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Déliberation - 2024 067 Vente euro symbolique parcelle 334 A 1259 Vicdessos
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 067 Vente euro symbolique parcelle 334 A 1259 Vicdessos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20241 128-2024-067-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/12/2024] 072
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nnmmnnnn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 28 novembre 2024
Objet : Vente pour l'euro symbolique de la
parcelle cadastrée 334 A 1259 - 7 rue Palamon
— Vicdessos
Délibération n° 2024/067
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 22 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Mylène GUITART, Maire adjoint et Maire délégué de Vicdessos.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Thierry DELPY, Monique DREUX, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Bernard MERCIER, Jacques
SEGUELAS, Rémy THERIN
ABSENTS REPRESENTES : Marie-José DANDINE procuration à Mylène GUITART, Paul-André GOT procuration à Monique DREUX, Marie LERY-MARFAING procuration à Patrick BERLUREAU, Natale PITTONI procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry DELPY
Madame le Maire Adjoint rappelle, au regard du défaut d'entretien de la bâtisse
cadastrée 334 À 1259, d’une superficie de 23m°, les démarches engagées par les
précédentes municipalités pour retrouver les propriétaires de ce bien situé 7 rue
Palamon — Vicdessos.
La commune a fait l'acquisition de ce bien dans le cadre de la procédure bien sans
maître dans la perspective d'en effectuer la démolition dont le coût a été estimé le
18/11/2024 à 35 300 € HT.
Madame le Maire Adjoint informe le Conseil Municipal du courrier du 7 novembre 2024 par lequel Madame Marie-José MONCOUET et Monsieur Alain BONREPAUX
domiciliés 87 avenue de Muret 31300 Toulouse, propriétaires mitoyens, souhaitent acquérir ce bien pour le sécuriser et le rénover. Madame le Maire Adjoint propose d'émettre un avis favorable à cette demande :
- de céder cette parcelle de 23m? pour l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette vente,
- de confier la rédaction de l'acte et autres documents nécessaires à cette
transaction, à l'étude de Maître Corinne ROQUES - TARASCON S/ ARIEGE.
Les frais notariés seront à la charge du vendeur,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord
pour ce qui précède
VOTE : Pour: 16 Contre : O Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au
registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Thierry DELPY
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.