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Compte-Rendu - CR 14.04.2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14.04.2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
DEPARTEMENT
DE VILLE DE NEMOURS
SEINE & MARNE
Effectif légal du Conseil 33
Membres en exercice 33
Majorité absolue 17
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
Le 8 avril 2022 SEANCE DU JEUDI 14 AVRIL 2022
DATE D’AFFICHAGE
Le 21 avril 2022
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 14 avril 2022 à 18h30.
PRESENTS Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA (à partir de 19h19), Annie DURIEUX, Daniel CATALAN, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR (à partir de 19h46), Philippe ROUX, Anne-lsabelle PAROISSIEN (à partir de 19h19), Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT, Nicolas PAOLILLO, Gilles KINDERF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Paule QUINTON, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Sophie DELAROCHE, Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Aboudou ZAABAY, Ahamada MFOIHAYA, Volkan ALGUL, Guillaume CAZAURAN
EXCUSES Florence MARCANDELLA (jusqu'à 19h19), Bernard COZIC, Nathalie PETITDIDIER- LENOIR (usqu'à 19h46), Anne-lsabelle PAROISSIEN (jusqu'à 19h19), Elodie LABE, Kheira MERABET, Ziraute BOUHENNICHA, Daniel HELFRICH, Brice LAMBERT, Valérie LAMANDÉ ROUET
POUVOIRS Florence MARCANDELLA à Valérie LACROUTE (jusqu'à 19h19), Bernard COZIC à Philippe ROUX,
Nathalie PETITDIDIER-LENOIR à Annie DURIEUX (jusqu'à 19h46),
Anne-Ilsabelle PAROISSIEN à Odile HAVET (jusqu'à 19h19),
Elodie LABE à Frédéric BAURY-SAILLY,
Kheiïra MERABET à Volkan ALGUL,
Ziraute BOUHENNICHA à Sylvie RADZIMSKI,
Daniel HELFRICH à Gilles KINDERF,
Brice LAMBERT à Charlotte VAILLOT,
Valérie LAMANDÉ ROUET à Christian BRUNET,
Monsieur Noé SULTAN remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 3 février 2022
Adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)
Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère
Lieu : 30 rue Gautier 1°
Attributaire : Monsieur LECCIA {épicerie fine Corse)
Durée : du 07.02.2022 au 21.02.2022
D.2022.04 2/40
Modification de marché (avenant n°5) relatif au marché 2014-19 : Cœur de quartier du Mont-Saint-Martin : Travaux d'espaces verts
D.2022.05 Attributaire : Entreprise DUFAY MANDRE (CHEVRY COSSIGNY) Objet : la prestation d'entretien et de garantie des arbres plantés n'est pas achevée
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 - Demandes de subventions auprès de l'Etat (Annule et remplace la décision du Maire n°D.2022.03 du 10 janvier 2022)
E MONTANT SUBVENTION
OPÉRATION HT. SOLLICITÉE
Axe 1 - Bâtiments scolaires, périscolaires et petite enfance
Programme de réhabilitation
des écoles 145 467,12 € 116 373.70 €
D.2022.06 Axe 2- Bâtiments publics
Programme de Mise en
accessibilité PMR des 135 495.43 € 108 396.34 € bâtiments publics
Programme de sécurisation 82 325.52 € 65 860.42 € des écoles
Axe 11 - Vidéoprotection
Installation de caméra de 31 448.07 € 12 579.23 € vidéoprotection
Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère Lieu : 30 rue Gautier 1°
D.2022.07 Attributaire: Madame RASSEZ (articles de bijouterie en pierres naturelles, fantaisie, d'accessoires en tissus)
Durée : du 14.03.2022 au 28.03.2022
D.2022.08 Annulé — Régie de recettes scolaire et périscolaire
Cimetière communal - Concessions funéraires — révision des tarifs
Objet: Les tarifs des concessions du cimetière communal sont fixés comme suit à compter du 1 mars 2022 :
Type de concession Tarif
15 ans 76 €
30 ans 190 €
50 ans 304 €
D.2022.09 COLUMBARIUM
15 ans 279 €
30 ans 456 €
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 3/40
Autorisation de signature du contrat portant sur la vente aux enchères en ligne du matériel réformé des collectivités
Entreprise : AGORASTORE (MONTREUIL)
Prix HT | Remise | Prix remisé
HT
Taux de commission applicable
sur le prix total final réalisé sur 12% - 12% D.2022.10 les ventes au terme d'une ° période d'enchères
Frais de mise en place Offerts
Formation initiale à distance Offerte
Option : Inventaire
physique/jour/matériel roulant 100 €
ou véhicule {hors Corse et
Dom-Tom)
Dotation de soutien à l'investissement (DSIL) 2022: demandes de subventions auprès de l'Etat
2 MONTANT SUBVENTION
OPÉRATION HT. SOLLICITÉE
Axe 1 — Développement écologique des territoires
Travaux d'éclairage public à
performance énergétique — 206 552.11 € 165 241.69 € D.2022.1 Phase 1
Rénovation de la chaufferie de l'Hôtel de Ville 186 450 € 149 160 €
Axe 3 —- Développement d'infrastructure en faveur des
mobilités douces
Aménagement cyclable —
Phase 1 278 000 € 91 740€
Droit de Préemption Urbain
Dossiers n°21/243 à 22/17.
Sur ces 46 opérations, aucune n’a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Dossier n°22/01
Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Cette opération n’a pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Ville de Nemours - Conseil Municipai
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 4140
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE |
1 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — GESTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR DE LA VILLE DE NEMOURS APPELEE PAR LE RESEAU - Délibération n° 22/19
Par convention en date du 09 février 2012, la commune a confié au groupement Dalkia France/SVD50 la concession de service public pour la gestion et l'exploitation des installations de production, de transport et de distribution de la chaleur de la ville.
Il apparaît aujourd'hui pertinent de développer le réseau de chaleur afin de permettre au plus grand nombre d'usagers de bénéficier des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R).
En effet, la chaleur fournie dans le cadre du réseau de chaleur de Nemours est produite grâce à plus de 50 % d'ENR&R (biomasse) et ouvre ainsi le droit aux abonnés à un taux réduit de TVA à 5,5%.
Plus globalement, la chaleur est distribuée à un prix compétitif et stable comparativement aux énergies fossiles concurrentes. Cette évolution du réseau de chaleur de Nemours est par ailleurs prévue par le schéma directeur du 27 janvier 2020.
À ce titre, des investissements non prévus au contrat initial s'avèrent indispensables.
Dans ce contexte, et conformément en particulier à l’article L3135-1 du Code de la commande publique, il est proposé de conclure un avenant de façon à permettre la réalisation des travaux de développement et de pérennisation du réseau de chaleur ainsi que la modification de la structure tarifaire du prix de vente de la chaleur.
Celui-ci porte notamment sur les points suivants :
- Investissements pour l'extension du réseau :
o Les investissements peuvent être identifiés en deux types de travaux : "Travaux sur la centrale thermique et sur le réseau.
"Travaux dans les sous-stations.
o La conception et l'exécution des travaux sont aux frais et risques de la société de projet NEO.
o Les estimations portent l'investissement au titre du GER (Gros Entretien de Renouvellement) autour de 120 000 € HT par an. En cas de solde négatif, la société NEO portera seule la charge.
- Redevance pour la Collectivité :
o La redevance d'occupation du domaine public sera composée :
“ D'une partie fixe égale à 17 000 € HT/an.
* D'une partie variable égale à 2% du montant du chiffre d'affaires annuel R+R2.
Parmi les nouvelles dispositions fixées par l'avenant n°2, il convient de prendre en compte le nouveau périmètre de la Délégation de service public ainsi que sa durée (prolongée de 15 ans).
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature de cet avenant.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 5/40
FINANCES
2 - EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION - Délibération n° 22/20
Le compte de gestion est un document de contrôle comptable. 1! est établi par le receveur qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2021, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d'entrée, - Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice, - La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture, - Le détail des opérations effectuées au titre du budget,
- Etles résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion du receveur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 6/40
3 - EXERCICE 2021 - COMPTE ADMINISTRATIF - Délibération n° 22/21
Le compte administratif constate l'ensemble des dépenses et recettes effectivement réalisées au titre de l'exercice comptable (1° janvier au 31 décembre). Il permet de mettre en perspective les prévisions et les réalisations inscrites au budget et présente les résultats comptables de l'exercice. Il est sournis pour approbation à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement avant le 30 juin.
A noter que le compte administratif 2021 est conforme au compte de gestion 2021 arrêté par le Trésorier Municipal.
L'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
En outre, l’article 107 de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 prévoit certaines dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. Parmi ces dispositions, il est ainsi prévu que la présente note soit disponible sur le site internet de la ville.
