RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODEVE L'HÉRAULT —— CANTON DE PROCÈS VERBAL numéro
LODÈVE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 CM PV 241015 05
L'an deux mille-vingt quatre, le quinze octobre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de
Gaëlle LEVEQUE.
nombre de Présents :
membres Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique
GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER,
Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER,
présents 23 | Nathalie SYZ, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha
exprimés 28] BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Joana SINEGRE,
Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre
CAUMES.
en exercice 29
Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Fatiha ENNADIFI à Monique
GALEOTE, David DRUART à Ludovic CROS, Izia GOURMELON à Didier
KOEHLER, Christian RICARDO à Claude LAATEB,.
Absent :
Gilles MARRES.
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Le Conseil municipal désigne Marie-Laure VERDOL comme secrétaire de séance.
Gaëlle LEVEQUE soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil :
- MLDC_240709_077 : Convention de mécénat avec la société Locoma SAS pour l'année 2024
- MLDC_240709_078 : Renouvellement de l'adhésion au Centre de formation des maires et élus
locaux pour l'année 2024
- MLDC_240709_079 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association des maires de France et des
présidents d'intercommunalité et à l'Association des maires de l'Hérault pour l'année 2024
- MLDC_240709_080 : Convention de mécénat avec la société COLAS FRANCE entreprise de
Saint Jean de Védas pour l'année 2024
- MLDC_240709 081 : Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie dans le
cadre de l'appel à manifestation d'intérêt "La Région vous protège"
- MLDC_240709_082 : Renouvellement de l'adhésion à l'Agence nationale pour le développement
du cinéma en régions pour l'année 2024
- MLDC_240709 083 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association française des cinémas art et
essai pour l'année 2024
- MLDC_240709 084 : Convention de mise à disposition temporaire de l'installation d'art
numérique de l'Association Ludicart à la médiathèque du 18 au 21 juillet 2024
- MLDC_240709_085 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault au
tire des amendes de police pour la mise en œuvre de la phase 1 du schéma directeur des
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.mobilités douces
- MLDC_240709_066 : Fixation des tarifs des salles et équipements communaux
- MLDC_240709_087 : Attribution des lots n°1 à n°4 du marché de travaux au complexe André
Beaumont relatif au projet global de requalification des espaces sportifs et de loisirs dans le cadre
de la requalification des espaces extérieurs et du collège
- MLDC_240709_088 : Convention de mise à disposition des espaces de la Commune de Lodève
pour le festival des arts vivants Résurgence organisé par la Communauté de communes Lodévois
et Larzac
- MLDC_240710_089 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux du complexe
Beaumont relatif à la requalification des espaces sportifs et de loisirs, des espaces extérieurs et
du collège
- MLDC_240710_090 : Réalisation d'un prêt à taux fixe d'un montant de cing-cent-mille euros
auprès de la Banque postale
- MLDC_240710_091 : Réalisation d'un prêt à taux fixe d'un montant de trois-cent-mille euros
auprès de la Banque postale
- MLDC_240711_092 : La fixation des tarifs des activités hebdomadaires au Luteva et à l'école de
musique
- MLDC_240711_093 : Convention de prêt du studio situé au sein du complexe sportif André
BEAUMONT à là Communauté de communes Lodévois et Larzac pour le service estival de
surveillance et de protection de la baie des Vailhès
- MLDC_240718_094 : Modification de la régie d'avances du cinéma municipal de Lodève
- MLDC_240718_095 : Convention pour la mise en œuvre du dispositif École et cinéma pour
l'année 2024-2025
- MLDC_240718_096 : Convention pour la mise en œuvre du dispositif Collège et cinéma pour
l'année 2024-2035
- MLDC_240719_097 : Modification de la cotisation pour l'adhésion à la Fédération des centres
sociaux pour l'année 2024
- MLDC_240809_098 : Avenant n°2 au lot n°3 : faux plafonds du marché de travaux relatif à la
rénovation de l'école élémentaire César VINAS avec la société SODAC
- MLDC_240809_099 : Attribution à la société Esquiss Marquage Routier de l'accord-cadre relatif
aux travaux de signalisation horizontale
- MLDC_240809_100 : Avenant n°2 au marché de maïtrse d'œuvre pour la restauration et
l'ouverture au public du clocher de l'ancienne cathédrale Saint-Fulcran
- MLDC_240827_101 : Modification du montant de l'adhésion à l'association Territoire Zéro
Chômeur de Longue Durée Lodève pour l'année 2024
- MLDC_240827_102 : Avenant n°1 au lot n°1 Échafaudages, maçonnerie, pierre de taille du
marché de travaux relatif à la restauration des élévations extérieures du clocher de l'ancienne
cathédrale Saint-Fulcran
- MLDC_240827_103 : Avenant n°2 au lot n°4 Peinture du marché de travaux relatif à la rénovation
énergétique de l'école César VINAS avec la société SOCAMO
- MLDC_241007_104: Convention d'occupation temporaire du local au rez-de-chaussée du
bâtiment sis 11 avenue de Fumel par Passerelles synergies et L'abeille verte
- MLDC_241007_105 : Demande de subvention auprès de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre suite à l'obtention du label 80ème anniversaire de la libération
- MLDC_241007_106: Protocole de prêt avec le Conseil départemental de l'Hérault à la
médiathèque Confiuence d'une bone arcade rétrogaming pour une période du 24 septembre au
24 novembre 2024
- MLDC_241007_107 : Contrat de prestation pour l'activité de danses Hip-Hop et Contemporaine à
influence Hip-Hop
- MLDC_241007_108 : Avenant n°1 au lot n°3 Restauration de sculpture en pierre/Marbrerie du
marché de travaux relatif à la restauration des élévations extérieures du clocher de l'ancienne
cathédrale Saint-Fulcran
Informations sur les délibérations du Conseil communautaire prises par délégation depuis le
précédent Conseil
Conseil communautaire du 11 juillet 2024
- CC_240711_01 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2024 dans le cadre de
la politique de la ville
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.e- CC_240711_02 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2024
- CC_240711_03 : Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'exposition Anatomie
comparée des espèces imaginaires au musée de Lodève en 2026
- CC_240711_04 : Convention de partenariat avec la plateforme d'initiative locale Initiative Coeur
d'Hérault pour la période de 2024 à 2026 et attribution de subvention
- CG_240711_05 : Approbation de la demande de classement en communes touristiques des vingt-
huit communes de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
- CC_240711_06: Convention tripartite de déversement des eaux usées de l'entreprise
ONDUPACK dans la station d'épuration du Parc régional d'activités économiques Michel Chevalier
sur la commune de LE BOSC
- CC_240711_07 : Mise à disposition partielle de l'agent chargé de la police de l'urbanisme et de
l'habitat de la Communauté de communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève
- CG_240711_08 : Adhésion à un groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures
et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
- CC_240711_09 : Cotisation au Fonds de Solidarité Logement auprès du Conseil Départemental
de l'Hérault pour la gestion des compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour
l'année 2024
- CC_240711_10: Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui
bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies À dans une zone France Ruralités
Revitalisation
- CC_240711_11 : Actualisation des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de
paiement correspondants sur le budget principal de l'année 2024
- CC_240711_12 : Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget principal
- CC_240711_13 : Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe de
l'Ofice de tourisme
- CC_240711_14: Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe
Équipements fouristiques
- CC_240711_15 : Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe de
l'Ofice de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
- CC_240711_16 : Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe ZAE-
PAE
- CC_240711_17 : Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe du
service public de l'eau potable
- CC_240711_18 : Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe du
service public de l'assainissement collectif
- CC_240711_19: Adoption du budget supplémentaire de l'année 2024 du budget annexe du
service public de l'assainissement non collectif
- CC_240711_20 : Pacte financier et fiscal
- CC_240711_21 : Approbation du règlement des fonds de concours intercommunaux pour la
période de 2024 à 2026
Conseil communautaire du 10 octobre 2024
- CC_241010_01 : Prise d'acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de
l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif
- CC_241010_02 : Prise d'acte des procès-verbaux de transfert des biens, des actifs et des passifs
des communes membres de la Communauté de communes dans le cadre du transfert des
compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif opéré le 1er janvier 2021
- CC_241010_03 : Conventions type pour les travaux d'intérêt général et d'urgence dans le cadre
de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- CC_241010_04: Convention pour l'année 2024 relative à la mission de coordination
départementale des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d'accueil et d'habitat
sur la période de 2018 à 2024
- CC_241010_05 : Convention de participation par la Commune de Lodève au financement du
volet technique du permis de louer sur le centre ancien de Lodève
- CC_241010_06 : Convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie
nationale de l'Occupation du parc social
- CC_241010_07: Réservation de subventions complémentaires dans le cadre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain
- CG_241010_08 : Approbation de l'acte d'engagement de la charte des lieux d'accès multimédia
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursdu Conseil départemental de l'Hérault pour l'année 2024
- CC_241010_09 : Conventions pluripartites pour la mise en œuvre des actions décrites dans la
candidature à l'appel à projets dit ACTE
-CC_241010_10 : Participation au financement de l'école de musique de Lodève
- CC_241010_11 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2024
- CC_241010_12 : Constitution et adhésion au groupement de commandes avec la Commune de
Lodève pour a fourniture de produits d'entretien, de consommables et de matériel d'entretien
- CC_241010_13 : Constitution et adhésion au groupement de commandes avec la Commune de
Lodève pour a vérification périodique et réglementaire des bâtiments, équipements et engins
- CC_241010_14 : Ajustement de la subvention d'équilibre de l'année 2024 au budget du Centre
intercommunal d'action sociale et attribution d'une subvention d'investissement
- CC_241010_15 : Modification des durées d'amortissements
- CC_241010_16 : Création du budget annexe Extension ZAE les Rocailles:
- CC-_241010_17 : Création du budget annexe Camping intercommunal baie des Vaihés assujetti
à la taxe sur là valeur ajoutée
- CC_241010_18 : Attribution d'un fonds de concours exceptionnel à la commune du Bosc:
- CC_241010-19: Mise à disposition du personnel au poste de conseiller en gestion à la
Commune de Lodève
- CC_241010_20: Mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle
ressources à la Commune de Lodève
- CC_241010_21: Mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle
services à la population et cohésion du territoire à la Commune de Lodève
- CC_241010_22: Mise à disposition du personnel au poste de gestionnaire administratif et
financier à la Commune de Lodève
- CC_241010_23 : Mise à disposition du personnel au poste de cheffe du service éducation et
nettoyage des locaux de la Commune de Lodève de la Commune de Lodève
- CC_241010_24 : Modification des effectifs
- CC_241010_25 : Participation à la protection sociale complémentaire
Damien ROUQUETTE constate que dans les décisions énoncées, il a été question de signalisation
horizontale et demande si cela concerne les peintures de marquage du parking du parc du Grézac.
Gaëlle LÉVÊQUE informe que c'est un contrat pour la signalisation horizontale sur l'ensemble du territoire communal. Damien ROUQUETTE demande si le marquage au sol réalisé sur le parc du Grézac était alors un entraînement ou si cela a une autre utiité. Gaëlle LÉVÈQUE précise que ce marquage a été réalisé pour le week-end pendant lequel la Compagnie Carabosse a été accueille et qu'effectivement, il a été bien utilisé. Damien ROUQUETTE insiste sur le fait que cela a été utilisé qu'une fois. Gaëlle LÉVÊQUE confirme que cela a été utilisé sur deux jours mais rappelle que des travaux sont prévus sur cet espace. Damien ROUQUETTE s'interroge sur l'intérêt de ce travail. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que pour cette manifestation, il était important de pouvoir gérer le stationnement et la circulation des visiteurs. Damien ROUQUETTE remarque l'ampleur de l'investissement pour une manifestation et demande si c'est lié aux dépenses engagées sur la restauration du clocher. Gaëlle LÉVÊQUE ne pense pas mais apportera plus de précision si cela est voulu
Pour faire suite à l'intervention de Claude LAATEB, Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que l'information du Conseil sur les décisions du Maire ne doit pas soulever des observations autres que des précisions
: les questions en dehors des points à l'ordre du jour de la séance se font par écrit pour avoir une réponse complète de tous les services nécessaires.
Claude LAATEB pense que le moment du Conseil est l'occasion de prendre le temps d'aborder des
questions d'actualités. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que le Conseil doit suivre l'ordre du jour et si des élus souhaitent ajouter une question à l'ordre du jour, il faut se référer au règlement intérieur qui précise que c'est une démarche à réaliser en amont de la séance.
Claude LAATEB précise que ses questions concernaient des sujets de la séance d'aujourd'hui
Gaëlle LÉVÊQUE insiste sur le fait que les décisions du Maire ne sont pas soumises au débat
mais le Maire se doit d'en informer le Conseil
Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que la tenue des séances du Conseil est ordonnée par le règlement
intérieur que tous les Conseillers municipaux ont voté et signé. Claude LAATEB réaffirme que
depuis quatre ans, Gaëlle LÉVÊQUE ne respecte pas ce règlement intérieur en ne répondant pas
notamment aux élus et ni la réglementation générale puisque quatre mois se sont écoulés sans
tenue d'un conseil municipal. Gaëlle LÉVÊQUE signale qu'il est tout à fait possible de saisir le
tribunal administratif ou une autre instance si un élu considère qu'elle ne respecte pas la
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eréglementation. Elle précise néanmoins que le Code général des collectivités territoriales conseille
la tenue d'un conseil par trimestre, soit un minimum de quatre par ans. Or cette année, avec les
deux prochains envisagés, sept conseils auront été organisés et elle précise qu'au regard de
l'activité des mois de juillet et d'août il n'est pas pertinent d'en organiser. Claude LAATEB insiste
en précisant que la temporalité n'est pas respectée. Gaëlle LÉVÊQUE constate le manque de respect attesté et demande à Claude LAATEB d'arrêter immédiatement ces propos irrespectueux Gaëlle LÉVÊQUE préfère se concentrer sur la précision nécessaire de l'organisation des séances du Conseil municipal : la régularité est importante mais surtout intéressante quand le contenu l'est Peu de projets de délibération étaient prêts à être votés en septembre, d'autant que sur l'ensemble de l'année, la municipalité répond aux exigences du Code général des collectivités territoriales.
Gaëlle LÉVÊQUE demande à l'Assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du précédent Conseil communautaire, qui sera alors arrêté ce jour par le Président de séance et le Secrétaire de séance.
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir de le noticalon le Mural odmnisratf peut être saisi par l'application nformaique « Télérecours cioyens » accessible
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241015_01 : Validation du compte rendu annuel à la collectivité de la concession d'aménagement du centre-bourg de Lodève par Territoire 34 pour l'année 2023
VU le Code de l'urbanisme et en particulier, les articles L.300-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier, les articles L.1523-2, L.1523-3 et
L1524-3 permettant à la collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et
financier,
VU la délibération n°20170418022 du Conseil municipal du 18 avril 2017 relative à l'opération
revitalisation du centre-bourg de Lodève : attribution du contrat de concession d'aménagement à la
Société Publique Locale (SPL) Territoire 34,
VU la délibération n°MLCM_181106_09 du Conseil municipal du 6 novembre 2018 relative à
l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement pour l'opération de revitalisation du centre-
bourg de Lodève avec Territoire 34,
VU la délibération n°MLCM_181106_10 du Conseil municipal du 6 novembre 2018, relative à la
convention pour la redynamisation du cœur marchand du centre-bourg de Lodève avec la
Communauté de communes Lodévois et Larzac et EPARECA (devenu ANCT) signée le 21 février
2019,
VU la délibération n°CM_210706_04 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 relative à l'avenant n°2
au traité de concession d'aménagement pour l'opération de revitalisation du centre-bourg de
Lodève avec Territoire 34,
VU la délibération n°CM_231121_06 du Conseil municipal du 21 novembre 2023 relative à
l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement pour l'opération de revitalisation du centre-
bourg de Lodève,
CONSIDÉRANT que le compte rendu d'activité d'une concession d'aménagement vise à
- présenter une description de l'avancement de l'opération, sur le plan physique comme sur
le plan financier,
- donner à la collectivité les moyens de suivre, en toute transparence, son bon déroulement,
- lui permettre de décider des mesures à prendre pour maitriser Son évolution,
CONSIDÉRANT que le bilan financier de l'année 2023 annexé à la présente délibération se traduit par un maintien du programme et de l'équilibre du bilan global tel que modifié en 2023 par
l'avenant n°3 au traité de concession validé par la délibération n°CM_231121_06 susvisée,
Quï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil muni
- ARTICLE 1 : APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) concédante de la
concession d'aménagement du centre-bourg, par la SPL Territoire 34, pour l'année 2023 et annexé
à la présente délibération,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concermés et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB a entendu dire que la banque CIC allait fermer son agence à Lodève et demande
si les locaux appartiennent à la Commune, suite à l'acquisition de l'Hôtel du Nord. Gaëlle
LÉVÈQUE répond par la négative. Claude LAÂTEB demande alors si ces locaux ne font pas partie de l'Hôtel du Nord. Gaëlle LÉVÊQUE précise que c'est un autre propriétaire et que la Commune n'a pas acquis cette partie du bâtiment.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eVOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct1268.DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir de le noticalon le Mural odmnisratf peut être saisi par l'application nformaique « Télérecours cioyens » accessible
par le Sie internet www telerecoursOPERATION
REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE LODEVE
(OP. 10006)
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2023
Etabli: juillet 2024Le présent compte rendu d'activité concerne l'opération de
REVITALISATION DU CENTRE BOURG DE LA COMMUNE DE
LODEVE.
Ilaété établi conformément aux dispositions des articles L. 300-
5 du Code de l'urbanisme et L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et conformément à la
convention de concession.
Ce rapport vise à présenter
= une description de l'avancement de l'opération, sur le plan
physique comme sur le plan financier,
* pour donner à la Collectivité les moyens de suivre, en toute
transparence, son bon déroulement
* et lui permettre de décider des mesures à prendre pour
maîtriser son évolutionSOMMAIRE
SOMMAIRE. . . 4 1. PRESENTATION DE L'OPERATION 7
1.1. Informations administratives et contractuelles 7
12. Périmètre de la concession 11
1.3. | Rappel des documents d'urbanisme en vigueur . 12
1.4. Programme - missions - prévisionnels ... rs » 12
1,5. Enjeux du crac présenté 13
2... AVANCEMENT DE L'OPERATION 55
2.1. CONJONCTURE / EVOLUTION DU PROGRAMME .... nn
22. DÉPENSES . — 17
221. Etudes préalables et pré-opéraionnelles — Montant = 240 KE HT 17
222. Acquislions - Montant = 78KE HT 17
223. Travaux à charge de l'aménageur- Montant = 6 072 KE HT. 18
224. Honoraires techniques - Montant = 853 K€ HT. : . 2
225. Rémunération de l'aménageur - Montant = 1.127KE HT. . 2
226. Frais divers et Frais de commerciaisation Montant = 404 KE HT. |
227. Frais inanciers - Montant = 178KEHT. 2
23. RECETTES. 2
23.1. Produits des cessions - Monant = 2.989 KE HT ne]
232. Pañcipatons - Montant = 1.433 KE HT, nement]
233. Autres recettes - Montant = 5,045 KE HT a en]
234. Autres Produits — Montant = 24 KE HT. 27
24. BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE ET PLAN PREVISIONNEL DE
TRÉSORERIE ...... 2
25. BILANFINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE - DETAILS PAR SOUS OPERATIONS 29
3. PRE-FINANCEMENT 2
3.1. Préfiancement = emprunts ot 2
32." Situation de résorer 2
4.7 PROPOSITIONS D'APPROBATIONS 2
Annexes. 30 Liste des acquisitions et des cessions au 31/12/2023 30
Autres Annexes mens] Bilans prévisionnels actualisés par sous opération 30Preameue
1. La Commune de Lodève met en œuvre depuis plusieurs années une démarche de revitalisation de
son centre-bourg incluant des interventions sur les espaces publics et le réinvestissement de
bâtiments patrimoniaux vacants pour accueil des équipements publics, ceci fin de changer l'image
de la ville et amorcer sa restructuration urbaine et économique. Le Lycée, la Maison des services
publics, l'aménagement des boulevards et l'agrandissement de l'hôpital témoignent de ce réinvestissement du cœur de ville.
tte démarche se poursuit et s'accompagne d'un programme de renouvellement urbain ambitieux
portant sur le centre ancien de Lodève et inscrit au sein d'un périmètre dit « Politique de la Ville ».
La Commune de Lodève et Ia Communauté de communes Lodévois et Larzac ont, en effet, répondu
conjointement à un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) lancé par l'Etat dans le cadre de la Politique
de 13 Ville, afin d'accompagner de façon expérimentale la revitalisation des centres-bourgs. Leur
candidature a été retenue en 2014, après examen par les services de l'État, parmi 300 territoires
présélectionnés. Une convention caëre entre les partenaires a été signée en 2015. Elle reprend les
obiectfs et le programme d'action ci-après.
L'objectif de cette démarche est d'investir dans le retour de la population et des activités dans les
centres villes afin de limiter l'étalement urbain et concentrer les services à la population en cœur de
Vie.
Le centre ville de Lodève est concerné par cette problématique puisque son parc immober offre de
petits logements qui ne correspondent plus aux besoins exprimés. On constate également une dégradation importante de certains immeubles dont la recomposition pourrait permettre de
contribuer à l'attractivité du secteur et de répondre aux besoins et au confort et normes d'habitabilité
des logements.
Des études de faisabilité ont mis en exergue la nécessité de développer une opération de restauration
d'ampleur avec deux objectifs fondamentaux : conserver et restaurer un patrimoine bat immobilier
remarquable et permettre la reconquête démographique du centre-bourg qui compte 20 % environ
de logements vacants
Pour développer la mbité sociale, i apparaît également important de définir des catégories cibles de
population susceptibles de s'installer en centre-ville et d'analyser leurs besoins, attentes, pratiques,
etc afin d'y répondre au mieux en termes de typologie de logements, commerces et services, espaces
publis..Pour cela, atrer une nouvelle population doit passer par une intervention globale sur l'habitat, les commerces et les équipements publi.
Cette nouvelle phase prioritaire de rénvestissement du eœur de ville doit s'articuler avec la
redynamisation de la fonction commerciale portée par les Chambres de Commerce, de l'industrie, de
l'Artisanat et de l'Agriculture, le développement touristique et a création d'emplois engendrée par
VOZE Michel Chevalier.
La traduction de ces objectifs de développement et renouvellement urbain est aussi passé par
l'approbation du PLUisur la commune en mai 2024. En parallèle, l'étude ZPPAUP datée de 2009 s'est
poursuivie et a permis l'adoption d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) renommée Site Patrimonial Remarquable (SPA,Le projet de renouvellement urbain nécessite enfin une stratégie foncière afin de permettre un
recyclage foncier favorisant là revitalisation du centre-bourg et l'implantation de populations
nouvelles. Dans ce contexte, la Communauté de communes Lodévois et Larzac a conclu deux
conventions de portage avec l'établissement Public Foncier Languedoc Roussillon, l'une incluant une
vel foncière sur le périmètre « Poltique de la vile » d'une durée de 6 ans et un portage foncier sur
une durée de 3 ans, l'autre portant sur trois flots identifiés dans le cadre de l'étude de faisabilité pour
la Résorption de l'Habitat Insalubre (RH) d'une durée de 8 ans.
La commune de Lodève et la communauté de communes du lodévois et Larzac ont également engagé
La suite de FAMI centre-bour£ par la signature le 26 mars 2021 de la convention d'adhésion au
programme national Petites Villes de Demain et par l'élaboration d'une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire signée le 16 juilet 2021. Elles engagent également dans un traval avec
FOCCAL, foncière de la région Occitanie pour le soutien à la revitalisation commerciale et artisanale
des centres-bourgs.
2.Le traitement de l'insalubrité constitue le premier axe d'intervention, Concernant le parc
immobilier bâti du centre-bourg de Lodève, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac a fait
réaliser en 2014 un diagnostie de l'habitat ancien dégradé.
Une convention « centre bourg de Lodève » a êté conclue et une équipe de suivi-animation
accompagne la collectivité dans la prise d'arrêtés d'insalubrités.
En complément de cette opération essentiellement incitative, la permanence dans le centre historique
d'lots bâtis très dégradés, non réhablitables et en partie occupés; le constat de la complexité et de la
« dureté » opérationnelle prévisible pour la requalification de ces flots, nécessite toutefois des
opérations lourdes de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH!) ainsi que l'édiction de prescriptions de
travaux obligatoires avec substitution par la puissance publique si nécessaire, ceci dans le cadre
d'Opérations de Restauration Immobilière (ORI.
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac a donc déposé une demande de vérification de
l'éligibilté et une demande de subvention portant sur des études de calibrage pour une opération de
Résorption de l'Habitat Insalubre irrémédiable (RHI) et de Traitement de l'Habitat Insalubre
Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI), dite RHI-THIRORI.
Après avis de la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne (CNLHI) en date du 2
Octobre 2015 la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac a êté informée du financement de
l'ANAH de 3 flots sous RH et de 9 immeubles sous THIRORL
Une étude de calibrage à été lancée en avril 2016, dont les résultats ont permis de confirmer
définitivement les périmètres par immeubles et secteurs définis par l'étude de faisabilité, en
distinguant les périmètres sous procédure de RHI, des périmètres sous THIRORI ; et d'ajuster le
contenu programmatique de l'opération d'aménagement : suivi des procédures et prévention des
risques juridiques, lancement ou poursuite des acquisitions, identification des démoltions et
conservations, définition du programme de logements, définition des relogements/hébergements et
de l'accompagnement social.
3. L'ensemble de ces démarches tend vers une opération globale de renouvellement urbain, dite de
«Revitalisation du centre-bourg de Lodève», laquelle poursuit les objectifs suivants+ Lutter contre l'habitat indigne, éradiquer l'insalubrité, remettre en état d'habitablité les
logements ;
+ Améliorer l'attractivité résidentielle pour investi dans le retour de la population en centre-
ville ou l'implantation de populations nouvelles et pour limiter l'étalement urbain ;
{Concentrer les services au sein du cœur de ville ;
Requalfir le cadre urbain général, en particulier les espaces publics
Dynamiser l'activité commerciale du centre bourg.
Auregard des objectifs énumérés à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, 1 s'agit
D'assurer le renouvellement urbain;
De lutter contre l'insalubrité et de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bôti;
De mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat ;
D'organiser le maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques ;
Et de réaliser des équipements collectifs.
Alin de poursuivre ces objectifs d'un point de vue opérationnel, l collectivité a décidé d'engager les
‘démarches menant la création d'une opération d'aménagement sur le Centre bourg:
. cette opération d'aménagement porte sur un périmètre d'intervention correspondant à celui de la
«Politique de la Ville.
A l'intérieur de ce périmètre, trois sites sont considérés comme prioritaires et receuront une action
forte de l'Aménageur
* Le secteur Fleury;
* Le secteur Place du marché
*__ Le secteur Saint Pierre.
Secteurs auxquels s'ajoutent des emprises dans le diffus à l'échelle du périmètre de La concession
D'autres secteurs pourront être intégrés au périmètre d'intervention au fil des opportunités foncières
et des priorités qui seront définies par la Commune de Lodève.
Au vu de la complexité des éléments de programme identifiés t du niveau d'imbrication des différents
mécanismes et procédures à engager, le conseil municipal a décidé de confier la gestion de
l'opération à la société publique locale Territoire 34, spécialisée en matière d'aménagement et dont
La vil est actionnaire,
2. Presenrarion ve 1'opEraTION
La Commune de Lodève a décidéPar délibération de son conseil municipal, en date du 22 Septembre 2014, d'approuver le
principe. de l'opération dite de revitalisation du centre-bourg de Lodève, à réaliser par l'intermédiaire notamment de procédures Incitatives et coercitives adaptées aux enjeux urbains
et immobiliers (OPAH, Restauration Immobilière, maitrise foncière, police administrative. et
de leurs financements adhoc (THIROR/RHI notamment)
Par délibération de son conseil municipal, en date du 19/02/2015, d'approuver la convention
d'AMI centre-bourg,
Par délibération de son conseil municipal, en date du 29 Mars 2016, d'autoriser le maire ou son
représentant à mettre au point a concession d'aménagement et le bilan financier prévisionnel
y rapportant avec la SPL TERRITOIRE34
Par délibération de son conseil municipal, en date du 04 Octobre 2016, d'organiser une
concertation préalable à cette opération auprès des habitants, des assaciatians locales et des
autres personnes concernées conformément aux dispositions de l'article L.103-2 4°) du code de
l'urbanisme ;
Par délibération de son conseil municipal en date du 21 Mars 2017 de tirer le bilan de cette
concertation et d'approuver les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement;
Par délibération en date du 18 Avril 2017, de désigner la SPL Territoire 34 en qualité de
Concessionnaire de l'opération d'aménagement et de lui confier, en application des
dispositions des articles L300-4 et L 300.5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, les tàches nécessaires à la réalisation de
cette opération d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement
La concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties,
notamment les conditions dans lesquelles l'Aménageur réalisera ses misions, sous le contrôle de la
Collectivité en tant que concédant
Le Traité de Concession d'Aménagement a êté signé le 23 mai 2017, transmis au contrôle de légalité
le 7 juillet 2017 et notifié par la collectivité le juillet 2017. La durée du traité de concession à été
fixée à 10 ans à compter de sa date d'efet
La Commune de Lodève a décidé
Par délibération de son conseil municipal, en date du 6 novembre 2018, d'approuver l'avenant
1 au traité de concession pour l'opération de revitalisation du centre bourg de Lodève
portant sur les éléments de programme et sur la participation financière de la ville de Lodève
qui est réévaluée à 2 633 000 euros HT, et d'autoriser le maire à effectuer toutes démarches
nécessaires à son exécution et à signer l'avenant n°1 et tous documents y afférents
L'avenant n°1 au traité de Concession d'Aménagement a été signé le 18 février 2019,
transmis au contrle de légalité le 18 mars 2019 et notifié par la collectivité le 19 mars 2019.
Par délibération du son conseil municipal en date du 6 Novembre 2018, et par délibération du
conseil communautaire (CELL), en date du 8 novembre 2018, d'approuver la convention qui
2 pour objet de formaliser les relations contractuelles entre la Ville de Lodève, a Communauté
de communes Lodévois 8 Larzac et 'EPARECA en vue de la redynamisation du cœur marchand
du centre bourg de Lodève
Par délibération de son conseil municipal, en date du 26 août 2019, d'approuver le compte
rendu annuel à la collectivité de a concession pour la revitalisation du Centre Bourg de Lodèveréalisé par Territoire 34 de l'année 2018 faisant apparaître un écart de la participation
financière de là commune de — 1 111 000 euros suite à l'avenant n°1 validé par délibération
du Conseil muniipal le 6 novembre 2018 et diminuant la participation à 2 633 000 euros HT.
+. Par délibération de son conseil municipal, en date du 29 décembre 2019, de sollciter une
subvention auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour la réalisation des actions 2019
de la programmation de la concession d'aménagement avec TERRITOIRE 34, d'un montant de
350 000 euras sur un montant global estimé de 1 399 000 euros et d'autoriser le maire à signer
tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de la délibération:
+ Par délibération de son conseil municipal, en date du 23 septembre 2020, d'approuver ls
convention de participation financière au traité de concession pour la revitalisation du centre
bourg de la commune de Lodève, avec le Conseil Départemental de l'Hérault et la SPL
Territoire 34, qui définit les modalités de versement dela participation financière pour l'année
2020 du Conseil départemental de l'Hérault à la SPL Territoire 34
Par délibération de son conseil municipal, en date du 06 juile 2021, d'approuver le compte
rendu annuel la collectivité de a concession pour la revitalisation du Centre Bourg de Lodève
réalisé par Territoire 34 de l'année 2019 et 2020
+ Par délibération de son conseil municipal, en date du 06 juillet 2021, d'approuver l'avenant
n°2 au traité de concession pour l'opération de revitalisation du centre bourg de Lodève
portant sur le montant et l'échéancier de versement de la participation financière de la
commune ainsi que surlimputation des charges de l'aménageur.
+ Par délibération de son conseil municipal, en date du 06 juillet 2021, d'approuver la
convention de participation financière au traté de concession pour la revitalisation du centre
bourg de la commune de Lodève, avec le Conseil Départemental de l'Hérault et la SPL
Teritoire 34, solctant une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Hérault d'un
montant de 450 000 Euros
+. Par délibération de son conseil municipal, en date du 07 décembre 2021, donnant un avis
favorable à la vente par l'EPF Occitanie à la SPL Territoire 34 des parcelles AB452, AB453 et
AB454 de l'lot Fleury.
*__ Par délibération de son conseil municipal, en date du 27 septembre 2022 d'approuver le
compte rendu annuel à la collectivité de la concession pour la revitalisation du Centre Bourg
de Lodève réalisé par Territoire 34 de l'année 2021.
Par délibération de son consell municipal, en date du 28 mars 2023, d'accorder une garantie
d'emprunt concernant le financement de la trésarere de la concession Territoire 34.
+. Par délibération de son conseil municipal, en date du 26 septembre 2023 d'approuver le
compte rendu annuel à a collectivité de la concession pour l revitalisation du Centre Bourg
de Lodève réalisé par Territoire 34 de l'année 2022.
+ Par délibération de son conseil municipal, en date du 26 septembre 2023 d'approuver la la
troisième convention financière tripartite, Conseil Départemental de l'Hérault, Commune de
Lodève et Territoire 34, au traité de concession.+. Pardélibération de son conseil municipal en date du 26 septembre 2023 d'approuver la vente
par l'EPF Occitanie à Territoire 34 des biens sis sur les parcelles cadastrées AB452, AB453 et
AB454.
*__ Pardélibération de son conseil municipal, en date du 21 novembre 2023 d'approuver l'avenant
n°3 au traité de concession pour l'opération de revitalisation du centre bourg de Lodève
portant sur là participation de la collectivité et le nouvel échéancier de paiement de là
participation.
Fr]Revitalisation du centre-boura de Lodève
PERIMETRE DE LA CONCESSION :
Le périmètre resserré du projet de revitalisation du centre-bourg de Lodive.
u[1.3. RAPPEL DES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR
Le règlement d'urbanisme applicable au 31/12/2023 est le RNU, le LUI en cours d'élaboration est
arrêté depuis mai 2024. faut aussi souligner le règlement de SPR qui s'applique sur les projets et
induit des avis conformes des ABF.
La Collectivité s'est assurée de la compatibilité de son projet avec les documents d'urbanisme en
vigueur sur le secteur concerné, ou à défaut s'engage à adapter ou faire adapter les documents.
d'urbanisme (modification et/ou révision) aux fins de permettre là réalisation du projet dans les
conditions prévues.
(Objet de la concession +
‘Traité de concession initial (notification 07/07/2017) :
INTERVENTION SUR LE VOLET HABITAT/ RH
«Mise en place de dispositifs et procédures incitatives et caerctives adaptées
aux enjeux urbains et immobiliers (OPAH, Restauration Immobilière, maitrise
foncière, police administrative.) et de leurs financements adhoc (RH!
notamment)
Restructuration/réhabiltation ou démolition d'immeubles,
Lutte contre l'insalubrité,
{Action foncière en lien notamment avec l'EPF Languedoc-Rousslon,
Actions de relogement,
+ Commerclalisation d'immeubles,
© REQUALIICATION DES ESPACES PUBLICS: Afin de compléter ces actions de
restructuration Immobilière a concession a également gour objet d'intervenir sur des
espaces publics à requalifier, et notamment permettre le traitement de la place
Alsace-Lorraine attenante à là Maison de Santé Pluridisiplinaire.
Avenant n°1 (notification 19/03/2019)
à | SUPPRESSION DE L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
INTERVENTION SUR LE VOLET HABITAT/ THIRORI: Etudes. pré-opérationnelles
nécessaires au dépôt d'un dossier de demande de financement auprès de l'ANAH
2 INTERVENTION SUR LE VOLET COMMERCIAL
+ Etudes pré-opérationneles
«Action foncière / acquisition
INTERVENTION SUR LE VOLET DIFFUS : Action foncière pour l'acquisition de biens
immobiliers situés sur le périmètre de l'opération de revitalisation du centre bourg de
Lodève
Avenant n°2 (notification 07/07/2021) :
2 INTERVENTION SUR LE VOLET HABITAT/ THIRORL : réduction des cibles au 15bd Liberté
INTERVENTION SUR LE VOLET COMMERCIAL : précision sur le locaux identifiés et les
attendus par local ainsi que sur les éléments financiers afférents.
à | SUPPRESSION INTERVENTION SUR LE VOLET DIFFUS
2 | SUPPRESSION INTERVENTION SUR REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS
u‘Avenant n°3 (notification 21/11/2023)
©. Pas de modification du programme prévisionnel d'intervention
Missions du concessionnaire :
Pourla réalisation de l'ensemble des objectifs de l'opération d'aménagement concédée, l'Aménageur
devra prendra en charge es tâches suivantes
2) Acquérir Is propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'exproprtion, prendre à bai
“emphytéotique ou à construction, ls biens immobiliers bâtis ou non bts, ainsi que les droits mobiliers
compris dans le périmètre de l'opération, ainsi que ceux qu, tués en dehors de ce périmètre, sont.
nécessaires pour réalisation des ouvrages inclus dans l'opération ; les précisé que les acquisions par
l'aménageur auprès de là Collctvité concédante et/ou de l'EPF seront réalisées à la demande de
l'aménageur en fonction de l'avancement de l'opération et limitées aux biens qui seront strictement
nécessaire à la réalisation de l'opération. Ain de ne pas alourdir le montant des dépenses de l'opération,
ne seront pas acquis par l'Aménageur les biens susceptibles de aire l'objet 'autorsations d'ocupations
temporaires du domaine public ou privé communal, L'Aménageur pourra le cas échéant solliciter la
‘Commune afin qu'elle obtienne auprès de a collectivité trulaire du droit de préemption la délégation à son
bénéfice du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre.
1) Gérerles biens acquise, le cas échéant, assurer le elogement des occupants de bonne foi indemriser ou
réinstaller les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de drots, les informer sur les iférentes aides
‘dont is peuvent bénéficier ;
€) Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à a réalisation du projet
_ Démolir les bâtiments exstants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l'opération
d'aménagement ;
el Mettre en état et aménager ls sos et réaliser les équipements d'infrastructures et de superstructure
fpropres à l'opération destinés à être remis après leur achèvement à la Colectivité concédante, ou aux autres colectvités publiques ou groupement de collectés intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service publ ;
Dune manière générale, réaliser ou faire réaliser tous les travaux et équipements concourant à
l'opération globale d'aménagement, intégrés au programme de l'opération et en conformité avec le bilan
prévisionnel de l'opération
1. Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ls concéder ou ls louer; mettre en place des moyens
efficaces pour assurer leur commercialsation dans les maileures condions possibles; organiser toute
Structure d'accueil et de consell des acquéreurs patentes; préparer et signer tous les actes nécessaires ;
A}. Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération
5En application des dispositions des articles L. 300-5 du Code de l'urbanisme, L. 1523-2 et L.1523-3 du
Code général des collectivités Territoriales, le concessionnaire doit fournir chaque année à la
collectivité concédante, un compte-rendu, présentant l'avancement physique et financier de
l'opération à une date donnée ainsi qu'une projection de son déroulement jusqu'à sa réalisation:
finale.
(Ge document doit être soumis l'examen de l'assemblée délibérante du cancédant dans un délai de
rois mois de sa réception.
Le présent CRAC est établi au 31 décembre 2023.
u2 Avancement DE L'OPERATION
[2.1 CONJONCTURE / EVOLUTION DU PROGRAMME
L'année 2023 est caractérisée par la poursuite opérationnelle des sous-opérations RHI PLACE DU
MARCHE, RHI FLEURY, RHI SAINT PIERRE et Réhabilitation des COMMERCES avec notamment +
Gouvernance du projet:
© 1 Comité Technique (18/07)
© 1 Comité de Pilotage (17/02)
Tenue de points opérationnels hebdomadaires bilatéraux
10006.1 - RHI- lot SAINT PIERRE
“Consultation d'entreprises et attribution des marchés travaux
Réalisation du référé préventif
Réalisation des études PRO / DCE
(Commercialisation + signature des promesses de vente / IR.
Demande de subvention ANA VIR
Démarrage des travaux en juin 2023
Demande et obtention acompte n°2 ANAH RHI
Perspectives 2024 : Avancement finalisation et livraison des travaux suivant engagement (sept 2024),
levée des réserves, signature des actes définitif / ventes, obtention du solde subvention VIR ANAH.
10006.2 - RHI- lot PLACE DU MARCHE :
€. Finalisation des travaux, levée des réserves et ivraison des logements (avril 2023) et
‘du commerce (sept 2023)
2 Signature acte de vente avec ANCT
Perspectives 2024 : Installation ASL, vote dela régularisation foncière et organisation des cessions fin
(GPA, demande solde ANAH RH!
10006.3 - RHI- lot FLEURY :
Acquisitions: dossier de demande de minoration foncière et acquisition des biens
auprès de l'EPFO à prix minor
© Obtention et conventionnement d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 3 :
résorption des fiches.
Demande d'avance sur le Fonds Friche Etat suivant convention.
Demande et obtention d'un acompte n°2 dans le cadre de la convention ANAH RHI
Nouveau dépôt d'un dossier en soltation du fonds fiche région. Non attribué para
Région en 2023.
SSolicitation et obtention d'une avance de 50% du montant de a subvention sur FRLA
52 Poursuite des études sur la base des hypothèses validées en Comité technique et
Comité de Pilotage, nouvelle ESQ puis étude niveau APS
Perspectives 2024 : Fnalisation des études niveau APD, dépôt de l'autorisation urbanisme, études
PRO/DCE. Lancement des consultations et attribution marchés travaux, travail de commercialisation
{habitat groupé) et signature d'une partie des PUV.
