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Déliberation - DELIBERATION N°13 ANNEXE
Déliberation - 13 DE COMMISSION MARINE
Déliberation - ANNEXE DELIB N°13 BP OMT FICHE SIGNATURE
Déliberation - DELIBERATION N°13
Déliberation - DELIBERATION N°13
Déliberation - DELIBERATION N°13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-del13-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
4
es
L
|
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
Réception
parte
préfet
24/16/20,
éb, > étaples — DESTAANON —© BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
13
Conseil
Municipal
Lundi
17
octobre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-1
-
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
Date
de
convocation :
10/10/2022 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir :
8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de votants
: 32
Affiché
le 20/10/2022
RIFSEEP Le
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
Objet:
Mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
«
IFSE
Régie
»
dans
le
cadre
du
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la délibération
;
Mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
«
IFSE
Régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
; Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État ;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État
;
Vu
la
délibération
n°
32
en
date
du
18
décembre
2017
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
relative
à
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
la
délibération
n°
12
en
date
du
28
septembre
2020
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
relative
à
la
mise
à
jour
des
nouveaux
cadres
d'emplois
prétendant
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
titulaires
à
compter
du
ier
mars
2020.
Vu
la
consultation
en
date
du
4
octobre
2022
de
la
Commission
municipale
n°
2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
» ;
Vu
la
consultation
en
date
du
12
octobre
2022
du
Comité
Technique
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer, Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Considérant
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
«
IFSE
régie
»
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions
;
1-
Les
bénéficiaires
de
la
part
IFSE
Régie
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur. Les
montants
de
la
part
«
IFSE
régie
»
Montant
maximum
de
l'avance
pouvant
être
consentie
encaissées
mensuellement
Montant
moyen
des
recettes!
l'avance
et du
montant
moyen
Montant
total
du
maximum
de
des
recettes
effectuées
mensuellement
Montants
à définir pouvant
être plus
élevés
que:
ceux prévus
dans
les textes
antérieurs
dans
le
respect
du
plafond
réglementaire
prévu
pour
la
part fonctions
du
groupe
d'appartenance
de
l'agent
régisseur
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
De
1 221
à 3 000
De
1 221
à 3
000
De
2 441
à 3
000
300
110
De
3 001
à 4 600
De
3 001
à 4 600
De
3 006
à 4 600
460
120
De
4 601
à 7 600
De
4 601
à 7 600
De
4 601
à 7 600
760
140
De
7 601
à 12 200
De
7 601
à 12
200
De
7 601
à 12
200
1220
160
De
12
200
à 18
000
De
12
201
à 18
000
De
12 201
à 18
000
1 800
200
De 18
001
à 38
000
De 18
001
à 38
000
De 18
001
à 38
000
3 800
320
De
38
001
à 53
000
De
38
001
à 53
000
De
38
001
à 53
000
4 600
410
De
53
001
à 76
000
De
53
001
à 76
000
De
53
001
à 76
000
5 300
550
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à 150
000
De
76
001
à 150
000
6
100
640
De
150
001
à 300
000
|
De
150
001
à 300
000
De
150
001
à 300
000
6 900
690
De
300
001
à 760
000
|
De
300
001
à 760
000
De
300
001
à 760
000
7 600
820
De
760
001
à 1 500
000 | De
760
O0!
à 1 500
000!
De
760
O0!
à 1 500
000
8 800
1050
1 500
par
Au-delà
de
1 500
000
Au-delà
de
1 500
000
Au-delà
de
1 500
000
|tranche
de
1
46 par
tranche
de
1 500
000
500
000
Les
agents
dont
le
cadre
d'emplois
n'est
pas
encore
impacté
par
le
RIFSÉEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
lindemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Décide
l'instauration
d'une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
à
compter
de
l’année
2022
:
-__
Décide
la
validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
-_
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.