Vue d'ensemble des réalisations
Résultat d'exercice au Fonctionn L Bud 2021 Réalisation 2021 onc emen udget éalisation 31/12/2021
Dépenses 16 049 212,00 €
19 935 982,40 € 4516921,52€
Recettes 20 566 133,52 €
Résultat d'exercice au Investissement Budget 2021 Réalisation 2021
v ACEe ° 31/12/2021
Dépenses 8 971 409,89 € 11 911 254,13 € -2 154 959,65 €
Recettes 6816 450,24€
Résultat de Clôture 2021
Section de Fonctionnement 4516 921,52 €
2361 961,87 €
Section d'Investissement -2 154 959,65 €
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 7140
1=_LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
La maîtrise des frais de fonctionnement et le niveau de réalisation des recettes ont permis de dégager les épargnes suivantes :
Épargnes / Exercices 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles de fonctionnement 17 662 026€ 18 054 660 € 17 718 088 € 18 600 237 €
encres) de fonctionnement (hors charges 13 925 854€ 14 666 271€ 14358275€ 14700733€
Epargne de gestion (RRF- DRF) 3736172€ 3388 389€ 3359813€ 3899 504€
Charges Financières (intérêts de la dette) 559 085 € 522634€ 477118€ 435 302€
Taux d'épargne de gestion (en %) 21,15% 18,77% 18,96% 20,96%
Epargne brute {Épargne de gestion - Intérêts) 3177 087€ 2865755 € 2882695€ 3464202€
Taux d'épargne brute (en %) 17,99% 15,87% 16,27% 18,62%
Remboursement de la dette 1282 734€ 1290 136€ 1299 187 € 1285 484€
Epargne nette (Épargne Brute - annuité de la dette) 1894 353€ 1575619€ 1583 508€ 2178718€
Taux d'épargne nette (en %) 10,73% 8,73% 8,94% 11,71%
L'Épargne de gestion reflète directement le rythme de croissance des recettes de fonctionnement par rapport à celui des dépenses. Elle correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d'intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. Calcul : Recettes réelles - Dépenses réelles = Epargne de Gestion
L'Épargne brute est l'épargne affectée à la couverture des dépenses d'investissement une fois les intérêts de la dette payée. Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équipement).
Calcul : Epargne de gestion — intérêts de la dette = Epargne Brute
L'Épargne nette qui prend en compte le remboursement en capital de la dette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée. Cet indicateur est essentiel : il correspond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements. Calcul : Epargne Brute — annuité de la dette = Epargne Neitte
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 14 avri! 2022 — Compte rendu 8/40
Il - RATIOS, CAPACITE FINANCIERE
Les ratios budgétaires de la ville
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République :
Rue res das te Die data | al
Dépenses réelles de fonctionnement 1066 1133 1122 1139 1176
Produit des impositions directes 513 569 527 586 576)
Recettes réelles de fonctionnement 1299 1347 1341 1 400 1313
Dépenses d'équipement brut 198 299 226 212 309
Encours de la dette 1483 1425 1347 1242 846
Dotation globale de fonctionnement 278 305 302 331 176
Ratio en pourcentage
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital 88,80% 91,30% 91,00% 88,40% 92,70%
/ recettes réelles de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut / recettes
réelles de fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement
62,30% 62,00% 61,70% 61,30% 60,44%)
15,00% 20,50% 17,00% 14,10% 13,68%
115,50% 105,82% 100,50% 88,70% 66,10%
Ratio €/habitant - 2018/2021
Dotation globale de fonctionnement
Encours de la dette
Dépenses d'équipement brut
Recettes réelles de fonctionnement
Produit des impositions directes
Dépenses réelles de fonctionnement
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600
# Moyenne de la strate @Euros par habitant 2021 m Euros par habitant 2020 m# Euros par habitant 2019 w Euros par habitant 2018
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 —- Compte rendu IL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
9/40
Les réalisations budgétaires, incluant les opérations d'ordre, sur l'exercice 2021 sont les suivantes :
Le pourcentage de réalisations de 80,50 % tient compte du virement à la section d'investissement (3 340 209,40 €) inscrit au budget en dépenses de fonctionnement.
DEPENSES RECETTES
BP + DM Réalisations En % BP+DM Réalisations En %
19 935 982,40 € 16 049 212 € 80,50% 19935982,40€ 20566133,52€ 103,16%
Par rapport au total du budget hors virement à la section d'investissement, les dépenses sont réalisées en définitif à 96,71 % en 2021 contre 91,84 % en 2020.
DEPENSES RECETTES
BP + DM ©) Réalisations En % BP +DM Réalisations En %
16 595 773,00 € 16 049 212 € 96,71% 16 595 773,00 € 20 566 133,52 € 103,16%
{1) Hors inscription du virement à la section d'investissement
A - Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent en totalité de 2,03 % en 2021 par rapport à 2020.
Dé de Années ETS Evolution n-1 En euros par habitant
fonctionnement
2018 14 484 939 € -1,94% 1066
2019 15 188 905 € 4,86% 1433
2020 14 835 393 € -2,33% 1122
2021 15 136 035 € 2,03% 1139
15400 000 € 1160
15200 000 € 1139 1140
15000 000 € 122 1120
14800 000 € 1100
14600 000 € 1080
66
14400 000 € 1060
14200 000 € 1 040
14000 000€
2018
ma Dépenses de fonctionnement
Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu
2019 2020
Ville de Nemours — Conseil Municipal
2021
== En euros par habitant
1020 10/40
Les dépenses de fonctionnement s'établissent comme suit :
DÉPENSES 2018 2019 2020 2021 %
011 - Charges à caractère général 3124113,70 € 3525623,64€ 3 527 097,69 € 3722045,32€ 5,53
012 - Charges de personnel 8 970 313,27 € 9 421 068,50 € 9153 811,26€ 9 273 356,91 € 1,31
65 - Autres charges de gestion courante 1 828 247,29 € 1672961,56€ 1651921,14 € 1679 873,94 € 1,69
66 - Charges financières 551 698,44 € 515 686,21 € 470 321,98 € 430 812,77 € -8,4
67 - Charges exceptionnelles 10 566,84 € 55 440,59 € 32241,01€ 26257,11€ -18,56
68— Dotati ti ts et | “ ations aux amortissements et aux _ € L € L € 3 688,81 € L
provisions
l réelles d
TOtALQes Dépénses réelles de 14484939,54€ 15190780,50€ 14835 393,08€ 15 136 034,86 € 2,03 fonctionnement
42 — A j id tériel
092 AMDIHÉSeMENt EST A TTIAETEl 632846,09€ 461333,18€ 583002,75€ 913177,14€ 56,63 ou des terrains
Total des Dé d’ordre de
Fe : Se un 632 846,09 € 461333,18€ 583 002,75 € 913177,14€ 56,63 fonctionnement
TOTAL GÉNÉRAL 15117785,63€ 15652113,68€ 15418 395,83€ 16 049212,00€ 4,09
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (HORS OPÉRATIONS D'ORDRE)
Charges exceptionnelles
0% Autres charges
3% Charges financières
3% nd
Subvention aux associations" 2 —
2% —,
Subvention au CCAS _S
6%
Charges à caractère général
25%
Charges de personnel
61%
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 11/40
- Au chapitre 011 « charges à caractère général » :
Le chapitre regroupe les achats courants, les services extérieurs et les impôts et taxes dont la collectivité doit s'acquitter. Ces charges sont en augmentation de 5.53 % soit de 194 947.63 €. (3 722 045,32 € en 2021 contre 3 527 097,69 € en 2020).
Les principales évolutions par poste de dépense du chapitre 011 par rapport à 2020 s'explique principalement par la reprise de l’activité suite à la crise sanitaire et à l'impact de l'inflation de fin d'année :
o Alimentation : 326 244 € (+43 % : augmentation du nombre de repas confectionné par la cuisine centrale)
o (Contrat de prestation de service: 219 220 € (+54 %: Nettoyage et remise en état de la
plateforme des déchets verts, reprise des spectacles, activités et animations) o Entretien voirie et bâtiment : 379 331 € (+17 % : Réfection calcaire du Champs de Mars, structure City Stade du Beauregard, élagage et abatage d'arbre pour sécurisation, réfection d’enrobé.….) o Honoraire : 84 110 € (+68 % : Honoraire d'expertise suite au sinistre de l'ODE)
- Au chapitre 012 « charges de personnel » :
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses de la collectivité. Elles augmentent de 1,31 %, soit 119 545,65 € par rapport à 2020 (9 273 356,91 € en 2021 contre 9 153 811,26 € en 2020).
L'augmentation des charges de personnel constatée en 2021 s'explique principalement par des recrutements sur les postes vacants afin de compléter les effectifs des services de la ville.
En outre, pour pallier aux besoins de la collectivité, dans un contexte de tension persistante sur les recrutements, particulièrement sur des profils techniques et d'ingénierie, la collectivité se voit
contrainte de proposer des salaires en adéquation avec les prétentions salariales et l'expérience professionnelle des candidats.
