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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB017PJ Extension RPE pluri communal convention coordination et cofinancement)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
CONVENTION DE COORDINATION ET DE COFINANCEMENT
DU RELAIS PETITE ENFANCE PLURI-COMMUNAL
ENTRE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Reignier-Ésery représenté par son Président, Monsieur Lucas Pugin, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du C.C.A.S. en date du 18 novembre 2024,
ET
La commune d’Arbusigny, représentée par son Maire, Madame Régine Remillon, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ___/___/______,
La commune d’Arthaz-Pont-Notre Dame, représentée par son Maire, Madame Régine Mayoraz, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ___/___/______,
La commune de La Muraz, représentée par son Maire, Madame Nadine Perinet, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ___/___/______,
La commune de Nangy, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Favre, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ___/___/______,
La commune de Pers-Jussy, représentée par son Maire, Madame Isabelle Roguet, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal du du ___/___/______,
La commune de Scientrier représentée par son Maire, Madame Patricia Deage, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ___/___/______,
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un service public facultatif. Il a été créé pour répondre aux besoins des familles et des professionnels de l’accueil individuel sur volonté politique. Le RPE déploie 3 missions.
→ Mission d’information en direction des assistants maternels, et des professionnels de la garde d’enfant à domicile (GAD) :
- Mise en place d’un lieu d’informations, d’échanges, d’écoute.
- Mise en place d’ateliers d’éveil.
- Faciliter l’accès à la formation continue et informer les AM et GAD sur leurs possibilités d’évolution professionnelle.
- Assister les professionnels de l’accueil à domicile dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr.
- Participer à l’information des candidats au métier.
→ Mission d’information des parents sur l’ensemble des modes d’accueil individuels et collectifs présents sur le territoire :
- Présenter les différents modes d’accueil du territoire.
- Aider les familles en recherche d’un mode d’accueil à trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins (accueil collectif ou individuel). - Suivre, mettre à jour et transmettre aux familles les listes des assistants maternels. - Mettre en relation les familles et les assistants maternels.
- Accompagner les familles dans leur rôle de particulier employeur.
→ Missions renforcées :
- Le RPE guichet unique. Depuis fin 2021, le RPE pluri-communal de Reignier-Ésery est devenu le guichet unique Petite Enfance en matière d’information sur les modes d’accueil du territoire.
- L’analyse de la pratique professionnelle.
- Promotion renforcée de l’accueil individuel.
Ceci exposé il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 :
Le relais petite enfance a été créé le 15/09/2003 par la commune de Reignier-Ésery, puis elle l’a affecté au CCAS par délibération du Conseil municipal en date du 1er mars 2004. En 2006, il est devenu pluri-communal avec la mise en place d’une convention avec les communes de Pers- Jussy et Scientrier. En 2015, le territoire d’action a été étendue aux communes d’Arthaz-Pont- Notre-Dame et Nangy.
La présente convention vise à renouveler cette coopération et à étendre le périmètre du RPE pluricommunal au 1er janvier 2025 aux communes de La Muraz et Arbusigny. Ainsi, le territoire d’action du RPE comprend 7 communes. Le portage juridique de la structure continue d’être assuré par le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Reignier-Ésery.
Article 2 :
La Commune de Reignier-Ésery reste le seul employeur officiel des agents en charge de la gestion, et l’animation du RPE, qu’elle met à disposition du CCAS contre remboursement par ce dernier des rémunérations.
Une instance de pilotage est mise en place et se réunira dès lors que des décisions impactant la qualité du service, son projet global et ses moyens doivent être prises. En dehors de ce cadre, le comité de pilotage réunissant les 7 collectivités cosignataires se retrouvent au moins une fois par an, afin de faire le bilan de l’activité et de fixer d’un commun accord les objectifs que ce projet doit atteindre l’année suivante. L’instance de pilotage doit veiller à s’assurer de la compatibilité des décisions prises avec la convention liant le CCAS de la commune de Reignier- Ésery avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie.
Les modalités de prises de décisions au sein du comité de pilotage seront fixées par une charte de gouvernance lors de la première année de mise en œuvre du RPE pluri-communal à 7 communes.
Article 3 :
Les agents en charge de la gestion et de l’animation du relais dépendent de la mairie de Reignier-Ésery, qui leur verse leurs salaires en fonction de la politique de rémunération qui lui est propre. Ils relèvent également de cette collectivité pour ce qui est de l’application des protocoles de gestion du temps de travail et de ses congés.
L’autorité hiérarchique (définition des axes de travail, décision disciplinaire, notation…) est assurée par la commune de Reignier-Ésery. Article 4 :
Les sept collectivités contribuent aux coûts engendrés par cette activité (en fonctionnement comme en investissement) selon le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s au vu de la liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, éditée par le Conseil Départemental. Cette répartition n’est pas fixe, elle pourra évoluer le cas échéant en cas de recensement effectué pendant la durée de validité de la convention.
Le CCAS de Reignier-Ésery établira en début d’année un récapitulatif des dépenses et des recettes encaissées au prorata du nombre des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s sur chaque commune. Des justificatifs pourront être produits sur demande.
Article 5 :
Le CCAS de Reignier-Ésery se charge d’établir tous les dossiers administratifs nécessaires à l’activité du relais et notamment les renouvellements d’agréments à la Caisse d’Allocations Familiales compte-tenu du portage juridique.
Les dossiers de subvention (CAF, MSA) visant à limiter le coût de cette activité seront réalisés par le CCAS de Reignier-Ésery, étant précisé que chaque cosignataire qui aura la possibilité de minimiser le coût de cette activité en fera profiter l’ensemble de ses partenaires (dossier à créer ou existant).
Tous les partenaires sont solidairement responsables de ces dossiers, notamment en ce qui concerne le respect des délais permettant de valider ou de demander des financements. Les recettes seront directement encaissées par le CCAS de Reignier-Ésery.
Article 6 :
La durée de cette convention est de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle se renouvellera tacitement et pourra être arrêtée à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception pour l’année suivante. Les cosignataires élisent domicile au siège de la commune de Reignier-Ésery pour ce qui est de l’application de la présente convention, établie en 7 exemplaires.
Cette convention met fin à la convention précédemment signée.
Fait à Reignier-Ésery, le
Lucas Pugin Laurent Favre
Régine Remillon Isabelle Roguet
Régine Mayoraz Patricia Deage
Nadine Perinet