Compte-Rendu - CR 14.04.2022

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Compte-Rendu - CR 14.04.2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Yport. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14.04.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

L’an deux mil vingt-deux,

Le 14 avril à 19 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUBUC, Maire.

Etaient également présents : CAPRON Philippe, ARRIGHI Evelyne, GARAVELLO B runo, FRIBOULET Gérard, Adjoints,

BARREAU Alexandre, GOUTEUX Patrick, FLEURY-DUBUC Véronique, VITTON Aline, CHAMPION Frédéric, FRIBOULET Estelle, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Était absents excusé : AUBERT Anthony, HAOT Marie-France pouvoir à Estelle FRIBOULET.

Convocation du 08 avril 2022

Monsieur CAPRON Philippe a été élu Secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2021 Adopté à l’unanimité des votants

1/ Compte de Gestion 2021

Les comptes de gestion du budget de la commune pour l’année 2021, correspondant parfaitement aux comptes administratifs, il est approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal.

Avis favorable : 12

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

2 et 3/ Compte administratif commune 2021

* Présenté par madame ARRIGHI Evelyne, doyenne de l’assemblée, le compte administratif 2021 du budget principal présente :

- Un déficit de fonctionnement de 002 = 18 518,62 €

- Un déficit d’investissement de 001 = 39 260,92 €

- Reste à réaliser : 00,00 €

Soit un excédent de fonctionnement reporté = 111 117,65 €

Compte Rendu de la Réunion du

Conseil Municipal

Du 14 avril 20222

Le compte administratif reprend dans son résultat l’excédent de fonctionnement du CCAS, clos au 31 décembre 2020, d’un montant de 131,45 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, approuve à l’unanimité le compte administratif du budget principal 2021 et décide d’affecter le résultat comme suit :

- R / 002 = 111 117,65 €

Votes pour : 11

Votes contre : 00

Abstention : 00

4/ Budget Primitif 2022

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n°05 en date du 4 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget principal et précise qu’il a été collé aux dépenses 2021, il s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : 1 277 527,00 €

Section d’investissement : 280 475,00 €

Le Conseil municipal approuve à 9 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, le budget primitif 2021 de la commune.

Votes pour : 09

Votes contre : 02 – Alexandre BARREAU – Aline VITTON

Abstention : 01 – Frédéric CHAMPION

5/ Vote des taxes

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n°05 en date du 4 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des voix de ne pas augmenter les taxes et de ce fait d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière (bâti) : 53.36 %

Taxe foncière (non bâti) : 51,00 %

CFE : 0 %

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 003

6/ Subventions

Vu le tableau ci-dessous récapitulatif des demandes de subventions des associations pour l’année 2022 pour un montant total de 28 750 € ;

ASSOCIATION SUBVENTIONS 2022

ASSOCIATION ALCA 1 800,00 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 700,00 €

COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE 1 000,00 €

ASSOCIATION LES AMARRES 17 000,00 €

AS SPORTIV YPORT TENNIS DE TABLE 300,00 €

SWING ALBÂTROS 200,00 €

LA CAIQUE VIERGE DE LOURDES 500,00 €

SNSM YPORT 3 500,00 €

ASSOCIATION DORIS & CAUX 1 000,00 €

ASSOCIATION PROFESSEUR GOSSET 150,00 €

PECHEURS PLAISANCIERS DE FECAMP 200,00 €

NORM HANDI MER 100,00 €

ASSOCIATION DES TERRE - NEUVAS 200,00 €

TOTAL ASSOCIATIONS 27 650 €

DONS

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 150,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE LE HAVRE 200,00 €

LES RESTAURANTS DU CŒUR 200,00 €

ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS

D'ENFANTS INADAPTES 150,00 €

ASSOCIATION LE CHENE 200,00 €4

LIVRE FECAMP EN CHANSONS (TOME 2) 200,00 €

TOTAL DONS 1 100,00 €

Soit TOTAL 28 750 €

Madame la 2nd adjointe au Maire, Evelyne Arrighi propose que la municipalité sollicite en contrepartie des subventions la participation des associations aux différentes manifestations proposées par la mairie.

Article unique : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à 10 voix pour et 2 voix contre, d’attribuer aux associations un montant total de 28 750 € pour l’année 2022 conformément à la répartition présentée dans le tableau précédent.

Votes pour : 10

Votes contre : 02 – Alexandre BARREAU – Aline VITTON

Abstention : 00

7/ Etude Front de Mer

Au vu des éléments présentés au conseil municipal, celui-ci décide à l’unanimité de reporter la délibération afin de pouvoir protéger la municipalité de probable nouvelles factures provenant de cette étude. Le conseil demandera un soutien juridique auprès de l’avocate de la commune.

8/ Pertes Sur Créances Irrecouvrables / Extinction De Créances

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2017 et 2021 figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 271.50 €

- Budget annexe occupation terrasse : 225 €5

- Budget annexe cantine : 46,50 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité des votes :

Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

9/ Travaux terrain de Tennis

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée par l’association de Tennis d’YPORT, pour choisir un prestataire pour un changement du grillage du terrain de tennis n°1.