NOTA: Le précédent CRAC établi au 31/12/2022 faisait état de la stuation de cette sous
“opération FLEURY en ces termes
Al lumière d'un dossier APS remis en novembre 2022 avait été décidé que le CRAC au
31/12/2022 prenne acte des hypothèses opérationnelles de cet APS et évoque
l'augmentation significative [+ 2 AME) du budget de cette opération resté globalement
inchangé depuis le début de La concession faute jusque-là, d'équation technico-
économique satisfaisante.
Ce CRAC au 31/12/2022 identiflait toutefois des pistes d'améliorations tant du côté des
dépenses que du côté des recettes, renvoyant au CRAC 2023 pour en faire état.
Le présent CRAC au 31/12/2023 explicite ainsi une équation technique et économique désormais
satisfalsante pour cette sous-opération FLEURY avec notamment
Des dépenses diminuées de plus de 600k€ HT
L'obtention de plusieurs subventions
L'obtention auprès de l'EPFO d'une minoration foncière / acquisition des biens
10006.4 - THIRORI- Liberté :
L'intervention sur le volet THIRORI n'est pas considérée comme prioritaire par le
concédant ;
à _ Une étude d'opportunité portant surl'immeuble « Mason de la Presse à été réalisée
et remise au concédant en 2022
2 10006.6 - Diffus complémentaire : Elément de programme supprimé par avenant N°2 au
traité de concession
10006.7 - Espace santé : Elément de programme supprimé par avenant N°1 au traité de
concession
10006.8 - Espaces publis : Elément de programme supprimé par avenant N°2 au traité de
10006.9 - Volet commercial :
+ Parfumerie et Brocante :
+ Réalisation de la purge et désamiantage des locaux.
+ Dépôt et obtention des autorisations d'urbanisme.
+ Consultation des entreprises, négociation et notification
+ Démarrage des travaux fin 2023
# lare
1Revitalisation du centre-boura de Lodève
»__ Relance administrateur judiciaire de la copropriété pour clarification
de la situation
“Mercerie
+ Finalisation acquisition Mercerie après levée de doutes Etudes +
#_ Etudes APS et APD
Perspectives 2024
Brocante / parfumerie: avancement, réception et levée des réserves avant livraison des deux
commerces brocante et parfumerie,
Mercerie: Etudes PRO/DCE, lancement de le consultation, attribution des marchés travaux, démarrage
des travaux fin 2024
Icare : démarrage études, réserption désordres structure par la copropriété
221. ETUDES PREALABLES ET PRE-OPERATIONNELLES — MONTANT = 240 KE HT
Etudes réalisées au 31/12/2023 = 178 KE HT
Au cours de l'exercice 2023, les études suivantes ont été réalisées +
Sous-opération 10006.9 - Commerces: Etudes techniques / structure
Etudes restant à réaliser au 31/12/2023 = 63 KE HT.
Analyse des darts éventuels
Deer | Noneubien Er
approuvé
Montant global
‘études (KE HT) sa a +
L'ajustement du montant des études préalables et pré-opérationnells s'explique :
= Levée dela provision restant pour étude sur l'opération Place du Marché (-Bk)
= Ajustement du volume d'étude au regard de la nouvelle assiette de l'opération FLEURY (-
23k0)
222. Acauismions-MonranT = 615 KE HT
F1Le programme des acquisitions décrit dans la concession et ses avenants porte sur
Les immeubles des trois secteurs relevant des financements RHI: SAINT PIERRE + PLACE DU
(MARCHE + FLEURY ;
Les locaux commerciaux identifiés pour un total de 760m? traités. En plus des deux locaux
commerciaux situés au RDC des deux sous-opérations PLACE DU MARCHE et FLEURY, quatre
locaux commerciaux ont été identifiés et sont pris en compte dans la sous opération
COMMERCE
©. 20 Grand Rue (ex magasin ICARE) — parcelle AB 522
© Lrue Fleury [ancienne parfumerie) - parcelle AB 492
©. 6 Grand rue [brocante] - parcelle AB 492
2. 16 Grand rue (Mercerie) - parcelle AB420
La liste des biens fixant le périmètre des acquisitions est en annexe du présent CRAC.
Acquisitions réalisées au 31/12/2023 - 6 parcelles RHI + 4 locaux commerciaux : 546 K€
10006.1-SAINT PIERRE : un arrêté de DUP à été pris le 31/10/2018. Cet arrété de DUP vaut
arrêté de cessiblité. Le tribunal de Grande Instance de Montpelller à ensuite pris 7
ordonnances d'expropristion concernant cet îlot le 31/05/2019. L'acte de dépôt des
ordonnances d'expropratian ainsi que le traité d'adhésion ont été signé le 10/12/2019. Le
montant des acquisitions concernant la sous-opération SAINT PIERRE correspond à
Le montant de l'acquisition de l'immeuble A8188 conformément au jugement de
l'exproprition rendu par le Tribunal uéiciaire de Montpellier le 23 novembre 2022
fixée à 1750€
à Le montant de l'acquisition de l'immeuble A8 186 auprès de la SCI SUNIA (traité
d'adhésion à l'ordonnance d'expropriaion délivrée à son encontre signé le
16/12/2019), 35100€
Le montant de l'acquisition de l'immeuble A8187 conformément au jugement de
l'expropriation rendu pare Tribunal Judiciaire de Montpellier le 19 octobre 2022 fixée
à 1600€
à Les frais annexes et frais de relogement
10006.3- FLEURY: Le montant des acquisitions concernant la sous-opération. FLEURY
correspond à
frais de relogement des anciens locataires de l'lot FLEURY ;
la valeur d'acquisition du bien : 239 353€
à les frais de portage foncier engagés par l'EPFO durant la pl
54 311,74C
à Les travaux de mise en sécurité engagés par l'EPFO durant la période de portage
27 850,0€ de travaux
‘2 La minoration foncière d'un montant de 201 767€ (soit le taux plafond de 80% du prix
de revient) acetroyée sur demande par l'EPFO en contrepartie de la production de
logements en VIR ANAH en secteur ORT.
2. Des frais annexes (notaire, portage T34, assurance, ete}
jode de portage
10006.9- COMMERCES :
(à 20 Grand Rue [ancien magasin ICARE) — parcelle AB 522 Acte signé le 03/12/2020
avec là SCIVEVAKS — 55 KE et frais
5©. 6 grandrue [ancienne parfumerie) — parcelle AB 492 — Acte signé le 02/09/2020 avec
M. BRUN - 36 kE et frais
© 6 gd rue (ancienne Brocante) - parcelle AB492 — Acte signé le 14/06/2022 avec Mme
ROQUE-ROCA - 55k€ et frais
© 16 Grand Rue (ancienne mercerie) - parcelle AB 420 — Actes signés le 15/09/2023 2
LOTS 136€ et frais
Acquisitions restant à réaliser au 31/12/2023 : 69 KE HT
Al n'est plus prévu aucune nouvelle acquisition dans le périmètre actuel de la concession.
Les montant restants portés à réaliser sur ce poste sont des frais annexes liées aux dernières
acquistions réalisées in 2023 et plus principalement aux frais de port
Analyse des écarts éventuels
Dernier Bilan
Nouveau bilan Ecart
approuvé
Montant global des acquisitions
se 74 sis 109
L'écart constaté surle montant des acquisitions s'explique par notamment :
© Alustement du montant d'acquisition FLEURY auprès de l'EPFO avec minoration
foncière statuée à 80% du prix de revient (-109k€)
2.23. | TRAVAUX A CHARGE DE L'AMENAGEUR — MONTANT = 6 072 KE HT
Travaux à charge de l'aménageur réalisés au 31/12/2023 : 2.058 KEHT.
Au cours de l'exercice 2023, les dépenses de ce poste correspondent à
10006. : SAINT-PIERRE : travaux de construction
10006. - PLACE DU MARCHE : travaux de construction
10006.9 - COMMERCES : travaux de construction
Travaux à charge de l'aménageur restant à réaliser au 31/12/2023 : 4 014 KEHT
Analyse der écart évetuets
Deere | Houresu bien En
snproué
ME Is Heu dis 5 «7
‘de l'aménageur (KE HT) 5 5
5La diminution du montant des travaux à charge de l'aménageur s'explique par:
100061 St Pierre :-35k€ de baisse des imprévus par suite de l'atribution des marchés travaux
au prix de l'estimation et frais concessionnaires revus à la baisse
10006.2 PI du Marché : -3k€ d'ajustement du montant travaux suite à la livraison et aux
premiers DGD
10006.3 Fleury: -372k€ de baisse du montant des travaux envisagés suite aux nouvelles
hypothèses programmatiques et techniques.
100069 : +34k d'augmentation en raison de là nécessité de faire une reprise sur structure
plancher haut pour le commerce de la Mercerie
22.4. HONORAIRES TECHNIQUES — MONTANT = 853 KE HT
Honoraires techniques réalisés au 31/12/2023 : 332 KEHT
Au cours de l'exercice 2023, les dépenses de ce poste correspondent principalement aux honoraires
techniques de
Sous-opération 100061 - SAINT PIERRE: Frais de référé préventif et frais de MOE,
&éotechnicien, géomètre et OPC
Sous-opération 100062 - PLACE DU MARCHE
Frais de MOE
2 Sous opération 10006.3 FLEURY
© Frais MOE
Sous opération 10006.8 — COMMERCES
Frais MOE sur Brocante, Parfumerie et Mercerie
Honoraires techniques restant à réaliser au 31/12/2023 : 521 KEHT
Analyse des écarts éventuels
Dernier Ban
Nouveau bilan Ecart
approuvé
Montant global des honoraires 6 mn ns
techniques (KE HT)
ajustement du montant du poste « Honoraires Techniques » s'explique par:
10006.1 — ST PIERRE : -12K€ en raison d'un référé préventif moins élevés qu'escompté et une
diminution de la provision pour Imprévus à ce stade de l'opération.
10006.2- PLACE DU MARCHE : -1Ok€ diminution de la provision pour imprévus à ce stade de
l'opération
= 10006:3- FLEURY :-93kE d'ajustements du pool d'honoraires de MOE suivant attributions des
marchés (MO, RC, CSPS, OPC) en 2023 et ajustement de la provision imprévu en conséquence.
2225. REMUNERATION DE L'AMENAGEUR— MONTANT
Rémunération perçue au 31/12/2023 : 625 KEHT
Rémunération restant à percevoir au 31/12/2023 : 503 KEHT
Analyse des écarts éventuels
Dernierbilan | Nouveaubian Ecart
approuvé
Montant global dela rémunération ao 7 M
aménageur (k€ HT)
Lajustement du montant de la rémunération de l'aménageur s'explique par l'ajustement mécanique
de la rémunération sur dépense consécutive d'une diminution globale des dépenses sur la
FRAIS DIVERS ET FRAIS DE COMMERCIALISATION — MONTANT = 404 KE HT
Frais divers et frais de commercialisation réalisés au 31/12/2023 — 69kK€ HT
Frais divers et frais de commercialisation restant à réaliser au 31/12/2023 - 335 KEHT
Analyse des écarts éventuels
Dernier an
Nouveau bilan Eeart
approuvé
Montant loba es frais vers at de &
4
commercialisation (k€ HT) a ns #
Lécart s'explique par
2 10006.1 : -8€ diminution des frais d'assurances et GFA suite aux attributions
2100062: -12KE d'ajustement pour les Impôts locaux et les frais de commercialisation
10006. : -26K€, ajustement des montants d'assurance DO/TRC et GFA et ajustement des
provisions sur frais de commercialisation au regard dela nouvelle assiette d'opération.
227. FRAIS FINANGIERS — MONTANT = 179K€ HT
Frais financiers réalisés au 31/12/2023 68 KE HT
pt‘Ce montant correspond aux frais financiers sur court terme et sur emprunts engagés sur l'opération.
Frais financiers à réaliser au 31/12/2023 - 111 KE HT
Analyse des écarts éventuels
Demierblan | Nouveau bilan Ecart approuvé
Montant global des frais financiers 28 en ñ
{KE HT) Ÿ
L'écart s'explique par :
Une évolution des frais financiers court terme qui se montent à 127KE [+49KE) et des frais financiers
sur emprunts à S2K€ (+2K€).
Le précédent CRAC au 31/12/2022 expliquait la stuation de la concession au regard des recettes de
subvention dont une part était acquise et une autre par restait « à obtenir », Dans l'incertitude de la
réalité de ces subventions (montant et date de versement), une hypothèse volontairement optimiste
{poursuivant l'idée de démarrer l'opération FLEURY dans les meilleurs délais) avait ainsi été prise et
651€ de subvention avaient été inscrits en 2024.
Sile présent CRAC au 31/12/2023 montre que l'équilre est désormais trouvé (vor chapitre 2.3.3
notamment), le calendrier des versements n'est pas aussi favorable qu'escompté et génère un
besoin en trésorerie qui induit des frais financiers accrus.
Pour mémoire, le taux moyen considéré pour calculer es frais financiers court terme est de 3,7% ce
qui est relativement optimiste.
22.3.1. PRODUITS DES CESSIONS — MONTAN! 989 KEHT
Cessions réalisées au 31/12/2023 : 1.050 KC HT
Cessions restant à réaliser au 31/12/2023 : 1.939 KE HT
Dernier ban Nouveau bilan Ecart approuvé
Montant global du produit des
2 s
cessions (KE HT) ni ... ul
Les produits prévisionnels de cessions évoluent de la manière suivant
10006. Place du marché
Là _-3KE: prise en compte du montant définitif signé de cession du rez commercial à
'ANCT.
10006.3 FLEURY
{à _-S40K€ Décision COTECH de juillet 2023 de revenir au programme Initial et prise en
compte de la vente de l'ensemble des 12 logements
2 -20k€ Suite prise en compte développé de surface commerce corrigé (d'après
estimations APD février 2024)
10006.9 Commerces: +6K€ d'ajustement de la surface vendue (mercerie)
232. PARTICIPATIONS — MONTANT = 1.433 KE HT
Participation du concédant :
Compte tenu de l'avenant n°3, la participation de la commune à l'opération est établie à hauteur de
1433 k€
Participation versée au 31/12/2023 : 635 KE HT
Participation restant à verser au 31/12/2023 : 798 KE HT
Le montant dela participation sera versé à l'opération dans le respect de l'échéancer ci-dessous :
3Dé
perçue
Partiipationke | 635 | 266 | 266 | 266 | o | 1433
Année 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | rorat
Analyse des écarts éventuels
Dci Nouveau bilan Ecart approuvé
Montant global 143 +300
Cu ns
L'écart est consécutif de l'avenant 3 à la concession.
233. AUTRES RECETTES — MONTANT = 5.045 KE HT
Les autres recettes de l'opération de revitalisation du centre bourg de LODEVE sont constituées par
Les subventions ANAH accordées courant 2018 au titre de la résorption de l'habitat insalubre
irrémédisble (RHI) pour l'lot PLACE DU MARCHE d'une part et pour es lots SAINT PIERRE et
FLEURY d'autre part; à noter que ces subventions sont des plafonds de crédits réservés au
ue d'un déficit d'opération restant à justifie. À date du présent CRAC, les hypothèses
inserites sont
à 100062 - PLACE DU MARCHE
*__ Montant convention CNLHI = 291 K€
+ Montant porté au bilan (CRAC 2022) = 198 k€
+ _ Hypothèse retenue (CRAC 2023) = inchangé à 198 k€
à 10006:1- SAINT PIERRE & 100063 FLEURY
* Montant CNLHI = 1 686 k€ + 35 KE = 1 721 k€
+ Montant porté au bilan (CRAC 2022) = 1 566 k€
* Montant porté au bilan (CRAC 2023) = 1 686€ [+ 120K€) suite réestimation des
déficits de ces deux opérations pouvant être mis en avant au titre du bilan RH
+ Hypothèse retenue StPierre : 506kC (+218kC) suite proratisation du
montant de subvention RHI au regard du poids financier de
l'opération / convention.
+" Hypothèse retenue — Fleury : 1 180kE [-3BKE) suite proratisation du
montant de subvention RHI au regard du poids financier de
l'opération / convention.
Une participation du Conseil Départemental à hauteur de 1100 K€ (+0K€ :
8 350 K€ ont été versés sur l'exercice 2020 dans le cadre d'une convention tripartite
condlue entre la Ville de Lodève, le Conseil Départemental et Territoire 34 ;
là 450 KE ont été versés au cours de l'exercice 2021 dans le cadre d'une seconde
convention tripartite.
‘2300 KE ont êté confirmés dans le cadre d'une troisième convention tripartite signée
en 2023
2Le tableau ci-dessous présente la ventilation de la participation accordée par le Conseil
Départemental par sous opération
Marente | rancta
soso | | Subvenion | francement dues | "SN
RL pes mme | smwe mec
Tr
panne] mr oies en ’ am Fe | nitten ts
Mmamasar| 1a0m0€ | nee 200€
Eos nunan] se e sue
Lac BE Eere | 2x
den] ontas ET
Mmanasie| sac some
Fu
=. wme | ne mme a] Be d'actions | opératiometes | Aauisitions Locquisitions ns Mmes] atoe | ou save
pare | imac smue Fo eat à d'acons de démaltins “opération 1%
Monet asie 2o0me mac
PRET ET grrr)
TorProgramme
Tam] sswmoc | ssnaoe sasamc | se
Tr
Bear
croml 2% am
2 Une subvention dans le cadre du « plan façade » piloté par la Communauté de Communes du
Lodévois & Larrne,
Là de 66 K€ (-0kE) au titre de la sous opération 10006.2 - PLACE DU MARCHE.
12 de OK (132K€) au titre de la sous opération 10006. ST PIERRE
Une subvention obtenue (CONVENTION N°00042) auprès de l'ANCT au titre du fonds de
revitalisation des locaux d'activités (FRLA) à hauteur de 659 117K€ ; à noter que ce montant
est un plafond de erédi réservé au tte d'un défi d'opération restant à justifier
*__ Montant convention = 659 117k€
= Montant porté au bilan (CRAC 2022) = 641 KE
3* | Hypothèse retenue et portée au bilan (CRAC 2023) = 658kC (+17K€)
2 D'une subvention obtenue (convention N°21 038 873 80 du 20/12/2022) auprès de la
préfecture de Région au titre du fonds friche - volet recyclage foncier pour un montant de 241762€
+ Montant convention = 241 762€
+ Montant porté au bilan (CRAC 2022) = 2424
| Montant porté au bilan (CRAC 2023) = 242k€ (+0k€)
< D'une subvention obtenue (convention N°E12104155080 du 23/10/2023) auprès de la
préfecture de Région au titre du fonds vert — AXE 3 d'un montant de 460 324 €
*__ Montant convention = 460 324 €
| Montant porté au bilan (CRAC 2022) = 480k€
| Montant porté au bilan (CRAC 2023) = 460k€ (+0k€)
< D'une subvention obtenue {convention N°23011843 du 14/05/2024) auprès du Conseil
Régional Occitanie au titre des travaux de démolition, dépollution, remise en état et
réhabilitation de l'lot FLEURY d'un montant de 420 000 €
* Montant convention = 420 000 €
«| Montant porté au bilan (CRAC 2022) = 350 K€
| Montant porté au bilan (CRAC 2023) = 420 KE (#70 K€)
D'une subvention envisagée au tre de la vente en VIR ANAH des logements produits sur les
opérations 10006:1 ST PIERRE et 10006.3 FLEURY d'un montant de :
* | Montant attribué par le CLAH du 31/07/2023 au titre du dossier n°03402867
relatif à l'opération 100061 ST PIERRE : 53 559€ [+3k€)
+ Montant estimé pour le dossier restant à déposer au titre de l'opération
10006.3 FLEURY : 160k€ (+160k€)
Constat de caducité quant à l'obtention envisagée des subventions suivantes
+ Ok€(37k€) au titre du FEDER pour l'opération 100068 COMMERCES.
+ KE (-277K€) au titre d'une subvention qui restait à identifier (Cf CRAC 2022)
au regard de l'opération 10006.3 FLEURY
Subventions perçues au 31/12/2023 : 2.470 K€
Subventions restant à percevoir au 31/12/2023 : 2.575 K€
Analyse des écarts éventuels
Dermierblan | Nouveau bilan Ecart approuvé
Montant global (KE HT) 5.458 Il 5045 43
2Les écarts sont expictés dans le détail des différentes subventions présenté supra.
23.4. AUTRES PRODUITS — MONTANT = 24 KE HT
Analyse des écarts éventuels
Dernier ben | Nouveau bian Ecart approuvé
Montant global (KE HT) o a 2
Les écarts sont explictés par
= #8k€: produits financiers sur trésorerie d'opération obtenus suite évolution du contexte
macroéconomique et au regard du pool de trésorerie consécutif de l'emprunt de 1M€ réalisé
en 2023.
__+6K€ : facturation ENEDIS relatif à la convention RRO mise en place sur l'opération 100062
PLACE DU MARCHE
7io EDS2 DIM2 SIND02
T
TSNOLNSTISON sHBHENOgE2 us THOSE© SD ] ROLVADLEENS ##GEsrSLmaoës DEHTSE1SROTNADIE SNOLLRENENS DEEELI24SE14SNOLLAENETE 2seGe4BASALNER DÉTIS GETLE7HET—ETATSLER ENT GaVAL SENS HONVENNIE eeHSSRIVHONON Er2120AVAL TERSONAN. SNOLLISIN SNOLEIN SHanaiSan 2Revitalisation du centre-boura de Lodève
2.5. BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE
OPERATIONS
Voir Annexes
Bilans prévisionnels actualisés par sous opération
. Pae.rinancemenT
IPREFINANCEMENT = EMPRUNTS ET AVANCES
Les besoins de trésorerie ponctuels de la concession en 2023 ont
la société générant des frais financiers de 6 KE sur l'année.
# couverts parles fonds propres de
Conformément aux orientations validées avec le concédant, un emprunt bancaire de 1MC a été
mobilisé 2023 sur une période de 36mois et au taux de 2.88%.
SITUATION DE TRES RE
Au 31/12/2023, la trésorerie de l'opération est de 394kC. La perspective montre une terminaison
d'année 2024 avec un solde de trésorerie juste post à hauteur de G4kE et une perspective 2025 bien
moins favorable avec un déficit de trésorerie autour de 7O0kC.
Il reste toutefois relativement ponctuel et lié principalement à l'opération FLEURY. est envisagé de
recourir à l'ouverture d'une ligne de trésorerie pour faire face à ce besoin.
4 Poorosrons D'APPROBATIONS
Al ést proposé au Conseil Municipal
D'approuver le présent CRAC au 31 décembre 2023 et notamment son bilan prévisionnel
actualisé,
2 D'approuver la liste des acquisitions et cell des cessions de l'année 2023
F1Annexes :
Liste des acquisitions et des cessions au 31/12/2023 Ted sus tions nb mes
Fete re
CL F a: }
Autres Annexes :
Bilans prévisionnels actualisés par sous opérationsrarHEarTE=ErŒTsmrmrSOLDEÎDÉLIBÉRATION N°CM_241015 02 : Approbation du rapport du mandataire toire 34 pour l'année 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L 1524-5 du
titre Il sur les sociétés d'économie mixte locales, chapitre IV sur leur administration et contrôle,
VU le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport au mandataire prévu par l'article L.1824-5 du CGCT susvisé,
VU la délibération n°20160329001 du Conseil municipal du 29 mars 2016, relative à l'entrée au
capital de la Société Publique Locale (SPL) Temitoire 34 par l'acquisition de deux actions, à hauteur de deux-mills euros (2 000 €),
VU la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SPL Territoire 34 du 30 mai 2023, ayant
approuvé les comptes annuels de l'exercice 2023, comptes annexés à la présente délibération,
Oui l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport du mandataire SPL Territoire 34 pour l'année 2023,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
= ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-Imc112687-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eRAPPORT ANNUEL
DU MANDATAIREtoto
Nom du représentant: BESESEE
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE
EXERCICE 2023
Conformément à l'article L. 15245 du Code général des collectivités territoriales (CGCT/ un rapport est présenté devant
le conseil par le membre du conseil d'administration représentant la collectivité
actionnaire au sein de la société TERRITOIRE 34.
Le décret n°20221406 du 4 novembre 2022, transposé à l'article D 1524-7 du CGCT, définit le contenu du rapport à
compter du 1° janvier 2023. Ce rapport devra être présenté à l'assemblée délibérante, dans les trois mois après
l'approbation des comptes de l'exercice 2023.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise,
de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.SOMMAIRE
1: Présentation de l'Epl....
Il Principales activités, opérations de l'année écoulée et situation finar
A. Etat des relations entre les collectivités ou leurs groupements actionnaires et l'Epl
V. Evolutions statutaires et de l'actionnariat intervenues dans 'annéc
Etat des prises de participation -
11 informations générales. en 12 Mstorique, fit marquants et impact de EPL sure terre
13 Objet social - Domaines d'activité
14 Répartition du capital sh
15: Gouvemance.
111-Princpales activités et opérations de l'année
AL2 SON NANÈTE de EPL NES
113 Présentation du Chi aa en cn,
1-REPARTIMION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR SECTEUR D'ACTIVITE ET PAR TYPE DE CONTRAT. su
12_ REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR CATEGORIE DE CLIENTS . 1
114 - Analyse des comptes 2023... " us
1-PRODUITS D'EXPLOITATION. 15
2- CHARGES D'EXPLOITATION, : : 15 3-RESULTAT FINANCIER. an 16
14 RESULTAT EXCEPTIONNEL. 16 5 COMPTE DE RESULTAT 2023. = 16
1LS- Perspectives de développement... . mn AT 1-BUDGET 2024. se mis 17 22-PLAN D'AFFAIRES 2023-2028. D 18
111 - Contrats signés en 2023 entre es collectivités ou groupements et l'E
112 Avances de trésorerie consentis par les collectivités ou groupements à Epl...
113 Garanties d'emprunt consentis par es collectivités ou groupements à El
14 - Aides octroyées au tre du développement économique .
ANS Ares concours finamier omant pars collecté ou groupements à EL : a
tuation du groupe.
VIL Evolutions statutaires
1- Présentation des modifications statutaires intervenues dans l'année 2
2-Historique des 5 dernières années 2
V2 Evolutions de l'actionnariat, cn 2 Evolution de l'ationnanit au cours de l'année. 2 2- Opérations ayant modifié lactionnarit au cours de l'année. 2
3°Historique des 5 dernières années... Li 2
VI. Bilan de gouvernance. 23
LA 2 RON du GO d'a AFRO cc as
2 Réunions de l'assemblée spécile....... - ne
V3: Réunions de l'assemblée générale ... ne ë ce 25
VLA formations srl rémunération de représentants de coché où groupements actionnaires 25
25
26
5 - Informations concernant le person... RES
VIS Prinauiques contrôles dot fa ob st.
1 Principaux risques et incertudes
2: Contrôle interne. .
3 Contrdles externes ...
VIT: ontrdle analogue.VIL Annexes.
VILA Les IIS t COLE ÉGAL (en KE
VIL2- L'activité opérationnelle1. PRESENTATION DE L'EPL
11- Informations générales
Dénomination TERRITOIRE 34
ste de création 23 mai2008
(Adresse du siège social Hôtel du Département mas d'Alco 1977 avenue des Moulins 3 087 MONTPELLIER cedex
{Organisation de La gouvernance Société Publique Local
Société Anonyme à conseil d'
Nom du Président du conseil 'administration | Jean-François SOTO
Nom du Directeur général Cécile NOULETTE
Nombre de salariés u
12 - Historique, faits marquants et impacts de l'EPL sur le territoire
Historique
23 mai2008: la Société Publique Locale d'Aménagement {SPLA) TERRITOIRE 34 est créée à l'initiative du Département
de l'Hérault. À sa création, le capital est de 500 000 euros, apporté majoritairement par le Département et complété
par 7 communautés de communes héraultaises. Le fonctionnement de La société est alors assuré par des moyens
partagés avec la Société d'Economie Mixte (SEM) Hérault Aménagement. L'activité est essentiellement composée d'opérations départementales (équipements publis et zones d'aménagement).
26 mai 2011 : le capital est augmenté à hauteur de 710 000 euros grâce à l'entrée à l'actionnariat de 3 nouveaux
groupements de communes et l'abondement de 4 des communautés de communes fondatrices.
2016 : au cours de l'année, 4 premières communes entrent à l'actionnariat dans l'objectif de se aire accompagner
‘dans leur projet de revitalisation de centres anciens.
09 février 2017 : la SPLA est transformée en Société Publique Locale (SPL), afin d'élargir son champ de compétences.
2019 : au cours de l'année, 2 nouvelles communes entrent à l'actionnariat de la SPL portant ainsi à 17 le nombre
d'actionnaires,
janvier 2020 : a fusion de la SEM Hérault Aménagement avec l'OPH Hérault Habitat donne naissance à « Hérault
Logement », et l'activité de TERRITOIRE 34 se poursuit à l'aide de moyens partagés avec l'OPH Hérault Logement.
1 mars 2021 :le Département et l'ensemble des actionnaires orientent le développement de La société en faveur de
l'accompagnement des collectivités, de plus en plus en recherche d'ingénierie et de soutien opérationnel pour leurs
“opérations complexes de renouvellement urbain et d'aménagement. TERRITOIRE 34 devient alors autonome dans son
fonctionnement, elle est désormais dotée de moyens propres.
15 décembre 2021 : le capital est augmenté à 950 000 euros, en respect du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, et 4 nouvelles communes entrent à l'actionnariat.2022 :au cours de l'année, 2 communautés de communes et 2 communes entrent au capital et portent ainsile nombre
d'actionnaires à 25.
L'activité continue de progresser grâce à a signature de nouveaux contrats et à l'entrée en phase travaux de plusieurs
‘opérations. Le chiffre d'affaires de fonctionnement est ainsi en hausse de 20,0% par rapport à 2022, principalement
répari entre les projets de revitalisation de centres anciens (45% de l'activité) et de construction d'équipements
publics (37%)
Impacts positifs locaux, économiques et sociaux de l'EPL sur le territoire pour l'exercice écoulé
Nombre et surface de locaux et terrains d'activités Ivrés
Aménagement et vente d'un local commercial et de 2 terrains d'activités représentant 2 584 m°.
- Nombre d'équipements publics en cours et Ivrés
11 opérations d'équipements en cours et 3 livraisons en 2023 (extension de la caserne des sapeurs-pompiers
à Sète, construction de salles de sport à Saint André-de-Sangonis, réhabilitation du café de la source à La
Salvetat-sur-Apout}.
- Nombre et montant des marchés public engagés, et payés aux opérateurs économiques
152 marchés notés en 2023 pour un montant total de 39 MEHT,
11,3 ME HT dépensés dans l'année sur les opérations hors acquistions et frais divers.
- Nombre d'heures d'insertion générées par les marchés publics
Les dépenses faites en 2023 sur marchés de travaux ont généré 1 131 heures d'insertion
- Montant des subventions attribuées (ANAH, FRLA, fondés riche, ... |
1,6 M€ de subventions ont été obtenues au bénéfice des opérations,
1,2 ME ont été encaissées sur l'exercice.
1.3 - Objet social - Domaines d'activité
La société peut, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique
‘+ Développer des opérations d'aménagement à vocation de logements, d'activité, de commerce, de
tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions immobilières et foncières,
Y compris par voie d'expropriation, réaliser ou faire réaliser tous travaux d'aménagement, céder où mettre en location les immeubles ;
+ Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement publi, en
assurer la gestion ;
+ Exercer toute activité d'intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites
d'opérations ou être mandataire, participer aux actions destinées à assurer la solidarité territoriale,
contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de l'aménagement, du
développement économique, culturel, social et touristique et de la réalisation d'équipements
publics.
À cet efft, la société passe toute convention appropriée avec ses actionnaires, et effectue toutes opérations
mobilières, immobilières, cles commerciales, Industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini
ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes. Elle peut en outre, réaliser de manière générale toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
&1.4 - Répartition du capital social
FREPARTITION DU CAPITAL AU 31/12/2023 Montant | Nombre | x | nombre
{action = 1 000€) captai(@ | d'actions | capal | sièges
auca
DEPARTEMENT DE L'HERAULT 53300 | ss |sux] 10 Cia Domitienne 56000 56 [ss | à € clrmontai 56000 56 [sex | à {CPays de Lunel 56000 56 |sæx | à ( valée de l'érautt 56000 56 [sex | à € Grand Pic Saint Loup 53000 53 [ss | 1 Ca Hérault Méditerranée 53000 53 |ssex | à Ca Sète aglopôle Méditerranée 53000 ss [ss | à Assemblée Spéciale des Collectivités Actionnaires 1 CC Sud Hérauk 200 2 [ons
Cévennes Gangeoses et Suménoses 2000 2 [Joux {CC Minerois au Caroux 2000 2 [ons
commune Lodève 2000 2 [Joux commune Ganges 2000 2 [Joux “commune Bédareux 2000 2 [Joux commune Entre Vignes 2000 2 [ons “commune Frontignan 2000 2 [onx commune Gignac 2000 2 [ons “
EC Avant Monts 2000 2 [ons “commune de Glrmont Hérault 2000 2 [onx {Commune de La Sluetat sur Agout 2000 2 [onx “commune de Loupian 200 2 [Joux {Commune de t clément de Rivière 2000 2 [onx “commune de Marselan 2000 2 [onx “commune de Pauihan 200 2. [on Somme pour ASCA 358%
CAPITAL (KE sso000 | 950 | 100% | 18Le capital social et sa répartition au 31 décembre 2023 sont inchangés par rapport au 31 décembre 2022.
Répartition du capital social au 31/12/2023
1 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
= Cia Domitiemne
= CCiemontis
CC Pays Lunel
CC Vale de réraut
= CC Grande Saint Lou
2 CA Hérodt Méeranée
CA Sète Agiopbie Méderanée
= Assemblée Spécledes Colectvités
éDoues Emo VALLÉE DE L'HÉRAULT
EL L'AGGLO sa ar
mnt GGGLOPOLE
ue1.5 - Gouvernance
1 n'y a pas eu de changement dans la gouvernance entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023.
+ Les représentants à l'assemblée générale des actionnaires
DEPARTEMENT
Kléber MESQUIDA Département de l'Hérault
COMMUNAUTES DE COMMUNES / D'AGGLOMERATION
Claude REVEL CC Glrmontais
Serge PESCE CC Domienne able de MONTGOLFIER CC Pays de Lunel
Dené MARTINEZ CC Velée de Méraut
Ain BARBE (CE GrandPie Saint Loup
Armand RIVIERE CA Hérauk Méditerranée
Jean-Guy MAIOUREL CA Sète Agglopéle Méditerranée
Anne-Marie MOTARD CC Cévennes Gangecisas et Suméroises
Dean ARCAS CC Minervois au roux:
Lionel GAYSSOT CC Avant-Monts
Anne-Lies SAUTEREL CC Monts Lacaune @t Montagne du Haut
Languedee
Fier CAZALS (CC Sud Héraut
COMMUNES
Gel LEVEQUE (Commune de Lodève
Magie TOUET Commune de Bédareux rie GASIGUA Commune d'Entre-Vignes
FrédériALOY Commune de Frontignan
Michel FRATISSIER Commune de Ganges
Over SERVEL Commune de Gignac
Gérard BESSIERE | Commune de Clermont Hérault
France CROS Commune de La Savett-sur-Agout
Ain VIDAL. Commune de Loupian
Jérême POUGET Commune de Saint Client de Rire
Jean-Claude ARAGON Commune de Marsan
Table GAVINET Commune de Pauihan20
+ _ Les représentants au conseil d'administration et à l'assemblée spéciale
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Département de l'Hérault
Jean-François SOTO, Président du conseil d'administration
Jéréme BOISSON
Véronique CALUEBA
Jaan-Franck CAPELLINI
Sébastien FREY
Due GARCIN-SAUDO
Vincent GAUDY
Audrey IMBERT
are PASSIEUX
JacquesRIGAUD
Autres collectivités
Ciude REVEL CC Glermontais
Serge PESCE CC Domiienne
Isabelle de MONTGOLFIER CC Pays de Lunel
José MARTINEZ CC Volée de 'éraut
loin BARBE CC Grande Saint Loup
Armand RIVIERE CA Héraut Médiaranée
Lie LIRARES CA Sète Apglopôle Méderranée
Gaëlle LEVEQUE Commune de Lodève, Présidente de lASCA
Anne-Marie MOTARD CC Cévennes Gangeose et Suménoises
Jean ARCAS (Minervois au Caroux
Michel TRILES CC Avant-Monts
AAnne-ise SAUTEREL GC Monts Lacauns et Montagne du Haut Languedoc
Them) CAS (Sud Héraut
Mega TOUET Commune de Bédariux
Ailes VOISIN Commune d'Entre Vignes
FrédériALOY Commune de Frontignan
Michel FRATISSIER | Commune de Ganges
Serge FALZON ‘Commune de Gignac
GérerdBESSIERE | Commune de Cermontl'Hérut
France CROS (Commune de La Sabetat-zur-Agout
Ain VIDAL. (Commune de Loupian
Christophe JAY (Commune de Saint Clément de Rivière
Jean-Claude ARAGON | Commune de Marseillan
Véronique LABORDA | Commune de PauhanAutres mandats exercés en 2023 parles administrateurs
Le tableau ci-après récapitule les mandats sociaux [ste des organismes et fonctions salariées ou non), exercées
par chacun des administrateurs au cours de l'année 2023
Administrateur Territoire 34 Autres mandats sociaux + 8
Collectivité représentée
[Organismes et fonctions exercées
Jean-François SOTO SPLOEKOMED Administrateur
Département de l'Hérault
Lean-Franck CAPPELLINI su Administrateur
Département de l'Hérault | | THERMES DE BALARUC LES BAINS
Vincent GAUDY FOI HABITAT Administrateur
Département de l'Hérault
Julie GARCIN-SAUDO SEMPER ‘Administrateur
Département de l'Hérault
SPL OEKOMED Président
ue SEMPER Administrateur Département de l'Hérault
SEM LA CRIEE AUX POISSONS D'AGDE Administrateur
SEM VIATERRA Administrateur
Serge PESCE SEMPER Administrateur
FRS SEM PECH BLEU Administrateur
Armand RIVIERE SEMOP ST CHRISTOL Président
CA Hérault Méditerranée SEM VIATERRA Administrateur
Loïe LINARES SPL BASSIN DE THAU ‘Administrateur
Sète Agglopôle Méditerranée
Ciaude REVEL SEM PERETOISE DES EAUX Administrateur
CC lermontais
Les administrateurs non mentionnés n'ont pas fait part d'autres mandats ou fonctions.
F+ Contrèle
Commissaire aux comptes Durée du mandat Date de nomination ‘Terme du mandat
Cabinet MAZARS Sans AGO du 17/11/2020 AGO approuvant les comptes clos le
31h2/2025
2Il. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L'ANNEE ECOULEE ET SITUATION
FINANCIERE DE L'EPL
ns de l'année 11.1.- Principales activités et opérs
Fiches opérations en annexe, actualisées au 31 décembre 2023.
112 - Situation financière de l'EPL
I est rappelé que les comptes annuels de la SPL intègrent l'ensemble des flux liés au fonctionnement de La
société, des opérations de concessions d'aménagement et de mandats. Le détail des bilans et le compte de
résultat par activité figurent en annexe.
La présentation du compte de résultat caprès, n'itègre que les flux liés au fonctionnement. En effet, les
incidences comptables liées aux opérations en concession et de mandat n'apparaissent pas dans ce tableau
Toutefois elles sont totalement neutres en termes de résultat.
Résultat 2022 | Résultat 2023
lEnke
Produits d'exploitation] 1259 FE
lamo 58 7
IMANDATS. 437 46
ICONCESSIONS 72 7e
IPRODUITS DIVERS 2 6
CHARGES
(Charges d'exploitation. 127 138
lAchats d'études nm 6
lAchats fournitures 6 6
(Honoraires assistance générale % 10
Services extérieurs s & IDéplacements Missions 3 6
lAutres services extérieurs e 5
Impots ettaxes 4 4
Frais de personnel ycintéressement CA a
(charges diverses de gestion o 0
IDotation aux amortissements Ê 9
JDotation aux provisions 4 mA
RESULTAT
[Résultat d'exploitation ye intéressement 23
[Résuttt financiers Q 33
(Résuitat exceptionnel o 4
(Résultat net avant 15 5 165
is o o
(Résultat net après 15 5 165
5113- Présentation du chiffre d'affaires
a u
Equipements publics ss
Centres anciens s7
ap RE
re .
[
pere ion du CA par type de contrat -."
mandat
= saarceà
marie
d'ourage
F Répartition du CA par activité 1
k
maméragement
a Eaugemens
Centres anciens |
|
=.
2: REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR CATEGORIE DE CLIENTS
{Chifire d'affaires (k€)
nl par catégorie de clients Déanement _
Communes
ms
wa
5
Tor 150
Cire fire RE
2023 par type de contrat
Assistance à % Moïse d'ouvrage
Mandat Gi
Concession 72
rora. 1504
Répartition du CA par
catégorie de clients
=
1 Commune
"pa1.4 - Analyse des comptes 2023
LL: PRODUITS D'EXPLOITATION
1.522 KE (+ 252 KE soit + 20% par rapport à 2022)
+ Les rémunérations sur les opérations de concessions {+ 30 K€) sont quasi stables: la baisse des
commercialisations a été compensée par l'augmentation significative du volume de travaux.
Les rémunérations sur mandats ont fortement augmenté (+ 209 K£) du fait des 7 nouvelles opérations
nées en 2023, des opérations qui entrent en phase de réalisation et des avenants signés avec le
Département pour mieux ajuster l'échéancement de la rémunération au temps passé.
+ Les AMO restent une part plus limitée de l'actiité mais continuent à progresser (+ 18 KE) du fait des
missions confiées parle Département
Les produits divers sont réduits et en baisse {-6K€). ls correspondent essentiellement à a subention
obtenue pour l'embauche de l'apprenti.