En 2021, on remarque une diminution globale des jours d'absence par rapport à 2020 (-25.73%) malgré une augmentation des congés pour maladie ordinaire mais qui s'explique par les arrêts de travail liés au Covid (4%)
Enfin, bien que la masse salariale ait été globalement maîtrisée, la collectivité a subi l'impact de facteurs extérieurs :
© Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : 85 113€
© Revalorisation du traitement minimum): + 2 points au 01/04/2021
+ 8 points au 01/10/2021
{1} Ce relèvement intervient après une revalorisation du SMIC. Le minimum de traitement avait été alors porté à l'indice majoré 340 pour tenir compte de la hausse de 3,2 % du Smic.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 12/40
Evolution des effectifs et des charges nettes de personnel au 31/12/2021
Année 2018 2019 2020 2021
Effectif total (au 31/12) (” 254 250 247 246
Charges de personnel 8970313,27€ 9 421 068,50 € 9153 811,26 € 9 273 356,91 €
Evolution 0,27% 5,02% -2,84% 1,31%
Recettes
Remboursement sur rémunérations, charges . 66 553,58 € 132 591,22 € 75 510,05 € 65 010,31 €
sociales
Aide de l’Etat (ANRU) et autres ol 15614,51€ 48332,11€ 35 807,32 € 153 115,70 €
Aides de l'Etat sur les contrats aidés 71170,18€ 41 133,85 € 18 883,42 € 22 234,60 €]
Total recettes 153 338,27 € 222 057,18 € 130 200,79 € 240 360,61 €
Charges "nettes" de personnel 8816 975,00 € 9 199 011,32 € 9023 610,47 € 9 032 996,30 €|
Evolution 2,85% 4,33% -1,91% 0,10%
(1) Effectifs rémunérés (emplois permanents et non permanents y compris les contrats de droit privé)
{2} Contrat Local de Santé 2021 + Contrat Local de Santé Mentale 2020 + 2021, reversement des charges de personnel lié au
contrat de quasi-régie du CCAS et à la convention avec la CCPN
9 500 000,00 €
9 400 000,00 €
9 300 000,00 €
9 200 000,00 €
9 100 000,00 €
9 000 000,00 €
8 900 000,00 €
8 800 000,00 €
8 700 000,00 €
8 600 000,00 €
8 500 000,00 €
2018 2019 2020
BE Charges de personnel EM Charges "nettes" de personnel
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu
2021
em Effectif total (au 31/12)
256
254
252
250
248
246
244
242 13/40
- Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
Les dépenses regroupent les contributions obligatoires, les subventions au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et aux associations, les indemnités et cotisations des élus.
La hausse de 1,69% soit 27 952 € (1 679 873,94 € en 2021 contre 1 651 921,14 € en 2020) s'explique parle versement d'une subvention au CCAS pour le programme de Réussite Educative, due à la reprise de la gestion administrative et financière au 01 janvier 2021
-__ Au chapitre 66 « Charges financières »
Constituées du remboursement des intérêts et des intérêts courus non échus (ICNE), ils ont diminué de 8,40 % (430 812,77 € en 2021 au lieu de 470 321,98 € en 2020).
CHARGES FINANCIERES 2018 2019 2020 2021 Variation 20/21
Remboursement Intérêts 559 203,41 € 522 634,14 € 477 117,92 € 435 301,27 € -8,76%
Intérêts courus non échus -7 504,97 € -6 947,93 € -6 795,94€ -4 488,50 € -33,95%
Total 551 698,44 € 515 686,21€ 470 321,98 € 430 812,77 € -8,40%
Le capital restant dû de la dette étant en constante diminution depuis plusieurs années, la diminution des charges financières s'explique en particulier par la baisse de l'encours de la dette. (cf. chap. IV}
- Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles »
Les dépenses correspondent notamment à :
o Des frais de démolition et de confortement suite au sinistre de la maison étape Eurovéloroute
o Des annuülations de titres
o Aux remboursements d'une partie des acomptes versés par les particuliers pour leur location de salle dans le cadre de la crise sanitaire
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu B - Recettes de fonctionn ement
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 4,98 %.
14/40
Année Recettes de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant
2018 17 662 026€ -1,94% 1299
2019 18 054 660 € 2,23% 1347
2020 17 718 088 € -1,86% 1341
2021 18 600 237 € 4,98% 1400
18800 000 €
18600 000 €
18400 000 €
18200000 €
18000 000 €
17800 000€
17600 000 €
17400000€
17200 000 €
17000 000 €
Évolution des réalisations des recettes de fonctionnement
00
1341
2018 2019 2020 2021
semi Recettes de fonctionnement ===» ÆEn euros par habitant
1420
1400
1380
1360
1340
1320
1300
1280
1260
1240
Elles se structurent essentiellement autour de deux pôles, en opérations réelles et en opérations d'ordre.
Ces recettes s’établissent comme suit :
RECETTES 2018 2019 2020 2021 #
013- Atténuations des charges 100 802,04 € 140 892,37 € 124 265,23 € 115 192,22€ -7,30%
70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 964 517,03 € 999 822,20 € 694 037,29 € 993 622,64 € 43,17%
73- Impôts ettaxes 11 498 930,43 € 11 633716,05€ 11 488 770,36 € 12 118 600,57 € 5,48%
74- Dotations et participations 4661 747,68 € 4907 426,44 € 5074 441,24 € 4 647 180,36 € -8,42%
75 - Autres produits de gestion courante 164 778,17 € 176 792,72 € 186 864,71 € 161 023,11 € -13,83%
77- Produits exceptionnels 271 251,06 € 196010,21€ 149 709,12 € 564 618,02 € 277,14%
Total des Recettes réelles de fonctionnement 17 662 026,41 € 18 054 659,99 € 17 718 087,95 € 18 600 236,92 € 4,98%
042 - Amortissement 98 263,37 € 8423,94€ 22930,14€ 1274,20€ -94,44%
Total des Recettes d'ordre de fonctionnement 98 263,37 € 8423,94€ 22 930,14 € 1274,20€ -94,44%
TOTAL GÉNÉRAL 17 760 289,78 € 18 063 083,93 € 17 741 018,09 € 18 601 511,12 € 4,85%
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 15/40
Sont compris notamment :
o Les remboursements de rémunérations et charges du personnel suite aux arrêts de maladie et accidents de travail
o Remboursement des Avoirs sur facture
- Au chapitre 70 « produits des services du domaine et des ventes diverses » :
Les recettes de ce chapitre sont principalement constituées des produits suivants : © Redevances d'occupation du domaine public
o Participations des familles à l'ALSH
o Droits de stationnement et location de la voie publique, forfait post stationnement o Produit de la restauration scolaire pour les communes suivantes :
+ Nemours
+ Aufferville
+ Darvault
+ Beaumont du Gatinais
o Concessions du cimetière
© Abonnements de la bibliothèque
- Au chapitre 73 « impôts et taxes » :
Les recettes sont en augmentation de 5.48 % soit de 629 830 €. (12 118 600 € en 2021 contre 11 488 770 € en 2020).
L'augmentation est due notamment à :
o Contributions directes: + 239 473 € augmentation due à la suppression de la TH et au nouveau mode de calcul, corrigé par un coefficient correcteur. (cf. tableau B1) Recettes perçues auparavant au chapitre 74 par un système de compensations/exonérations.
o FSRIF: +13 538€
o TLPE : encaissement de deux années (2020 et 2021) + 174 000 €. © Droit de mutation : + 164 010 €
-__ Au chapitre 74 « dotations et participations » :
Les recettes sont en diminution de 8.42 % soit 427 260 €
© Encaissement partiel de la dotation politique de la ville (Projet non réalisé en totalité et reporté en 2022 - Encaissement des solides en 2022)
o Fin des études financées liées au programme Cœur de Ville
o Suppression des compensations et exonérations de la taxe d'habitation (recettes encaissées au chapitre 73 à partir de l'année 2021)
-__ Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » :
Les recettes de ce chapitre regroupent les loyers et charges locatives ainsi que les locations de salle.
- Au chapitre 77 « produits exceptionnels » :
Augmentation des réalisations due à la vente de la rue Denis PAPIN, du site du CHATELET et d'un immeuble rue Gauthier 1*.
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu B1 - La fiscalité locale
a) Les bases locales
Les taux de fiscalité sont stables depuis 1997.
L'exercice 2021 fait apparaitre la nouvelle répartition de la fiscalité due à la suppression de la taxe d'habitation.
16/40
Fiscalité 2018 2019 2020 2021
Taxe d'habitation
Base nette imposable 12 205 148€ 12 788 688 € 12 595 426€
Taux 17,95% 17,95% 17,95%
Produit favec lissage) 2190 824€ 2 295 569 € 2260879€
Taxe d'habitation - Résidence secondaire
Base nette imposable 836629€
Taux 17,95%
Produit 150175€
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable 15 753 969 € 16 266 246€ 16 238 310€ 15 736419€
Taux 28,87% 28,87% 28,87% 46,87%
Produit favec lissage) 4548171€ 4720 534€ 4696 661 € 7375 660 €
Coefficient correcteur 0,948536
Contributions -328 189
Produit Corrigé 6 738 995 € 7016103€ 6957 540€ 7047 471€
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable 51800€ 62 596€ 66870€ 67399€
Taux 58,28% 58,28% 58,28% 58,28%
Produit {avec lissage) 30189 € 36481€ 38972€ 39280€
Produit des taxes directes 6 769 184€ 7052 584€ 6996 512€ 7236926€
Rôles supplémentaires - € 7683€ 12629€ 42 246€
Produit des contributions directes 6769184€ 7060 267€ 7009141€ 7279172€
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 17/40
B2 - Les dotations
a) Dotation forfaitaire (DF)
En 2021, la dotation forfaitaire a diminué de 0,18 % par rapport à 2020.
