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Conseil Municipal - conseil municipal du 4 11 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 4 11 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Données personnelles,
1
VIEUX-VY-SUR-COUESNON
Compte Rendu du Conseil Municipal du 4/11/2021
Après avoir fait l’appel des élus, il a été constaté que le quorum était atteint.
Délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un, le quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR COUESNON étant réuni salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.
Présents : M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOËL, Mme
RAULT, Mme DETOC, M. ISABELLE, M. PERON, Mme DEBORD, M. DUGUE, Mme HERISSON
Absents excusés : M. CLOLUS, Mme BOIVIN, M. BOISRAME
Procuration de : M. BOISRAME à Mme HERISSON
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme NOËL est ainsi désignée pour assurer ces fonctions.
1 - Objet : Tarifs assainissement 2022
M. le Maire propose d’actualiser le tarif de la redevance assainissement pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Fixe les tarifs liés à l’assainissement comme suit pour l’année 2022 :
• Montant de la part fixe de l’abonnement : 19.92 €
• Prix du mètre cube des eaux usées : 2.32 €
• Participation pour l’assainissement collectif (PAC) : 1 500 €
ADOPTÉ : à 13 voix POUR
2 - Objet : Tarifs municipaux 2022
Monsieur le Maire présente les propositions de tarifs municipaux pour l’année 2022, récapitulées dans le tableau joint.
Tarifs communaux (en euros) Tarifs 2021 Tarifs 2022
Concessions funéraires* et
caveaux urnes
Concessions/caveaux urnes
de 15 ans
90 € 90 €
Concessions/caveaux urnes
de 30 ans
180 € 180 €
Concessions/caveaux urnes
de 50 ans
320 € 320 €
Taxes funéraires Mise en caveau Gratuit Gratuit Occupation du caveau communal 5 € / jour 5 € / jour 2
Location foyer communal
(Pour location deux jours à
suivre à la même personne)
Associations communales Gratuit Gratuit
Hors commune avec cuisine 280€ /we 300 €/we
Habitant communal avec cuisine 150€ /we 170 €/we
Location vaisselle
Couvert (associations communales) Gratuit Gratuit
Couvert (habitants communaux et hors
commune)
Le set de couverts pour une personne
comprend assiette, fourchette, couteau,
cuillères
0.60 €
/personne
0.60 €
/personne
Verre (associations et habitants communaux) Gratuit Gratuit
Verre (habitants hors commune) 0.25 € 0.25 €
Location matériel
Barrières métalliques Gratuit Gratuit
Tables et bancs
(associations communales et hors commune)
Gratuit
pour un jour
Gratuit
Pour un jour
Tables et bancs (habitants communaux)
Une unité comprend une table et deux bancs
3 €/unité pour
2 jours maxi
3 €/unité pour
2 jours maxi
Tables et bancs (particuliers hors commune)
Une unité comprend une table et deux bancs
10.80 €
/unité/jour
10.80 €
/unité/jour
Cantine Enfants 3.80 €/repas 3.80 €/repas Adultes 6.00 €/repas 6.00 €/repas
Garderie (séance du matin et séance du soir) 1.45 € /séance 1.45 € /séance
Photocopies
Document personnel - Format A4 0.25 €/copie 0.25 €/copie
Document administratif - Format A4 0.20 €/copie 0.20 €/copie
Document personnel - Format A3 0.30 € /copie 0.30 € /copie
Taxe droit de stationnement pour commerçants ambulants
(Période d'essai de 6 mois préalable au déclenchement de la taxe)
30 € /semestre 30 € /semestre
* Les concessions sont temporaires mais peuvent faire l'objet d'un renouvellement.
Les détenteurs de concessions ou héritiers qui ne souhaiteraient pas renouveler la concession devront en informer la mairie et libérer l'emplacement de toute sépulture puis remettre le terrain en état de manière à pouvoir en recevoir une nouvelle.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité :
• Décide d’adopter les tarifs municipaux proposés pour l’année 2022.
ADOPTE : à 13 voix POUR
3 - Objet : Décision modificative n°3 - Budget commune 2021
M. le Maire propose la décision modificative n°3 suivante au budget de la commune 2021 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art : 64111 + 1 500.00 €
Personnel titulaire
Art : 64118 + 700.00 €
Autres indemnités
Art : 6451 + 700.00 €
Cotisations Urssaf 3
Art : 611 - 2 900.00 €
Contrats et prestations de service
Art : 6534 : + 4 350.00 €
Cotisations sécurité sociale élus
Art 65738 : - 4 350.00 €
Autres organismes publics
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte la décision modificative n°3 au budget commune 2021 telle que présentée ci-avant • autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ : à 12 voix POUR, 1 ABSTENTION : M. DEWASMES
4 - Objet : OCSPAC - Participation financière aux frais de transport - tickets sport vacances d’été 2021
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’Office Communautaire des Sports du Pays d’Aubigné et Chevaigné (OCSPAC) visant à présenter le bilan d’activités des Tickets Sport des vacances d’été 2021 ainsi que la participation financière au transport correspondante pour chacune des communes membres.
Il apparait que 17 inscriptions concernent des jeunes de Vieux-Vy sur Couesnon au cours de 14 jours d’animation proposés sur cette période de vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
• autorise le versement de la somme de 178.80 € à l’OSCPAC au titre de la participation aux frais de transport « Tickets sport vacances d’été 2021».
• indique que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2021.
ADOPTÉ : à 13 voix POUR
5 - Objet : Convention ALSH Andouillé-Neuville – 2ème semestre 2021
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’Association Familles Rurales d’Andouillé-Neuville visant à solliciter une participation aux frais éducatifs de 11.50 € par journée et par enfant, pour les enfants de la commune accueillis au centre de loisirs d’Andouillé-Neuville pour le deuxième semestre 2021 (du 1er juillet au 31 décembre),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
• donne son accord pour une participation aux frais éducatifs de 11.5 € par journée et par
enfant pour les enfants de la commune accueillis au centre de loisirs d’Andouillé Neuville
pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021
ADOPTÉ : à 13 voix POUR 4
6 - Objet : Travaux de couverture et isolation du restaurant scolaire
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 23 septembre 2021 le conseil municipal a décidé d’accepter le devis de l’entreprise DUGUE SARL pour la réalisation des travaux d’isolation et de rénovation de la toiture du restaurant scolaire.
M. le Maire informe l’assemblée qu’après le début des travaux il a été constaté l’absence de chevrons permettant de répartir le poids de la couverture sur l’ensemble de la charpente de manière égale.
En conséquence l’entreprise DUGUE SARL a présenté un devis complémentaire qui intègre la pose de chevrons.
M. le Maire propose donc d’accepter le devis de l’entreprise DUGUE SARL pour un montant de 3 809.93 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• d’accepter le devis complémentaire de l’entreprise DUGUE SARL pour un montant de 3 809.93 € HT
• d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTÉ : à 13 voix POUR
7 - Objet : Décisions prises par délégation du conseil municipal
DESIGNATION PRESTATAIRE/
FOURNISSEUR
DATE MONTANT EN € TTC
Tablette bibliothèque FNAC 17/09/2021 199.99 €
Nettoyage vitres des
bâtiments communaux
PH+ 06/08/2021 2 407.94 €
Vérification installations
électriques Maire et salle
des fêtes
DEKRA 19/07/2021 576.00 €
Changement de 2
radiateurs appartement
communal
GICQUEL 19/07/2021 490.60 €
Tonnelle école
élémentaire
CASTORAMA 06/07/2021 2 299.00 €
Tables garderie MANUTAN 23/06/2021 159.29 €
Meubles garderie WESCO 01/06/2021 662.88 €
Isoloir et urne élections FABREGUE 18/05/2021 642.67 €
Couchettes garderie MAJUSCULE 18/05/2021 179.00 €
Transpalette AGRI MELESSE 15/04/2021 313.38 €
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par délégations telles que présentées dans le tableau ci-avant. 5
8 - Objet : Cession de chemins du domaine privé de la commune à la carrière Pigeon - Avis
M. le Maire donne lecture d’une lettre de l’entreprise Pigeon carrière portant sur l’acquisition de chemins communaux sis à l’intérieur et en périphérie du site de la carrière Sautoger.
Le prix d’acquisition de ces chemins serait de 300 000 € se répartissant de la manière suivante : • 117 000 € représentant la valeur foncière
• 183 000 € correspondant à la valeur du tréfond.
Le paiement pourrait se ventiler de la manière suivante :
• Un versement de 100 000 € le jour de la signature de l’acte de vente
• Trois versements de 66 666.66 € le 1er septembre des trois années suivantes.
Les frais de bornage et d’acte de vente resteraient à la charge de l’entreprise Pigeon.
M. le Maire informe l’assemblée que l’aliénation de ces chemins ne peut se faire sans enquête publique et désaffection des chemins au préalable.
M. le Maire sollicite donc l’avis du conseil aux fins de débuter la procédure d’aliénation à l’entreprise Pigeon des chemins ruraux sis à l’intérieur et en périphérie de la carrière Sautoger.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• Donne un avis favorable au commencement de la procédure d’aliénation à l’entreprise Pigeon des chemins ruraux sis à l’intérieur et en périphérie de la carrière Sautoger • Précise que l’entreprise Pigeon devra, à sa charge, redéfinir et recréer le périmètre du chemin pédestre au préalable
• Indique que l’entreprise Pigeon devra fournir un dossier complet afin d’établir toutes les formalités nécessaires à cette vente.
ADOPTÉ : A 13 voix POUR
9 - Objet : Contrat de prestation de service avec le Groupe SACPA-Chenil Service
M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de renouveler le contrat de prestation de service avec le groupe SACPA-Chenil Service pour la gestion des problématiques animales.
Ce contrat est établi pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Le forfait annuel de la prestation est de 1 054.59 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• autorise M. le Maire à signer le contrat de prestation susnommé le Groupe SACPA- Chenil service
ADOPTE : 13 voix POUR
10 - Objet : Présentation du rapport d’activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie 35
M. le Maire présente les grandes lignes du rapport annuel d’activité 2020 du SDE35.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• Prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie 35 de l’année 2020 ;
• Charge M. le Maire d’informer le SDE35.
ADOPTE : à 13 voix POUR 6
11- Objet : Modification du dispositif « argent de poche »
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal du 25 octobre 2018 a approuvé la mise en place du dispositif « argent de poche » à Vieux-Vy-sur-Couesnon. Ce dispositif consiste à proposer aux jeunes habitants de Vieux-Vy-sur-Couesnon de 16 à 18 ans la réalisation de petits travaux sur le territoire communal pendant certaines périodes des congés scolaires.
Le budget prévisionnel maximal est de 750 €, soit 50 missions.
M. le maire informe l’assemblée que les versements de l’indemnisation ne se feront plus en espèces mais feront l’objet d’un virement sur le compte bancaire de l’intéressé(e).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• Valide les termes du dossier d’inscription au dispositif argent de poche • Décide la suppression de la régie d’avances crée par délibération du 25 octobre 2018, • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTÉ : A 13 voix POUR
12 - Objet : adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille et Vilaine
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• Autorise la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la protection des données,
• Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du délégué à la protection des données du le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,
• Autorise le maire à signer la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
ADOPTÉ : à 13 voix POUR
13 - Objet : Syndicat de la Résidence des Mines de Brais : demande de cession d’une parcelle à la commune - Avis
L’assemblée décide de reporter ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil 7
14 - Objet : Syndicat de la Résidence des Mines de Brais : demande d’installation d’un ralentisseur - Avis
L’assemblée décide de reporter ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil
Fin de la séance à 22h30.
A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 8 novembre 2021
Le Maire,
Pascal DEWASMES