2: CHARGES D'EXPLOITATION
1.383 KE {+ 176 KE soit + 15% par rapport à 2022)
Les charges augmentent pour suivre l'évolution de l'actiité. Elles évoluent cependant moins rapidement que
Les produits, ce qui permet d'améliorer le résultat de la société.
L'analyse des principaux postes est détaillée après
Les achats d'études : 6 KE (-11 K€)
11 s'agit de prestations de chefs de projet externalisées pour palier un pic d'activité temparaire en fin d'année.
Le recours à ce type de prestation a été moins important qu'en 2022.
Les honoraires d'assistance générale: 106 KE (+ 30 K€)
Sont imputés sur ce poste les honoraires versés à la SCET (réseau professionnel), à Sémaphores (comptablité
et expertises) et au Commissaire aux comptes. Ce poste est en hausse en 2023 du fat de l'augmentation (10
K€) du contrat de réseau avec la SCET et de missions ponctuelles confiées à Sémaphores (+20 Ke) pendant
l'absence pour maternité de la Responsable Administrative et Financière.
Les services extérieurs +6aKe(+10K0
(Ce poste comprend les assurances (certaines évolutives car assises sur le chiffre d'investissement), les locations
‘de bureaux et de véhicules de service nécessaires à l'activité.
Les frais de personnel (PMAD et salariés directs) : 1112 K€ (+ 141K€)
L'équipe de la société est constituée en 2023 de 12,36 ETP contre 11,86 en 2022. L'Intéressement versé du fait
urésuitat de l'exercice explique le reste de l'évolution.
Les dotations aux provisions : 14 K€ (+ 10 K€)
L'augmentation est cell de a provision retraite.
1532 RESULTAT FINANCIER
33K€ (+26 K€ par rapport à 2022)
Les produits financiers correspondent en majorité au transfert de la différentielle d'intérêts générée par la
trésorerie des concessions. Is sont en hausse du fat de la hausse des taux. La trésorerie de la société placée en
propre a généré 16 K€ de produits financiers.
Il est à noter que les soldes de trésorerie des opérations ont également permis de générer 136 K€ de produits
financiers reversés aux concessions et 335 KE reversés aux mandats,
4 RESULTAT EXCEPTIONNEL
AKE{+ 4€ par rapport à 2022)
En 2023, un produit exceptionnel de 4 K€ a été constaté, lié à des régularisations sur exercices antérieurs
5 COMPTE DE RESULTAT 2023
Compte tenu des éléments qui précèdent, le résultat net présente un excédent de + 165 K€ se décomposant
comme suit
= Résuitat d'exploitation +128K€
2 Résultat financier + 33ke
= Résuitat exceptionnel + axe
A n'y 3 aucune dépense somptuaire, ni frais généraux réintégrés dans le résultat imposable selon l'article 223
du CGI
Il n'y 2 pas eu de frais de recherche et de développement.
Il convient de signaler qu'il n'y à jamais eu de dividende versé.
Affectation du résultat
Il est proposé au conseil d'administration que le bénéfice de 165 232,40 euros soit affecté
+ Pour145 578,54 euros au report à nouveau actuellement débiteur de - 145 578,54 euros pour le
ramener 30
Pour 8 261,62 euros à la réserve légale
= Pour 11 392,24 euros aux autres réserves.
16115 - Perspectives de développement
1: BUDGET 2024
Les prévisions budgétaires pour 2024 adoptées par le Conseil d'administration du 21 décembre 2023 font apparaitre
un résultat net positif de + 150KE, proche du résultat réalisé en 2023, Cette prévision tient compte d'une nette hausse
de 'acthité, en particulier surles centres anciens, qui s'accompagne d'un renforcement des moyens de la structure.
Amêèté | Budget
lenke ne 4
[Chances
(Charges d'exploitation. 1382 1563
(Charges financières 0 0 (Charges exceptionnelles 0 0 TOTAL CHARGES 13 1563
PRODUITS
(Produits d'exploitation 150 1700
Concessions 78 982
Mandats &6 cu AMO % 2
Divers 6 o
Produits finandiers 33 24
[Produits exceptionnels 4 0
TOTALPRODUNTS 157 174
GESULTAT
(Résultat d'exploitation ms 12
Résultat financier 33 24 Résultat exceptionnel à à
RESULTAT NET AVANT IMPOT 15 156
[ IMPOTSURLES SOCIETES | oI E]
[ RESULTAT NET APRES IMPOT. | 1] 150]
Fi2: PLAN D'AFFAIRES 20232028
Le plan d'affaires es révisé chaque année. Le chiffre d'affaires de fonctionnement est présenté par domaine d'activité
et par année pour la période 2023-2028
Plan d'affaires 2023-2028 TERRITOIRE 34 (en k€)
208 | 24] 2] 2m] 2] 2
(TOTAL EQUIPEMENTS ss EE D ] (TOTAL CENTRES ANCIENS = = =;
[TOTAL VALORISATION PATRIMOINE ET PAYSAGES. si 105 BAS 2 2
MB] mm) 2%] 2%] ww] x
Fouraene if mt ST ue vs] vu
[obattement nm 2) 206] 2] 20% Fotal CA abattu en RE 506 [00 | ane Î 1200 [ann | arIll. ETAT DES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES OU LEURS GROUPEMENTS
ACTIONNAIRES ET L'EPL
II - Contrats signés en 2023 entre les collectivités ou groupements et l'Epl
Obiet Etudes pré-apérationneles pour l'extension de la ZAE de la Barthe à Pauhan
Collectivité ou groupement (Communauté de communes du lermontais
Montant de l'opération HT aça00€
Date 01/02/2028 (résation et remplacement par AMO en 2024)
{Type de contrat Mandat
Secteur 'actité Aménagement
obet Réalisation de a halle de sport de Frontignan
Collectivité ou groupement (Département de l'Hérauit
Montant de l'opération HT 4700000€
Date 15/02/2023
‘Type de contrat Mandat
Secteur 'acthité Equipement publie
‘obet Etudes pré-apérationnels pour la revalorisation du centre ancien de Pauhan
Collectivité ou groupement (Commune de Pauihan
Montant de l'opération HT. 7s167€
Date 05/03/2024
Type de contrat Mandat
Secteur 'actiité Centres anciens
22
Aménagement de l'espace culturel, sportif et associatif du théâtre des
arènes
Collectivité ou groupement Commune d'Entre-vignes
Montant de l'opération HT. 2a70me
Date 02/05/2023
Type de contrat Mandat
Secteur d'activité Equipement publie
Objet Etude de programmation pour la requalfiation du pôle des Vailhès
Collectivité ou groupement Département de l'Hérault
Montant de l'opération HT. 187€
Date 17/05/2023
‘Type de contrat Mandat
Secteur d'acthité Valorisation patrimoine et paysages
Obiet Etudes préalables pour la réorganisation des écoles de Saint Clément de Rivière
Collectivité ou groupement Commune de t Clément de Rivière
Montant de l'opération HT s1660€
Date Signé en 2023 noué le 15/01/2024
‘Type de contrat Mandat
Secteur d'activité Equipement publie
“obet Construction d'un complexe aquatique intercommunal
Collectivité ou groupement Communauté de communes Pays de Lunel
Montant de l'opération HT 22 000 000€
Date 13/10/2023
‘Type de contrat Mandat
Secteur d'acthité Equipement publie1112 - Avances de trésorerie consenties par les collectivités ou groupements à l'Epl
Obet 2AChierres Vies
Montant total consenti same
Montant restant à rembourser au 33/12/2023 29e
Dote aa06/20n2
Secteur 'acthité Aménagement
1113 - Garanties d'emprunt consenties par les collectivités ou groupements à l'Epl
LObjet Centre ancien Lodève
Commune garante Lodève
Montant initial de l'emprunt 1000K€
Montant restant à rembourser au 31/12/2023 ske
“Taux de garantie 80%
Montant garant parle commune au 31/12/2023 | 672K€
“Obet Crais Bot Frontignan
“Commune arante Frontignan
Montant nt de l'emprunt 2500K€
Montant restant à rembourser au 31/12/2023 2500K€
Faux de garantie sx
Montant garantiparls commune su 31/12/2023 | 2000K€
14 - Aides octroyées au titre du développement économique
Sans objet.
IS - Autres concours financiers consentis par les collectivités ou groupements à l'Epl
Sans objet.IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU GROUPE
Sans objet.
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS
L'ANNEE
V.1.- Evolutions statutaires
1: Présentation des modifications statutaires intervenues dans l'année
Sans objet.
2-Historique des 5 dernières années
Date de assemblée générale extraordinaire (Obet de Ia modifcstion
5 octobre 2021 Augmentation de capital de 710 à 950 KE
V.2- Evolutions de l'actionnariat
Sans objet.
2 Opérations ayant modifié l'actionnariat au cours de l'année
Sans objet.
3-Historique des 5 dernières années
(Date de l'opération Nature de l'opération Modalités de l'opération
1427022 Entrée del commune de Poulhan pr ocqistion de | cession de 2 actions de la part du 2 actions Département
22032022 Augmentation du eapal détenu par Ste Agglophe | Cession de 19 actions de la part du IMécterranée à hauteur de 13 actions {rattrapage du | Département
droit préférentiel)
Entrée des communautés de communes {la CC Avant
Monts et la CC Monts de Lacaune et Montagne du
Heut Languedoc et de à commune de Paulhan par
acquisition de 2 actions chacune
1512720 Ausmentation du capital de 710000 € 950 000€ | Respect du droit préférentiel de
Entrée des communes de La Sahetat-sur-Agout, | #1Prion
Loupian, Saint lément-de fière, Clermont l'Hérault | Cession des droits des actionnaires de
FASCA aux à nouveaux entrants
15/07/2018 Entrée de à commune de Gignac par acquistion de 2 | Cession de 2 actions de là part du actions Département
16/04/2019 Entrée de la commune de Frontignan par acquistion | Cession de 2 actions de Ia part du de 2 sctons Département
2VI. BILAN DE GOUVERNANCE
VI.1 - Réuni ns du conseil d'adi
Nombre de
réunions du
conseil
d'administration
Date du conseil
d'administration (Ordre du jour
Taux de
présence des
des
collectivités ou
groupements
20 mars 2023 1. Approbation du procès verbal du conseil
d'administration du 14 décembre 2022
2. Evolution du règlement de l'assemblée spéciale
es collectivités actionnaires
3. Election d'un vice-président de l'assemblée
spéciale des collectivités actionnaires
4. Adoption d'un code de déontologie
5. Activité de la commission des achats
6. Ingénierie au service de la revitalisation de centres
7. Rapport du comité d'engagement et signature de
nouveaux contrats
8. Présentation du plan de charge 2023
ons
9 mai 2023 L. Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 20 mars 2023
2. Présentation et arrêté des comptes de l'exercice
social s'étendant du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022
3. Réexamen annuel des conventions anciennes
4. Activité de la commission des achats
5. Gestion de la trésorerie des opérations
souscriptions d'emprunts.
6. Organigramme de la société
7.Préparation de l'assemblée générale ordinaire 2023
ons
28 septembre 2023 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 09 mai 2023
2.Convention de participation financière n°2 à la
concession de requalification du quartier Saint Louis
à Bédarieux
3.Convention de participation financière n°2 à la
concession de revitalisation du centre-ville de
Frontignan
4.Convention de garantie d'emprunt entre la
commune de Frontignan et Territoire 34
5.Rapport du comité d'engagement
6.Organigramme de la société
1018
29 novembre 2023 L. Approbation du procès verbal de Ia réunion du conseil d'administration du 28 septembre 2023
2. Convention de participation financière n°3 à la
concession de revitalisation du centre-Pour de
Lodève
3. Rapport du comité d'engagement et signature de
nouveaux contrats
A. Activité dela commission des achats
1018
»1. Approbation du procès verbal dela réunion du | 10/18
consell d'administration du 29 novembre 2023
Evolution du guide des achats
Activité de la commission des achats
Gestion de la trésorerie des opérations
Etat récapitulatif des CRAC 2022
Prévisions d'atterrissage budgétaire 2023
Prévisions budgétaires 2024
Plan d'affaires à moyen terme 2023-2028
5 21 décembre 2023
Total 5
VI.2- Réunions de l'assemblée spéciale
==
ns res Lie) TES or a rténan ne | eue mes pris à ronpamns
À Appt du proche de réunion de ASCA 1 Dmnas [rendue m1
2: Er du éleman de semble spé des
Sat mars
$ net del common ds ac
À Sen Be ne crus
Tao du comté d'engagement tigre de
2 résamaton ù pan de chare 2023
EE : sas E Rocbaien à ms
ca Gender amer 202 au come
me
Élase nm ae ane
5: Gesande aréorene des opérations:
€ orniganm en sodté
TP ce ane pére ia 202
en dep re ne ASOT A Biementreaors | PAomobaer ma
3 Conan de paripaton nan 281
Re duesnas de For eee DE
Rapport du combé d'engagement
Orpgramme de sci
L.Aoarobation duprocès-verl de un de PACA : tee "
3 re 2073 du 28 septembre 2023 5
2. Convention de partition financière n°3 à 1
3 Rapport du comité d'engagement grature de
nouveaux contes
4: Mt de comison es achats
: ann fée museau 2
Foti «
V1.3- Réunions de l'assemblée générale
one de né pemees ris de | pts detasensiée ons Fassembiée simicie oleté ou sis esperant
Astalation des nouveoux Fupréentats à ï ma
pénis ssemblée générale Présents:
Présentation du rapport annuel de gestion | 1/25 (2 actions)
aux comptes où vom Approbation des comptes der cs ne
Si décembre 2022
Aietation du résutat ose
pr PET rl
125 38 du Cod de Commerce
Dépôt et formalités pouls Eos
13/25 (716/950 actions)_ |
Foi :
VL4- Informations sur la rémunération des représentants des collectivités ou
groupements actionnaires
Les représentants des collectivités ou groupements actionnaires de a société ne sont pas rémunérés pour rempli leur
mission et ne bénéficient pas d'avantages en nature.
VL.5 - Informations concernant le personnel
En 2023 l'équipe en place était composée de 13 personnes. Sur l'année l'effectif était de
8 salariés à temps plein (dont une assstante opérationnelle parte le 3 février, remplacée par une autre
assistante dès le 8 février),
1 salariée à temps plein jusqu'en octobre puis à temps partiel (35%) à partir de novembre,
1 salariée à temps partiel (80%) jusqu'en août puis à temps plein à partir de septembre,
2* 1 apprentie à temps partiel (60% en entreprise, 40% en formation) préparant un BTS gestion dela PME
3 l'Ecole Supérieure de l'Aternance à Montpellier jusqu'au 31 août, remplacée dès le 21 août par
une autre apprentie préparant le même diplôme selon la même alternance entreprise-formation.
* 1 personnel mis à disposition par le Département de l'Hérault à temps plein,
* 1 mandataire social en détachement du Département de l'Héraul à temps plein,
Soit un total de 12,36 équivalents temps plein.
Par alleurs une stagiaire de l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Montpellier a été accueilie entre le
1 juin et le 31 juillet.
VL6 - Principaux risques et contrôles dont fait l'objet la société
incipaux risques et incertitudes
Les activités ont commencé à être affectées par la crise sanitaire de là COVID-19 dès la fin du 1er trimestre 2020.
Depuis 2021 la société a toutefois poursuivi ses missions par le dispositif de télétravail. En 2023, les mesures de
protection et de qualité de vie des collaborateurs ont été maintenues par a limitation des présences au bureau selon
le rythme de 1 jour en télétravail par semaine. La continuité d'activité est ainsi assurée et à permis d'atteindre les
objectifs de production. Cette organisation est conservée en 2024.
La guerre en Ukraine qui à commencé le 24 février 2022 a des incidences sur l'activité de nombreux groupes
internationaux et sur l'économie mondiale. La société n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie. Néanmoins,
il y a des impacts sur la chaîne d'approvisionnement de certains produits nécessaires à l'activité, pouvant se traduire
par des retards de chantiers et des hausses de prix. À ce jour, i est difficile d'en chiffrer les conséquences à court,
moyen et long terme sur la société.
A la date d'arrêté des comptes parle Consel d'Administration des états financiers 2023, la direction de la société n'a
pas connaissance d'incertitude significative qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
Des procédures de contrôle interne sont mises à jour régulièrement et mises en œuvre au quotidien:
- Contrôles extern
Sans objet.
VI.7 - Contrôle analogue
instances Nature du contrôle Modalités de Date des réunions dans contrôle Vexerdce
Conseil d'Administration | Orientations stratégiques de Règlement intérieur | 20/05/2023
{ea l'entreprise, paltique financière et _ | dela société MERE de moyens généraux
Vie sociale, arrêté et contre des Sr] comptes, valtion des procédures 29/11/2028
internes de contrôle RES
Aetvité opérationnelle, approbation
sui du plan d'afaires, décision
d'engagement des opérations
26Assemblée Spéciale des _ | Orientations stratégiques Règlement intérieur | 20/03/2023
Aetionnaires (ASCA) | je sociale del'SCA DR
Activité opérationnelle 28/09/2023
29/1/2023
Comité Technique Examen des afaires présentées en | Règlement iméreur | 14/03/2023 comsil d'administration et dela société
formulétion d'avis ca ane 20/09/2023
212028
25122028
Comité Engagement | Accompagnement de l'activité Règlement intérieur | 11/01/2023
opérationnel examen des projets | de a société
nouveaux (actions, apérations GORE mandatées ou concbdées), mesure 2306/2022 du risque et formulation d'avis à destination du CA re]
16/1/2023
(Commission des Achats | Accompagnement de l'activité Guide desachats | 2/02/2028
opérationnel : attribution des
marchés publies et avenants pour es ssl
opérations sous maitrise d'ouvrage 23/06/2023 del'Epl 28/09/2028
2/12/2028
24272028
Comité de Projets ‘Accompagnement de l'activité Oispostfs de plage | Selon calendrier de chaque opérationnel:vallon des et de sum précisés | opération
étapes de chaque projet dans chaque contrat
”VII. ANNEXES
VIL:1 - Les bilans et compte de résultat (en K€)
L'actif 2023
[ontant en mars d'euros ï panmaceneg, TA (Capital Sonseit Non Apte rx dérinnement
Frais de Recherche vsoppenent
(Conossion, reves, Dros similaires
Fonds commearcal
Autre omobiaionsincomrcis
roans
(Constrctions
malins tech, Oui
tres immobitions compare ist 16
immobilisations en cours
ances & Acomptes
Partition par Me en Equsalace
autres paticpations
(Créecs Ranch à des partipations
autres Tire mains
Prés
autres Imobtsations Finnois
(ACTIF IMMOBILISE FA 5 Er fuck de Matières Premières
Lock d'cour de proton des ns us
Loc encours production de services
Ice produit memes Fix
IRoc de Marta
[avances acompte vends srmandes
(Crnecs cents & comptes rattachés
tres créons
ss 2
sst 1e 226
(capital souscrt, paéman vesé
Valeurs mobilise de pement
Disponis 1267 su 1 157 (Cha somtatées nance 2 ni va
CREUANT 15355 Te55 15557 5a7s0 (Cha épais aps us
[rie remboursement es cbigtions
[Norton réunie
[SOUS TOTAL ECLIZS 155 1555E ÉLUS (Comptes de an cit 278 1560 ans ass NOT EuT EEE 17304 18392 57525Le passif 2023
FREHONENEN TONESSIOE [Montant en mükrs d'euros T MANDATS _ |pamemaGemenr] _TOTALRET
caps anal (dot ven 850K€) os ss
Primes démon, de son, apport
cars derésrahaton
serve ati & contes
Réserves réemetées
Autres rene ss 5
por à nouvo. Er 46 RESULTAT DE LENERCICE Tes es
uneemons dimvensement
rois rédementés
(XPAUX PROPRES 10 ETES
Pris des sions de te para
(AUTRES FONDS PROPRES
rois pour rique El EI
Prisions pour chars 5% ss er [PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES EE ET 7 Emprunt bia co ere
aus emprunts tas
emprunts 4 des auprés tb eéit sus 3 ss sus Emprunt & dates en: sus sus
vas & acompte vers om couts ni ni
etes fumisseurs & cle attachés 1 ss ET ss
etes Fa & oc 21740] 17.78 2 etes sur an à cpes ratés autres Der D int Pris costs dance sé sa
Der CT] 17207 15179 ET Retrait mtermétre
[SOUS TOTAE 1855 17207 15730 son [Comptes den pair = = pe ee
ones EE 17308 18357 5797
2»Le compte de résultat 2023
ForHoNENE TOI 5 maroars | $ M roraLrer
Venies de mechanics
Productions vendue de bis sn sn
Prin vendues de series ra CA
(CHIFRES D'AFANRES NET 7 3527 ETS
Production ammobinée
[subventions Feplotion 4 4
Reprises amor pros, ans ar mm mi 186
[Aurs produis 1 ï
PRODUITS EXPLOITATION au pa 1008
hat de marcomes
Wanation de stocks demandes
[actars mate premieres, approvison
anationdes stocks {rat première]
are acts & char tem ss su 550 [pts raus à versements assis 21 2
lire à traitements re ri (Chap soces an mi
atatins motisement sAmobiaions , 9
Dotations au provisions smobiisations
Dotations aux provisions tif cireulant
atatis pros ques à ag u sa s4s
Autres chars u ni 11 CHARGES EXPLOITATION 17 sur 102
(RESULTAT D'EXPLOITATION 35 m5 IBENEF.OPE FAITES EN COMMUN (PERTE OPE FAITES EN COMMUN
Prat ani de paripaton
Produits tres valu mobilières
autres érès produits sims so 40
Reprises provisions, st care Fs a
Die ponte de cha
Produits ct sions valeurs mi placonents
PRODUITS FINANCIERS as mn
otatins fuancès amanis.prorisions
né À chape aimés nm m1
Diérnce néptives de che
(Chargs not cessions valeur mob.acement
CHARGES FINANCIERES Fr Fe
(RESULTAT ANNE ES E
(RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS. 36e ETForerionmenE CONESSIONS [Montant en mers d'euros ü MONTS _|oameacemenr _TOTALNET
Pris ccxptimneh se gti 4 n
Produits excptioncs Supé en capital
prises pronisos trans de chars
PRODUITS ENCEPTIONNELS. 4 4
fchass excptionnles spé tion
[Ch cxcptanch sopé en capil
Data entame amortns pros
CHARGES EXCEPONNELLES
RESULTAT ECEPRONNEL E: z
rai aion salés 1 12
impôts sur bénéces
FFOTALDES PRODUITS Ts 5557 10575
TOTAL DES Gus EEE 5587 CECI
IBERERCEOUPERTE Tes ET
L'évolution des fonds propres (en k€)
ET ET m5 | 20 | %1 | 27 EE)
Capital social no 70 m0 950 950 950 Réserve légale 5 5 14 4 14 4 Jautres réserves Ta 48 5 El 5 E Report à nouveau zu 205 ue RESULTAT DE L'EXERCICE ETS FA ES G E 155 Subventions d'investissement.
row nee
nLes résultats des 5 derniers exercices
na ma
Capital enfin d'exercice
Gapta soc
Name aactons ordnares
(Opérations et résultats +
(che at (AT)
Résuat avant mpôt. partopaon.
Gottons au amotssements.
etpromsons.
Partcipabon des salariés
Résutat près mpétsparicpation,
“talons au amrtssements.
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Résultat par action
Résut après mp, pariepaten
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Résut après mods,pariopaton
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Personnel
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Montant de La masse anale
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168 23240)
vas
n
us 6239|Les délais de paiement
Article D. 4421. 1° :Factures reçues | Arte D. 421.2": Factures émises
non réglées àla date de la ôture | non réglées la date de la dôture
dont le terme est échu dont le terme est échu
F3 20jours [31 à 60jours[61jours et [La 30jours [31 à 60jours[61jourset
lotus plus
LA) Tranche de retard de paiement
[Nombres de factures
concernées 10 o o 1 [Montant total des factures
concernées TTC en € 112807 0 o 6758
Pourcentage du montant total
des achats de l'exercice HT. 0% 00% 00%
Pourcentage du chiffre
d'affaires de l'exercice ox ox 01%
(5) Factures exclues du (A) relatives à des litiges
[Nombres de Factures
concernées. 1 o [Montant total des factures
concernées TTC en € 3 o
VIl.2 - L'activité opérationnelle
Les fiches opérations qui suivent décrivent l'activité opérationnelle en 2023. Elles sont classées par type d'activité
3DÉLIBÉRATION N°CM_241015_03 : Convention de participation au financement du volet technique du permis de louer sur le centre ancien de Lodève mis en place par la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), en particulier les articles L.635-1 et
suivants et R.635-1 et suivants, relatifs à l'autorisation préalable de mise en location,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR, et en particulier ses articles 92 et 93,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) et en particulier l'article 188 du chapitre 3 « Lutte contre les marchands de
sommeil et le logement indigne »,
VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location : le régime de la déclaration consécutive à la mise en location et le
régime d'autorisation préalable à la mise en location,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de
mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable
de mise en location de logement
VU l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 28 décembre 2020 qui fixe la grille de modulation du
montant des amendes qui seront mises en œuvre systématiquement par les services de l'État en cas d'infraction à la procédure de permis de louer,
VU la délibération n°CC_20160623_002 du Conseil Communautaire du 23 juin 2016, relative à
l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Lodévois et Larzac, actuellement en cours de
révision depuis la délibération n°CC_211124_01 du Conseil communautaire du 24 novembre 2021,
VU la délibération n°CC_20170725_003 du Conseil communautaire du 25 juillet 2017 approuvant
la convention de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault relative au dispositif
de lutte contre l'indécence des logements signée le 20 décembre 2017 et les délibérations
n°CC_200917_020 du Conseil communautaire du 17 septembre 2020 relative à l'avenant n°1 et
n°CC_221208_10 du 8 décembre 2022 relative à l'avenant n°2,
VU les délibérations n°CC_210304 8 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et
n°CM_210316_013 du Conseil municipal du 16 mars 2021 relatives à la convention d'adhésion au
programme national Petites Villes de Demain (PVD), signée avec les partenaires le 26 mars 2021
à Lodève,
VU les délibérations n°CC_210708_24 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 et
n°CM_210706_7 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 relatives à la convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) mise au point suite à l'avis de la commission régionale
d'engagement et des partenaires et signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève,
VU la délibération n°CC_211216_07 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant
la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU), pour la période de 2022 à 2027, avec le volet copropriétés sur le périmètre de l'ORT.
de la Commune de Lodève pour une durée de cinq ans, signée le 15 février 2022 avec l'Agence
NAtionale de l'Habitat (ANAH) et le Conseil départemental de l'Hérault,
VU l'étude préalable à la mise en place du permis de louer initié par la Communauté de communes
Lodévois et Larzac et réalisé par le cabinet Urbanis de septembre à décembre 2023,
VU le courrier enregistré au numéro 2023-12-60137 du 18 décembre 2023 de la Commune de
Lodève solicitant la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour instaurer le permis de
louer sur le périmètre annexé à la présente délibération,
VU la délibération n°CC_240307_02 du Conseil communautaire du 7 mars 2024 instaurant le
permis de Louer et la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur du centre-ancien de Lodève,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eVU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
VU la délibération n°CC_241010_05 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 relative à la
convention de participation par la Commune de Lodève au financement du volet technique du
permis de louer sur le centre ancien de Lodève,
CONSIDÉRANT que la loi ALUR susvisée offre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunal compétents en matière d'habitat d'instaurer le permis de louer afin de lutter plus efficacement contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
CONSIDÉRANT que les deux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location actés par le décret n°2016-1790 susvisé, obligent les propriétaires bailleurs à déposer un formulaire du Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) spécifique auprès de leur Commune préalablement à la mise en location, afin de permettre à la Communauté de communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location,
CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration ou d'autorisation est répréhensible par une amende pouvant atteindre jusqu'à quinze-mille euros (15 000 €) notamment en cas de récidive dans un délai de trois ans ; les produits des amendes étant versés à l'ANAH et réaffectés à la rénovation des logements,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 23 de la loi du 9 avril 2024 susvisée, la compétence
pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux règles et pour en
percevoir le produit incombe désormais aux Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) et aux communes,
CONSIDÉRANT que le Préfet n'est plus compétent en la matière depuis le 11 avril dernier, et qu'un décret viendra préciser les modalités de recouvrement et d'usage des amendes,
CONSIDÉRANT le diagnostic du Programme Local de l'Habitat en cours de révision indiquant - sur le territoire Lodévois et Larzac que l'habitat dégradé conceme près de vingt pour cent (20 %) des propriétaires occupants, soit trois-cent-vingt (320) ménages et près de 20 % du parc de logements locatifs, soit environ deux-cent-cinquante-trois (253) ménages qui seraient logés en catégorie 7 et 8, dont soixante pour cent (60 %) seraient sur Lodève soit cent-cinquante (150) ménages,
- de plus, trois-cent-quinze (315) logements seraient répertoriés dans une copropriété
vulnérable,
CONSIDÉRANT l'étude préalable à la mise en place du permis de louer qui présente le dispositif etles enjeux afin de calibrer la mission et dans un premier temps sur la commune de Lodève,
CONSIDÉRANT les enjeux de rénovation du centre ancien de la ville de Lodève afin de rendre attractif ce centre-bourg dans une optique défendue depuis 2015 à travers le déploiement de nombreux dispositifs (Centre Bourg, non-décence, PVD, ORT et OPAH-RU) dans le but d'améliorer le confort des logements, la qualité de vie et la protection du patrimoine bâti,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai minimum de six mois à compter de la délibération du Conseil communautaire prise le 7 mars 2024, délai permettant d'informer les propriétaires ainsi que tous les acteurs et partenaires concernés,
CONSIDÉRANT que le pôle mutualisé Habitat Urbanisme et Patrimoine instruira les dossiers avec l'appui du cabinet Urbanis avec lequel un contrat de prestations est déjà signé dans le cadre de l'OPAH-RU et dont les coûts de mise en oeuvre du volet technique seront supportés par la Commune de Lodève dans le cadre de la convention de financement spécifique, annexée à la présente délibération:
Ou l'exposé de Gaëlle LÉVÈQUE
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'instauration à partir du 1% octobre 2024 du permis de louer et de
la mise en place de la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur du
centre-ancien de Lodève selon le périmètre annexé à la délibération n°CC_240307_02 susvisée,
- ARTICLE 2: VALIDE la convention de financement avec la Communauté de communes
Lodévois et Larzac, annexée la présente délibération, afin de partager les coûts de mise en œuvre
du volet technique du permis de louer sur le centre ancien de Lodève,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 62, article 62876 de la section de
fonctionnement du budget principal,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Joana SINEGRE demande s'il est envisagé d'étendre ce dispositif à la ville entière ou à d'autres
quartiers. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que cela n'est pas prévu pour le moment puisque sur le périmètre défini aujourd'hui, le nombre de dossiers à traiter par an a été évalué à une quarantaine et il va s'agir de voir à l'usage comment cela va se préciser et que ce périmètre représente le coeur de la cible parce que c'est à cet endroit qu'il y le plus de logements en très mauvais état et notamment certains qui sont proposés par ce qu'on appelle communément des marchands de sommeil : le dispositif du permis de louer permet de lutter contre cela. Joana SINEGRE demande s'il est possible pour un propriétaire de contacter le service durant le demier mois de préavis du locataire pour ne pas perdre un mois de loyer. Vincent LAVAL, Directeur de mission du cabinet Urbanis, confirme l'intérêt de profiter de cette période de préavis et précise que parfois, il peut arriver que des propriétaires aient des craintes sur la liste de travaux à engager quand leurs locataires sont rester dans le logement sur une longue période : au cas par cas, de manière exceptionnelle, il est possible d'organiser des pré-visites pour éviter des refus et avoir des. conseils sur les travaux à réaliser, de façon à ce que les propriétaires déposent la demande de permis de louer une fois que le logement est remis en état : c'est une démarche développée par Urbanis notamment sur d'autres Communes de l'Hérault comme Maraussan, Lunel ou Clermont l'Hérault, suite à l'identification de besoins ponctuels dans des logements où les locataires sont restés longtemps ou encore, sont restés peu de temps mais ont engendré beaucoup de désordre. Isabelle PEDROS se met à la place d'un propriétaire qui aurait procédé à tous les diagnostics et travaux nécessaires pour louer son logement et dont le locataire partirait au bout de quelques mois et s'interroge, au vu de la durée de certains diagnostics, de l'obligation du propriétaire à refaire toute la démarche, y compris pour tous les documents demandés. Vincent LAVAL, Directeur de mission du cabinet Urbanis, rappelle que la démarche pour le permis de louer, le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) et les diagnostics, est à refaire à chaque changement de locataire et sur la durée des diagnostics : un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) c'est dix ans, un diagnostic électricité et gaz c'est six ans, les seuls diagnostics qui ont des validités réduites concernent le plomb et l'amiante quand les seuils dépassent la réglementation en vigueur. Cette situation est très rare, sur les dix-sept (17) visites réalisées, il y a eu quatre (4) anomalies sur les diagnostics avec des anomalies électriques pré- identifiées et un seul (1) avec du plomb au-delà des seuils. Les travaux vont être réalisés la semaine prochaine sur un logement géré par une agence. En conclusion, les délais de validité des diagnostics sont généralement de six ou dix ans, ce qui laisse une marge aux propriétaires. Il précise que les DPE réalisés avant 2021 auront une durée de validité réduite et le cabinet Urbanis gère ces situations au cas par cas. Il est constaté dans d'autres Communes, lorsqu'il y à des relocations un peu rapides, que les services ne demandent alors que le CERFA pour actualiser le dossier.
Damien ROUQUETTE demande si le cabinet Urbanis regarde les DPE collectifs et les
programmes pluriannuels imposés aux copropriétés. Vincent LAVAL, Directeur de mission du
cabinet Urbanis, infime la demande dans le cadre du permis de louer mais informe que deux
visites sur des copropriétés ont été réalisées avec des problématiques de parties communes en
mauvais état sans pourtant relever du péril : les copropriétés ne sont donc pas suivies mais il
souligne l'importance pédagogique du permis de louer pour diffuser dans les copropriétés les
messages de la nécessité d'un syndicat et sur les nouvelles obligations qui s'imposent. Ce travail
fait le lien aussi avec les dispositifs mis en place dans le coeur de ville, qui permettent certes
l'accès aux financements pour des travaux , mais aussi à des aides pour accompagner les
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.epropriétaires qui soulèvent le manque de règlement de copropriété ou son obsolescence par
exemple. Il est important de soutenir les copropriétés pour se mettre à niveau parce que la
réalisation de travaux peut être bloquée par défaut de démarches réglementaires au sein de la
copropriété et c'est un enjeu sur Lodève. Ludovic CROS a pu le constater sur une situation en
particulier et remarque l'importance de l'implication des occupants et acquéreurs dans un syndicat
effectif: ce sera possiblement une démarche a davantage déployer au-delà du permis de louer et
des autres actions, toujours avec l'objectif d'accompagner, d'expliquer et de rendre les choses
possibles.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mct12691-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir de le noticalon le Mural odmnisratf peut être saisi par l'application nformaique « Télérecours cioyens » accessible
par le Sie internet www telerecoursir Ef::. PORTE DE LA MÉDITERRANEE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LE DISPOSITIF PERMIS DE LOUER
ENTRE
La Communauté de communes Lodèvois et Larzac sise 1 place Francis MORAND à LODÈVE, représentée
par le Président, Jean-Luc REQUI
Graprès dénommée « la GOLL », dune part
er
La Commune de Lodève sise 7 place de rhôtel de vile à LODÈVE, représentée par le Maire, Gaëlle LÉVÊQUE,
après dénommée « la Commune », d'autre part
ExPOSE
VU les délibérations n°CG._241010_XX du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 et n°CM_241015_ XX
du Conseil municipal du 15 octobre 2024, reitves à la convention de participation par la Commune de
Lodève au financement du pemnis de louer mis en place par la Communauté de communes Lodévois et
Larzac,
Le pôle mutualisé Habitat Urbanisme et Patrimoine (HUP) instuira les dossiers avec l'appui du Cabinet
Urbanis avec lequel un contrat de prestations est déjà signé dans le caûre du marché de suiv-animation de
FOPAHRU,
Al est convenu et arrêté ce qui suit +
ARTIGLE 1 : OBJET
La mise en place du permis de louer sur le centre ancien de Lodève implique une répartition des charges
financières
La Communauté de communes finance le fonctionnement du dispositif son volet administratt
Les coûts de mise en œuvre du volet technique seront supportés par la Commune de Lodève dans le cadre
de la présente convention de financement.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
Les coûts annuels du marché de prestation de services sont les suivants.
= phase 1: prix forfaitaire de mise en oeuvre du Permis de louer : 4 725 € TTC a presislion correspond à l'analyse slaïslique du parc de logements dégradés, 1a délimitation du
périmètre sur Lodève et l'assistance à a mise en oeuvre
= phase 2: prix détallé quantitatif estmati : pri unitaire de 228 € TTC par dossier, soi par an, 9 120
ETC sur une estimation de 40 dossiers traités.
La prestation englobe l'analyse des diagnostics immobiliers la visite des logements, l'évaluation de
l'état du logement le rapport de visis et le suvi du dossier en coordination avec le service HUP.
Les tañfs sont contractuellement susceptbles d'évolution. La CCLL devra informer la Commune au mains 2
mois avant l'application du nouveau tar Si l'augmentation demandée par la CCLL est supérieure à 2%, un
avenant la convention sara réalisé.
La CGLL s'engage à financer la phase 1 en 2024 et les coûts de fonctionnement du disposif correspondant
au volet administratif pendant toute La durée de mise en œuvre,La Commune s'engage à régler le coût lolal de la phase 2 par remboursement des sommes récllement
payées par la CCLL pendant loute la durée de mise en œuvre.
La CGLL émetra un tre de recette au nom de la Commune correspondant au montant réellement facturé
da l'année N au mois de janvier de l'année N+1 accompagné du bilan des dossiers traité,
ARTICLE 3 : AVENANT
‘Toute modification apportée à la présente convention donnera lieu à la passalion d'un avenant, y compris les.
avenants és à l'exécution des prestations en terme de marchés publics (évolution des missions, prestations
supplémentaires éventuelles), aux modaltés de francement et de participation financière (obtention de
subvention.) tiou autres.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s'éteindra de plein droit à la date d'arrêt du
marché publ de prestations, si février 2027.