Deux entreprises ont répondu à la consultation.

A la demande du conseiller municipal Frédéric CHAMPION, une commission travaux se tiendra afin d’étudier les devis.

Après discussion, le Conseil Municipal décide l’unanimité des voix la réfection des grillages du terrain de tennis, autorise Monsieur le Maire, après étude des devis par la commission travaux, à signer tous les documents nécessaires à cette réalisation.

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

10/ Avenant de prolongation au contrat de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du camping

Vu l'ordonnance no 20'16-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Considérant la convention de délégation de service public signée le 15 mai 2010 pour le camping municipal d’YPORT « LA CHÊNAIE »

Par une convention de délégation de service public en date du 15 mai 2010, la commune d’YPORT « LA CHÊNAIE » a confié à la société « FLOWER CAMPINGS », l’exploitation du camping. Cette convention, signée pour une durée de 12 ans, est arrivé à échéance le 31 mai 2022.

Les phases préalables à la passation d'un nouveau contrat ont d'ores et déjà été enclenchées mais suite à la demande de la société « FLOWER CAMPINGS » pour l’obtention d’un bail commercial, une étude de faisabilité est actuellement en cours.6

Toutefois, cette date d'échéance contractuelle n'est aujourd'hui pas tenable d u fait des différentes réglementation ‘aboutissement de ce dossier.

C'est pourquoi, afin de permettre de concrétiser un nouveau contrat et d'en déterminer le juste prix, il est souhaitable de prolonger exceptionnellement la convention de Déléga tion de Service Public actuelle jusqu'au 15 mai 2023, soit 1 année supplémentaire.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide

- D'approuver la prolongation jusqu'au 30 avril 2023 du contrat de délégation de service public du camping municipal d’YPORT « LA CHÊNAIE » liant la commune d’YPORT et la société « FLOWER CAMPINGS ».

- De l‘autoriser, en conséquence, à signer l'avenant.

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

11/ Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document qui édicte des prescriptions à l’égard des publicités, enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le Règlement National de Publicité (RNP), peuvent être générales ou s’appliquer à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la préservation de la biodiversité, la réduction de la facture énergétique nationale et, dans une certaine mesure, la sécurité routière constituent les objectifs principaux de cet t e réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

L’agglomération de Fécamp Caux Littoral est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2015. A ce titre, elle est aussi compétente pour élaborer un RLPi. La zone de publicité restreinte de Fécamp continuera à s’appliquer jusqu’à l’opposabilité du RLPi.

Par délibération en date du 12 avril 2018, l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a prescrit l’élaboration d’un RLPi sur l’intégralité de son territ oire. Elle s’est ainsi engagée à répondre aux objectifs suivants :

- réaliser un recensement global des dispositifs existants sur le territoire, - assurer une meilleure protection du cadre de vie en réduisant la pression publicit aire dan s certains secteurs et en améliorant l’intégration de la publicité et des enseignes dans le paysage,

- autoriser la publicité dans certains secteurs avec le règlement associé,

- réintroduire éventuellement la publicité dans certains secteurs, et notamment hors agglomération si nécessaire,

- harmoniser les dispositifs sur le territoire,

- maitriser les installations des enseignes temporaires, des pré enseignes dérogatoires, - réfléchir, en lien avec le PLUi, à l’aménagement des entrées de ville,

- valoriser l’économie locale et assurer l’information nécessaire à la fréquentation touristique.7

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement, en lien avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en mars 2014, ainsi que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programm e Local de l’Habitat (PLUi-HD) approuvé le 18 décembre 2019 et le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration.

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLU et deviendra une annexe du PLUi-HD une fois qu’il aura été approuvé.

Comme en matière de PLU, la procédure d’élaboration du RLPi prévoit la tenue d’un débat sur les orientations au sein du Conseil Communautaire. Ce débat est une étape majeure dans le processus d’élaboration du RLPi. Les orientations mises en débat sont le résultat d’un travail de con cert at ion et d’échanges qui a mobilisé les 33 communes de l’AFCL à travers 2 groupes de travail : un travaillant les orientations par les membres du COPIL et présentées aux Personnes Publiques Associées (PPA) et professionnels de la publicité en novembre 2021, un autre présentant les orientations en commission Urbanisme puis en Conférence Intercommunale des Maires le 17 janvier 2022, afin d’informer, répondre aux questions et recueillir les premières remarques des communes du territoire intercommunal.

Par ailleurs, un dispositif a été mis en place pour que toute personne intéressée puisse exprimer ses remarques.

