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Compte-Rendu - 16. Convention gestion 18 caméras de vidéosurveillance
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16. Convention gestion 18 caméras de vidéosurveillance)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
N° 16
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Convention pour la gestion des 18 caméras de vidéosurveillance déployées par l'EPT GPSO sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Le jeudi 30 mars 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS : 47
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 7
Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Armelle GENDARME qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Monsieur Bertrand AUCLAIR qui a donné pouvoir à Mme Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Bertrand RUTILY.
ABSENTS : Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Madame Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 16
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Au titre de la loi NOTRé, les Etablissement Public Territoriaux (EPT) exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres la compétence « politique de la ville ».
À ce titre, par renvoi au Code de sécurité intérieure (article L.132-4), l’EPT « peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images ».
Dans ce cadre, l’EPT Grand Paris Seine Ouest (GPSO) est intervenu pour de nouveaux projets de création de dispositifs de vidéoprotection ou d’extension de réseaux existants.
Au cours de la période 2019-2022, 109 caméras fixes ont été installées par GPSO et 20 caméras nomades sont déployées sur le Territoire.
À Boulogne-Billancourt, l’EPT a déployé 18 nouvelles caméras reliées au Centre de Supervision Urbain (CSU) situé au poste de la Police Municipale.
Au regard du nombre de caméras existantes sur Boulogne-Billancourt (206 caméras villes et 18 caméras GPSO) et de l’existence d’un Centre de Supervision Urbain opérationnel avec la présence de vidéo-opérateurs et afin d’éviter une gestion séparée des parcs de caméras villes et GPSO, il est proposé que l’EPT confie à la ville de Boulogne-Billancourt la gestion de ses 18 caméras.
Il vous est proposé d’approuver la convention de gestion annexée à la présente délibération, précisant les modalités de gestion des 18 caméras déployées par l’EPT GPSO sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt, à passer avec la ville. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5219-5,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.132-4,
Vu le projet de convention de gestion des 18 caméras déployées par l’EPT GPSO sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt, à passer avec la ville de Boulogne-Billancourt , ci- annexé,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 27 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 27 mars 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La convention pour la gestion des 18 caméras de vidéosurveillance déployées par
2 / 3 N° 16
l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt est approuvée.
Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention objet de l’article 1, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre concerné du budget.
Adopté à l'unanimité
Pour : 54
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 4 avril 2023
N° 092-219200128-20230330-136453-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 Convention pour la gestion du parc de caméras de vidéoprotection de GPSO – Commune de Boulogne-Billancourt 1
Convention pour la gestion des 18 caméras de
vidéoprotection déployées par l’EPT GPSO sur le territoire
de la commune de Boulogne-Billancourt
Entre
L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, domicilié 9 route de Vaugirard à MEUDON, représenté par Grégoire DE LA RONCIÈRE, agissant en sa qualité de Vice-Président, autorisé par la délibération du Conseil de territoire en date du 5 avril 2023, ci-après dénommé l’EPT GPSO,
D’une part,
Et
La Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT, domiciliée 26 avenue André Morizet à BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Monsieur BAGUET agissant en qualité de Maire ; en application de la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2023, ci-après dénommée la Commune,
D’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au titre de la loi NOTRé, les EPT exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres la compétence « politique de la ville ».
A ce titre, par renvoi au Code de sécurité intérieure (article L.132-4), l’EPT « peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »
Dans ce cadre, l’EPT-GPSO est intervenu pour de nouveaux projets de création de dispositifs de vidéoprotection ou d’extension de réseaux existants.
A Boulogne-Billancourt, l’EPT a déployé 18 nouvelles caméras reliées au Centre de Supervision Urbain (CSU) situé au poste de la Police Municipale.
Au regard, d’une part, du nombre de caméras existantes sur Boulogne-Billancourt, propriété de la Commune, et, d’autre part, de l’existence d’un CSU municipal opérationnel avec la présence de vidéo- opérateurs, et afin d’éviter une gestion séparée des parcs de caméras propriété de la Commune et de GPSO, il est proposé que l’EPT confie à la Commune la gestion de ses 18caméras.
C’est l’objet de la présente convention de gestion, prise en application de l’article L5219-5 VI bis du CGCT qui dispose que « L'établissement public territorial peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, par convention avec la ou les communes concernées »
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Convention pour la gestion du parc de caméras de vidéoprotection de GPSO – Commune de Boulogne-Billancourt 2
Article I. L’objet de la convention
L’EPT GPSO a déployé 18 caméras de vidéoprotection urbaine sur le territoire communal (cf. liste en annexe) et confie à la Commune, qui l’accepte, la gestion desdites caméras.
