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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 286 PLU Baigorry Concertation prealable Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 286 PLU Baigorry Concertation prealable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

OBJET DE LA DECISION : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY – ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION PREALABLE

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ainsi que L103-2 et suivants sur la concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R 121-19 (projets soumis à concertation préalable);

Vu la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP qui modifie le régime de l'évaluation environnementale des SCOT, des PLU, des SCOT ainsi que des cartes communales et étend le champ de la concertation obligatoire, au titre du Code de l’urbanisme, à toutes les procédures PLU, SCOT et cartes communales qui nécessitent une évaluation environnementale.

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Etienne-de-Baigorry approuvé en date du 14 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté en date du 06 août 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno Carrère, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine,

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Etienne-de-Baigorry, en date du 1 er juin 2021 sollicitant auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2021 engageant une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Etienne-de-Baigorry ;

Considérant qu’il y a lieu d’engager la concertation préalable sur la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Etienne-de-Baigorry.

DECIDE

ARTICLE 1 : ouverture de la concertation préalable le 26 septembre 2022

La concertation préalable de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Etienne-de-Baigorry, sera ouverte à compter du 26 septembre 2022 jusqu’au 21 octobre 2022 inclus.

ARTICLE 2 : modalités d’information du public pendant la concertation x 1 dossier de concertation sera mis à disposition du public :

- en version numérique, sur la page web dédiée au projet sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Publié le 02/09/2022- en version papier, en Mairie de Saint-Etienne-de-Baigorry. Il sera consultable par le public aux jours et heures d’ouverture, dans le respect des mesures mises en place dans les lieux concernés par l’accueil du public.

ARTICLE 3 : modalités de participation du public pendant la concertation x 1 registre sera mis à disposition du public pour consigner avis, observations, suggestions : - en version numérique : un lien d’accès sera diffusé sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il sera accessible à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/4178 ; - en version papier : adossé au dossier de concertation, il sera disponible en Mairie de Saint-Etienne-de- Baigorry, dans les mêmes conditions d’accès que celles mentionnées pour le dossier de concertation.

ARTICLE 4 : mise à jour et précision des modalités de la concertation

Les modalités précises de la concertation publiques (dates…) seront mises à jour et détaillées sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr).

ARTICLE 5 : bilan de la concertation

A l’issue de la concertation publique, un bilan de la concertation sera dressé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 6 : avis d’ouverture de la concertation publique

Un avis d’ouverture de la concertation sera publié par voie dématérialisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr), et par voie d’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et en Mairie de Saint-Etienne-de-Baigorry, indiquant les modalités retenues.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 30/08/2022

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire