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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 385 Guethary Engagement M1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET DE LA DECISION :
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GUETHARY
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan local d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary dont la révision générale a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 février 2020 ;
Considérant, après environ deux ans et demi d’application du document révisé, qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary afin de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun défini à l’article L153-41 du code de l’urbanisme ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’engager la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary afin d’accompagner l’évolution des projets d’équipements publics et de voirie, de protéger davantage d’espaces boisés et patrimoniaux, de renforcer les servitudes de mixité sociale et de rectifier les erreurs ou imprécisions identifiées dans la rédaction des règles mises en application depuis l’approbation de la révision générale. Il s’agit par conséquence de modifier principalement le règlement d’urbanisme (règlement écrit et document graphique).
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 25/11/2022 Ces évolutions pourront notamment porter sur tout ou partie des objets suivants : x Rectifier des erreurs ou des imprécisions identifiées dans la rédaction des règles qui entraînent des difficultés d’appréciation pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : o Modification des règles relatives à l’aspect extérieur (art. 11) ;
o Adaptation ponctuelle des normes de hauteur, en lien avec le SPR (art. 10) ;
x Ajuster les limites de quelques EBC, pour plus de protection de ces espaces ;
x Encadrer les démolitions / dénaturations du patrimoine pavillonnaire ;
x Ajouter ou modifier des emplacements réservés, en lien avec l’évolution des projets municipaux d’équipements publics et de voirie ;
x Renforcer les servitudes de mixité sociale en abaissant le seuil à partir duquel la réalisation de logements sociaux est obligatoire (art. 2).
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 24/11/2022
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire