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Procès Verbal - MLCM 191210 ProcesVerbal signe
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Procès Verbal - MLCM 191210 ProcesVerbal signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT DE LODEVE
CHÉRAULT À
CANTON DE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU numéro |
LODÈVE 10 DÉCEMBRE 2019 ML PV 191210 08 |
L'an deux mille dix neuf, le dix décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois décembre deux mille dix neuf, s'est réuni en session
ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie de Lodève sous la Présidence de Pierre LEDUC.
nombre de Présents :
membres Pierre LEDUC, Ali BENAMEUR, Marie Laure VERDOL, Aline SERRES, en exercice 28 Nathalie SYZ, Gilles MARRES, Ahmed KASSOUH, Frédéric CARO, présents 20 Sébastien ROME, Gaëlle LÉVÈQUE, Gérard LOSSON, Karim CHAOUA, exprimés 24 Valérie OLIVER, Ludovic CROS, Sandrine MINERVA, Raoul MILLAN, L______________l Bernadette TRANI, Isabelle MACEDO, David DRUART, Aly DIALLO Absents avec pouvoirs :
Ginette CLAPIER à Pierre LEDUC, Sonia ARRAZAT à Sébastien ROME,
Damien ROUQUETTE à Karim CHAOUA, Fadilha BENAMMAR-KOLY à Ahmed
KASSOUH
Absents :
Cécile AUSSIBAL, Joana SINÈGRE, Françoise WALTER-MARTIN-DUPONT, Pierre DELON
Pierre LEDUC souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
- Au préalable, le projet de centre socio-culturel est présenté par l'agent en charge du projet.
- Gaëlle LEVEQUE introduit Valérie CROISET et Nathaly KOZLOWSKI pour présenter ainsi que le
projet de foyer-bar au sein de la médiathèque faisant l'objet du point n°12 à l’ordre du jour.
Monsieur LEDUC annonce la réception de la démission de Jean-Marc GONTARD, après l'envoi de la
convocation de la séance de ce jour et ne manquera pas de convoquer à la‘prochaine séance du
conseil Anne GAUTIER.
Pierre LEDUC désigne Gilles MARRES comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de
se prononcer.
Vote à l’unanimité
Pierre LEDUC soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Vote à l’unanimité
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le Conseil municipal du 8
octobre 2019
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079 Modification de la régie d'avance au cinéma municipal de Lodève
Le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour le réaménagement MC 187017 intérieur partiel de l'établissement recevant du public « Salle du Triumph » à _ Lodève
ar — 1022 Audit des chaussées du réseau communal
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication.084 police municipale avec la société DOMOTEK
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Informations des travaux de la Communauté de communes Lodévois et Larzac depuis le
Conseil municipal du 8 octobre 2019
Conseil communautaire du 17 octobre 2019
CC_191017_01 Approbation du procès verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2019
CC_191017_02 Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
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Conseil communautaire du 28 novembre 2019
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Contrat avec l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, relatif au rattrapage ÉLUELTEL GES collectivités territoriales présents en zone de revitalisation rurale de à
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CC_191128_11 Instauration du droit de préemption urbain sur la commune d’Usclas-du-Bosc
CC_191128_12
Plan de financement du Projet global de requalification des espaces publics du Hameau de Navacelles et convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Saint Maurice-Navacelles
CC_191128_13 Adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel |
CC_191128_14 Débat sur les orientations budgétaires 2020
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210 1 : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et infomme que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2019
Le Maire demande au Conseil municipal si des observations sont à formuler quant au procès
verbal de la séance du 8 octobre 2019, dont un exemplaire a été transmis à tous les
membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès verbal et pour ceux qui
l’'approuvent, de le signer.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré. le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil municipal du 8 octobre 2019,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de
légalité.
> ANNEXE DISPONIBLE AU REGISTRE À LA DATE DE LA SÉANCE
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210_2 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que la collectivité
territoriale ou l'établissement public qui choisit d'effectuer par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet
une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et
prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale ou l'établissement public à la chaîne de
télétransmission,
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique,
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le
fonctionnement de la télétransmission,
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les
modalités de cette renonciation,
VU la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2011 relative à la convention de
mise en œuvre de la procédure de télétransmission @ctes, convention signée par la Sous-
Préfecture de Lodève et la Commune de Lodève le 20 septembre 2011,
VU la délibération n°20170321027 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l'avenant
n°1 à la convention de mise en œuvre de la procédure de télétransmission @ctes,
concernant la télétransmission des documents budgétaires,
CONSIDÉRANT dans le but d'améliorer le fonctionnement du service, le besoin de changer d'opérateur de télétransmission pour le contrôle de légalité,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l’avenant n°2 à la convention
pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, annexé à la
présente délibération.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les
documents y afférents, et en particulier l'avenant n°2 à la convention annexé à la présente
| Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
joue d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Avenant n°2 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l'État
Changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie
électronique
ET
TÉLÉTRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES SUR ACTES BUDGÉTAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 20 décembre 2011 signée entre :
1) la Préfecture de l'Hérault représentée par Monsieur Jacques WITKOWSKI, ci-
après désignée: le « représentant de l'État ».
2) et la Ville de Lodève, représentée par son Maire, agissant en vertu du procès
verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2008, ci-après désignée: la
« collectivité ».
Vu la délibération n°20170321027 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relatif à l'avenant
n°1 relatif à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires,
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte :
- le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de
la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au
représentant de l'État,
- les clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur actes
budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°"
L'article 2.1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 2.1 — L'opérateur de transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif
suivant : FAST. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 8 mars 2006 par le ministère de
l'Intérieur.
La société DOCAPOST chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après
« opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la
collectivité, en vertu du bon de commande n°DC190068 signé le 25 septembre 2019. »
Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notication.Fait à Montpellier, et à Lodève
le
Pour la Préfecture de l'Hérault, Pour la Ville de Lodève
Le Préfet, LE MAIRE,
Jacques WITKOWSKI Pierre LEDUC
DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_3 : CHARTE VILLE AIDANTE ALZHEIMER
VU le courrier du 12 août 2019 de l’Union nationale des associations France Alzheimer et
maladies apparentées, annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT le nombre croissant de personnes malades et le développement bénéfique des actions de l'Association France Alzheimer, y compris au niveau local,
CONSIDÉRANT les besoins de l'Association France Alzheimer pour faire connaître leurs actions, les maladies et leurs conséquences,
CONSIDÉRANT que, suite aux échanges de leur Président national avec les élus locaux lors du Salon des Maires, l'Association France Alzheimer propose que les collectivités puissent au travers d’une charte s'engager à conduire une des activités citées avec l'appui de l'association,
CONSIDÉRANT le soutien annuel de la Commune de Lodève à l'Association France Alzheimer,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la charte Ville aidante
Alzheimer et de s'engager à réaliser une des activités citées dans la charte.
Ouï l'exposé de Valérie OLIVER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la charte Ville aidante Alzheimer,
- ARTICLE 2 : S'ENGAGE à réaliser une des activités citées dans la charte,
US 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de
égalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
| de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Joe d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente notification. |FRANCE
ALZHEIMER & MALADIES APPARENTÉES
34 HÉRAULT
Monsleur le Maire LEDUC Pierre
MAIRIE DE LODÉVE
1 Place de l'Hôtel de Ville
34700 LODEVE
Montpellier, le 12 août 2019
Objet : Courrier de sollicitation pour la dynarnique Ville aidante Alzheimer
Monsieur le Maire,
Notre association nationale est, à ce jour, la seule association de familles reconnue
d'utilité publique dans le cadre de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées.
Nous bénéficions d’un maillage de 99 associations départementales sur toute la France
et dans les Dom-Com et d’un réseau de 2200 bénévoles formés.
Dotés d'un conseil scientifique et d’un conseil en sciences humaines et sociales, nous
sommes le premier financeur associatif dans le domaine de la recherche. D’autres
He missions fondamentales guident notre action : l'accompagnement au quotidien des
ne ROMA familles concernées par la maladie ; la formation des professionnels de santé, des
re SERIGNAN proches aidants et des bénévoles ; l'information et la sensibilisation, ainsi qu’une » .THoMIÈRES action de plaidoyer de plus en plus prégnante au regard des enjeux liés à cette maladie. : NS DE e
SF pas-PLASE Depuis sa création, France Alzheimer et maladies apparentées n’a eu de cesse, outre a ER les 2 000 actions
qu'elle déploie pour les familles, de déconstruire les préjugés
get ere tenaces qui stigmatisent et discriminent les personnes malades d’une part, mais Secteut ga 67 06 sé aussi leurs proches aidants,
CASIREZ
» MÉRAULT Nous savons que la stigmatisation et les discriminations sont les deux obstacles ONT L Le G N CR ANGES majeurs
auxquels les familles concernées sont confrontées. C’est pourquoi nous avons
T mr «RC lancé une campagne de sensibilisation déployée durant toute l’année 2018, campagne
ee GE axée sur la bataille de lopinion publique autour d'une nouvelle signature « vous aider ttpypEeMOTIE à toujours profiter de la vie ». Cette campagne a rencontré un franc succès et a permis BE LODÈVE de redonner aux personnes malades et à leurs aidants la pleine place de citoyen qui nn UNE est la leur. Du moins avens-nous constaté de nombreux et significatifs changements net ” il n At MAuGUIO
eme MÈZE
de posture depuis lors, notamment au sein des médias.
MEMBRE DE L'UNION NATIONALE DES ASSC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.34 HÉRAULT
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LODÈNE D sl LUNEL
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FRANCE
ALZHEIMER MALADIES APPARENTÉES
Ce changement de regard, mené aux côtés des personnes malades et des proches
aidants, France Alzheimer est légitime pour pouvoir le porter à un niveau aussi large
que l'ensemble du territoire français voire au-delà de nos frontières, via l'association
Alzheimer Europe.
Mais ne nous leurrons pas, la stigmatisation et les discriminations, lorsqu'elles sont
ancrées, impliquent un travail qui s'inscrit dans la durée pour être dévoilées, levées,
enrayées.
Nous devons œuvrer pour que les personnes en difficultés cognitives puissent
continuer à se sentir utiles et parties prenantes de la société, parce que c’est là,
précisément, que se situe leur réalité !
Trois changements sont nécessaires pour cela :
e Le premier implique de réduire le plus possible, auprès de l'opinion, la dimension
terriblement anxiogène de la maladie. Informer, parler de la maladie, parler des
conséquences, parler des activités thérapeutiques non médicamenteuses, parler
aux enfants, petits-enfants, aux professionnels de santé, déployer des formations
sont des axes forts d'actions qui contribuent à opérer des changements de
perception...
s Le deuxième implique la mobilisation des acteurs de proximité, Nous souhaitons
tous et les personnes malades en premier lieu, que chacun puisse vivre à domicile
le plus longtemps possible. Mais pour cela, les acteurs de proximité doivent être
sensibilisés, voire formés aux troubles cognitifs.
e Le troisième consiste à donner la parole aux personnes malades, à les impliquer
de plus en plus dans les actions et réflexions de France Alzheimer, à leur donner
la parole dans les médias.
Pour cette année, notre Journée mondiale 2049 portera sur la thématique
« Ensemble pour une société inclusive ». (Cette dynamique s'inscrit bien sûr dans la
durée au-delà de la prochaine Journée mondiale pour 4 ans au moins)
En amont de cette Journée, nous sollicitons ces acteurs de proximité sans lesquels
nous ne pourrons agir efficacement. Cette année 2019, nous désirons concentrer nos
efforts sur la gendarmerie, les sapeurs-pompiers et les maires de France. Une
deuxième étape consistera à former pharmaciens et commerçants, policiers.
Par le biais de leurs bénévoles-experts, nos 99 associations départementales vont aller
à la rencontre de la gendarmerie de leur ville (avec l'accord de celle-cl) et dispenser
des informations essentielles à leurs équipes. Nous mettons en place le même
dispositif avec les sapeurs-pompiers à un niveau national.
Nous allons également élaborer un signe sous forme de pin’s qui signifiera l'adhésion
ou la bienveillance ressentie à l'égard des personnes atteintes d'une maladie
neurodégénérative, Nous inviterons le grand public à porter ce badge. Un partenariat
avec la presse quotidienne et régionale est en cours d'élaboration à cet effet.
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que laprésente délibération peut faire | or RU recours pour e devant le Tnbunal cès de pouvoir Administratif de Maipelier En un délai de 2 mois à compter| de la présente notification.34 HÉRAULT
ÉULIER MONTP
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MEMBRE DE L'UNION NATIONAL
FRANCE
ALZHEIMER MALADIES APPARENTÉES
À nos yeux, les maires de France, ét notamment vous-même, êtes déjà sensibilisés à
la maladie d'Alzheimer en raison du nombre croissant de personnes malades parmi
vos administrés, Avec plus de 3 millions de familles concernées en France, cette
réalité est vive dans tous les départements de France. Notre président national a eu
la chance d'échanger avec de nombreux maires lors du salon des maires et des
collectivités locales de France, et il a pu constater que la dynamique de société
inclusive que France Alzheimer entend porter trouve un écho très positif.
Dans ce cadre, nous aimerions proposer des actes concrets comme celui d’une charte
Ville aidante Alzheimer,
Pour la mairie, il s’agit de s'engager à conduire une des activités citées dans la charte
que vous trouverez en pièce jointe. Avec cet engagement, France Alzheimer attribue
la charte Ville aïdante et peut aussi proposer son appui à la mairie via son association
départementale si des compléments d'informations ou d'autres formes d’appuis
s'avèrent utiles.
Nous aimerions pouvoir lancer cette charte Ville aidante à l'occasion de la prochaine
Journée mondiale, le 21 septembre, date à laquelle nous aurons une forte
médiatisation de tous les acteurs de proximité associés à cette dynamique. Plusieurs
mairies de France nous suivent déjà.
Nous sommes convaincus que natre rôle en tant qu’association est aussi de porter
l'image d'une société inclusive, où la bienveillance est autre chose qu’un concept et
nous souhaitons vivement vous rencontrer afin de vous présenter l’ensemble du
dispositif.
Nous vous remercions de votre lecture, et souhaiterions vous rencontrer à partir du
22 août afin que Lodève soit une des premières villes de France à laquelle notre
association attribuera la qualité de Ville aidante Alzheimer.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de
notre parfaite considération.
Claudette CADÈNE Gérard DESPESSE
Présidente d'honneur Président
de France Alzhelmer Hérault de France Alzhelmer Hérault
(
ER ET MALAT
| Le Maire certife SOUSsa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpelierdans Uri délai de 2 mois à compter | de la présente notification._ FRANCE
à ALZHEIMER ? & MALADIES APPARENTÉES
34 HÉRAULT
CHARTE VILLE AIDANTE ALZHEIMER
Rendre la maladie d'Alzheimer et les autres formes de maladies neuro-évolutives
accessibles et compréhensibles au cœur des communes et des villes.
Quatre axes majeurs
La sensibilisation
Le droit à la différence
Les organes d’information et d'orientation pour la personne malade et les proches
e Les actions et activités au sein de la Ville.
À travers l'adhésion à la charte « Ville aidante Alzheimer » avec France Alzheimer et maladies apparentées, l'autorité signataire
montre sa volonté de favoriser la participation des personnes malades et de leurs proches aidants au sein des activités proposées
à leurs administrés ou à mettre en place des actions et tournées vers les citoyens et citoyennes concernées directement par la
maladie.
»
+
+
Engagements
La ville signataire de cette charte s'engage à mettre en place au moins une action ou activité de la liste ci-dessous, tournée vers
la qualité de vie des administrés concernés par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée.
Parmi cette liste d'activités, la ville de msn engagée auprès de France Alzheimer et maladies apparentées,
choisit de mener au moins une activité cochée ci-dessous en fonction de ses moyens, ressources, spécificités locales et
connaissances des besoins des administrés concernés :
[insertion régulière d'informations sur la maladie d'Alzshei et des maladies apparentées au sein des supports de
communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs..) ;
information sur là formation gratuite de France Alzheimer pour les aidants ;
Facilitation pour la mise en place ou le déploiement de Café-mémoire ou des actions initiées par France Alzheimer et/ou
actions de nature inclusive ;
Facilitation des modalités de transport depuis le domicile à des activités [dans un rayon délimité par la mairie) ;
Organisation d'un projet de sensibilisation et de formation à la maladie d'Alzheimer auprès des commerçants ;
Sensibilisation des administrés ;
Sensibilisation à la maladie d'Alzheimer dans les écoles ou temps d'accueil périscolaires à travers de jeux éducatifs par
exemple ;
Proposition d'actions artistiques et culturelles pour les personnes malades et les aidants ;
Aide aux personnes malades rencontrant des difficultés d'autonomie dans leur orientation ou leur communication par dés
repères visuels ou sonores dans les lieux publics ;
Collaboration des personnes malades et/ou des proches aidants à des conférences ou ateliers ou réunions d'informations et
de sensibilisation ;
Mise en place d'une activité sportive et/ou culturelle en faveur des personnes malades ;
Transports à coûts préférentiels pour personnes malades ou aidantes ;
Formätion des chauffeurs de bus, de cars : COCO
GS
OS
CSOSO
OÙ
Date :
La ville de mm France Alzheimer Hérault
Représentée par son Maire représentée par son président, Gérard DESPESSE Signature : Signature :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire |
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire |
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
| de la présente noffication.DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210_4 : DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES OCCITANIE POUR L'ÉTUDE DE LA RENOVATION DU CLOCHER DE LA CATHÉDRALE SAINT FULCRAN
CONSIDÉRANT que le cocher de la Cathédrale Saint Fulcran, haut de 52 mètres, est le plus haut de tous les clochers de la région Occitanie,
CONSIDÉRANT qu’une fois rénovée et accessible en toute sécurité, le clocher de la Cathédrale peut devenir une attraction touristique centrale pour la Ville tout en poursuivant le travail global de restauration de la Cathédrale et de protection du patrimoine local,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter la Direction des affaires
régionales (DRAC) Occitanie pour une subvention de 15 000 euros, sur 30 000 euros Hors
Taxes (HT) de dépenses estimées, pour l'étude de la rénovation du clocher de la Cathédrale
Saint Fulcran, selon le plan de financement suivant :
- DRAC Occitanie 15 000 euros,
- Conseil régional Occitanie 9 000 euros,
- Commune de Lodève 6 000 euros.
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie
pour une subvention de 15 000 euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses
estimées, pour l'étude de la rénovation du clocher de la Cathédrale Saint Fulcran, selon le
plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 74718,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
VOTE À LUNANIMITÉES
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210 5 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL. REGIONAL OCCITANIE POUR L'ÉTUDE DE LA RÉNOVATION DU CLOCHER DE LA CATHEDRALE SAINT FULCRAN
CONSIDÉRANT que le cocher de la Cathédrale Saint Fulcran, haut de 52 mètres, est le plus haut de tous les clochers de la région Occitanie,
CONSIDÉRANT qu'une fois rénovée et accessible en toute sécurité, le clocher de la Cathédrale peut devenir une attraction touristique centrale pour la Ville tout en poursuivant le travail global de restauration de la Cathédrale et de protection du patrimoine local,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil régional Occitanie
pour une subvention de 9 000 euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses
estimées, pour l'étude de la rénovation du clocher de la Cathédrale Saint Fulcran, selon le
plan de financement suivant :
- DRAC Occitanie 15 000 euros,
- Conseil régional Occitanie 9 000 euros,
- Commune de Lodève 6 000 euros.
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter le Conseil régional Occitanie pour une subvention de
Le Maire certe sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | fuel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notfñication.9 000 euros, sur 30 000 euros Hors Taxes (HT) de dépenses estimées, pour l'étude de la
rénovation du clocher de la Cathédrale Saint Fulcran, selon le plan de financement ci-
dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7472,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
DELIBERATION N°MLCM_ 191210 6 : CONTRAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEÉDITERRANÉE CORSE, RELATIF AU RATTRAPAGE STRUCTUREL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PRÉSENTS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE DE 2020 À 2022
VU l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de
communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse (AERMC) du 27 septembre 2019 relative à l'adoption du onzième
programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CC_191128 08 du Conseil communautaire du 28 novembre 19
approuvant le contrat avec l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMO) relatif au
rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités
territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022,
VU la délibération n°CM_180327_11 du Conseil municipal du 27 mars 2018, relative à la
demande de subvention auprès de l'AERMC pour la réalisation des travaux prioritaires dus à
la modification du programme des travaux du schéma directeur d'assainissement des eaux
usées,
CONSIDÉRANT que l'engagement de la Commune de Lodève dans un programme de réalisation de travaux dans le cadre du contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022 lui permettra un co-financement de l'AERMC à hauteur de 70 % et du Conseil départemental de l'Hérault à hauteur de 10 % des travaux inscrits au contrat,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de
- approuver le contrat entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'AERMC
relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des
collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022,
- s'engager à ne pas remettre en cause le programme de travaux prévus entre 2020 et 2022
estimé à 629820 euros Hors Taxes (HT) :
- 2020 : 50 000 euros HT étude de remise à niveau de la station d'épuration, 179 820 euros
HT changement de l’unité de déshydratation des boues de la station d'épuration,
- 2021 : 250 000 euros HT tranche 1 mise à niveau de la station d'épuration,
- 2022 : 150 000 euros HT tranche 1 mise en place d’un réseau avenue Denfert,
Pour les travaux 2020, Monsieur le Maire précise que la commune reste maître d'ouvrage et
devra déposer les dossiers de subventions auprès des différents financeurs. Il sera
également indispensable de prendre un contrat de maîtrise d'œuvre pour monter et suivre
les marchés de travaux. Après transfert, au 1° janvier 2021, la commune s'engage à ne pas
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
jouet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal |
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente notfication.remettre en cause les travaux tels que prévus dans le programme pluriannuel de travaux du
contrat de ZRR 2020-2022.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat entre la Communauté de communes Lodévois et
Larzac et l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et
d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022,
- ARTICLE 2 : S'ENGAGE à ne pas remettre en cause le programme de travaux prévus
entre 2021 et 2022 estimé à 629820 euros Hors Taxes (HT) :
- 2020 : 50 000 euros HT étude de remise à niveau de la station d'épuration, 179 820 euros
HT changement de l'unité de déshydratation des boues de la station d'épuration,
- 2021 : 250 000 euros HT tranche 1 mise à niveau de la station d'épuration,
- 2022 : 150 000 euros HT tranche 1 mise en place d’un réseau avenue Denfert,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et
notamment à réaliser ce programme de travaux en 2020,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Yes d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notfication.Communauté de Communes
CONTRAT RELATIF AU RATTRAPAGE STRUCTUREL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES PRESENTES EN ZONE
DE REVITALISATION RURALE!
[2020-2022 ]
[COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC]
[34]
1 Arrèté du 22 février 2918 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zane de
revitalisation rurale
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire jouet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Descriptit general
e Présentation de l'EPCI-FP et du territoire
& Données générales
La communauté de communes du Lodévois et Larzac est composée de 28 communes toutes en ZRR pour une population d'environ 15000 habitants. Située dans le département de l'Hérault et elle s'étend sur une superficie de 552 km”. Elle est traversée par la Lergue, bordée par la Vis et l'Orb au Nord-Est et au Nord-Ouest.
Depuis 2014, date de la première étude sur le transfert de compétence eau et assainissement, la situation a bien évolué sur l'assainissement et de façon limitée sur la gestion de l'eau patable sur le périmètre du SIEL.
Les efforts d'investissements consentis en assainissement ont permis d'améliorer nettement la qualité des milieux mais un certain nombre de rejets directs restent à traiter. Lodève a réalisé des investissements ciblés et constitué une équipe compétente à sa reprise en régie en 2018. En deux ans, une grande partie des eaux parasites permanentes ont été supprimées et iln'y a plus de rejets par temps secs sur Lodève en 2016. Sur d'autres communes, la problématique persiste en particulier sur les hameaux.
Au niveau de l'eau potable beaucoup reste à faire. La connaissance du patrimoine est insuffisante, les rendements médiocres et seul le SIEL qui a réalisé beaucoup
d'investissements et structuré une équipe compétente a été à même d'atteindre les 75 % de rendement et de le maintenir par une supervision opérationnelle et des équipes de recherche de fuite. Les mêmes moyens devront être déployés sur l'ensemble du territoire et le contrat de ZRR est indispensable pour y parvenir.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofffication.La population de la CCLL devrait croître en moyenne de 1,5 % à l'horizon 2030 pour attemdre
une population de 18 000 habitants. Les principaux schémas directeurs d'eau potable réalisés
en particulier à l'échelle du SIEL et du SIVOM du Larzac, montrent que l'équilibre besoin
ressource est préservé et même excédentaire en 2030 sur une grande partie nord du territoire,
Pour autant des marges importantes doivent être dégagées en particulier pour définir une
stratégie de gestion intercommunale.
& Les enjeux relatifs aux milieux
Le territoire de la CCLL est concerné par 8 masses d'eau du bassin versant de l'Hérault : 1
cours d'eau principal la Lérgue et 6 petits cours affluents de la Lergue :
1.
Noms
Les pressionsidentifiées
FRDR 10 748 :
FRDR 10 965
FRDR 10 199
FRDR 10 601
FRDR 10 834
le ruisseau de la Soulondres
: le Laurounet
: La Brèze
FRDR 11 595 : ruisseau l'Aubaygue
: ruisseau le Rivernoux
: ruisseau la Marguerite
FRDR 166 : la Lergue de sa source au Roubieu
2021 sont:
8. Pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances sur la masse d'eau FRDR
168 avec identification des réseaux de Lodève : ASS 0302 (réhabilitation des réseaux de
Lodève) et ASS 0501 (mise aux normes de la STEU de Lodève)
9. Prélèvements sur la Brèze, le Rivernoux, le Laurounet, l'Aubaygue, la Lergue (FRDR
166)
sur le territoire, issues du programme de mesures du SDAGE 2016.
10. Afhération de la continuité sur la Lergue (FRDR 166)
11. Altération de l'hydrologie sur la Brèze, le Rivernoux, la Marguerite, le Laurounet,
l'Aubaygue, la Lergue (FRDR 166)
Les interventions de la Communauté de Communes du Lodévois Larzac s'inscrivent dans le
cadre du SAGE Hérault et du PGRE de l'Hérault.