Dotations Forfaitaire (DF) 2018 2019 2020 2021
Montant 1586272€ 1560 483€ 1534936€ 1932 129€
Evolution en valeur +17681€ -25789€ -25547€ -2 807€
Contribution au redressement des finances publiques / / / /
Ecrêtement -10854€ -7493€ -6779€ -9439€
Actualisation liée à l’évolution de la population 289535€ - 18296€ - 18768€ 669€
Evolution en % 113% -1,63% -1,64% -0,18%
b) Attribution de compensation (AC)
En 2021, l'attribution de compensation est équivalente à 2020.
Attribution de Compensation (AC) 2018 2019 2020 2021
Montant 2440 402€ 2440 402 € 2439233€ 2439233€
Evolution en % -2,04% 0,00% -0,05% 0,00%
Ce dispositif a pour objectif "de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres"
c) Fonds national de péréquation des ressources intercommunaies et communales
Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
La ville de Nemours est inéligible à ce fonds.
d) Fonds de Solidarité Ile-de-France (FRSIF)
En 2021, le Fonds de Solidarité Ile-de-France augmente de 0,96% par rapport à 2020.
Fonds de Solidarité Ile-de-France (FSRIF) 2018 2019 2020 2021
Montant 1479 427€ 1416427 € 1402 741€ 1416279 €
Evolution en % 11,72% -4,26% -0,97% 0,96%
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.2531-12 du CGCT).
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 18/40
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
e) Dotation Solidarité urbaine (DSU)
En 2021, la Dotation de Solidarité urbaine a progressé de 2,72% par rapport à 2020.
Dotation de Solidarité Urabaine (DSU) 2018 2019 2020 2021
Montant 2136 484€ 2 206 239 € 2277 965€ 2 340 004 €
Evolution en % 4,17% 3,26% 3,25% 2,72%
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS 2018-2021
3000 000 €
2500000€
2000 000 €
1500 000 € Ye u
1000 000 €
500 000€
2018 2019 2020 2021
—#— Dotations Forfaitaire (DF) Attribution de Compensation (AC)
—k— Fonds de Solidarité Ile-de-France (FSRIF) === Dosation de Solidarité Urabaine (DSU)
C — Résultat d'exercice — Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a dégagé sur l'exercice 2021 :
Excédent 2021 2 552 299,12 €
Excédent de fonctionnement reporté 2020 1 964 622,40 €
Résultat cumulé au 31/12/2021 4 516 921,22 €
Il convient de rappeler que les recettes de fonctionnement ont été réalisées sans augmentation des taux de fiscalité.
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IV - LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT
a) - Encours de dette
L'encours de la dette évolue de 17 805 786 € en 2020 à 16 497 223 € en 2021, soit une nouvelle diminution de 7,35 % en 2021
Année Capital Restant Dû Evolution n-1 €/hab
2018 20 395 109 € -5,92% 1483
2019 19 104973 € -6,33% 1425
2020 17 805 786 € -6,80% 1347
2021 16497 223€ -7,35% 1242
Encours de dette
25000 000€ 1860 000€
1840 000€
20000 000 € iD0000e
1800000€
15000 000€ 1780000€
1760 000€ 10000 000€
1740000€
5000 000€ F0 0008 1700 000€
-€ 1680 000€ 2018 2019 2020 2021
em Capital Restant DÜ === Annuités
b) - Ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
Il convient de noter qu'un ratio de désendettement inférieur à 10 ans est généralement considéré comme le signe d’une gestion favorable de la dette.
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La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
Capacité de désendettement
25000 000€ 7,0
‘ 2 60 20000 000 €
48 50
15000 000 € 3û
10000 000 € 30
2,0
5000 000€ 10
€ 0,0
2018 2019 2020 2021
ER Capital Restant DÜû ===» Ratio désendettement
c) - Annuités de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2018 2019 2020 2021
Annuités 1841 819€ 1812 770€ 1776305 € 1743 865 €
Evolution n-1 (en %) -1,62% -1,58% -2,01% -1,83%
Capital 1282 734€ 1290 136 € 1299 187 € 1308 564€
Intérêts 559 085 € 522634€ 477118€ 435 301 €
Annuités en €/ hab 134 135 134 131
Remboursement de la dette
100% 136
90% 135
80%
20% 134
508 133 50%
20% 132
30% 131
20% 130 10%
0% 129 2018 2019 2020 2021
Een Capital Intérêts == Annuités en € / hab
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu V_- SECTION D’INVESTISSEMENT
Les réalisations budgétaires sur l'exercice 2021 sont les suivantes :
21/40
DEPENSES RECETTES
BP+DM Réalisations + En % BP+DM Réalisations + En %
RAR RAR
11 911 254,13 € 8971410€ 75,32% 11 911 254,13 € 6 816 450,24 € 57,23%
En dépenses, le total des réalisations 2021 correspond à 7 535 142,41 € de mandats émis (dont 3 483 943,72 € de déficit) et 1 436 267,48 € de restes à réaliser.
En recettes, le total des réalisations 2021 correspond à 5877 762,93 € de titres émis et 938 687,31 € de restes à réaliser.
A - En dépenses d’investissement
Evolution des réalisations :
Année Dépenses Réelles d'investissement En euros par habitant
2018 5 968 950 € 434
2019 6964451€ 520
2020 8741418€ 661
2021 5244177€ 395
Évolution des réalisations des dépenses d'investissement
10000 000 € 700 661 9000 000 €
600
8000 000 €
7000 000 € e 598 A 6000 000 € = 400
5000 000 €
4000 000 € 50
3000 000 € 200
2000 000 € 100 1000 000 €
5 €
2018
mms Dépenses Réelles d'investissement
2019 2020
HR EF
* Remboursement en 2020 de deux annuités à la SORGEM
Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu
Ville de Nemours - Conseil Municipal
2021
= En euros par habitant 22/40
Les dépenses d'investissement, réalisées à 75.32 %, s’établissent comme suit :
DÉPENSES BP+DM Réalisés RAR 2021 Réalisés + RAR
16- Emprunts et dettes assimilées 1310 760,00 € 1309 743,94 € - € 1309 743,94 €
20- Immobilisations incorporelles 266 255,20 € 104 400,42 € 114 040,00 € 218 440,42 €
204 - Subventions d'équipement versées 99 273,01 € 40 412,27 € 7245,58€ 47 657,85 €
21- Immobilisations corporelles 4133 995,85 € 1946 661,16 € 741 466,61 € 2 688 127,77 €
23- Immobilisations en cours 1837 527,35€ 406 691,38 € 573 515,29€ 980 206,67 €
Total Dépenses réelles d'investissement 7647 811,41€ 3807 909,17 € 1436 267,48 € S 244 176,65 €
040 - Opérations d'ordre - € 1274,20€ - € 1274,20 €
041- Opérations patrimoniales 779 499,00 € 242015,32€ - € 242 015,32 €
Total Dépenses d'ordre 779 499,00 € 243 289,52 € - € 243 289,52 €
Total Dépenses 8427 310,41 € 4051 198,69 € 1436 267,48 € 5 487 466,17 €
001 - Déficit d'investissement reporté {Résultat cumulé) 3483 943,72€ 3483 943,72€ - € 3483 943,72€
Total dépenses d'investissement {avec Résultat) 11912 254,13 € 7535 142,41€ 1436 267,48 € 8971 409,89€
Espaces Publics :
©
Création d’un StreetWorkout (Espace loisirs famille sur le terrain d'aventure) : 95 260 € Rénovation de lanternes et mise aux normes du réseau d'éclairage public : 100 060 € Chemisage du réseau d'eaux pluviales rue d'Egreville et travaux de prévention des risques avenue De Gaulle et square Pasteur : 118 390 €
Viabilisation de terrains (rue D. PAPIN) : 73 060 €
Rénovation du sol souple de l'aire de jeux du Champ de Mars : 29 195 €
Patrimoine Bâti :
Solde des travaux et aménagements de la salle des associations sportives (boxe et tennis de table) : 645 476 €
Travaux et aménagements dans les groupes scolaires (peinture, sol, VMC, création d'un escalier, cabanon, jeux extérieurs.) : 167 680 €
Mise en accessibilité du gymnase Roux : 40 780 €
Solde des travaux de la bibliothèque : 37 415 €
Acquisitions foncières et immobilières :
o Acquisition d’un terrain impasse JOLY : 195 000 €
Vike de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 23/40
Programme Action Cœur de Ville :
o Aménagement des moulins : 18 180 €
o Diverses études :
" Les silos : 13 260 €
Programmation mise en œuvre plan mobilité douce : 8 092 €
Foyer Dumée : 8 884 €
Mission avant-projet place Jean Jaurès : 4 680 €
Pré-programmation cœur de ville : 11 200 €
o Vidéoprotection parking Antheaulme : 10 780 €
o Travaux de sécurisation de la maison étape suite au sinistre : 27 000 €
Autres dépenses d'investissement :