Sur le fondement du diagnostic, les 2 groupes de travail évoqués ci-dessus soumettent au débat du Conseil Communautaire les orientations suivantes, séparées en 2 groupes distincts :

1. Orientations par secteurs d’enjeux :

1.1. Entrées de Ville et axes structurants

1.1.1. Préserver les paysages et les vues lointaines depuis les principaux axes de circulation

1.1.2. Affirmer la qualité paysagère des principales entrées d’agglomération 1.1.3. Assurer la visibilité des activités économiques et culturelles (pré enseignes dérogatoires hors agglomération)

1.2. Cœur de Ville présentant des enjeux patrimoniaux

1.2.1. Encadrer l’implantation des dispositifs dans les secteurs protégés (SPR, sites inscrits, abords de MH) ou identifiés dans le PLUi

1.2.2. Promouvoir l’Information locale

1.3. Secteurs à dominante résidentielle

1.3.1. Limiter l’installation des dispositifs dans les secteurs à vocation résidentielle 1.3.2. Veiller à limiter la multiplication des dispositifs temporaires implantés sur clôture

1.4. Espaces naturels au sein des agglomérations et espaces récréatifs

1.4.1. Interdire les dispositifs dans les espaces naturels remarquables en agglomération et au sein des espaces récréatifs (parcs, espaces verts publics…)

1.5. Zones d’activités

1.5.1. Encadrer l’affichage publicitaire aux abords des principales zones d’activités du territoire tout en assurant la lisibilité des activités économiques et culturelles

2. Orientations par type de dispositif publicitaire :

2.1. Favoriser la bonne intégration des publicités et pré enseignes dans leur environnement : 2.1.1. Harmoniser les dispositifs au sein du territoire intercommunal

2.1.2. Maintenir la qualité des matériaux

2.1.3. Proportionner la surface maximale des dispositifs

2.1.4. Eloigner la publicité des habitations8

2.1.5. Contrôler la densité des dispositifs

2.1.6. Harmoniser le mobilier urbain à l’échelle intercommunale

2.2. Harmoniser les façades commerciales et les enseignes

2.2.1. Garantir l’intégration des enseignes dans leur environnement

2.2.2. Fixer une limite de hauteur, une surface et une quantité maximales pour les enseignes perpendiculaires

2.3. Anticiper l’installation des dispositifs lumineux et numériques

2.3.1. Encadrer les dispositifs lumineux

2.3.2. Limiter la publicité numérique

2.3.3. Encadrer les enseignes lumineuses et numériques

2.3.4. Encadrer les publicités et enseignes lumineuses dans les vitrines commerciales

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-1,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 581-7 à L. 581-9, L.581-14 à L. 581-14-3, L. 581-43 et R. 581-79,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-5, L.153-8 et L. 153-12,

Vu la délibération n°41 du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018 prescrivant l’élaborat ion du RLPi de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la commission Urbanisme en date du 10 janvier 2022,

Vu la présentation des orientations du projet de RLPi en conférence des Maires du 17 janvier 2022 et les échanges qui ont suivi,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de prendre acte du débat sur les orientations RLPi,

Il vous est proposé si vous en êtes d’accord :

- de prendre acte qu’un débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a eu lieu au sein du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte à l’unanimité des voix du débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui a eu lieu au sein du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 153- 12 du code de l’urbanisme

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

12/ Délégation de fonction et de signature à un adjoint

Considérant que pour permettre une bonne administration du SIAPA de la Région de Fécamp- Sud-Ouest, il convient de donner délégation à Madame Evelyne Arrighi, 2ème adjointe au maire

Le conseil municipal après avoir délibéré accepte à l’unanimité des voix :9

Article 1 : En application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Evelyne Arrighi, 2ème adjointe au maire, est déléguée pour intervenir au sein du SIAPA de la Région de Fécamp-Sud-Ouest

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs SIAPA de la Région de Fécamp-Sud-Ouest.

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal d'ajouter deux délibérations non inscrites à l'ordre du jour il s'agit de :

13/ FAJ 2021 (Fond d’Aide aux Jeunes)

Considérant que le Fonds d’Aide aux Jeunes a apporté en 2021 une aide à 593 jeunes seinomarins que ce soit en termes de soutien à leur insertion ou d’aide à leur subsistance,

Considérant la demande du Département de Seine-Maritime sollicitant la commune pour son adhésion à ce fonds en 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de l’adhésion de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2021 moyennant une participation de 0,23 euros par habitant soit pour 726 habitants 166,98 euros.

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

14/ Exonération des redevances d’occupation de salle 2021

Suite à la période Covid 19, l’association ACCRO DANSE n’a pu reprendre son activité et n’a de ce fait pas utilisé la salle municipal Alain Mutuel dans les conditions signées dans la convention du 18 septembre 2020.

Il est proposé au conseil d’exonérer l’association ACCRO DANSE du paiement de la redevance d’occupation de la salle, sur l’année 2021.

Cette exonération de la redevance d’occupation de la salle Alain Mutel représente la somme de 200 € (170€ loyer + 30€ charges)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des voix, d’exonérer, du paiement de la redevance d’occupation de la salle Alain Mutel, sur l’année 2021, l’association ACCRO DANSE qui n’a pu exercer son activité sur cette année pour un montant total de 200€.

Votes pour : 12

Votes contre : 00

Abstention : 00

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h15.