Il'est à noter que la Communauté de Communes du Lodévois Larzac exerce la compétence
GEMAPI. Elle porte de nombreuses actions, parmi lesquelles on peut citer :
12. Le projet global de restauration de la Soulondres
13.Le projet de valorisation de la Lergue
Les projets relevant de la compétence GEMAPI sont hors du champ d'application de ce contrat.
Le var certe sous sa responsabilité le or exécutoire | cet acte et informe ie la présente délibération peut faire | Fe d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | pp de > Morpeierns un délai de 2 mois à compter |non SRÇE L-R : Trame verte et bleue «
Trame bleus Li Trame bleue NUS au 2 Expaces de mos don: Récorrocs du
- Caurs dani Caracai piques
nvondas Bléné da ot ligues à MONA LUSOu Pate made qu Snragers ve
4
« Etat actuel des services d'eau potable et d'assainissement (SPEA)
1.3.1 Compétences eau et assainissement,
Actuellement, la compétence eau potable est exercée à différents niveaux ü au niveau communal pour 7 communes : Rogqueredonde, Lauroux, Les Plans, Saint Privat, Saint Jean de la Blaquière, Souhès, Uscias du Bosc
Q au niveau syndical : au nombre de trois : Syndicat Intercommunal des Eaux du Lodévois (SIEL). SIVOM du Larzac et Syndicat Mixte des Cinq Vallées.
© de façon mixte sur 4 communes éntre compétence communale et adhésion à un syndicét pour une partie du territoire {contraintes géographiques d'approvisionnement ou fait historique) Pégarrolles de l'Escalette, Olmet et Villecun, Saint Etienne de Gourgas. Saint Maurice de Navacelles
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Le Maire certifie sous ln ble im à lité le caractère exécutoire œt acte Eine que | présente délibération peut faire
ministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
| de
| [0 d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal
| de la présente noffication.Les communes gérent l3 compétence a5sa ement 8 l'échelle communale hormis les communes de Lavalette et
Romiguières qui ont transféré cette compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte des Cinq Vallées dont
le territoire est à cheval sur la CCL&L et sur la CC Grand Orb pour 8 autres communes. Pour mémoire, la CC8L
est compétente el exerce en direct l'assainissement non-collectif sur tout son territoire (pas de représentation
substitution decuis l'abandon de 13 compétence SPANC par le Syndicat des 5 Vallées au 1 janvier 2015)
OREREDONDE
Lors de la réunion du Conseil Communautaire du 8 mars 2019, une délibération a approuvé le
transfert des compétences eau et assainissement au 1* janvier 2021,
Suite à cette prise de compétence il est prévu que :
+ la communauté dé communes exerce directement la compétence eau potable at
assainissement sur le territoire des communes de :
+ le SIEL
+ le SIVOM du Larzac
s Le SM des 5 Vallées :
1.32 Systèmes de collecte et de traitement des eaux usées. performance des installations
CFANNEXE 1
1.3.3 Captages, état des DUP, équipements de potabilisation et distribution d'eau potable performance des
installations.
CFANNEXE 11.34 Prix de l'eau et indice de connaissance des réseaux
Cfannexe 1
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente nofication. |Le contrat
Considérant :
+ la nécessité d'accompagner l'EPCI-FP et/ou la ou les autorités organisatrices
compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement dans un rattrapage structurel de ses/leurs services d'eau potable et d'assainissement.
Ilest convenu entre :
+ L'EPCI-FP Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son/sa Président(e), Madame/Monsieur Monsieur Trinquier, agissant en vertu de la délibération du 28/11/2019,
fAjout optionnel : là où les communes, étou un syndicat intercommunal compétent sur {ouf ou partie où périmétre ce l'EPCI-FP]
À COMPLETER AU EUR ET À MÉSURE DES DELIBERATIONS
s La commune... .......... fenrésentée par son Maire, Madame/Monsieur....... agissant en vertu de la délibération du
# Le syndicat intercommunal..., représentée par son Président(e). Mademe/Monsieur ......... agissant en vertu de la délibération du ;
et
+ L'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par son Directeur
Monsieur. COLIN. agissant en vertu de la délibération d'application du Conseil
d'Administration de l'agence,
les termes du contrat suivant :
Le présent contrat a pour objet de définir :
+ Le programme de travaux que l'EPCI-FP et/ou la ou les autorités organisatrices
compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement doivent engager ain de
permettre un rattrapage structurel pour ses/leurs services d'eau potable et
d'assainissement.
° Les conditions d'attribution des aides financières de l'agence de l'eau pour la réalisation
de ce programme.
| Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire |
lier dans un délai
| de la présente notification. fe tetesArticle 2 ... OBJECTIFS POURSUIVIS
Afin de rattraper le retard structurel des services d'eau potable et d'assainissement, et de
garantir une gestion durable de ces services, les objectifs prioritaires suivants ont été retenus :
Afin de rattraper le retard structurel des services d'eau potable et d'assainissement, et de
garantir une gestion durable de ces services, les objectifs prioritaires suivants ont été retenus :
En éau potable :
*__ Lancement du schéma stratégique intercommunal d'alimentation en eau potable
+ Travaux sur les réseaux d'eau potable afin d'en améliorer le rendement et de sécuriser
l'alimentation en eau potable des populations
En assainissement :
+ Améliorer la connaissance et s'inscrire dans une gestion durable des services
+ Mise aux normes de l'assainissement des hameaux
+ Réhabilitation des réseaux et mise aux normes de la station d'épuration de Locève
Article 3 - DESCRIPTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET ECHEANCIER
Le programme de travaux, objet du présent contrat, comprend la réalisation, suivant le
calendrier précisé ci-après, des opérations suivantes :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cef acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication.PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2020-2022
Assiette aire Montant
Année de Montant! de me de
Maître Intitulé de l'opétaë Locaieat démarrag| de l'aide g a l'aide d'ouvrage ntitulé de l'opération ocalisation edes ll'opératil de a . de travaux on |l'agenc à È lagenc e 6
Pégairolles Etude de faisabilité château d'eau et Pégairolles | 2020 30000 30000 70%, 21000 nouvelle unité de traitement .
SIEL Changement dé réseau fadduction Lauroux 2020 | 131956) 131955 10%! 923696
principale de la source de Payroi) entre 6 5 Lauroux amont et les Moulières T1 |
St Maurice [Construction STEP de Madières Hameau del 2020 |300 200 300 200 10%1210 145 Madières | n
Lodève tude de réaménagement et mise à Lodève 2020 60000 59000 70% 35000 niveau de la STEP H
Lodève Changement ét optimisation du système Lodève 2020 | 170820) 170820) 70%] 126874 de déshydratation des boues de la STEP ...
; 2020 315 710
CCLL Travaux de mise en conformité suite Ex SIVOM 2021 80000 80990 10%). 56000
DUP |
CGLL Travaux d'amélioration et de sécuristion |[Raqgueredo ! 2021 77700 77700 0%. 54390 L liés à la DUP nde
Lodève Mise à niveau de la STEP T1 Lodève 2021 250000! 250000 70%) 175000
La Etudes - Construction nouvelle STEP Roquerede 2921 465000| 455000 70%] 325500]
Vacquerie nde
Le Puech [Construction de la STEP Hameau du! 2021 219800! 219800 70%] 153860 Mas Delon
St Privat Réhabilitation des réseaux St Privat Les [St Privat 2021 114750 114759 70%! 80325 Salces la Rouquette :
[es 2021 | 845 075
Pégairolles [Rénovation de l'unité de traitement Pégairolles |_ 2922 | 250000! 250000 70%) 175000 Pégairolles [Construction du château d'eau Pégairolles | 222 | 410000 410000 10%] 267000 Lodève Mise en place d'un réseau Lodève 2922 150090! 150000 16% 105006 d'assainissement rive gauche de la
Lerque avenue Denfert
Le Bosc Construction STEP de Laulo Le Bosc 2022 285000 285000 70% 199500 St Jean de [Réhabilitation réseau proche de la Mare !Sf Jean de 2022 75000 75000 70% 52500 l3 Blaquière la Blaquièrel
Navacelle (Mise en place poste de relevage + réseau Navacelle 2022 75900! 75000 70%) 62500 ide refoulement |
2022 871 500
(Total | 3 032 285
Pour les travaux. les conditions de sélectivité du programme s'appliquent (prix de l'eau minimum. indice de connaissance, remplissage de l'observatoire des services). Les montants indiqués supra sont sous réserve des coûts plafonds prévus par les modalités en vigueur du programme à la date de chaque décision d'aide, la dérogation aux coûts plafond étant exceptionnelle et soumise au cas par cas à la Commission des Aides de l'agence de l'eau.
Les travaux doivent être localisés sur les communes situées en ZRR.
Le Maire certife SOUS sa re; nsabiltéle caractère exécutoire eoee et informe que le présente AparEn t d'un recours pour excès r devant le Tri Administratif de Mopelier dans 1 da de 2 mois à compter de la présente notification.Article 4 - ENGAGEMENTS
4.1, Engagements de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac et des
communes de
L'EPCI-FP et lés communes s'engagent à réaliser les opérations indiquées selon l'échéancier
prévu à l'article 3.
En outre, le ou les titulaires des futures aides s'engagent à faire connaitre sous une forme
appropriée que l'opération est aidée avec la participation financière de l'agence de l'eau :
* Pour toutes les actions d'information et de communication du maître d'ouvrage :
apposition du logo et référence à l'aide de l'agence ;
* Pour les travaux d'un montant d'aide supérieur à 150 000 € : mise en place d'un
panneau d'affichage temporaire comportant l'apposition du logo et la référence à l'aide
de l'agence :
“ Pour les études : faire figurer en première page du rapport l'apposition du logo et la
référence à l'aide de l'agence :
“ Pour les travaux d'un montant d'aide supérieur à 600 000 € : obligation d'organiser une
inauguration avec la presse (le carton d'invitation devra avoir été validé par l'agence de
l'eau), et d'apposer sur les ouvrages un panneau permanent comportant le logo et la
référence à l'aide de l'agence.
Ces conditions sont inscrites dans les clauses générales des décisions/conventions d'aide et
dans les accords cadre et contrats signés par l'agence. En cas de non-respect l'agence se
réserve le droit d'appliquer des sanctions par réfaction définitive forfaitaire de 10% du montant
de l’aide, entrainant éventuellement une demande de remboursement.
4,2, Engagement de l'agence de l’eau Rhène Méditerranée Corse
L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse s'engage à participer au financement des actions
inscrites au contrat ZRR - Communauié de communes du Lodévois et Larzac, sur une période
couvrant les années 2020 à 2022 selon les modalités d'aide en vigueur à la date de chaque
décision d'aide et sous réserve des disponibilités budgétaires.
Les montants et les taux d'aide de l'agence sont calculés sur la base des modalités
d'intervention du programme d'intervention en vigueur au vu des éléments techniques
disponibles lors de l'élaboration du contrat.
Compte tenu des objectifs de rattrapage structurel spécifiquement identifiés dans le
AT programme d'intervention, le contrat ZRR - Communauté de communes du Lodévois et
Larzac, identifie les actions retenues à l'article 3 au regard des objectifs explicités à l'article 2
Pour ces actions identifiées, engagées selon l'échéancier de l'article 3, l'agence de l'eau
garantit le financernent aux taux prévus à l'article 3, dans la limite des montants d'aide prévus
au contrat,
L'engagement financier de l'agence de l'eau sur la période 2020 à 2022 ne pourra excéder un
montant total d'aide de 3 032 285 euros.
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notication.L'assiette de l'aide sera déterminée à partir des données techniques du projet.
e 5 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conelu pour une durée de 3 années courant de la date de signature du présent contrat jusqu'au 31/12/2022.
Article 6 - MODIFICATION ET RESILISATION
Le présent contrat peut être modifié par voie d'avenant signé entre les différentes parties et à l'initiative de chacune d'elle.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties à l'un des engagements du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit immédiatement, et sans indémnité d'aucune part. L'agence se réserve alors le droit de demander le remboursement partiel ou total de ses aides.
À Â Le Le
X00000 CIO POOONXX Le Directeur de l'agence de l'eau
Rhône Méditerranée Corse
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire peut faire |
objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le re ministratf de Menpelier dans un délai de 2 mois à compter |
se a.ct acte et informe qeà présente délibération
Er de la présente noffficaiDELIBERATION N°MLCM_ 191210_7 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'RÉRAULT EN COMPLEMENT DU CONTRAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEDITERRANEE CORSE, RELATIF AU RATTRAPAGE STRUCTUREL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PRÉSENTS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE DE 2020 À 2022
VU l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de
communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de leau Rhône
Méditerranée Corse (AERMC) du 27 septembre 2019 relative à l'adoption du onzième
programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CC_191128_08 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019 et la
délibération n°CM_191210_XX du Conseil municipal de ce jour approuvant le contrat avec
l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMO) relatif au rattrapage structurel des
équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en
ZRR de 2020 à 2022,
CONSIDÉRANT que l'engagement de la Commune de Lodève dans un programme de réalisation de travaux dans le cadre du contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022 lui permettra un co-financement de l'AERMC à hauteur de 70 % et du Conseil départemental de l'Hérault à hauteur de 10 % des travaux inscrits au contrat,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de
l'Hérault, en complément du contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des
équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en
ZRR, pour une subvention de 10 % soit d’un montant de 22 982 euros sur un montant global
estimé de 229 820 euros pour l'étude de remise à niveau de la station d'épuration (50 000
euros hors taxes) et le changement de l’unité de déshydratation des boues de la station
d'épuration (179 820 euros hors taxes), selon le plan de financement suivant :
- AERMC 70% 160 874 euros
- Conseil départemental de l'Hérault 10 % 22 982 euros
- Commune de Lodève 20 % 45 964 euros
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault, en complément du
contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et
d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR, pour une subvention de
10 % soit d'un montant de 22 982 euros sur un montant global estimé de 229 820 euros pour
l'étude de remise à niveau de la station d'épuration (50 000 euros hors taxes) et le
changement de l’unité de déshydratation des boues de la station d'épuration (179 820 euros
hors taxes), selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7473,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
David DRUART ne prend pas part au vote.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.DELIBERATION N°MLCM_191210_8 : DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEÉDITERRANÉE CORSE DANS LE CADRE DU ONZIÈME PROGRAMME D'INTERVENTION POUR LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PREVUS EN 2020
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse (AERMC) du 27 septembre 2019 relative à l'adoption du onzième
programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CM_180327_11 du Conseil municipal du 27 mars 2018, relative à la
demande de subvention auprès de l'AERMC pour la réalisation des travaux prioritaires dus à
la modification du programme des travaux du schéma directeur d'assainissement des eaux
usées,
VU la délibération n°CC_191128_08 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019 et la
délibération n°CM_191210_ 06 du Conseil municipal du 10 décembre 2019 approuvant le
contrat avec l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) relatif au rattrapage
structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités
territoriales présents en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) de 2020 à 2022,
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sur le réseau d'assainissement collectif en 2020 sont estimés à 320 000 euros Hors Taxes (HT) comme détaillés ainsi :
- la fin du chemisage du réseau sur la Lergue et la Soulondre pour un montant de 75 000
euros HT,
- la réhabilitation du réseau amianté en encorbellement sur la rive droite de la Soulondre au
niveau de la piscine avec un plan de retrait pour un montant de 167 500 euros HT,
- la réhabilitation du collecteur final tranche 1 sur la Lergue pour un montant de 77 500 euros
HT,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'AERMC, dans le cadre du
onzième programme d'intervention, pour une subvention de 50 % soit d’un montant de
160 000 euros sur un montant global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau
d'assainissement prévus en 2020, selon le plan de financement suivant :
- AERMC 50 % 160 000 euros
- Conseil départemental de l'Hérault 30 % 96 000 euros
- Commune de Lodève 20% 64 000 euros
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: DÉCIDE de solliciter l'AERMC, dans le cadre du onzième programme
d'intervention, pour une subvention de 50 % soit d’un montant de 160 000 euros sur un
montant global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau d'assainissement
prévus en 2020, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 74718,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente noffication.DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_9 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT POUR LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PREVUS EN 2020 EN COMPLEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANÉE CORSE DANS LE CADRE DU ONZIEME PROGRAMME D’INTERVENTION
VU la délibération n°2019-29 du Conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse (AERMC) du 27 septembre 2019 relative à l'adoption du onzième
programme d'intervention modifié de l'AERMC de 2019 à 2024,
VU la délibération n°CM_191210_06 du Conseil municipal du 10 décembre 2019, relative au
contrat avec l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, relatif au rattrapage structurel des
collectivités territoriales présents en zone de revitalisation rurale de 2020 à 2022,
VU la délibération n°CM_191210_08 du Conseil municipal du 10 décembre 2019, relative à
la demande de subvention à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre du
onzième programme d'intervention pour les travaux sur le réseau d'assainissement collectif
prévus en 2020,
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sur le réseau d'assainissement collectif en 2020, hors contrat avec l'AERMC relatif au rattrapage structurel des équipements et réseaux d’eau et d'assainissement des collectivités territoriales présents en ZRR de 2020 à 2022, sont estimés à 320 000 euros Hors Taxes (HT), finançables dans le cadre du onzième programme d'intervention de l'AERMC à hauteur de 50 %, comme détaillés ainsi : - la fin du chemisage du réseau sur la Lergue et la Soulondre pour un montant de 75 000 euros HT,
- la réhabilitation du réseau amianté en encorbellement sur la rive droite de la Soulondre au
niveau de la piscine avec un plan de retrait pour un montant de 167 500 euros HT,
- la réhabilitation du collecteur final tranche 1 sur la Lergue pour un montant de 77 500 euros
HT,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de
l'Hérault pour une subvention de 30 % soit d’un montant de 96 000 euros sur un montant
global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau d'assainissement prévus en
2020, selon le plan de financement suivant :
- AERMC 50% 160 000 euros
- Conseil départemental de l'Hérault 30 % 96 000 euros
- Commune de Lodève 20 % 64 000 euros
Ouf l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault pour une
subvention de 30 % soit d’un montant de 96 000 euros sur un montant global estimé de 320 000 euros pour les travaux sur le réseau d'assainissement prévus en 2020, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7473,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
David DRUART ne prend pas part au vote.
VOTE À L'UNANIMITÉ
| se | Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
[ob d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notfication. |DEÉLIBERATION N°MLCM_191210_10 : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT STRUCTURANT D'ACCES AUX BERGES ET DE REQUALIFICATION DU PARKING AU NIVEAU DE L'USINE FRAISSE
CONSIDERANT que l'étude socio-économique et l'étude de renaturation de la Lergue et de
ses affluents ont mis en évidence une forte attente des Lodèvois pour se réapproprier leurs
rivières et la nécessité de créer des accès et des aménagements en berge pour la circulation
et des usages récréatifs ou culturels,
CONSIDERANT qu'en cohérence avec les travaux identifiés dans le cadre du schéma
directeur de gestion de l'assainissement, des travaux sont a prévoir au préalable répondant
aux objectifs d'amélioration de la qualité de l’eau par l'élimination de tous les rejets d'eaux
usées par temps sec qui ont un impact très lourd sur la Lergue et la Soulondre,
CONSIDERANT que les trois enjeux du projet d'aménagement des berges au niveau de
l'usine Fraisse sont les suivants :
- la réhabilitation de réseaux d'eaux usées, situés à proximité de la Lergue pour améliorer
leur fonctionnement et limiter les pressons qu'ils représentent sur les milieux aquatiques,
- la renaturation du cours d’eau par la réalisation des travaux cités ci-dessus dans le respect
des milieux naturels et en les couplant avec des projets de restauration des milieux
aquatiques et rivulaires,
- la mobilité douce à proximité du cours d’eau par la réalisation des aménagements en bords
ou en travers du cours d’eau afin de connecter le coeur de ville de Lodève aux espaces
naturels proches,
- le réaménagement paysager et la réduction de la vulnérabilité aux crues du parking en
berges de la Lergue,
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de réseaux d'eaux usées, de requalificationde seuil et des berges et de création de gué ont pu être réalisés en 2019 et que la requalification des accès et du parking restent à mener en 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de
l'Hérault pour une subvention de 50 % d’un montant de 32 825 euros, sur 65 650 euros de
dépenses estimées, pour les travaux d'aménagement structurant d'accès aux des berges et
de requalification du parking au niveau de l'usine Fraisse, selon le plan de financement
suivant :
- Conseil départemental de l'Hérault 32 825 euros,
- Commune de Lodève 32 825 euros.
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré. le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental de l'Hérault pour une
subvention de 50 % d’un montant de 32 825 euros, sur 65 650 euros de dépenses estimées,
pour les travaux d'aménagement structurant d'accès aux des berges et de requalification du
parking au niveau de l’usine Fraisse, selon le plan de financement ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette est imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7473,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notrication.DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210 11 : ARRÊT DES DATES CONCERNANT É'AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR
VU la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 article 250 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques fixant des règles concernant le travail du dimanche, en particulier
une extension des possibilités d'ouverture dominicale pour les commerces,
CONSIDÉRANT que la loi susvisée prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune de Lodève fait partie, doit être consulté,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire n° CC_191128 05 du 28 novembre 2019 émettant un avis favorable sur les dates proposées par la ville de Lodève,
CONSIDÉRANT que les propositions de dates ont été faites en concertation avec les commerçants de la commune de Lodève et sont les suivantes :
- le 8 janvier 2020,
- le 23 février 2020,
- le 17 et 23 mai 2020,
- le 7, 21 et 24 juin 2020,
- le 22 septembre 2020,
- le 22 novembre 2020,
- les 6, 13 et 20 décembre 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'arrêter les dates concernant l'autorisation
d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2020 :
- le 8 janvier 2020,
- le 23 février 2020,
- le 17 et 23 mai 2020,
- le 7, 21 et 24 juin 2020,
- le 22 septembre 2020,
- le 22 novembre 2020,
- les 6, 13 et 20 décembre 2020,
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ARRÊTE les dates ci-dessus pour autoriser l'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2020,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_12 : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA GESTION DU FOYER DU POLE CULTUREL CONFLUENCE AVEC L'ASSOCIATION MOUVANCES
CONSIDÉRANT que le Pôle culturel Confluence a été inauguré le 19 avril 2019,
CONSIDÉRANT que le Pôle culturel Confluence est un équipement public de la Ville de
| Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire |
fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal | | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notfication.Lodève ayant pour objectif de rassembler sur un même site plusieurs activités culturelles et
comprenant actuellement la médiathèque et des espaces mutualisables (une salle
d'animation et un foyer/bar),
CONSIDÉRANT que le foyer/bar du Pôle culturel Confluence a vocation à accueillir des activités participant à la vie de l'établissement et plus généralement à celle du quartier et du territoire,
CONSIDÉRANT qu'à ces fins, les élus ont suscité une démarche associative pour structurer la gestion et l'animation de cet espace et qu'après plusieurs mois de collaboration avec un groupe de citoyens volontaires, cette démarche s’est concrétisée dans la création de l'association Mouvances,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- approuver la convention d'occupation du domaine public pour la gestion du foyer du Pôle
culturel Confluence, précisant les modalités du projet attendu et les contraintes générales et
particulières d'utilisation d’un tel équipement :
- cet espace de convivialité, accueillant et accessible, devra être ouvert aux publics du
Pôle culturel Confluence et à l'ensemble des habitants du territoire, avec une politique
tarifaire adaptée et accessible,
- cet espace de qualité s’inscrira dans une démarche éco-responsable de valorisation
de produits de qualité, locaux, avec une offre d'activités culturelles diverses et
cohérentes avec le projet général du Pôle culturel Confluence,
- attribuer la gestion et l'animation du foyer/bar à l'association Mouvances constituée dans ce
but selon les modalités précisées dans la convention mentionnée ci-dessus.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation du domaine public pour la gestion du
foyer du Pôle culturel Confluence, précisant les modalités du projet attendu et les contraintes
générales et particulières d'utilisation d’un tel équipement,
- ARTICLE 2 : ATTRIBUE la gestion et l'animation du foyer/bar à l'association Mouvances
constituée dans ce but, dont les statuts de constitution sont annexés à la présente
délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Convention d’occupation temporaire du domaine public
pour la gestion du foyer du Pôle culturel Confluence
Ville de Lodève
direction de la culture
mardi 12 novembre2019
Ce document est un document de travail en cours de validation
Entre les soussignés
La Ville de Lodève
Régulièrement représentée par son Maire en exercice,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du xxxxx
Ci-après dénommée "La Ville de Lodève", d'une part,
Et
L'association XXXX
Régulièrement représentée par son (sa) Président(e) en exercice, qui déclare être habilitée à
signer la présente convention,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire », d'autre part,
Préambule
Un projet de pôle culturel a été voulu par la ville de Lodève avec les objectifs suivants :
- rassembler sur un même site plusieurs activités culturelles
- requalifier un site patrimonial, assurant ainsi sa préservation tout en lui donnant un nouvel
avenir.
La médiathèque Confluence, qui était l’objet de la première tranche, a ouvert ses portes en février 2019. Une salle de spectacles, qui est l’objet d’une tranche conditionnelle, a égale- ment été conçue par les architectes du projet.
Enfin le dernier niveau de ce pôle culturel comporte une surface destinée à accueillir l'Ecole
de musique de Lodève.
Situation dans la ville
Le pôle culturel Confluence est implantée au cœur de la ville, sur le site de l'ancien lycée
Joseph Vallot, sur une parcelle de 3 230 m°. Son environnement est un tissu urbain dense.
Le pôle culturel occupe une position centrale dans la ville. Il est en particulier situé à
proximité du lycée de Lodève et de la maison des services publics.
Il est également proche du parc municipal et d'importants parkings.
Le pôle culturel Confluence est par ailleurs inclus dans le périmètre du quartier prioritaire au
titre de la Politique de la Ville
Les espaces existants
Le pôle culturel Confluence vient se caler dans le bâtiment existant tout en proposant des
extensions contemporaines.
Il s'organise en éventail autour de la tour et d'un patio. Une structure légère en bois met en
relation les différentes qualités d'espaces intérieurs et extérieurs. La transparence des
* façades vitrées permet de s'ouvrir complètement sur l'espace public environnant. L'ensemble
des extensions est couvert d'une immense toiture en zinc qui vient comme flotter dans le
Le Maire certifie sous sa responsabilité ecaractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | ts t d'un recours pour excèsde pouvoir devant le Thbunal | Administratif de ne dns un délai de 2 mois à compter de la présentepaysage.
La médiathèque constitue la première tranche. Une tranche conditionnelle a été prévue et
dessinée par les architectes, elle concerne une salle de spectacles.
La médiathèque se développe sur deux niveaux et environ 1400 m2 Elle comprend
également une salle d'animation et un foyer/bar convivial. Elle s'ouvre sur un vaste patio.
Ces espaces sont conçus comme des espaces mutualisables pouvant fonctionner de
manière autonome de la médiathèque.
Il est convenu ce qui suit
1. Nature, objet et destination du lieu
1.1 Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Ville est placée sous le régime des autorisations
d'occupation temporaire du domaine public.
Cette autorisation est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine
public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux
portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Cette convention ne saurait par ailleurs conférer à l'exploitant aucun droit au maintien dans
les lieux.
1.2 Objet
La Ville de Lodève souhaite que le foyer/bar du Pôle culturel Confluence devienne une entité
à part entière s’intégrant dans la vie de l'établissement et plus généralement dans la vie du
quartier.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du projet attendu pour la
gestion de l’espace foyer/bar du Pôle culturel Confluence dans le cadre d’une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public (AOT) qui sera délivrée par la Ville de Lodève.
Elle précise les contraintes générales ou particulières concernant l’utilisation des locaux et
des équipements et définit les conditions relatives à la gestion et au fonctionnement du foyer/
bar.
1.3 Contexte et destination
Le foyer/bar est un établissement de type débit de boisson avec une offre éventuelle de
petite restauration qui s'inscrit au sein du Pôle culturel Confluence et de ses différentes
activités.
Ce lieu devra poursuivre les objectifs suivants :
- un espace de convivialité
Accueillant et accessible, il sera ouvert aux publics du Pôle culturel et à l’ensemble des
habitants du territoire
Le bénéficiaire veillera à mettre en place un politique tarifaire accessible
- un espace de qualité
Cet espace s'inscrira dans une démarche de valorisation de produits de qualité, locaux et
s’inscrira dans une démarche éco-responsable
Les activités proposées seront des activités culturelles diverses et cohérentes avec le projet
général du Pôle culturel Confluence
1.4 Prestations attendues
L’ambition de la collectivité est que le foyer/bar soit à terme a minima ouvert sur les heures
d'ouverture de la médiathèque (23 heures d'ouverture hebdomadaires du mardi au samedi).
Cet objectif pourra être atteint par étapes.
Au-delà de cet objectif, des extensions d'horaires pourront également être aménagées,
notamment en soirée, en accord avec la ville de Lodève.
La structure du foyer/bar et sa dimension ne permettent pas de de développer une activité
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire [os d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notffication.de restauration traditionnelle. || s'agira d’une activité de café/ bar avec petite restauration
éventuelle conforme aux règles d'hygiène et de sécurité sanitaire en vigueur.
Le type de propositions assuré dans le foyer/bar correspondra aux produits permis par la
licence 3 de débit de boissons. Le bénéficiaire sera à ce titre titulaire d’un permis d'exploitation.
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
Le bénéficiaire gérera sous son entière responsabilité l’activité de vente dans les espaces
mis à sa disposition avec les matériels mis à disposition lors de l'entrée dans les lieux.
Les prestations proposées devront être de qualité qu'il s'agisse du service, de l'accueil
réservé aux usagers ou des produits destinés à la vente.
Le Ville de Lodève se fera communiquer le détail des prestations prévues.
2. Conditions générales d’occupation
2.1 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) sera délivrée pour une durée de 1 an et sera renouvelable par reconduction expresse. La demande de
renouvellement devra être adressée en Mairie au moins un mois avant la date d'expiration.
La mise à disposition des espaces et des équipements sera effective à compter de la date de notification au bénéficiaire d’un exemplaire original signé par les parties
2.2 Dispositions financières
Afin de permettre le démarrage de l’activité et compte-tenu du fait que cette première année constitue une phase d’expérimentation, aucune redevance ne sera demandée au
bénéficiaire. Il s’agit donc dune occupation à titre gratuit. Dans le même esprit, aucune
caution ne sera demandée.
Ces dispositions pourront être modifiées lors du renouvellement de la convention.
2.3 Autorisations nécessaires
Le bénéficiaire devra impérativement disposer de la licence de débit de boisson de 3°"° catégorie (article L. 3331 1 du Code de la Santé Publique)
Il devra également fournir le cas échéant, une attestation de formation à l'hygiène
alimentaire.
2.4 Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation survenant à l'occasion des travaux d'aménagement régulièrement réalisés ou à l'occasion de l'occupation ou de l'exploitation des espaces
occupés et survenant :
- aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature,
- aux personnes physiques notamment usagers clients des espaces.
La Ville de Lodève est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration
de matériel ou marchandises dans les locaux mis à la disposition du bénéficiaire.
En cas d'ouverture au public de ces espaces du fait de la collectivité et en l'absence du bénéficiaire, la ville de Lodève sera responsable des locaux, mobilier et équipement mis à
disposition du bénéficiaire. Le bénéficiaire sera en revanche tenu de sécuriser son propre
matériel. Dans ces cas, un état des lieux devra être systématiquement établi.
Le bénéficiaire doit se conformer à la réglementation en vigueur pour ce qui concerne sa
profession. Il lui appartient d'obtenir les autorisations nécessaires et d'accomplir lui-même
toutes les formalités administratives de telle sorte que lé concédant ne puisse jamais être
inquiété à ce sujet.
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire |
| de cet acte et informe que la présente délibération peut faire |
rs d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.L'ensemble du Pôle culturel Confluence y compris l'espace du foyer/bar est couvert par une
police d'assurance dommage aux biens contractée par la Ville.
Le bénéficiaire devra conclure toutes les assurances nécessaires à son exploitation et
notamment une assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés à son activité
ainsi qu’une assurance pour risques locatifs.
Le bénéficiaire devra immédiatement prévenir la Ville en cas de survenance d’un sinistre.
2.5. Contrôle
Le bénéficiaire est tenu d'accepter toute visite et inspection des services sanitaires ou de
sécurité ainsi que de toute personne compétente et de la Ville de Lodève.
La Ville de Lodève peut, à tout moment et sans en référer au bénéficiaire, procéder à tout
contrôle en vue de veiller à la conservation des espaces concernés, à la bonne exécution
des conditions générales et particulières de la convention ainsi qu’au respect des lois et
règlements soit par lui-même, soit par un tiers dûment mandaté par lui (notamment un
comptable agréé), soit en faisant appel aux administrations de contrôles (services sanitaires,
répression des fraudes.....).
3. Espaces et équipements mis à disposition
Le bénéficiaire de l'AOT sera tenu de respecter et de maintenir en bon état d'entretien les
espaces et équipements mis à disposition. Il devra se conformer pour sa partie aux
prescriptions en matière de sécurité correspondant au classement de l'établissement au titre
des établissements recevant du public (ERP).
3.1 Les espaces intérieurs
Le foyer/bar est un espace directement relié au hall d'accueil du Pôle culturel
Il se décompose en :
- un espace central d'environ 120 m2?
- un espace bar comprenant un local de stockage d'environ 20 m?
- un vestiaire d'environ 15 m?
- de deux blocs sanitaires d'environ 30 m2?
3.2 Le patio
Le foyer/bar est directement relié au patio.
Le patio n’est pas mis à la disposition du bénéficiaire. La collectivité se réserve le plein droit
de l'utiliser pour ses propres activités et de le mettre à disposition du public.
En l'absence d'usage par la collectivité, un périmètre à définir conjointement pourra être
utilisé par le bénéficiaire pour étendre son activité. Cette occupation fera l’objet d’un avenant.
3.2 Les équipements
La liste du matériel mis à disposition sera établie et annexée à la présente convention en
fonction des équipements effectivement présents dans les lieux à la date de la signature de
la convention.
A titre indicatif, le matériel prévu est le suivant :
- pour le bar
- un frigo
- un lave verre
- une machine à café
- un four
- pour la réserve du bar
- deux frigos
- pour l’espace public
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Due d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal ministratf de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notrfication.- un piano
- trois tabourets de bar
- chaises et tables de bistro
Pendant toute la durée de la mise à à disposition, le bénéficiaire s'engage à utiliser
normalement et avec précaution le matériel mis à sa disposition et sous sa seule
responsabilité, et à le rendre propre et en état de marche.
Le bénéficiaire s'engage à vérifier le bon fonctionnement du matériel dans les 3 jours suivant
sa prise de possession et à aviser le prêteur de tout dysfonctionnement rencontré dans ce
même délai.
A la fin de l’occupation, le bénéficiaire s'engage à rendre l'ensemble des matériels propres et
en bon état de fonctionnement.
Le bénéficiaire devra respecter la destination des espaces occupés et ne pourra modifier en
tout ou en partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre industrie
ni aucun autre commerce que celui prévu dans la présente convention.
Le bénéficiaire ne pourra abriter dans ces locaux que des marchandises destinées à son
activité.
Tout changement de disposition, toute modification d'équipements ou de mobiliers pendant
la durée de l'occupation sera soumis à l'accord préalable et express de la Ville de Lodève
3.3 Aménagement des espaces
L'aménagement des espaces mis à disposition ne devra pas dénaturer l'esprit du Pôle
culturel Confluence et sera soumis à la validation de la Ville de Lodève. Le bénéficiaire de
l'AOT sera impérativement tenu de respecter l'esthétique des lieux.
3.4 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire et un inventaire seront réalisés par un représentant de la Ville
en présence du bénéficiaire préalablement au commencement d'exécution de la convention,
et à la fin de la période d'occupation.
3.5 Obligation d’entretien
Le bénéficiaire sera tenu de respecter et de maintenir les espaces mis à sa disposition dans
un état de propreté maximale.
Il aura en charge le nettoyage, l'entretien et la maintenance du matériel d'exploitation, décrit
ci-dessus, du sol du foyer/bar y compris le bar et l'arrière bar ainsi que le nettoyage de la
terrasse extérieure.
En revanche, l'entretien et le nettoyage des parties extérieures hors terrasse et l'entretien
des vitres intérieures et extérieures seront à la charge de la Ville de Lodève.
Le bénéficiaire veillera au respect de la sécurité et de l'hygiène des parties communes
ouvertes au public, et notamment les toilettes.
En cas d'ouverture nocturne ou exceptionnelle par le bénéficiaire, le nettoyage sera à la
charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra par ailleurs prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions
d'hygiène dans le cadre de la réglementation sanitaire applicable à la profession.
En cas d'ouverture liée à une demande spécifique de la Ville de Lodève, le nettoyage des
lieux et du mobilier lié à cette occupation sera assuré par la Ville de Lodève.
Le bénéficiaire aura la charge de gérer les poubelles liées à son activité en respectant les
consignes de tri données par la Ville de Lodève.
4. Fonctionnement
4.1 Horaires d’ouverture et de fermeture
Le bénéficiaire s'engage à ouvrir au public au minimum sur 5 créneaux de 3h (répartis sur
cinq jours du mardi au samedi et correspondant à des temps d'ouverture de la
pe |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | | fouet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.médiathèque).
Les horaires pourront se prolonger en journée ou en soirée à l’occasion d'activités que le
bénéficiaire souhaiterait mettre en place dans le cadre de son action culturelle.
Dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait proposer un allongement d'ouverture ce dernier
devra demander une autorisation à la Ville de Lodève. Dans tous les cas l'autorisation
d'ouverture n'excédera pas 1h du matin.
La demande devra se faire au minimum 15 jours avant la date concernée et sera adressée
par mail au directeur de la culture en précisant l’objet, la date et les horaires de la
manifestation. Toute utilisation en dehors des horaires d'ouverture de la médiathèque
nécessitera le passage d’un technicien d’astreinte pour vérifier la bonne fermeture des
locaux.
Le candidat sera autorisé à diffuser une musique d'ambiance sous réserve de ne pas
dépasser un niveau sonore gênant pour les activités de la médiathèque et le voisinage et de
faire son affaire de tous droits afférents à cette diffusion musicale (SACEM, SACD, SPRE,
).
4.2 Modalités d'accès
L'accès principal se fait par le parvis de la médiathèque.
Lors de la signature de la convention sera remis au bénéficiaire :
- 2 badges permettant l'accès au bâtiment depuis le parvis ou depuis le patio
- 2 clés du portillon de l'escalier
- 2 clés du portail du patio
4.3 Communication
Les cartes, documents promotionnels et affichages divers liés à l'exploitation des espaces
occupés, ainsi que la signalisation intérieure de l'ensemble des espaces occupés sont à la
charge du bénéficiaire et devront être soumis à la validation de la Ville de Lodève.
Le bénéficiaire pourra déterminer un nom spécifique pour le foyer/bar mais devra le
soumettre à l'approbation de la Ville de Lodève.
4.4 Activités en partenariat
Le bénéficiaire pourra nouer des partenariats avec d’autres acteurs pour mettre en place des
activités dans les espaces mis à disposition. Dans ces cas-là, le bénéficiaire reste, pour la
Ville de Lodève, le référent et le responsable unique des activités qui s’y déroulent.
4.5 Organisation des relations avec la collectivité
Le référent pour la bonne exécution de cette convention et pour toute question
relative à son application et à ses dispositions est le directeur de la culture de la Ville
de Lodève.
La Ville de Lodève se réserve le droit d'utiliser l’espace du foyer/bar pour ses propres
activités et en particulier celles mises en place par la Direction de la culture.
Elle s'engage à prévenir le bénéficiaire de l'organisation de ses activités dans un délai
raisonnable et au minimum 15 jours avant la date concernée et à tenir compte des activités
régulières qui pourraient exister au sein du foyer/bar. Ces occupations ne donneront lieu à
aucune contrepartie.
Ces occupations se feront soit en partenariat avec le bénéficiaire, soit de manière
indépendante.
En vue d’une bonne gestion des lieux et d’une bonne circulation d'information, les relations
entre la Ville de Lodève et le bénéficiaire devront être régulières et transparentes.
Un minimum de deux réunions de concertation ainsi qu'une réunion de bilan seront prévues
chaque année. d’autres réunions pourront être programmées à la demande de l’un ou l’autre
des signataires.
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.5. Résiliation
Il pourra être mis un terme à la convention avant la date d'expiration prévue à l'article relatif à
la durée dans les conditions ci-après :
- Résiliation pour faute :
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du bénéficiaire à l’une ou
plusieurs de ses obligations, et sauf cas de force majeure telle que reconnue par la
jurisprudence administrative, la Ville de Lodève pourra résilier la présente convention aux
torts exclusifs du bénéficiaire. Le bénéficiaire est préalablement informé par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception de la mesure envisagée et des motifs de
celle-ci et est invité à présenter ses éventuelles observations orales et/ou écrites dans le
délai imparti par ledit courrier et adapté à la situation.
Si la mise en demeure reste infructueuse, la résiliation est alors notifiée au bénéficiaire par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception sans qu'il soit utile de recourir à une
quelconque formalité judiciaire.
La résiliation ne donne lieu au versement d'aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
- Résiliation pour intérêt général :
La présente autorisation d'occupation du domaine public étant consentie à titre précaire et
révocable, la Ville de Lodève pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans
formalité judiciaire pour tout motif d'intérêt général laissé à la libre appréciation du Maire de
la Ville de Lodève sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois à compter de
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Résiliation par le bénéficiaire :
En cas de cessation d'activité, le bénéficiaire devra en tenir informé la Ville de Lodève quatre
mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Maire
de la Ville de Lodève.
Fait à Lodève, le
Signatures
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notffication.Statuts de l'association «Mouvances »
Article 1 : Titre de l'association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 ayant pour titre l'association
« Mouvances ».
Article 2 : Objet
Cette association a pour but de développer et de conserver le lien social et culturel
en milieu rural, pour favoriser l'envie de faire et de vivre ensemble,
Celle-ci gère un lieu de rencontre, d'exposition et d'animation qui s'inscrit au sein du
Pôle culturel Confluence et de ses différentes activités,
L'association propose un espace accuelllant et accessible ouvert aux publics du Pôle
culturel et à l'ensemble des habitants du territoire,
Les activités proposées seront des activités culturelles diverses et cohérentes avec le
projet général du Pôle culturel Confluence, avec pour vocation de faire du lien entre
les individus, les associations et toute autre organisation œuvrant dans le domaine
social, solidaire, artistique, culturel, environnemental et celui du divertissement, Ces
interconnexions auront pour but de dynamiser la citoyenneté et ainsi faire émerger
des initiatives collectives pour le bien de tous.
L'association aura également la gestion d’une licence de débit de boissons parmi ses
activités.
Cet espace s'inscrira dans une démarche de valorisation de produits de qualité,
produits locaux de préférence, et s'inscrira dans une démarche écoresponsable.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cœt acte et informe Que présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à : Association « Mouvances », Pôle Culturel Confluence, Rue
Joseph Galtier, 34700 Lodève
Il peut être transféré à tout moment par simple décision du Conseil
d'Administrationappelé « collégiale », qui sera habilité, en conséquence, à modifier
les statuts.
Article 4 : Duré de l'Association
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Adhésion et admission
L'association se compose de membres actifs.
Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur
cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités et réunions de
l'association,
L'association s'interdit toute discrimination, vellle au respect de ce principe et garantit
la liberté de conscience pour chacun de ses membres,
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
+ Démission
e Décès
° Exclusion prononcée par la collégiale pour infraction aux présents statuts où au
règlement intérieur, ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à
l'association. Cette procédure doit suivre le principe d'équité et le droit à la défense,
dès lors la personne visée peut se faire représenter au cours de la Réunion
d'exclusion.
+ Par radiation prononcée par la collégiale pour non-paiement de la cotisation dans
un délai de 4 mois après l'adhésion.
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire (lcost d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente notification. |Article 7 : Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
— Le montant des cotisations dont le montant est fixé par la Collégiale,
- Les subventions publiques ou privées et les aides publiques autres que des
subventions,
— L'encaissement des produits de vente de boissons et petite restauration,
— Les revenus des activités, des prestations et services fournis,
- Les contributions en nature ou matériel,
— Un financement participatif (crowdfunding),
- Les dons manuels et toutes autres ressources autorisées non contraires à la loi,
Article 8 : Instance dirigeante
L'instance dirigeante est composée par un collectif nommé “la collégiale", composé
de 9 personnes élues pour un an lors de l'assemblée générale constitutive.
Les membres de la collégiale peuvent être renouvelés chaque année lors de
l'assemblée générale, après un vote des membres de l'association.
Tous les membres de la collégiale sont sur le même pled d'égalité : chacun des
membres est ainsi co-responsable de l'association, tout en ayant individuellement
une fonction définie par le règlement intérieur.
La collégiale est investie des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association.
Elle peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l'association, Elle peut
désigner un de ses membres pour représenter l'association dans tous les actes de la
vie civile, Chaque membre de la collégiale peut être habilité à remplir toutes les
formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre
acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
L'élu-e responsable de la médiathèque, la directrice de la médiathèque et ledirecteur
de la culture, de la Ville de Lodèvesont membres de droit et invités permanents aux
Le Maire certife Sous sa responsabilité le cerectèreexécutoire | de cet acte et informe qe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter || de la présente notificati ion.réunions de la collégiale et à l'assemblée générale annuelle, à titre consultatif.
Article 9 : Fonctionnement de la collégiale
La collégiale se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et est convoquée à là demande
de la moitié, au moins, des membres de la collégiale.
Les différents procès-verbaux des séances seront consignés sous forme de compte
rendu et seront consultables par les membres actifs,
En cas de modification statutaire, la collégiale s'engage à informer les services de la
préfecture selon ledélai légal.
Procédure de décision dans la collégiale :
Les décisions sont prises autant que possible par consensus, mais toutefois, pour
être validée, une décision devra recuelllir l'assentiment de la majorité des membres
présents,
Article 10 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur
cotisation, D'autres personnes peuvent être invitées avec une voix consultative.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont
convoqués par les soins de la collégiale, par courrier ou courrier électronique. L'ordre
du jour est indiqué sur les convocations.
La collégiale en fonction expose la situation morale de l'association. La collégiale rend
compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l'approbation de
l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement
des membres sortants de la collégiale.
Procédure de décision au sein de l'assemblée générale :
Les décisions sont prises autant que possible par consensus, mais pour être validée,
une décision devra recueillir l’assentiment d'au moins la moitié des membres
présents.
| Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication. |Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, à la demande de la collégiale, ou sur la demande de la moitié plus un
des membres actifs inscrits, la collégiale peut convoquer une assemblée générale
extraordinaire. Les modalités de convocation sont identiques à celles de l'assemblée
générale ordinaire.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par la collégiale pour compléter les présents statuts.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de l'association prononcée par les deux tiers au moins des
membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par celle-ci et l'actif, s'il a lleu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Dans le cas où la dissolution de
l'association deviendrait nécessaire, la dévolution des actifs sera faite au profit
d'association(s) concourant au développement de l'économie sociale et solidaire.
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale constitutivedu
seras ... 2019.
Anne Goepfert
Elisabeth Jean
Francine Boudou
Marie-Thérèse de Bretagne
Nathaly Kozlowski
Valérie Croiset
Daniel Cruz
8 rue Cardinal Fleury 34700 Lodève
3 route de Millau 34700 Soumont
5 ter avenue Joseph Vallot 34700 Lodève
101 route de la Pierre Plantée, 34700 Soumont
rue du gibassier 34700 Lauroux
Bergerie de l’Ayret rte de Poujols 34132 Lauroux
1016 route de Mayres 34700 Lodève
| Le Maire certifie sous sa responsabilté lecaractère exécutoire | de cet acte et informe Ed laprésente délibération peut faire | [Do t d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois à compter | dela présente noffication. |DÉLIBÉRATION N°MLCM_ 191210 13 : ACTUALISATION DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les article L.2334-1 à
M.2334-23,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités
locales,
VU le décret n°64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, à la
conservation et à la surveillance des voies communales,
VU le Code de la Voirie Routière déterminant le droit applicable à la voirie
communale,
VU la délibération n°’MLCM_191008 08 du Conseil municipal du 8 octobre 2019,
relative à la mise à jour de la dénomination des voies de la commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que la longueur retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au 1° janvier 2019 était de 42,985 kilomètres,
CONSIDÉRANT que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas été effectuée depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT le recensement effectué par la Direction des Services techniques de la Ville de Lodève,
CONSIDÉRANT le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- valider le tableau de classement de la voirie communale, annexé à la présente
délibération,
- adopter le linéaire de voirie communale à 51,851 kilomètres, soit une différence de
8,866 kilomètres avec le précédent.