Fait en doux exemplaires à Lodève, le
Pour la Commune de Lodève Pour a Communauté de Communes
Lodévois et Larzac,
Le Maire, Le Présider
Gaëlle LÉVÉQUE Jean-Luc REQUIDÉLIBÉRATION N°CM_241015_04 : Instauration du périmètre d'études sur le secteur Beaumont
VU le Code de l'urbanisme et en particulier les articles L424-1 et R424-24,
VU la délibération n°CC_210610_12 du Conseil communautaire du 10 juin 2021, relative à la mise
en révision du Programme Local de l'Habitat (PLH),
VU la délibération n°2023-01 du Comité syndical du Syndicat de développement local du Pays Coeur d'Hérault du 13 juillet 2023, relative à l'approbation du Schéma de COhérence Territoriale {SCOT), rendu exécutoire le 19 septembre 2023,
VU la délibération n°CC_240530_02 du Conseil communautaire du 30 mai 2024, relative à l'arrêt
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal et application des nouvelles dispositions relatives.
aux destinations et sous-destinations des constructions réglementaires par les PLU et la
délibération n°CM_240611_02 du Conseil municipal du 11 juin 2024, relative à l'avis sur le PLU
intercommunal arrêté par là Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU la délibération n°CM_240611_09 du Conseil municipal du 11 juin 2024, relative à la validation du projet de requalification du complexe Beaumont,
CONSIDÉRANT que l'instauration d'un périmètre d'études est prévue par l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme et permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations
d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse là réalisation d'une opération d'aménagement : elle cesse de produire son effet si, dans un délai de dix ans à compter
de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ; a contrario, en cas de sursis à statuer de la part de l'autorité compétente, le propriétaire bénéficie du
droit de délaissement,
CONSIDÉRANT que ce périmètre d'études se traduit par une délibération motivée de l'autorité à l'initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d'aménagement et délimiter précisément les terrains concemés et la délibération d'instauration d'un périmêtre d'études produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage - un mois d'affichage en mairie,
et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
sachant que chaque périmètre d'études approuvé doit également être reporté en annexe du PLU intercommunal,
CONSIDÉRANT que le projet de PLU intercommunal a été arrêté en conseil communautaire le 30 mai 2024 et que le PLH est en cours de révision
- le projet de PLU intercommunal prévoit un taux de croissance annuel moyen de la
population de Lodève de 1,1 %, soit un accueil de huit-cent-quatre-vingt (880) habitants sur la période de 2025 à 2035,
- compte tenu de la topographie, des risques naturels (inondation, ruissellement, mouvement de terrain...) présents sur la commune et aussi de l'injonction de densité de trente-trois
logements par hectare (33 log/na) sur les secteurs en extension émanant du SCOT, il y a lieu de porter une attention particulière sur les projets d'aménagement futurs,
- cinq hectares (5 ha) de zones à urbaniser ont été ainsi inscrits sur des secteurs en
extension de l'urbanisation existante ou en dents creuses,
- dans le cadre des travaux avec la Communauté de communes sur l'élaboration du PLU
intercommunal et la révision du PLH, plusieurs secteurs en dents creuses sont considérés comme stratégiques pour la commune dans son objectif d'accueil de population et ce
potentiel repéré génère une planification de la production de logements en densification du tissu urbain mais aussi d'équipements ou services publics pour répondre aux besoins actuels et futurs,
CONSIDÉRANT que le secteur dit Beaumont d'une superficie de soixante-dix ares (70 a) dont le périmètre est annexé à la présente délibération est déjà considéré comme un secteur stratégique pour la ville et le territoire en matière d'équipements publics à vocation sportive et de loisirs - ce site fait actuellement l'objet d'un projet de rénovation des équipements sportifs existants (stade, piscine) et de construction de nouveaux (maison des associations, centre de loisirs....),
- de lus, dans le cadre du schéma des mobilité douces, un cheminement piétons est dessiné afin de relier le Lycée à la future gare scolaire déplacée au Collège,
CONSIDÉRANT la nécessité de conforter cet espace en sécurisant le fonctionnement global d'aménagement,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eCONSIDÉRANT que l'instauration d'un périmètre d'études sur le secteur dit Beaumont implique la
possibilité de surseoir à statuer à toute demande d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
Quiï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Cons
- ARTICLE 1 : INSTAURE un périmètre d'études sur le secteur dit Beaumont suivant le plan
annexé à la présente délibération, délimitant les terrains concemés par la mise à l'étude d'une
opération d'aménagement, conformément aux dispositions de l'arlicle L424-1 du Code de
l'urbanisme,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE qu'en vertu de l'article R424-24 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- ARTICLE 3 : DEMANDE à la Communauté de communes Lodévois et Larzac de reporter en
annexe du PLU intercommunal en cours d'élaboration, ce périmètre d'études sur le secteur dit Beaumont, une fois la présente délibération transmise à la Communauté de communes Lodévois etLarzac,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande pourquoi aujourd'hui uniquement deux autres périmètres sur les
quatre proposés au précédent conseil sont traités et si les risques ont été évalués suite au
potentiel délaissement des propriétaires. Gaëlle LÉVÊQUE précise que sur le nombre de périmètres, l'objectif est de se prémunir de projet qui irait à l'encontre de l'intérêt collectif, principalement sur l'amélioration de l'accès aux services et sur la construction de logements. Concernant les deux périmètres proposés en juin et qui ne le sont pas aujourd'hui, elle informe que des porteurs de projets sont à l'étape de définition et ces projets Vont dans le sens de la densification du logement et donc, dans le sens du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (LUI) Il n'y a pas d'inquiétude sur la destination de ces deux espaces, ce qui explique qu'il n'y ait pas besoin de périmètre d'études et de s'engager sur le potentiel délaissement des. propriétaires. Damien ROUQUETTE demande si ces deux projets étaient déjà en cours avant le précédent conseil. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'ils se précisent vraiment. Et elle complète en informant sur la difficulté de procéder à une évaluation du prix moyen d'un terrain ou d'un habitat à Lodève, les cas étant tellement variés que cela ne veut pas dire grand-chose mais c'est pour cela, qu'en réduisant les périmètres, l'engagement potentiel de la Commune est réduit de fait. Damien ROUQUETTE demande si les propriétaires de ces terrains ont été rencontrés ou au moins avertis de la démarche. Gaëlle LÉVÊQUE répond que cela n'a pas encore été fait puisque cela sera organisé dans le cadre du PLUI. Damien ROUQUETTE remarque qu'ils seront contents de savoir que leurs projets seront bloqués s'ils ne correspondent pas à la vision du Maire. Gaëlle LÉVÊQUE répond que par ailleurs, ils ont la garantie d'un acquéreur quoiqu'il en soit s'ils décident de délaisser. Damien ROUQUETTE demande quels sont ces deux projets à venir. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'ils ne sont pas assez aboutis pour en parler mais que ce sera fait prochainement et qu'il est important de savoir qu'ils vont dans le sens de la densification du logement : avec le peu de foncier disponible sur la commune, le risque serait que sur un espace de deux ou trois-mille mètres carrés soit construit un seul logement et de gâcher par conséquent la possibilité d'optimiser d'offre d'habitat au proft des personnes qui sont aujourd'hui mal logées. Damien ROUQUETTE s'interroge sur le cas du chemin de la calade, où de part et d'autre, deux terrains plus ou moins éloignés sont classés en zone inondable, pourquoi certains terrains et pas d'autres sont en zone inondable. Gaëlle LÉVÊQUE répond que cette question entre dans tout ce qui a été abordé pour le PLUI et notamment sur l'étude sur les risques de ruissellement qui a été réalisée pendant deux ans par un bureau d'étude, suite aux évènements climatiques de 2015. Toutes ces études ont permis de produire une cartographie de connaissance du risque parcelle par parcelle et par exemple, des cours d'eau ont apparu pendant l'épisode de 2015 alors qu'ils n'étaient pas connus avant
Claude LAATEB remarque qu'il est question de deux ans par rapport à une étude d'un bureau
d'étude et de 2015 par rapport au dernier épisode, mais les terrains en zone inondable sont
connus depuis plus longtemps : il ne comprend pas la temporalité présentée. Gaëlle LÉVÊQUE
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursexplique que sur la commune, il y a un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), une
cartographie apportée par les services de l'État sur la connaissance du risque et un atlas des
zones inondables mais il y a également le risque de ruissellement qui ne fait pas l'objet d'une carte
de connaissance du risque établie par les services de l'État. Ce risque de ruissellement, constaté en 2015, engendre des dégâts importants avec des maisons traversées par des ruisseaux et ce n'était jamais arrivé avant. Ce nouveau risque de ruissellement observé à l'occasion de l'épisode de 2015 a nécessité d'être objectivé par cette étude, et cette connaissance du risque aujourd'hui
permet d'arriver à ce niveau de précision.
Damien ROUQUETTE demande si les projets sur ces secteurs qui nécessiteront une bétonisation
seront intégrées à l'étude sur ce risque. Gaëlle LÉVÊQUE précise qu'il y aura des préconisations.
particulières sur ces parcelles qui sont soumises à un risque de ruissellement mais plus elles seront imperméabilisées moins linfitration des eaux sera possible et plus le risque sera déplacé
plus bas.
Damien ROUQUETTE demande pourquoi sur l'ensemble des parcelles en zone inondable il n'y a
pas ces prescriptions. Gaëlle LÉVÊQUE ne peut répondre, ne connaissant pas les prescriptions de chaque parcelle, d'autant que ces parcelles dont il est question ne sont pas celles du périmètre d'étude.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401428-20241015-me112682-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eANNEXE — SECTEUR STADE BEAUMONT:DÉLIBÉRATION N°CM_241015_05 : Instauration du périmètre d'études sur le secteur Rue des Rouisseurs
VU le Code de l'urbanisme et en particulier les articles L424-1 et R424-24,
VU la délibération n°CC_210610_12 du Conseil communautaire du 10 juin 2021, relative à la mise
en révision du Programme Local de l'Habitat (PLH),
VU la délibération n°2023-01 du Comité syndical du Syndicat de développement local du Pays
Coeur d'Hérault du 13 juillet 2023, relative à l'approbation du Schéma de COhérence Territoriale
{SCOT), rendu exécutoire le 19 septembre 2023,
VU la délibération n°CC_240530_02 du Conseil communautaire du 30 mai 2024, relative à l'arrêt
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal et application des nouvelles dispositions relatives.
aux destinations et sous-destinations des constructions réglementaires par les PLU et la
délibération n°CM_240611_02 du Conseil municipal du 11 juin 2024, relative à l'avis sur le PLU
intercommunal arrêté par la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT que l'instauration d'un périmètre d'étude est prévue par l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme et permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre où de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement : elle cesse de produire son effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée : a contrario, en cas de sursis à statuer de la part de l'autorité compétente, le propriétaire bénéficie du droit de délaissement,
CONSIDÉRANT que ce périmètre d'étude se traduit par une délibération motivée de l'autorité à l'initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d'aménagement et délimiter précisément les terrains concernés et la délibération d'instauration d'un périmètre d'étude produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage - un mois d'affichage en mairie,
et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
sachant que chaque périmètre d'étude approuvé doit également être reporté en annexe du PLU
intercommunal,
CONSIDÉRANT que le projet de PLU intercommunal a été arrêté en conseil communautaire le 30
mai 2024 et que le PLH est en cours de révision
- le projet de PLU intercommunal prévoit un taux de croissance annuel moyen de la
population de Lodève de 1,1 %, soit un accueil de huit-cent-quatre-vingt (880) habitants sur
la période de 2025 à 2035,
- compte tenu de la topographie, des risques naturels (inondation, ruissellement, mouvement
de terrain...) présents sur la commune et aussi de l'injonction de densité de trente-trois
logements par hectare (33 log/ha) sur les secteurs en extension émanant du SCOT, il y à
lieu de porter une attention particulière sur les projets d'aménagement futurs,
- cinq hectares (5 ha) de zones à urbaniser ont été ainsi inscrits sur des secteurs en
extension de l'urbanisation existante ou en dents creuses,
- dans le cadre des travaux avec la Communauté de communes sur l'élaboration du PLU
intercommunal et la révision du PLH, plusieurs secteurs en dents creuses sont considérés
comme stratégiques pour la commune dans son objectif d'accueil de population et ce
potentiel repéré génère une planification de la production de logements en densification du
tissu urbain mais aussi d'équipements ou services publics pour répondre aux besoins
actuels et futurs,
CONSIDÉRANT que le secteur dit Rue des Rouisseurs d'une superficie de soixante-dix-huit ares {78 a), dont le périmètre est annexé à la présente délibération, est situé en centre-ville, complexe vu son enclavement et stratégique pour la ville en matière de production de logements voire d'équipements publics avec la proximité de l'école Prémerlet : il pourrait accepter de par sa configuration une densité proche voire supérieure à l'objectif cible de trente-trois logements par hectare (33 log/ha),
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eCONSIDÉRANT la nécessité d'étudier les possibilités d'urbanisation du secteur pour garantir la réalisation d'une opération d'ensemble qualitative et adaptée au quartier,
CONSIDÉRANT que l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur dit Rue des Rouisseurs, dont la délimitation est annexée à la présente délibération, implique la possibilité de surseoir à statuer à toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions où installations, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
- ARTICLE 1 : INSTAURE un périmètre d'études sur le secteur dit Rue des Rouisseurs suivant le
plan annexé à la présente délibération, délimitant les terrains concernés par la mise à l'étude d'une
opération d'aménagement, conformément aux dispositions de l'article L424-1 du Code de
l'urbanisme,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE qu'en vertu de l'article R424-24 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- ARTICLE 3 : DEMANDE à la Communauté de communes Lodévois et Larzac de reporter en
annexe du PLU intercommunal en cours d'élaboration, ce périmètre d'étude sur le secteur dit Rue
des Rouisseurs, une fois la présente délibération transmise à la Communauté de communes
Lodévois et Larzac,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct12685-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursANNEXE — SECTEUR RUE DES ROUISSEURS :DÉLIBÉRATION N°CM_241015_06 : Convention de délégation de gestion du logement d'urgence numéro 1 au Centre intercommunal d'action sociale Lodévois et Larzac
VU le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) et en particulier les articles L. 521-1, L. 521-3-
1etL. 521-3-2
CONSIDÉRANT dans le cadre de la politique de lutte contre le mal-logement, les discriminations et les violences intra-familales, le projet de rénovation d'un bâtiment public afin de créer deux logements meublés pour les affecter à un usage d'hébergement d'urgence,
CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une déclaration d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, lorsqu'un immeuble est frappé d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants,
CONSIDÉRANT que si le propriétaire n'a pas satisfait à son obligation, le préfet ou le maire doit alors se substituer au propriétaire et prendre les mesures nécessaires pour le relogement et l'hébergement des titulaires d'un droit réel conférant l'usage, des locataires, des sous-locataires ou des occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale,
CONSIDÉRANT que dans ce cas, la Commune refacturera les nuitées au propriétaire,
CONSIDÉRANT les missions du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Lodévois et Larzac qui permet d'accompagner les personnes vulnérables pour les mettre à l'abri et les diriger vers une prise en charge sociale,
CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux obligations en la matière en application de l'article L.521-3-2 du CCH susvisé en affectant la gestion pour son propre compte du logement numéro 1 au CIAS Lodévois et Larzac,
C
- ARTICLE 1 : APPROUVE la délégation de gestion du logement d'urgence 1 au CIAS Lodévois et
Larzac selon les modalités de la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : CRÉÉ le tarif de refacturation de la nuitée au propriétaire au montant de cinquante
euros euros (50 €),
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Sortie de Ludovic CROS
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mc112608-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours“Convention de gestion entre Ia commune de Lodève et le CIAS pour la gestion d'un
logement d'urgence
Entre les soussignés.
La ville de Lodève, représentée par son Maire, Gaëlle LEVEQUE par décision en date
du
;domiciliée à l'Hôtel de ville 34 700 Lodève.
Ci-après désignée, « La commune »
D'UNE PART,
Et
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Lodévois et Larzae, représenté par son
Président, Monsicur Jean-Luc REQUI par décision en date du ........... domicilié 1 place Francis
Morand 34700 Lodève
Ci-après désignée, « le CIAS » D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique de lutte contre Le mal-logement, la commune de Lodève a rénové un
bâtiment afin de créer deux logements meublés et les affecter à un usage d'hébergement d'urgence
dont le logement numéro 1 décrit ci-dessous
Logement n°1 : porte de droite
Ce logement sera dédié à la Mise en sécurité des familles dans le cadre d'un arrêté relatif au danger
imminent pour la sécurité physique des occupants du logement et dans le cas d'une défaillance du
propriétaire du logement en applications de l'article L 521-3-2 du Code de la Construction et de
T'Habitation
Ce logement restera mobilisé par la commune avec une gestion partagée avec le CIAS (convention
spécifique de gestion),
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de gestion du logement numéro
1 dans lequel le CIAS assure au nom et pour le compte de la commune la gestion.
Étant ici précisé que dans le même immeuble, il existe le logement numéro 2 faisant l'objet d'une
convention de mise à disposition, dédié à la Mise à l'abri dans le cadre du Protocole des femmes
victimes de violences conjugales signé par la Gendarmerie, Département et CCLL en 2013.CECI AYANT ÊTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- OBJET
La Commune de LODEVE confie au CIAS qui l'accepte la gestion du logement numéro 1 dédié à
la Mise en sécurité des familles dans Le cadre d’un arrêté relatif au danger imminent pour la sécurité
physique des occupants du logement et dans Le cas d’une défaillance du propriétaire du logement en applications de l'article L 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Par la présente convention, la commune, propriétaire, confie la gestion au CIAS du logement
numéro 1 situé à LODEVE (Hérault), Faubourg d’Alban, avenue Joseph Vallot cadastré section AD
numéro 123 au premier étage, porte droite composé comme suit
1 pièce principale
1 chambre
1 salle d'eau
surface totale 23.80 m2
En partie meublé et équipé.
A la date de signature de la présente convention, les services respectifs de la commune et du CIAS
identifieront précisément le logement l'état des lieux initial et les équipements installés,
Toute modification ou transformation des locaux et des équipements mis à sa disposition est
interdite sans l'accord préalable de la commune.
Article 3 : AFFECTATION DES LOCAUX
Conformément à l'article 1, la gestion du logement numéro 1 est confié au CIAS dans le cadre de la
Mise en sécurité des familles dans le cadre d'un arrêté relatif au danger imminent pour la sécurité
physique des occupants du logement et dans Le cas d’une défaillance du propriétaire du logement en
applications de l'article L 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Si l'usage du bien est affecté à une autre activité sans autorisation expresse du propriétaire, la
“commune pourra dénoncer cette convention par un simple courrier de commandement.
A tire exceptionnel et avec l'accord express de la commune, le logement numéro 1 pourra être
utilisé dans le cadre de la convention d'occupation du Logement numéro 2 : « pour la Mise à l'abri
de 1 à 3 nuitées, pour toutes personnes isolées, en situation d'errance et ou en rupture familiale et
sociale dans l'attente d'une prise en charge par les services sociaux vers le droit commun. »
Article 4 : CHARGES
Toutes les dépenses et charges nécessaires à la gestion du logement objet des présentes sont à la
charge de la commune de LODEVE.
Article $ : ASSURANCES
Le CIAS est responsable du service et des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa
charge.La commune souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité
civile, administrative, pénale et de celle de ses représentants, en tant qu'autorité compétente dans le
cadre de l'exécution de Ia présente convention et en tant que propriétaire de l'immeuble.
Article 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La Ville s'engage à :
+ mettre à disposition un logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne
laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à
la santé, exempt de toute infestation d'espéces nuisibles et parasites, répondant à un critère de
performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
d'habitation.
+ entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations
nécessaires autres que locatives.
+ gérer les abonnements souserits (eau, électricité, gaz.)
+ prévenir le CIAS avant toute intervention de travaux (sauf s'ils doivent être effectués en
argence)
+ prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements (électroménager,
peinture intérieure,.), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou force majeure
Le CIAS s'engage à
+ Assurer a gestion du logement administrtivement.
+ Assurer la mise à disposition du logement
Effectuer les Etats des leux d'entrée et de sortie
Effectuer l'Entretion du local
Assurer la Signature des conventions avec les occupants
Fournir les denrées de première nécessité pour Le 1" accueil
+ Metre à disposition le bien à titre d'hébergement précaire et révocable par convention entre
La commune de LODEVE et le bénéficiaire ;
+ signaler à la commune toute anomalie ou dysfonctionnement matériel qui est de son ressort.
+ permetre l'accès au Logement pour la préparation et a réalisation de tous les travaux qui
s'avéreraient nécessaires
+ faire un bilan annuel de l'occupation du logement.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le CIAS pourra, après accord de la
Commune, réaliser les travaux et engager les dépenses correspondantes. De par leur caractère
exceptionnel ou de force majeure, ces dépenses seront prises en charge par la commune.Article 7 - DURÉE
La présente convention est consentie à compter de sa signature pour une année.
La convention est renouvelable par période d'une année par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée avant son terme par l'une ou l'autre des parties
= En cas de non-respect des dispositions de La présente convention par l'autre partie, 30 jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d'effets - pour
des motifs d'intérêt général moyennant le respect d’un préavis d°1 mois
= Les deux parties peuvent à tout moment dénoncer cette convention et la commune récupérer
le bien un mois après un simple courrier de commandement.
Un état des lieux de sortie sera alors réalisé en présence des deux parties.
Article 8 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES MISSIONS AR LE CIAS
Le CIAS exerce les missions objet de Ia présente convention au nom et pour le compte de la
commune de LODEVE et sous son contrôle.
Le CIAS assure la bonne exécution des prestations de la présente convention et s'engage à respecter
Les normes et la réglementation qui y sont applicables.
Biens
Le CIAS doit veille en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des
services dont elle assure la gestion.
Personnels
Le CIAS assure la gestion des services qui lui sont confiés avec son propre personnel et le personnel
reste sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du CIAS.
L'organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relèvent des modalités de
gestion du CIAS.
Pendant l'exercice de leur mission les agents relèvent de la responsabilité du CIAS.
Actes
Le CIAS agit au nom et pour le compte de la commune. Il assure la gestion de tous les contrats,
afférents aux compétences dont l'exercice lui est confié au moyen de la présente convention. 11
prend toutes les décisions et tous les actes et conclut toutes les conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
En vue d'assurer la coordination entre les parties, le CIAS informera préalablement par écrit à la
Commune des actes engageant de manière significative l'exercice des compétences, objet de la
présente, sur les plans humain, financier et opérationnel.Article 9 - CONTRÔLE
La commune se réserve le droit d'effectuer tous les contrôles qu'elle estime néc res,
Le CIAS doit donc laisser libre accès à la commune de LODEVE et à ses agents, à l'ensemble des
informations et documents concerant la réalisation des missions objets de la présente.
Ar le 10- MODIFICATIONS
Les modifications à la présente convention feront l'objet d'un avenant.
Article 11 ATTRIBUTION JURIDIC' NNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l'interprétation eUou l'exécution de
la présente convention, toute voie amiable de réglement avant de soumettre Le différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse doit être soumise au
tribunal administratif de Montpellier.
Pour la commune Pour le CIAS
Le Maire Le Président du CIAS
Gaëlle LEVEQUE Jean Lue REQUIDÉLIBÉRATION N°CM_241015_07 : Convention de mise à disposition du logement d'urgence numéro 2 au Centre intercommunal d'action sociale Lodévois et Larzac
VU le Protocole des femmes victimes de violences conjugales signé par la Gendarmerie, le
Conseil départemental de l'Hérault et la Communauté de communes Lodévois et Larzac en 2013,
CONSIDÉRANT les missions du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Lodévois et Larzac qui permettent la mise à l'abri pour une à trois nuitées, de toutes personnes isolées, en Situation d'errance et/ou en rupture familiale et sociale, dans l'attente d'une prise en charge par les. services sociaux vers le droit commun et selon notamment le protocole susvisé,
CONSIDÉRANT dans le cadre de la politique de lutte contre le malogement, les discriminations et les violences intra-familiales, le projet de rénovation d'un bétiment public afin de créer deux logements meublés pour les affecter à un usage d'hébergement d'urgence
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à disposition au CIAS Lodévois et Larzac conformément à la convention annexée à la présente délibération, le logement numéro 2 pour ses propres missions,
Quï l'exposé de Monique GALEOTE et après en avoi éré, le Conseil
- ARTICLE 1: APPROUVE la mise à disposition du logement d'urgence au CIAS Lodévois et
Larzac selon les modalités de la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Arrivée de Ludovic CROS
Claude LAATEB s'interroge sur les logements du bâtiment où des travaux d'isolation ont été
réalisés, à l'octroi de Bédarieux, qui devaient être destinés aux femmes violentées. Monique
GALEOTE précise que ce bâtiment accueille une pension de famille gérée par l'association
ADAGES.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mc112693-DE-1-1
Date de télétranemission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursCONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN LOGEMENT D'URGENCE
ENTRE LA COMMUNE DE LODEVE ET LE CIAS.
Entre les soussignés :
La Commune de Lodève, sise 7 place de l'hétel de vile 34700 LODÈVE, représentée parle Maire, Gaëlle
LEVEQUE,
Giaprès désignée « la commune »
d'une part,
Et
Le Centre Intorcommunal d'Action Sociale (CIAS) Lodévois et Larzac, sis esplanade du fer à choval
34700 LODÈVE, représenté parle Président, Jean-Luc REQUI,
Craprès désigné « le CIAS »
autre part,
Al est convenu ce qui suit,
Préambule
Dans le cadre de sa poltique de lutte contre le mal-logement, la commune de Lodève a rénové un bâtiment
tn de créer deux logements meublés et les affecter à un usage d'hébergement d'urgence dont le logement
numéro 2 c-dessous
Logement n°2 : porte de gauche
(Ce logement sara dédié à la Mise à l'abri dans le cadre du Protocole des femmes victimes de violences
conjugales signé par la Gendarmerie, Département et CCLL en 2013.
Mise à l'abri pour 1 à 3 nuitées, de toutes personnes isolées, en situation d'eance etou en rupture famliale
et sociale, dans l'attente d'une prise en charge parles services sociaux vers le droit commun.
Le CIAS prend en charge ces situations et gérera le logement en autonomie salon son cadre d'intervention
etla présente convention
La présente convention de mise à disposition porte sur le logement numéro 2.
Étant li précisé que dans le même immeuble, l exst le logement numéro 1 fasant l'objet dune convention de goston pariculore et dédié à la Miso en sécurité des familes dans le cadre d'un arrété relatif au danger imminent peur la sécurité physique des occupants du logement et dans le cas d'une défallance du propriétaire du logement en applications de l'article L 521-3-2 du Gode de Ia Construction et de l'Habltation
ARTICLE 1 : OBJET
Le logement n°2 faitl'objet de la présente convention de mise à dispostion au CIAS pour la Mise à l'abri de
1 à 3 nuïlées, pour toutes personnes isolées, en situation d'erance et ou en rupture familiale et sociale dans
tente d'une prise en charge par les services sociaux vers le droit commun ainsi que pour la mise à
des femmes victimes de violences itrafamliales dans le cadre du protocole.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX
Par la présente convention, la commune, propriétaire, met à disposition et de façon exclusive,
logement n°2
- situé à LODEVE (Héraui}, Faubourg d'Alban, avenue Joseph Vallot
parcalle AD123 au premier étage, porte gauche
- composé comme suit
1 pièce principale
1 chambre
1 salle d'eau
au CIAS, lesurface totale 23.80 m2
en parie meublé par le CIAS
A la date de signature de la présente convention les serices respecifs de la commune et du CIAS
identiferont précisément le logement, l'état des leux inial et les équipements installés
‘Toute modification ou transformation des locaux et des équipements mis à sa disposition est interdit sans
l'accord préalable de Ia commune.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DES LOCAUX
{Conformément à l'article 1, le logement n°2 est mis à disposition exclusivement à usage d'hébergement
d'urgence conformément à l'article 1
Si l'usage du bien est affecté à une autre acthité sans autorisation expresse du propriétaire, la commune
pourra dénoncer cette convention par un simple courir de commandement.
A üire exceptionnel et avec l'accord express de la commune, le logement numéro 2 pourra être utilisé dans
le cadre de La convention de gestion du logement numéro 1 sai, dans Je cadre de la Mise en sécunté des
familles dans le cadre dun arrété relatf au danger imminent pour la sécurité physique des occupants du
logement et dans le cas d'une défailance du propriétaire du logement en applications de l'ricie L 521-3-2
du Gode de la Construction et de 'Habtaton.
ARTICLE 4 : CHARGES
La présente mise à disposition du bien est consenti à tre gratuit.
Le financement et la réalisation des diférents travaux ou de gros équipements éventuels incombant au
propriétaire sont supportés par a commune.
Le complément d'équipement et l'entretien nécessaire pour l'hébergement dans de bonnes conditions de
‘décence des personnes, sera sous la responsablé et à la charge exclusive du CIAS Jusqu'à l'échéance de
la présente convention.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Chaque partie souscria toutes les polices d'assurances couvrant les biens mobilers et immoblers (val,
incendie el.) autre de propriétaire ou de locataire.
Une copie des attestations d'assurance sera annexée à la présente convention:
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La Ville s'engage à :
* mettre à disposition un logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne laissant
pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter altinte à la sécurité physique ou à la santé, “exempt de loue infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance
{énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
* assurer au CIAS la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'aticie
1721 du code ci le garantir des vices ou défauts de nalure à y faire obstacle
+ entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires
autres que locatves.
+ gérer les abonnements souscris (eau, lecticié, gaz).
+ prévenirle CIAS avant toute Intervention de ravaux (sauf s'ls doivent être effectués en urgence).
Le CIAS s'engage à
*_ occuper et assurer la gestion du logement administrativement et nancièrement.
+ mettre à disposition le bien à tre d'hébergement précaire et révocable par convention entre le CIAS
tie bénéficiaire
metre en place les mesures d'accompagnement social adaptées aux situations d'urgence
rencontrées.
+ _ifomer la commune de l'acivation du logement lorsqu'une mise à abri est décidée et lesconditions d'ocaupation du logement ainsi que lorsque le logement est à nouveau incoupé ;
prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements (électroménager, peinture intérieure), sauf si eles sont accasionnées par vétusté, malfagon, vice de construction, cas foruit
ou force majeure
Signaler à la commune toute anomalie où dysfonctionnement matériel qui est de son ressort.
répondre des dégradations et pertes qui ariveront pendant son occupation des lieux à moins quil ne
prouve quelles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la commune ou par le fait d'un ers qu'i n'a pas introduit dans le logement.
permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation de lous les travaux qui s'avéreralent nécessaires.
S'employer à metre en œuvre les procédures nécessaires, si besoin, afin d'éviter une occupation
non adaptée aux conditions définies dans la convention d'nébergement et notamment être vigilant à
La période d'hébergement du bénéficiaire.
faire un bilan annuel de l'occupation du logement.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est consentie à compter de sa signature pour une année.
La convention est renouvelable par période de une année par tacite reconduction.
Les doux paries peuvent à tout moment dénoncer cie convention et la commune récupérer le bien un
mois après un simple courier de commandement. Un état des lieux de sortie sera alors réalisé en présence
des deux parties.
Faiten 2 exemplaires,
La Commune de Lodève Le Centre Intercommunal d'Action Sociale
Lodévois et Larzac
Gaëlle LÉVÉQUE “Jean-Luc REQUI
PJ
décsionsidéle
Attestation d'assurance
état des lieuxDÉLIBÉRATION N°CM_241015_08 : Vente d'immeuble à rénover par la société publique locale Territoire 34 à la Commune de Lodève de l'immeuble de issu de l'opération Îlot Fleury cadastré AB453
VU le régime de droit commun du Code civil en matière de vente d'immeubles existants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et en particulier les article L.262-1 et
suivants,
VU la loi n°2006-862 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL),
VU le décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la Vente d'immeubles à Rénover (VIR),
VU le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à
rénover,
VU le décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence NAtionale de l'Habitat
(ANAH),
VU les délibérations n°20150630_012 du Conseil municipal du 30 juin 2015 et
n°CC_20150722_006 du Conseil communautaire du 22 juillet 2015, relatives à la convention de
veille foncière Centre ancien entre la Commune de Lodève, la Communauté de communes
Lodévois et Larzac et l'Établissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie n°2015-H-214 signée le 23 octobre 2015 et approuvée par le Préfet de Région le 26 octobre 2015 et son avenant,
VU la délibération n°CM_20170418_022 du Conseil municipal du 18 avril 2017, relative à
l'attribution du contrat de concession d'aménagement de l'opération Revitalisation du centre bourg
de Lodève à la Société Publique Locale (SPL) Territoire 34, notifiée à l'aménageur le 7 juillet 2017
pour une durée de dix ans,
VU l'avis de la Commission Nationale pour la Lutte contre l'Habitat Indigne (CNLHI) du 24
novembre 2017 et la notification de subvention à la SPL Territoire 34 par l'ANAH le 21 décembre
2017 concemant l'lot Fleury pour une opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI),
VU l'acquisition le 22 mars 2018 par l'EPF d'Occitanie de la maison de ville dite Huan située 6
impasse Millet sur la parcelle cadastrée AB453 de cinquante-cinq mètres carrés (55 m°) au sol
contenant un immeuble de deux étages et une petite cour à l'état très dégradé,
VU les délibérations n°CM_210706_07 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 et n°CC_210708_24
du Conseil communautaire du 8 juillet 2021, validant la convention d'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) signée le 16 juillet 2021 contenant dans son programme d'actions matures
l'opération AME 3b. Résorption de l'habitat insalubre — ilot Fleury,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du 31 juillet 2023, attribuant
une subvention à la SPL Territoire 34 par l'ANAH au titre de la vente en VIR ANAH pour l'opération
de l'ilot Fleury d'un montant de cent-soixante-mille euros (160 000 €),
VU la délibération n°CM_230926_06 du Conseil municipal du 26 septembre 2023 donnant un avis
favorable à la vente par TEPF d'Occitanie à la SPL Territoire 34 des parcelles cadastrées AB452,
453 et 454 pour un montant réactualisé au 30 juin 2023 de trois-cent-dix-sept-mille-trois-cent-vingt-
trois euros vingt-six centimes Hors Taxes (317 323,26 € HT) soit trois-cent-trente-deux-mille-neuf-
cent-dix-sept euros tentre-et-un centimes Toutes Taxes Comprises (332 917,31 € TTC) dont l'acte
authentique a été signé le 14 décembre 2023,
VU l'avis de France Domaine du 4 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que le contrat de VIR est un contrat spécial de rénovation-vente créé par la loi
n°2006-862 susvisée et que la vente d'immeuble à rénover est l'opération par laquelle une
personne, quelle que soit sa qualité vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti à un
usage principalement d'habitation et qui s'engage, dans un délai contractuellement déterminé, à
réaliser directement ou indirectement des travaux de rénovation : pour ce faire, le vendeur perçoit
des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux, conformément à l'article L.262-
1 du CCH),
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursCONSIDÉRANT que le régime de la VIR s'applique aux contrats formés depuis le 19 décembre 2008 et garantit la protection de l'acquéreur, quel que soit son statut, professionnel ou particulier, sur la consistance des travaux, le délai de leur réalisation et le respect de la date d'achèvement,
CONSIDÉRANT que le contrat de VIR doit être conclu par acte authentique à peine de nullité et que l'article R.262-10 du CCH prévoit l'échelonnement suivant (R. 262-10) - paiement de l'existant lors de la signature du contrat : le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat,
- paiement des travaux
- 50 % du prix à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des
travaux, cet achèvement partiel devant être attesté par l'homme de l'art,
- 95 % du prix à l'achèvement de l'ensemble des travaux, cet achèvement partiel
devant être attesté par l'homme de l'art,
le solde, à la livraison: il peut cependant être consigné en cas de défauts de conformité ou
de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève a confié à la SPL Territoire 34 sur le fondement de la concession d'aménagement sus-visée une mission de résorption de l'habitat insalubre comprenant notamment l'acquisition, le curetage, la restructuration/réhabiliation et la commercialisation de l'ensemble de l'lot Fleury,
CONSIDÉRANT l'acquisition de la parcelle AB453 par l'EPF Occitanie puis par la SPL Territoire 34 le 14 décembre 2023 dans le cadre de l'opération de l'ilot Fleury afin de produire principalement du logement,
CONSIDÉRANT le projet global de restauration immobilière de l'lot Fleury qui permettra de produire douze (12) logements pour une surface totale de cing-cent-quatre-vingt-deux mètres carrés (582 m°) selon les typologies suivantes : quatre T1, deux T2, cinq T3, une maison de ville correspondant à un T3 et un commerce en rez-de-chaussée de cent-quarante-sept mètre carrés (147 m°),
CONSIDÉRANT que l'opération est sur plusieurs parcelles dont la parcelle AB453 qui sera
rénovée pour accueillir quatre logements T1 de vingt-et-un mètres carrés (21 m°) chacun ainsi que
des espaces communs,
CONSIDÉRANT la politique de production et de rénovation de logements en centre ancien de Lodève afin d'accueillir dans de bonnes conditions de nouveaux habitants,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève se doit de constituer un parc de logements communal pour répondre aux besoins de logement ou d'hébergement de populations spécifiques comme les jeunes étudiants, en formation, saisonniers, en début de parcours d'emploi.
CONSIDÉRANT que les logements produits sur la parcelle AB453 correspondent aux besoins du public ciblé et que la Commune de Lodève est éligible au dispositif VIR ANAH pour acquérir ces quatre logements et les louer avec un conventionnement ANAH,
- ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d'acquérir la parcelle AB453 avec quatre logements et des
espaces communs en vente d'immeuble à rénover pour le prix de cent-trente-mille euros (130 000
€) selon les conditions réglementaires fixées,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 :DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
fiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB s'interroge sur les recettes permettant ces acquisitions et si le prêt engagé à La
Poste en est la source. Gaëlle LÉVÊQUE répond que l'ensemble des projets d'acquisition réalisés par la Commune entre dans la concession d'aménagement qui permettra, une fois les travaux
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eréalisés, d'engendrer des loyers équilibrant budgétairement le projet : il en était de même pour la
maison de santé.
Damien ROUQUETTE constate que ces futurs logements seront attribués à des jeunes ou des
étudiants, comme pour l'Hôtel du Nord. Gaëlle LÉVÊQUE informe que les deux lieux sont complémentaires et que celui-ci permettra également de répondre à des besoins spécifiques aux professions médicales, notamment à des usages temporaires,
Damien ROUQUETTE demande où en est le projet de l'Hôtel du Nord. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'une information sera prochainement faite au Conseil quand le projet de l'opérateur sera suffisamment avancé.
Damien ROUQUETTE demande si le montant annoncé de cent-trente-mille euros intègre les
travaux de rénovation. Gaëlle LÉVÊQUE confirme:
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Ma!
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
STADLER,
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mc114071-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°C ion du lot numéro 12 de la copropriété sise au 30 rue du Cardi lastré AB512
VU la délibération n°MLCM_180925_10 du Conseil municipal du 25 septembre 2018, relative à
l'acquisition par voie de préemption des lots numéros 2 et 12 de la copropriété NOTRE DAME
située à LODEVE, 30 rue du Cardinal Fleury à des fins de réserve foncière pour les utiliser dans le
cadre de la création d'un équipement collectif pour la bonne gestion du quartier et en apport du
musée et de la politique culturelle, touristique et patrimoniale de la Commune, finalisée le 22
octobre 2018,
VU les destinations du lot numéro 2 comme local commercial en rez-de-chaussée de l'immeuble et
du lot numéro 12 correspondant : « Au troisième étage : dans l'escalier, un cabinet d'aisance
surélevé par rapport au palier »,
VU le courrier de la commune en date du 17 juillet 2024 envoyé à Monsieur COMBES, propriétaire
voisin de ce lot, proposant l'acquisition à l'euro symbolique du lot numéro 12 de la copropriété
NOTRE DAME située à LODEVE, 30 rue du Cardinal Fleury,
VU le courrier de Monsieur COMBES, acceptant les conditions de cette acquisition,
CONSIDÉRANT que la destination du lot numéro 12 est : « Au troisième étage : dans l'escalier, un cabinet d'aisance surélevé par rapport au palier » n'a aucun intérêt pour la Commune et que ce lot engendre des frais de gestion de copropriété et à l'avenir des frais d'entretien,
CONSIDÉRANT que Monsieur COMBES, propriétaire voisin de ce lot, accepte l'acquisition de ce lot numéro 12 à l'euro symbolique,
Qui l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir di le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE la vente à l'euro symbolique à Monsieur COMBES du lot numéro 12 de
la copropriété NOTRE DAME sise au 30 rue du Cardinal Fleury, cadastré section AB numéro 512,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-Imc112708-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eEf::. CESSION DU LOT NUMÉRO 12 DE LA
COPROPRIÉTÉ SISE AU 30 RUE DU CARDINAL
FLEURY - SECTION AB NUMÉRO 512
à Monsieur COMBESDÉLIBÉRATION N°CM_24101
bi
ion de plein droit par la procédure di
vacant et sans maître sis 2 rue Garibaldi à Lodève cadastré AC268
VU le Code civil, et en particulier l'article 713 qui stipule que « Les biens qui n'ont pas de maitre
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils Sont situés »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et en particulier les articles L.1123-1 et L.1123-2 qui précisent les biens considérés comme n'ayant pas de maitre et notamment les biens qui « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts ou dans un quartier priontaire de la poiique de la vile au sens de l'aricle 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine »,
VU le relevé de propriété du bien situé 2 rue Garibaldi à LODÈVE cadastré section AC numéro 268 indiquant que le propriétaire est Louise DEHU,
VU l'état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière de MONTPELLIER 2 en date du 25
mars 2024 est vierge de toute publication concemant le bien cadastré section AC numéro 268,
VU l'acte de décès de Louise DEHU à LODEVE, le 11 mai 1984,
VU le courriel du service des domaines de la Direction générale des finances publiques en date du
8 mars 2024 indiquant que la succession de Louise DEHU n'est pas gérée par ce service et que la
succession n'a pas été déclarée vacante,
CONSIDÉRANT les recherches effectuées permettant d'indiquer que le bien situé 2 rue Garibaldi, cadastré section AC numéro 268 est qualifié de bien sans maïtre faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
Qui l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et
Li CR
= ARTICLE 1 : DÉCIDE l'incorporation de plein droit dans le domaine communal privé du bien situé 2 rue Garibaldi à LODÉVE, cadastré section AC numéro 268,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et notamment à procéder à l'affichage en mairie et sur l'immeuble et à la publication aux services de la publicité foncière,
= ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241016-me112716-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eACQUISITION DE PLEIN DROIT
BIEN SANS MAÎTRE
2 RUE GARIBALDI
AC 268DÉLIBÉRATION N°CM_241015_11 : Acqi droit par la procédure de n vacant et sans maître 4 rue Châteaudun à Lodève cadastré AC182
VU le Code civil, et en particulier l'article 713 qui stipule que « Les biens qui n'ont pas de maitre
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils Sont situés »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et en particulier les articles L.1123-1 et L.1123-2 qui précisent les biens considérés comme n'ayant pas de maitre et notamment les biens qui « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts ou dans un quartier priontaire de la poiique de la vile au sens de l'aricle 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine »,
VU le relevé de propriété du bien situé 4 rue Chateaudun à LODÈVE cadastré section AC numéro 182 indiquant que lé propriétaire est Marie Marguerite VIGNALS veuve LACOMBE,
VU l'état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière de MONTPELLIER 2 en date du 25
mars 2024 est vierge de toute publication concemant le bien cadastré section AC numéro 182,
VU l'acte de décès de Marie Marguerite VIGNALS veuve LACOMBE à LODEVE, le 25 octobre 1985 à MONTPELLIER,
YU le couriel du senice des domaines de la Direction générale des finances publiques en dete du
8 mars 2024 indiquant que la succession de Madame Marie Marguente VIGNALS veuve LACOMEE n'est pas gérée par ce service et que la succession n'a pas té déclarée vacante,
CONSIDÉRANT les recherches effectuées permettant d'indiquer que le bien situé 4. rue Chateaudun, cadastré section AC numéro 182 est qualifié de bien sans maitre faisant partie d'une Succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun succession ne s'est présenté,
Qui l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et
Quï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : DÉCIDE l'incorporation de plein droit dans le domaine communal privé du bien situé 4 rue Châteaudun à LODÈVE, cadastré section AC numéro 182,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et notamment à procéder à l'affichage en mairie et sur l'immeuble et à la publication aux services de la publicité foncière,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241016-me112719-DE-1-1
Date de télétranemission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eACQUISITION DE PLEIN DROIT
BIEN SANS MAÎTRE
4 RUE CHATEAUDUN
AC 182DÉLIVRÉ À MONTPELLIER
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1h Co FADÉLIBÉRATION N°CM_24101
bien vacant et sans maître sis 8 rue d
ion de plein droit par la procédure di
‘union à Lodève cadastré AC156
VU le Code civil, et en particulier l'article 713 qui stipule que « Les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et en particulier les articles L.1123-1
et L.1123-2 qui précisent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et notamment les
biens qui « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
sucoessible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le
périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme
ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux Il et Ill
de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine »,
VU le relevé de propriété du bien situé 8 rue de l'union à LODÈVE cadastré section AC numéro 156 indiquant que le propriétaire est Eugénie Albertine Anna CAYLAR veuve BIROT,
VU l'état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière de MONTPELLIER 2 en date
du 25 mars 2024 est vierge de toute publication concernant le bien cadastré section AC numéro
156,
VU l'acte de décès de Eugénie Albertine Anna CAYLAR veuve BIROT à LODEVE, le 19 novembre
1995 à MILLAU,
VU le courriel du service des domaines de la Direction générale des finances publiques en date du
8 mars 2024 indiquant que la succession d'Eugénie Albertine Anna CAYLAR veuve BIROT n'est
pas gérée par ce service et que la succession n'a pas été déclarée vacante,
CONSIDÉRANT les recherches effectuées permettant d'indiquer que le bien situé 8 rue de l'union, cadastré section AC numéro 156 est qualifié de bien sans maitre faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
Qui l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et
Oui l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE l'incorporation de plein droit dans le domaine communal privé du bien situé
8 rue de l'union à LODÈVE, cadastré section AC numéro 156,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
notamment à procéder à l'affichage en mairie et sur l'immeuble et à la publication aux services de
la publicité foncière,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande sur les trois précédents projets de délibération, s’il y a des projets
au-delà de mettre en sécurité les bâtiments périphériques et si les coûts de mise en sécurité ont
été évalués. Gaëlle LÉVÊQUE précise que ce ne sera pas forcément la Commune qui portera des projets mais laisser ces situations se dégrader, comme cela a déjà été abordé en conseil lors du débat sur l'immeuble rue de la République pour lequel la Commune a du faire la démolition pour le compte du propriétaire avec les coûts que cela engendre : intégrer ces immeubles dans le patrimoine de la collectivité permet d'intervenir ou d'intéresser un investisseur avant qu'il ne soit trop tard et que le bâtiment soit à démolir, ce qui revient plus cher à la Commune. Ludovic CROS
précise que pour l'immeuble 2 rue Garibaldi avant même que la démarche soit lancée, des personnes étaient intéressées, tout en sachant qu'il faut s'assurer des compétences et expertises. en bâtiment de ces personnes au vu de la lourdeur des travaux à réaliser. Pour l'immeuble 4 rue
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eChäteaudun, seule la proposition à la copropriété attenante semble pertinente aujourd'hui pour leur
permettre de le démolir et agrandir leur espace extérieur. Pour l'immeuble 8 rue de l'Union, la
Situation est trop récente pour se positionner et nécessite de réaliser des investigations. Il conclut
en disant que le fait de proposer au Conseil d'intégrer des biens vacants sans maître pour
régulariser les situations et permettre à la ville d'avancer sera un sujet récurrent jusqu'à la fin du
mandat : il est aisé de constater que beaucoup de biens sont inhabités et usés et il est possible
que des propriétaires viennent se présenter à la Commune pour régulariser les situations en amont
et éviter la gestion de péril
Damien ROUQUETTE demande si des acquéreurs potentiels sont connus, notamment pour la
réalisation de logements. Gaëlle LÉVÊQUE confirme qu'il y en a déjà qui mène des travaux sur des biens dégradés et par exemple, lors d'un Conseil précédent, la Commune a vendu un bien rue Châteaudun dans ce but
Ludovic CROS réaffirme que par l'expérience de gestion de certaines situations, la déconstruction
reconstruction, les frais d'études, la consolidation des biens voisins et le relogement le cas échéant
des personnes sont des situations complexes et la Commune doit rester vigilante à la façon dont
les projets par la suite sont gérés de façon à ce que des problèmes nouveaux n'apparaissent pas.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mc112722-DE-1-1
Date de télétranemission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursQUISITION DE PLEIN DROIT
BIEN SANS MAÎTRE
8 RUE DE L'UNION
AC 156CB93647 | enr ena = = me DE Eu Fe)VU la demande de la Société Civile Immobilière (SCI) CASTANIER FRERES afin de régulariser la
situation foncière de son immeuble situé 4 quai des Ormeaux à LODÈVE cadastré section AB numéro 358,
VU le plan de division réalisé par les géomètres-experts GEOMETRIS confirmant que
- la cave au rez-de-chaussée, ainsi que les trois salles de bains des appartements aux
différents étages de l'immeuble appartenant à la SCI CASTANIER FRERES empiètent sur
l'emprise cadastrale de la parcelle cadastrée section AB numéro 387, propriété de la
Commune,
- l'immeuble cadastré section AB numéro 358, propriété de la SCI CASTANIER FRERES a
un accès direct sous la tour se trouvant sur l'emprise de la parcelle cadastrée section AB
numéro 387, propriété de la Commune, utilisée à usage de cave,
VU le courrier de la Commune envoyé à la SCI CASTANIER FRERES en date du 17 juillet 2024
proposant l'acquisition à l'euro symbolique de l'emprise cadestrale de l'immeuble appartenant à la
Commune et cadastrée pour partie section AB numéro 358 aux conditions que la SCI CASTANIER
FRÈRES
- prenne en charge la totalité des frais de géomètre et que la division cadastrale soit validée
en amont par les services compétents de la Commune
- prenne en charge l'intégralité des frais liés à cette acquisition,
et précisant, concernant l'emprise de la cave sous la tour, qu'il n'est pas possible d'envisager une
cession au profit de la SCI CASTANIER FRERES mais qu'il est proposé une convention
d'occupation précaire à son profit afin d'en gardez l'usage tout en instaurant une servitude de
passage au profit de la Commune pour des interventions techniques, si nécessaire,
VU le courrier enregistré au numéro 2024-09-72275 du 23 septembre 2024, de la SCI CASTANIER
FRERES acceptant les conditions proposées par la Commune,
CONSIDÉRANT que la cession de la partie d'immeuble cadastré section AB numéro 387 au profit de la SCI CASTANIER FRERES est nécessaire afin de régulariser la situation foncière de son
immeuble situé 4 quai des Ormeaux à LODÈVE, cadastré section AB numéro 358,
CONSIDÉRANT que cette tour est, d'une part, classée comme monument exceptionnel à l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et est, d'autre part, utilisée par la Commune et son groupe scolaire César VINAS sur les niveaux supérieurs,
Qui l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et
Quiï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir d' , le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE la vente à l'euro symbolique à la SCI CASTANIER FRERES de la
partie de l'immeuble cadastré section AB numéro 387 matérialisé en vert sur le plan annexé à la
présente délibération sous les conditions que
- la SCI CASTANIER FRERES prenne en charge la totalité des frais de géomètre et que la
division cadastrale soit validée en amont par les services compétents de la Commune,
-l'ntégraité des frais liés à cette acquisition soit à la charge de la SCI CASTANIER FRÈRES,
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention d'occupation précaire à tire gratuit au prof de
la SCI CASTANIER FRÈRES concemant l'usage de la cave de situant au rez-de-chaussée de la tour
appartenant à la commune, tout en instaurant une servitude de passage au profit de la Commune pour
des interventions techniques par l'immeuble cadastré section AB numéro 358
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428-2024 1015-ime112709-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eGeometris
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
VILLE DE LODEVE
Section AB n°387
n° 4, Quai des Ormeauxsua
pe
x
mueFES mme | ET
LeLégende:
ÆEn rouge : Parcelle cadastrée section AB numéro 358 appartenant à la SCI CASTANIER
En Bleue : Partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 387 (école Vinas) appartenant à
la commune, à céder à la SCI CASTANIER (déjà occupée par es salles de bains des
appartements de la parcelle AB 358)
En Vert : Partie de La parcelle cadastrée section AB numéro 387 (école Vinas) appartenant à la
commune, correspondant à une tour classée à l'AVAP comme monument remarquable, dont le
rez-de-chaussée sert de cave à l'immeuble AB 358. Voir pour une servitude ou mise à
disposition au profit de la SCI CASTANIER.Côté Quai des Ormeaux :Projet de division
Rez-de-chaussée :
Er)ème étage :<
lodève
Entre les soussignés
La Commune de Lodève, sise 7 place de lhétel de vile 34 700 Lodève, représentée par le Maire, Gaëlle
LÉVÈQUE
Gi après dénommée « la Commune », dune part.
&
La Société Civile Immobilière (SCI) CASTANIER FRERES, sise 1 rur Gambetta 34700 Lodève, immatriculée
sous le SIREN 34197421 et représentée par Robert CASTANIER,
Gi aprés dénommée «l'occupant », d'autre par,
EXPOSE
Îest préalablement exposé
La SCI CASTANIER FRERES est propriétaire d'un immeuble sis à LODEVE, 4 quai des Ormeaux, cadastré
section AB numéro 368.
el immeuble, en son rez-de-chaussée, a un accès direct au rez-de-chaussée d'une lour appartenant à la
commune de LODEVE, cadastrée section AB numéro 387 et aflctée en cave.
(Cette tour est, dune pal, classée comme monument exceptionnel à l'AVAP et d'autre part uilisée par la
commune et son groupe scolaire sur les niveaux supérieurs,
Afin de régulariser la stuation de cette occupation, a Commune de LODEVE accorde dans les condiions.
suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable de cette parie de la tour à l'occupant.
VU la délibération n°CI_241015_XX du Conseil municipal du 15 octobre 2024, relative à a régularisation
foncière avec cession d'une parie d'immeuble 4 quai des ormeaux à Lodève parcelle AB387,
Al est convenu et arrêté ce qui suit +
ARTIGLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le
régime des occupations lemporaires du domaine privé de la Commune, à occuper à live précaire et révocable, l'emplacement défini à l'aricle 2
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION
L'occupant est autorisé à occuper le rez-de-chaussée de la tour faisant parte de l'emprise cadastrale section
AB numéro 387 et repérés sur le plan en annexe. L'emplacement mis à disposiion se compose d'une
surface d'environ M"
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION.
Loccupant ne peut acer es eux à a sous desthaon de cave el no pourra en aucun cas lulser pour
un autre usage
La Commune poura efecuer ou faire effectuer tout conrôl, ain de vérifier notamment les conditions
occupa el dutlsaion des eux
La Commune proftera également d'une servitude de passage sur la propriélé appartenant à la SCI
CASTANIER FRERES (AB358) afin d'accéder à la cave pour loutes interventions techniques relales au
groupe scolaire mtoyen.
ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX - CONDITIONS D'UTILISATION DES LIEUX L'occupant s'engage à maintenir les leux occupés en parait état d'entretien et de propreté. L'oceupant prendra le bien en l'état où il se trouve à a data de prise d'effet de La présente convention.
1 est inter de réaliser tout ouvrage ou de réaliser des travaux de terrassement modifiant signficativement
La topographie actuelle.
1 et inter également d'aménager ou do construire tout bâtiment ou ouvrage que ce soit sans autorisation
préalable el expresse de a commune et sans autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 5 : CARACTÈRE Pi OCCUPATKLa présente convention est conclue intuilu personas. L'occupant précaire ne peut céder les droits en
résultant à qui que ce soit ni lasser la disposiion des lieux à des personnes étrangères à la présente
“convention, ni aux occupants ave tire de l'immeuble cadastré section AB numéro 358.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE. L'occupan s'engage à souscrire une assurance dommage aux biens el une assurance responsabité Givi. 1 doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiété.
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pouraient résulter
‘do l'installation. l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements. L'occupant a l'entière responsabiié des.
dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait au de celui des personnes agissant pour
son comp, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestalions et à ous fers pouvant se trouver dans les
lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer lout recours contre la Commune et ses assureurs en cas
‘de dommage survenant aux biens de l'occupant, de san personnel et de toute personne agissant pour Son
“compte st 5 trouvant dans es lieux objels des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant
comportera celle clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions Ge l'artce 10 la présante convention prend effet, à compter de sa signature.
L'emplacement désigné à l'article 2 est mis à isposiion de l'occupant à cet même date. Cetle convention
st consentis pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable tacitement, par période de 1 a
A l'expiration de la présente convention. quel qu'en so le matf, l'occupant doi évacuer les lieux occupés,
reter ses installations et rometr les lieux en l'état, à es frais. À défaut. la Commune utilise toutes voles 66
droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant, En cas de défallance de la
part de l'occupant et après mise en demeure par letre recommandée avec accusé de réception restée sans
flet la Commune se réserve le droit de réciamer le rétablissement de tout ou parie des lieux dans leur état
ini, avec le choix entr l'exécution matériel des travaux nécessaires aux fais de l'occupant ou une
indemnité pécuniaire, tous droits et laxes on sus, présente de leur coût.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
L'occupation est_ consentis gratuitement à l'occupant précaire, avec en contre-parie une seruude de
passage pour la Commune.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Foute modification de la présente convention fat l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) Al'ntiatve de La Commune
5 Suspension temporaire : La présents convention est suspendue de plein droit par La commune, par etre
recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants
nécessité de procéder à des travaux,
= manifestation exceptionnelle.
Résiliation : La présente convention est résliée de plein droit par la Commune, par let recommandée
avec accus de réceplon, dans les cas SuVaNts
motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative.
non-respect de la présente convention.
- dissolution ou Iquidabon judiciaire de La société occupants.
cessation par l'occupant pour quelque matf que ce soi de l'exercice de l'actu prévue dans les lieux mis:
à disposition.
condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l'occupant
b] A l'niatie de l'occupant : La présente convertion peut être résilée de plein droit sur linilative de
l'occupant, partie recommandée avec accusé de récephion précisant La date d'effet de La résiliation,
L'oceupani ne peut invoquer aucun drai au maintien dans les lieux
En aucun cas, l'occupant ne pourra se prévaloir ni des dispositions sur la propriété commerciale ni d'une
autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les eux 0 à l'occupation
ni quelque autre droit.
La résiliation dela convention ne donne leu à aucun remboursement.Lors de la restiution des lieux à la Commune, l'occupant procédera aux résllations de contrats et
abandonner au prof de la commune l'ensemble des équipements qu'il aurai instal, sans pouvoir
prétendre à quelque déciommagement qu'il soû.
AAlisue de cette convention, le preneur remettra en état la parcelle.
Toutes diicuiés, à l'occasion de l'interprétation où de l'exécution de la présente. convention qui ne
pourraient pas faire l'objet un règlement amiable, sont soumises à la juriiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D'ENREGISTREMENT.
Si une des parties souhaïle procéder à l'enregistrement de a présente convention, les ras correspondants
sont à sa charge.
Faiten deux exemplaires,
à Lodève,
le
SCI CASTANIER FRERES Commune de Lodève
Robert CASTANIER Gaële LÉVÉQUEDÉLIBÉRATION N°CM_241015_14 : Vente à terme du bâtiment situé lieu-dit La côte Sauclières route du Caylar à SOUMONT cadastré AM170 à l'entrepri
VU la propriété communale de l'ensemble immobilier situé lieu-dit La côte Sauclières, route du
Caylar sur la commune de SOUMONT, cadastré section AM numéro 170, suite à l'acquisition que
la Commune en a faite aux termes d'un acte reçu par Maitre ESPERCE à LODEVE le 24
décembre 1992,
VU le contrat de bail commercial concemant cet ensemble immobilier entre la Commune de
LODÈVE et la Société À Responsabilités Limités (SARL) AED dont le siège social est route du Caylar sur la commune de SOUMONT : l'entreprise AED est spécialisée dans le domaine de la tôlerie de précision depuis 1995 et a été rachetée en juillet 2018 par Monsieur FOURNIER gérant d'ARTALYS et ALBYS,
VU l'avis de France domaines en date du 12 février 2024 indiquant une valeur vénale du bien à
cent-quarante-mille euros (140 000 €) avec une marge d'appréciation de quinze pour cent (15 %),
CONSIDÉRANT le diagnostic du bâtiment réalisé par Pascal THIBAULT, architecte à LODÈVE en septembre 2011 relevant un état dégradé de ce bâtiment avec notamment un certain nombre de manquements au Code du travail,
CONSIDÉRANT les nombreuses recommandations des inspecteurs du travail depuis 2019 avec un certain nombre de manquements au Code du travail,
CONSIDÉRANT les engagements de la société AED du plan d'actions de développement de son activité auprès de la Commune et de la Sous-Préfecture de LODÈVE de - à court terme, soit jusqu'en 2025
- acquérir le bâtiment auprès de la Commune de LODÈVE pour cent-vingt-mille euros {120 000 €), vente avec étalement du prix sur six ans permettant à l'entreprise de payer la même mensualité que son loyer actuel,
- réaliser la globalité des travaux d'électricité avant la fin de l'année 2024,
- à moyen et long terme, soit jusqu'en 2029, de réaliser la globalité des travaux préconisés par le
diagnostic,
CONSIDÉRANT les enjeux économiques et humains ainsi que les très bonnes perspectives d'évolution de la société AED,
CONSIDÉRANT que toutes les conditions sont réunies pour permettre la vente de l'ensemble immobilier situé lieu-dit La côte Sauclières, route du Caylar sur la commune de SOUMONT, cadastré section AM numéro 170 au prix net de 120 000 euros payable en quatre-vingt mensualités de mille-cing-cents euros (1 500 €), soit un montant annuel de dix-huit-mille euros (18 000 €),
LEVEQUE Con:
- ARTICLE 1 : APPROUVE la vente à l'entreprise AED de l'ensemble immobilier situé lieu-dit la
cote des Sauclières, route du Caylar sur la commune de SOUMONT, cadastré section AM numéro
170 au prix net de centwvingt-mile euros (120 000 €) payable en quatre-vingts mensualités de
mille-cing-cents euros (1 500 €), soit un montant annuel de dix-huit-mille euros (18 000 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB s'interroge sur le fait que la Commune puisse être propriétaire sur le territoire
d'une autre Commune. Gaëlle LÉVÊQUE confirme que la Commune de Lodève est propriétaire de
ce bien sur la Commune de Soumont.
Damien ROUQUETTE s'interroge sur ce qui sera fait si l'entreprise ne paie plus demain ses loyers.
Gaëlle LÉVÊQUE demande à Julien MAGAND, gestionnaire foncier, d'expliquer que dans le cas
d'une vente à terme, le transfert de propriété est réalisé lors de la signature de l'acte, incluant le
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecourstransfert de responsabilités et le paiement à terme est garanti par un privilège du vendeur,
équivalent à une hypothèque que prend la banque auprès du débiteur quand il fait appel à un prêt.
Cette garantie est inscrite aux hypothèques et en cas de non-paiement, il y a plus de facilité de
récupérer la dette, soit en ressaisissant le bien mais ce n'est pas le but soit en ressaisissant le
débiteur.
Damien ROUQUETTE demande si le montant de cent-vingt-mille euros (120 000 €) est estimé à la
valeur du bien ou parce que la Commune aurait dû faire des travaux de mise en conformité
conditionnant la vente. Gaëlle LÉVÊQUE explique que les travaux de mise aux normes doivent être portés par l'exploitant et que l'estimation comme pour tout autre bien est réalisée par France Domaine notamment par comparaison de bâtiments du même ordre. L'estimation comporte une décote de quinze pour cent (15%) au vu de l'état général et des questions de sécurité sur lesquelles la Commune est déjà intervenue, comme les espaces extérieurs. Damien ROUQUETTE s'interroge sur la condition de réaliser les travaux dans les trois ans. Gaëlle LÉVÊQUE souligne l'engagement moral aussi suite à l'engagement pris auprès du Sous-Préfet lors de sa visite pour être conforme à la réglementation du travail. Damien ROUQUETTE demande ce qu'il se passerait si la mise en conformité n'est pas réalisée. Gaëlle LÉVÊQUE précise qu'il y a une garantie pour la Commune.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241016-mc112728-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier Ge le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon ifomatque « Télérecours citoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_241015_15 : Déclassement d'un chemin appartenant au domaine public et cession d'une partie du chemin à BOCHENT Jocelyne
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et en particulier l'article
L2141-1 stipulant qu'un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 qui n'est plus
affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
VU le courrier enregistré au numéro 2024-05-67218 du 21 mai 2024 de BOCHENT Jocelyne
demandant l'acquisition de l'ancien chemin de service jouxtant sa propriété et qui conduit à son
domicile afin de pouvoir installer un portail pour sécuriser sa propriété et entretenir ce chemin afin
d'anticiper tout risque d'incendie
VU la configuration des lieux et le non-usage de cet ancien chemin qui n'est plus du tout utilisé par
le public car il donne seulement accès à l'unité foncière de BOCHENT Jocelyne,
VU le courrier de la Commune du 17 juillet 2024 destiné à BOCHENT Jocelyne lui proposant
l'acquisition à l'euro symbolique d'une partie du chemin non cadastré à ce jour d'une surface de
cent-quatre-vingt-dix mètres carrés (190 m°) environ à la condition que la totalité des frais de
géomètre et des frais liés à cette acquisition soit à sa charge, et dont les conditions d'acquisition
acceptées par BOCHENT Jocelyne
ier KOEHLER
- ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public du chemin de service jouxtant la
propriété de BOUCHENT Jocelyne non affecté à l'usage du public,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le déclassement de ce chemin du domaine public communal pour le
faire entrer dans le domaine privé communal,
- ARTICLE 3 : APPROUVE la cession à l'euro symbolique à BOCHENT Jocelyne d'une partie du
chemin non cadastré à ce jour d'une surface d'environ cent-quatre-vingt-dix mètres carrés (190 m°)
environ matérialisé en orange sur le plan annexé à la présente délibération à la condition que la
totalité des frais de géomètre et des frais liés à cette acquisition soit à sa charge,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mct12728-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursANNEXE 1
DÉCLASSEMENT D'UN CHEMIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN À MADAME EVELYNE BOCHENT
Proximité du Chemin des Mésanges
Fe àDÉLIBÉRATION N°CM_241015_16 : Nouvelle dénomination d'une voie sur la commune de Lodève
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les article L.2213-28 et R.2512-
6,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts fonciers ou au Bureau du cadastres de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles,
CONSIDÉRANT qu'en septembre 1964, une soixantaine de famille d'anciens harkis s'installèrent à Lodève, sur la base du savoir-faire du tissage,
CONSIDÉRANT que ces femmes ont tissé des tapis au sein de la Savonnerie de Lodève durant toute leur vie, au profit de hauts lieux de la République.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'honorer ces femmes et d'avoir un devoir de mémoire sur l'histoire lodévoise.
- ARTICLE 1 : REMPLACE le nom de voie actuelle « impasse des Liciers » par le nom « allée des
Licières »,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Ali BENAMEUR remercie Fadilha BENAMMAR-KOLY, toute son équipe et les filles Harkis pour
l'organisation des soixante ans de la communauté Harki à Lodève : cela a été un moment très fort
mais il espère que les hommes qui ont travaillé à l'Office national des forêts ne seront pas oubliés.
Les soixante ans doivent représentés les femmes et les hommes et il espère que des évènements
seront organisés dans ce sens puisque par exemple, le domaine de Parlatges a été fondé par eux.
Gaëlle LÉVÊQUE informe que de la même manière que la Commune a été partenaire de l'association Mémoires Méditerranée sur cet évènement qui s'intitulait Les Courageuses, elle le sera par tout autre porteur de projet qui mettra en avant tout parcours singulier.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mct13421-DE-
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
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jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241015 17 : Adhésion à l'agence technique départementale Hérault Ingénierie et désignation des représentants au sein de son Assemblée générale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L 5511-1 qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux
peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
VU la délibération n°AD/120218/A/19 de l'Assemblée délibérante du Conseil départemental de
l'Hérault du 12 février 2018 relative à la création d'une agence départementale d'assistance technique.
VU le procès-verbal n°18-001 de l'Assemblée générale constitutive de l'Agence technique départementale du 25 juin 2018,
VU la délibération n°AD/090418/A/20 de l'Assemblée délibérante du Conseil départemental de
l'Hérault du 9 abril 2018, relative à l'approbation des statuts et du réglement intérieur de Hérault Ingénierie,
VU la délibération n°AG/2021/09/7/08 de l'Assemblée générale d'Hérault ingénierie du 27
septembre 2021 relative à la modification des statuts,
VU la délibération n°AG/2023/04/03/09 de l'Assemblée générale d'Hérault ingénierie du 3 avril
2023, relative à la modification du règlement intérieur,
CONSIDÉRANT qu'en 2018, le Conseil départemental de l'Hérault ainsi que des communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), membres fondateurs, ont créé, sous la forme d'un établissement public administratif, une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée Hérault Ingénierie,
CONSIDÉRANT que celte agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département de l'Hérault adhérents une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de toute problématique de gestion locale,
CONSIDÉRANT que cette structure permet de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental,
CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes s'acquittent d'une cotisation annuelle calculée sur la base de la population Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) de l'année N-1 et selon le barème prévu dans le règlement intérieur,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de Lodève de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités, il est proposé d'adhérer à l'agence technique départementale Hérault Ingénierie,
Quiï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir d' , le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les statuts et le règlement intérieur de l'Agence technique départementale Hérault Ingénierie annexés à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE Ludovic CROS, premier adjoint, en qualité de titulaire et Didier KOËLHER, septième adjoint, en qualité de suppléant pour représenter la Commune de Lodève à l'Assemblée générale de l'Agence technique départementale Hérault Ingénierie,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article 65568,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande si en plus de l'adhésion, la Commune païera chaque service qui
sera demandé. Gaëlle LÉVÊQUE informe qu'un certain nombre de services sont intégrés, comme le conseil juridique, mais quant aux opérations d'aménagement, il faudra payer en plus de
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursl'adhésion, comme si la Commune paierait un prestataire. Elle précise qu'un des intérêts est que
cette adhésion ouvre la porte à tous les services du Conseil départemental, qui se coordonnent par
cette agence.
Ludovic CROS explique que comme le Conseil en Architecture, en Urbanisme et en
Environnement (CAUE), ce sont des organismes externes qui, notamment dans les pré-études,
présentent les différents choix qui se proposent à la Commune. À partir de l'image d'une photo au- dessus d'une problématique, ils aident à la décision et ensuite, s'il s'agit d'aller plus loin dans la réflexion ou la mise en œuvre, cela fait l'objet de prestations.
Damien ROUQUETTE salue l'intérêt de Ludovic CROS pour la gestion des eaux brutes à Lodève.
Gaëlle LÉVÊQUE souligne en effet le fait de ne pas perdre toute cette connaissance. Et Ludovic CROS précise qu'au-delà de la connaissance, c'est aussi la lucidité et le patrimoine que cela représente, parce qu'aujourd'hui, il est inquiet du fait des usages non déclarés qui peuvent être la
conséquence de la diminution ou de la perte de débit de certains ruisseaux : il ny a plus de
partage des ressources, certaines personnes se les accaparent, ce qui est l'opposé d'un acte
citoyen.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-Imc113843-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
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Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier Ge le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon ifomatque « Télérecours citoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eIngénierie
%erault ETS 15 OCT. 202
Assemblée Générale d’Hérault Ingénierie n°5 BREL
I ANNEXE RAPPORT AG/202109/2718 GREFFE -BERA.
Onjet : Statut de l'agence départementale : Hérauit Ingénierie
= Approuvés par l'assemblée générale constitutive du 25 juin 2018
= Modifié par l'assemblée générale ordinaire du 27 septembre 2021
(CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
‘Article 1 : Création
En application de l'article L 55111 du Code Général des Collectwtés Terloriaes, est créé par le
Département de_lHéraut, les Communes et les Etablissement Publics de Coopération
Intercommunale ŒEPCI) du département de l'Hérauit adhérents, un Etablissement Public Administratif
‘dénommé
« Hérault Ingénierie », c-après désigné par « l'Agence ».
La création de cet oui doit pemetre de mutuaiser les ressources et les besoins de ses membres
afin de conforter l'ngéniere de soldanté temtorele, le développement des initiatives locales et
l'autonomie des collectivités du tertoire départemental.
‘Article 2 : Objet et mission de l'Agence
Hérault Ingénierie a pour objet d'apporter aux communes et aux EPCI du département de l'Hérauit
adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, Juridique et financer, dans les
domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des tertoires et de la
gestion locale.
L'Agence poura intervenir dans tous les domaines d'intervention de ses membres, et notamment en
matière de gestion de l'eau (ressources, adduction eau potable, assainissemenÿ), el de voie.
Dans le cadre d'une convention spéciale entre Hérault Ingénierie et le Département, l'Agence
interviendra également dans les domaines couverts par l'assistance technique. réglementaire
départementale : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien des
mileux aquatiques, voirie, aménagement et habitat.
Dans ces diférents domaines, Hérault Ingéniene a pour mission d'accompagner les collectivités
adhérentes dans leur réflexion, la recherche d'infommaton, l'organisation de réunions thématique
l'identification et la mobilisation des ressources et moyens nécessaires à la réalisation d'études, de
missions de conseil dingéniere et d'assistance à maitise d'ouvrage.
Hérault Ingénierie pourra également assurer la mobilisation, la mutualisaion et la coordination entre
les différents adhérents et partenaires de l'Agence ainsi que l'nterace avec les services du
Département, du groupe Héraul, et des collectivités ou organismes concernés par les projets pour
lesqueis elle est solictée.
L'Agence réalise pour ses adhérents rois catégories de missions
- Des missions d'information générale et de coordination de l'ingénierie temtorale. Ces.
missions sont gratuites pour tous les membres de l'Agence à jour de leurs cotisations annuelles.
+ Des missions spécifiques d'assistance à maîtise d'ouvrage d'ordre technique, juridique
etou financier. Ces missions sont rémunérées selon une gril de tarification adoptée par l'Assemblée
Générale sur propostion du Conseil d'administration.
Page 1 sur6Des missions spécifiques dans le cadre de réponse à des marchés publics lancés par les
collectivités adhérentes ou non adhérentes.
- L'Agence 5e constitue, en tant que de besoin, en centrale d'achats.
La définition de ces missions ainsi que les conditions de tarication sont précisées par le règlement
érieur
Article 3 : Siège social
Le siège social de Hérault Ingénierie est fxé à l'Hôtel du Département - Conseil Départemental de
l'Hérault - Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins - 34 087 Montpelier Cedex 4. N ne peut être
transféré qu'à a suite d'une décision du Conseil d'administration.
Article 4: Durée
Hérault ingénierie est créé pour une durée indéterminée
‘Article 5 : Membres
Sont membres de l'Agence, le Département de lHéraul, les Communes et les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents.
Seuis siègent avec voix délbérate au sein des organes délibérants
- Les Conseillers Départementaux ou leurs suppléants désignés par le Département (au
nombre de 5 désignés par l'assemblée délibérante),
- Les Maires ou leur représentant pour les Communes ainsi que leur suppléant,
- Les Présidents ou leur représentant pour les EPCI ainsi que leur suppléant.
‘Article 6 : Conditions d'adhésion
Sont membres fondateurs de Héraut ingénierie, le Département de 'Hérauit ainsi que l'ensemble des
Communes et EPCI du département de l'Hérault qui auront délibéré au jour de l'assemblée
constitutive de l'Agence sur l'adhésion, l'approbation des présents statuts, la désignation de leurs
représentants et de leurs suppléants devant siéger à l'assemblée générale.
Les Communes et EPCI autres que les membres fondateurs peuvent adhérer à l'Agence après avoir
manifesté eur demande d'adhésion sous la fome d'une délibération prie dans les mêmes conditions
que celles des membres fondateurs.
Leur demande d'adhésion doit être transmise au conseil d'administration de l'Agence.
La décision c'adnésion au sein de Hérauï Ingénierie est prise par le conseil d'administration.
La liste des membres fondateurs ainsi que celle des nouveaux adhérents seront présentées par le
Président du conseil d'administation lors de chaque assemblée générale pour information aux
membres,
Une cosation sera versée chaque année à Hérault Ingénierie par chaque membre adhérent. Son
montant sera proposé par le conseil d'administration dans le règlement intérieur, el adopté par
l'assemblée générale.
{Article 7 : Conditions de retrait
La qualité de membre d'Hérault Ingénierie se perd par le retrait volontaire ou le non-respect des
statuts et engagements liés.
‘Tout membre peut demander son retrait volontaire d'Hérauit Ingénierie par demande expresse
‘accompagnée de Ia délbération de l'organe compétent.
La demande de retrait sera entérinée par délibération du consei d'administration
En cas de non-respect des statuts ou de toute autre obligation lée à la qualé de membre, après une
iso en demeure adressée au membre de respecter ses engagements restée sans effet la perte de
qualité de membre est décidée parle conseil d'administration.
(Dans cette hypothèse, le retrait prend alors effet dès réception de la notification à l'intéressé de 1a
délibération prse par le conseil d'administration.
Les obligations de toute nature à l'égard d'érauït Ingénierie, nées avant la délibération de retrai
restent à la charge du membre sortant tant qu'elles n'ont pas été satisfaites.
Le président du consel d'administration infornera l'assemblée générale de toute décision de retral.
Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera eMectué.
Page 2sur6Article 8 : Dissolution
La dissolution de Hérault Ingénierie ne poura être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire arrête les conditions de 1a liquidation de l'Agence et désigne un
ou plusieurs liquidateurs chargés, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances
et de céder les actifs.
(CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
‘Article 9 : Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale comprend l'ensemble des membres adhérents de l'Agence.
Chaque délégué ttulaire dispos d'une von
Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délbéralive en cas d'empéchement du tuiaire. Le
délégué suppléant peut assister aux séances sans voix délibératie lorsque le délégué tilaire est
présent
En cas d'empéchement de leur délégué titulaire et de leur suppléant, les membres peuvent se faire
représenter en donnant pouvoir par écrk à un autre membre,
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir
Le mandat des délégués au sein d'Héraul Ingénierie est ié à celui de l'assemblée qui les a désignés.
Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respecif.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le
président du consel d'administration.
Le mode de désignation des représentants de l'assemblée générale au sein du consell
d'administration est fé à l'aricle 12 des présents status,
Article 10 : Rôle de l'assomblée générale ordinaire
L'assemblée générale constiutive d'Hérault Ingénierie se tiendra entre le Département de l'Hérauk,
les Communes et EPCI ayant valablement délibéré sur leur adhésion à l'Agence.
L'assemblée générale consitutive est convoquée parle président du consel départemental qui en fixe
l'ordre du jour. Les convocations sont envoyées au mains 8 jours avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale constitutive se réunira sans condition de quorum.
La liste des membres fondateurs d'Héraul Ingénierie sera communiquée lors de l'assemblée générale
constitutive.
L'assemblée générale ordinaire se réunira au moins une fois par a
conseil d'administration.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire est fixé par le président du conseil d'administration
Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un.
dixième au moins des membres de l'assemblée générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées
au moins 4 jours avant la date fxée pour la réunion de l'assemblée générale.
Ses attributions sont les suivantes
entend lecture du rapport du conseil d'administration sur le bilan d'activités de l'Agence et des
comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du programme de travail et du budget
prévisionnel pour l'année suivante
- ele adopte le règlement intérieur, qui comprend le montant des cotisations et du barème
pour les prestations ainsi que les modalités de mise en œuvre d'un comité de régulation ;
- ele approuve le compte administatf;
- ele délbère sur les modifications statutaires.
- el a un rôle de proposilon et de décision portant sur a défintion, l'adoption, le contrôle et
l'évaluation des orientations stratégiques et opérationnelles et des programmes annuels de travail de
l'Agence, en particulier les orientations thématiques et territoriales ainsi que la nature, le niveau, les
domaines, etles procédures administratives des prestations et services rendus par l'Agence à ses
adhérents.
Elle délbère sur toutes les questions inscntes à l'ordre du jour.
sur convocation du président du
Page 3 sur6Les décisions sont prises à la majoré absolue des membres présents ou représentés. En cas de
partage des suffrages, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Le quorum est atteint lorsque 10 % des membres de l'assemblée générale ordinaire sont présents ou
représentés.
Si cate proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai minimum
de 8 jours d'intervalle, elle peut alors valablement déibérer sans règle de quorum.
‘Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée généraie extraordinaire est convoquée par le président du conseil d'administration à son
intiative ou sur prapostion du tiers des membres de l'assemblée générale adressée au président du
conseil d'administration.
La réunion de l'assomblée générale extraomdinaire se tent au plus tôt 8 jours après l'envoi de la
convocation aux membres par le président du conseil d'administration et, dans le cas d'une saisine
par le üers des représentants des membres, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la
réceplion de la demande par le président du consell d'administration.
Sur proposiion conforme du consel d'administration, seule l'assemblée générale extraordinaire peut
décider de la dissolution de l'Agence.
Elle ne peut valablement délbérer que si 10 % des membres de chacun des trois collèges de votants
y Sont présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assomblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau
dans un délai minimum de 8 jours d'intervalle. Elle peut alors valablement délbérer sans règle de
quorum.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorté des membres
présents ou représentés.
Article 12 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend 8 membres.
Pour la désignation des membres au conseil d'administration, les membres de Hérault Ingénierie sont
répartis en trois colèges, composés comme suit
- collège des conseillers départementaux : 5 représentants et 5 suppléants désignés par
l'assemblée départementale ;
- collège des Communes : 2 représentants et 2 suppléants ;
- collège des EPCI : 2 représentants et 2 suppléants.
Les représentants du collège des communes et des EPCI sont désignés au sein de leur colège réuni
lors de l'assemblée générale ordinaire
Le président du conseil d'administration est issu de plein droit du collège des conseillers
départementaux.
Le président du conseil d'administration est assisté de deux vice-présidents, dont un issu du collège
départemental.
En cas d'empêchement, le président du conseil d'administration est remplacé par le vice-président
Issu du collège départemental. En cas de partage des suffrages, a vole reste prépondérante.
Le conseil d'administration procède lors de ia première séance qui suit l'assemblée générale
constiutive à l'élection de son président et des 2 vice-présidents.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est lée à cell de l'assemblée qui les a
désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respecif. Le cas.
échéant, le conseil d'administration procède au renouvellement du président et des deux vice.
présidents.
Les fonctions de membres du conseil d'administration ne donnent pas lieu à indemnisation,
Siles membres du conseil d'administration perdent la qualité en vertu de laquelle Hs ont été désignés,
ils cessent immédiatement de faire partie du conseil d'administration. Dans ce cas, ainsi que suite à.
un décès ou à une démission, le collège des communes et EPCI désigne un nouveau remplaçant lors
de l'assemblée générale.
En ce qui conceme le remplacement d'un représentant du Département, l'assemblée départementale
désigne en son sein un nouveau représentant à l'assemblée générale et au conseil d'administration, 8
Page 4 sur8Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement exprer le
mandat des membres remplacés.
Article 13 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réuni au moins une os par an sur convocation de son président qui en
fixe l'ordre du jour, ou à défaut, à la demande écrite des deux tiers de ses membres sur un ordre du
Jour déterminé. La convocation est adressée au moins 8 jours avant.
Néanmoins, le premier conseil d'administration de l'Agence se tiendra immédiatement après le
déroulement de l'assemblée générale constitutive, sans que soi respecté le délai précité, sur un ordre
du jour fé par le président du conseil départemental.
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par leur suppléant ou en
donnant pouvoir par écri à un autre membre du conseil d'administration,
(Chaque membre ne peut détenir qu'un pouvoir
Le directeur de l'Agence assiste aux séances à tire consuitatt
Le président du conseil d'administration peut convoquer toute personne dont i estime la présence
utle aux débats du conseil d'administration. Les personnes ainsi convoquées n'ont pas voix
délibérative
Les séances du consel d'administration ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration ne déllbère valablement que si la moitié de ses membres est présente où
représentée. Si le quorum n'est pas atteint le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un déiai maximum de 8 jours, et 1 délibère alors sans condition de
quorum.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à Ia majorté absolue de ses membres présents
ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions font l'objet
de procès-verbaux signés parle président
Le conseil d'administration propose à l'assemblée générale le règlement intérieur, qui comprend le
montant des colsations et du barème pour les prestations ainsi que les modaltés de mise en oeuvre
‘du comité de régulation. 9
Il adopte le rapport d'activités, le budget et les comptes de l'Agence. Ces documents sont présentés
chaque année à l'assemblée générale.
A délière sur
les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence
les contrats, conventions et marchés
règles concemant l'emploi des diverses catégories de personnels ;
les actions Judiciaires et les transactions.
‘Article 18 : Rôle du président du conseil d'administration
Le président est chargé de la préparation, de l'exécution et de la mise en œuvre des décisions des
assemblées générales et du conseil d'administration et dot tenir régulièrement informés les membres
du consel d'administration ainsi que tous les membres adhérents de la marche générale des services.
t dela gestion de l'Agence.
AA ce tre,
- représente l'Agence en justice et dans ous les actes de Ia vie civile ;
- convoque les assemblées générales et le conseil d'administration ;
- arte l'ordre du jour des réunions des assemblées générales et du consel d'administration,
prépare leurs décisions et en assure l'exécution ;
- est l'ordonnateur et present l'exécution des recettes et des dépenses ;
- peut créer des régies d'avance et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent
comptable;
- a autorité sur l'ensemble des services et personnels de l'Agence :l gère le personnel,
recrute notamment les personnels de l'Agence ;
- prépare les budgets
Page 6 sur- étabit le compte administratf quil soumet à l'approbation de
ordinaire ;
- peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur de l'Agence, au secrétaire
Dénéral et au directeur technique.
En cas d'incapacité ou d'empéchement il est remplacé par le vice-président issu du collège
départemental.
Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions.
Le président peut donner délégation d'une parie de ses fonctions aux vice-présidents
sssemblée générale
‘Article 16 : Le directeur, le secrétaire générale et le directeur technique de l'Agence
Le directeur de l'Agence, le secrétaire général et le directeur technique sont nommés par le président
‘du conseil d'administration. Ce dernier met in à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Sous l'autorté du président du consel d'administration, ls sont chargés de l'administration et de la
gestion de l'Agence, ls assurent a direction du personnel et ont en charge l'organisation, l'animation
et l'exécution des missions confiées à l'Agence.
‘Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale
précisera les règles de fonctionnement inteme, en parler les conditions, modalés, 1affs et
procédures d'accès aux prestations de l'Agence, ainsi que la composition et le fonctionnement du comité de régulation,
Les modifications du règlement seront préparées et adoplées dans les mêmes formes que le
règlement intérieur iiial.
Article 18 - Ressources
Les ressources de l'Agence sont constituées par
les partiapations financières de ses membres ;
-les produits de services rendus ;
les subventions et dotations ;
toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et
règlements.
L'Agence pourra bénéficier de mise à disposition de personnels, de matériels ainsi que de locaux par
tous ses adhérents.
Article 19- Cadre budgétaire et comptable
L'Agence appliquera la réglementation budgétaire et comptable de 1e M 52.
Le comptable public chargé de l'exécution comptable d'Hérault Ingénierie est le payeur Départemental
de l'Héraut.
Les opérations financières et comptables de l'Agence sont effectuées conformément aux dispositions
applicables en veriu de l'aricie L 1612-20 du CGCT et confommément aux règles de la complabiité
publique applicables en l'espèce.
Le ppsffne
s des ro
DE L'RÉRAUCT
15 OCT. 202
REL
GREFFE -BERA
Page 6 sur 8Accusé de réception en préfecture
034-20008165 1-20230427-AG2023040309-A1
Date de télétransmission : 27/04/2023
idéréception préfecture : 27/04/2023
Assemblée Générale d'Hérault Ingénierie n°’
I ANNEXE RAPPORT AG/2023/04/03/09
(Objet : Règlement intérieur
= Approuvés par l'assemblée générale constitutive du 25 juin 2018
Modifié par l'assemblée générale ordinaire du 19 avril 2022
Modifié par l'assemblée générale ordinaire du 3 avril 2023
AAnicle 1 : Objet ot mission de l'Agence
Conformément à ses stauts adoptés par l'assemblée générale constitive du 25 juin 2018, Hérautt
Ingénierie a pour objet d'apporter aux collectivités terrtoriaes et aux Établissements Publcs de
‘Coopération Intercommunales (EPCI) du département de l'Hérault adhérents qui le demandent une
assistance d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l'aménagement, de
l'équipement, du développement durable des trttores et de La gestion locale.
Héraut Ingénierie poura imervent dans tous les domaines d'intervention de ses membres, et
notamment en matière de gestion de l'eau (ressources, adducton eau potable, assainissement). et
de voirie
Dans le cadre d'une convention spéciale entre Héraut Ingénierie et le Département, l'Agence
interviendra également dans les domaines couverts. par l'assistance technique réglementaire
départementale : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretian des.
rmileux aquatiques, voie, aménagement et hab.
Article 2: Nature, niveau et tarification des services apportés aux adhérents
Dans les diférents domaines mentionnés à l'article 1 du présent règiomer
définition, la conception, la réalisation, la mise en œuvre, la gestion, au financement, à
et au développement des projets de ses adhérents, Héraul Ingénierie apporte à ses adhérents.
deux catégories de semices : des services inclus dans La cotisation et des services faisant l'objet
d'une tarification pariculère.
Le montant de la cotisation ainsi que la tarication des services sont définis en annexe au présent
règlement
2.1. Les services inclus dans a cotisation
(Ge services sont gratuits pour les adhérents à jour de eur cotisation. ll comprennent
- Un senice d'information générale et de coordination
(Ce service comprend notamment la velle, la production, la difusion et le partage de
F'ifomation au moyen de bases de données, de documentation, de réunions ou de guides.
méthodologiques.
- Un senice d'accompagnement, d'aide et d'assistance technique de base
(Ge service de base consiste en des prestations simples de conseil, d'experise, d'ngéniene
technique et territoriale pour la réalisation de projets partés par les adhérents : réponses.
immédiates par téléphone, messagerie et production, recherche eUou analyse de dossier.
Par aileurs, pour ce qu concerne les EPCI membres de l'Agence silués en dehors dune
Zone de Reutalsation Rurale (ZRR), ce service de base comprend la surveillance de stations
d'épuration, dans la limite de 10 visites, 2 bilans en 24 heures et 2 audits par an.
En outre, pour des raisons de sollanté terrtoale, ce service peut comprendre des
prestations pariculères au profit des communes et EPCI membres de l'Agence siuées en ZRR, en fonction de la formule d'adhésionption retenue par chaque commune concemée © La suvellanco de stations d'épuration avec en fonction des ouvrages
Page 1 sur6Accusé de réception en préfecture
034-200081651-20230427-AG2023040309-AI
De osepnss men1: CR 9 Ben 24 haures+
LE SONGS PNOCEUNES UE DCI UNE PUDIQUE- EN MANETE UE"
captage d'alimentation en eau potable
2.2. Les services faisant l'objet d'une tarification particulière Héraul ngérierie apporte des services de niveau avancé d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) portant sur a réalisation de projets locaux d'investissement ainsi que sur la créalion at l'organisation
de services publics locaux sur le teroire départemental
- Un senice avancé d'accompagnement
En fonction du nweau de complexité iechnique des projets, l'Agence accompagne ses
adhérents qui restent toujours maires d'ouvrages des opérations
© Dans lidenlcalion et la mobilisation de maitres d'œuvre, bureaux
d'études, prestatares techniques dwvers et de partenaires techniques,
nsttutionnels et financiers selon les règles de la commande publique, des
règles relatives à Is maitrise d'ouvrage publique où des modalités de
pañonariat autorisées par la oi
© Dans l'élaboration du plan de financement prévisionnel et de recherche
des subventions potentielles.
- Un senice d'assistance à maïtise d'ouvrage, comprenant deux volets
© Un conseil schnique et un appui administraüf lout au long du déroulement
des études préalables, pouvant notamment consister en la rédaction du
cahier des charges, d'aides à la consullalion des bureaux d'étude, la
rédaction de comptes rendus, la réalisation d'études de sécurité
© ll s'agit d'outls d'aide à la décision et en aucun cas de missions de
maïise d'œuvre.
© Suivant le projet les études peuvent être mendes en partonarat avec les
organismes partenaires de Hérault Ingénierie, du Département, du groupe
Hérault et des autres collctiiés membres de l'Agence.
© Une assistance au maître douvrage pour le sui de la maïtse d'œuvre,
notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans
élaboration du dossier de comsutaion du maître d'œuvre, analyse des
fes etle consel tout au long des missions de maitrise d'œuvre
Ces services font l'objet d'une facturation par journée d'intervention des personnels de l'Agence
selon une grle de tarifs annexée au présent règlement
Aricle 3: Mission particulière d'animation et de coordination
Hérault Ingénierie assure la concertation, la moblisaton, la coordination entre les différents.
adhérents de l'Agence, les partenaires publics, privés, instiutionnels et. socioprofessionnels
concernés par l'ingénierie terloriale, ainsi que l'interface avec les services du Département, du
groupe Héraul st ceux des collectés et ou des organismes publics concernés par le projets.
L'Agence ne se subetiue pas à l'action naturelle d'autres structures comme la Direction Générale
des Finances Publiques, la Préfecture, le Centre de gestion (ressources humaines, organisation des
services, hygiène, sécurté, condilians de traval et questions statutaires) ou le Centre de Formation
des Maires et des Elus Locaux
Si l'Agence est solictée sur des questions de gestion locale n'entrant pas dans son champ de
compélences, elle en informe ses adhérents et les oriente vers les organismes et prestataires
L'Agence na pas vocation à intervenir en phase contentieuse ni à rédiger des mémoires
contentieux sauf accord des parties prenantes formellement établi par lettre adressée à l'Agence.
Anicle 4 : Modalités de © de l'Agence
Page 2 sur 6Accusé de réception en préfecture
034-20008165 1-20230427-AG2023040309-A1
’Agenc el élé ISSlQBninZ/( rents, les res EU CET AU Le al de
. En fonction de p mr Li er per
saisi soi par téléphone, soit par courner postal, soi par courir électronique:
Si l'Agence est saisie par écrt, le courrier ost adressé à Monsieur le Président de Héraut
Ingénierie, et doi être signé par l'xécutf de la colectvié ou par la personne expressément
désignée.
La saisine par téléphone porte sur des renseignements simples, dits de premier niveau, appelant
des réponses rapides, el concemant par exemple un point d'iterprétaion de la légslllon, de la
réglementation ou une recherche juridique, technique ou thématique.
Les saisines par écr ont l'objet de réponses écrites dans des délais les plus brefs possibles.
Les réponses sont adressées aux seuls demandeurs.
Les saisines par téléphone, en fonction du plan de charge de l'Agence, soit sont traitées.
immésiatement. so font objet dun rappel dans les melleurs délais. Les réponses peuvent être
téléphoniques ou écrits.
Selon le niveau de la demande, les saisines par courrier électronique sont trés soit par
léléphone, soit par messagerie.
Quel que soi le mode de saisine retenu, Hérault Ingénierie privilégie un rendez-vous sur sit afin de
précisor ot définir avec les élus des colbctvités membres de l'Agence, l'objet et la nature de Ia demande et rédiger ensuilo une proposition de schéma et de programmalon d'itervention conlome aux staluis el au règlement intérieur, et en fonction du plan de charge et des disponibilités. de l'Agence.
Les agents d'Héraut Ingénierie peuvent se déplacer pour participer aux réunions organisées par les.
colectwiés adhérentes suvant une demande expresse (courrier) éventuellement soumise à
acceplation de Monsieur le Président de Hérault Ingénierie, notamment lorsque celles-ci sont
[organisées en dehors des horaires de aval disposons devant demeurer exceptionnelles.
Larsquune callectité adhérents saisit Hérauk Ingénierie d'une question mettant en jeu les intérêts
d'une autre colectvié adhérente, lAgence ne peut y donner suite que si les colectviés.
concemées font une demande conjointe pour connaître la règle de droit ou la norme technique.
‘Chacune sera destinataire des couriers de réponse.
Article 5 : La régulation des demandes d'assistance
Les demandes adressées par les adhérents font l'objet d'un enregistrement systématique par les
services de l'Agence.
Les demandes simples de renseignement sont aitées sous B jours.
Pour les demandes d'intervention relatives à des services d'assistance à maîtrise d'ouvrage non
compris dans l'adhésion, la prise en charge sera déterminée par un corité de régulation.
Le comité de régulation se réunit selon une périodicité déterminée par ses membres.
st composé d'un représentant du collège des Communes et des EPCI, du président du conseil
d'aminisraton, du dreceur de l'Agence et de deux représeniants de l'administration
départementale.
Les citères de sélection des demandes et de programmation des interventions de l'Agence seront
notamment déterminés par
© Les orientations hémaïques et tortoriales fixées par le cons
d'administration et adoptées par l'assemblée générale,
© Le plan de charge des agents
Le nombre de projets acts de l'adhérent (en cours) pour l'Agence,
© Le caractère non prévisible, el que péris, sinistres, nouvelles dispositions
règlementares relançant un dossier déjà étudié, nouveaux règlements d'intervention des inanceurs.
Les réponses aux demandes d'intervention peuvent prendre différentes formes selon les demandes.
Elles seront toujours fommalisées au minimum par l'envoi d'un éci : courrier postal ou électronique,
etre d'accord, convention, contrat etc.
Article 6 : Principes déontologiques d'Hérauit Ingénierie
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034-200081651-20230427-AG2023040309-AI
‘Agenc ÉléVRASRASSIATen 7 / el une. mission.
ne . elles programmbs annuels d'activités. L'adhésion à 1} déontologiques: pr ré
Neutraïté : l'Agence conduit ses missions avec la plus stricte neutralté vis-vis de es
interocuteur.
Objectvité : les avis ou consels de l'Agence restent purement techniques, juridiques ou relatfs.
aux recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation applicable et les.
prescriplons techniques en toute objectivité sans par pris aucun. Elle ne peut se prononcer en "opportunité
Transparence : l'Agence s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance
fondée sur une communication Wransparente et loyale qui doi être réciproque. L'Agence ne peut pas
rapporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si
elles éludent une parte de la problématique ou si les documents dont dispose l'adhérent et
nécessaires à l'élaboration d'une réponse adaptée ne sont pas communiqués,
Confidentialité : Agence s'engage à respecter stictement la confidentialité dans les informations
qui lui seront données et dans la façon dont elles seront taïées, sauf à être expressément autorisée à en fair état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme et Précaution : lAgence ne saurait se substiuer au contrôle de légalité de
l'État. Les personnels auront pour objectf de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de ous dans le respect des stals ce l'Agence et du droit applicable au moment où Is seront Soliciés.
Le Président,
Jean-François SOTO
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034-20008165 1-20230427-AG2023040309-A1
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préféétäre : 27/04/2023
Montantlde la cotisation et tarification des services apportés aux adhérents
‘Gaïsations applicables à compter du 1° mai 2023 pour les nouveaux adhérents
‘Catsations applicables à compter du 1 janvier 2024 pour tous les adhérents
Tarifs applicables sur les devis établis postérieurement au 31 août 2023
‘1. Montant des cotisations
Département
Au tire de sa cotisation le département s'acquite d'un montant forfaitaire de 66 000 € par an.
(Communes et intercommunaltés situées on Zone de Rovitalisation Rurale (ZRR)
Le montant de la cotisation est proportionnel à la population DGF de l'année N-1 et s'établit, selon Ia
formule chaise, comme suit
Forfait de base 0.20 € par habitant
Forfait de base
Fan DUE capuge 0:30 € par habitant
Forfait de base
+ Option assainissement coli DADERAR ESA
Forfait de base
+ Option assainissement collectif 110€ par habitant
+ Option DUP captage
Le montant de 1a cotisation (fait de base + options éventuelles) couvre les services décris à
Tanicie 2.1 du règlement imérieur (service d'information générale et de coordination et service
d'accompagnement, d'aide et d'assistance technique de base).
Les adhérents dont la population est inférieure à 250 habitants et dont le montant de la cotisation
estinférieur à 200 € en application de ces barèmes sont exonérés de cotisation.
Communes situées hors Zone de Revitalisation Rurale
Pour les communes situées hors 2ono de revitalisation rurale, seul le forfait de base est possible. Le
montant de la cotisation est fonction de la population DGF de l'année N-1 s'établit selon les
modalités suivantes
Du 1° habitant au 5 000 0,30 € par habitant
Du 0er habitant au 10 0gDèm 0.15 €par habitant
Du 10 001 habitant au 20 000% 0.10 € par habitant
Audi du 20 000 habitant 0.05 € par habitant
Intercommunalités situées hors Zone de Revitalisation Rurale
Pour les intercommunaliés situées hors zone de revitalsalion rurale, seul le forfait de base est
passible. Le montant de la cotisation st proportionnel à la population DGF de l'année N-1 s'élève à
0.30 € par habitant.
Page 5 sur6Accusé de réception en préfecture
034-200081651-20230427-AG2023040309-AI
2. Tarification
Le service avan
maso d' présent règ
estimation préalable du temps passé, à part des coûts journaliers suivants nets de axe
Expert, . _ 690€
(Chef de projet 550€
Technicien / gestionnaire administratif 435€
AAgent de mairise / agent administratif". 375€
Le Dépariement paricipe à la prise en charge d'une parie du coût de ces services au tire des
soldantés lerorales, en fonction du type de teritoire {en ou hors zone de revitalisation rurale) et
de l talle de la calectivié. Les modaltés et conditions de prise en charge de ces coûts sont
définies par l'Assemblée départementale. À tire indicatf, cette prise en charge s'établit au jour de
l'adoption du présent réglement dans les conditions suivantes.
ze mer
pan ER
Coral ... os
Commune < 1000 hab ji 70% 50%
Enr = =
Ene-até = =
a Tarfication sf que des prestations d'assainissement exécutées hors zone de
les intercommunlités
Les EPCI adhérents bénéficieront de prestations de surveilance des stations d'épuration aux tas
suivants nets de taxe
Visite. 250€ Bin. . 900€
Audit 650€
2.2, Tarification au profit des collectivités non-adhérentes-
Hérault Ingénierie pourra répondre aux sollicitations et marchés publics avec les coûts joumalers
‘définis au point 2 de a présante annexe.
Page 6 sur&Hérauit
Hérault
Ingénierie
l'expertise
départementale
au service des
collectivités et
de leurs projets
territoriaux.
Ingenierie
HeraultLes missions
Hérauitngénirie apporte une assistance d'ordre technique, juridique
ou financier CAN 851-1 du CGCT) aux élus locaux at à leurs services, 07 moblisant Les expertises départementales pour les accompagner dans leurs
prets
Cet out d'ingénierie peut aussi sappuper sur le savoir de ses
partenares comme le CALE, le CFMEL et ous es partenaires du réseaux Hérault
Tera
EN PRATIQUE ?
2 coerdonnateurs sont chargés de
récepionnervotre demande et de
moblser es expertises nécessaires à 53
bonne prise en compte. I vous aideront
A défi vos besoins et les modalités
S'imervention d'Hérau ingénierie
(prestations, coût, durée)
JÉRÔME COMBES
‘Secteur Ouest
64571788
Cantons d'hgde et Béniers 123,
Clermont Hérault, Carouls les Béziers,
Saint-Pons-de-Thomäres, Pésenas
Sactour Et
0625397940
{Cantons de Frontignan. Le Crs, Gignac,
Lattes, Lodève, Lunel, Mauguio, Mère,
Montpeler12.3-4 5, Monpalier.
Castelnaurie Lez, Pignan, Sant Géh-dur
Fesc, SiteLes domaines
d'intervention
ds au 03 HÉRAULT INGÉNIERIE EST SUSCEPTIBLE D'APPORTER CONSEIL ET EXPERTISE
POUR TOUT TYPE DE PROJET.Le processus
d'accompagnement
Hérault Ingénierie propose deux types d'accompagnement:
DES INTERVENTIONS COMPRISES DANS L'ADHESION
CONSEILS ÉLABORES I l ILl ‘Appuis et conseils pouvant nécessiter un déplacement, un travail de recherche
ou d'analyse spécifique aux maîtres d'ouvrages
Anahse dun projet ou d'un aménagement
Appui pour des démarches aéinistatives et recherche de financements
(Consel, après visualisation sur lac, sur une demande ou un problème 1
Recherche et production de données exstantes |
Anahse sommaire d'un ste ou secteur
Puis et conseils ur expertise spécifique
As: TANCE TECHNIQUE.
option eau, assainissement)
Animation et coordination de réseau d'assainissement non collectif
Assistance pour a protection des captages (DUP) dau potable
Assistance la surveilance des stations d'épurationDES PRESTAT
PAYANTES
ASSISTANCE DE NIVEAU AVANCE
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D'OUVRAGEUn réseau d'experts publics
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Herault
2
(ESS
E) |Hérault ingénierie, c'est
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MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HÉRAULT
INGÉNIERIE DÉSIGNÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
COLLÈGE DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX,
conseils départementaux dont le président et un vice-président
“COLLÈGE DES COMMUNES|
2 maires dont un vice-président
COLLÈGE DES EPCI
2 présidents d'EPCIPOUR ADHERER OU POSER VOS QUESTIONS
Contactez l'agence Hérault Ingénierie
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VOUS SOUHAITEZ BÉNEFICIER
DES SERVICES D'HÉRAULT INC
Voici la marche à suivre
Vous pouvez télécharger les documents utiles à
l'adhésion sur le site du Département
(e |
5 |
herauit.fr
200e
€DÉLIBÉRATION N°CM_241015_18 : Convention type pour la mise à disposition d'espaces de l'école de musique du pôle Confluence en vue de favoriser la pratique de la musique
VU la décision du Maire n°’MLDC_240709_086 du 9 juillet 2024, relative à la fixation des redevances des salles et équipements communaux,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève est propriétaire du bâtiment nommé Pôle culturel Gonfluence, sis rue Joseph GALTIER à Lodève, comprenant la médiathèque, une salle d'animation, un foyer/bar donnant sur un patio fermé et l'école de musique,
CONSIDÉRANT que les espaces de l'école de musique ont été réfléchis pour favoriser les pratiques de la musique par tous les types de publics et par tous les types de pratiquants,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, des pratiquants, entreprises de professorat, associations cuturelles, particuliers. souhaitent bénéficier d'espaces de l'école de musique, au montant des redevances actées parla décision du Maire en vigueur soi sur les périodes correspondant aux années scolaires soit sur des périodes courtes pour développer ou proposer des activités musicales,
CONSIDÉRANT qu'afn de sécuriser les usages et clarifier les responsabilités mutuelles, un règlement de mise à disposition des espaces de l'école de musique du Pôle Confluence et de leurs usages sera pris par arrêté du Maire après la présente délibération,
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention type de mise à disposition des espaces de l'école de
musique du Pôle Confluence à des pratiquants, entreprises de professorat, associations cuturelles, particuliers. soit sur les périodes correspondant aux années scolaires soit sur des périodes
courtes pour développer ou proposer des activités musicales, au montant des redevances actées par la décision du Maire en vigueur,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.
Magali STADLER s'interroge sur le partage des espaces sils sont prêtés, sachant que les
professeurs laissent leurs instruments. Gaëlle LÉVÈQUE rappelle que les espaces sont déjà partagés et qu'il ne s'agit pas de changer le fonctionnement. Magali STADLER s'inquiète si des intervenants autres que les habituels, comme le Réveil lodévois, demandent à utiliser les lieux Gaëlle LÉVÊQUE informe qu'il y à déjà d'autres associations qui sont installées à l'école de musique et que la responsable est tout à fait soucieuse que les instruments des professeurs de l'école de musique ne soient pas exposés : c'est une organisation qui est faite en bonne intelligence. Magali STADLER insiste sur la possibilité dans cette convention d'utiliser les lieux de stockage. Gaëlle LÉVÊQUE propose d'interroger la directrice de l'école de musique pour en savoir davantage mais il est sûr qu'elle se soucie des enseignants de l'école de musique. Jean-Marc SAUVIER conclut sur le fait que la convention type proposée à la délibération a justement pour objectif de sécuriser les lieux et les usages.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct13878-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecours(CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES ESPACES
DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE DU PÔLE CULTUREL CONFLUENCE
ENTRE
La Commune de Lodève. SIRET. 21340142600011, sise 7 place de l'hôtel de vile 24700 LODÈVE, représentée par le Mare, Gaëlle LÉVÈQUE, conformément au procès-verbal de l'élection du Maire et des Aoints du 3 juilet 2020,
Graprès dénommée la Commune D'UNE PART
ET
nom de l'oceunant :
sirez-l L ]
représenté par Ten quaité del ] craprès dénommée l'occupant D'AUTRE PART
VU l céiéraion CNED ENNEMI ZI. claive aux conventions type pour ls mise à dsposion de cspacee do leo de musique du Pol curl Confuence aux acute do la Ginamique msi ca
VU Tarte du Mare » MEARZSONEENEN 2024 rl au réglement e l'école de musique du Ple Eurol Confuence a 40 08 va,
LARTIGLE 1 : OBJET
Para présente convention, 'aceupant est autorisé à occuper les espaces de l'école de musique du Pôle
uturel Coniuence suivants
[ia salle Staccato Cia salle Ostimato Cia salle Pizzcato
[ia salle Vibrato [ia salle Grupetto Lie local de stockage
es 7
pour l'exercice exclusif d'acivilés musicales permeltant de favoriser les praliques de la musique par tous les pes de publes et par tous les types de pratiquants et de participer à la dynamique locale,
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Ce leu est soumis au prêt à des praïiquants, entreprises de professoral, associalions cuturels,
particuliers. au montant des redevances aciées par la décision du Maire en vigueur. L'occupation ne sera Gonsente par la colectvité qu'à tire temporaire, pour l'exercice exclusif d'acivilés musicales à l'exclusion de loute autre activité.
L'autarisaton d'occupation du leu accordée par la Commune implque le respect sans restiction par
l'occupant et les personnes à sa charge, du réglement de l'école de musique du Pôle culurel Confluence
pendant la durée de l'occupation indiquée à l'article 1 de la convention.
La présente convention entrera en vigueur à la notation par l'occupant de la convention signée des deux
paries el prend fn à la date signifée à l'aile 1
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
{occupant est seul et unique gestionnaire des espaces mis à disposition. s'engage à occuper les leux
conformément aux lis el règlements relatifs à son activé ct au domaine publ. Le réglement intérieur est
annexé à la convention et doit être daté, signé engageant l'occupant à le respecter scrupuleusement.
répondra de toutes les détéioratians survenant par sue d'abus de jouissance, Sot de son fat soit de tiers à
Sa charge
L'accupant déclare avoir souscrit une police d'assurance de biens et de personnes pendant la période où les
spaces de l'école de musique sont ms à sa dispositon. Les pales d'assurance souscries par l'occupant
devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Commune, aussi ben de
La part de l'occupant que de cell de ses assureurs.
- ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES PERSONNES DE RÉFÉRENCE EN CAS DE BESOIN
Pour la Comÿ
nom larénom -[ ] numéro de téléphone LT
Pour l'occupant 1 ; :
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Toutes les contestations qui pourraient naît de l'interprétation ou de l'extension de la présente convention seront de la compétence du Tbural administratif de MONTPELLIER.
Fait en deux exemplaires à Lodève, le] f " Pourla Commune de Lodève
Le Maire
Gale LÉVÉQUEDÉLIBÉRATION N°CM_241015_19 : Conventions pluripartites pour la mise en à projets dit ACTEE
VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) et en particulier, l'article 175 mis en application par le décret n°2019-771 du
23 juillet 2019, dit décret tertiaire, relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation
d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
VU la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, autorisant, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à mettre en œuvre des “contrats de performance énergétiques", sous la forme de Marchés Publics Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD) pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments,
VU l'appel à projets dit ACTEE doté d'un-millon-deux-cent-mille euros, conjointement lancé par la
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) via son programme Action
des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique (ACTEE) et l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME), pour faciliter le lancement de MGPE-PD par des collectivités de toute taille, en finançant l'accompagnement par un prestataire, une partie du salaire d'un agent dédié et le déploiement d'outils de mesure des consommations énergétiques : une
quinzaine de collectivités pilotes pourront en bénéficier,
VU la délibération n°CC_241010_09 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 relative aux conventions
plurparttes pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature à l'appel à projets dt ACTEE, CONSIDÉRANT que le programme ACTEE vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie: le déploiement de ce programme sur tout le terrritoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires,
CONSIDÉRANT que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'appel à projet, la Communauté de communes lodévois et Larzac, la Commune de lodève, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Lodévois et Larzac, le Centre Communal d'Action Social (CCAS) de Lodève, la Commune de Saint-Maurice Navacelles, la Commune de Saint- Etienne de Gourgas et la Commune de Saint-Jean de la Blaquière ont déposé une candidature commune, portée par la Communauté de communes, coordinateur du groupement,
CONSIDÉRANT que le dossier de candidature a été retenu par le jury du programme le vendredi 26 juillet 2024 pour la mise en oeuvre des actions décrites dans la candidature : les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en oeuvre des actions en matière d'efficacité énergétique via le fonds Chêne,
CONSIDÉRANT que les dépenses éligibles sont de différentes natures et les actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire
- poste d'économe de flux — lot 1
- acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiges — lot 2
- missions de maitrise d'oeuvre — lot 3
- missions de maitrise d'oeuvre — lot 4
- prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage et sensibilisation - lot 5
CONSIDÉRANT que le programme inscrit dans la candidature démarrant le 15 juillet 2024 jusqu'à
l'éligibilité des dépenses à septembre 2026, les dépenses et aides prévitionnelles retenues dans la
candidature sont les suivantes
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Christine BOUSQUET.
Lodève 3 [auditénergétique [halle de sport 3184] 50% 4 [maitise d'œuvre [bain douches 35140] 60%
4 [maitrise d'œuvre [école pasteur 60 788] 65%
4 [maitrise d'œuvre [école primaire premeriet 87024] 65%
4 [maitise d'œuvre [école Fleury 62664] 65%
ét BaimertDurbe 5 éereoute |rraisse 24710) 50%
CIAS 4 [maitise d'œuvre [bâtiment du CIAS 36330] 60%
ccas 3 [audit énergétique |MAison de retraite de 3184] 50%
St Maurice cantine scolaire et mairie StMaurce | 3 auditénergétique |Sanir 6004) 65%
StEtienne de ; Sbngese | 4 [maitrise d'œuvre |école 42080) 80%
Sing de le | 3 audit énergétique ancienne caseme a184| 65%
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce projet nécessite une convention plunpartie entre la Communauté de communes Lodévos et Larzac et l'ensemble des acteurs etdes conventions avec chaque colectuité
Quï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE suite à la sélection par le jury ACTEE de la candidature portée par la
Communauté de communes Lodévois et Larzac, coordinateur du groupement comprenant la Commune de Lodève, le CIAS Lodévois et Larzac, le CCAS de Lodève, la Commune de Saint-Maurice Navacelles, la Commune de Saint-Étienne de Gourgas et la Commune de Saint-Jean de la Blaquière, la convention de partenariat relative à la mise en oeuvre du projet lauréat conclue avec la FNCCR,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
= ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Sortie de Damien ROUQUETTE donnant pouvoir à Marie-Pierre CAUMES
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428-2024 1015-ime113638-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adminisraül de Monpelier dans un délai de deux mois, à compler de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
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VU les délibérations n°CM_240402_02 du Conseil municipal du 2 avril 2024 et n°CM_240611_12
du Conseil municipal du 11 juin 2024 relatives aux attributions de subventions aux associations
pour l'année 2024,
CONSIDÉRANT que chaque année la Commune de Lodève soutient les associations dans leurs projets permettant de participer à la vie associative locale,
CONSIDÉRANT les attributions des subventions détaillées dans l'article 1, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la Commune,
- ARTICLE 1: APPROUVE la répartition des attributions des subventions aux associations
suivante
nom de l'assé montant en euros
ACL HANDBALL 9500
ACL HANDBALL intégration joueur/arbitre niveau national 2000
BASKET CLUB 1500
BOULE SAUVAGE 2400
[CERCLE OCCITAN 500
DIANE LODEVOISE 700
FER ROULANT trois équipes en championnat de France 500
JUDO KODOKAN 1000
LA TRESCOULE participation championnat de France de Rallye 150
LIBRAIRIE UN POINT UN TRAIT Festival 2500
[OEUVRE D'EAU 1800
LODEVOIS LARZAC FUTSAL 5000
[SPORTING 7000 SPIRIDON CLUB NATURE 4000 [TWIRLING BATON 5000
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 65, article
6574,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB, Marie-Pierre CAUMES, Magali STADLER et Damien ROUQUETTE ne prennent
pas part au débat et au vote pour le projet de délibération relatif à l'attribution de subventions aux
associations.
Joana SINEGRE demande quels critères permettent de définir les montants versés aux
associations, dans la mesure où c'est de l'argent public, cela doit pouvoir être justifié. Gaëlle
LÉVÊQUE rappelle les critères principaux pour lesquels les équipes sont attentives sont l'intérêt
éducatif, le nombre d'adhérents.... une association qui va proposer une activité pour une dizaine
d'adhérents sera moins accompagnée qu'une association qui en aura cent-cinquante ou deux-
cents. Et elle précise, comme cela a déjà été présenté plusieurs fois par Isabelle PEDROS et Ali
BENAMEUR, que pour les subventions d'un montant supérieur à deux-mille euros (2 000 €),
l'association et la Commune conviennent d'objectifs qui fixent les attendus. Isabelle PEDROS
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ‘d'un recours pour exc2 de pouvoir devant le Thbunal adminisrat de Monipeller dans un délai de deux Mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecourscomplète en expliquant que les associations expriment des demandes avec des projets ou des
iustfications et le rapport entre ce qui est demandé et ce qui est versé est fonction de la
disponibilité de l'enveloppe budgétaire. De plus, pour les subventions d'un montant supérieur à
2000 €, des rencontres sont organisées pour préciser les objectifs communs, comme par
exemple, suite à des évènements sportifs, il est essentiel pour le club d'être soutenu afin de
permettre l'intégration de sportifs de plus haut niveau, de développer des actions pour l'équipe... Ali
BENAMEUR complète en donnant l'exemple du Twirling : le club a une quarantaine de licenciés et
pariicipe au championnat départemental, régional et national, ce qui engendre des frais de
déplacement, nécessite la présence d'éducateurs diplômés permettant aussi d'aller au-delà du
sport et des valeurs collectives : plusieurs critères comme le nombre de licenciés, le niveau,
l'encadrement... entrent en jeu en fonction des clubs.
VOTE : 25 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mc112886-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier Ge le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon ifomatque « Télérecours citoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION
l'opération Love Vélo
VU la délibération n°MLCM_200721_05 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à
l'approbation du principe de mise en place du dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique « Love Vélo »,
CONSIDÉRANT les demandes reçues depuis la dernière séance du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la Commune, la répartition des subventions présentée à l'article 1,
Quiï l'exposé de Nathalie SYZ et après en avoir délibéré, le Conseil municip:
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l'opération Love Vélo suivantes
PRÉNOM NOM Prime vélo
Brice GALINIER 100]
[Christophe POUJOL 100] [Marion POUJOL MARCANTETTI 100|
[Jocelyne CLEMENT 100|
Ismail [MOHAMMAD 100] fAndréas ISTEIN 100]
Qulie PILATO 100|
Sandrine ARRAZAT 100|
Peter HOARE 100]
Line CHARRRAUD 100]
Patrick JARRAZAT 100|
(Christian GUFFROV 100|
[Caroline GAMEL 100]
(Guilhem JAUSSIBAL 100! [anne LE DOLÉDEC 100|
[Jean ICAMPLO 100|
(Cindi AUSSENAC 100]
TOTAL] 1 700 euros]
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération d'attribution des subventions dans le cadre de l'opération Love Vélo et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondante aux attributions des subventions dans le
cadre de l'opération Love Vélo au budget principal, chapitre 204, article 2042,
= ARTICLE 4 : DIT aue le orésent acte sera transmis au service du contrôle de légalité. notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Sortie de Claude FERAL
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-me112153-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ‘d'un recours pour exc2 de pouvoir devant le Thbunal adminisrat de Monipeller dans un délai de deux Mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241015_22 : Mise à disposition du personnel au poste de cheffe du service éducation et nettoyage des locaux à la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le code général de la fonction publique, et en particulier dans la partie législative, le livre V, le
titre ler, le chapitre Il, la section 4, relative aux mises à disposition de personnel
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°CC_241010_23 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
mise à disposition du personnel au poste de cheffe du service éducation et nettoyage des locaux
de la Commune de Lodève de la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Communauté de communes Lodévois et Larzac le chef de service éducation et entretien des locaux de la Commune de Lodève.
Quï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Consei
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition partielle pour une quotité de dix pour cent (10%)
d'un emploi à temps plein, d'un personnel de la Commune de Lodève auprès de la Communauté
de communes Lodévois et Larzac, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite
reconduction : l'agent, titulaire du grade de catégorie C d'adjoint administratif, sera placé sous
l'autorité du Président de la Communauté de communes, en vue d'exercer les fonctions de chef de
service éducation et entretien des locaux,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la mise à disposition du personnel au poste de cheffe du service éducation et nettoyage des locaux à la Communauté de communes Lodévois et Larzacdonnera lieu à un remboursement des frais de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des actes, notifié aux tiers
concernés, publié selon la réglementation en vigueur et sera transmis au service du contrôle de
légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428.20241015-ime113668-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_241015_23 : Mise à disposition du personnel au poste de gestionnaire administratif et financier de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général de la fonction publique, et en particulier dans la partie législative, le ivre V, le
titre 1”, le chapitre Il, la section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°CC_241010_22 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
mise à disposition du personnel au poste de gestionnaire administratif et financier à la Commune
de Lodève,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Commune de Lodève l'agent gestionnaire administratif et financier de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
municipal :
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle, pour une quotité de
trente pour cent (30%) d'un emploi à temps plein, d'un personnel de là Communauté de
communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, pour une durée de trois ans
renouvelable une fois par tacite reconduction : l'agent, titulaire du grade de catégorie C d'adjoint
administratif, sera placé sous l'autorité du directeur du pôle ressources, en vue d'exercer les
fonctions de gestionnaire administratif et financier,
- ARTICLE 2: PRÉCISE que la mise à disposition du personnel au poste de gestionnaire administratif et financier de la Communauté de communes Lodévois et Larzac donnera lieu à un remboursement des frais de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des actes, notifié aux tiers
concemés, publié selon la réglementation en vigueur et transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-me113982.DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241015_24 : Mise à disposition du personnel au poste de conseiller en gestion de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général de la fonction publique, et en particulier dans la partie législative, le livre V, le
titre 1, le chapitre Il, la section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°CC_241010_19 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
mise à disposition du personnel au poste de conseiller en gestion à la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Commune de Lodève le conseiller en gestion de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle, pour une quotité de
cinquante pour cent (50%) d'un emploi à temps plein, d'un personnel de la Communauté de
communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, pour une durée de trois ans
renouvelable une fois par tacite reconduction : l'agent, titulaire du grade de catégorie B de
rédacteur principal de première classe, sera placé sous l'autorité du directeur du pôle ressources,
en vue d'exercer les fonctions de conseiller en gestion,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la mise à disposition du personnel au poste de conseiller en gestion
de la Communauté de communes Lodévois et Larzac donnera lieu à un remboursement des frais
de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des actes, notifié aux tiers
concernés, publié selon la réglementation en vigueur et transmis au service du contrôle de légalité.
Arrivée de Claude FERAL
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-Imc113097-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_241015_25 : Mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle ressources de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général de la fonction publique, et en particulier dans la partie législative, le ivre V, le
titre 1”, le chapitre Il, la section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°CC_241010_20 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle ressources à la
Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Commune de Lodève l'agent en charge du poste d'assistant de direction du pôle ressources de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
Quï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil
mui al
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle, pour une quotité de
vingt pour cent (20%) d'un emploi à temps plein, d'un personnel de la Communauté de communes
Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, pour une durée de trois ans renouvelable
une fois par tacite reconduction : l'agent, titulaire du grade de catégorie C d'adjoint administratif
principal de première classe, sera placé sous l'autorité du directeur du pôle ressources, en vue
d'exercer les fonctions d'assistant de direction,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle ressources de la Communauté de communes Lodévois et Larzac donnera lieu à un remboursement des frais de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des actes, notifié aux tiers
concemés, publié selon la réglementation en vigueur et transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct13987-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241015_26 : Mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle services à la population et cohésion du territoire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général de la fonction publique, et en particulier dans la partie législative, le livre V, le
titre 1", le chapitre Il, la section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°CC_241010_21 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle services à la population et
cohésion du territoire à la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Commune de Lodève l'agent en charge du poste d'assistant de direction du pôle services à la population et cohésion du territoire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
Quï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Consei
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle, pour une quotité de
cinquante pour cent (50%) d'un emploi à temps plein, d'un personnel de la Communauté de
communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, pour une durée de trois ans
renouvelable une fois par tacite reconduction : l'agent, titulaire du grade de catégorie C d'adjoint
administratif principal de première classe, sera placé sous l'autorité du directeur du pôle services à
la population et cohésion du territoire, en vue d'exercer les fonctions d'assistant de direction,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la mise à disposition du personnel au poste d'assistant de direction du pôle services à la population et cohésion du territoire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac donnera lieu à un remboursement des frais de personnel, selon la quotité
prévue à l'article 1
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4
concernés, publi
DIT que le présent acte sera inscrit au registre des actes, notifié aux tiers
selon la réglementation en vigueur et transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428.20241015-ime113002-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°C| 24101 27 : Modification des effectifs
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et en particulier dans la partie législative, le
livre Il, le titre 1 relatif aux créations d'emplois et le titre II! relatif au recrutement par contrat, et en
particulier l'article L332-8 relatif au recrutement par contrat sur emploi permanent d'une durée
hebdomadaire inférieure à cinquante pour cent (50%,
VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un Agent Territorial Spécialisé des Écoles Matemelles
(ATSEM) au sein du service éducation,
CONSIDÉRANT le besoin de nommer un professeur de gymnastique au sein du service vie associative, avec une spécialité en pilates et fitness,
CONSIDÉRANT le besoin de pérenniser l'emploi de chargé de la coordination des festivités municipales,
CONSIDÉRANT le besoin de faire évoluer l'emploi de certains agents bénéficiant d'un avancement de grade,
CONSIDÉRANT le besoin de faire appel à des personnels vacataires, agents non soumis au CGFP recrutés pour accomplir des tâches ponctuelles, afin de réaliser le recensement de la population,
- ARTICLE 1 : AUTORISE, au sein du service éducation, la création d'un poste à temps non-
complet de dix-huit heures trente minutes (18h30min) hebdomadaires de catégorie C d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles principal de première classe,
- ARTICLE 2 : CRÉE, au sein du service vie associative, un poste à temps non-complet de quatre
heures cinquante-neuf minutes (4h59min) hebdomadaires de catégorie B d'assistant spécialisé
d'enseignement artistique, en vue d'exercer les fonctions de professeur de gymnastique avec les
spécialités pilates et finess et AUTORISE, en cas de recrutement infructueux, le recours à un
contrat d'une durée de trois ans renouvelable une fois, la quotité de temps de travail étant
inférieure à cinquante pour cent (50%), l'agent étant recruté et rémunéré dans le même cadre
d'emplois,
- ARTICLE 3 : AUTORISE au sein du pôle cohésion sociale et services à la population la création
d'un poste de catégorie B de rédacteur principal de deuxième classe à temps complet, en vue
d'exercer les fonctions de coordonnateur des festivités municipales,
- ARTICLE 4 : CRÉE les postes à temps complet suivants, dans le cadre des avancements de grade
- un poste de catégorie B de rédacteur principal de première classe,
- un poste de catégorie C d'adjoint technique principal de deuxième classe,
- trois postes de catégorie C d'adjoint technique principal de première classe.
etles postes laissés vacants seront supprimés ultérieurement
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- ARTICLE 5 : AUTORISE, au sein du pôle administration générale, le recours à dix-huit (18)
vacataires pour réaliser le recensement de la population et FIXE la rémunération au Salaire
Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire.
- ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428-2024 1015-ime113747-AR-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adminisraül de Monpelier dans un délai de deux mois, à compler de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_241015_28
complément
Participation à la protection soc
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et en particulier dans la partie législative, le
livre VII titre Il, chapitre VII relatif à la protection sociale complémentaire,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération n°D.2013.12.06.6.1 du Conseil municipal du 6 décembre 2013, relative à la mise
en œuvre d'une participation en prévoyance dans le cadre d'une labellisation,
VU l'avis du Comité Social Territorial commun du 2 juillet 2024,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT le besoin de fixer les montants et les conditions de la participation obligatoire aux contrats de protection sociale complémentaire des agents,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE que la participation à la protection sociale complémentaire pour la santé et la prévoyance sera versée aux agents en position d'activité ou de détachement dans l'établissement public et ayant souscrit individuellement un contrat bénéficiant du label délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE que la participation à la protection sociale complémentaire bénéficiera aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels y compris de droit privé non régis par la
convention nationale collective eau et assainissement (contrats aidés, apprentis) justifiant d'un
contrat d'une durée d'au moins un an, ainsi qu'aux contractuels de droit public affectés sur un
emploi permanent vacant ou en contrat de projet sans condition de durée,
- ARTICLE 3 : DIT que la participation sera versée directement avec le salaire des agents et que
les cotisations d'assurance seront versées par les agents à leurs assureurs,
- ARTICLE 4 : FIXE les montants de la participation aux contrats de prévoyance qui sera modulé
en tenant compte du revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel appartient l'agent divisé par
le nombre de parts fiscales composant le foyer fiscal auquel appartient l'agent, selon la modulation
suivante et sur présentation du dernier avis d'imposition de l'agent (pour une application sur
l'année n, l'avis reçu en n-1 sur les revenus n-2):
revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel | participation brute mensuelle aux
appartient l'agent / nombre de parts fiscales contrats de mutuelle prévoyance
composant le foyer fiscal auquel appartient l'agent labellisés
jusqu'à 11 294 euros 30,00 euros de 11 295 à 28 797 euros 18,00 euros
de 28 798 à 50 000 euros 12,00 euros
supérieur à 50 001 euros 8,00 euros
- ARTICLE 5 : FIXE les montants de la participation brute mensuelle aux contrats de mutuelle
santé labellisé à quinze euros (15 €) par mois, cette participation étant forfaitaire,
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que la participation sera versée à la date à laquelle l'agent fournira le
iustificatif d'un contrat labellisé, qu'en l'absence de justificatif de l'impôt sur le revenu le montant le
plus faible de la participation à la prévoyance sera versé,
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecours- ARTICLE 7 : PRÉCISE que les mesures applicables à la participation à la prévoyance entreront en vigueur le 1” janvier 2025, les mesures applicables à la participation à la santé entreront en vigueur le 1" janvier 2026,
- ARTICLE 8 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents,
- ARTICLE 9 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428-2024 1015-ime112494-AR-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°C|
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et en particulier, dans la partie législative, le
livre VI relatif au temps de travail,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, et en particulier, l'article 5,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale, et en particulier, l'article 5,
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures
supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur,
VU l'avis du comité social commun du 2 juillet 2024,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre en place, d'une part une astreinte d'exploitation en vue de
protéger les biens et les personnes suite au signalement d'un défaut constaté sur une voirie, un
bâtiment ou un équipement communal, d'autre part une astreinte de sécurité durant la période
hivernale ou en cas d'intempéries exceptionnelles,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre en place une astreinte administrative ponctuelle, en cas de fermeture des services administratifs de la Commune, en vue d'assurer la continuité des services de gestion des ressources humaines et des affaires générales,
i l'exposé de Didier KOEHLER
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Consei
municipal
ARTICLE 1: AUTORISE la mise en place d'une astreinte d'exploitation ayant pour objet
d'intervenir sur le domaine public communal, voiries, espaces publics, bâtiments et équipements
communaux, de manière à protéger les biens et les personnes, suite au signalement d'un défaut
constaté, d'un incident ou accident,
- ARTICLE 2: AUTORISE la mise en place d'une astreinte de sécurité ayant pour objet de
prévenir ou traiter les situations à risque sur le domaine public communal, liées à la période
hivernale (verglas, gelées noctumes, chutes de neige) ou à des intempéries exceptionnelles
(épisodes cévenols, pluies, inondations, vents violents),
- ARTICLE 3 : DIT que ces astreintes techniques sont organisées sur deux niveaux
- astreinte de premier niveau : personnels d'exécution,
- astreinte de second niveau : personnels d'encadrement,
- ARTICLE 4: DIT que la liste des emplois soumis aux services d'astreinte technique est la
suivante
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- astreinte de premier niveau : agents des services techniques disposant des formations
prévues au règlement d'astreinte et pouvant se déplacer dans un délai d'une demi-heure,
- astreinte de second niveau : cadres des services techniques,
- ARTICLE 5 : APPROUVE le règlement des astreintes annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 6: AUTORISE la mise en place d'une astreinte en cas de fermeture des locaux
administratifs, en vue d'assurer la continuité du service de gestion des ressources humaines et du
service des affaires générales,
- ARTICLE 7 : DIT que la liste des emplois soumis au service d'astreinte administrative sont les
suivants
- agents de la direction des ressources humaines,
- agents du service des affaires générales,
- ARTICLE 8 : AUTORISE l'indemnisation des agents de la filière technique réalisant une astreinte,
à l'exception des agents logés pour nécessité absolue de service et des agents percevant la
nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure, au moyen des
indemnités réglementaires dont les montants sont les suivants, par référence au ministère du
développement durable
Este d'exploiston —_| asreinte de secure
semaine d'astreinte complète 159,20 euros 149.48 euros
astreinte de nuit entre le lundi et le
samedi inférieure à 10 heures 86 euros 8,08 euros nuit entre le lundi et ls samedi D ére à 19 has 10.75 euros 10,05 euros
samedi ou journée de récupération 37.40 eures 3.85 euros,
dimanche ou jour férié 46.55 euros 43.38 euros
egkcne (Be vander 20F 89 Ur 16.20 eurcs 109 28 euros
les montants sont majorés de cinquante pour cent (60%) lorsque l'agent est prévenu de son
placement en astreinte moins de quinze jours à l'avance,
l'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des
astreintes,
- ARTICLE 9 : DIT que les interventions des agents de la filière technique réalisées durant une
période d'astreinte feront l'objet d'un paiement en indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ou d'un repos compensateur, qui sont exclusifs l'un de l'autre,
- ARTICLE 10 : DIT, par référence au ministère du développement durable, que la durée du repos
compensateur égale le temps de travail effectif majoré de
- vingt-cinq pour cent (25 %) pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos
imposé par l'organisation collective du travail,
- 50 % pour les heures effectuées la nuit,
- cent pour cent (100 %) pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié,
- ARTICLE 11 : AUTORISE l'indemnisation des agents de la filière administrative réalisant une
astreinte, à l'exception des agents logés pour nécessité absolue de service et des agents
percevant la nouvelle bonification indiciaire au tire de fonctions de responsabilité supérieure, au
moyen des indemnités réglementaires dont les montants sont les suivants, par référence au
ministère de l'Intérieur.
semaine complète 149,48 euros
du vendredi soir au lundi matin 109,28 euros
du lundi matin au vendredi soir 45,00 euros
samedi 34,85 euros
dimanche ou jour férié 43,38 euros
nuit de semaine 10,05 euros
les montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de son placement en astreinte
moins de quinze jours à l'avance,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adminisraül de Monpelier dans un délai de deux mois, à compler de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.el'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des.
astreintes,
- ARTICLE 12 : DIT que les interventions des agents de la filière administrative réalisées durant
une période d'astreinte feront l'objet d'une indemnisation ou d'un repos compensateur, qui sont
exclusifs l'un de l'autre,
- ARTICLE 13 : DIT L'indemnisation des agents de la filière administrative est faite au moyen des
indemnités réglementaires suivantes, par référence aux agents du ministère de l'intérieur
un jour de semaine 16 euros par heure
un samedi 20 euros par heure (majoration de 25 %)
une nuit 24 euros par heure (majoration de 50 %)
un dimanche ou un jour férié 32 euros par heure (majoration de 100 %)
- ARTICLE 14: DIT, par référence aux agents du ministère de l'intérieur, que le repos
compensateur des agents de la filière administrative est égal au temps de travail effectif majoré
de
- dix pour cent (10 %) pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les
samedis,
- Vingt-cing pour cent (25 %) pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours
fériés,
- ARTICLE 15 : DIT que pour l'application des présentes dispositions sont considérées comme
travail de nuit les heures effectuées entre vingt-deux heures et sept heures,
- ARTICLE 16 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 17 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct12128-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursEl:
PREAMBULE
Par déibératon du conseil municipal n° XXX du XS8pNE BE 2024, après avis du comité social commun du 2 juilet 2024, la commune de Lodève a décidé d'organiser un service dastreinte technique, de deux types, exploitation et sécurté, et selon deux niveaux précisés c-après, Ces astreintes sont assurées par des agents du pôle technique muiualsé et leurs encadrants. Les agents mis à disposiion de la commune de Lodève font parie des agents d'astrinte
Les persomels sant dans toute la mesure du possible volontaires, présiablement formés et nabliés, le cas
échéant, pour pouvoir mener en toute sécurté es diverses Interventions nécessiées par ce service.
Page 1 sureTable des matières
1
2
24
22. L'asteinte de cécurté...
Définiion des astreintes.
Cas de recours aux asteintes echniques à la commune de Lodève.
23. L'organisation de l'aseinte technique sur deux niveaux : exécutantencadrant
Asteintes de premier niveau (exécutant,
1.1. Agteinte d'exploitation,
114. Missions.
112. Périodiohé et durée.
1.1.3. Déclenchement des interventions.
1114. Déroulement des interventions...
112. Asteinte de sécurité.
121. Composition des équipes d'actreinte et missions.
1222. Périodiclté et durée.
12.3. Déclenchement des interventions...
124. Dérouloment des imterventions.
Astreintes de second niveau (encadrant).
21. Missions. :
211. Périodicité et durée.
24... Déclenchoment des imerventions.
Moyens matériels
3.1. Asireinie de 1 niveau
32. Astointe de 2 niveau.
111. Emplois soumis à l'obligation d'astreinte
12. Situation de l'agent placé en astreinte.
12.1. Obligations de l'agent d'astreinte.
1222. Respect de la réglementation du temps de travail et repos de l'agent.
12.3. Protection sociale.
13. Indemnisation et repos compensateurs des astrentes et des interventions.
1.3.1. Indemnisation des astrei
1.3.2. Indemnisation des interventions.
13.3. Récupération des interventions.
Date d'entrée en vigueur.
Modifications du règlement.
Page 2 sur9PRINCIPE DES ASTREINTES
1. Défi srointes
Une période dasteinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente e immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicie ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L'astointe n'est pas une période de travail efecti. En revanche, la durée d'une intervention ainsi que
échéant le déplacement aller at retour sur eu de travail Comptent comme temps de travail effect.
(On distingue trois types d'astreintes
L'asweinte d'explotatian : elle concerne la situation des agents amenés à intervenir pour des ralsons de nécessités.
de service, à des fins curalies ou préventives sur des équipements ou infrastructures.
L'asteinte de sécuñté : ele conceme les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du
service ou d'mpératfs de sécurité limposent (stuation de anse ou de pré-crse dimatique, procédure de mise en
Sécurité dans le cas d'immeuble menaçant rune, Incendie etc).
L'asteinte de décision : ele concerne La situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par
l'autorité temtorale en dehors des heures d'actité normale du service afin de prendre les mesures et les.
dispositions nécessaires,
2. Gas de recours aux astreines techniques à la commune de Lodève
21. L'astreinte d'exploitation
De façon permanente, l'astreinte d'exploitation a pour objet intervenir sur le domaine
voies, espaces publ, bâtiments et équipements communaux, de manière à protéger les biens et les
personnes, sue au signalement d'un défaut constaté, d'un incident ou accident.
22. L'astreinte de sécurité
Pour la commune de Lodève, deux types de situations nécessitent une mise en astrainte de sécurité
Les intempéries exceptionnelles (épisodes cévenols, pluies / inondations, vents vilents)
La période hivemale (nsque de vergas, gelées noctumes, chutes de neige).
23. L'organisation de l'astreinte technique sur deux niveaux : exécutant/encadrant
A Lodève, les astraintes d'exploitation et de sécurité sont organisées sur deux niveaux
er niveau, assuré par des agents d'exploitation, agents techniques de catégorie C (ayant obligatoirement
Les formations et hablltations électriques de type BE etBS, pour l'astrente d'exploitation seulement
24 niveau, assuré par des agents d'encadrement, techniciens ou administratifs des catégories B ou À
1. ORGANISATION DES ASTREINTES
1. Asieintes de premier niveau (exécutant)
Les astreintes de premier niveau sont réalisées par du personnel d'exécution, qui peut être appelé à se déplacer
sure tertoire de La commune.
11. Astreinte d'
111. Missions
L'agent d'asteinte à pour mission d'intervenir sur le domaine public du teroire communal, voies, espaces
publics, bâtiments et équipements communaux pour mettre sn sécurlé un bâtiment, ou partie dun bâtiment
communal, espaces et équipements publics, de manière à proléger les biens ei les personnes, suïle au
Signaïement d'un défaut constaté, d'un incident ou accident.
ploitation
Dans ces cas de figures, son action se imiera
à la mise en place de matériel de balisage, de signalsaïion et de protection pour sécuriser la zone
dangereuse
au nettoyage des chaussées et rotor suite à accident ou incident, de manière à faire cesser le risque et à
‘garantir la continuité de la circulation (piétons etou véhicules), siles conditions ls permettent ;
Page 3 sureen cas de mise en défaut d'une instalation électrique dun bâtiment public communal. aux actions de
diagnostics visuels préalables pour tenter didenter longine du défaut (evée de doute), aux tentatives de
remise en service des istalatons électriques, dans les stictes condiions de sécurité acquises lors de la
formation sue préalablement par l'agent. L'agent d'asteinte, si n'es pas électricien de formation et dument
habité, ne doit pas tenter une réparaion surles réseaux el appareils électriques
À la condamnation de portes et accès à des bâtiments communaux, sut à constatation de défaut de dispositf
de fermeture, ou efractions
la neutralisation des réseaux d'eau potable des bâtiments et équipements communaux ;
‘dans les limites de ses compétences et connaissances techniques, à la remise en fonction d'équipements
défectueux et indispensables au maintien des acttés culturelles, sportives et associatives :
de manière générale. à répondre avec les moyens proporonnés et adéquats, et dans son champs de
compétences, à toutes sluations à risque ou de danger, avérées ou polenteles.
L'agent d'astreinte n'a pas à intervenir, en dehors des c:
ce soit, qui se justiierait par un oubli d
barrières, tables, chaises,
précités, pour satisfaire quelque demande que
demandeurs {exemple : livraison de matériel de festivités,
‘ou ouverture et mise à disposition de lieux).
112. Pérodicé et durée
Le service 'astreinte d'explokation est assuré toute l'année.
(Chaque astreinte a une durée d'une semaine. Ele débuts le lundi à 8h jusqu'au lundi suivant à 8h, incluant la nuit,
week-ends etjours fériés, El est active uniquement en dehors des heures de service nommales.
Dans la mesure du possible, lastreite est fondée sur le volontariat. Elle peut être imposée.
Les agents mis à disposition de La commune de Lodève paricipent au senice d'astreinte.
Les agents volontaires s'engagent à minima pour une durée de six mois. Sauf signalement contraire de l'agent,
exprimé au moins un mois avant la fin d'une période, la période est reconduite automatiquement pour les six mois
suivants.
Un plaming prévisionnel est établi en accord avec les agents el maintenu à jour en fonction des besoins
{absences ou nécessité de service). I! prend la forme dun calendrier dématéralsé, accessible aux agents d'astrainte et aux personnels et élus autorisés (application Outlook).
113. Dédlenchement des interventions
Une intervention lors de la période d'astreinte ne peut être déclenchée que sur demande du Maire ou de l'élu
d'asteinte, du directeur général des services. du directeur du pôle technique ou de la police municipale. Une
demande Sinervention émanant de la gendarmerie ou des services de secours (pompiers) doi impérativement
Kransiter par l'élu d'asireinte ou l'une des personnes mentionnées précédemment. L'agent interviendra uniquement
Sur ordre de ces personnes.
L'agent d'asteinte doit être opérationnel sur les lieux nécessitant sa présence dans un délai maximal de 30
rrinutes.
114. Déroulement des interventions
Une fois sur place, l'agent d'astreinte doit
vérifier quil ne 5e met pas en danger avant d'agir,
identifier la nature du problème,
définir la méthode et les moyens à mette en œuvre, en fonction de la suation à traiter si besoin en soliitant
l'avis de l'encadrant d'asteinte en cas de doute.
engager une ou des actions visant à un retour à la normal
Sécurité des biens et des personnes,
avant de quitir es lieux, contrôler que ceux-ci sont bien sécurisés ot rendre comple à l'autorité des mesures
prises, pour évaluer avec ele l'état de la situation et les éventuelles actions à poursuivre. Une fois l'intervention terminée, l'agent devra reporter celle-ci sur son « cahier d'astreinte ». Si nécessaire, l'intervention sera rapportée oralement au directeur du pôle technique ou, en l'absence de celui-ci à un chef de service de ce mème pol, à la prise ce traval au jour suivant celle-ci
ou, sl ne paut ÿ parvenir visant à garantir la
Page 4 sur912. Astreinto de sécurité
122. Composiion des équipes d'astreinte de 1” niveau et missions
L'équipe d'astreinte minimale sera constiuée de trois agents :
Un « palrouleur », qui aura pour première mission d'eflecuer les contüles préalables sur sie (relevé de
températures et lat des chaussées), puis d'alerter le personnel d'asteinte de Zème niveau, pour validation
de l'engagement des actions préventives ou comectives,
‘deux agents d'astreinte, prêts à intervenir avec le patrouilur et sur sa demande, pour eflectuer ave lui le
salage, ou le déneigement des secteurs sensibles, identifiés sur les documents de la vialité hivernale.
as des igiances «pluies inondation » (épisodes cévencls) Cet astrente sera consituée, à minima, de 4 agents, placés sous l'autorité du personnel d'asteinte de 26 niveau {responsable des opérations), mais sa composition pourra évoluer selon lmporlance et la durée prévisible de l'évènement cimaïique. Les agents devront être disponibles pour intervenir sur le domaine publi du tertoire communal, voies, espaces publics et bâtiments, pour
patruiler dans le cadre du Gisposif du Plan Communal de Sauvegarde, afin de contrôler es pains sensibles préalablement identifiés. Un (ou deux) des quatre agents sara(ont) identifié(s) comme paroulleur(s) dès la mise en asteinte,
alerter le responsable des opérations, pour ui permettre d'engager les moyens nécessaires, en proportion de
l'évènement signalé,
intervenir ponctuellement sur des lieux et ttes particuliers présentant un risque de chute ou d'accident pour le
publ. à la seule demande des autorés compétentes et dans le cadre du dispositif du plan communel de sauvegarde (exemple : déblaiement de voie suite à un eondrement de mur ou de terain, désobstruction d'ouvrages hydrauliques, conrôls d'étanchété de bâtiments, nettoyage, évacuation d'eau sue inondation de Sie, ...). Ces interventions se font en équipe, pour garantir la sécunté des agents sur le terrain
122. Pérodioté et durée
L'astrointe de sécurté intervient de manière ponctuel, en llen avec une situation de crise ou de pré-crise [épisode
évenol, neige et vergls, épisode lempétueux).
11 s'agit dune astreinte de nuit d'une durée inférieure à 10 heures, Elle peut être engagée pour une ou plusieurs
us, sans excéder une semaine, pour un même agent.
La mobiisation est décienchée au moins 12 heures avant Ia prise d'efet (sauf situation exceptionnelle due à
l'évolution subite dune situation de crise). Selon le type d'évènement ayant déclenché l'asreinte de sécurié, il
sera fait appel à un nombre différent d'agents. Dans le cas de la wabilté hivemale (1er décembre — 31 mars),
l'astreinte ne concernera que des agents de la ville de Lodève et donc son terre.
(Dans a mesure du possible, l'astreints ect fondée sur le volontariat Elle peut être imposée.
Les agents mis à disposition de la commune de Lodève paricipent au service d'astreint.
Les agents volontaires s'engagent à minima pour uno durée de sx mais. Sauf signalement contraire de l'agent
exprimé au moins un mois avant la fin d'une période, la période est reconduite automatiquement pour les six mois
suivants
123. Décenchement des interventions
A l'exception du patroulleur, lorsqu'il réalise les toumées programmées, une intervention ne peut être déclenchée
que sur demande du Maire où do l'élu d'astreine, du directeur général des services, du Girecteur du pêle lechnique, du patroulleur, du cadre d'astreinte de second niveau ou de a police municipale.
Une demande d'intervention ém:
impérativement ransier par l'un dk
Sur leur ordre
nt de la gendarmerie ou des servicas de secours (pompiers) doi
lus ou cadres mentionnés précédemment. L'agent interviendra uniquement
L'agent d'asteinte doit être opérationnel sur les leux nécossltant sa présence dans un délai maximal de 30
minutes.
Les interventions techniques en binôme ou équipe (salage, déneigement, désobstruclion réseau, évacuation /
nefioyage de chaussée, ....) doivent être la règle, à l'exception des contrôles des batiments &t des parcours «
patrouileurs ».
Page 5 sure12.4. Déroulement des interventions
Un briefing est réalisé avant la période d'asteinte, avec les agents et le « responsable des opérations », cadre
d'astrainte, Ce temps de préparation et de coordinaiion doit permette, selon la nature de l'évènement
de désigner lo ou les patroulleurs,
de préciser les horaires auxquels ceux-ci doivent éventuellement sorir pour contrôler l'éat des chaussées:
{viablté hivernale), ou relever les hauteurs d'eau des rivières et démarrer une lournée de reconnaissance épisodes cévenls),
de préciser les moyens de communication permettant aux agents d'être joignables en permanence (remise de
radios HF sirisque de perte de réseau mobile).
Lorsque l'équipe est mobiisée, chaque agent se doit de respecter les consignes données par l'encadrant
d'asteinte eboule patrouileur, selon le type d'évènement nécessitant l'intervention.
Une fois sur le terrain, l'agent c'astreinte dot
vérifier qu'il ne Se met pas et ne met pas en danger ses collègues, avant d'agir et tout au long de leur
intervention
engager une ou des actions visant à un retour à la normale, ou, si ne peut y parvenir, visant à garant la
Sécunté des biens et des personnes,
avant de quiter es lieux, contrôler que ceux-ci sont bien sécurisés et rendre compte à l'autorité des mesures
prises, pour évaluer avec ele l'état de Ia situation at les éventuelles actions à poursuivre. Une fois l'intervention terminée, le responsable de l'équipe d'astreinte devra reporter sur son « cahier d'asteinte » toutes les interventions réalisées, Si nécessaire, la ou les interventions feront objet d'un débrefing, à la prise de travail du jour suivant celles-ci
2. Asteinies de second niveau (encadrant
21 Missions
Le cadre d'asteinte de second niveau est solicté pour assurer la mobiisalion, la coorimation de moyens et
l'information des autorités.
Son périmètre regroupe les deux types d'astreintes : exploitation et sécurité.
Le volet «astreinte de sécurité » a plus pariculèrement pour but de répondre aux diverses siuations
exceptomnelles etlou de crise auxquelles la colleciivié peut être confrontée et qui ne peuvent être gérées par
l'agent dastreinte de 1er niveau (exemples : incendies, immeuble menaçant ruine, intempéries, accident router et
autoroutier d'importance, nécessité d'accuell d'urgence et temporaire, engagement de. moyens humains et
matériels pariculers at permetant de répandre au mieux à l'urgence des siuaïions, dans les champs de
compétences de la collectivité,
Le volet « astreinte d'exploitation » comprend principalement l'assistance de l'agent d'astreinte de 1° niveau et Ia
prise de relais lors d'événement exceptionnels par leur ampleur, ou leurs conséquences, pouvant dépasser le “champ de compétence de l'agent d'astreinte de 1* niveau.
L'agent d'atreinte dai pouvoir
répondre aux solictations de l'autorité, dans le cadre précisé des astreintes de sécurité
mobliser les personnels nécessaires, en fonction des situations,
contacter et Ifomer les autorités de la callctité, ou extemes (secours, gendarmerie, préfecture, services.
départementaux, Ibunal,...),
assister l'agent d'astreinte de 1" niveau le cas échéant,
coordonner et ploter les moyens engagés si nécessaire, jusqu'à la mise en place dune celuie de crise.
211. Périodicité et durée
Le service d'astreinte d'explotation/sécurté de 2* niveau est assuré oute l'année.
Chaque astreinte a une durée d'une semaine. Elle débute le lunch à 8h jusqu'au lundi suivant à 8h, incluant La nuit,
week-ends et jours fériés, El est active uniquement en dehors des heures de service normales.
L'astrinte est déclenchée dans les mêmes conditions que l'asreine de premier niveau.
Dans la mesure du possible, lastrointe est fondée sur le volontariat. Elle peut être imposée.
Les agents mis à disposition de Ia commune de Lodève paricipent au service d'astreinte.
Les agonts volontaires s'engagent à minima pour une durée de six mois. Sauf signalement contraire de l'agent,
exprimé au moins un mois avant la fn d'une période, la période est reconduite automatiquement pour les six MOIS
suivants.
Page 6 sur9Un planning. prévisionnel est établi en accord avec les agents et maintenu à jour en fonction des besoins.
(absences ou nécessité de service). 1 prend la forme d'un calendrier dématéralié, accessible aux agents d'astrointe et aux personnels et lus autorisés (application Outlook).
2111, Déclenchement des interventions
{Une intervention ne peut être déclenchée que sur demande du Maire ou de l'élu d'asteinte, du directeur général
des services, du directeur du pôle technique, ou une solictation de l'agent d'asteinte de premier niveau où de La
police municipale.
Une intervention est parois solictée par les services autorauters (en cas de fermeture de l'autoroute), ou des.
serices de PREDICT, dans le cas des intempénes. Dans ces stuaions, l'agent d'astreinte doi d'abord prendre
contact avec le maire ou l'élu désigné d'astreinte euou sa hiérarchie, avant tout engagement de moyens.
L'agent est considéré en intervention dès le premier appelle soliciant. L'intervention est effective, même si l'agent
l'exécut à distance de son lieu normal de avai (mobilisation, coordination de moyens, information des autorités).
Si nécessaire, l dit être sur ie dans un délais de 30 minutes maximum
Son intervention s'achève, soi lorsqu'il a eu le relour de l'agent d'astreinte de 1er niveau, si celui-ci a 6t6 engagé. et après avoir rendu comple à l'autoré, soit lorsque le directeur des opérations a ordonné la fermeture de a celle
de crise et la fin de veile, so lorsqu'il estime que l'événement ou l'incident l'ayant mobiisé est los et qu'il a pu
rendre compte à l'autorité administrative.
3. Moyens matériels
31. Astreinte de premier niveau
Les moyens matériels mis à disposition de l'agent
+ Véhicule de service
Pour assurer son astreinte, l'agent bénéficie d'un véhicule do service avec remisage à domiole. Ce véhicule
n8 doit pas être utisé on dehors des trajets domicile travail et des interventions.
Dans le cas de l'astreinte de sécurité seul le patroulleur dispos d'un véhicule de service avec remisage. Les
autres personnels d'astreinte doivent pouvoir se randre sur leur leu de travail par leurs propres moyens.
Pour assurer les imlerventions, ls disposent de l'ensemble des véhicules, engins et matériels isponibles au
centre technique et adaptés au ype d'interventions demandées (neige / verglas ou pluies /inondation),
+ «Kit d'astreinte » comprenant
un smarphone, avec un numéro spécifique dédié à l'asrointe, comportant les principaux numéros utiles:
a l'exécution des interventions (cadre d'astreinte etc.)
un came d'astreinte, destiné au compte rendu d'intervention,
un classour de plans des différents bâtiments communaux,
une liste de contacts des différents services d'intervention, concossionnaires.
astrente d'exploitation sont les suivants
+ une caisso à outils;
+ un Hit de notoyage de voire (balais, pele, dispersant,...):
+ les équipements Individuels de sécunté ;
+ un Hit de signalisation de voie (panneaux, cônes, barres extensible, ...- ste non exhaustive)
Selon les besoins, lalles agents) d'asteinte pourra être amené à utliser un véhicule utiltaire, disponible au centre
technique municipal, adapté pour le transpoñ de matériel de signalisation plus volumineux ou l'évacuation de
matériaux et matériel.
32. Astreinte de second niveau
Le personnel se vera attribuer
un véhicule de service, qu'il pourra remiser à son domicile pur la durée de l'asteinte. Les usages autres.
que ceux nécessaires à l'astreinte et aux trajets domicle-travail sont proscns. = un téléphone mobile avec un numéro spécifique sera dédié à cette astreinte. | comportera les principaux numéros utiles à l'exécution des interventions (gestionnaires réseaux, services de secours, police, gendarmerie, principaux élus, autorité administre, services d'astreinte du Département de l'Héraul,
préfecture et sous-préfecture etc.
un camet d'astreinte dématériaisé (chier partagé entre les cadres d'astreinte, la direction générale et les
lus) pour rendre compte des interventions,
Page 7 sureM PARTIE REGLEMENTAIRE
11. Emplois soumis à l'obligation d'astreinte
Les agents affectée sur es emplois suivants sont susceptbles d'être soumis à l'obligation d'astrint
Premier niveau: lous les agents techniques du pôle technique mutualisé (disposant des formations
obligatoires, pour l'astreinte d'exploitation) et en mesure de se déplacer dans les délais prévus par le
réglement,
Second niveau : tous les chefs de service y compris fière administrative et directeur du pôle technique.
L'astrinte se fonde dans toute la mesure du possible sur le volontariat. Elle peut cependant être imposée.
12. Situation de l'agent placé en astrointe
121. Obligations de l'agent d'astreinte
Le personnel d'astreinte doit
Se tenir à proximité de son domicile ou leu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai
intervention prévu par le présent règlement (30mns),
être joignable à tout moment. Si un téléphone d'astreinte lui a été fourni il relève de sa responsabilité de
veller à ce que celui-ci sol allumé, chargé, et lé au réseau celulaie,
être en mesure d'intervenir à tout moment, et étre en pleine possession de ses capadités, eu égard
notamment à une éventuelle consommation d'alcool ou de médicaments,
En cas d'impossiilté d'assurer le service d'asteinte (maladie, accident, événement grave où imprévu) le
personnel d'astreinte averira sans délai la personne responsable : élu d'astreinte, decteur du pôle technique, ‘agent d'astreinte de 24 niveau
122. Respect dela réglementation du temps de travail t repos de l'agent
En cas d'intervention. la réglementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation
d'heures supplémentaires. La durée hebdomadaire du travail effect, ne peut pas excéder 48 heures par semaine ni44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
Si le personnel a réalisé un nombre important d'interventions durant son temps d'astreinte, la colectivité vellera à
‘aménager son temps de travail afin qu'il puisse bénéficier 'une période de rapos suffisante.
123. Prolection sociale
Lors des interventions au tire des asteintes l'agent est considéré comme en activité et bénéficie des protections
statutaires habituelles [accident de service ou de trajet, assurance responsabilité ill de l'employeur, ele.)
13. Indemnisation et repos compensateurs des astreintes et des interventions.
131. Indemnisation des astraintes
Filière technique
Le temps d'asteinte (hors interventions) des agents de la fière technique fait l'objet dune indemnisation
réglementare fée par référence au disposiif en place au ministère du Développement durable. Les montants
Varient selon qu'il s'agit dune astreinte de sécurité ou une asireinte d'exploitation.
Rsteinie dexploaton Rsteinie de SECUNE
Semaine d'asireinte compte | 159,20 € 149,48 €
Astreinie do nuit entre le lundi | 6 € 808€
el le samedi inférieure à 10
heures
Nut ante le und et le samedi | 10,75€ TOGSE
supérieure à 10 heures
Samedi ou joumés de [740€ HE
récupération
Dimanche ou Jour en HSE SE
Week-end (du vendred soi au | 116.20 € 109,28 €
lundi maün)
Les montants des indemnités dastrinte sont majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte
pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Page 8 sur9Filière administrative
Le temps d'asteinte (hors interventions) des agents de la fllère administrative fait l'objet d'une indemnisation
réglementaire fixée par référence au disposif en place au ministère de l'intérieur.
Semaine compte HSE
Du vendredi soir au und man 10928 €
Du lune matin au vendredi soir 45€
Samedi BST Dimanche ou jour en 238€
Nuï de semaine 1005 €
Les montants des Indemnités d'astreinte sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinto
pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
132. Indemnisation des interventions
Filière technique
Le temps passé en intervention donne leu au paiement d'heures supplémentaires, sur présentation des justficatfs
{relevé ou compte-rendu ditervention). dans les conditions de droit commun en vigueur à la commune de Lodève.
Filière aéministrative
Un jour de semaine TE eures parheure
Un samedi 20 euros par heure (ajeraNon de 25 9)
Une nuit 24 euros par heure (majoration de 50 %)
Un dimanche où un jour ane 32 euros par heure (majoration de 100 %]
133. Récupération des interventions
Dans l'hypothèse ou le paiement des heures supplémentaires n'est pas possible, le temps d'intervention durant
une astreinte fait l'objet d'un repas compensateur. dont la durée est calculée comme suit
Filière technique
Heures effectuées le same ou un jour de repos | Nombre d'heures de tavall efecii majoré
imposé par l'organisation collective du travail | de 25 %
Nombre_dheures de travail efecif majoré Heures eflectuées a nuit es
Heures effeciuées le dimanche ou unjourféné | Nombre d'heures de travail efecif majoré
de 100 %
Filière administrative
Les repos compensaleurs accordés en conteparie dune intervention correspondent au nombre d'heures de
travail éfectt
| majoré de 10 % pour les heures eflectuées les jours de semaine ainsi que les samedis
ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et es jours fériés.
IV- ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES ASTREINTES
1. Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement a êté souris à l'avis du comité social temtoril du 2 juilet 2024.
11 a été approuvé par dé tion du Conseil Municipal du XX XX 2024, 1 Sora applicable dés le XX XX 2024.
2. Modifications du règlement
Toute modification utéeure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait sera souris à
l'avis préalable du comité sacial et à l'approbation du conseil municipal.
Gaile LEVEQUE
Maire de Lodève
Page 9 sureDÉLIBÉRATION N°CM_241015_30 : Constitution et adhésion au groupement de commandes avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la fourniture de produits d'entretien, de consommables et de matériel d'entretien
VU le Code de la commande publique, et en particulier, les articles L.2113-6 à L.2113-8, relatifs au groupement de commandes,
VU la délibération n°CC_241010_12 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la fourniture de produits d'entretien, de consommables et de matériel d'entretien,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, la possibilité de conjuguer les efforts en vue de procéder à la passation d'un accord-cadre dont l'objet est la fourniture de produits d'entretien, de consommables et de matériel d'entretien,
CONSIDÉRANT que pour réaliser cette opération dans un cadre juridique unique, il est proposé une procédure d'achat public commune, tel que défini par le Code de la commande publique, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace : le groupement de commandes,
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes serait composé de - la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
-la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que la procédure de passation de l'accord-cadre est confiée au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que le coordonnateur du groupement de commandes sera chargé de signer et de notifier les marchés,
CONSIDÉRANT que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du marché,
VERDOL c:
- ARTICLE 1 : CONSTITUE et ADHÈRE au groupement de commandes avec la Communauté de
communes Lodévois et Larzac pour la conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture de produits d'entretien, de consommables et de matériel d'entretien,
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE la Communauté de communes Lodévois et Larzac en tant que coordonnateur du groupement,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct13409.DE-
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
1
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecoursConvention constitutive d'un groupement de commandes entre
la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
et la Commune de Lodève
ACCORD-CADRE pour la fourniture de produits d'entretien, de
‘consommables et de matériel d'entretien
Entre:
La Communauté de Communes du Lodévois & Larzac
Représentée par :
Monsieur Jean-Luc REQUI, en qualité de Président, dûment habiitée à la signature de la
présente convention par délibération n° CC. du Conseil Communautaire
du :
Et:
La Commune de Lodève
Représentée par
Madame Gaëlle LEVEQUE, agissant en qualté de Maire, dûment habilité à la signature de la
présente convention par délibération n° CM du conseil municipal
du ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, les parties ont décidé d
conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défi
après. Afin de réaliser cette opération dans un cadre juridique unique, les parties à la présente
convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue
d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-
6 à L.2113-8 du code de la commande publique, les parties contient la procédure de passation
du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention.
Les paries entendent désigner la Communauté de Gommunes du Lodévois et Larzac en tant
que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet arrêter
les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objects de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de
l'opération, chaque parte s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats,
Page tasArticle 1 : Objet de la convention
La communauté de communes du Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève conviennent,
par la présente convention de se grouper, conformément aux disposiions des articles
L2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique pour l'accord-cadre relatif à la fourniture
de produit d'entretien, de consommables et de matériel d'entretien.
Article 2 : Le coordonnateur
21 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac est désignée comme coordonnateur du
groupement, ayant la qualté de pouvoir adjudicateur
22 Missions du coordonnateur
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les
suivantes
Définir l'organisation technique et administrative dela procédure de consultation
Définir et recenser les besoins dans les conditions quil fera
< Élaborer le cahier des charges. Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du cahier des clauses techniques paricuières
“Définir les crlères e aire aller pour l'ensemble des membres
“ Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel publi à la concurrence
Réceptonner les ofes et les analyser
Metre en place la commission d'appel d'offres
“Informer les candidats du résultat de Ia mise en concurrence
- Signer et notifier le marché au nom de chaque membre. Chaque membre du groupement, pour
ce qui le concerne s'assurant de sa bonne exécution
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la communauté de communes du Lodévois et
Larzac et la commune de Lodève, dénommés « membres » du groupement de commandes,
signataires de la présente convention.
(Chaque membre du groupement s'engage à
respecter le choix du (des) ulaire () du (des) marché (s) correspondant à ses besoins propres
tels que déterminés dans son état des besoins.
transmetre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.
Article 5 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure lormalisée sous forme d'appel d'olres ouvert,
conformément aux articles L2124-1, L.2124-2, R.2124-1 el R2124-2 du code de la commande
publique.
Article 6 : Organisation du groupement
Une commission d'appel d'offres du groupement de commande est formée conformément au
Code Général des Collectivités Temitariales (CGCT). En application de laricle L1414-3 du
CGCT, la commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur.
PateAucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres
du groupement. Les frais de publité liés à la passation des marchés sont supportés.
équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Article 8 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui Sont confiées par la présente convention.
1 fera son affaire de tous risques pouvant provenir de son activité. I est seul responsable, vis-
ärvis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 9 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être résilée à tout moment sur décision à l'unanimité des
membres du groupement.
En cas de résiliation consécutive d'un marché, chaque membre du groupement prendra en
charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées
dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibillé de se retirer du groupement après
approbation des autres membres. I! prendra alors en charge les conséquences techniques et
financières de sa décision de retrait
La communauté de communes du Lodévois et Larzac défendra les intérêts du groupement en
iustice s'il y a lieu, pour ce qui ressortrai de la procédure de passation d'un des marchés.
Chaque membre du groupement exercera loue action en justice qui se raltachera à la partie
qui le concerne, en cours d'exécution des marchés.
En cas de lige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier.
Aicie 10: Durée et exécution de la convention constitutive
La présente convention prendra effet dès sa signature parles membres du groupement et aprè
transmission en sous-préfecture pour contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la date de validité du marché.
Fait à Lodève le
Le Président Le Maire
Jean-Lue REQUI Gaëlle LEVEQUE
Pages ausDÉLIBÉRATION N°CM_241015_31 : Constitution et adhésion au groupement de commandes avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la vérification périodique et réglementaire des bâtiments, équipements et engins
VU le Code de la commande publique, et en particulier, les articles L.2113-6 à L.2113-8, relatifs au groupement de commandes,
VU la délibération n°CC_241010_13 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la
convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la vérification périodique et réglementaire des bâtiments, équipements et engins,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, la possibilité de conjuguer les efforts en vue de procéder à la passation d'un accord-cadre dont l'objet est la vérification périodique et réglementaire des bâtiments, équipements et engins,
CONSIDÉRANT que pour réaliser cette opération dans un cadre juridique unique, il est proposé une procédure d'achat public commune, tel que défini par le Code de la commande publique, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace : le groupement de commandes,
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes serait composé de - la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
-la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que la procédure de passation de l'accord-cadre est confiée au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que le coordonnateur du groupement de commandes sera chargé de signer et de notifier les marchés,
CONSIDÉRANT que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du marché,
VERDOL c:
- ARTICLE 1 : CONSTITUE et ADHÈRE au groupement de commandes avec la Communauté de
communes Lodévois et Larzac, pour la conclusion d'un accord-cadre pour la vérification périodique et réglementaire des bâtiments, équipements et engins,
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE la Communauté de communes Lodévois et Larzac en tant que coordonnateur du groupement,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct13417.DE-
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
1
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecourslodève
Convention constitutive d'un groupement de commandes entre
la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
et la Commune de Lodève
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
VERIFICATIONS PERIODIQUES ET REGLEMENTAIRES
DES BATIMENTS, EQUIPEMENTS ET ENGINS
Entre
La Communauté de Communes du Lodévois & Larzac
Représentée par
Monsieur Jean-Luc REQUI, en qualité de Président, dûment habiitée à la signature de la
présente convention par délibération n° du Conseil Communautaire
du ù
Et
La Commune de Lodève
Représentée par
Madame Gaëlle LEVEQUE, agissant en qualité de Maire, dûment habilté à a signature de la
présente convention par délibération n° du conseil municipal du,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réflexion sur la mutualisation des moyens, les parties ont décidé de
conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défini
après. Afin de réaliser cette opération dans un cadre juridique unique, les parties à la présente
convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue
d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-
6 à L.2113-8 du code de la commande publique, les parties contient la procédure de passation
du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention.
Les parties entendent désigner la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac en tant
que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter
les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de
l'opération, chaque parie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Page tasArticle 1 : Objet de la convention
La communauté de communes du Lodévois et Larzac et la Commune de Lodève conviennent,
par la présente convention de se grouper, conformément aux disposiions des articles
L2113-6 à 21138 du code de la commande publique pour l'accord-cadre relatif aux vérifcations
périodiques et réglementaires des bâtiments, équipements et engins.
Article 2 : Le coordonnateur
21 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac est désignée comme coordonnateur du
groupement, ayant la qualté de pouvoir adjudicateur
22 Missions du coordonnateur
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les
suivantes
Définir l'organisation technique et administrative dela procédure de consultation
Définir et recenser les besoins dans les conditions quil fera
< Élaborer le cahier des charges. Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du cahier des clauses techniques paricuières
“Définir les crlères e aire aller pour l'ensemble des membres
“ Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel publi à la concurrence
Récaptionner les ofes et les analyser
Informer les candits du résultat de la mise en concurrence
“Signer et noter le marché au nom de chaque membre. Chaque membre du groupement, pour
8 quile concerne, s'assurant de sa bonne exécution
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la communauté de communes du Lodévois et Larzac et la commune de Lodève, dénommés « membres » du groupement de commandes,
signataires de la présente convention.
Artick ligati m0 roupems
(Chaque membre du groupement s'engage à :
respecter le choix du (des) tlulire (s) du (des) marché () correspondant à ses besains propres
tels que déterminés dans son état des besoins.
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.
Article 5 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de procédure adaptée ouverte,
conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.
Article 6 : Dispositions tinan
‘Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres
du groupement. Les frais de publicité lés à la passation des marchés sont supportés
équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur acressera une demande
de remboursement chifrée et détallée.
PateArticle 7 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
1 fera son affaire de tous risques pouvant provenir de son activité. I est seul responsable, vis”
à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
La présente convention pourra être résiiée à tout moment sur décision à l'unanimité des:
membres du groupement.
En cas de résliation consécutive d'un marché, chaque membre du groupement prendra en
charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées.
dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se relier du groupement apré
approbation des autres membres. I! prendra alors en charge les conséquences techniques et
financières de sa décision de retrait.
La communauté de communes du Lodévois et Larzac détendra les intérêts du groupement en
iustice s'il y a lieu, pour ce qui ressortrai de la procédure de passation d'un des marchés.
‘Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie
qui le concerne, en cours d'exécution des marchés.
En cas de lle, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 9 : Durée et exécution de la convention constitutive
La présente convention prendra effet dès sa signature par les membres du groupement et après
transmission en sous-préfecture pour contrôle de légalité
Elle prendra fin à la date de validité du marché.
Fait à Lodève le .
Le Président Le Maire
Jean-Lue REQUI Gaëlle LEVEQUE
Pages ausDÉLIBÉRATION N°C| 24101 32 : Modification des durées d'amortissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier
- l'article L2321-2 points 27° et 28° qui fait des dotations aux amortissements des immobilisations et des subventions d'équipement versées des dépenses obligatoires pour les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) de plus
de trois-mille-cing-cents habitants (3 500 hab),
- l'article R2321-1 qui précise les conditions d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement versées,
VU la délibération n°CM-231121-12 du Conseil municipal du 21 novembre 2023 relative à
l'adoption des durées d'amortissement en MS7,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter des durées d'amortissement, selon le tableau des durées d'amortissement annexé à la présente délibération,
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil
- ARTICLE 1 : APPROUVE les durées d'amortissement telles que détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la dérogation au principe d'application du prorata temporis pour les
immobilisations faisant l'objet d'une fiche globalisée par an comme les subventions d'équipement d'un faible montant, les acquisitions de petits matériels, biens qui feront l'objet d'un début d'amortissement en n+1 suivant l'année d'acquisition,
- ARTICLE 3 : APPROUVE la dérogation du suivi individualisé des subventions d'équipement
versées dont le montant est inférieur à deux-cents euros (200 €) pour un bénéficiaire,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que sont amortis sur un an, les biens dont la valeur unitaire est inférieure
à mille euros Toutes Taxes Comprises (1 000 € TTC) et pour lesquels aucune indication contraire n'est prévue dans l'annexe,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que sont considérées comme des charges et non des dépenses. d'investissements, les acquisitions de biens durables dont la valeur unitaire est inférieure à cent euros TTC (100 € TTC),
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que l'amortissement sera linéaire et que la date de démarrage de l'amortissement pour les biens amortis au prorata temporis sera la date de mise en service,
- ARTICLE 7 : PRÉCISE que ces dispositions sont applicables exclusivement aux budgets appliquant le référentiel budgétaire et comptable M57,
- ARTICLE 8 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 9 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés et publié Selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20241015-mct13760-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours(TABLEAU DUREES AMORTISSEMENT EN MS7
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En éresinnotaers ee 3eDÉLIBÉRATION N°CM_24101: ion des attributions de compensation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code Général des Impôts en particulier l'article 1609 nonies C,
VU le rapport des commissions locale d'évaluation des charges transférées,
VU le courrier enregistré au numéro 2024-07-70437 du 23 juillet 2024 et le tableur de calcul de la
Communauté de communes Lodévois et Larzac invitant le Conseil municipal à délibérer sur une
révision libre de l'attribution de compensation suite à la réévaluation des charges transférées au
titre de la compétence enfanceljeunesse,
CONSIDÉRANT les différents temps de concertation qu'il y a eu sur ce projet de révision en conseil des maires,
CONSIDÉRANT la perspective d'adoption d'un pacte financier et fiscal par la Communauté de communes qui acte le principe d'une révision libre annuelle des attributions de compensation suite à la réévaluation des charges transférées au titre de la compétence enfanceljeunesse et valide une clé de répartition entre la Communauté de communes (60%) et les communes (40%) des reste à charge de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que cette évaluation des charges transférées au titre de la compétence enfance/jeunesse est basée sur les données 2023 (comptabilité et fréquentation) et utilise un coût horaire par type d'établissement commun à l'ensemble du territoire intercommunal,
CONSIDÉRANT que l'article 1609 nonies C, titre V, bis du CGI, permet d'opérer selon el régime dérogatoire de la révision libre des attributions de compensation, à savoir par délibération concordante entre le conseil communautaire et les conseils municipaux intéressés,
CONSIDÉRANT que le montant des charges transférées au tire de la compétence enfance/jeunesse a été évaluée en 2010 à 324 442€ alors que le reste à charge pour l'année 2023 est évalué à 894 385€,
CONSIDÉRANT la clé de répartition du reste à charge proposée, le montant des charges transférées sera majorée de 33 312€ (894 385€ * 40% - 324 442€),
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le montant des attributions de compensation de 585 274,54€ versé par la commune s'élèvera à 618 586,54€ à compter du 1° janvier 2025 pour l'ensemble des compétences transférées.
- ARTICLE 1 : VALIDE la révision libre de l'attribution de compensation à partir du 1* janvier 2025
pour notre commune et fixe son montant global versé à la Communauté de communes pour
l'ensemble des compétences à 618 586,54€
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 014, article
739211,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB demande la raison d'une telle augmentation. David BOSC explique que
l'augmentation est liée à l'augmentation du service : pour la Commune de Lodève, en 2015, le
nombre d'heures cumulées est de quarante-quatre-mille heures (44 000 h) et en 2023, le nombre
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eest de cent-onze-mille heures (111 000 h). Rien que ce chiffre illustre l'augmentation du service,
sans compter que suite au vote par les Conseils de la cantine à un euro, la fréquentation a
augmenté. Gaëlle LÉVÊQUE complète en soulignant la qualité du service accrue et en expliquant que durant la période d'épidémie de covid, la collectivité à subi un durcissement des conditions du taux d'encadrement, ce qui engendre plus de charges.
Claude LAATEB demande quelle est la justification de la clé de répartition du reste à charge pour
cette majoration de trente-trois-mille-trois-cent-douze euros (33 312 €). David BOSC revient sur le
process de décision qui a permis à Jean-Luc REQUI de prendre cette décision : un constat a êté
fait dont il ressort que cette compétence est une compétence phare de la collectivité qui répond à
un réel besoin de la population, que l'ensemble des Maires veulent absolument la développer et
reconnaissent la qualité du service. La difficulté est que son coût croit chaque année et cette
compétence coûte de plus en plus cher: elle représente un-milon-cing-cent-vingt-et-un-mille
euros (1 521 000 €) en 2022 ou 2023. Face à ce constat, il y avait trois solutions : soit la collectivité
ne change rien à sa gestion en dégradant son épargne nette ebou en réduisant les budgets
d'autres compétences, soit la collectivité limite le déficit en limitant le nombre de places en
dégradant la qualité du service, soit - et c'est le choix qui a été retenu - la collectivité demande aux
Communes de participer à ce déficit. Le souhait était que ce montant soit acceptable pour les
Communes. Claude LAATEB demande si ces critères sont en fonction des établissements et du
nombre d'enfants gérés par les cantines. David BOSC redit que le critère, une fois le choix fait de
demander aux Communes de participer au déficit, était que le montant soit supportable par les
Communes et ce, suite à des échanges avec l'ensemble des Maires puisque cela fait plus d'un an
que les équipes travaillent sur le sujet.
Claude LAATEB demande comment cette augmentation des attributions de compensation impacte
le budget de la Commune à partir de 2025 ou autrement dit, quelles mesures sont prévues pour
faire face à cette dépense supplémentaire. David BOSC constate que cela va augmenter les
dépenses de trente-trois-mille euros et après, cela affectera soit les épargnes nettes ou il faudra
dépenser moins sur d'autres lignes. Gaëlle LÉVÊQUE explique que le budget de la Commune sera
adapté, comme cela est déjà arrivé dans d'autres situations. Marie-Laure VERDOL pense qu'il ne
s'agira pas de trop diminuer les épargnes nettes et après il faudra adapter certaines dépenses à la
baisse sur d'autres lignes budgétaires.
Claude LAATEB demande si l'augmentation des charges se traduira par de nouveaux services à
l'enfance jeunesse ou par une amélioration de la qualité du service. David BOSC explique qu'il n'y
aura pas de nouvelle prestation mais qu'il s'agit de répondre aux besoins de la population sur les
cantines et sur le nombre d'accueils le matin et le soir.
Claude LAATEB demande quel est le niveau de transparence entre les Communes, s'il y a eu une
concertation, outre le Conseil des Maires et si cette augmentation est équitable entre tous les
Communes. David BOSC explique que, suite au travail du service enfance jeunesse, il à été
calculé le coût horaire par enfant et le nombre d'enfants par Commune pour déterminer la
participation au déficit par chaque Commune, dans l'objectif d'apporter de l'équité dans le système
actuel, conformément à ce qui a été présenté dans le tableau: chaque Commune a un
pourcentage qui correspond à l'usage par sa population.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241015-mct13801-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication. 22/10/2024
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursLodève, le 23 juillet 2024,
AFFAIRE SUIVIE PAR
Manon RUGGER
Tel: +33 (01411 9 02 42/06 1824 5492
mrugger@lodevosetiarzac fr
Madame le Maire
Mairie de Lodève
7 Place Hôtel de Ville
34700 Lodève
Madame le Maire,
Lors du conseil communautaire du jeudi 11 jullet 2024, vous a été présenté le principe d'une révision des attribu-
ions de compensation suite à la réévaluation des charges relatives à la compétence enfance/feunesse compte
tenu de l'évolution importante du reste à charge depuis son transfert à la Communauté de Communes Lodévois
etlarc.
Aujourd'hui, la participation des communes au coût de cette compétence varie de 6 % à 43%. Ces différences
sont liées, depuis 2011, à l'augmentation du nombre d'enfants concemés et à certaines spécificités locales qui
n'ont plus cours aujourd'hui.
(Cette révision propose une répartition du reste à charge plus équitable entre la CCLL (60%) et les communes
membres (40%).
Vous trouverez ctjoint un tableau reprenant pour chaque commune le coût de la compétence par service (ALP/
ALSH, crèche) en fonction du nombre d'enfants y participant. Dans la dernière colonne flgure le montant du ré-
ajustement sollicité, soit pour votre commune 33 312€. Cette somme est le résultat de Ia différence entre les
40 % du reste à charge et le montant évalué pour votre commune lors du transfer.
Cette démarche me parait nécessaire si nous voulons, sur la durée, mainte
aux besoins futurs.
La qualité de ce service et répondre
Le vous remercie de vous positionner si possible avant le 30 Septembre 2024. e suis à votre disposition pour vous
fournir tout complément d'information et pour rencontrer, si cela vous paraît nécessaire, votre conseil municipal
{hors période du 15/08 au 04/09).
Cordialement,
Président de la Communhutf de Communes
PS : Merci de me retourner un exemplaire de Ia délibération validée pare contrôle de légalité à l'adresse mail
suivante: secretriat-elus@lodevoisetiarzac.frModèle de délibération
Commune de : Lodève
Révision libre des attributions de compensation suite à la réévaluation des
charges transférées au titre de la compétence enfanceljeunesse
VU le Code Général des Collectviés Temitoriales (CGCT)
VU le Code Général des Impôts (CGI) et en particulier l'article 1609 nonies C:
VU les rapports des commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT),
VU le courier et le tableur de calcul de la Communauté de Communes invitant notre conseil municipal à déliérer sur
une révision lbre de l'abuion de compensation sue à la réévaluation des charges ransiérées au lire de la
compétence enfanceljeunesse,
CONSIDÉRANT le différents temps de concertation qu'il y a eu sur ce projet de révision en conseil des maires,
CONSIDÉRANT la présentaion en consel communautaire du 11 jilet 2024 lors duquel a été présentée la démarche
de révision libre des afbutions de compensation sui à la réévaluation des charges transrées au tire de la
compétence enfanceljeunesse
CONSIDÉRANT la perspective d'adoplion d'un Pacle Financier et Fiscal par la Communauté de Communes lodévais et larza qui acte le principe d'une révision lbre annuelle des atiibutions de compensation suite à la réévaluation des charges transférées au re de la compétence enfancefeunesse et valide une cé de répartion entre la Communauté ‘de Communes (60%) et les communes (40%) du reste à charge de fonctionnement
CONSIDÉRANT que celte évaluation des charges transférées au lire de la compétence enfancejeunesse est basée sur les données 2023 (complabilté et fréquentation) et use un coût horaire par type d'établissement commun à l'ensemble du teroire intercommunal,
CONSIDÉRANT que l'arc 1609 nonies C, re V. bis du CGI. permet d'opérer selon le régime dérogaloire de Ia révision Ibre des atiibutions de compensation, à savoir par délibération concardante entre le conseil communautaire tes conseils municipaux intéressés,
(CONSIDÉRANT que le montant des charges transférées au ire de la compétence enfancaljeunesse a été évalué en
2010 à 324 442€ alors que le reste à charge pour année 2023 est évalué à 894 385€.
(CONSIDÉRANT la clé de répariion du reste à charge proposée, le montant des charges transférées sera majoré de 33 312€ (804 185€ x 40% - 324 4420)
(CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le montant des atributions de compensation de 585 274,54€ versé par la commune s'élèvera à 818 586,54€ à compter &u 1” janvier 2025, pour l'ensemble des compétences transférées,
Proposition d'acte de délibération présentée par Jean-Luc REQUI
+ ARTICLE 4 : VALIDE la révision lire de l'abution de compensation à pari du 1° janvier 2025 pour notre
commune et fe son montant global versé à la Communauté de Communes, pour l'ensemble des compétences
transférées, à 618 586,54€
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant. à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de La présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
-ARTIGLE 3 : IMPUTE la dépense/recette correspondante au budget XXX, chapire XXX, aricie XX
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, noël aux ters concernés et
publié selon la réglementation en vigueur et inscr au registre des actesBEI
FIRE lDÉLIBÉRATION N°CM_241015_34 : Approbation du procès verbal de transfert des biens, des actifs et des passifs de la commune à la Communauté de communes dans le cadre du transfert des compétences de l'eau potable et de issement collectif opéré le 1er janvier 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L. 1321-1 et
L. 1321-2 précisant que tout transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition
à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette
compétence et que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la
collectivité bénéficiaire,
VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 approuvant le
transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 1° janvier 2021,
VU la délibération n°MLCM_190423_18 du Conseil municipal du 23 avril 2019 approuvant le
transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes
Lodévois et Larzac au 1* janvier 2021,
VU les arrêtés préfectoraux n°201-I-994 du 2 août 2019 et n°2019-1-1033 du 12 août 2019 portant,
à effet du 1* janvier 2021, modification des statuts de la Communauté de communes Lodévois et
Larzac, après la prise de compétences eau et assainissement collectif,
VU le courriel de la Communauté de communes Lodévois et Larzac du 24 juillet 2024, demandant
à procéder au transfert de l'actif et du passif en date du 31 décembre 2020,
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal relatif au transfert des biens, des actifs et des passifs
de la commune membre de la Communauté de communes dans le cadre du transfert des
compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif opéré le 1* janvier 2021, annexé à la
présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428-20241015-me113728-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/10/24
Date de publication: 22/10/2024
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eProcès-verbal constatant la mise à disposition par a Commune de LODÈVE des biens immeubles affectés à la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la compétence assainissement “collectif
Entre
La Commune de LODÈVE, représentée par le Maire, Gaëlle LEVEQUE habitée à cet effet par le procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 3 ullet 2020,
&
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par le Président, Jean-Luc REQUI, habité
à cet effet par le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidants du 11 juil 2020,
VU la délibération n°CC_190314_14 du Conseil communautaire du 14 mars 2019 approuvant le transfert
des compétences eau potable ei assainissement collectif au 1" janvier 2021
VU la délibération n"MLCM_190423_18 du Conseil municipal du 23 avril 2019 approuvant le transfert des.
compétences eau potable ef assainissement collectif à la Communauté de communes Lodévos et Larzac au
1° janvier 2021,
VU les arrêtés préfectoraux n°201--904 du 2 août 2019 et n°2016.-1033 du 12 août 2018 portant, à effet du
1° janvier 2021, modification des statuts de la Communauté de communes Lodévois et Lara, après la
prise de compétences eau et assainissement callectf,
VU la délibération n°CMX000%_XX du Conseil Municipal du XX relative au procès-verbal de mise à
disposion des biens à là Communauté de communes Lodévois el Larzac dans le cadre du transfer de
compétences eau et assainissement collectif,
VU la délibération n°GG_X%2XX_XX du Conseil Communautaire du XX relative aux procès-verbaux de
mise à disposition par les Communes membres des biens dans le cadre du transfon de compétences eau et
assainissement colecuf,
PRÉAMBULE
En application de l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Terorales, la mise à disposiion
consitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à
l'exercice dune compétence transférée.
‘Tout transfert de compétences entraîne de plain droit la mise à disposition à la collectuité bénéficiaire des
biens meubles et immeubles utlisés pour l'exercice de celle compétence.
Conformément aux dispositions des arickes L1321-1 et suwants du Code Général des Collectviés
Tortoñales, le présent procès-verbal, élabl contradicorement entre la commune de LODÈVE et la ‘Communauté de communes Lodévois et Larzac a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concemés.
GEGI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Parle présent procès verbal la commune de LODÈVE met à disposition de la Communauté de communes Lodévois et Larzac qui l'cceple, les biens immobiliers affectés au fonctionnement du service de l'assainissement
(Gatte mise à disposition est consentie dans les condtions précisées dans les articles c-après.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES BIENS (ef RPQS 2020)
Les biens objets de la présente mise à disposition 58 composent de
+ STEP.
+ Réseaux de collecte des eaux usées,
+ Poste de relevage,
Déversor Es
Lodève Station d'épuration : 1 unité, 13.260 EH
Precés-veral- mise à ipulion are Commune de LODÈVE core 2024 page + our 12 es biens mmeubs af ta Communauté de communes Lodévos a Lara Bou à compianesascassemant ect(STEP Lodève : boues activéos - 13.260 EH
Résoau de collecte vers station : 54.000 mi
Résoau de callcte sans traitement :
(Ouvrages spéciaux : PR = 3 - DO = 34 (dont 2 déclarés à l'Agence de l'Eau)
Population permanente raccordée aux stations : 6925 habtants
+ Terrain inscrit à l'actif au compte 2111 pour une valeur totale de 756.876,06€
+ Deux véhicules
©. Peugeot Pariner immabrculé DIW-423-HC mis en service le 5 octobre 2015
Peugeot Pariner immatrculé DP-242-QQ mis en service le 9 mars 2015.
La liste détailée de l'ensemble des biens inscrits à l'actif au 31 décembre 2020 est annexée au présent
procès-verbal (annexe 1).
Pour les budgets communaux uniques eau potable et assainissement colectf, une ventiaton a été
fiectuée dans chaque procès-verbal correspondant
AA défaut de détail et d'affectation des subventions correspondantes, une clé de répartition a été appliquée en
fonction des valeurs brutes des biens constatées sur chaque activité
AA noter que les éventuelles dépenses d'études et de travaux an cours constatées à l'actif restoront sur le
“compte des communes tant qu'elles n'auront pas fai l'objet d'un certfcal d'intégration au patrimoine:
Si ces dépenses sont intégrées au patrimoine après approbation du présent procès-verbal, elles pourront
être prises en compte uiiérieurement dans le cadre d'un avenant
La commune de LODÈVE déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition,
ARTICLE 3 - MODALITES DE LA MISE À DISPOSITION,
Conformément à l'aile L.1321-2 du Code Général des Collectivités Terroriaes, la présente mise à
disposition est consent à tire gratui.
La Communauté de communes Lodévois et Larzac bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à
compter de ce transfert l'ensemble des drols et obligations du propriétaire. Elle possède lous pouvoirs
‘gestion. Elle assure la renouvellement des bians immobiliers et autorise l'occupation des bians remis. Elle en
Perçoitles biens et produits, Elle agit en justice aux eux et place du propriétaire,
La Communauté de communes Lodévois et Larzac peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de
démolton ou d'aditon de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, Toute
modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation avec la commune de LODÈVE.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AUX BIENS, EQUIPEMENTS ET SERVICES MIS A
DISPOSITION
La Communauté de communes Lodévois et Larzac se substtue dans les droits et obligations de la
commune de LODÈVE en ce qui conceme l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à
“isposion (emprunts et subventions notamment).
Dès lors, elle est substtuée aux communes propriétaires dans leurs droits et objigations découlant des:
contrats portant notamment sur des emprunis affectés et des marchés qu'elles ont pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
ARTICLE 5 - DESAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux aisposhions de l'aicie L1321-3 du Code Général des Collectivités Tertorales, on cas
‘do désatfoction totale ou partielle des biens, la communs de LODÈVE retrouvera l'ensemble de ses drois at obligations sur les biens désaflectés.
ARTICLE 6 - COMPTABILISATION DU TRANSFERT
Procès aa ns à depalon pari Carsmune de LODÈVE tre 2024 page 2ou 12 Ga are mmaubis afin à a Communautés de communes Loos a Larac
Bou compaancs ascanssomen caleLa présente mise à disposiion sera comptablement constatée par les opérations d'ordre non budgétaires
suivantes
ISE À DISPOSITION DES BIENS {ct anné
TT Acquisitions de terrain
(Opérations d'ordre non budgétare : Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE
1
PR Rene Dr PE
ie à Ron ï comuzs| cz rsme Con BR PERS LEE La Penare Bent Dar en Mes A Mise à To ï comezirii| comen] rue
21 Acquisitions d'autres terrains
‘Opérations d'ordre non budgétake : Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE Lbolé N° inventaire Déoit Crédit Montant Mise 3 Gposr [20NBTERDINOT 3700000E ‘ion des biens _[2018TER BELLET Gonne2ts, | Complets 7 ane TOME Haute Opération d'ordre non Budyélare du bénéficiaire - Communauté de communes LOdGuoI et Larzac Libellé N° mventaire Débit Crédit Montant Mise 3 aposr [2OSTEROINOT 3700000 Sion des biens _[2O18TER BELLET Compte 21718 | Compte 1027 AGE TOTAL ss €
3 / Réseaux
‘Opérations d'ordre non budgétare :Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE Lol N° mventaire Débit Crédit Montant Mise à asposr 10. Compte 2425 | Compte 21532 TD DONTE ion des biens [199500 132 670 44 € 1906-007 T055 62028 € 1996-007 258 830,00 € 1907-001 49 860.00 € 1967-002 31 880,00 € 1SBE00t 5584600 1906-001 52 869,00 € 2000ASSIZNET 56 283,88 € 2000ASSDANSS 366 7GUE 200-001 129 755,00 € 200-007 166 18700 € 2002-00 AT 24600 € 2003-00 F65 240,00 € 2004007 72839,00 € 2007-00 2244400€ 2007-002
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2020BRANOT 2748.00 €| 20208RANOZ 1266.00 €
20208RANOS 124200€ 2020BRANO& 5964.00 €
20208RANOS 660,00 €| 20208RANOS 74000 €
20208RANO7 11900€ 2020BRANOS 216120€
200BRESASST 290 141,00€ ZO0BRESASST T1896.09€
200DRESASST T541000€ 2UIORESASST B57632€
ZOTIRESASST 13 590,66 € ZOTRESASST 18 450,80 €
2ONARESASSZ 36 B4807E ZOIBRES ASS 1 292372€|
TOR TT 896,06 €
Opération d'ardre non budgétaire du bénéficiaire : Communauté de communes Lodévols et Larzac
Libelé N° inventaire Débit Crédit Montant Mise a gspos [10 Compie 217532 | Comple 1027 14020000€
‘ion des biens [196-907 132 67044 €
196-007 Tos3 62028€ 1896-0027 258 830,00 €
197-001 49 860,09 € 1997-002 31680.00€
196-001 58 846.00€ 1909-007 82 869,00 €
2000ASSOZNST 555 283,88 € 2000ASSOANES EE
200-001 129 788.00 € 001-001 156 187.00€
2002-001 4746.00 € 2005-01 165 240.00 €
004-007 72 839.00 € 007-001 22 444,00 €
2007-002 1 880.00 € 2O1BBRANOT 1 140.00 €
ZO18BRANOZ 2508.00 €| 20188RANOS 1423 80 €
2018BRANO& 252,24 € 20188RANOS. 242006]
20teLER Dot 153 766,98 €
2UBLERDOZ 28 208 80 €
2OBLERGO 157300€ 208LERGOZ 871,00 €
2UBLERGOS S7100€ 2OIBLERGOS S066013€
esclion pari Cormmuns de LODÈVE otre 2024 page sou 12
ur compatnes a
tes à la Communauté de communes Lors Lareae
asset EG2OESORDOT HoSoE
2018SORDOZ 66 60842
201ESOR GO! 14107300 € 2018SOR OZ 231892€
20ESORGOS His3e 201ESOR CN 40 061.99 €
20ESORGOS TSTSE 201SBRANOT 117600€
2018BRANOZ 1890.00 € ZOTSBRANOS. Her000e
2019ERANOA 3 180,00 € 2018BRANOS 219600 €
2018BRANOS. 382400€ 2019BRANO7 401100
2019BRANOS 291720€ 2020BRANOT 274800 €
2020BRANOZ 1266,00€ 2020BRANOS 1 24200€
2020BRANO& 596400 € 2020BRANOS 660,00 €
2020BRANOS 754000 € 2020BRANOT 140€
2020BRANOE 216120€ ZONBRESASST 0 1100€
ZONBRESASST T1898.00€ 2OORESASST 1549000€
POVORESASST 557532€| DONRESASST 13 550,68 €
DONRESASST 18 450,80 € 2ONARESASSZ 364507
POIBRES ASS 1 2e23172€
TOTAL HETO6 29608 €
4 | Outillage industriel
(Opérations d'ordre non budgétare : Comptabilité du remettant : Commune de LODÈVE. 0 A Dr nm Ranieoure ane ÉADEQUT nue RAT EOUne TR aneoUroND ne anROUTONe fre nouer ie Freure Hrme EURE Him Men an ÉERUIEIE Comote2428 | comte 2155 ae Preur Tiane UE Fneme Faneourons me Parure me ÉADIEQUTS Ham fanieourons Tina Éaoisduron fade ARDAIOUTON rés DR PE
opératon adrepon bad du bénéficie: Coramunaté de communes Loto Lez
ER Race Be Ce Mean [AAEQUIONZ ane A7 | Come 1087 Tnre Mondes ns [ADIBGUTO Rue one mat CORNE MR sure es biens mmeubs as ia Communauté de communes Lodévos a Lara Pour à compianespscassemant ectFADTOUTOS TS85E A2UTBOUTO0 220.40€
A2OTBOUTOIZ 160,37€ AOTBQUTOS 30%.12€
RAUIBOUTOTS sar20€ AADIBOUTOIS 53400 €]
AADTBQUTOIE 506,40 € AAUIBOUTOIT 5466.00 €
A2UISOUTOOZ 2016.00 | AAUISOUTOOS 200,00 €]
A2O1SOUTOA 480,00 € A2UISOUTOOS 600,00 €
A2UTSOUTO0S 7371.68 | A2OISQUTON ra3gae
A2020OUTO0Z 168,00 € TO 20 26567€
51Service assainissement
Opérations d'ordre non budgétaire : Comptabilité du remettant : Commune de LODÈVE.
Libellé N° inventaire Débit [Crédit Montant se à dispose LAZLÉOUTOTE BOLSIE
Mse à dépot [AZDHSOUTOO7 Compte 2423 | Compte 21562 Tésta0e
A2UISOUTOOE 3000.96 € TOTAL Barate
{Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire : Communauté de communes Lodévols et Larzac
Lol N° inventaire Débit Crédit Montant se à po LAZSIBQUTO TE, ie
Mes depot [AZOTSOUTOO7 Compte 217562 | Compte 1027 Féstavel
AADTSOUTOOE EE TE BAa.ra €
6/ Matériel de transport
Opérations d'ordre non budgétaire : Gomptabiité du remettant : Commune de LODÈVE
Libolé N° invontaire Débit [Crédit Montant iso àponr — JAZDIEVELOOT EI
tion des biens AZO1BVELO0S Cannes |'Coppentes 10 460,76 € TOR mème D no EG ani: Cora dE gomme LOVE el Lac Li N'ivenare Débit Crest Montant iso Gps — JAZDIEVELOOT HERE tion des biens AZOBVELO0S ERAIRE | OENTOe7 10 460,76 € | TOR 7e €
7 Matériel de bureau et informatique
Opérations d'ordre non budgétaire : Comptabié durematnt : Commune de LODÈVE:
Lei N'iveniie Débit Crea LEE ne a open LARDISORDOOS THE Me a dépos LAHBTELOOZ Compte 2423 | Compte 2182 Tue RAISHIFOON Ho e TOR TAABOD
Onéraion d'ordre non budpétaire du bénéficiaire : Communauté de communes Lodévos et Lac
bot Ne nventare Det Crest Montant RIDSORDOS Te Mod deposk LUHETELOOZ Compte 21782 | Compte 1027 Tue RADEON! Mae TOR TABODE
gascon pari Commun de LODÉVE otre 2024 page Gau 12 tés sta Communauté de communes Logos are
pour compétence seassoment CR8 / Mobilier
‘Opérations d'ordre non budgétaire :Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE Libellé N° mventaire Déoit Crédit Monnt ADO BARMOOE ame Mise à dispos. [AZOTEBUROOS 648,00€ Sion des biens [AZOTSFAUOTT Gomple 2423. | Comple 2184 s3120€ [A20TOELE 006 139.00 € TOTAL TS86,00€
{Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire ; Communauté de communes Lodévol et Larzac: Lbollé N° inventaire Débit Crédit Montant
AZOTBARMOGE AB E Mise à dispost _ [AZOTSBUROOS 48,00€
tion des biens [AZOTBFAUD1 NRERETEA | Gonisie 33120€ A2OTSELE0OS 13900€ TOTAL Ts 00e
9/ Autres
(Opérations d'ordre non budgétaire : Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE
Libellé N° nventaire Dévit Crédit Montant
Meedepos | A2020ELE 00 Compte 2423 | Compte 2188 449,00 €
TOTAL HIDE
(Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire ; Communauté de communes Lodévoi et Larzac:
Libellé N° mventaire Débit Crédit Montant
Mesa dspos | A2020ELE00t Compte 21788 | Compte 1027 449,00 €
TOTAL 500
TRANSFERT DES AMORTISSEMENTS
Dans la mesure où La Collectuité est substuée aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations
{aricle LS2211-5 du CGCT), le plan d'amortissement de ces dernières relativement au bien considéré conf
nue à être appliqué par la Collectuié. La délbération de la commune relative à cette durée d'amorissement
sl transmise au comptable de la Collectivité.
Par exceplion, la Collctivité bénéficiaire peut cependant décider d'amorr le bien conformément à ses
propres règles. Dans ce cas, 1 devra délibérer pour décider que ce bien reçu est amor selon les durées <'amortssement exstantes pour la catégorie de ben concerné voire en délerminant une durée d'amortise. ment pour le ben en question, Cette délibération comme toute délibération relave à l'amortissement est transmise au comptable.
La C.C.L.L. a fait ce choix en approuvant de nouvelles durées par catégorie de bien concerné,
par délibération n° CC-201217-36 du 17/12/2021 pour le budget eau potable et par délibération n° CC- 201217- 39 du 17/12/2021 pour le budget assainissement colectt
Opérations d'ordre non budgétaire : Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE Lbolé N° inventaire Déoit Crédit Montant Compte 28037 THEN
Compte ce 1 944 401,51 €
ras Compte 28155 SESNE
Divers Compte 2402 Compte amortissements cs 1 569,00 €
Compte 28182 552000€
Compte 28183 170800 €
Compte 28184 1586,00€
TOME HEC
{Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire : Communauté da communes Lodévoi et Larzac:
Libellé N° inventaire Débit Crédit Montant Transfert des Der Comgie 28081) Compte 1027 THEN
Prccés-veral- mise à ipulion are Commune de LODÈVE care 2024 page Four t2 es biens mmeubs ae ta Communauté 8 communes Lodévos a Lara Bou à comiane asainssemnt locCompte KE rousaoisre
Care 281788 rase as
anortssements ES 150€
Core 281782 Fu E)
Cp 281783 1 70BQ0E
Cp 281788 S8SONE
TO TETBSBTE
IlL= TRANSFERT DES SUBVENTIONS (ct compte de gestion 2020) Les subventions en annuités antérieurement accordbes par l'Etat le Département, La Région ou tout autre collectivité publique, en faveur des communes pour la réalisation d'ouvrages qui relève compétences, se
Opérations d'ordre non budgétaire : Comptabiité du remettant : Commune de LODÈVE
ouvent repartées sur la Collectivité
ent du transfert de
Lol N° inventaire Débit Crédit MONA [Compte FFT sie ro)
‘Transfer des [Compte 13118 311800,00 € subvention Compte 2492 [Compte 1313 31 040,00 €
Compte 1318 86 209.64 € TOR 165 620.24 €
Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire ; Communauté de communes Lodévois et Larz2c
Libelé N° inventaire Débit Crédit Montant Compte 3117 HET E
Transfert des Compte 13118 31600,00 € subventions Compte 1313 _— | Compte 1027 3104000€
Compte 1318 186 209 64 €
TOME T65 62024 €
T ART D MENT
Dans le cas où les immoblisations auralent été financées par des subventions iransférables ces subven-
‘ions doivent également être mises à disposiion de la Callctité, afin qui puisse financer l'amortissement
‘des immobilisations reçues à disposition, par la reprise de ces subventions en section
De cafe façon, non seulement les moyens nécessaires à l'exerice de l'actvié sont transférés à la Colt
vité nouvellement compétente, mais également le financements qui lui sont atiachés.
Opérations d'ordre non budgétaire : Comptabilité du remettant : Commune de LODÈVE
de fonctionnement.
Libellé N° inventaire Débit Crédit Montant Transfert de Ta Compte
quote part sub- 139111 54 648,90€ ventions investis Compte 2492 [Compte 13913 2069,32€ sement [Compte 13918 1241400€ TOME 6919222€
Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire ; Communauté de communes Lodévois et Larzac
Libolé N'inventaire Débit Crédit Montant Transfer de a Comgte TSSTTT HE E
CET Compte 18H18 | compte 1027 2069.37 €|
sement (compte 13913. 1241800 €| TOR 69 132,22 €
"M HPRI Rappel de l'encours global de la detie au 31 décembre 2020 (Compte de Gestion 2020)
date de signa-
Banque re captain __|CRD au 31/12/2020 cc raser | 22102012) 180 00,00€] BOBATITE
DEXIA HINZEZTI2EUR/0252840 | — 02/10/2006 |_— 100 000.00 € CEE
Procès aa ms à depolon pari Carsmune de LODÈVE tre 2024 page au 12
Pour compare rase EGce TA2E| DIF ARONT| — 150 000.00 € TITHEITE
cDc 89390 -5257825| — 0612018 | 1 800 000.00 € 300 000,00 €
DEXIA MONZ36251EURI0245504 | 14/12/2006 | 147 500,09 € 56 161,66 €
TOTAL FAT 7068 €
(Opérations d'ordre non budgétake :Comptabilité du remettant: Commune de LODÈVE Libellé N° inventaire Débit Crédit Montant
Tate Compte 1841 |Compte 2492 1 647 706,68 €
(Opération d'ordre non budgétaire du bénéficiaire ; Communauté de communes Lodévois et Larzac
Lbollé N° inventaire DébIt Crédit Montant Transfer des
emprunts Compte 1027 compte 1641 1 647 706,68 €
ARTICLE 7 - LE CAS DES RESTES A REALISER AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES
Lorsqu'is résultent d'engagements pris ou reçus au tire des compétences transférées, les restes à réaliser
sont également transférés à la Collectuié, qui s'agisse de dépenses engagées non mandalées ou de
receltes ceraines dont ls ire n'a pas été émis.
L'ordonnateur de la commune établit alors en plus de l'état es restes à réaliser global (sans distinction des
restes à réaliser afférents aux compétences transférées ou non) qui Justfiera les restes à réaliser inscrit au
compte administrall, deux états annexes spéciiques : l'un concemant les compétences transférées à la
Collectivité, l'autre les compétences conservées par la commune,
L'état des restes à réaliser afférent aux compétences transférées est transmis à lordonnateur de la:
Collectivité qui le vise. Deux exemplaires sont ensule adressés au comptable de a Collectivité qui retourne
un exemplaire revête de son accusé de récephon à l'ordonnateur de la Collectivité, qui le joint à son plus
proche budget à ira de justification. Le second exemplaire, adressé au comptable de la Collet, qui lui
Permetra de régler les dépenses y figurant jusqu'à la reprise des crédits en cause au budget de la
Collectivité.
Lors de la transmission de leur budget au Préfet. la commune et la Collectité doivent joindre
respectivement l'éat des restes global et ses annexes pour la commune, l'éat des restes spéciiques aux
compétences transférées pour la Callectté ainsi qu'une copie du proces-verbal de mise à disposition qui
reprend, autant que possible, l'état des restes transférés à la Colectvié, afin de justifier l'évaluation sincère
des restes à réaliser en dépenses at en recetes, conformément à l'article L1612-4.
: LE ke
IT TER: RI
8.1- Les restes à payer (dépenses engagées el mandatées) at es restes à recouvrer (receties dont le lire a
été émis) et les opérations non dénouées sur comptes de tiers non budgétaires, sont mainlenues dans la
comptabilité de la commune, car is sont ratachés aux exercices budgétaires durant lesquels la commune
était compétente.
8.2- Conformément à la délibération n° CC_211216_37 du conseil communautaire du 16 décembre 2021,
Les résuiats suivants ont été transférés sur le budget assainissement collctf dela C.C-L L.
- aucun résullat en explolaton
< un excédent de 600 000 € en Investissement
ARTICLE 9 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de
+ reprise dela compétence assainissement collctf par la commune de LODÈVE.
retrait de La commune de LODÈVE de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
+ dissolution de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
La mise à disposition prendra fin at la commune de LODÈVE recouvrera l'ensemble des droits et cligations sur les bons.
Prés vera - mise à ipulion are Commune de LODÈVE care 2024 page Dour 12 es biens mmeubs ae ta Communauté 8 communes Lodévos a Lara Bou à compianesascassemant ectARTICLE 10 - RESTITUTION DES IMMOBILISATIONS
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence sur les biens mis à dispasiion appartiennent à la
Communauté de communes Ladévois et Larzac.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l'ricle 7 du présent procès-verbal, la
Communauté de communes Lodévois et Larzac s'engage à remettre les mmoblisaions à la commune.
ARTICLE 11.- AVENANT
‘Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l'objet d'un avenant au présent procès-verbal,
soumis à délibérations concordantes du Conseil Municpal de la commune de LODÈVE et du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Lodévos et Larzac.
ARTIGLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES,
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écriures comptables par le Comptable du SGC Cœur d'Hérauit pour
“constater celle mise à disposiion.
ARTICLE 13 LITIGES
Pour toute dificulé d'application du présent procès-verbal en cas de liges, la commune de LODÈVE et la Communauté de communes Lodévois et Larzac conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le Département avant out recours contentieux.
Pour la Commune de LODÈVE Pour la Communauté de communes
Lodévois et Larzac
Le Maire Le Président
Gale LÉVÉQUE “Jean-Luc REQUI
Procès ua mise à dapsion pari Commune de LODÈVE tre 2024 page D au 12 Gas are mmaubies afcés à Communauté de communes Loos a Lane
ur compatencs assanssomen cleAnnexe 1 — Etat de act
Prés vrai - mise à pli are Commune de LODÈVE core 2024 page our t2 es biens mmeubs ae ta Communauté 8 communes Lodévos a Lara Bou à compianesascassemant ectL'ordre du jour étant épuisé. Gaëlle LEVEQUE lève la séance à 21h08.
ais Arrèté le-æ JS décembre deux mille vingt-
quatre Le secrétare de séante gent Marie-Laure VERDO)