Article II. Les modalités de gestion
La Commune assurera, pour le compte de l’EPT GPSO, la gestion des 18 caméras de vidéoprotection, et notamment les missions suivantes :
- La maintenance préventive et curative des caméras,
- La maintenance préventive et curative du réseau de fibre optique,
- Le remplacement du matériel au fur et à mesure des besoins et de l’évolutivité du système (vétusté, panne, ...),
- L’intégration des caméras dans son logiciel d’exploitation….
Article III. Les obligations de la Commune
La Commune s’engage à mettre les moyens humains et techniques suffisants pour assurer les missions qui lui sont dévolues par la présente convention et à en assurer la gestion administrative.
La Commune s’engage également à respecter les prescriptions du règlement d’assainissement collectif de l’EPT-GPSO (en lien avec Seine Ouest Assainissement SOA) pour l’entretien du réseau de fibre optique déployé dans les collecteurs visitables d’assainissement communaux.
La Commune s’engage à veiller au bon fonctionnement des caméras et de leur réseau de fibre optique.
Article IV. Les obligations de l’EPT GPSO
L’EPT s’engage à communiquer à la commune l’ensemble des documents (autorisations préfectorales, DOE…) nécessaires à la bonne gestion des 18 caméras.
En tant que propriétaire du réseau et des 18 caméras, l’EPT s’engage à réaliser l’ensemble des formalités administratives et notamment les renouvellements ou modifications des autorisations préfectorales.
Article V. Modalités financières
Les modalités de valorisation des investissements portés par l’EPT dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Vidéoprotection » ont été redéfinies dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du territoire de GPSO du 8 décembre 2022.
Pour la Commune Boulogne-Billancourt, dans le cadre d’une gestion unique des différents dispositifs de vidéoprotection (parc ville et parc GPSO), une clause de revoyure a notamment été prévue à l’issue de la période d’amortissement des caméras déployées sur son territoire par GPSO, dans six ans.
Les coûts de maintenance des équipements objet de la présente convention n’ont pas fait l’objet d’une valorisation dans le cadre de la CLECT précitée et n’ont pas été valorisés au FCCT. Il est convenu que ces charges sont assumées par la Commune. Convention pour la gestion du parc de caméras de vidéoprotection de GPSO – Commune de Boulogne-Billancourt 3
Article VI. L’information, la collaboration et la coopération
Les parties conviennent expressément d’agir dans la plus étroite collaboration et d’échanger toutes les informations et conseils nécessaires à la bonne exécution de la présente convention.
Chaque partie est tenue à une obligation générale de conseil qui consiste en une obligation d’information et d’alerte contre tous les risques découlant des missions réalisées dans le cadre de la convention. Les informations seront communiquées par tous moyens.
Les parties s’engagent à se communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
Les parties s’engagent à participer à toutes les réunions nécessaires au bon déroulement des missions.
Cette obligation de coopération s’exprime également dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Article VII. La durée et les modalités de reconduction
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction, soit une durée totale ne pouvant excéder 6 ans.
Article VIII. La résiliation avant terme
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article IX. Le contrôle
La Commune s’engage à fournir à l’EPT GPSO toutes les informations permettant à celle-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
La Commune informe l’EPT GPSO de toute modification concernant l’organisation du service.
Par ailleurs, la Commune informe l’EPT GPSO de toute difficulté rencontrée pour le bon fonctionnement du service et de tout dysfonctionnement du service.
Article X. Assurance et responsabilités
Chaque partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants une police d’assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui dans la réalisation desquels sa responsabilité est engagée, du fait de ses agents, de ses biens et installations ou de ses activités.
La ville sera seule responsable de tout dommage, ou dégât causé directement et exclusivement par la gestion et l’utilisation qui sera faite des images prises par les caméras de vidéoprotection, à charge pour elle de se retourner contre ses agents, entreprises ou sous-traitants. Elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Convention pour la gestion du parc de caméras de vidéoprotection de GPSO – Commune de Boulogne-Billancourt 4
L’EPT GPSO demeure responsable des dommages quelconques du fait de ses agents, entreprises, ou leurs sous-traitants, à charge pour lui de se retourner contre ces derniers.
Article XI. Application du RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le « règlement européen sur la protection des données ».
En tant que gestionnaire, la ville devra notamment s’assurer :
- Du droit d'accès des personnes filmées aux images sur lesquelles elles apparaissent.
- De la sécurisation des données et du visionnage des images par des personnes spécifiquement habilitées.
- De la tenue d’un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Article XII. Le règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Toute difficulté devra être examinée au regard du respect des dispositions de la présente convention.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait en 2 exemplaires
A Meudon, le
Pour la Ville de Boulogne-Billancourt
Le Maire,
Pour l’Etablissement Public Territorial Grand Paris
Seine Ouest,
Le Vice-Président délégué,