Out l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: VALIDE le tableau de classement de la voirie communale, annexé à la
présente délibération,
- ARTICLE 2 : ADOPTE le linéaire de voirie communale à 51,851 kilomètres, soit une
différence de 8,866 kilomètres avec le précédent,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des
services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
| Le Maire certe & SOUS Sa responsabilité le caractère exécutoire e cet acte et informe que la présente délibération peut faire res d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présentenotion |TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tableau de classement unique des voiles communales)
Commune de Lodève n'INSEE : 34 142
N° Longueur É à f du point d'extrémité Observations sotde Appellations Désignation du point d'origine et du pol é ten ml)
Voies communales à caractère de CHEMIN
Voies situées sait "à cheval" sur le périmètre d'agglomération, soit en dehors de ce périmètre
CHEMIN DU MAS MEROU dépuis la RD35 jusqu'en limite communale 1830
. : nn depuis la Route de Villecum jusqu'à ls Route de Villecurm(en passant par le CHERAIS DE CAMPESTRE 256 hameau
CHEMIN DES MURAILLES Depuis le chemin de Campestre jusqu'à la route de Villeeum 190
CHEMIH DE LAUROUX Depuis ls RD 151 788
CHEMIN DE L'OPPIDURA depuis la route de Mayres 884
CHERAIN DES CLAUX Depuis la route du Puech jusqu'en imite de commune 170
CHEMIR DE POLHOLS depuis la Route de Grézac 1 200
CHEMIN DES GRASSERIES BASSES Depuis le chemin de Poujols 456
CHEMIN DE LA CHENETTE Depuis le chemin Fontaine Del Sauze 85
CHEMIN DE LA FONT DEL SAUZE depuis la RD149e1 jusqu'en limite de commune 1 485
CHERAIN DU BRIK Depuis la route de Vinss 45
RUE DES CHARDONNERETS Depuis ls Route de Vinas 243
RUE OÙ 19 MARS 1962 Depuis la rue des Chardonnerets LE]
IBIPASSE DES SAPINS Depuis le chemin des sapinettes FE]
CHEMIN DES SAFINETTES Depuis la route d'Olmet et Villecum 259
CHEMIN DES GARDIES Depuis l'avenue Paul Teisserenc 1 700
ROUTE DE GREZAC depuis la rue du 8 mai jusqu'en limite de commune 3 198
Voies communales à caractère de RUE
Voies situées exclusivement à l'intérieur du périmètre d'agglomération
ALLÉE DANIELLE MITTÉRRAND Dépuis l'avenue du Général de Gaulle jusqu'à l'avenue du Général de Gaulle 23
(contre-sllée)
CHEMIN DESTINES depuis la rue de la mégisserie jusqu'en limite de commune 1 000
CHEMIN DES MESANGES Depuis la route du Gré2sc 335
ALLEE DE LA FRIGOULE Depuis l'avenue de Prémerlet jusquà la rue des Genëts 113
ALLEE DE LA RÉSISTANCE Depuis la place du Capitaine Francis Morand 186
ALLEE DE LA SOURCE Depuis l'avenue de l'Escandorgue 84
JALLEE DES ARBOUSIERS Depuis là rue des arbausiers 117
JALLEE DES AUBEPINES Depuis la rue du tonnelier jusquà l'avenue Joseph Vallat 52
RUE DES LAVANDES Depuis la rue des ramarins jusqu'à la rue des rouisseurs 87
ALLÉE DES CLAPAS depuis ls corniche de Fontbonne 325
ALLEE DES LAURIERS depuis l'avenue de Prémerlet 58
ALLEE DES LILAS depuis l'avenue de Prémerlet 92
1/8
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofication.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tabl de ck unique des voies les)
Commune de Lodève N'INSEE : 34 142
Mare Appellations Désignation du point d'origine et du paint d'extrémité re) Observations
ALLÉE DES MIMODSAS Depuis l'avenue de l'escsndergue 37
ALLÉE DES ROSIERS Depuis l'Avenue Henry dé Fumel 193
ALLEE DES TILLEULS depuis l'avenue de Prémerlet 213
ALLÉE PIERRE MASSE depuis la route Pierre Vigne 273
ALLÉE SAINT FRANCOIS depuis ls rue du 8 mai 145
ANCIEN CHEMIR D'OLRAET Depuis ls route d'Olmet et Villecum 535
AVENUE DE LA REPUBLIQUE Depuis la Place du Rialto jusqu'au chemin Emile Bonal 852
AVENUE DE L'ESCANDORGUE Depuis l'avenue de Prémerlet jusqu'à ls rue du huit mai 420
RUE DU 11 NOVEMBRE depuis l'avenue de prémerlet jusqu'à ls rue de ls République 234
AVENUE DU DOCTEUR JOSEPH MAURY Dépuis l'avénue du Général Lerclere jusqu'à l'avenue Pierre Vigne 183
AVENUE CU DOCTEUR JOSEPH MAL RY dépuis 18 rue Jean Cocteau jusqu'à la rue Boris Vian 81
ROUTE PIERRE VIGNE depuis le boulevard Jaseph Raïlhsc jusqu'à la rue du 8 mai 477
BOULEVARD DE LA BOUQUERIE Depuis la place de la Bauquerie jusqu'à la rue de la République &4
BOULEVARD DE LA LIBERTE Depuis le boulevard Mantalangue jusqu'à ls rue des Girondins 203
BOULEVARD DL GEWERAL LECLERC Depuis là plate du Rislto jusqu'à l'avenue du décteur kseph Maury 461
BOULEVARD JEAN JAURES Depuis la rue Georges Fabre jusqu'à la rue Baudin 208
BOULEVARD MONTALANGUE Depuis là rue de Lergus jusqu'au boulevard de ls Liberté 118
BOULEVARD PASTEUR Depuis l'avenue loseph Vallet jusqu'à la plate de ls Bouquerie 287
CHEMIN GE BELBEZ Depuis ls Route d'Olrnet ét Villecum 333
CHEMIR DES BUISSONS Depuis le chernin de Belbezet jusqu'au chémin des csusses 380
CHEMIN DE BEAUX SEZOURS depuis ls route de Mayres jusqu'à l'impasse du Château d'eau 73
CHERAIN DE BELLEVUE Depuis ls Route du Perthus 519
CHEMIN DE BOUFFOURS Depuis là route d'Olmet at Villecurn 327
CHEMIN DES BRUYERES Depuis le chemin de Bouffaurs 170
CHEMIN DE FONTEONNE depuis la route Pierre Vigne 1 692
CHEMIR DES TERRASSES Depuis le chernin de ls Solitude 175
CHEMIN DE LA SOLITUDE Depuis la route de Grézac 549
CHEMIN DE LA SOUCHETTE Depuis ls route de Grezse 76
CHEMIN DE LA TRAHQUILITE Depuis la rue du 8 mai 89
CHEMIN DE LS TANNIERE Depuis le chemin de la Solitude 188
CHEMIN DE PAYSSIALS LE BAS Depuis la Route du Perthus 277
2/8
| Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tableau de classement unique des voies communales)
Commune de Lodève n°INSEE : 34 142
PR Appellations Désignation du point d'origine et du point d'extrémité ei Observations
CHEMAIR DES AMQUREU X depuis le boulevard Jaseph Railhac jusqu'à l'avenue Michel Chevalier 925
CHEMIN DES CAUSSES Depuis la route d'Olmet et Villecum 775
CHENAIN DES CHENES Depuis la rue du huit mai 218
RUE DES FAUVETTES Depuis le chemin des chênes 228
CHEMIN DES ROUCANS Depuis la rue des genêts jusqu'à la rue du huit mai 225
CHEMIR DES TUILLIÈRES Depuis la place du Grand Soleil 617
CHEMIN DU RESER VOIR Depuis la route du Grézac jusquà ls route de Mayres 242
CHEMIN DE LA CALADE Depuis ls rue du 8 mai jusqu'à ls route de Grézac 262
CHEMINS DE VIGNES depuis la route de Mayres 290
CHEMIN DES PENSÉES depuis là route de Mayres jusqu'à ls route de Mayres 70
CHEMIN DU CASTELLAS Depuis la route d'Olmet et Villecurm 533
CHEMIN DU BOIS DE L'EVEQUE Depuis la raute de Lambeyran 215
CHEMIN EMILE BONAL Depuis l'avenue de la République 211
RUE DU PIOCH MEGE Depuis le Vieux Chemin de Paujols jusqu'à l'avenue de la République 215
IMPASSE DES CAMELIAS Depuis la route d'Olmet et Villecum 155
ANCIEN CHEMIN DE MAYRES Depuis le Chemin de Fanthonne jusqu'au chemin de bellevue 254
IMPASSE DU CLOS DE BELBEZET Depuis le chemin de Belbezet 32
CORMICHE DE FONTBON NE Depuis la route de Grérac 651
GRAND RUE Depuis ls place de l'abbaye jusqu'à la rue Neuve des marchés 237
IMPASSE ALBERT SAIMAIN depuis ls rue Anatole France 49
IMPASSE ALPHONSE DAUDET Depuis la rue Jéèques Prévert 79
IMPASSE ARRAZAT Dépuis là place de ls Bouquerie 29
IMPASSE CHATEAUDUN Depuis la rue Chatesudun 34
IPAPASSE DE LA TANNERIE Depuis la rue Fangouxe 115
IMPASSE DES BUIS Depuis la rue des Oliviers 53
IMPASSE DES LICIERS Depuis l'avenue du Général De Gaulle 161
IMAPASSE DES PASTRES Depuis là rue fangouze 56
IAPASSE DES TISSERANDS Depuis la rue des filatures 109
IMAPASSE DU PAAZEL Depuis la rue du Mazel 43
IMPASSE DU TRIUMPH Depuis le quai Vinas 34
IMIPASSE FREDERIC MISTRAL Depuis la rue Jacques Prévert 73
3/8
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe qeà présente délibération peut faire | | 10e t d'un recours pour excès de pouvoir devant le LÉLUE A Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | dela présente notification.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tabl de cl tunique des voies communales)
Commune de Lodève n'INSEE :34 14
are Appellations Désignation du point d'origine et du point d'extrémité pers Observations
IMPASSE GALIBERT Depuis la rue de lergue 44
IMIPASSE GEORGES BRASSENS Depuis la rue Jacques Prévert 61
IRAPASSE GEORGES SAND depuis la rue Anstale France 33
IMPASSE MAILLET Depuis l8 Grand rue 51
HAPASSE PALOC Depuis le Boulevard Pasteur 50
IMIPASSE VIRON Depuis la rue de Lergue 48
IRMIPASSE DU CHÂTEAU D'EAU depuis la route de Mayres 88
PASSERELLE DE LA SOU LONDRE Depuis le quai des Ormesux jusqu'au quai mégisserie 40
PONT DE MONTERURN Depuis le quai des scacias jusqu'à ls rue Montbrun 39
PONT DE MONTIEORT Depuis ls rue de la Saulondre jusqu'au Quai Mégisserie 41
QUAI DES ACACIAS Depuis le boulevard jasn Jaurès jusqu'à ls rue Roger 56
QUAI DES ORMEAUX Depuis là rue de là république jusqu'à la rue Gevgres fabre 85
QUAI MEG SSÉRIE Depuis la rue du Four à Chaux jusquà la rue de la Mégisserie 262
ROUTE DE MAYRES Depuis la route de Grézsc jusqu'à la limite de commune 2448
RUE ANATOLE France Depuis ls rue paul Valéry jusqu'à la rue jacques Prévert 380
RUE BARRA Depuis la rue des girendins jusqu'au boulevard de la liberté 72
RUE BARTHELEMY LUÜCHAIRE Depuis l'avenue Henry de Furl 148
RUE BAUDIN Depuis le Boulevard Jean Jaurès jusqu'à la plate de 18 Halle Dsrdé 43
RUE BROUSSONELLE Depuis la plate Alsace lorraine jusqu'à la rue de l'hôtel de ville : 63
RUE CAPISCOLAT Depuis la rue smbetts jusqu'à ls rue Chateaudun 138
RUE DE LA CARDABELLE Depuis la rue du Micocoulier jusqu'a la rue des Oliviers 17€
RUE CAVALERIE Depuis là rue de ls république jusqu'à la Grand rue 88
RUE CHATEAUDUN Depuis la plate de l'sbbaye jusqu'à ls place de ls Bouquerie 97
CHEMIN DE LA SYRAH Depuis la Corniche de Fontbonne 190
IMAPASSE DU MERLOT Depuis ls Corniche de Fontbénne 257
RUE D'ALBAIS depuis le Boulevard Pasteur jusqu'à la rue de la soulondre 75
RUE BROUTAREDE Depuis l'avenue Henry de Furnel jusqu'à la rue de l'avenir EI
RUE DE LA CONVENTION Depuis la rue du 14 juillet jusqu'au boulevard de la liberté 4&
RUE DE LA DRAILLE Depuis l'avenue henry de Fuel jusqu'à la rue de l'avenir 300
RUE DE LA FRATERNITÉ Depuis là Grand Rue jusqu'à la rue du cardinal Fleury 61
BLUE CE LA FRIGOULE Depuis la rue des £enêts jusqu'à la rue des genêts 135
4/8
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofffication.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tableau de ck unique des voles communales)
Commune de Lodève n°'INSEE : 34 142
géné Appellations Désignation du point d'origine et du point d'extrémité pr. Observations
RUE DE LA HALLE Depuis ls place du marché jusqu'à ls Grand Rue 23
RUE DE LA MEGISSERIE Depuis le quai mégisserie jusqu'au chemin des tines 256
RUE DE LA REPUBLIQUE Depuis le Boulevard de la Liberté jusqu'au boulevard de la Bouquerie 27
RUE DE LA SOULONDRE Depuis la plate de ls Bouquerie jusqu'au pont de Montifart 47
RUE DE LA SOUS PREFECTURE Depuis l'avenue de là République jusqu'à l'avenue de Prémerlet 228
RUE DE L'ABBAYE Depuis lé rue Gambetta jusqu'à la plète de l'abbaye 53
RUE DE L'ANCIEN COLLEGE Depuis la rue de lergue jusqu'à la rue Munuers 47
RUE DE L'AVENIR Depuis de ls rug fangouze 98
RUE DE LA LERGUE Depuis ls rue Neuve des marchés jusqu'au Boulevard Mantalangue 135
RUE CE L'HOTEL DE VILLE Depuis la place de l'Hatel de Ville jusqu'à la plète de l'abbaye 55
RUE DE L'INDÉPENDANCE Depuis ls rue de lergue jusqu'au boulevard Montalangue 54
RUE DE L'UNION Depuis {8 rue Chateaudun jusqu'à la rue de ls République 61
CHEMIN DE MONTIFORT Depuis la rue de la Mégisserie jusqu'à lé rue des oliviers 181
RUE DE SOUMONT Depuis l'avenue Denfert 155
RLE DES AMANDIERS Depuis la ruei Montbrun jusqu'à la rue Montbrun 165
ep COMBATTANTS D'AFRIQUE Depuis la RD 609 jusqu'à la RD 609 195
RUE DES ARBOUSIERS Depuis l'avenue de Prémerlet 191
RUE CES BOURNEAUX depuis là Grand rue jusqu'à ls rue du puits 52
RUE DES CASERNES Depuis l'avenue du Datteur Joseph Maury 150
RUE DES CRAPIERS Depuis la rue du Foulen jusqu'à ls route de Montpellier 448
RUE DES ECOLES Depuis la rue de lergue jusqu'à ls rue du Mazel 30
RUE DES FILATURES Depuis là Route de Montpellier jusqu'à l'impasse des Tissersnds 246
RUE DES GENETS Depuis l'avenue de prémerlet jusqu'à l'avenue de Prémerlet 370
RUE DES GIRONDINS Depuis là place du Rialto jusqu'à l3 rue du 24 février 64
RUE DES JACOBINS Depuis là rue neuve des marchés jusqu'à la rue des écoles &8
RUE DU MICOCOUUER Depuis la rue des Oliviers jusq'à la rue des Oliviers 348
RUE DES OLIVIERS Depuis là rue du Four à Chaux jusqu'au chemin des causses 512
RUE CES ROMARINS Depuis l'avenue de l'escandargue jusqu'à l'avenue de Prémerlet 306
RUE CES TEXTILES Depuid le rue des rouisseurs jusqu'à l'avenue de la République 26
RUE DES ROUISSEURS Depuis (3 rue des romarins jusqu'à ls rue Pierre et Marie Curie 454
RUE DES TRAVAILLEURS Depuis la rue Marceau juqu'au Quai Vinas 46
5/8
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de œæt acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratf de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tableau de classement unique des voies communales)
Commune de Lodève n'INSEE : 34 142
La Appellations Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur | Obéerations d'ordre {en ml)
RUE GU CARDINAL FLEURY Depuis ls Grand rue jusqu'à la rue de la République 155
RUE DU CHÂTEAU DE MONTERUN Dépuis l'avenue Paul Téisserenc 139
RUE DU COLOMBIER Depuis l'avenue Joseph Vallot 87
RUE DU COMMERCE Depuis là ruë Fangouze jusqu'à ls rue de la Mercerie 90
RLE DE LA MERCERIE Depuis l'avenue Henry de Fumel jusqu'à la rue de l'avenir 44
RUE OÙ DOCTEUR HENRI MAS Depuis la rue melvin ones 4û
RUE DU DOCTEUR SCHW EITZER Depuis la place du Grand soleil 369
RUE CU FER A CHEVAL Depuis la rue de la sous préfecture jusqu'au boulevard du général leclerc 127
HAPASSE AIME COTTON Depuis ls rue Ernest Roger 27
IMPASSE DES HIBISCUS Depuis là route du Grézse 74
IMIPASSE ALBERT CALMETTE Depuis la rue Ernest Roger 52
RUE QU HUIT MAI Depuis ls route de Grézac 1237
RUE OU FOULONW Depuis la route de Montpellier jusqu'à la route de Montpellier 380
RUE Of LIEUTENANT AUGUSTE RAMES Depuis le Boulevard lezn Jaurès 33
RUE QU MAZEL Dépuis là rue Neuve des marchés jusqu'au boulevard prosper Gély 88
RUE CU PUITS Depuis la rue braussonelle jusqu'à ls rue de l République 58
RUE BJ QUATORZE JUILLET Depuis le boulevard Montalsngue jusqu'à le rue de l5 convention 121
RUE DU QUATRE SEPTEMBRE Depuis le Boulavard du général lederc jusqu'à ls place de l'hotel de ville 131
RUE QU NOGETIER Depuis ls rue dés amandiers 40
RUE DU ROCHER Depuis là rue des amandiers 52
IMPASSE DU 24 FEVRIER Depuis la rue du 24 février Es
RUE OL 24 FEVRIER Depuis là rue de la Convention jusqu'à la rue Hoche 930
RUE DU TONNELIER Depuis le boulevard Joseph Railhac jusqu'à l'avenue 1oseph Vallet 249
RLE ERNEST ROGER Depuis la route du Perthus jusqu'au chemin de Fontbenne 222
RUE EUGENE TALY depuis la plate Alséce larrraine jusqu'à l'allée de là résistance 88
RUE FANGOQUZE Depuis l'avenue henry de Fumel jusqu'à ls rue de ls Draille 91
RUE GAMBETTA Depuis la place de l'hotel de ville jusqu'au boulevard Pasteur 148
RUE GARIBALDI depuis la rue Gsmbetts jusqu'à ls place de ls Bouquerie 70
RUE GEORGES CUVIER Depuis l'avenue de Prémerlet jusqu'à la rue Pierre et Marie Curie 134
RUE GEORGES FABRE Depuis ls Grand'Rue jusqu'au Boulevard Jesn Jaurès 88
RUE HALSTE MONTERUN Depuis le quai Montbrun jusqu'au chemin du Castellss 185
6/8
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire |
| de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente noffication.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative autableau de classement unique des voies communales)
Commune de Lodève n'INSEE : 34 142
Lies Appellations Désignation du point d'origine et du point d'extrémité pers Observations
RUE HOCHE Depuis l3 rue Villeneuve jusqu'à l'avenue de ls République 73
RUE JACQUES PREVERT Depuis la route de Lambeyran 416
RUE JEAN COCTEAU Depuis le Boulevard Pasteur jusqu'à l'avenue du docteur Joseph Maury 83
RUE JOSEPH GALTIER Depuis la rue Gambetta jusqu'à ls place Joseph galtier 139
RUE KLEBER Depuis le boulevard de ls Liberté jusqu'à l3 Grand'Rue 64
IMAPASSE DES CHARPENTIERS Depuis l'avenue Joseph Vallot 52
RUE MARCE AU depuis là rue Montbrun jusqu'au quai Vinss 39
RUE MARTIN LAGARDE Depuis ls rue Gambetta jusqu'à la plôte Joseph Galtier 130
RUE MELVIN JONES Depuis le boulevard Pasteur jusqu'à | rue du docteur mas 58
RUE MIUNUERA Depuis la rue de Lergue jusqu'au boulevard Prasper gély 120
RUE NEUVE DES MARCHES Depuis le Boulevard de la Liberté jusqu'à la plate de la Halle Dardé 11
RUE PAUL DARDE Depuis l'avenue Henry de Fumel 110
RUE DE L'ANCIENNE POSTE De la place du Risito jusuqu'à la plète Alsace Lorraine 42
RUE PAUL VALERY Depuis là rue Jacques prévert 405
RUE PIERRE ET MARIE CURIE Depuis l'avenue de Prémerlet jusqu'à l'avenue de la République 274
RUE ROGER Depuis le boulevard Jean Hurès jusqu'au quai des acaciss 37
RUE TISSON depuis le Boulevard Pasteur jusqu'à la rue de la soulandre 91
RUE VIEILLE COMMUNE Depuis la place Alssce lorraine jusqu'à ls rue de la République 73
RUE VILLENEUVE depuis la rue Hoche 96
RUE VOLTAIRE Depuis le boulevard de ls Liberté jusqu'à ls rue du 14 juillet 57
RUELLE CAPISCOLAT Depuis la rue Capisclat jusqu'à la rue Chatesudun 32
Voies communales à caractère de PLACE
Voies regroupant les places publiques situées à l'intérieur du prémètre d'agglomération
PARKING MUNICIPAL Situé entre le boulevard du général Leclere et l'allée de ls résistance 170
ALLEE DE VERDUR (Esplanade} Située en l'avenue de la République et le boulevard du général Leclerc 157
PLACE ALSACE LORRAINE Depuis là rue de l'ancienne Poste jusqu'à là rue du 4 septembre 89
PLACE DE LA BOUQUERIE Depuis le boulevard Pasteur jus'au boulevard de la Bouquerie 40
PLACE DE LA HALLE DARDE Depuis le rue baudin jusqu'à la plète du marché 197
PLACE QU RLALTO Depuis le boulevard de ls liberté jusqu'à l'avenue de la république 63
PLACE DE L'ABBAYE Depuis la rue de l'abbaye jusqu'à la rue de l'hotel de ville 27
RLACE DE L'HOTEL DE VILLE Depuis la rue du 4 septembre jusqu'au Boulevard Gsmbetts 76
PLACE DES CARMES Depuis la rue de la Draille 65
7/8
| Le Maire certife s sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe qe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Montpellier dns un délai de 2 mois à compter | de la présente 1 notification.TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES
{circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du ministère de l'intérieur relative au tableau de classement unique des voies communales)
Commune de Lodève INSEE : 34 142
pe Appellations Désignation du point d'origine et du point d'extrémité PE observations
PLACE DES CHATAIGNONS Depuis la place de ls Halle Dsrde 17
PLACE QU CAPITAINE FRANCIS MORANDC Depuis l'allée de la résistance 35
PLACE DU GRAKN D SOLEIL Depuis l'avenue denfert jusqu'à ls rue du dacteur Schweitzer S&
PLACE DU MARCHE Dépuis ls place de ls halle dérdéjusqu'à ls rue georges Fabre 70
PLACE DU PUITS Depuis la rue de là république jusqu'à la rue du puits 15
PLACE JOSEPH GALTIER Depuis la rue joseph galtier jusqu'à l'avenue du docteur jaseph Maury 35
SQUARE GEORGES AURIC Situé entre la rue de ls république et la rue de la fraternité 22
8/8
| Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente noffication. |DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_14 : PLAN D'AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE LODÈVE
VU le Code forestier,
VU la délibération n°201710170004 du Conseil municipal du 17 octobre 2017 relative à la
demande du bénéfice du régime forestier pour les parcelles en propriété de la commune de
Lodève et sises sur le territoire communal de Les Plans, soit pour le domaine de
Campeyroux, octroyé par l’arrêté n° DDTM34-2018-02-09131 du 9 février 2018,
CONSIDÉRANT que le Domaine de Campeyroux se compose pour grande partie d'espaces boisés (80 ha sur 96 au total), dont une partie de plantation de pins noirs d'une surface approchant les 55 ha, le reste en peuplement de feuillus diversifiés,
CONSIDÉRANT les enjeux de mise en gestion de la forêt de Campeyroux : éclaircies nécessaires dans la plantation de pins noirs ; entretien des zones de feuillus à différentes fins (entretien sanitaire des boisements, maintien des sols, accueil de publics, protection incendie...),
CONSIDÉRANT le diagnostic réalisé par l'Office National des Forêts (ONF) et l'établissement du plan d'aménagement de la forêt communale de Lodève correspondant,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le plan d'aménagement
de la forêt communale de Lodève établi par l'Office National des Forêts en vertu des
dispositions de l'article L.212-3 du Code forestier, qui, outre le diagnostic sur la forêt et son
environnement, décrit les propositions de gestion forestière, telles que détaillées dans le plan
annexé à la présente délibération :
- entretenir et améliorer les peuplements résineux, susceptibles d'amélioration, en
programmant des coupes d'éclaircie,
- favoriser les essences feuillues lors des coupes d'amélioration pour améliorer leur diversité
écologique,
- augmenter la résilience des peuplements au risques sanitaires et incendie,
- protéger la forêt contre un éventuel incendie,
- préserver l'enjeu d'accueil du public de la forêt,
- préserver et prendre en compte l'aspect paysager de la forêt.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable le plan d'aménagement de la forêt communale de Lodève,
- ARTICLE 2: DEMANDE aux service de l'État l'application des dispositions du 2° de
l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre
à NATURA 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du Code
forestier,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire ps d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notication.Triboulot Jean-Marie / ONF
AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE
LODEVE
2020 - 2039
Département (s) : 34 - Herault
Surface retenue pour la gestion : 59.23 ha
Altitudes extrêmes : 230 m - 590 m
Premier aménagement
Schéma régional d'aménagement : Méditerranée bordure Massif Central
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et informe qe la présente délibération peut faire | IQURE d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Mapledns un délai de 2 mois à compter |de la présente notificatioln.SOMMAIRE
page
1. ETAT DES LIEUX - BILAN
1.1 Présentation générale de l'aménagement
12 La: torét dans.S0n BOITE 2 asrcmsereremm emmener men mennenrenane sus
1.3 Conditions naturelles et peuplements forestiers 2,
2. PROPOSITIONS DE GESTION
2.1 Définition des objectifs de gestion
2.2 Traitements, essences objectifs, critères d'exploitabilité ....................
223 ENOitUE FÉJÉNÉ FAO casernes cusememennerreunemanenns 2 cas opens
2.4 Classement des unités de gestion
2.5 Programme d'actions : coupes/travaux LL
2.6 Engagement environnemental us
3. RECAPITULATIFS - INDICATEURS DE SUIVI ..............
ANNEXES es a aa eur eo usa noscnasamsennesemmenmmmunens rats: armes
Le Maire certifie sous sa responsabiltéle caractère exécutoire de cet acte et informe Én la présente délibération peut faire oo t d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.NOTE DE PRESENTATION
AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE LODEVE
2020 - 2039
Le contexte :
La forêt communale de Lodève est une petite forêt de 59,23 ha, située à l'ouest de Lodève, sur la commune des
Plans.
Elle bénéficie du Régime forestier depuis le 09/02/2018.
Cette forêt appartenait historiquement à l'association des anciens combattants. Elle a été cédée récemment à la
commune de lodève.
Elle est principalement constituée de pin noir d'Autriche (80 %), douglas (1 %) et chêne pubescent (19 %). Les
résineux proviennent de reboisements datant de 40 à 60 ans pour lesquels l'ONF ne dispose d'aucune archive.
La forêt communale est globalement bien desservie sauf la parcelle 5 avec un effondrement de la piste de débardage
et l'impossibilité de sortir au nord est de la parcelle avec un pont limité en tonnage.
Les principaux enjeux et contraintes ayant un impact sur la gestion de la forêt :
Concernant la production forestière :
Le contexte stationnel et climatique est peu à moyennement favorable à la production forestière. 39 ha de la forêt sont
classés en enjeu moyen et 9 hä en enjeu faible de production ligneuse. Le reste de la forêt (11 ha) est cassé "sans
objet" de production (garrigues non boisées).
Concernant la fonction écologique :
La forêt est entièrement comprise dans le périmètre de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) du site Natura 2000
des "Contreforts du Larzac”. L'ensemble de la forêt est donc classé en niveau d'enjeu "reconnu".
Le vautour fauve et l'aigle royal sont considérés comme nicheur potentiels. La nidification de ces deux espèces n'est
pas observée actuellement. Les probabilités sont faibles pour que ces deux espèces nichent en forêt.
Concernant la fonction sociale :
L'ensemble de la forêt est classé en enjeu dit "ordinaire".
la commune a un projet d'accueil du public.
Concernant la protection contre les risques naturels :
L'ensemble de la forêt est classé en enjeu faible. La forêt n'assure pas de rôle de protection autre qu'un rôle général
commun à l'ensemble des forêts : protection contre l'érosion, régulation du régime des eaux.
En revanche, la forêt communale est sensible au risque incendie.
la rarto fac fnnrtinne nrinrinalae act rnnenltahls an snnave N°9
Bilan de l'application de l'aménagement précédent :
Il s'agit du premier aménagement forestier de la forêt communale de Lodève.
Aucune intervention sylvicole a été réalisée depuis la soumission au régime forestier.
Principaux objectifs de l'aménagement forestier :
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 3
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excës de pouvoir devant le Tbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication.|Les principaux objectifs de la commune concernant sa forêt sont : - entretenir et améliorer les peuplements résineux, susceptibles d'amélioration, en programmant des coupes d'éclaircie ;
- favoriser les essences feuillues lors des coupes d'amélioration pour améliorer leur diversité écologique, augmenter
la résilience des peuplements au risques sanitaires et incendie ;
- protéger la forêt contre un éventuel incendie ;
- préserver l'enjeu d'accueil du public de la forêt ;
- préserver et prendre en compte l'aspect paysager de la forêt.