o Matériels et équipements pour la cuisine centrale : 43 520 €
o Aides à l'implantation commerciale : 33 910 €
Les réalisations d'investissement sont examinées au 31 décembre. Les opérations majeures en cours et dépassant l'annualité budgétaire, sont notamment les suivantes :
o Restauration de l'Eglise :
. Solde Phase 1 : 175 530 €
. Phase 2 - Tranche Ferme : 570 270 €
Répartition des dépenses d'investissement :
Eau potable et
assainissement
4%
Voirie
7%
Eclairage public
4% Emprunts je 25% Environnement > 3%
— _ Achat de matériels
4%
Divers autres servid
8%
Cœur de ville
5%
Patrimoine Bâti
36%
Aménagement
4%
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu B - En recettes d'investissement
Les recettes d'investissement, réalisées à 57.32 %, s'établissent comme suit :
24/40
RECETTES BP+DM Réalisés RAR 2021 Réalisés + RAR
10- Dotations, fonds divers et réserves 570 919,00 € 435 382,02 € - € 435 382,02 €
1068 - Affectation du résultat de fonctionnement 3354331,22€ 3354 331,22€ - € 3354331,22€
13 - Subventions d'investissement 2858634,51€ 932677,23€ 938 687,31 € 1871 364,54 €
16- Emprunts et dettes assimilées (Cautions} 1 000,00 € 180,00 € - € 180,00 €
024-Produits des cessions 538 300,00 € - € - € - €
Total Recettes réelles d'investissement 7323 184,73€ 4722 570,47 € 938 687,31 € S 661 257,78 €
040- Opérations d'ordre 468 361,00 € 913 177,14€ - € 913177,14€
041 - Opérations patrimoniales 779 499,00 € 242 015,32€ - € 242 015,32 €
021- Virement de la section de fonctionnement 3 340 209,40 € - € - € - €
Total Recettes d’ordre 4 588 069,40 € 1155 192,46 € - € 11955 192,46€
Total Recettes 11911 254,13 € 5877 762,93€ 938 687,31 € 6816 450,24 €
- Du FCTVA pour un montant de 351 988,15 € et de la taxe 83 393,87 €,
d'aménagement pour
-__ Des subventions liées au programme d'investissement relatifs à :
0
0000
Parking du Prieuré
-__ Des subventions liées aux études relatives à :
Création du StreetWorkout
Restauration de l'Eglise
Travaux dans les groupes scolaires
Mise aux normes de l'éclairage public
o La reconversion des Moulins
O La mobilité, les transports et les connexions en centre-ville
o La réhabilitation et l'aménagement du Foyer Dumée et de l'ancienne Mairie rue Gaston Darley
La section d’Investissement fait apparaître sur l'exercice 2021 :
Résultat de l'exercice 2021 + 1 826 564.24 €
Déficit d'Investissement reporté de 2020 - 3 483 943.72 €
Besoin de financement cumulé au 31/12/2021 - 1657 379.48 €
Solde des restes à réaliser - 497 580.17 €
Déficit de la section d'Investissement - 2 154 959.65 €
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 25/40
VI - BILAN 2021
Le compte administratif, conforme au compte de gestion du trésorier, est le reflet des opérations réalisées durant l'exercice.
Le bilan d'exécution de l'année 2021 est arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total Dépenses 16 049 212,00 € Total Dépenses 4 051 198,69 €
Résultat de | Total Recettes 18 601 511,12 € Total Recettes 5 877 762,93€ l'exercice 2021
Résultat 2021 +2552299,12€ | Capacité de + 1 826 564,24 € Financement
Excédent de + 1 964 622,40 € Besoin de - 3483 943,72€ Fonctionnement Financement
Reporté 2020 Reporté 2020
Cumul des résultats
Résultat cumulé + 4 516 921,52 € Besoin de -1 657 379,48 € Financement
Cumulé
Restes à réaliser (RAR)
Total dépenses 1436 267,48 €
Intégration des RAR Total recettes 938 687,31 €
Solde des RAR - 497 580,17 €
Résultat définitif Résultat cumulé +4516921,52€ | Résultat - 2 154 959,65 € 2021 5 avec RAR
Le résultat définitif constaté en fonctionnement et en investissement a fait l'objet d’une reprise au budget primitif 2022. En conclusion, le résultat de clôture est de 2 361 961,87 € (4 516 921,52 € - 2 154 959,65 €).
Le compte administratif 2021 se caractérise par :
- Une stabilité des taux de fiscalité
- Une maîtrise de la masse salariale
- Une continuité des investissements
- Un maintien de la capacité de désendettement
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA), 7 abstentions (Mme MERABET, M. BRUNET, Mme MARCHAND, Mme LAMANDE ROUET, M. MENARD, M. ALGUL, M. CAZAURAN) le Maire s'étant retiré au moment du vote et ayant laissé la Présidence de l’Assemblée à Mme Florence MARCANDELLA, 1ère adjointe.
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 26/40
4 - EXERCICE 2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - Délibération n° 22/22
L'adoption du compte administratif 2021 laisse apparaître le résultat suivant :
SECTION DE SECTION
FONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses 16 049 212,00 € 4 051 198,69 €
Total des recettes 18 601 511,12 € 5 877 762,93 €
Résultat de l'exercice 2021 2 552 299,12 € 1 826 564,24 €
Excédent / Déficit reporté 2020 1 964 622,40 € -3 483 943,72 €
De CRE 4 516 921,52 € -1 657 379,48 € (sans les restes à réaliser)
Restes à réaliser
Dépenses 1 436 267,48 €
Recettes 938 687,31 €
Solde des restes à réaliser - 497 580,17 €
-2 154 959,65 €
Résultat 2021 4 516 921,52 €
(avec les restes à réaliser)
Résultat de clôture 2 361 961,87 €
Il est proposé d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement soit 2 154 959,65 € au déficit d'investissement (recette d'investissement - compte 1068).
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 7 abstentions (Mme MERABET, M. BRUNET, Mme MARCHAND, Mme LAMANDE ROUET, M. MENARD, M. ALGUL, M. CAZAURAN).
5 - EXERCICE 2022 — BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ANNEE 2021 - Délibération n° 22/23
L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précise que le bilan des acquisitions et cessions effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique où privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donnent lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal, qui sera annexé au compte administratif.
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 27140
Les acquisitions foncières réalisées en 2021 permettent de constituer une réserve foncière :
DESIGNATION DU BIEN | LOCALISATION REFERENCE SUPERFICIE| IDENTITE DU VENDEUR DATE DE DATE DE SIGNATURE] PRIX
terrains, immeubles, CADASTRALE DELIBERATION DE L'ACTE
droits réels)
Parcelle préemptée {Chemin des doyers | AT n°249 1621 JSAFER - TRUPIN Audrey 10/12/2020 29/09/2021 15 000€]
Parcelle Impasse Joly JAX n°339 1919 |SAS FABRICI BATIMENT 06/02/2021 30/06/2021 195 000 €]
Les cessions effectuées pendant l'année 2021 sont les suivantes :
DÉSIGNATION DU BIEN |LOCALISATION REFERENCE SUPERFICIE |IDENTITE DE L'ACQUEREUR {DATE DE DATE DE SIGNATURE] PRIX
terrains, immeubles, CADASTRALE DELIBERATION DEL'ACTE
droits réels)
Terrain 2rue Denis Papin {AH 306 et AH 308 789 |MAUPETIT Mélanie 07/02/2020 02/04/2021 39 450€]
Appartement 10 rue Gautier ler [AV 136 53 ANDRE Carolane 10/12/2020 22/10/2021 101 800€]
Centre le Chatelet 10 Place du Chatelet|AD 205 1300 [RESIDENCE BELVEDERE 01/02/2018 07/12/2021 300 000 €]
Le Conseil municipal est invité à approuver ce dossier.
Conseil municipal: adopté à la majorité, 4 voix contre (Mme MERABET, M. ZAABAY, M. MFOIHAYA, M. ALGUL).
6 - REMISE GRACIEUSE SUR DEBET JURIDICTIONNEL POUR LA COMPTABLE PUBLIQUE {EXERCICE 2016-2017) - Délibération n° 22/24
La gestion des finances publiques repose sur deux principes fondamentaux: la séparation des fonctions d'ordonnateur (le Maire pour une commune) de celles de comptable {le trésorier de la Direction générale des Finances Publiques dont dépend la commune), et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur l'existence et la régularité formelle des pièces justificatives qui lui sont transmises par l'ordonnateur. Seul le juge peut constater l'illégalité d'une des pièces transmises, ce qui est alors de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable.
Outre les responsabilités communes à tous les agents publics (pénale, disciplinaire, civil, etc.), les
comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et des contrôles qui leur incombent.
De ce fait, le juge des comptes de la Chambre Régional des Comptes peut engager la responsabilité des comptables publics par des jugements de débets.
La ville de Nemours a été sollicitée par la Direction Régionale des Finances Publiques pour donner son avis quant à la demande de remise gracieuse de Mme Marie-José MMETZ, ancienne Trésorière principale municipale, au sujet de sa mise en débet par la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France par jugement n°2021-0042 du 26 novembre 2021. Cette décision porte sur les présomptions de charges n°2 à 4 relatives au paiement du solde des lots n°1, n°5 et 6 du marché de construction d'un centre social et d'un espace culturel au quartier du Mont-Saint-Martin.
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 28/40
Dans le cadre de l'instruction la ville de Nemours avait précisé dans un courrier du 27 août 2020 au juge des comptes qu'elle n'a subi aucun préjudice financier découlant de cette situation et a décidé de ne pas appliquer les pénalités de retard.
En effet, la complexité du chantier, en raison de la conservation des fondations d’un ancien parking et l'hiver 2014 qui s'est avéré particulièrement rigoureux étaient indépendantes de l'intervention des entreprises présentes.
Cependant la Chambre Régionale des comptes a constaté un préjudice financier et prononce la mise en débet de Mme WIMETZ pour un montant de 23 964,24 € au titre de l'exercice 2016 et 10 264,46 € au titre de l'exercice 2017, augmenté des intérêts de droit à compter du 17 juin 2020.
Compte tenu des éléments rappelés ci-avant, confirmant notamment que la ville n'a pas subi de préjudice réel de la part de son comptable public, il est proposé au Conseil municipal d'accorder un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Mme Marie-José WIMETZ.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
7 _- AIDE HUMANITAIRE D'URGENCE — CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'UKRAINE - Délibération n° 22/25
En complément de laide matériel et de l’'acheminement des fournitures en direction de l'Ukraine lors
des collectes organisées à la Scène du Loing, la commune souhaite répondre favorablement à l'appel
d'urgence du FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales) géré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.
Il permet aux collectivités d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, tout en garantissant la gestion des fonds confiés.
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d'Ukraine victimes du conflit, la ville de Nemours
souhaite contribuer et apporter son soutien afin d'exprimer concrètement sa solidarité.
A ce titre, elle propose d'attribuer une aide humanitaire d'urgence à hauteur de 5 000 € versée
directement à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger.
Les crédits seront inscrits par décision modificative budgétaire au chapitre 65 — article 658822,
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
Conseil municipal : adopté à l’unanimité.
AMENAGEMENT - URBANISME - TRAVAUX |
8 - DISPOSITIF D'AIDE AU RAVALEMENT DES FAÇADES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION — 22 RUE GAUTIER 1 _- Délibération n° 22/26
Par délibération du 31 janvier 2013, le Conseil municipal a approuvé un nouveau dispositif d'aide au ravalement des façades dans le périmètre du centre-ville historique ancien. Ce dispositifa ensuite été modifié par délibération du 19 juin 2014.
La ville a reçu une demande de subvention pour des travaux de ravalement des façades d'un immeuble situé 22 rue Gautier 1°, lesquels ont été accordés et réalisés.
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 29/40
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention d'un montant de 1 205,40 €:
Montant HT
Adresse des travaux tes e des travaux Mon AT x
subventionnables ”
DP 20/08
22 rue Gautier 1° du 4.018,00 € 1.205,40 € 06/04/2020
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année en cours.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver le versement de cette subvention,
-__ d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
9 - CESSION A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS DE FONTAINEBLEAU — RUE DU DOCTEUR DUMEE - Délibération n° 22/27
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour la requalification du Foyer rue du Docteur Dumée.
L'objectif est de développer une offre attractive de l'habitat en centre-ville, de résorber la dégradation des bâtiments et de répondre à la problématique des logements anciens inadaptés aux besoins des familles.
Pour mémoire, ce site est composé d'une part du bâtiment désigné « Le Foyer » situé au n°7 de la rue Dumée, acquit en 2001 pour un montant de 160 000,00 € et d'autre part d’un ensemble immobilier situés au 10 et 12 rue du Docteur Dumée, dont la ville a fait l'acquisition en 2019 au prix de 300 000,00 €.
Ces biens ont été estimés par le service des domaines respectivement à 130 000,00 € H.T (parcelle AW n°128) pour le Foyer et à 150 000,00 € H.T (parcelles AW n°33-35-217-242-243-244-245-250- 251) pour les biens situés au 10 et 12 rue Dumée.
Après une première étude foncière, la Société d'Economie Mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau a confirmé son intérêt pour l'acquisition de l'ensemble de ces biens afin d'y réaliser un projet composé de 25 logements (du T2 au T4) et 32 stationnements en rez-de-chaussée sur une surface totale de 2.156 m°.
La SEM propose de se porter acquéreur de ce foncier au prix de 550 000,00 € net vendeur.
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Séance du 14 avril 2022 —- Compte rendu 30/40
Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
- de se prononcer sur la cession des parcelles AW n°128-33-35-217-242-243-244-245-250- 251 de 2 156 m° au prix de 550 000 € net vendeur,
- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
10 - AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE - SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT - Délibération n° 22/28
Dans le cadre du plan France relance et pour répondre au besoin de logement des français, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020-août 2021.
Les objectifs de production de logements doivent être compatibles avec les objectifs de construction définis pour chaque intercommunalité et communes membres, dans le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH).
Ils tiennent compte de l'ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
La ville de Nemours est éligible à ce contrat concernant un programme de 48 logements situés 26 rue d'Erceville (PC 077 333 21 0038 - SCCV ; Projet de contrat ci-joint en annexe). A ce titre, le Préfet a retenu 38 logements ouvrant droits à l'aide de 1 500 € par logement, soit 57 000 € pour le projet.
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Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 31/40
QUE DNSERTION RETIRE JE
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver le projet de contrat de relance du logement joint en annexe, - d'autoriser Mme le maire à signer ledit contrat.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
RENOVATION URBAINE
11 _- PRE-QUITUS DE L’OPERATION CŒUR DE QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN - Délibération n° 22/29
Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société d'Economie Mixte du Val d'Orge (SORGEM) en tant qu'aménageur du cœur de quartier du Mont- Saint-Martin dans le cadre du programme de rénovation urbaine mis en place avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Dans le cadre du traité de concession, l'aménageur remet à la fin de chaque exercice un exemplaire du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL).
Pour la dernière année, ce bilan est présenté sous forme de pré-quitus qui fait état des dépenses et recettes au 31 décembre 2021 dont le solde prévisionnel s'établit à 219 885.58 €.
Le Conseil municipal est invité à approuver le pré-quitus présenté en annexe.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
12 - QUITUS DE L’OPERATION CŒUR DE QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN - Délibération n° 22/30
La concession d'aménagement déléguée à la SORGEM, prolongée par l'avenant 6 jusqu'au 31 décembre 2021 (délibération 21/51 du 25 juin 2021), est arrivée à son terme.
Pour mémoire, les équipements publics d'infrastructure et de superstructure (cuisine centrale) ont été réalisés et réceptionnés par la ville de Nemours.
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 32/40
+ Les espaces publics de la phase 1 ont été remis à la ville en août 2016.
+ Les espaces publics de la phase 2 ont été remis à la ville en janvier 2021.
+ Une fiche d'ouvrage complète de l'ensemble des ouvrages a été remise en février 2021 à la ville de Nemours.
L'aménageur a cédé à un promoteur (CARRERE) les lots AB, E et F pour réaliser le programme de construction de la concession :
*__ Créer de nouveaux commerces pour permettre à la SORGEM de transférer les commerçants
du quartier du Mont-Saint-Martin.
* Une résidence accueil de 25 logements, un lot d'accession de 15 logements, livrés en 2020. * Un lot de logements en accession de 47 logements qui sera livré en juillet 2022 (lot AB).
L'ensemble des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération a été effectué, les transferts et l'éviction de fonds de commerces réalisés, la régularisation foncière a été finalisée, tant auprès de la ville de Nemours que de Val du Loing Habitat.
La SORGEM a remis l'ensemble des éléments de bitan foncier, financier, technique et administratif à la commune de Nemours :
* Un bilan financier à terminaison de l'opération.
* Un tableau des acquisitions et de transferts et évictions de commerces (murs et fonds). * Le bilan des actions d'insertion réalisées dans le cadre des travaux d'équipements publics de la concession d'aménagement.
La SORGEM s'est engagée à verser à la collectivité le solde financier de l'opération qui s'élève à 218 713,73 €. Il convient d'ajouter à cette somme un versement de 7 551,46 € qui correspond à la
participation au raccordement ENEDIS. Le versement de la SORGEM à la ville de Nemours s'établit donc à 226 265,19 €.
En outre, une provision de 36 554,67€, correspondant à des taxes foncières pourrait de plus être libérée à partir du 31 décembre 2023.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour donner quitus à la SORGEM de sa mission de concessionnaire pour l'aménagement de l'opération cœur de quartier du Mont-Saint-Martin, et arrêter les comptes de l'opération tels que présentés dans le bilan financier de clôture de concession figurant au quitus au 31/03/2022.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
RESSOURCES HUMAINES |
13 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - Délibération n° 22/31
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 34, il est précisé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
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Séance du 14 avrit 2022 — Compte rendu Ci-dessous, le tableau sur les modifications proposées :
33/40
EMPLOI GRADE CREATION SUPPRESSION OBSERVATIONS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Mutation d'un agent après
une disponibilité d'un an (le
Rédacteur Rédacteur 1 poste budgétaire d'un agent est à conserver en cas de
réintégration)
FILIERE TECHNIQUE
Remplacement d’un agent
Adjoint so . affecté au sein du technique Adjoint téchniqUe 1 département culture suite à une inaptitude aux fonctions
1 1
TOTAUX
0 création de poste
Ilest demandé au Conseil municipal :
- de se prononcer sur les modifications de l'effectif du personnel listées dans le tableau joint en annexe,
-__ d'approuver le tableau des effectifs du personnel actualisé.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à l’unanimité.
14 - CONCESSIONS DE LOGEMENT - Délibération n° 22/32
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement. Ces nouvelles dispositions étaient applicables aux concessions de logement prononcées à compter du 11 mai 2012. Les concessions de la collectivité ont été mises en conformité avec cette nouvelle règlementation par délibération du 2 juillet 2015 (n°15/74) :
- la concession de logement pour nécessité absolue de service qui ne peut être accordée que lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité. Cette concession comporte la gratuité du logement nu.
- la convention d'occupation précaire avec astreinte : elle peut être accordée à l'agent tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité de service. Cette concession donne obligatoirement lieu au paiement d'une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
La délibération en cours prévoit l'attribution de deux concessions de logement et trois conventions :
- concession de logement pour nécessité absolue de service au terrain d'aventures, -__ concession de logement pour nécessité absolue de service à l'école Vervin (ex Picasso), -__ convention pour occupation précaire avec astreinte au Centre Technique Municipal (CTM), -__ convention pour occupation précaire avec astreinte à l'école Cherelles, - convention pour occupation précaire avec astreinte à l'école Théophile Lavaud.
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Séance du 14 avril 2022 — Compte rendu 34/40
Suite à différentes mobilités, il apparaît nécessaire de mettre à jour cette liste :
+ Concession de logement pour nécessité absolue de service
> aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité où de responsabilité telles que les gardiens dans les zones sensibles.
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Gardien du terrain d'aventure Pour des raisons de sécurité liées à la
localisation du site dans une zone sensible +
assurer l'ouverture et la fermeture des sites
communaux le week-end
Gardien de l'école Vervin (ex | Pour des raisons de sécurité liées à la Picasso) localisation du site dans une zone sensible + assurer l’ouverture et la fermeture des sites
communaux le week-end
» à l'emploi fonctionnel de DGS,
> à un seul collaborateur de cabinet.
e Convention pour occupation précaire avec astreinte
aux agents assurant des missions d'entretien et de surveillance de sites communaux et l'ouverture et la fermeture des sites communaux le week-end.
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Agent du Service d'intervention | Pour des raisons de surveillance du CTM + Rapide (CTM) assurer l'ouverture et la fermeture des sites communaux le week-end
Agent du service logistique | Assurer l'ouverture et la fermeture des sites {4 rue Jean Macé) communaux le week-end
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
15 — ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délibération n° 22/33
La loi de la transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 nous impose la création d'une instance unique pour le dialogue social, nommée le Comité Social Territorial (CST).
Cette instance est une fusion entre le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et verra le jour au 1° janvier 2023, à l'issue des élections professionnelles dont le scrutin se tiendra le 8 décembre prochain.
Le CST permettra d'instaurer un dialogue social relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de la collectivité.
Il est obligatoirement créé dès lors qu'une collectivité emploi au moins 50 agents au 1€ janvier 2022, ce qui est le cas de Nemours avec un effectif de 234 agents électeurs à cette date.
En complément de cette instance, le législateur impose aux collectivités de plus de 200 agents l'institution d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT). Cette commission sera réunie par son Président à la suite de tout accident grave mettant en cause l'hygiène ou la sécurité, ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 35/40
La première étape des élections professionnelles consiste à déterminer six mois avant le scrutin, soit avant le 8 juin 2022, et après consultation des organisations syndicales, la composition du Comité Social Territorial en fixant le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au sein de cette instance.
Le nombre de représentants du personnel titulaires varie de 4 à 6 lorsque l'effectif de la collectivité est compris entre 200 et 1000 agents (270 pour Nemours).
Les organisations syndicales auront jusqu'au jeudi 27 octobre 2022 pour déposer leur liste de candidats.
Comme suite à la consultation des représentants des organisations syndicales le 6 avril 2022, il est proposé au Conseil municipal de :
- fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- maintenir la parité entre le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel,
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions ( M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
SCOLAIRE |
16 - PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITE — ANNEE 2021-2022 - Délibération n° 22/34
L'article L.212.8 du Code de l'éducation fixe les modalités de répartition des frais de scolarité entre la commune recevant des enfants domiciliés hors secteur et la commune de résidence.
Ainsi, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants résidant sur son territoire, lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par les motifs suivants :
- obligations professionnelles des parents (lorsque la commune n'assure pas la restauration et la garde des enfants),
- inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, -_ raisons médicales.
Conformément au Code de l'éducation, le montant de la participation est fixé en tenant compte des charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Pour l'année 2020-2021, ces frais avaient été estimés à 1024 € pour un enfant de maternelle et 578 € pour un enfant d’élémentaire.
fl est proposé au Conseil Municipal :
- de maintenir pour 2021/2022 le montant de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité des enfants scolarisés à Nemours à 1 024 € pour un enfant scolarisé en maternelle et à 578 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,
- d'autoriser le Maire à signer les conventions avec les communes concernées (modèle joint en annexe).
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à l’unanimité.
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 36/40
17 - ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE — PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT — CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2021/2022 - Délibération n° 22/35
La commune, siège d'une école privée sous contrat d'association avec l'Etat, a l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes élémentaires dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (article L.442-5 du Code de l'éducation).
Depuis 2010, une convention de forfait communal est signée entre la ville et l'OGEC, elle doit être révisée chaque année.
La participation attribuée par la Ville est appliquée aussi bien aux enfants d'âge maternel qu'aux enfants d'âge élémentaire.
Le montant annuel du forfait attribué pour l'année 2020/2021 s'est élevé à 74 250 € (550 € x 135 enfants).
Pour l'année 2021/2022, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant à 66 550 € (550 € x 121 enfants) et d'autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
18 - ACCUEIL EN RESTAURATION SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR - Délibération n° 22/36
Le règlement intérieur du service de restauration scolaire a été adopté en Conseil municipal par délibération n° 18/41 en date du 15 juin 2018.
Le fonctionnement du portail famille mis à disposition des familles depuis quatre ans (environ 200 familles l'utilisent quotidiennement) nécessite d'intégrer certaines précisions dans le règlement.
En effet, les familles bénéficient actuellement d'un délai de sept jours pour commander et annuler les repas de leurs enfants via le portail famille. il est proposé de réduire ce délai à 48 heures.
Cette modification sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
Le Conseil municipal est invité à adopter la nouvelle version du règlement intérieur de la restauration scolaire tel que proposé en annexe {modifications notées en bleu).
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
19 - DISPOSITIF DES PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE - Délibération n° 22/37
Ce projet est proposé par l'Education Nationale dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté.
L'objectif de ce dispositif est double :
- il doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et à une disponibilité aux apprentissages scolaires. - un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.
Sur la base du volontariat, les écoles concernées sont les suivantes :
- la maternelle Cherelles,
- la maternelle et l'élémentaire Théophile Lavaud,
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 44 avril 2022 — Compte rendu 37/40
- la maternelle Jeanne Vervin.
Les Directeurs de ces établissements scolaires concernés doivent rédiger et mettre en place un projet pédagogique en lien avec le dispositif.
L'action sera mise en place du 16 mai au 10 juin 2022 et concerne 670 élèves. La fréquence sera de quatre semaines avec deux petits-déjeuners hebdomadaires.
Le montant de la subvention versée par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale sera de 1.30 € par jour et par élève.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à signer la convention afférente à cette opération.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
20 - PARTICIPATION FINANCIERE AU CFA AGRICOLE DE L'YONNE ET À LA MFR DU PITHIVERAIS - Délibération n° 22/38
Le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) de l'Yonne et la Maison Familiale Rurale (MRF) du Pithiverais accueillent chacun dans leur établissement un élève nemourien.
Ces centres de formation nous sollicitent pour le versement exceptionnel d'une subvention afin de les soutenir dans leurs diverses actions. La participation financière contribuera aux dépenses de fonctionnement des établissements ainsi qu'à la continuité des actions mises en place.
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer un montant de 200 € pour chaque structure (CFA de l'Yonne et MER du Pithiverais).
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
CULTURE |
21 - SIGNATURE DE CONVENTION DE BENEVOLAT DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS CULTURELLES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - Délibération n° 22/39
Dans le cadre des manifestations culturelles et festives organisées par la ville, l'implication des habitants est proposée dans une perspective durable.
Les champs d'actions suivants pourront leur être proposés :
- accueil des artistes, lien avec les publics, relais d'information les jours de manifestations, -__ participation à la scénographie et à la fabrication de décors, en amont des évènements.
Dans un souci de responsabilité pour la ville et le bénévole et afin d'éviter la requalification en contrat de travail, il est conseillé de signer une convention de bénévolat.
I'$’agit d’un contrat simple qui détermine :
- les horaires et les lieux d'activité du bénévole,
- les responsabilités et missions confiées ainsi que les différentes tâches pouvant être accomplies,
- les droits et obligations du bénévole,
- les droits et obligations de la ville,
- les modalités de rupture.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 38/40
Ilest demandé au Conseil municipal :
-_ d'accepter le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie, -__ d'approuver le projet de convention d'accueil de citoyens bénévoles auprès des services, -__ d'autoriser le Maire à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE |
22 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022 — PROGRAMMATION ET FINANCEMENT - Délibération 22/40
L'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la DDU en Dotation Politique de la Ville (DPV).
Pour l'année 2022, la ville de Nemours est éligible à la DPV pour des opérations qui peuvent s’étaler jusqu'à fin 2022 pour les opérations de fonctionnement et sur la durée d'exécution pour les opérations d'investissement.
Les crédits relatifs à la DPV font l’objet d’une contractualisation entre les communes éligibles et le représentant de l'État dans le Département. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation par un soutien renforcé aux quartiers.
En complément des projets initiés à l'occasion de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, ces moyens d'intervention visent à améliorer la qualité des équipements publics et l'offre de service rendu aux habitants, en renforçant la mixité sociale et en réduisant les inégalités dans l'accès aux services collectifs pour ainsi rendre les communes plus attractives.
Les projets financés par la DPV peuvent ainsi comporter un volet « charges de personnel » lorsque ces derniers portent sur des actions prévues au contrat de ville et nécessitant le recours à différents intervenants (ex : éducateurs, conférenciers, etc.).
La liste des opérations proposées par la commune pour l'année 2022 est jointe en annexe. Les actions éligibles à la DPV sont financées à hauteur de 237 429 € au titre de l'année 2022.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'adopter la programmation d'un montant de 237 429 € proposée en annexe dont les actions sont inscrites au budget primitif 2022 et sont éligibles à la DPV,
- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la réalisation des opérations retenues et à l'obtention de la DPV.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA).
LETTRES DE REMERCIEMENTS
Le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements émanant :
- de la Fondation du Patrimoine pour le soutien financier de la collectivité,
- de l'Etablissement Français du Sang (EFS) pour l'implication dans l'organisation pratique et la participation des personnes qui ont contribué à la mise en place des collectes de sang du 5 janvier et 5 février 2022,
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 39/40
- de l'association Rugby Club Pays de Nemours pour la subvention que la commune lui a versé ces dernières années,
- d'un administré pour avoir réalisé les travaux nécessaires suite à son signalement de la dégradation du trottoir jouxtant son domicile,
- d'un administré pour l'entretien régulier du point de vue de la Croix de Mission, - d’un administré pour l'accueil chaleureux au centre de dépistage,
- d’un administré qui « retrouve l’éclat du soleil matinal » depuis la taille des tilleuls à l'angle de la rue des Prés et de la rue d’Erceville,
- d'un administré pour l'organisation d’une conférence sur la vie de son arrière-grand-père Eugène GIRARDET dans le cadre de l'exposition « Rêve d'Orient »,
- de la section pétanque de l'USNSP pour le prêt de matériel à l'occasion du concours départemental de triplette mixte des 19 et 20 mars 2022.
QUESTIONS ORALES
Questions du groupe AVEC VOUS POUR NEMOURS (M. BRUNET)
1 - La gravité de la situation internationale nous conduit à reconsidérer l’usage des systèmes d’alerte et d’information aux populations (SAIP) en cas de danger ou de catastrophe naturelle. Parmi les différents outils d'alerte, les sirènes doivent faire l’objet d’un exercice trimestriel, or il y a bien longtemps que nous n’avons plus entendu les sirènes de Nemours. Nous aimerions savoir pourquoi et si ce moyen d’information est toujours opérationnel,
Réponse de Mme le Maire :
Les sirènes qui sont fixées sur des équipements publics de la ville (bibliothèque et rue des Guichettes sur un immeuble de Val de Loing) ne sont plus en service depuis plus de 10 ans. Si ce dispositif peut être utilisé en tant que Système d'Alerte et d'Information aux Population (SAIP), il nécessite une maintenance régulière et des tests périodiques pour être efficace le jour J. A ce titre, il existe d'autres moyens d'alerte de la population qui sont prévus dans le Plan Communai de Sauvegarde (PCS) tels que la sonorisation véhicule ou l'envoi de SMS et qui répondent au cadre règlementaire en matière de prévention des risques.
Questions du groupe NEMOURS VERT NOTRE AVENIR (M. ZAABAY)
1- La guerre en Europe, en Ukraine, avec ces horreurs et ces déchirements qui Faccompagnent, nous montre combien la solidarité envers ceux qui souffrent est de la plus haute importance. La France montre l'exemple avec l'accueil de milliers d'ukrainiens dans nos territoires et nos foyers.
La ville de Nemours compte-t-elle accueillir des réfugiés ukrainiens dans son important parc immobilier communal et faciliter leur implantation à Nemours ?
Réponse de Mme le Maire :
Nous avons reçu une demande par le Défenseur des droits mi-mars pour une élève de 13 ans qui a été orienté vers le collège. ll s'agit d’une jeune fille hébergée par son oncle à Nemours suite au décès de sa maman et à l'impossibilité de son père de s’en occuper suite aux évènements. Ce lundi, une nouvelle demande est arrivée au service scolaire pour inscrire une jeune fille de 5 ans à l'école. I s’agit d'une maman et sa fille qui sont hébergées dans une famille d'accueil avenue de Lyon. La petite fille va être scolarisée à l'école maternelle J. David dans les prochains jours. Ce sont les seules demandes que nous avons reçues jusqu'ici, et si d'autres demandes nous sont faites, nous serions prêts à les recevoir.
2- Au vu de la hausse continue des prix des énergies (gaz, électricité, carburant, etc) avant et pendant la guerre en Ukraine, la ville de Nemours, dans une stratégie de réduction de ses dépenses et celles de ses habitants, a-t-elle prévu de diminuer la dépendance par rapport aux énergies fossiles en facilitant le développement local des énergies renouvelables (géothermie, solaire, ….} et surtout en investissant dans l'isolation des bâtiments publics et en facilitant les
Ville de Nemours - Conseil Municipai
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu 40/40
déplacements doux (élargissement des trottoirs, véritables pistes cyclables sécurisées indépendantes des camions, etc) ?
Réponse de Mme le Maire :
Un audit complet de nos bâtiments est en cours afin de prioriser les travaux d'isolation où entraînant une économie d'énergie sur les années futures.
Cependant, la ville s'inscrit depuis plusieurs années dans une politique de développement durable en engageant notamment des travaux de rénovation dans les établissements scolaires. Ainsi, sur la période de 2011 à 2021, les travaux de changement de menuiserie et d'isolation des combles $e sont chiffrés à 1 147 057 €. À ce jour, seule la maternelle Picasso n'a pas encore fait l’objet de ce type de travaux.
En outre, s'agissant de la fourniture d'énergie, la ville à construit en octobre 2013 un réseau de chaleur biomasse qui est exploité par un délégataire et qui prévoit le rattachement de nouveaux clients (c'est l'objet de l'avenant présenté à l'ordre du jour de ce Conseil). De plus, s'agissant de l'éclairage public, un travail de fond est en cours afin de le moderniser et le rendre moins énergivore. Une solution solaire est notamment en cours d'étude. Enfin, nous avons lancé un programme de développement des pistes cyclables et de circulation alternative étalée sur 5 ans.
Dès cette année, les aménagements seront réalisés pour le centre-ville. Pour 2023 et 2024, l'Etat a d'ores et déjà confirmé sa participation dans le financement de trois axes majeures (rue d'Egreville pour 197 247 €, avenue de Lyon et avenue J. Moulin pour 389 729 €).
Séance levée à 20h38.
Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Nemours, le 15 avril 2022
Le Maire
Valérie LACROUTE
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022 - Compte rendu