[La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
- groupe d'amélioration : 45,96 ha, constitué des peuplements de pin noir d'Autriche, du taillis de chêne pubescent]
bien venant de la parcelle 5 ét du peuplement de douglas dépérissant de la parcelle 5 ;
- groupe de taillis simple : 1,97 ha, constitué du taillis de chêne pubescent de moindre qualité de la parcelle 2 ;
- groupe hors sylviculture : 11,30 ha, constitué de garrigues basses, susceptibles d'accueillir des contrats Natural
2000 pour le pastoralisme ou des mesures compensatoires environnementales favorables aux milieux ouverts. | Pour atteindre ces objectifs, le programme d'actions prévoit :
pour les coupes :
Un programme de coupes annuel, mis en œuvre sur approbation annuelle du conseil municipal, prévoit 90,57 ha
cumulés de coupes d'amélioration auxquels s'ajoute une coupe d'amélioration à vocation sanitaire dans le
peuplement de douglas dépérissant de la parcelle 5 (0,27 ha). Pendant la durée de l'aménagement, le volume total de
récolte de bois est estimé à 3424 m3 pour 43836 € de recettes.
Le volume des coupes conditionnelles est estimé à 476 m3 pour une recette de 3877 € Ces coupes sont
conditionnées à la réfection de la piste de débardage de la parcelle No: 5.
Ces montants sont indicatifs, basés sur des chiffres de vente de bois de 2019.
L'annexe A6 donne le détail de ces coupes.
pour les travaux :
- Réfection de la piste de débardage parcelle n°5. La commune ne pourra pas réaliser cet investissement. Il faudra
donc essayer de trouver un acheteur pour la coupe de bois prévue en 2021 qui prenne en charge les travaux de
réfection.
- Aménagement d'un sentier de course d'orientation : coût non estimé dans le cadre de l'aménagement car nécessite
une étude à part entière et la recherche de financements.
- Fourniture et pose de 2 tables bancs (2345 €).
- Foumiture et vose d'une barrière (1535 €.
autres actions :
- Régularisation du droit de chasse sur la forêt.
- Etablissement d'une convention de pâturage.
Bilan prévisionnel :
Le bilan financier prévisionnel est positif pour les vingt prochaines années (+ 1697 €/an) mais ne tient pas compte des
éventuelles dépenses liées aux travaux de réfection de la piste de débardage et à la création du sentier de course
d'orientation.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique #
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cœtf acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.1. ÉTAT DES LIEUX
1.1 Présentation générale de l'aménagement
Situation administrative
He un COMMUNALE DE LODEVE
N° Modification d'aménagement |
Numéro du ou des départements de situation 34 - Herault
Communes de situation Les PLANS
N° ONF de la région nationale IFN de référence 903- Avant-monts du Languedoc
Schéma régional d'aménagement de référence Méditerranée bordure Massif Central
Type d'aménagement forestier Premier aménagement
Arrêté du
Décision du (modification d'aménagement)
Année début Année échéance Période d'application
2020 2039
Détail des forèts aménagées dernier aménagement
à At Identifiant Surface datée année année
peremnaten national forêt | _ cadastrale arrêté de début | d'échéance Forêt communale de Lodève F65280T 59 ha. 234 O0Oca
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 5
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente noffication. |L
Surfaces de l'aménagement
Surface cadastrale 59 ha. 23a OOca
Surface retenue pour la gestion 59.23 ha
Surface boisée en début d'aménagement 47.93 ha
Surface en sylviculture de production 47.93 ha
COMMENTAIRES :
Le présent document est le premier aménagement de la forêt communale de Lodève, qui bénéficie du régime forestier
depuis le 08/02/2018 (arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-02-09131du 08/02/2018).
La surface totale de la forêt est retenue pour la gestion.
La surface boisée correspond à la surface occupée par des arbres capables d'atteindre :
- une hauteur supérieure à 5 m à maturité in situ,
- un couvert arboré de plus de 10 %.
La surface en sylviculture de production correspond à la surface pour laquelle une intervention sylvicole liée à la
récolte de bois est jugée possible à court, moyen ou long terme.
Annexe C1 : carte de situation de la forêt communale de Lodève.
Annexe Al : liste des parcelles cadastrales bénéficiant régime forestier.
1.2 La forêt dans son territoire
Répartition des fonctions principales par niveau d'enjeu (en ha)
: enjeu faible ;
Fonction principale nee : ou ordinaire pb he dd ha enjeu fort Total sans objet ou reconnu ou local Sans 6bjet Faible moyen fort
Production ligneuse 11 ha 9 ha 39 ha 59 ha
ordinaire reconnu fort
Fonction écologique 59 ha 59 ha
Fonction sociale (paysage, 19e! 59h lé fire 59 ha accueil, eau potable) a
Protection contre les risques [52 °b£t Fabe So H rayer fer #9 h naturels 4 ji
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 6
| Le Maire certifie sous sa 2 responsabilté le caractère ‘exécutoire | de cet acte et informe pl la présente délibération peut faire : objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente noffication.COMMENT AIRES :
Concernant la production forestière :
Le contexte stationnel et climatique est peu à moyennement favorable à la production forestière.
9 ha de la forêt sont classé en enjeu faible (taillis de chêne pubescent).
39 ha de la forêt sont classés en enjeu moyen (futaies de pin noir).
11 ha de la forêt sont classés "hors sylviculture" et donc sans enjeu de production ligneuse (garrigues basses).
Concernant la fonction écologique :
La forêt est entièrement comprise dans le périmètre de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) du site Natura 2000
des "Contreforts du Larzac". L'ensemble de la forêt est donc classé en niveau d'enjeu "reconnu".
Le vautour fauve et l'aigle royal sont considérés comme nicheur potentiels. La nidification de ces deux espèce n'est
pas observée actuellement. Les probabilités sont faibles pour que ces deux espèces nichent en forêt.
Concernant la fonction sociale :
L'ensemble de la forêt, sans enjeu particulier, est classé en enjeu dit "ordinaire ou local".
Elle est essentiellement fréquentée par par une population de proximité qui peut être qualifiée comme faible.
Concernant la protection contre les risques naturels :
L'ensemble de la forêt, sans enjeu particulier, est classé en enjeu dit "ordinaire ou local".
Cadre réglementaire ie références ou nom
Forêt de protection (foncière) 0 ha|
Cœur de parc national 0 hal
Réserves naturelles nationales ou régionales 0 hal
Réserve biologique intégrale (RBI) 0 hal
Réserve biologique dirigée (RBD) 0 hal
Arrêté de protection de biotope 0 hal
Site inscrit 0 hal
Site classé 0 hal
Monuments historiques inscrits 0 hal
Monuments historiques classés 0 ha
Périmètres rapprochés et immédiats de captages O ha
Autres (libellé à formuler dans cette case)
Autres (libellé à formuler dans cette case)
Aucun statut réglementaire n'est répertorié : Parc national, Réserves, sites, monuments, périmètre captage...
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
En l'absence de statut réglementaire, la biodiversité courante devra être prise en compte dans la gestion forestière
(conservation de vieux arbres, arbres morts, arbres à cavités. ) - voir paragraphe 2.6 Engagement environnemental.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 7
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal | | Administratif de Er dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente noffication.Eléments du territoire orientant les décisions
surface ue références ou nom
concernée
Aire d'adhésion de parc national 0 ha
Parc naturel régional Q ha
Charte Forestière de Territoire 0 ha
Natura 2000 habitats (ZSC) 69 ha[ AIO IST, Les Sontete no LATAC
Nätura 2000 oiseaux (ZPS) 0 ha
ZNIEFF dé type l 0 ha
ZNIEFF de type Il 59 ha|3410-0000 "Massif de l'Escandorgue"
Unités de conservation in situ des ressources 0 ha
génétiques
Plän de prévention des risques naturels prévisibles 0 ha
Plan de prévention risques incendie 0 ha
Zone de rétention eau 0 hal
Réserve nationale de chasse 0 hal
Pastoralisme 0 hal
Contrat Fonds Forestier National N° contrat FFN : Jus Unités de gestion :
Autres (libellé à formuler dans cette case)
Autres (libellé à formuler dans cette case)
Autres (libellé à formuler dans cette case)
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
L'évaluation des incidences Natura 2000 et la conformité de l'aménagement avec le documents d'objectif sont
consultables en annexe A4. Ce document indique les mesure à mettre en place dans le cadre de la gestion forestière
au sein de ce périmètre.
Les inventaires de la flore, faune et habitats remarquables et les recommandations de gestion liées à leur préservation
sont reportés en annexe AS.
Voir annexe C10 : Carte des statuts de protection réglementaire ou contractuelle.
Voir annexe A3 : FR9101387 "Les contreforts du Larzac".
Menaces fortes imposant surface
des adaptations de gestion concernée
Problèmes sanitaires graves Q ha
Déséquilibre grande faune / flore 0 ha
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 8
Le Maire certife sc SOUS saà responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe se la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dns un délai de 2 mois à compter | dela présente notification.incendies 59 ha
Problèmes fonciers limitant les possibilités de Ü ha
gestion
Présence d'essences peu adaptées au
changement climatique 1 ha
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
Le pâturage etla conservation d'essences feuillues lors des coupes d'amélioration sera un objectif de la commune,
pour limiter les risques incendie.
Parcelle 5, le peuplement de douglas est dépérissant car non adapté à la station sur laquelle il a été planté (conditions
trop sèches). Les changements climatiques risquant d'aggraver cette inadaptation, il serait intéressant d'exploiter
rapidement les douglas et de les remplacer naturellement par le taillis de chêne pubescent alentour.
Eléments imposant des mesures particulières ur concernée
Difficultés de desserte limitant là mobilisation des
bois 1% Sensibilité des sols (tassement sites toujours très | O ha
sensibles)
Protection des eaux de surface (ripisylves, étangs, - oh |
cours d'eau) - Ë
Protection du patrimoine culturel et mémoriel - 0 ha
Peuplements classés matériel forestier de 0 ha
reproduction
Pratique de l'affouage O ha
Dispositifs de recherche = 0 ha
Importance sociale ou économique de la chasse 59 ha
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
Une coupe d'amélioration et une coupe sanitaire de douglas sont prévues dans la parcelle 5.
Actuellement, ces coupes sont difficilement exploitables à cause du mauvais état de la desserte de la parcelle.
Ces coupes sont donc considérées comme "conditionnelles", car liées à la réfection de la piste (cf annexe C5).
I sera nécessaire de trouver un exploitant qui voudra bien améliorer la piste ou financer le coût des travaux de
réfection de la piste, car la commune ne pourra pas assumer seule le coût de ces travaux.
ll sera nécessaire de clarifier et de régulariser le droit de chasse sur la forêt au travers d'un bail écrit.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 9
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire |
| de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
| l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notfication.Autres éléments impactant fortement la surface
[gestion de la forêt concernéé
I n'existe pas d'élément recensé : aéroport, relais hertzien, mitraille, droits d'usage, dégâts de tempête.
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
1.3 Conditions naturelles et peuplements forestiers
Altitudes extrêmes minimum maximum
230 m 590 m
Unités stationnelles
à : % surface I Code Libellé surface décrite
MMCS Méso- méditerranéen, calcaire, sec 10.26 ha 17%
MMCP Méso- méditerranéen, calcaire, peu sec 41.41 ha 70%
MMSP Méso- méditerranéen, siliceux, peu sec 7.56 ha 13%
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 10
| Le Maire certe:SOUS sa 2 responsabilité le caractère exécutoire | de cæt acte et informe qe laprésente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | | Administratif de Montpellier rs un délai de 2 mois à compter de la présente notification.TOTAL 59.23 ha
COMMENT AIRES :
17 % de la forêt sont situés sur des stations à mauvaise potentialté forestière : station MMCS.
83 % de la forêt sont situés sur des stations de faible à moyenne potentialité forestière : stations MMCP et MMSP.
La carte des unités stationnelles est consultable en annexe C3.
57
Essences présentes dans la forêt # de la surface
Libellé boisée
Pin noir d'Autriche 80%
Douglas 1%
Chêne pubescent 19%
TOTAL 100%
COMMENT AIRES :
La partie boisée de la forêt communale est composée à 81 % d'essences résineuses, dont 80 % de pin noir
d'Autriche.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 11
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | rs d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication.Répartition des types de peuplement
1
Code Libellé Surface Rares de gestion
FP.OP Futaie régulière de pin noir d'Autriche, petits bois 27.59 ha 47%
FP.CM Futaie régulière de pin noir d'Autriche, bois moyens 10.00 ha 17%
FPOMP Futaie régulière de pin noir d'Autriche mélangé, petits bois 0.81 ha 1%
FDOUM Futaie régulière de douglas, bois moyens 0.27 ha 0%
TCHYP Taillis de chêne pubescent, petits bois 9.26 ha 16%
VLGM Vide lande, garrigues ou maquis 11.30 ha 19%
TOTAL 69.23 ha
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 12
| Le Maire certifie so SOUS sa responsabilté ke caractère exécutoire de cet acte et informe qe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dns un délai de 2 mois à compter dela présente notification.COMMENT AIRES :
La forêt est composée de :
-65 % de peuplements résineux, tous issus de reboisements, pour lesquels l'ONF ne dispose d'aucune archive ;
- 16 % de taillis de chêne pubescent ;
- 19 % de vides constitués de garrigues.
Les peuplements de pin noir d'Autriche sont généralement bien venants et dans un bon état sanitaire.
Le peuplement de douglas est mal venant, dans un mauvais état sanitaire et inadapté à la station. Il conviendrait de
l'exploiter rapidement
Les peuplements résineux sont dans la classe d'âge 40 - 60 ans. Ils représentent 81 % de la surface boisée.
La carte des peuplements est consultable en annexe C4.
Le tableau de répartition des types de peuplements par unité de gestion est consultable en annexe A2.
2. PROPOSITIONS DE GESTION
2.1 Définition des objectifs de gestion
La note de présentation explicite les principaux objectifs de gestion retenus pour cet aménagement.
2.2 Traitements, essences objectifs, critères d'exploitabilité
Traitements sylvicoles End re
Futaie régulière dont conversion en futaie régulière 45.96 ha
Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets 0.00 ha
Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière 0.00 ha
Futaie jardinée dont conversion en futaie jardinée 0.00 ha
Traitement mixte (méthode combinée, parquets et bouquets)
Taillis (T) 197 ha
Taillis-sous-futaie (TSF)
Attente sans traitement défini
Hors sylviculture de production 11.30 ha
TOTAL) 59.23 ha
COMMENT AIRES :
Les peuplements de pin ont une structure régulière et seront traités en futaie régulière. Le taillis de la parcelle 5 mérite
d'être amélioré et traité en futaie régulière. Le peuplement de douglas sera traité comme le reste de la parcelle 5
(taillis de chêne pubescent}. Au total, 78 % de la forêt seront traités en futaie régulière.
3 % de la forêt seront traités en taillis simple sans coupe prévue pendant la durée de l'aménagement. Il s'agit d'un
taillis médiocre de chêne pubescent avec un faible volume sur pied.
19 % de la forêt sont classés hors sylviculture de production (garrigues).
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 13
| Le Maire certifle sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.Essences objectif et critères d'exploitabilité
Essences
objectif
précisions
surface en
sylviculture de
product.
% âge retenu fsuivi suracique) diamètre
retenu
Pin noir
d'autriche
Futaie régulière 38.40 ha 80.1% 90 40
Chêne
pubescent
Futaie régulière 7.56 ha 158% 150 40
Chêne
pubescent
Taillis 1.87 ha 41% 50 20
TOTAL 4793 ha
COMMENTAIRES :
La carte des essences objectif est consultable en annexe C6.
2.3 Effort de régénération
Aménagement passé surface
Surface à régénérer prévue
Surface effectivement régénérée
Surface détruite en cours d'aménagement non reconstituée
(incendie, tempéte, gibier, problème sanitaire)
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 14
| Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe Lau laprésente délibération peut faire cès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Monpelier rs un délai de 2 mois à compter ee { d'un recours poui della présente notification.COMMENTAIRES :
Le présent document est le premier aménagement de la forêt communale.
Nouvel aménagement
Traitements avec renouvellement suivi en surface 45.96 ha
Surface d'équilibre (Se) 9.54 ha
Surface disponible à l'ouverture en régénération (Sd) 0.00 ha
Contrainte de vieillissement guidant l'ouverture en régé. (Sv) 0.00 ha
F.régulière : surface du groupe de régénération (GR) 0.00 ha
F.parquets : surf. cumulée des parquets à renouveler 0.00 ha
Surface à ouvrir (So) 0.00 ha
Surface à terminer (St) 0.00 ha
Surface à reconstituer ou prévue à boiser (Sans coupe) 0.00 ha
Surface de régénération à acquérir (Sa) y compris reconstitution 0.00 ha
Traitements en Taillis ou TSF 1.97 ha
Surface moyenne annuelle à passer en coupe 0.00 ha
Traitements avec renouvellement non suivi en surface 0.00 ha
Cible surface terrière à l'équilibre (voir directive territoriale) 0 m*ha
Cible densité de perches à l'équilibre Q tiges/ha
Etat général de maturité des peuplements
Indicateurs de renouvellement valeur observée| note forêt
Surface terrière
% de la surface avec une régénération satisfaisante
Densité de perches (densité mini fixée par directive territoriale)
Surface moyenne annuelle à passer en coupe
COMMENTAIRES :
Compte-tenu de l'âge et des caractéristiques dendrométriques des peuplements (peuplements jeunes de petits bois),
l'effort de régénération sera nul pendant la durée de l'aménagement.
La surface de taillis à renouveler pendant la durée de l'aménagement est également nulle car le peuplement présente
un volume insuffisant pour être commercialisé pendant la durée de l'aménagement.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 15
| Le Maire certife sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de oir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.2.4 Classement des unités de gestion en groupes d'aménagement
Classement Surface | Surface Surface | Surf. à
Parcelle | UG tale lon à ouvrir | términér | Division
Code Libellé YN: l'en régé. | en régé.
L a 10.00 10.00
Amélioration 2 a 12.64 12.64 AME 3 a 9.52 9.52 45,36 ha 4 a 6.24 6.24
5 a 7.56 7.56
Taillis simple
TAIS 2 t 1.97 1.97
1,97 ha
Hors sylviculture avec L ÿ 8.52
possibilité
HSY d'intervention 2 y 2.12
11,30 ha 4 ÿ 0.66
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 16
Le Maire certife Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notfication.Classement Surface | Surface
Parcelle| UG
Code Libellé totale | en sylv.
Surface | Surf. à
à ouvrir | terminer | Division
en régé. | en régé.
Totaux 59.23 47.93 0.00 0.00
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 17
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noficaton.Classement Surface | Surface Surface | Surf. à
Parcelle| UG à ouvrir | terminer | Division
Code Libellé totale |'ensyh. | sus. | en régé.
COMMENTAIRES :
La carte d'aménagement est consultable en annexe C7.
La forêt est divisée en 3 groupes d'aménagement :
- groupe d'amélioration : 45,96 ha, constitués des peuplements résineux et d'un joli peuplement de taillis de
chêne pubescent ;
- groupe de taillis : 1,97 ha, constitué de taillis de chêne pubescent de qualité médiocre ;
- groupe hors sylviculture avec possibilité d'intervention (entretien de milieux ouverts, contrats Natura 2000,
pastoralisme, mesures compensatoires) : 11,30 ha, constitué de garrigues basses.
9200-16-GUI-EAM-083 Aménagement forestier synthétique 18
| Le Maire certife SOUS sa responsabilité le carectère exécutoire | de cet acte et informe ue laprésente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Montpellier dens un délai de 2 mois à compter de laprésente notification6t
| Le Maire certifie sous sa respo
inter
ir devant le Tibunal
lier dans un délai de 2 mois à com
nsabilté le caractère exécutoire |
OI
la pe délibération peut faire que
UT. EXCÈS po
fpe on de la présente nofffication.
et d'un recours
| de cet acte et infomme h,
| Administratif de M à
l20
-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synit
0-16
g20
Le Maire certife SOUS sa a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe nd la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois à compter dea à présente noffication.2
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.te
nsabilité le caractère exécutoire | 'SDOI
la p que peut faire | uvoir devant le Tbunal
résente délibération
excès de po
lier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente nofffication.
Tr
el t d'un recoursni
Le Maire certifie sous sa re
lob
Administratif de Mo
de cet acte et informe2.5 Programme d'actions : travaux
Travaux sylvicoles
Code Unités de *
HT Libellé des travaux gestion | SUT2CS | bécautions Observations | 0ttotal | E. sylvicoles (facultatif) travaillée indicatif (ITTS)
Total 0€
soit annuellement] O€/an
“1 = Investissement ou E = Entretien
COMMENT AIRES :
Nous ne programmons pas de travail sylvicole pendant la durée de l'aménagement.
Long.
Travaux d'infrastructure à : Coûüttotal| —, (description) Localisation He Précautions / Observations indicatif VE
appliquer les prescriptions
Réfection piste de débardage Parcelle 5 1200 m vautour ou aigle si présence |Nonchiffél E
avérée des ces espèces.
Total 0€
soit annuellement] 0 €fan
COMMENTAIRES :
*1=Investissement ou E = Entretien
Le coût des travaux de réfection de la piste de débardage pourra être pris en charge par l'acheteur de la coupe
d'amélioration dans les chênes pubescent et la coupe sanitaire des douglas prévues en 2021 dans la parcelle 5.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 23
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication.Travaux non sylvicoles À ee ‘ : : Coût total . (description) Localisation| Quantité | Précautions / Observations indicatif VE
Aménagement sentier course d'orientation Fal Es 1570m Non chiffré! 1
Fourniture et pose d'une barrière Parcelle 4 1 1535€) |
Fourniture et pose de 2 tables bancs Parcelle 4 2 236€] |
Total 3 880 €
soit annuellement] 194 €/an
*1 = Investissement ou E = Entretien
Le coût des travaux de réalisation du sentier de course d'orientation n'est pas estimé dans le présent document car il
nécessite une étude à part entière.
Le coût des autres travaux est indicatif.
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 24
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe qe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | _de la présente notification.2.6 Engagement environnemental
Les prescriptions environnementales figurant dans le Règlement National d'Exploitation Forestière (RNEF) et le
Règlement National des Travaux et Services Forestiers sont à appliquer dans le cadre des coupes et travaux à
mettre en oeuvre.
Engagement environnemental lié au maintien de vieux bois pires boisée
. llots de vieillissement (groupe ILV) 0.00ha Surfaces en vieillissement
RBD : surface boisée avec maintien de Très Gros Bois 0.00 ha
llots de sénescence (groupe ILS) 0.00ha
Surfaces en sénescence RBI : surface boisée (prise en compte dans la limite de 500 ha) 0.00 ha
Autre surface boisée hors sylviculture sur le long terme 0.00 ha
COMMENT AIRES :
Engagement environnemental retenu par le propriétaire Retenu
oui/non
Maintien de milieux ouverts, de zones humides et de lisières diversifiées non
Constitution d'une trame d'arbres disséminés à haute valeur biologique ii
(morts, sénescents, à cavités)
Conservation des éléments particuliers essentiels à la survie de certaines espèces &i
(bois mort au sol, souches hautes...)
Privilégier, chaque fois que possible, la régénération naturelle des essences adaptées et la où
sylviculture de peuplements mélangés
Calendrier des coupes et travaux évitant le dérangement des espèces rares ou protégées dans les réetoé périodes sensibles de leur cycle vital ére
COMMENTAIRES :
Compatibilité gestion proposée et objectifs
Natura 2000 Résultat expertise
Existence d'un DOCOB approuvé ; l'aménagement est
compatible avec le DOCOB et ne génère pas d'effet notable
dommageable
Natura 2000 : Niveau de compatibilité Docob et
gestion préconisée
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 25
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | es d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente noffficaton. |COMMENTAIRES :
= Voir évaluation des incidences Natura 2006 en annexe
GULEANM-033 Aménagement forestier synthétique 26
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe ve la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Menpelier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.3. RÉCAPITULATIFS - INDICATEURS DE SUIVI
Production biologique estimée
en m‘/ha/an sur surface sylviculture 4.0 m’ha/an
soit sur l'ensemble en sylviculture 194 m°/an
Bilan annuel des récoltes prévisible passé* conditionnel
Feuillus {f) 0 m*/an 18 m/an
Résineux (r ) 154 man 0 man 2 m/an
Total tiges (1=f+r) 154 m°/an 0 man 20 m/an
Taillis, houppiers (2) 17 m/an 4 njan
Total bois fort (1+2) 171 m'/an 0 m‘/an 24 m'/an
dont % de prod. accid.
soit en m‘/ha/an sur la surface totale retenue : 2.9 m'/ha/an 0.0 m‘/ha/an 0.4 m‘ha/an
soit en m°/ha/an sur surf, en sylviculture de production : 3.6 m'/ha/an 0.0 m'ha/an 0.5 m‘ha/an
Volume annuel des affouages possibles
Répartition des volumes par type de coupe prévisible passé* conditionnel
Régénération 0 m‘/an
Amélioration 171 man 24 man
Autres (dont irrégulier) © m°/an 0 man 0 n/an
Bilan financier annuel en euros de l'année prévisible passé* conditionnel
Recettes bois (frais d'exploitation des bois façonnés déduits) 2192€ 194 €
Recettes chasse
Autres recettes
Subventions et aides possibles
Dépenses travaux sylvicoles
Dépenses travaux infrastructure
Dépenses travaux non sylvicoles 194 €
Frais de garderie (forêts de collectivités) 183€ 16 €|
Contribution à l'ha (Forêts des collectivités) 118€
Bilan annuel 1 697 € 0€ 178 €
soit en €/ha/an sur surface retenue pour la gestion 29€ 0€ 3€
soit en €/ha/an sur surf. en sylviculture de production 35€ 0€ 4€
Impôts (forêts domaniales)
Travaux sylvicoles à objectif de protection (FD RTM)
* Période du bilan passé : sans objet : aucun travail ou coupe réalisé depuis la soumission au régime forestier
Contrats FFN (forêts de collectivités) - Localisation :
- Dette restante (€) :
COMMENT AIRES :
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 27
| Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe qe la présente délibération peut faire
obet d'un recours pour ex pouvoi Administratif de Montpellier ne un délai de 2 mois à Ce| de la présente nofication.
cès de ir devant le Tnibunal|La récolte de bois prévue pour les 20 prochaines années (prévisible et conditionnelle) est équivalente à la production
biologique estimée de la forêt communale. Le volume sur pied en fin d'aménagement devrait donc être équivalent à
celui inventorié en 2019.
Le bilan financier prévisionnel est positif pour les vingt prochaines années (+ 1697 €/an) mais ne tient pas compte des
éventuelles dépenses liées aux travaux de réfection de la piste de débardage et à la création du sentier de course
d'orientation.
Consultations et obligations réglementaires date
Consultation communes de situation (forêts domaniales)
Délibération de la (des) collectivité(s) propriétaire(s)
COMMENT AIRES :
ETUDE REALISEE PAR :
Direction de l'étude et rédaction :
Etude de terrain et inventaires : UT Garrigues 34
Remi Decoursiere
Cartographie : Romain Lazaro
Rédigé le 24/07/2019
par Le chef de projet aménagement
Signé : Remi DECOURSIERE
Vérifié le
par
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 28
| Le Maire certife sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de œt acte et informe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Morpelier dans un délai de 2 mois à compter| de la présente notification.Signé : saisir ici NOM et PRENOM de la personne ayant vérifié
Proposé le
par
Signé : saisir NOM et PRENOM dé la personne ayant proposé
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 29
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire |
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofñfication.l'objet d'un recours pou
ANNEXE A Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Surface totale Surface relevant du
Commune S N° Lieu-dit {ha) régime forestier {ha Observations desiuanon parcelle Total=] 59 ha. 23a 00ca 59 ha. 23a OUca Les PLANS D 1 LOU TRABES 4 ha. 95a 90ca 4 ha, 95a S0ca Les PLANS D 2 LOU TRABES 3'ha. 104 30ca ha. 10a 30ca Les PLANS D 3 LOU TRABES 2 ha. 62a 60ca 2 ha. 62a 60ca Les PLANS D LOU TRABES 0 ha. 32a sea ha. 32a 60ca Les PLANS D ê LOU TRABES 15 ha, 33a 20ca 15 ha. 334 20ca Les PLANS D 1 LA CAMP 2 ha. 84a A 2 ha. 84a 20ca Les PLANS D 8 LA CAMP 20 ha. 54a 25ca 20 ha. 54a 25ca Les PLANS D 14 LA CAMP dha. 0 ha, Da 30ca Les PLANS D 48 CAMPEYROUS d ha. 0 ha, 02a 25ca [Les PLANS D 49 CAMPEYROUS 0 ha. 0 ha. 69a 40ca Les PLANS D 51 CAMPEYROUS 0 ha. 0 ha. 05a 30ca Les PLANS D 52 CAMPE YROUS, 5 ha. 40a 60ca 5 ha, 40a 60ca Les PLANS D 100 LA TOURNIERE 3 ha. 31a 10ca 3 ha. 31a 10ca
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 30
Le Maire certife Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe Es\ présente délibération peut faire cès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dens un délai de 2 mois à compter
de la présente n notification.ANNEXE 4 Evaluation des incidences Natura 2000
et conformité de l'aménagement avec le DOCOB
La Forêt n'est concernée que par une ZSC; cependant, l'analyse ci-dessous a été faite également au regard des
espèces relevant de la directive Oiseaux même en l'absence de ZPS.
Habitats et espèces 1 pe 2
d'intérêt surf. Décisions de l'aménagement| surf. Actions de préservation Effets attendus
pouvant engendrer un ; et communautaire prévues par l'aménagement ha impact ha nature du bilan concernés
Pelouses sèches
calcaires à orchidées 0.50Entretien de pare feu 0.50/Erntretien de milieux ouverts Positif
(6210)
s Coupes d'amélioration Si nidificatien avérée mettre en Aigle royal 0.27 ce Domains vital Forêt Coupe rase 1.2 Km\P'ece la prescription Rapaces Neutre
Nicheur potentiel 59.23 Ha Réfection piste de débardage L Inichant dans les arbres
por Projet sentier 16 km RAPAC ou en falaise RAPFA
en 45.69
Vautour fauve Coupes Denslbraipn 0.271... ï Domaine vital Forêt Coupe rase 12Km Si nidificatien avérée et Neutre
DIREINE VIA. 59.23 Ha Réfection piste de débardage k localisée, appliquer la Nicheur potentiel E : : Projet sentier prescription 87VFA 1.6 Km
Parcelle 5 Ca d'amélioration 72 habitat potentiel Ése 0.27 Maintien de vieux arbres si
Grand capricome {favorable à |Réfection piste de débardage 42Km) ere Li etoudé Fos l'espèce Projet sentier 1.6 Km
Parcelle 5 [Coupes d'amélioration habitat sole tiel a 0.27|Maintien de vieux arbres si
Lucane cerf-volant MAL POTSRISNEQLPE TES 1.2 Km|possible en bouquets et/ou de Positif { favorable à IRéfection piste de débardage gros diamètres
l'espèce Projet seriier A8 Kn
L'aménagement engendre des effets notables dommageables sur
les habk etesp d'intérêt du site Natura non
12000
Bilan général
L'amé Li est cohérent avec les objectifs de gestion oi
let de conservation définis par le DOCOB
surf. * : surface de l'habitat situé dans le périmètre de la forêt (surface approximative)
surf. ? : surface de l'habitat impacté par la décision d'aménagement (surface approximative)
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 31
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès
Administratifde Montpellier dans
| de la présente noffication.
de pouvoir devant le Tribunal
un délai de 2 mois à compterog np. selisn \ édbsus
l'sueralser FiPRES
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lDÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_15 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE AVEC MADAME TAFFARD JOCELYNE
VU les délibérations n°201710170005 et n°201710170006 du Conseil municipal du 17
octobre 2017 et nMLCM_190826 09 du Conseil municipal du 26 août 2019 relative aux
demandes de subventions pour la mise en valeur du domaine de Campeyroux, au Conseil
départemental de l'Hérault et dans le cadre du programme Liaisons Entre Actions de
Développement de l'Économie Rurale (LEADER),
CONSIDÉRANT que la problématique d'accès au foncier reste l'enjeu déterminant pour conforter l'agriculture sur le territoire, favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, notamment hors cadre familial, et permettre la diversification des productions agricoles,
CONSIDÉRANT que le Domaine de Campeyroux est une propriété de la Ville de Lodève, couvrant une superficie totale de 96 hectares environ, composée comme suit : - 87 ha 29 a 24 ca sur la commune des Plans en 39 parcelles dont une très grande majorité de forêt : environ 55 ha de plantation de pins noirs datant du début des années 1970 et une partie de forêt de feuillus située principalement sur les pentes, souvent en zone sensible aux mouvements de terrain,
- 8 ha 93 a 60 ca sur la commune de Lodève en 17 parcelles principalement artificialisées :
routes et chemins ; bâtiments,
CONSIDÉRANT que la partie « basse » située principalement sur la commune de Lodève accueille plusieurs activités dont notamment un centre équestre, des structures mobiles de pratique sportive et un futur parcours de santé,
CONSIDÉRANT que deux parcelles A159 et A161 sont propices à l'installation agricole et vont ainsi être mise à disposition pour des projets agricoles dans l'objectif de favoriser l'installation hors cadre familial et les pratiques agroécologiques ; pour ce faire, un appel à projets a été lancé et plusieurs candidats retenus, dont Madame TAFFARD Jocelyne,
CONSIDÉRANT qu'un forage a été effectué sur la parcelle A138, dont le débit est très satisfaisant et que l'installation du réseau d'irrigation sera finalisée prochainement,
CONSIDÉRANT l'activité agricole des porteurs de projets (maraîchers) et le règlement d'urbanisme où sont sises les parcelles sus-dites,
CONSIDÉRANT le besoin de pérennité pour les exploitations agricoles et la nécessaire projection pluriannuelle de l’activité agricole,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention pluriannuelle
d'exploitation agricole avec Madame TAFFARD Jocelyne, concernant une partie de la
parcelle A161, située en zone d'économie montagnarde et conformément au plan annexé à
la convention, pour une surface de 4 000 m?, sur une période de six années renouvelable
par période de trois années, pour un montant de 138 euros par an.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec Madame
TAFFARD Jocelyne, concernant une partie de la parcelle A161, conformément au plan
annexé à la convention, pour une surface de 4 000 m°, sur une période de six années
renouvelable par période de trois années, pour un montant de 138 euros par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en
particulier à signer la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3: PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | | fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.> ANNEXE SUIVANTE :
CONVENTION PLURIANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
-La Ville de Lodève, collectivité publique, propriétaire dont le siège est sis à Lodève 34 700,
7 place de l'Hôtel de ville, représentée par M. LEDUC, Maire, dûment habilité en vertu d'une
délibération en date du 27/11/2017, et ci-après dénommées sous le vocable "le baïilleur',
D'UNE PART ;
-Mme Jocelyne Taffard, agricultrice SIRET 529 876 815 00018 demeurant à Olmet-et-
Villecun, 34 700, 332 chemin de Razeyre, et ci après dénommés sous le vocable "le
preneur",
D'AUTRE PART;
Il a été arrêté la présente convention, établie conformément aux dispositions des articles
L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1714 et suivants du
Code Civil, de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1994 fixant les conditions de prix et de durée
de ce type de contrat dans le département de l'Hérault.
1°): OBJET DE LA CONVENTION: Le bailleur donne à bail, dans un but exclusif
d'exploitation agricole, au preneur, qui accepte, les biens à vocation agricole situés en zone
d'économie montagnarde, dont la désignation suit.
2°): DESIGNATION: Ces biens, une portion de parcelle en nature de terre figurant au
cadastre de la commune de Lodève, (Département de l'Hérault) sous les indications
suivantes :
Sectio N° Lieu-dit Contenance Nature
A Portion de la n°161 |Campeyroux 4000 m° Terre
(selon plan joint)
Ces biens représentent une superficie totale de 4 000 m? environ, sans garantie de la
contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième,
devant faire le profit ou la perte du preneur. La parcelle ne fait pas l'objet d'un découpage
cadastral, mais un second preneur est titulaire d'un prêt à usage sur 1,16 ha, selon plan joint.
Le preneur est tenu jouir de la parcelle en bonne intelligence avec le second preneur. Le
chemin d'accès est partagé entre les deux preneurs.
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes
que chacune des parties s'oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
3°): CHARGES ET CONDITIONS: Le preneur s'engage à jouir des biens loués
raisonnablement, en respectant toutes les obligations que la loi, les usages demeurés
valables et le contrat mettent à sa charge. Il s'opposera à tous empiétements et à toutes
usurpations, et devra avertir sans délai le bailleur de tous ceux qui pourraient se produire. II
devra s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour tous les biens lui
appartenant et garnissant le fond loué, ainsi que pour sa responsabilité civile. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouvent, sans recours contre le bailleur, et il les conservera à
usage agricole. Il acquittera régulièrement le montant de la location, dans les conditions et
aux termes fixés ci après. Il acquittera les cotisations sociales.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | nue d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Le bailleur garantira au preneur la jouissance paisible des biens loués, ainsi que tous les
vices cachés qui compromettraient l'usage agricole auquel ils sont destinés. Les impôts
fonciers afférents aux biens loués seront intégralement à la charge du bailleur.
4°): CONDITIONS PARTICULIERES:
Le bailleur autorise la plantation d’arbres en pourtour de la parcelle et au sein de la parcelle
y compris à vocation productive (arbres fruitiers). Le preneur aura soin de choisir des
Variétés non invasives et non exotiques. L'entretien des arbres ainsi plantés sera à la charge
du preneur qui en tirera les fruits durant la durée du bail. Conformément à l’article L.411-71
du Code Rural, une indemnité sera due au preneur en fin de bail pour les améliorations que
ces plantations constitueront pour le fond. Cette indemnité sera égale à l’ensemble des
dépenses, y compris la valeur de la main d'œuvre, évaluées à la date d'expiration ou de
résiliation de la convention, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en
production des plantations, déduction faite d’un amortissement calculé à partir de cette
dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par
ces plantations.
Les fossés et abords de parcelles doivent être maintenus entretenus par le preneur en place,
notamment pour permettre le bon écoulement des eaux vers les exutoires (Soulondre).
Les parcelles ont fait l'objet d’un investissement par le bailleur concernant l'accès à l’eau
brute via un réseau d'irrigation sous pression et un forage, dont la capacité déterminera le
volume d’eau disponible en partage sur la parcelle sous autorisation du bailleur. Un
règlement de service auquel le bailleur est tenu de se soumettre est rédigé.
5°): DUREE DE LA CONVENTION - PROROGATION - RESILIATION: La présente
convention est consentie et acceptée pour une durée de six années consécutives à compter
de la signature de la présente convention.
A cette échéance, elle sera automatiquement reconduite par périodes de 3 années, sauf à
l'une ou l'autre des parties à y mettre fin moyennant un préavis d'un an au moins notifié à
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
6°): ETAT DES LIEUX - TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT: Un état des
lieux sera établi de façon contradictoire et à frais communs, dans un délai maximum de
quatre mois à compter du jour d'entrée en jouissance. Lorsqu'il sera mis fin à la présente
convention, et pour quelque cause que ce soit, le bailleur ne sera tenu à aucune indemnité
pour plus-values apportées aux biens loués, sauf ce qui pourrait être dit au paragraphe
"conditions particulières" à ce sujet.
Les parties pourront éventuellement conclure un nouvel accord sous forme d'avenant à la
présente convention, précisant la nature des travaux d'aménagement, d'équipement ou
d'entretien, leur montant et leur durée d'amortissement. En présence d'un tel avenant, et en
cas de résiliation de la présente convention avant la fin des amortissements, le bailleur sera
tenu à indemnisation pour la part non amortie des investissements, subventions éventuelles
déduites.
7°):PRIX DE LA LOCATION - MODALITES DE PAIEMENT : Conformément aux dispositions
de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1994, la présente convention est consentie et acceptée
moyennant un loyer annuel de cent-trente-huit euros (138€), qui sera payé à terme échu,
c'est-à-dire le 31 octobre de chaque année.
8°): CESSION - SOUS LOCATION: Toute cession ou sous-location de la présente
convention, même partiellement, est interdite, à l'exception de la cession au conjoint ou de la
mise à disposition de la présente convention à une société civile d'exploitation agricole dont
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire es d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de /a présente notrfication.le preneur serait membre exploitant (G.A.E.C. ou E.A.R.L. notamment), avec l'accord du
bailleur.
9°): DECLARATION RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES: Le Preneur déclare
qu'à ce jour, il exploite 1500m° en nature de terre, et que les biens présentement pris à bail
ne le conduisent pas à dépasser 2 fois l'unité de référence fixée dans le département de
l'Hérault et ne sont pas distants de plus de dix kilomètres de son siège d'exploitation par la
voie d'accès la plus courte. Il déclare en outre posséder la capacité professionnelle requise.
Le bailleur déclare que les biens présentement pris à bail par le preneur ne conduisent pas à
la suppression d'une exploitation dont la superficie excède 0,5 fois l'unité de référence ou à
ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil, ni à la priver d'un bâtiment
essentiel.
En conséquence, le présent bail n'est pas soumis au contrôle des structures.
10°): DECLARATIONS DIVERSES:.Pour tout ce qui n'aurait pas été prévu à la présente
convention, les parties déclarent vouloir s'en référer aux textes législatifs et réglementaires
mentionnés en tête de la présente convention, qui ne fait pas obstacle à la conclusion par le
Bailleur d'autres contrats pour des usages compatibles avec l'exploitation agricole ou
pastorale des biens loués, chasse notamment.
Fait et rédigé sur deux pages en deux exemplaires originaux destinés à chacune des
parties.
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LE BAILLEUR. LE PRENEUR.
CAMPEYROUX, parcelle À 161
répartition ALBERT/TAFFARD
ANNEXE aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
2019
parcelle 161 decoupage 2018
[1 chemin accès et parking éventuel
EM parcelle Albert
ES parcelle taffard
V Méline 15/10/2019
orthophoto 2008 / Cadastre 2015
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe ae la Re délibération peut faire | l'objet d'un recours poul de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier ra un délai de 2 mois à compter| de la présente noffication. | _— —!DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_ 16 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE AVEC MONSIEUR ALBERT JULIEN
VU les délibérations n°201710170005 et n°201710170006 du Conseil municipal du 17
octobre 2017 et n'MLCM_190826 09 du Conseil municipal du 26 août 2019 relative aux
demandes de subventions pour la mise en valeur du domaine de Campeyroux, au Conseil
départemental de l'Hérault et dans le cadre du programme Liaisons Entre Actions de
Développement de l'Économie Rurale (LEADER),
CONSIDÉRANT que la problématique d'accès au foncier reste l'enjeu déterminant pour conforter l'agriculture sur le territoire, favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, notamment hors cadre familial, et permettre la diversification des productions agricoles,
CONSIDÉRANT que le Domaine de Campeyroux est une propriété de la Ville de Lodève, couvrant une superficie totale de 96 hectares environ, composée comme suit : - 87 ha 29 a 24 ca sur la commune des Plans en 39 parcelles dont une très grande majorité de forêt : environ 55 ha de plantation de pins noirs datant du début des années 1970 et une partie de forêt de feuillus située principalement sur les pentes, souvent en zone sensible aux mouvements de terrain,
- 8 ha 93 a 60 ca sur la commune de Lodève en 17 parcelles principalement artificialisées :
routes et chemins ; bâtiments,
CONSIDÉRANT que la partie « basse » située principalement sur la commune de Lodève accueille plusieurs activités dont notamment un centre équestre, des structures mobiles de pratique sportive et un futur parcours de santé,
CONSIDÉRANT que deux parcelles A159 et A161 sont propices à l'installation agricole et vont ainsi être mise à disposition pour des projets agricoles dans l'objectif de favoriser l'installation hors cadre familial et les pratiques agroécologiques ; pour ce faire, un appel à projets a été lancé et plusieurs candidats retenus, dont Monsieur ALBERT Julien,
CONSIDÉRANT qu'un forage a été effectué sur la parcelle A138, dont le débit est très satisfaisant et que l'installation du réseau d'irrigation sera finalisée prochainement,
CONSIDÉRANT l'activité agricole des porteurs de projets (maraïîchers) et le règlement d'urbanisme où sont sises les parcelles sus-dites,
CONSIDÉRANT le besoin de pérennité pour les exploitations agricoles et la nécessaire projection pluriannuelle de l’activité agricole,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention pluriannuelle
d'exploitation agricole avec Monsieur ALBERT Julien, concernant une partie de la parcelle
A161, située en zone d'économie montagnarde et conformément au plan annexé à la
convention, pour une surface de 1,16 hectares, sur une période de six années renouvelable
par période de trois années, pour un montant de 400 euros par an.
Ouiï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec Monsieur
ALBERT Julien, concernant une partie de la parcelle A161, conformément au plan annexé à
la convention, pour une surface de 1,16 hectares, sur une période de six années
renouvelable par période de trois années, pour un montant de 400 euros par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en
particulier à signer la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3: PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire De d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notfication.CONVENTION PLURIANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
-La Ville de Lodève, collectivité publique, propriétaire dont le siège est sis à Lodève 34 700,
7 place de l'Hôtel de ville, représentée par M. LEDUC, Maire, dûment habilité en vertu d'une
délibération en date du 27/11/2017, et ci-après dénommées sous le vocable “le baïlleur",
D'UNE PART ;
-M. Julien Albert, SIRET : 520 968 165 00032, agriculteur, demeurant à Lodève, 34 700, 9
Impasse Alphonse Daudet, et ci après dénommés sous le vocable "le preneur",
D'AUTRE PART;
Il a été arrêté la présente convention, établie conformément aux dispositions des articles
L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1714 et suivants du
Code Civil, de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1994 fixant les conditions de prix et de durée
de ce type de contrat dans le département de l'Hérault.
1°): OBJET DE LA CONVENTION: Le bailleur donne à bail, dans un but exclusif
d'exploitation agricole, au preneur, qui accepte, les biens à vocation agricole situés en zone
d'économie montagnarde, dont la désignation suit.
2°): DESIGNATION: Ces biens, une portion de parcelle en nature de terre figurant au
cadastre de la commune de Lodève, (Département de l'Hérault) sous les indications
suivantes :
Sectio N° Lieu-dit Contenance Nature
A Portion de la n°161 |Campeyroux 1ha16a Terre
(selon plan joint)
Ces biens représentent une superficie totale de 1 ha 16 a environ, sans garantie de la
contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième,
devant faire le profit ou la perte du preneur. La parcelle ne fait pas l'objet d'un découpage
cadastral, mais un second locataire est titulaire d'une convention pluriannuelle d'exploitation
agricole sur 4000m°, selon plan joint. Le preneur est tenu de permettre l'accès du second
exploitant à sa parcelle, par un cheminement précisé dans le plan annexé à la présente
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes
que chacune des parties s'oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
3°): CHARGES ET CONDITIONS: Le preneur s'engage à jouir des biens loués
raisonnablement, en respectant toutes les obligations que la loi, les usages demeurés
valables et le contrat mettent à sa charge. Il s'opposera à tous empiétements et à toutes
usurpations, et devra avertir sans délai le bailleur de tous ceux qui pourraient se produire. Il
devra s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour tous les biens lui
appartenant et garnissant le fond loué, ainsi que pour sa responsabilité civile. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouvent, sans recours contre le bailleur, et il les conservera à
usage agricole. Il acquittera régulièrement le montant de la location, dans les conditions et
aux termes fixés ci après. Il acquittera les cotisations sociales.
Le bailleur garantira au preneur la jouissance paisible des biens loués, ainsi que tous les
vices cachés qui compromettraient l'usage agricole auquel ils sont destinés. Les impôts
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.fonciers afférents aux biens loués seront intégralement à la charge du bailleur.
4°): CONDITIONS PARTICULIERES:
Le bailleur autorise la plantation d'arbres en pourtour de la parcelle et au sein de la parcelle
y compris à vocation productive (arbres fruitiers). Le preneur aura soin de choisir des
variétés non invasives et non exotiques. L'entretien des arbres ainsi plantés sera à la charge
du preneur qui en tirera les fruits durant la durée du bail. Conformément à l’article L.411-71
du Code Rural, une indemnité sera due au preneur en fin de bail pour les améliorations que
ces plantations constitueront pour le fond. Cette indemnité sera égale à l'ensemble des
dépenses, y compris la valeur de la main d'œuvre, évaluées à la date d'expiration ou de
résiliation de la convention, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en
production des plantations, déduction faite d’un amortissement calculé à partir de cette
dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par
ces plantations.
Les fossés et abords de parcelles doivent être maintenus entretenus par le preneur en place,
notamment pour permettre le bon écoulement des eaux vers les exutoires (Soulondre).
Les parcelles ont fait l’objet d’un investissement par le bailleur concernant l’accès à l’eau
brute via un réseau d'irrigation sous pression et un forage, dont la capacité déterminera le
volume d’eau disponible en partage sur la parcelle sous autorisation du bailleur. Un
règlement de service auquel le bailleur est tenu de se soumettre est rédigé.
5°): DUREE DE LA CONVENTION - PROROGATION - RESILIATION: La présente
convention est consentie et acceptée pour une durée de six années consécutives à compter
de la signature de la présente convention.
A cette échéance, elle sera automatiquement reconduite par périodes de 3 années, sauf à
l'une ou l'autre des parties à y mettre fin moyennant un préavis d’un an au moins notifié à
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
6°): ETAT DES LIEUX - TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT: Un état des
lieux sera établi de façon contradictoire et à frais communs, dans un délai maximum de
quatre mois à compter du jour d'entrée en jouissance. Lorsqu'il sera mis fin à la présente
convention, et pour quelque cause que ce soit, le bailleur ne sera tenu à aucune indemnité
pour plus-values apportées aux biens loués, sauf ce qui pourrait être dit au paragraphe
"conditions particulières" à ce sujet.
Les parties pourront éventuellement conclure un nouvel accord sous forme d'avenant à la
présente convention, précisant la nature des travaux d'aménagement, d'équipement ou
d'entretien, leur montant et leur durée d'amortissement. En présence d'un tel avenant, et en
cas de résiliation de la présente convention avant la fin des amortissements, le bailleur sera
tenu à indemnisation pour la part non amortie des investissements, subventions éventuelles
déduites.
7°):PRIX DE LA LOCATION - MODALITES DE PAIEMENT: Conformément aux dispositions
de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1994, la présente convention est consentie et acceptée
moyennant un loyer annuel de quatre cents euros (400€), qui sera payé à terme échu, c'est-
à-dire le 31 octobre de chaque année.
8°): CESSION - SOUS LOCATION: Toute cession ou sous-location de la présente
convention, même partiellement, est interdite, à l'exception de la cession au conjoint ou de la
mise à disposition de la présente convention à une société civile d'exploitation agricole dont
le preneur serait membre exploitant (G.A.E.C. ou E.A.R.L. notamment), avec l'accord du
bailleur. .
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire fs d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente noffication.9°): DECLARATION RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES: Le Preneur déclare
qu'à ce jour, il n'exploite pas d’autres terres, et que les biens présentement pris à bail ne le
conduisent pas à dépasser 2 fois l'unité de référence fixée dans le département de l'Hérault
et ne sont pas distants de plus de dix kilomètres de son siège d'exploitation par la voie
d'accès la plus courte. || déclare en outre posséder la capacité professionnelle requise.
Le bailleur déclare que les biens présentement pris à bail par le preneur ne conduisent pas à
la suppression d'une exploitation dont la superficie excède 0,5 fois l'unité de référence ou à
ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil, ni à la priver d'un bâtiment
essentiel.
En conséquence, le présent bail n'est pas soumis au contrôle des structures.
10°): DECLARATIONS DIVERSES:.Pour tout ce qui n'aurait pas été prévu à la présente
convention, les parties déclarent vouloir s'en référer aux textes législatifs et réglementaires
mentionnés en tête de la présente convention, qui ne fait pas obstacle à la conclusion par le
Bailleur d'autres contrats pour des usages compatibles avec l'exploitation agricole ou
pastorale des biens loués, chasse notamment.
Fait et rédigé sur deux pages en deux exemplaires originaux destinés à chacune des
parties.
A ,le
LE BAILLEUR. LE PRENEUR.
CAMPEYROUX, parcelle À 161
répartition ALBERT/TAFFARD
ANNEXE aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
20
parcelle 161 decoupage 2018
[7] chemin accès et parking éventuel
EM parcelle Albert
EM parcelle taffard
0 25 50 75 100 m
V Méline 15/10/2019
orthophoto 2008 / Cadastre 2015
DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_17 : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE |
Le Maire see Sous sa responsabilté le caractère exécutoire | Fe cet acte et informe de la présente délibération peut faire |
Adi d'un recours pourexcés de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofication.PUBLIC DE LA CAVE DU BÂTIMENT DIT LE LOGIS AU DOMAINE DE CAMPEYROUX AVEC MONSIEUR ALBERT JULIEN
VU la décision du Maire n°MLDC_190227_012 du 27 février 2019 relative à la convention
d'occupation temporaire du domaine public de la cave du bâtiment dit le Logis au Domaine
de Campeyroux à Monsieur ALBERT Julien et Madame TAFFARD Jocelyne,
VU la délibération n°CM_191203_ 16 du Conseil du 10 décembre 2019, relative à la
convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec Monsieur ALBERT Julien,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastrés section D39 et D46, sur le territoire de la commune de Les Plans,
CONSIDÉRANT que la Ville porte un projet de remise en valeur agricole et forestière du Domaine de Campeyroux dont elle est propriétaire et que des porteurs de projets agricoles ont été sélectionnés dans le cadre d'un appel à candidature,
CONSIDÉRANT que l’un des porteurs de projet agricole, Monsieur ALBERT Julien, a besoin d'un lieu de stockage permettant l'installation de son activité agricole sur le site, au-delà de la première convention d'occupation passée en février 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention d'occupation du
domaine public de la cave du bâtiment dit le Logis au Domaine de Campeyroux avec
Monsieur ALBERT Julien, concernant l'ensemble immobilier cadastrés section D39 et D46,
pour une surface estimée entre 60 et 70 m°, sur une période de trois années renouvelable,
pour un montant de 50 euros par an.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation du domaine public de la cave du
bâtiment dit le Logis au Domaine de Campeyroux avec Monsieur ALBERT Julien, concernant
l'ensemble immobilier cadastrés section D39 et D46, pour une surface estimée entre 60 et
70 m°, sur une période de trois années renouvelable, pour un montant de 50 euros par an,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en
particulier à signer la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3: PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
cave du bâtiment dit «le Logis » — Domaine de Campeyroux
(Les Plans, 34700)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Ville de Lodève, collectivité publique, propriétaire dont le siège est sis à Lodève 34 700,
7 place de l'Hôtel de ville, représentée par M. LEDUC, Maire, dûment habilité en vertu d'une
délibération en date du 27/11/2017, propriétaire
et ci-après dénommé "LA VILLE",
D'UNE PART;
M. Julien Albert, 520 968 165 00032, agriculteur en cours d'installation, demeurant à
Le Maïe certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Lodève, 34 700, 9 Impasse Alphonse Daudet
et ci-après dénommé “L’OCCUPANT",
D'AUTRE PART;
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
La Ville est propriétaire du bâtiment dit « Le Logis » ; situé dans le Domaine de Campeyroux
(communes de Lodève et commune des Plans). Le bâtiment est sis sur la commune de Les
Plans, parcelles D46 et D39. Il fait partie du domaine public de la Ville.
La convention concerne la partie au rez de chaussée bas dite «la cave », partie voûtée
d'environ 60 à 70 m°
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce
qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Ville est placée sous le régime des autorisations
d'occupation temporaire du domaine public.
Cette autorisation est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine
public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux
portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Cette convention ne saurait par ailleurs conférer à l'exploitant aucun droit au maintien dans
les lieux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, Julien Albert est autorisé à occuper la cave du bâtiment dit du
« Logis » au Domaine de Campeyroux, d'une surface estimée entre 60 et 70 m?
afin d'y stocker le matériel agricole (hors véhicule) nécessaire à l'installation de son activité
sur la parcelle A161, sis à Lodève, Campeyroux, qui lui est louée par ailleurs par la Ville ; et
ce dans l’attente de solution de bâti technique plus proche à venir dans les prochaines
années.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour
une durée de trois (3) ans, à compter de son entrée en vigueur.
Elle ne sera éventuellement renouvelable que sur demande expresse des occupants,
formulée trois (3) mois avant l'expiration de la présente convention, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 4 : Obligations de l'occupant
4-1 : Obligations générales
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exercice des activités telles que décrites à
l’article 2 de la présente convention.
L’occupant s'engage également à occuper les lieux conformément aux lois et règlements
relatifs à son activité.
4-2 : Entretien, réparation et surveillance
L’occupant prendra à sa charge l'entretien courant du local qui lui est attribué, ainsi que
l'ensemble des réparations locatives telles que définies par le décret n° 87-712 du 26 août
1987 sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, ou
autres faits indépendants de la volonté de ce dernier.
Article 5 : Incendie-Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques locatifs et d’en justifier à la remise des clefs.
Article 6 : État des lieux
Il sera procédé à un état des lieux dès la prise de possession du local objet de la présente
convention ; il appartiendra à l'occupant de porter à la connaissance de la Ville toute
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.anomalie particulière par lettre recommandée et dans un délai d'un mois après son entrée
dans les lieux.
Article 7 : Redevance
La présente convention d'occupation du domaine public est consentie et acceptée pour un
loyer modéré de 50€/an afin de favoriser les démarches d'installation du porteur de projet
dans le cadre du projet agricole de Campeyroux.
En contrepartie, l'occupants'engage à signaler rapidement aux services techniques de la
Ville toute observation (squat, vandalisme ou détérioration volontaire, etc.) qu'il serait amené,
étant sur place, à remarquer sur le Domaine de Campeyroux.
Article 8 : Fin d'autorisation
8-1 : Obligations de l'occupant
Au terme normal de l'autorisation consentie et précisé dans l’article 3, l'occupant disposera
du délai maximum de 48 heures pour libérer les locaux.
Un état des lieux sera effectué contradictoirement le jour de la fin de l'occupation, et suivant
le cas, les dégradations dûment constatées qui ne résulteront pas de la vétusté ou de
l'utilisation normale des lieux, seront évaluées et mises à la charge de l'occupant.
8-2 : Résiliation de la convention du fait de l'occupant
L'occupant pourra s’il le désire mettre un terme à la présente convention en présentant, un
mois à l'avance, sa demande de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Ville.
8-3 : Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de détérioration des lieux
par les occupants.
Cette résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure de payer,
d'exécuter ou d’obtempérer envoyée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée sans effet.
8-4 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Si l'intérêt général l'exige, la Ville pourra prononcer la résiliation de la présente convention
moyennant un préavis de trois (3) mois à compter de la réception d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à l'occupant et mentionnant cette intention. La Ville ne
sera pas tenue au versement à l'occupant de quelque indemnisation que ce soit pour ce cas
de résiliation.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent
contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève,
le 2019
L’occupant Le Maire de la Ville de Lodève
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210_18 : AVENANT N° 7 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DU SITE GAMBETTA DE L'ANCIEN LYCÉE JOSEPH VALLOT A LODEVE
VU la délibération n°20140624010 du Conseil municipal du 24 juin 2014 attribuant le marché
Le Maire certiie Sous sa responsabilité ke caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire es t d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monpelir dans un délai de 2 mois à compter dlaprésente nofficationde maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du site Gambetta de l’ancien lycée Joseph Vallot à
Lodève au groupement conjoint représenté par le mandataire solidaire cabinet Architecture
Nature Isabelle BERTHET-BONDET,
VU la délibération n°20141216012 du Conseil municipal du 16 décembre 2014 approuvant
l'avenant n°1 portant modification d’un co-traitant,
VU la délibération n°20150120004 du Conseil municipal du 20 janvier 2015 approuvant
l'avenant n°2 actant le nouveau planning d’études de maîtrise d'œuvre de l'opération,
VU la délibération n°20150120005 du Conseil municipal du 20 janvier 2015 approuvant
l'avenant n°3 portant sur la modification de l'annexe à l'acte d'engagement afin de valider la
nouvelle répartition des co-traitants,
VU la délibération n°20150915003 du Conseil municipal du 15 septembre 2015 approuvant
l'avenant n°4 portant sur l'approbation de l'Avant Projet Définitif (APD) et l'approbation du
montant de l’estimation définitive du coût des travaux en phase APD,
VU la délibération n°20161108004 du Conseil municipal du 8 novembre 2016 approuvant
l'avenant n°5 portant sur la modification de l'annexe à l'acte d'engagement afin de valider la
nouvelle répartition des co-traitants,
VU la délibération n°MLCM_190826_12 du Conseil municipal du 26 août 2019 approuvant
l'avenant n°6 portant sur la modification de l’annexe à l’acte d'engagement afin d'arrêter les
conditions du solde de la mission d’ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC),
CONSIDÉRANT que Carole DURU, membre du groupement, a changé de forme juridique, elle a créé une EURL dénommée Carole DURU ARCHITECTURE depuis le 26 avril 2019,
CONSIDÉRANT que cette modification doit être formalisée par l'approbation d’un avenant,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°7 au marché de
maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du site Gambetta de l’ancien lycée Joseph Vallot à
Lodève, prenant acte du changement de forme juridique du co-traitant Carole DURU.
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré. le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: APPROUVE l'avenant n°7 au marché de maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation du site Gambetta de l’ancien lycée Joseph Vallot à Lodève, prenant acte du
changement de forme juridique du co-traitant Carole DURU,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en
particulier à signer l'avenant annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notffication.MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modéle d'avenant, qui peut être utifsé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le
cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)
MAIRIE DE LODÈVE
Monsieur le Maire
7, PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE
34 700 LODÈVE
tu publi
Le groupement cnjoint ARCHITECTURE NATURE BERTHET BONDET/ DURU/SENAC/ /BET ITS/ICO FLUIDES/
SECONDE/JOURDAN/GAPIRA/SUDEXE/BETA CONCEPT
Mandataire solidaire du groupement conjoint : ARCHITECTURE NATURE BERTHET BONDET,
664 avenue Paul julien
13 100 Le Tholonet
© -Objet du marché public ou de l'accord-cadi
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
Réhabilitation du site Gambetta de l'ancien lycée Joseph Vallot à Lodève, afin d'y aménager une médiathèque, un
auditorium et la maison de la formation. Missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la tranche ferme de
l'opération, telles que définies par la loi MOP : mission de base + Missions complémentaires : Diagnostic,
Coordination SSI, OPC
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : n° M2014/17 du 25 Août 2014
# Montart initial du marché public ou de l'accord-cadre :
Montant du marché après avenants « 1-2-3-4-5-6»:
Tranche ferme Tranche conditionnelle Montant HT : 542 510,78 € Montant HT : 288 863,12 € Montant TTC : 651 012,94 € Montant TTC : 346 635,74 €
Obj:
# Modifications introduites par le présent avenant :
L'avenant prend acte du changement de forme juridique du co-traitant Carole DURU.
A la signature du contrat, Carole DURU agissait en son nom propre. Depuis le 26/04/2019 Carole DURU a créé une
EURL dénommée EURL Carole DURU ARCHITECTURE, dont le numéro d'immatriculation au RCS est : 860 357
575
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
| de cæt acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratf de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification. |À Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre :
(Cocher la case correspondante.)
Œ NON [J ou
Le Maire certfe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excës de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente nofification. |E -Signature du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Architecture Nature-lsabelle Berthet Bondet
Mandataire solidaire du groupement conjoint
{*} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il reprèsente.
E - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente nofffication.# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception pastal daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(indiquer la date et l'heure d'accusé de réception dé la présente notfication par le titulaire du marché public où de
l'accord-cadre.}
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cef acte et informe de la présente délibération peut faire | jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ère À fministratif de Monpeler dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofication. |DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_19 : TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2224-1,
2, 4,11 et 12 et suivants,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-1 à 10,
VU la délibération n°MLCM_181218_17 du Conseil municipal du 18 décembre 2018, relative
aux tarifs de l'assainissement collectif 2019,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du CGCT, les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, et doivent donc être équilibrés en recettes et en dépenses,
CONSIDÉRANT que ce même Code fixe le cadre général relatif à la tarification de ce service, notamment les points suivants :
- les redevances d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements,
au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture du service, ainsi que
les charges et les impositions de toute nature afférente à son exécution,
- toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement
consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment
de c e volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du
branchement, notamment du nombre de logements desservis, généralement désigné « part
fixe »,
- le montant de cette part fixe ne peut dépasser 30 % du montant hors taxes et redevances
d’une facture de 120 m,
CONSIDÉRANT que les règles relatives aux redevances d’eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L1331-1 à 10 du Code de la santé publique sont établies par délibération de la collectivité compétente,
CONSIDÉRANT que le renforcement du programme de travaux en 2020 et l'objectif d'atteinte de bon niveau de qualité de l’eau et des milieux, justifient une augmentation tarifaire de 0,9 % sur les parts suivantes :
- part fixe indépendante de la consommation : soit 43,89 euros hors taxes par an et par unité
de logement,
- part proportionnelle liée à la consommation : soit 0,93 euros hors taxes par m°,
CONSIDÉRANT que les autres tarifs restent inchangés par rapport à 2019,
CONSIDÉRANT que certains immeubles s’alimentent en eau potable uniquement à partir de forage, et qu’en l'absence de comptage il est nécessaire d’appliquer un forfait pour le volume correspondant partant à l’assainissement collectif sauf à disposer d’un relevé de compteur vérifié par le service,
CONSIDÉRANT que dans certaines situations la Participation pour le Financement de l’'Assainissement Collectif (PFAC) doit être minorée pour tenir compte d’investissements antérieurs notamment pour des dispositifs d'assainissement non collectifs ou pour le cas d'immeubles collectifs et qu'il est nécessaire de fixer des montants selon les cas de figure,
CONSIDÉRANT que le non paiement de la facture dans les délais fixés ou le non respect des normes fixées par la réglementation ou le règlement de service peut donner lieu à une majoration de la facturation,
CONSIDÉRANT que par ailleurs, les services de la régie d'assainissement sont amenés à réaliser des prestations à destination ou sur demande des usagers, ces prestations concernent notamment :
- la réalisation d'entretien spécifique sur les branchements,
- des déplacements sur demande pour diagnostiquer un problème de tout ordre,
- la réalisation de contrôles,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infome que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.- la réalisation de devis pour travaux,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs de l'assainissement tel que
présentés dans la fiche tarifs régie assainissement 2020 jointe à la présente délibération.
Ouï l'exposé de David DRUART et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les tarifs de l'assainissement tel que présentés dans la fiche tarifs régie assainissement 2020 jointe à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité et au Trésorier.
... > ANNEXE SUIVANTE : »
VILLE DE
lodève PORTE DE LA MÉDITERRANÉE
TARIFS REGIE ASSAINISSEMENT 2020
| 1- Contrat ordinaire ‘ Montant €HT
| Abonnement annuel 43.89 :
Le mètre cube(€HT/m3) 0.93
|2- Forfait puits
Forfait puits sans compteur d'eau : 30 m3/an/personne,90 m3/an au-delà de 3 personnes
3- Majoration de la facturation D
Taux de majoration de la redevance 1ère années : 60% appliquée sur la part abonnement et sur la | 2nde année : 100 % consommation annuelle N-1 auprès du propriétaire de limmeuble selon les consommations | du titulaire du contrat de fourniture d’eau
4- Participation pour le financement de Montant €HT l'assainissement collectif
PFAC pour le branchement d'une 2500 construction neuve
| PFAC pour immeubles collectifs 500 € / logement (en plus)
PFAC - Pour construction existante suite à 1250
une construction de réseau par la Régie |
| 5 Prestations diverses : Montant EHT | Contrôle de conformité (lors d'une vente 150
immobilière sur demande) |
| Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire de
| Fobjet d'un recours pour excès de pouvoi Jl Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente
ir devant le TribunalContre- visite suite à la ‘réalisation des 50
travaux de mise en conformité
Frais de nettoyage ou curage d'un 150 branchement assainissement sur partie
publique suite à
négligence, maladresse ou malveillance de
l'usager ou de l'entreprise
L'heure d' intervention d'un ‘agent sur partie 50
publique suite à négligence, maladresse ou
malveillance de l'usager ou de l'entreprise
16- Travaux de réalisation de branchement Montant €HT
d'eaux usées |
Travaux : Sur devis par application des prix
des marchés de travaux en cours |
Frais de gestion d'un devis par branchement : 10 % montant des travaux
plafonnés à 250,00 EHT do
VOTE :. 20 POUR, 4 ABSTENTION,0 CONTRE ABSTENTION : Isabelle MACEDO, Frédéric CARO, Karim CHAOUA te
pouvoir de Damien ROUQUETTE) .
DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_20 : AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 DANS CA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS VOTES EN 2019 - BUDGET PRINCIPAL
VU l'article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de
la Collectivité Territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif 2020 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2020 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services muni- cipaux, il est nécessaire de pouvoir engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement (chapitre 204) et hors reports représentent les montants suivants:
- pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : 21 720,00 euros,
- pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : 745 695,00 euros,
- pour les travaux en cours, soit le chapitre 23 : 545 137,00 euros,
CONSIDÉRANT que la majorité des opérations d'investissement du budget annexe du service de l’assainissement fait l’objet d’autorisations de programme et crédits de paiement,
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser l'engagement,
la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2020 du budget principal de la ville, dans la limite du quart des crédits votés au
Le Maire certife SOUS sa a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire us { d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter dk la présente notification.budget primitif 2019 du budget principal, tel que présenté ci-dessous :
Article Dal Autorisation d'engagement budgétaire Libellé avant le vote du budget 2020
2031 | FRAIS D'ETUDES 20 000,00
2051 |CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 1 000,00
Total chapitre 20 21 000,00
Article ILE Autorisation d'engagement budgétaire Libellé avant le vote du budget 2020
2115] TERRAINS BATIS 15 000,00
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEME
2128 |NTS DE TERRAINS 15 000,00 21311 HOTEL DE VILLE 5 000,00 21312] BATIMENTS SCOLAIRES 75 000,00 21316 | EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE 28 000,00 21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 200 000,00 2132 |IMMEUBLES DE RAPPORT 8 000,00 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGE 2135] MENTS DES CONST. $ 000,00
2138 |AUTRES CONSTRUCTIONS 65 000,00
2151 RESEAUX DE VOIRIE 120 000,00
2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 19 000,00
21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 45 000,00
21538 | AUTRES RESEAUX 2 000,00
AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE D 21568 | FFENSE CIVILE $ 000,00
21578 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 3 000,00
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET O
2158 |UTILLAGE TECH. 18 000,00 2182 | MATERIEL DE TRANSPORT 16 000,00 2183 | MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 9 000,00 2184 | MOBILIER 25 000,00 2188 | AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 000,00 Total chapitre 21 700 000,00 Article | AT Autorisation d'engagement budgétaire Libellé avant le vote du budget 2020
AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IM 238| 110. CORP. 500 000,00
Total chapitre 23 500 000,00
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 du budget principal de la ville, dans la
limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 du budget principal, comme détaillé
ci-dessus,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
DÉLIBÉRATION N°MLCM_ 191210_21 : AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 DANS CA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS VOTES EN 2019
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notffication.- BUDGET ASSAINISSEMENT
VU l’article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de
la Collectivité Territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif 2020 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2020 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de pouvoir engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 du budget annexe du service de l’assainissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement (chapitre 204) et hors reports représentent les montants suivants :
- pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : 20 000,00 euros
- pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : 215 975,00 euros
- pour les travaux en cours, soit le chapitre 23 : 98 900,00 euros
CONSIDÉRANT que la majorité des opérations d'investissement du budget annexe du service de l'assainissement fait l’objet d’autorisations de programme et crédits de paiement,
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser l'engagement,
la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2020 du budget annexe du service assainissement de la ville, dans la limite du quart
des crédits votés au budget primitif 2019 du budget annexe du service assainissement, tel
que présenté ci-dessous :
Article Dallé Autorisation d'engagement budgétaire Libellé avant le vote du budget 2020
2031 FRAIS D'ETUDES 20 000,00
Total chapitre 20 20 000,00
. LD AIL Autorisation d'engagement Nature Libellé avant le vote du duel 2020
2118 AUTRES TERRAINS 10 000,00
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 170 000,00
2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 5 000,00
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 3 000,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 10 000,00
MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL I
2185 NFORMATIQUE 1 000,00 2184 MOBILIER 1 000,00 Total chapitre 21 200 000,00
allé Autorisation d'engagement Nature Libellé avant le vote du Budaet 2020
2313 CONSTRUCTIONS 90 000,00
AVANCES ET ACOMPTES VERSES / C
238 DE IMMO. CORP. 5 000,00 Total chapitre 23 95 000,00
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Le Maire certe sous sa responsabilté le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
ce d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notfication.- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 du budget annexe du service assainis-
sement de la ville, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 du budget
annexe du service assainissement, comme détaillé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210 _22 : DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE, HANDICAPÉ OÙ VICTIME D'UN ACCIDENT, À UN PROCHE AIDANT DE PERSONNE EN PERTE D'AUTONOMIE OÙ PRÉSENTANT UN
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un
enfant gravement malade,
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris
au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un
handicap,
VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils
de la loi n°2018-84
VU l'avis favorable du Comité technique en sa séance du 2 octobre 2019,
CONSIDÉRANT qu’un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap,
CONSIDÉRANT que l'agent public donateur peut être un fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou un agent contractuel,
CONSIDÉRANT que le régime des dons de jours de repos applicable aux personnels de droit privé employés par les collectivités locales est régi par le Code du Travail et n'est pas traité applicable dans cette délibération,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser le don de jours de repos à un
parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, à un proche
aidant de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, selon les conditions
suivantes, approuvées par le Comité technique :
1. Les jours de repos pouvant faire l'obiet d'un don
Il s'agit :
- des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (au sens des décrets du 25
août 2000 et du 12 juillet 2001). Ils peuvent être donnés en partie ou en totalité ;
- les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) pour tout
ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés,
Pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou occupant un poste à temps non
complet, le nombre de jours de congés susceptibles d'être donnés est proratisé en fonction
de la quotité de temps de travail.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification. |Exemples
Quotité de travail Nombre de jours de Nombre de jours Nombre de jours
congés annuels devant être pris pan maximum pouvant
l'agent faire l'objet d'un don
100 % 25 20 5
Temps partiel : 80 % 20 18 4
Temps non complet 20 18 4
avec un service de 4
jours par semaine
- Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
- Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31
décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en
bénéficie.
Il peut être constitué de jours de nature différente, par exemple : 72 journée de congé annuel
et 7 journée de RTT.
2. Les jours ne pouvant pas faire l'objet d'un don
Il s'agit :
- des jours de repos compensateur (accordés par exemple en compensation de travaux
supplémentaires) ;
- des jours de congé bonifié.
3. La notion de personne « proche »
L'agent public peut bénéficier du don de jours de repos lorsqu'il vient en aide à une personne
atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap,
lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à
9° de l’article L.3142-16 du Code du Travail.
Il s’agit :
- du conjoint,
- du concubin,
- du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- d'un ascendant,
- d'un descendant,
- d'un enfant dont il assume la charge au sens retenu pour le versement des prestations
familiales (article L.512-1 du code de la sécurité sociale),
4. La procédure
L'attribution de jours de repos ayant fait l'objet d'un don suppose que l'on s'assure de
l'accord du bénéficiaire, qu'il remplit les conditions requises, de l'étendue de son besoin. Le
don devant rester anonyme, ces démarches incombent, selon l'organisation de la collectivité,
à l'autorité territoriale ou au secrétaire de mairie ou à la direction des ressources humaines.
- Démarche à l'initiative de l’agent donateur
Le don est effectué anonymement, à titre définitif et sans contrepartie.
Avant de procéder au don, il n'est pas nécessaire que le donateur ait consommé tout ou
partie des jours de congés annuels auxquels il a droit.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale, la
nature des jours donnés et le nombre de jours de repos afférents. Le don doit être
anonymisé par le service gestionnaire.
Le service informe l'agent bénéficiaire des intentions de dons de jours de repos à son
intention et lui demande s'il en accepte le principe.
- La demande à l'initiative de l’agent bénéficiaire
L'agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit
auprès de l'autorité territoriale.
Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel
établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la
particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente noffication.de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne accompagnée.
Le certificat peut également préciser les modalités de présence auprès de l'enfant ou de la
personne proche pour permettre un fractionnement de l'utilisation des jours donnés.
Pour le don de jours de repos à un proche aidant, l'agent bénéficiaire doit en outre établir
une déclaration sur l'honneur de l’aide effective qu’il apporte à un proche.
5. Validation du don
Le don est définitif après accord du chef de service du donateur.
L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du
don de jours de repos.
. Durée du congé
Le bénéficiaire détermine le calendrier des congés, selon la règle habituelle, avec son
supérieur hiérarchique.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 30 jours par enfant
ou par personne concernée et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du
médecin qui suit l'enfant malade ou la personne proche parjournées ou demi-journées.
Le dispositif implique la mise en œuvre de dérogations à la réglementation de droit commun
relative aux congés annuels :
- l'absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut
excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n°85-
1250 du 26 novembre 1985 ;
- la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées
consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire, par dérogation à
l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés.
Le congé pris au titre du don de jours de repos peut être combiné avec l'ensemble des
autres types de congés dont l'agent peut bénéficier (congés annuels propres au bénéficiaire,
ARTT, congé parental, congé de présence parentale,).
Il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire ait épuisé ses autres droits (congés annuels ou
jours ARTT ou jours versés dans le compte épargne temps) pour utiliser les jours donnés.
Il n'est pas non plus nécessaire qu'il ait épuisé d'autres droits à congé tels que le congé
parental, le congé présence parentale.
2. La gestion des jours de repos donnés et non utilisés par le bénéficiaire
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent
bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait
l'objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent
bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué (..) à l'autorité territoriale ».
Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s'ils ne sont
pas utilisés.
3. Incidence de l'utilisation des jours données sur la carrière et la rémunération
Le bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa
rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non
forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui
sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est prise en compte pour l'application des dispositions statutaires
soumises à une condition de durée de services effectifs (déroulement de carrière
notamment).
4. Le contrôle de l'utilisation par l'autorité territoriale
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour
s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à l’article 4 du décret
n°2015-580 du 28 mai 2015.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé,
il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | jouer d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement
malade, handicapé ou victime d’un accident, à un proche aidant de personne en perte
d'autonomie ou présentant un handicap, selon les conditions détaillées ci-dessus,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les modèles de documents pour le dépôt et les demandes de
don de jours annexés à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
> ANNEXE SUIVANTE :
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire sd d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notñication.FORMULAIRE DEMANDE DE DONS DE JOURS
NOM
PRENOM
SERVICE
Je souhaite bénéficier de l'absence don de jours indemnisés par le fond de
solidarité de la collectivité (MAIRIE ou CCLL) :
| Pour la période | Du [Au |
Ou (sur demande précisée par le Médecin traitant qui suit l’enfant ou
l'aidant pour les périodes suivantes :
Du Au
Du Au
Du Au
Du Au
Du Au
Du Au
A vérifier
Je joins au présent formulaire le certificat* du médecin traitant qui suit : - mon enfant -
mon conjoint gravement malade ou en fin de vie ou l'aidant
* le certificat médical doit justifier dans le respect du secret médical :
- de là particulière gravité de la maladie, du handicap où de l'accident ainsi que du
caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants
- de là pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d'une
affection grave et incurable. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du
traitement sera également indiquée. Je suis informé que pour bénéficier des jours du
fonds de solidarité je dois avoir épuisé les possibilités d'absences rémunérées
ouvertes dans l'entreprise (congés payés acquis, congés d'ancienneté acquis, jours de
RTT acquis, solde positif d'heures au moment de la demande, utilisation de mon CET
conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de l'accord sur le CET du
30/06/2010).
Date de la demande :
Signature du demandeur
Date de réception de la demande par le service RH :
Signature du DRH / DGS de la
collectivité
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente nofication. |FORMULAIRE DON JOURS
NOM
PRENOM
SERVICE
Je souhaite donner :
0 Jours ouvrés de congés payés acquis
0] Jours ouvrés RTT de l’année en cours
Soit un total de :
[M Jours ouvrés qui sera (ont) versé(s) sur le fond de solidarité
Il est rappelé que le nombre de jours donnés sur l’année civile ne peut
en aucun cas être supérieur à 6 jours.
La donation est définitive et irrévocable, les jours donnés sont
considérés comme comptabilisés à la date du don.
Date de la demande :
Signature du donateur:
Date de réception de la demande par le service RH :
Signature du DRH / DGS de la collectivité
VOTE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certife +sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cœæt acte et informe ge. laprésente délibération peut faire te { d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dns un délai de 2 mois à compter | de la présente notificationDÉLIBÉRATION N°MLCM_ 191210 23 : MISE À DISPOSITION D'AGENTS ENTRE LA VILLE DE LODÈVE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations n°20170117004 du Conseil municipal du 17 janvier 2017 et
n°CC_20170118_009 du Conseil communautaire du 18 janvier 2017, relative à la convention
de mise à disposition du service eau-rivières assainissement de la Communauté de
communes Lodévois et Larzac à la Ville de Lodève,
VU la délibération n°CM_180327 015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et la
délibération n° BC_20180412_08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018 relatives à la
convention type de mise à disposition d'agents entre la ville de Lodève et la Communauté de
communes Lodévois et Larzac (CCLL),
VU, pour le poste responsable du service ressources humaine, l'avis du Comité technique de
la Ville de Lodève en sa séance du 2 octobre 2019, l'avis du Comité technique de la CCLL
en sa séance du 23 septembre 2019 et la saisine de la Commission Administrative Paritaire
(CAP) du Centre de Gestion de l'Hérault pour la séance du 26 novembre 2019,
VU les saisines du Comité technique de la Ville de Lodève, du Comité technique de la CCLL
et de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de l'Hérault,
VU les accords écrits des agents mis à disposition,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer des pratiques communes de gestion et de fonctionnement des deux entités en impliquant les agents qui participent au fonctionnement et à l'organisation générale des services, en l'occurrence au sein du service ressources humaines et pour les missions assainissement et eau potable,
CONSIDÉRANT qu'il convient afin d'assurer sa réalisation, de formaliser la mise à disposition des agents entre la Ville de Lodève et la CCLL par une convention telle que la convention type validée par le Conseil municipal du 27 mars 2018 et par le Bureau communautaire du 12 avril 2018,
Monsieur le Mairie propose au Conseil municipal de :
- mettre à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la CCLL auprès de la Ville de
Lodève :
- le poste de directeur de la régie d'assainissement, au grade d'ingénieur principal
titulaire à temps complet, à hauteur de 33 %,
- le poste de responsable du service assainissement de la CCLL auprès de la Ville de
Lodève, au grade de technicien principal titulaire à temps complet, à hauteur de 85 %,
- mettre à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la Ville de Lodève auprès de la
CCLL :
- le poste de technicien assainissement, au grade de technicien titulaire à temps
complet, à hauteur de 40 %,
- le poste de responsable du service ressources humaines, au grade de rédacteur
principal de première classe titulaire à temps complet, à hauteur de 30 %,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer pour l’agent concerné, la
convention de mise à disposition individuelle du personnel avec la Ville de Lodève.
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la CCLL
auprès de la Ville de Lodève du poste de directeur de la régie d'assainissement, au grade
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente noffication.d'ingénieur principal titulaire à temps complet, à hauteur de 33 %,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la CCLL
auprès de la Ville de Lodève du poste de responsable du service assainissement de la CCLL
auprès de la Ville de Lodève, au grade de technicien principal titulaire à temps complet, à
hauteur de 85 %,
- ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, de la Ville de
Lodève auprès de la CCLL le poste de technicien assainissement, au grade de technicien
titulaire à temps complet, à hauteur de 40 %,
- ARTICLE 4 : APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1° janvier 2020, du poste de
responsable du service ressources humaines de la Ville de Lodève auprès de la CCLL, au
grade de rédacteur principal de première classe titulaire à temps complet, à hauteur de
30 %,
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment les
conventions individuelles pour les agents concernés de mise à disposition de personnel,
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que les dépenses et les recettes correspondant aux postes assainissement sont inscrites au budget annexe du service assainissement, que les recettes correspondant au poste de responsable du service ressources humaines sont inscrites au budget principal,
- ARTICLE 7 : MET FIN à la convention de mise à disposition du service eau rivières
assainissement mise en œuvre depuis l'approbation du Conseil municipal par la délibération
n°20170117004, remplacée par ces conventions individuelles,
- ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM_191210_24 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 stipulant que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
VU le tableau annuel d'avancements de grade validé par la Commission Administrative
paritaire lors de la réunion du 11 juin 2019,
VU la délibération n° MLCM_190826_16 du Conseil municipal du 26 août 2019, relative à la
modification du tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du comité technique en sa séance du 02 octobre 2019 concernant les
suppressions et modifications de postes au tableau des emplois,
VU l'avis favorable du comité technique en sa séance du 26 novembre 2019 concernant les
suppressions et modifications de postes au tableau des emplois,
CONSIDÉRANT les postes laissés vacants suite à la nomination effective entre le 1°’ octobre et le 31 décembre 2019, des agents ayant bénéficié d'un avancement de grade au titre de l’année 2019, conformément à la délibération n° MLCM_190826_16 sus-visée,
CONSIDÉRANT le départ à la retraite à venir pour deux agents et le départ d'un agent par voie de mutation et la nécessité de les remplacer à des grades différents,
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire os t d'un recours pourexcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | la présente n notification.CONSIDÉRANT la nécessité de ne laisser au tableau des emplois que les postes nécessaires à l’ensemble de la collectivité et de supprimer les postes non occupés à la suite de départ à la retraite, mutation, démission, avancement de grade...
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, tels qu'affichés dans le tableau des effectifs
ci-dessous, de :
- supprimer quinze postes à temps complet de :
- 1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives (APS),
- 1 Rédacteur principal de deuxième classe,
- 3 AT.S.E.M principal de deuxième classe,
- 3 Adjoints techniques,
- 2 Adjoints administratifs,
- 1 Brigadier,
- 1 Agent de maîtrise,
- 1 Adjoint administratif principal de deuxième classe,
- 2 Adjoints techniques principal de première classe,
- créer trois postes à temps complet :
- 1 Adjoint administratif,
- 2 Adjoints techniques,
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le tableau des effectifs comprenant les modifications décrites ci-
dessus :
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE AU 31 DÉCEMBRE 2019
2 %æ | PROPOSITIONS = Cr] =
= 5 2. AUCONSEL
ol 5 | £ | 5 | MNPA
5 212) 6 | 3 8. c Grade 2 # £ ., £
01E | 5 | g | Sales ® = = ÊS SO
F= Lu © CR CR LL F Ô 5
=
AGENTS STATUTAI
Attaché Al 1 (
Rédacteur principal de première classe B 3 3 0
Rédacteur principal de deuxième classe B 1 0 0 -1
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif principal première classe C| 5 5 0
Adjoint administratif principal deuxième classe C 7 6 () -1
Adjoint administratif C 8 5 1 _ -7
Adjoint d'animation C 1 1 0
Adjoint d'animation principal de deuxième classe C 1 1
CULTURELLE. (3) : = nn md) D ao 2 | ae Dans bou D,
Assistant de conservation principal première classe B 1 1 0 Assistant de conservation principal deuxième classe B 1 1 (®) Assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe | B 1 1 0 Assistant d'enseignement artistique B 1 1 L Adjoint du patrimoine principal première classe C 1 1 (0) Adjoint du patrimoine principal deuxième classe C | 2 2 1 Adjoint du patrimoine C | 2 2 0 SPORTIVE (4) # 3 (+) -1 0
| Le Pre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
[100 d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
inistratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter |
ÉL présente notification. |TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE AU 31 DÉCEMBRE 2019
® x æ | PROPOSMIONS
= 5 2. AUCONSEL
o| &$ | È 5 | MNCPAL 5 2 2 | D | 3 e € =
Grade £ ” £ 2 ... &
015] 5 | g | SS|SE
© Tr = FE ESS
=
SETRES première classe des Activités Physiques et B 2 2 0
Educateur principal deuxième classe des APS 1 1 0
Éducateur des APS B | 1 0 0 -1
SOCIALE (5) . | 10! 7 0 | 3 | 0
ATSEM er] première classe C | 5 5 () ATSEM F'neper RÉMRIEURS CIS, C 5 2 ()
Chef de service Drincipal première césse B 2 1 () Brigadier chef principal police municipale C 4 4 ()
Gardien brigadier _ C | 4 3 0
TECHNIQUE (7) _ ue CT EC
Technicien Drincipal premièrere B 2 2 0 Technicien principal deuxième classe B 1 1 0
Technicien B 1 1 0
Agent de maîtrise principal C | 4 4 0
Agent de maîtrise C 5 3 0 -1
Adjoint technique principal première classe C 9 9 0
Adjoint technique principal deuxième classe C | 18 16 0 -2
Adjoint technique C | 27 24 5 -1
TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2+3+4+5+6+7) 128 | 110 | 8
a ... . AGENTS CONTRACTUEL
Agent services techniques (CDI) 6 6 ()
Atsem 1 1 1
Responsable image et son (CDI) 1 1 (e)
Coordonnateur programmateur cinéma 1 0 ()
Secrétaire 1 1 ()
Comptable 1 1 1
Animateur musique 4 4 4
Professeur musique 2 2 2
Animatrice gymnastique 1 1 1
Animatrice arts plastiques 1 1 1
Animatrice danse jazz 1 1 1
Agents non titulaires de droits privés - CAE CUI 5 0 )
Agents remplaçants 7 6 3
Agents saisonniers ou occasionnels 1 1 0
Emplois PEC 0 L 0
Emplois avenirs 1 () 0
@ @ RA 4 4 4 0
@1p: RA À B BR D19 e Ü
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
Le Maire certe SOUS sa a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le Tribunal | Administratif de LE dans unCélai de 2 mois à compter | dela présente nte notfication |légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210 _25 : INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
VU la circulaire n°’RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'avis des Comités techniques en ses séances du 23 septembre 2019, 10 et 18 octobre
2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en
compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la
Communauté de communes Lodévois et Larzac à compter du 1er janvier 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP incluant l'Indemnité
de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
sur la base des critères d'attribution suivants :
CRITÈRE 1 : LES BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué :
- aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- aux agents contractuels de droits publics dont la durée cumulée de contrats signés réalisés
et à venir au sein de la collectivité est supérieure où égale à douze mois et pour lesquels le
bénéfice du RIFSEEP aura préalablement été mentionné explicitement dans le contrat de
travail,
Sont exclus de ces dispositions :
- les agents stagiaires et titulaires de la filière sécurité,
- les agents de droit privé (notamment emplois aidés, apprentis),
- les assistantes maternelles,
- les agents horaires,
- les agents vacataires,
- les agents contractuels saisonniers,
- les agents recenseurs,
Le RIFSEEP est versé exclusivement aux agents en position d'activité.
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notfication.CRITÈRE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT ET CHAMPS D'APPLICATION
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les
limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'Assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel (y compris les temps partiels thérapeutiques), les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et au titre du principe de libre administration des collectivités, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels, Compte Épargne-Temps (CET), Réduction du Temps de Travail (RTT) et autorisations spéciales d'absence,
- congés de maternité, de paternité et d'adoption,
- congés pour invalidité temporaire imputables au service.
L'IFSE sera impactée d'une retenue de 1/30°" du régime indemnitaire appliqué sur la paie
du mois suivant par jour d'absence durant les congés maladie ordinaire.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas :
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
- disponibilité d'office,
- exclusion temporaire de fonctions,
- Suspension,
- grève et service non fait,
- toute autre situation d'absence non précisée dans le présent article.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté
individuel.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de
l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
CRITÈRE 3 : MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de
maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils
bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué
suite à la mise en place du RIFSEEP et sera progressivement réduit jusqu’à sa disparition, à
dûe proportion des futures évolutions à la hausse du montant d'IFSE perçue par l'agent. Ce
montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
CRITÈRE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- lIndemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir.
CRITÈRE5 : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou
statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les
acquis de l'expérience.
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Adrninistrati de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Conformément à la circulaire du 5 mai 2014, « ce sont bien l'élargissement des
compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances
pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier une éventuelle
revalorisation ».
À ce titre, seront évaluées en particulier :
- l'expérience dans d'autres domaines,
- la connaissance de l'environnement de travail,
- la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
L'IFSE est versée mensuellement.
L’enveloppe budgétaire allouée à l'IFSE et les valeurs de points qui en découlent pourront
être révisées annuellement en fonction notamment d’une évolution globale significative du
coût des accidents du travail pour la collectivité. Ainsi, les agents victimes d'accidents du
travail ne seront pas impactés personnellement mais les progrès ou les reculs effectifs en
termes de prévention collective permettront de faire évoluer globalement les budgets alloués
au régime indemnitaire.
CRITÈRE 6 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera
tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Seront appréciées également :
- les compétences professionnelles et techniques,
- les capacités relationnelles,
- Si appropriées, les capacités d'encadrement ou d'expertise.
Les critères d'évaluation du CIA seront précisés par la trame servant de guide à l'entretien
professionnel, laquelle sera soumise lors de son élaboration et de ses modifications à l’avis
du Comité technique.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
CRITÈRE 7 : RÉPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)
Cat. Group Exemples de fonctions POAnE IFSÈ nu us Pointe Direction générale des Aî (services 16 000 1200 70 à 100
Direction de cabinet
re Adjoint à la Direction 12 600 1200 60 à 90
générale
A3 lirection d'un pôle 9 750 1200 45 à 75
A Direction d’un service
Expertises ou
responsabilités
A4 [particulières 6000 1200 30 à 60
Chargé de mission
Fonctions de coordination
ou de pilotage
B | B1 [Direction d’un service 7 800 1200 40 à 65
B2 [Encadrement et/ou 6000 1200 35 à 60
coordination d'équipes,
direction d’une structure
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
jee d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal | Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | | de la présente nofication. |Montant max [Montant max Cotations par points du annuels IFSE
CIA poste
Group Cat. Exemples de fonctions
Adjoint au chef de service
Chargé de mission
Technicien
Postes avec expertise
spécifique
Chargé de mission
Assistant de direction
Educateur sportif
[Agent d'accueil spécialisé
B3 3750 1200 25 à 50
Encadrant de proximité /
Chef d'équipe
Responsable de structure
Agents gestionnaires
spécialisés
C1 |Secrétaire de direction, de 3500 1200 25 à 50
service
Auxiliaire de puériculture
Agents techniques
C spécialisés
Animateur culturel
Coordonnateur
[Agent d'exécution
Agent services techniques
Agent d'entretien
Agent administratif , PAS 1400 1200 16 à 40
Animateur
Aide maternelle
Agent d'accueil
C2
CRITÈRE 8 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
Ilest donc cumulable, par nature, avec :
- indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- l'indemnité pour travail dominical régulier,
- l'indemnité pour service de jour férié,
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- la prime d'encadrement éducatif de nuiït,
- lIndemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière
sanitaire et social,
- l'indemnité d’astreinte,
- l'indemnité de permanence,
- lindemnité d'intervention,
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Le Maire certe sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.- ARTICLE 1 : INSTAURE le RIFSEEP incluant l'IFSE et le CIA sur la base des critères
d'attribution décrits ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du
CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- ARTICLE 3: ABROGE toutes les délibérations antérieures concernant le régime
indemnitaire,
- ARTICLE 4 : DIT que ces dispositions prendront effet au 1°" janvier 2020,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal,
- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
pouvoir de DamienROUQUETTE)
DÉLIBÉRATION N°MLCM 191210 26 : INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS APPARTENANT À LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres (journal officiel du 01 juin 1997),
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité,
VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de
chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois de directeur de police municipale (journal officiel du 18 novembre 2006),
VU les délibérations du Conseil municipal relatives à la mise en place des indemnités
spécifiques aux agents de la filière police municipale,
VU la délibération n°D.2011-19.12-3.2 du Conseil municipal du 19 décembre 2011, relative à
la mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Ville de Lodève,
incluant les agents de la filière de police municipale,
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples), et notamment les dispositions sur les droits et devoirs des agents de police
municipale,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'État,
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire |
| de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | De d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.VU la délibération n’MLCM_191210_25 du Conseil municipal de ce jour, relative à l'adoption
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), abrogeant le régime indemnitaire antérieure,
VU l'avis du comité technique du 26 novembre 2019 et 4 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu'au vu du décret n°2014-513 sus-visé, le RIFSEEP ne concerne pas les agents de la filière police municipale,
CONSIDÉRANT que la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la Ville de Lodève au 1% janvier 2020, conformément à la délibération n°’MLCM_191210_25 sus-visée, abroge les indemnités non spécifiques auxquelles ont droit les agents de la filière police municipale définies par la délibération n°D.2011-19.12-3.2 sus-visée,
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer un nouveau régime indemnitaire afférent à la filière police municipale, abrogeant les délibérations antérieures,
Dans un souci de lisibilité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer un
nouveau régime indemnitaire applicable aux agents appartenant à la filière police municipale
sur la base des critères d'attribution suivants :
CRITÈRE1 : L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (ISMF)
Au vu des décrets n°97-702 et 2066-1397 sus visés, les taux individuels maximum de l'ISMF
au profit des agents relevant de la filière police municipale sont les suivants :
GRADES ISMF
Gardien Brigadier a | 18 % _ _—
Brigadier-chef principal | 20
22 h
Chef de service de police municipale aus l'indice brut 380 de traitement soumis Chef de service principal de deuxième cases | à retenue pour pension
Chef de service principal de première classe | 30 % |
| au-delà de l'indice brut 380 |
CRITÈRE 2 : L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)
Vu les Décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991), n° 97-702 du
31 mai 1997 modifié (JO 1er juin 1997), n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21
janvier 2000), n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) et l'arrêté du 14 janvier
2002 (JO 15 janvier 2002),
Les agents relevant de la filière police municipale bénéficieront de l'IAT sur la base des taux
prévus par les décrets n°91-875, n°97-702, n°2000-45 et n°2002-60 sus visés pour chaque
grade éligible.
Les textes prévoient que les montants de référence par grade peuvent faire l’objet, pour les
attributions individuelles, d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 (référence guide
des primes 2019).
CRITÈRE3 : L'INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Le travail effectué au-delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution
horaire ou forfaitaire.
Au vu du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et depuis l'entrée en vigueur, le 1° janvier
2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence
dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui
interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du
cycle de travail. À ce titre, il est rappelé que le temps de travail des agents du service police municipale est annualisé, et qu'en conséquence, seules les heures supplémentaires accomplies sur demande du chef de service au-delà des cycles de travail des agents pourront être indemnisées au titre des IHTS.
Il faut également que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps,
grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
Le Maire certifie sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire joue d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente notication. |supplémentaires. La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par arrêté
conjoint qui peuvent concerner :
- les fonctionnaires de police municipale de catégorie C,
- les fonctionnaires de police municipale de catégorie B,
- les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même
nature que les fonctionnaires précités.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la
forme de repos compensateur. À défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée.
Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, dans
les conditions suivantes :
- taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois:
montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis
multiplié par 1,25,
- taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois:
montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis
multiplié par 1,27,
- Dimanche et jours fériés : tarif HS majoré de 2/3,
- Nuits : tarifs HS multiplié par 2
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations
peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par
arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et
repos prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée
par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
CRITÈRE 4: MODALITÉS D'ATTRIBUTION, DE VERSEMENT ET CHAMPS D'APPLICATION
L'ISMF pourra faire l’objet d’une modulation du taux individuel au regard d’un manquement
constaté en cours d'année aux devoirs généraux des agents de police municipale, au vu du
décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 sur les dispositions sur les droits et devoirs des
agents de police municipale (probité, loyauté, impartialité, intégrité et respect du devoir de
réserve ainsi que le devoir d’'exemplarité).
Pour fixer le montant des attributions individuelles de lISMF et de FIAT dans ces limites,
Monsieur le Maire se référera aux critères suivants :
- niveau de responsabilité,
- contraintes et sujétions particulières.
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon
une périodicité mensuelle (ISMF + IAT).
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel (y compris les temps partiel
thérapeutiques), les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents
quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours
d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps
de service.
Concernant les indisponibilités physiques et au titre du principe de libre administration des
collectivités :
- L'ISMF et IAT seront maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les
congés suivants :
- congés annuels ; CET, RTT, récupérations et autorisations spéciales d'absence,
- congés de maternité, de paternité et d'adoption,
- congé pour invalidité temporaire imputable au service.
- L'ISMF et IAT seront soumis à une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire appliquée
sur la paie du mois suivant par jour d'absence durant les congés de maladie ordinaire.
- L'ISMF et IAT seront suspendues en cas de :
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Le d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal | Administratif de Moritpellier dans un délai de 2 mois à compter | de la présente notification.- disponibilité d'office,
- exclusion temporaire de fonctions,
- Suspension,
- grève et service non fait,
- toute autre situation d'absence non précisée dans le présent article.
L’enveloppe budgétaire allouée à l'ISMF et IAT et les valeurs de points qui en découlent
pourront être révisées annuellement en fonction notamment d’une évolution globale
significative du coût des accidents du travail pour la collectivité. Ainsi les agents victimes
d'accidents du travail ne seront pas impactés personnellement mais les progrès ou les reculs
effectifs en termes de prévention collective permettront de faire évoluer globalement les
budgets alloués au régime indemnitaire.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté
individuel.
CRITÈRE 5 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
La "part mérite" du Régime indemnitaire devient, par la libre administration des collectivités,
un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) suivant les modalités du RIFSEEP, par la
délibération n°CM_191210_25 du Conseil municipal de ce jour.
CRITÈRE 6 : MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de
maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils
bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué
suite à la mise en place de la délibération actuelle.
Ce montant sera compensé par un complément indemnitaire à titre personnel.
Ce montant constaté au 1 janvier 2020 sera minoré selon les dispositions suivantes :
-de 50% au 1° janvier 2021,
-de 100% au 1° janvier 2022.
CRITÈRE 7
Toutes les dispositions résultant de délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire
des agents de la ville de Lodève relevant de la filière police municipale sont abrogées et
remplacées par le dispositif prévu par la présente délibération.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : INSTAURE le régime indemnitaire applicable aux agents appartenant à la
filière police municipale sur la base des critères d'attribution décrits ci-dessus,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant des indemnités
versées aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- ARTICLE 3: ABROGE toutes les délibérations antérieures concernant le régime
indemnitaire,
- ARTICLE 4 : DIT que ces dispositions prendront effet au 1°" janvier 2020,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal,
- ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de
légalité.
VOTE : 15 POUR, 5 CONTRE, 4 ABSTENTION CONTRE : Sébastien ROME (etpoor de Sonia ARRAZAD, SandrineMINERVA,
Raoul MILLAN, Ludovic CROS
ABSTENTION : Isabelle MACEDO, Fréderic CARO, Karim. CHAOUA (et pouvoir de Damien ROUQUETTE)
Le Mairecertife SOUS sa sa responsabilité ke caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire es t d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbunal Administratif de tro dans un délai de 2 mois à compter de la présente notificationLes Conseillers municipaux soussignés approuvent le procès verbal du Conseil municipal du
10 décembre 2019 :
NOM Prénom SIGNATURE
VA!
LEDUC Pierre
LEVEQUE Gaëlle TT
CROS Ludovic
ARRAZAT Sonia
BENAMEUR Ali
VERDOL Marie-Laure
OLIVER Valérie
ROME Sébastien
CLAPIER Ginette
DIALLO Aly
|
C4
TRANI Bernadette :
4
(
MINERVA Sandrine YS
f
SERRES Aline
| Le Maire certife sous sa responsabilté le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire | os d'un recours pour excès de Fr pouvoi Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
| de la présente
r devant le TnibunalDeuxième page pour l’approbation du procès verbal du Conseil municipal du 8 octobre 2019 :
NOM Prénom SIGNATURE
MILLAN Raoul
LOSSON Gérard
SYZ Nathalie
MARRES Gilles
KASSOUH Ahmed
BENAMMAR-KOLY Fadihla
DRUART David TA =
AUSSIBAL Cécile
WALTER MARTIN-DUPONT Françoise Ç NS CN OR mi
MACEDO Isabelle
DELON Pierre
CARO Frédéric
CHAOUA Karim
SINEGRE Joana
ROUQUETTE Damien
f
|A
| de la présente notification.
LeMaire certife sous sa responsabilité le caractère exécutoire | de cet acte et informe que la présente délibération peut faire pue d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal iministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter