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Conseil Municipal - CM 250414 ProcesVerbal signe
Conseil Municipal - CM 241218 ProcesVerbal signe
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 241218 ProcesVerbal signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
vpn COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LOD ÈVE L'HÉRAULT ee
CANTON DE PROCES VERBAL. numéro LODÈVE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024 CM PV 241218 07
L'an deux mille-vingt quatre, le dix huit décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de
Gaëlle LEVEQUE.
Présents :
DUT Gaëlle LÉVÊQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, membres Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Thibault présents 19 DETRY, Claude LAATEB, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE
exprimés 24
en exercice 29
Absents avec pouvoirs :
Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY à Edith
POMAREDE, David DRUART à Didier KOEHLER, Christian RICARDO à
Claude LAATEB, Françoise CAUVY à Damien ROUQUETTE
Absents :
Ahmed KASSOUH, Fatiha ENNADIFI, IZia GOURMELON, Magali STADLER,
Marie-Pierre CAUMES
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Le Conseil municipal désigne comme secrétaire de séance.
Gaëlle LÉVÊQUE soumet à l'Assemblée l'ordre du jour.
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil :
aucune
Informations sur les délibérations du Conseil communautaire prises par délégation depuis le
précédent Conseil :
Conseil communautaire du 12 décembre 2024
- CC_241212_ 01 : Convention Pacte territorial France Rénov'
- CC_241212_02 : Convention intercommunale d'attribution
- CC_241212 03 : Convention de servitude à Enedis pour le déploiement d'une canalisation
électrique sur la parcelle privée intercommunale AK0399 sise rue des anciens combattants
d'Afrique du Sud
- CC_241212 04 : Acquisition de parcelles dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique Théron
Est et Théron Ouest et constitution de servitudes de passage
- CC_241212 05 : Prise d'acte des procès-verbaux de transfert des biens, des actifs et des passifs
des communes membres de la Communauté de communes dans le cadre du transfert des
compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif opéré le 1er janvier 2021
- CC_241212 06 : Approbation du montant de la redevance de l'année 2025 pour le prélèvement
de la ressource en eau
- CC 241212 07: Modification des tarifs des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement collectif applicables à compter du 1er janvier 2025
- CC_241212_08 : Modification du règlement du service public d'eau potable
- CC_241212_09 : Modification du règlement du service public de l'assainissement collectif
- CC_241212 10 : Souscription auprès du Crédit agricole d'une ligne de trésorerie de cinq-cent-
mille euros pour le budget annexe de l'eau potable
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- CC_241212_11 : Fixation des modalités de mise en oeuvre du télétravail pour les agents du
service intercommunal des eaux du Lodévois Larzac en contrat de droit privé
- CC_241212_12 : Mise à disposition de personnel au poste de régisseur des spectacles de la
Commune de Lodève
- CC_241212_13: Mise à disposition du service Pôle de l'administration générale avec la
Commune de Lodève
- CC_241212_14 : Mise à disposition du service Pôle technique avec la Commune de Lodève
- CC_241212_15 : Modification des effectifs et présentation des effectifs globaux
- CC_241212_16 : Approbation d'un protocole transactionnel sur le lot 10 menuiserie intérieur bois:
réalisé dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration du musée de Lodève avec
l'entreprise GELY VINCENT
- CC_241212_17 : Reprise d'une provision relative aux travaux d'extension du musée
- CC_241212_18 : Révision libre des attributions de compensation 2024 pour l'année 2025 suite à
la réévaluation des charges transférées au titre de la compétence enfance jeunesse
- CC_241212_19 : justement de la subvention d'équilibre de l'année 2024 au budget du Centre
intercommunal d'action sociale
- CC_241212_20 : Attribution des subventions d'équilibre pour l'année 2025 aux budgets annexes
et au Centre intercommunal d'Action Sociale
- CC_241212_21 : Attribution d'un fonds de concours à la Commune de Lodève pour la création
d'un Stade de grand jeu en pelouse synthétique et abords
- CC_241212_22 : Dissolution du budget annexe Équipements touristiques et affectation de l'actif
et du passif
- CC_241212_23 : Actualisation des autorisations de programme et d'engagement et des crédits:
de paiement correspondants sur le budget principal de l'année 2024
- CC_241212_24 : Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget principal
- CG_241212 25: Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget annexe Office de
tourisme
- CC_241212_26 : Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe Camping intercommunal
baie des Vailhés
- CC_241212_27 : Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget annexe Office de
commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
- CC_241212_28 : Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget annexe ZAE-PAE
- CC_241212_29 : Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe extension ZAE les rocailles
- CC_241212_30 : Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement pour
l'année 2025 du budget annexe de l'eau potable
- CC_241212_31 : Adoption du budget primitif de l'année 2024 du budget annexe du service public
de l'eau potable
- CC_241212_32 : Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement pour
l'année 2025 du budget annexe de l'assainissement collectif
- CC_241212_33 : Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget annexe du service public:
de l'assainissement collectif
- CC_241212_34 : Adoption du budget primitif de l'année 2024 du budget annexe du service public:
de l'assainissement non collectif
Gaëlle LÉVÊQUE demande à l'Assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du précédent Conseil communautaire, qui sera alors arrêté ce jour par le Président de séance et le Secrétaire de séance.
- actualités du Maire :
En préambule, Gaëlle LÉVÊQUE propose d'avoir une forte pensée pour les compatriotes de Mayotte, territoire ayant subi le passage du cyclone tropical Chido qui a balayé Mayotte samedi 14 décembre 2024, causant d'immenses dégâts humains et matériels. Elle informe que quatre pompiers du centre de secours de Lodève sont partis pour quatorze jours avec le poste médical avancé du service départemental d'incendie et de secours. Parmi ces quatre pompiers, José NAVARRO, agent de surveillance de la voie publique et placier de la Commune. || y a également le lieutenant Fredy BOYER, le caporal Alex OLLIER et le caporal Nsardine KADAR. Elle propose une minute de silence pour toutes les personnes qui ont perdu la vie durant cette tragédie.
Ja core sous ma responsable caractrg exécute du présent acte ifomo que le présant acte peut faire Fobjat d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours Par lent 7 sDÉLIBÉRATION N°CM_241218_01 : Attribution des subventions dans le cadre de pération Love Vélo
VU la délibération n’MLCM_200721_05 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à
l'approbation du principe de mise en place du dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance
électrique « Love Vélo »,
CONSIDÉRANT les demandes reçues depuis la demière séance du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la Commune, la répartition des subventions présentée à l'article 1,
Quï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir di le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l'opération Love Vélo
suivantes
Prénom NOM Prime vélo
[Mahé JAUTUNNO 100 euros|
(Pierre BERTHOMIEU 100 euros|
fAntonin CAUJOLL-CAZET 100 euros|
(Geneviève GROS 100 euros|
[Nicolas IGONNET 100 euros|
Franck JPOIROT 100 euros|
[Sébastien MALINGRE 100 euros|
(Pierre IFRISON 100 euros|
[Martine MACH 100 euros|
[Elise HERRMAN 100 euros|
TOTAL] 1 000 euros|
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération d'attribution des subventions dans le cadre de
l'opération Love Vélo et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondante aux attributions des subventions dans le
cadre de l'opération Love Vélo au budget principal, chapitre 204, article 2042,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-219401425-20241219.mc114852-DE 1-1
Date de téléransmission : 19/12/24
Date de publication : 25/12/2024
Date de notification aux bers.
Moyen de notifications aux or
Je certe, sous ma responsabillé, le caractère exécutare du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvôr davant le Tribunal admisratf de Monipaller dans un délai de deux mois, à Compter
8 le nattcalon le bunaf séminsrait peut re sas par 'appicaion infommalque « TlérecoursGloyens » accessible
parle Ste Imanai Muni flere cours feDÉLIBÉRATION N°CM 241218 02 : Approbation de la convention pour struction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols sur la commune de Lodève
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-1 et suivants,
VU la loi d'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014,
prévoyant la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'assistance technique et l'instruction des autorisations du droit des sols dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 10000 habitants
- au fer juillet 2015 pour les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou
d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- au 1er janvier 2017 pour les communes dotées de carte communale,
VU la délibération du bureau communautaire du 4 juin 2015 qui approuve la convention pour
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols pour les communes dotées
d'un POS ou d'un PLU,
VU la délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2016 qui approuve la convention
pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols pour les communes
dotées d'une carte communale,
VU la délibération du conseil communautaire du 15 février 2018 qui approuve le principe de
financement du service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols par les
communes membres,
CONSIDÉRANT que conformément à la loi ALUR, les communes doivent en principe assurer
l'instruction des autorisations d'urbanisme sur leur territoire (depuis le 1/07/15 pour les communes
dotées de PLU ou POS ou depuis le 1/01/17 pour les communes dotées de carte communale) et
qu'afin d'aider les communes, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac a proposé en
2015 d'assurer l'instruction technique des autorisations d'urbanisme selon les modalités précisées
dans une convention entre chaque commune et la communauté de communes,
CONSIDÉRANT que la commune de Lodève bénéficiait du service par le financement d'un poste dont la mutualisation s'est éteinte le 11 novembre 2024 suite au départ de l'agent en poste, CONSIDÉRANT que pour continuer à bénéficier de ce service intercommunal, la commune de Lodève doit signer la convention pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols proposée par la Communauté de Communes Lodévois et Larzac ci-annexée,
Qui l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention pour l'instruction des autorisations et actes:
relatifs à l'occupation du sol sur la commune de Lodève, tel qu'annexée ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
dont ladite convention ;
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de récepéon en réfecure
14-219401425-202412194me1164308-DE 1.1
Date de éléransmssion : 19/12/24
Dale de pubhcation : 2/12/2024
Date de notation aux bers
Moyen de notfcatons aux Bars
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Parle So meme wa tlerocours feCONVENTION POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS
À L'OCCUPATION DES SOLS
{Convention pour certains des actes)
PRéaeuue
La loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a
supprimé la mise à disposition gratuite des services de l'tat pour l'assistance technique et
l'instruction des autorisations droit du sol (ADS) dans les établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 10 000 habitants depuis le 1° jullet 2015 pour les Communes dotées, à
cette date là d'un Plan d'Oceupation des Sol ou d'un Plan Local d'Urbanisme.
Les Communes précitées, compétentes en matière de droit des sols, doivent ainsi en principe assurer
l'instruction des autorisations d'urbanisme sur leur teritoire. Face à ce contexte et afin d'aider les
Communes, la Communauté de Communes Lodévois et Larzac propose d'assurer l'instruction
technique des autorisations d'urbanisme. Cette convention entre la Commune et la Communauté de
Communes Lodévois et Larrac fie les modalités de ce service rendu par la Communauté de
Communes.
A est donc convenu ce qui suit
Entre d'une part
La Commune de LODÈVE , représentée par son Maire, Madame LÉVÊQUE Gaëlle , autorisée à signer
1 présente conenion par délbératon du cons municpalen date du BR
daprès désignée «1 Commune »
et
D'autre part
La Communauté de Communes Lodévoi et Larza, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc
REQUI, autorisé à signer la présente convention par délbération du conseil communautaire en date
du
après désignée « la Communauté de Communes »
Page 1 sur 8
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.ARTICLE 1 : OBUET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les modalités de l'assistance technique qu'apport la
Communauté de Communes Lodévois et Larzae à la Commune pour l'instruction de certaines
autorisations et actes relatfs à l'occupation des sols relevant de la compétence communale.
Arme (CHAMPS D'APPUCTION DE LA CONVENTION
21 F
La présente convention concerne une partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols
délivrés parle Maire au nom de la Commune sur le teritair précité soit
+ Les certificats d'urbanisme pré-apérationnels (art LA10-1b CUb)
+ Les déclarations préalables
Les permis de construire
Les permis d'aménager
#__ Les permis de démalir
+ Les autorisations de travaux
La procédure porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, à savoir de l'examen de la
recevabilité de la demande d'autorisation ou de la déclaration à la rédaction de la proposition de
décision; ainsi que sur toutes les procédures de modification, retrat, prorogation ou transfert
relatives à un dossier
22 : Actes relatifs à l'occupation des sol instruit par la Commune
+ Les certificats d'urbanisme de simple information,
+__ Les déclarations préalables concernant des travaux d'édiflcation de clôtures, les ravalement
de façades, les changements de menuiseries, les créations d'ouvertures, les réfections de
toiture,
{AR 3 : MISSIONS ASSURÉES PAR LA COMMUNE
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sos relevant de sa compétence, la
Commune
ob
+ Renseigne les administrés sur les formalités d'urbanisme
+ informe les administrés sur es réglementations et contraintes relatives au terrain {zonage et
règlement du document d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, contraintes naturelles,
ec.)
2 :Phase du dépôt dela demande
«Vérifie la présence et le nombre légal de dossiers requis et la qualité des pièces constitutives
du dossier à part de l'imprimé CERFA « bordereau de dépôt des pièces jointes »
+ Fat compléter de manière informelle le dossier par le pétiionnair au moment de son dépôt
en mairie sil y a des oublis manifestes (ex. absence des coordonnées du demandeur, de La
date de naissance, de la signature, du numéro SIRET complet lorsque le demandeur es une
Page 2sur8
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecourssociété, des références cadastrales de l'unité foncière et de sa superficie, du plan de masse,
des photographies, etc.)
+ Enregistre le dossier via le logiciel de gestion du droit des sols mis à dispostion par la
Communauté de Communes, affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés
ministériels en vigueur au moment du dépôt de ls demande et renseigne l'ensemble des
informations présentes sur le formulaire CERFA dans le formulaire du logiciel d'instruction
+ Scanne les dossiers complets et les intègre dans le dossier correspondant sur le logiciel
d'instruction (R'ads)
+ Accuse réception de Ia demande ou donne décharge du dépôt de la demande et tamponne
chaque page du dossier { CERFA et pièces jointes) avec le numéro et la date de dépôt
+ Procède à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande dans les 15 jours qui suivent
Le dépôt de La demande et durant toute l'instruction de celle-ci
+ Conserve deux exemplaires de la demande ou de la déclaration ainsi que du dossier qui
l'accompagne un exemplaire sera conservé en maire et un exemplaire sera transmis au
pétitionnaire avec la décision)
+ Transmet dans les 7 jours à compter du dépôt de la demande:
un exemplaire du dossier en lettre recommandé avec accusé de réception au Service
Territorial de l'architecture et du Patrimoine lorsque la demande porte sur un immeuble
insert ou classé au titre des Monuments Historiques ou sur un immeuble adossé à un
immeuble classé, ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis de l'Architecte des Bâtiments
de France
- un exemplaire du dossier à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
lorsque le projet est soumis à une autorisation commerciale
un exemplaire en préfecture en vue du contrôle de légalité
un exemplaire à la Communauté de Communes.
Passé ce délai, le service instructeur n'étant plus en mesure d'assurer sa mission dans les
délais réglementaires retournera la demande non traitée à la Commune.
+ Transmet au Préfet un exemplaire du dossier en lettre recommandé avec accusé de réception
lorsque celui-ci se situe dans un it cassé ou une réserve naturelle
+ Transmet au Préfet ensemble des dossiers destinés à l'instruction lorsque le projet est l'un
des cas prévus à l'article L 422-2 du Code de l'Urbanisme (autorisations d'urbanisme délivré
au nom de l'état)
Phi
+ Donne à la Communauté de Communes toutes les instructions nécessaires pour l'exécution
des tâches citées à l'aile 4 de la présente convention, notamment les informations précises
sur les équipements desservant le terain d'assette et sur l'insertion du projet dans son
environnement, ainsi qu toute information utle sur ls actes antérieurs qui auraient pu tre
délivrés sur le terain dassiett. Cette fche de renseignement comprend également l'avis du
maire sur le dossier (favorable, défavorable, favorable avec prescription, sursis à statuer). Elle
st transmise à la Communauté de Communes le plus rapidement possible et dans un délai
ne pouvant excéder 7 jours suivant a date de dépôt de Ia demande et scanné sur le logiciel
d'instruction.
Un modèle das du Maire, régulièrement mis à jour en fonction des. évolutions
réglementaires, peut être généré directement depuis le dossier sure logiciel d'instruction.
+ Scanne et insère sur le logiciel d'instruction les avis reçus des services extérieurs (STAR,
CDAC..) et informe la Commumauté de Communes par courriel à l'adresse:
ads@lodevosetlarzacir
Page 3 sur 8
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.+ Réceptionne les pièces complémentaires des dossiers en cours d'instruction, tamponne
chaque page avec la date de réception en mari, canne sure logiciel d'instruction les pièces
complémentaires et envoi un exemplaire papier dans les 7 jours à la Communauté de
Communes.
+ Transmet un exemplaire des pièces complémentaires en préfecture pour le contrble de
légalité.
+ Efectue, le cas échéant, les mêmes transmissions qu'énoncées aux trois derniers points du
paragraphe 33.
a ion
+ Statue sur la demande par arrêté (proposition d'arrêté transmise par la CCL), vise chacune
des pièces «vu pour être annexé à l'arrêté n° du », note sa décision
- au demandeur, accompagnée du dossier complet {tal et pièces complémentaires) et des
avis préparés par la Communauté de Communes. La notification doit être faite par lettre
recommandée avec avis de réception lorsque Là décision est défavorable ou favorable avec
Preseriptions, par courrier simple dans les autres cas.
- au Préfet en vue du contrôle de légalité (deux exemplaires de l'arrèté accompagné des avis)
+ Procède à l'affichage de la décision en mairie dans les 8 jours suivant la signature et durant 2
+ Conserve un original de a décision et un exemplaire du dossier
+ _insère une copie de l'arrêté sur le logiciel d'instruction ADS dans un délai de 7 jours, et
informe la ECLL à l'adresse suivante : as @lodevoisetlarzac fr
+ Transmet une copie de l'arrêté à la DDTM 34 / SATO dans un délai de 7 jours, à l'adresse
suivante: ddim-avis-conforme-mu@herault.gouvér
+ Assure la communication des documents relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme
à toute personne qui en fait la demande dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires (loi n°78-753 du 17 juilet 1978 sur la communication des documents
administratifs et décrets d'application)
3.5: Suivi des travaux
+ Reçoit les déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et adresse copie au Préfet en vue de
l'établissement des statistiques, ainsi qu'une copie sur le logiciel d'instruction ADS
dassement.
Insert I date de Ia DOC sure logiciel d'instruction.
+ Accuse réception où donne décharge du dépôt de l'attestation de l'achèvement et de la
conformité des travaux (DAACT) après avoir vérifié sa complétude en fonction des situations
{présence de l'attestation RE2020, attestation accessibilité, étude géologique et
Séotechnique.. et l'insère sur le logiciel d'instruction ADS dans un délai maximum de 7 jours
à compter du dépôt de cette déclaration en marie, en informant par mal le service ADS de a
cat
Insert la date de Ia DAACT sure logiciel d'instruction.
+ Efectue les visites de récolement dans un délai de 3 mois ou de 5 mois lorsque celles-ci sont
obligatoires {art R462-7 du Code de l'Urbanisme) après réception de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux, et rédige les attestations de non-contestation à la
Page 4sur8
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursDAACT. En cas de non-conformité, rédige les PV d'infraction, les transmet au Procureur de la
République et en informe la Communauté de Communes.
Afin de faciliter les misions de Is Communauté de Communes, la Commune s'engage à assurer
une navette de courrier entre a Commune et la Communauté de Communes, La Commune est
responsable de la navette des documents. Elle utlise pour cela les moyens quelle juge bons
(poste, porteur].
3.5: Informations nécessaires à La Communauté de Communes
Afin de permettre à a Communauté de Communes de rempli correctement les missions décrites
dans la présente convention, la Commune s'engage à fournir un dossier du. document
d'urbanisme approuvé. Ce dossier sera mis à jour par la Commune, à ses frais, selon les modalités
de l'article L. 121.7 du Code de l'urbanisme à chaque modification ou révision du document
approuvé, pour l'ensemble des documents concernés. Dans le cas où la Communauté de
Communes ne disposera pas du dossier du document d'urbanisme approuvé, les dossiers de
demande d'autorisation seront retournés en état et sans délai à la Commune. La Commune
Sengage à transmettre à la Communauté de Communes et à la DDTM toutes délibérations
relatives à la fiscalité de l'urbanisme {taxe d'aménagement, ZAC, Projet Urbain Partenarial} ainsi
que celles relatives au champ d'application des autorisations d'urbanisme (ex, délibération sur La
soumission des clôtures à déclaration préalable)
ARTICLE 4 : MISSIONS ASSURÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pour les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols de compétence communale visés à
l'article 2 de la présente convention, la Communauté de Communes assure au nom de la
Commune les missions suivantes
4.1 :Phase amont du dépôt des demandes :
La Communauté de Communes n'assure aucune réception du publi (physique et téléphonique).
Elle renseigne la Commune, sur sa demande, sur les formalités d'urbanisme à faire en fonction
des projets.
Sur demande du Maire, le service peut accompagner la Commune et les porteurs de projet en
amont du dépét du dossier dans le cas de prjet complexe.
2 : Phase du dépôt de la demande +
La réception des dossiers se fait dans la Commune. La Communauté de Communes n'effectuera
aucun enregistrement des dossiers mais peut assister la Commune par téléphone en cas de
ic lors de l'enregistrement (problème de numérotation de dossier, insertion de documents,
suppression de dossier,
Si le problème est d'ordre informatique, la Commune peut s'adresser à la société en charge du
logiciel d'instruction au 09 70 590 590 ou hitps://auth srap.com
4.3 : Phase d'instruction du dossier
+ Procède à l'examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au
terrain considéré
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Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.+ Vérifie le caractère complet du dossier et sl est incomplet, invite le demandeur à le
compléter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le mois
suivant le dépôt de la demande ou dela déclaration
+ informe le pétiionnare d'éventuelles modifications du délai d'instruction
+ Recueile auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le
projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois en vigueur, notamment auprès
des services habilités à demander que soient prescrites des participations financières
+ Lorsque la délivrance de l'autorisation aurait eu pour effet la modification ou la création
d'un accès sur une voie publique, consuie le service gestionnaire de la voie, sauf lorsque
Le plan local d'urbanisme réglemente déj les conditions d'accès sur cette voie
+ Procède à la mise à jour du logiciel d'instruction de manière à ce que Ia Commune puisse
connaitre dans le détail état d'avancement de l'instruction du dossier (fn du délai
d'instruction, avis réceptionnés scannés)
4.4: Phase de la décision :
+ Rédige la proposition de décision initiale et ses éventuelles évolutions (modificatf,
transfer, prorogation, retrait) sur le logiciel ADS et en informe la mairie par mal. Afin de
prévoir un délai pour la signature, cette transmission aura lieu au plus tard 7 jours
ouvrables avant la date d'expiration du délai d'instruction. La Communauté de
{Communes garde copie de la date d'envoi et du projet de réponse.
4,5 : Suivi des travaux
Le suivi du chantier (réception des DOC, DAACT et visite de conformité) est de la compétence
communale. La Communauté de Communes n'assure pas le suivi des autorisations
d'urbanisme après délivrance de l'autorisation.
Annee 5 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'application de la présente convention la Commune transmet à la Communauté de Communes
avec les dossiers à instuire, des instructions claires et précises pour l'exécution des tâches qu'elle lui
confie.
Le Maire, dans un objectif d'amélioration du service rendu aux administrés, délègue sa signature au
conseiller communautaire en charge des questions d'urbanisme. Cette délégation de signature est
limitée aux courriers durant l'instruction et non les décisions finales.
ARE 6 : CLASSEMENT — ARCHIVAGE
Les dossiers sont classés et archivés en marie.
La Communauté de Communes gardera en archive un exemplaire du dossier complet
+__ De déclaration préalable pendant 4 ans
+ De permis de construire pendant 4 ans
+ Du permis de démolir pendant 4 ans
+. Du permis d'aménager pendant 10 ans
: Récerrion ou PuBuC
La Commune assurer l'information du publi.
Dans a mesure du possible, la Communauté de Communes assurera une veile juridique en matière
d'urbanisme et informer les Communes des évolutions.
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“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursLes agents de la Communauté de Communes pourront de manière occasionnelle, et selon leur
isponiblié, conseiler le Maire et/ou le secrétaire général de mairie concernant les procédures et
Les règles d'urbanisme à respecter dans le cadre de projet de pétitionnair.
{Aucune réception du publ ne sera assurée au siège de a Communauté de Communes.
Cependant, pour les dossers complexes, le service peut accompagner les Communes pour conseiller
Les porteurs de projet en amont du dépôt d'un dossier
ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DE L'ASSIETTE ET LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
article 317 septies A du Code général des impôts, annexe 1, indique que la détermination de
l'assiette et liquidation des impositions dont Ia délivrance du permis de construire constitue le fait
générateur sont une mission d'État qui reste exercée par es services de l'État.
La prapostion de décision transmise à la Commune par La Communauté de Communes comportera la
liste des taxes exigibles au moment de la délivrance de l'autorisation. La Commune assurera la
transmission de a décision à la DDTM pour le recouvrement des taxes.
Armes
La Commune assume les charges de fonctionnement lies à ses obligations.
La mise à disposition des services de la Communauté de Communes est payant sur la base d'une
participation au titre du service rendu.
SPOSMIONS FINANCIÈRES
Le principe financier est le paiement l'acte selon les tarifs ci-dessous
les paiements seront réalisés selon le calendrier suivant:
— juin année N : paiement de 50 % sur a base du réalisé année N-1
janvier année +1: palement du solde des dossiers réellement istruits année N
FO Tan
DP ou Périmatre cuv Jacemoan| ro | finezne Ê ar
DE, nm o7 ‘ 13 o7 o7
Est acte, ane CL) TE Æ 1 TE TE Les tarifs peuvent évoluer en fonction de l'évolution des coûts du service. Un avenant à la présente
convention sera proposé afin de réactualiser les tarifs.
Ann 10 : CONTENTEUX ADMINISTRATIF
Dans l'hypothèse où la Commune serai atraite à un contentieux indemnitaire relatif à un permis,
une déclaration ou un certificat d'urbanisme opérationnel ayant été instruit par la Communauté de
Communes, ll renonce à appeler cete dernière en garantie. Les procédures contentieuses relatives
aux autorisations, déclarations et actes mentionnés à l'article 2 sont prises en charge financièrement
parla Commune.
Toutefois, à la demande de La Commune et sauf désaccord motivé du président de la Communauté de
Commune, le service de la Communauté de Communes pourra apporter son concours technique et
administratif à l'instruction des recours gracieux et contentieux. Ce concours prendra la forme d'un
projet de conclusions écrit.
Toutefois, cette prestation ne sera pas assurée lorsque la décision attaquée est diférente de la
proposition faite par le service instructeur ou si les motifs du recours relèvent de Ia compétence
exclusive delà Commune.
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Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Les agents de la Communauté de Communes pourront de manière occasionnelle, et selon leur
disponibiité, conseiller le Maire et/ou le secrétaire général de mairie concernant les procédures et
Les règles d'urbanisme à respecter dans le cadre de projet de pétitionnaire.
Aucune réception du public ne sera assurée au siège de Is Communauté de Communes.
‘Cependant, pour les dossiers complenes, le service peut accompagner les Communes pour conseiller
Les porteurs de projet en amont du dépôt d'un doser.
(ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DE L'ASIETTE ET LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
L'article 317 septies À du Code général des impôts, annexe 1, indique que la détermination de
l'assiette et I liquidation des imposiions dont Ia délivrance du permis de construire constitue le fait
énérateur sont une misson d'État qui reste exercée parles services de l'État.
La proposition de décision transmise à la Commune par la Communauté de Communes comportera la
liste des taxes exigibles au moment de la délvrance de l'autorisation. La Commune assurera la
transmission de la décision à la DDTM pour le recouvrement des taxes.
Arme
La Commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations,
La mise à disposition des services de Ia Communauté de Communes est payant sur Ia base d'une
participation au titre du service rendu:
SPOSTIONS FINANCIÈRES
Le principe financier est le paiement à l'acte selon les tarifs ci-dessous
Les paiements seront réalisés selon le calendrier suivant:
Juin année N : paiement de 50 % sur la base du réalisé année N-1
Janvier année +1 : paiement du solde des dossiers réellement instruts année N
FE runs ie
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convention sera proposé afin de réactualser les arf.
‘AR 10 : CoNTENTEUX ADMIISTRANE
Dans l'hypothèse où la Commune serait atraite à un contentieux indemnitaire relatif à un permis,
une décaration ou un certificat d'urbanisme opérationnel ayant été instruit par la Communauté de
Communes, elle renonce à appeler cette dernière en garanti. Les procédures contentieuses relatives
aux autorisations, déclarations et actes mentionnés à l'article 2 sont prises en charge financièrement
par là Commune.
Toutefois, à la demande de la Commune et sauf désaccord motivé du président de a Communauté de
‘Commune, le service de la Communauté de Communes pourra apporter son concours technique et
administre à l'instruction des recours gracieux et contentieux. Ce concours prendra a forme d'un
projet de conclusions écrit.
Toutefois, cette prestation ne sera pas assurée lorsque la décision attaquée est diférente de la
proposition faite par le service instructeur ou si les motifs du recours relèvent de 1à compétence
exclusive de là Commune.
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“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241218_03 : Dépôt de candidature au label national "Arbre remarquable de France” en vue d'une labellisation du Ginkgo Biloba situé dans la cour de l'Hôtel de ville
VU la convention Ville d'Art et d'Histoire signée le 15 septembre 2006 entre l'État et la ville de Lodève, transférée à la Communauté de communes Lodévois et Larzac lors de la création de cette collectivité et signée le 17 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que l'engagement du label Ville et Pays d'Art et d'Histoire s'inscrit dans une
perspective de développement culturel, social et économique et répond à l'objectif suivant : assurer la transmission aux générations futures des témoins de l'histoire et du cadre de vie par une démarche de responsabilisation collective
CONSIDÉRANT l'existence du sujet Ginkgo Biloba de la taille considérable dont sa présence est
attestée dès 1920 dans les jardins de la Mairie,
CONSIDÉRANT la volonté de préservation du patrimoine naturel de la commune de Lodève et l'objet même du Pays d'Art et d'Histoire Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT l'histoire botanique spécifique de la ville de Lodève et notamment la figure emblématique de Joseph Vallot,
CONSIDÉRANT le positionnement du sujet sur un site historique remarquable à proximité de la cahtédrale de Lodève et dans l'enclos de l'ancien palais épiscopal, actuel Hôtel de ville,
CONSIDÉRANT le projet de réaménagement du parc municipal et de réhabilitation de l'Hôtel de
ville et de ses espaces extérieurs en cours de définition,
CONSIDÉRANT le label national « Arbre remarquable de France » ayant pour vocation première
d'inventorier, de mettre en valeur le patrimoine naturel sur le territoire français, et de valoriser les
politiques publiques en matière de sauvegarde des arbres remarquables,
xposé di
- ARTICLE 1 : APPROUVE le dépôt de candidature au label national « Arbre remarquable de
France »;
- ARTICLE 2 : PREND ACTE du dossier de candidature ci-annexé;
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier joint auprès de
l'association A.R.B.R.E.S en vu de labelliser le sujet Ginkgo Biloba situé adans l'enseinte du jardin
de l'Hôtel de ville de Lodève;
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB s'interroge sur l'entretien apporté aujourd'hui à ce magnifique arbre : avec le
temps si les branches sont trop longues et écartées, il risque de s'abimer. Il rappelle l'épisode vécu
dans la cour de l'école César VINAS. Gaëlle LÉVÊQUE répond que le service des espaces verts est soucieux de tous les arbres et en particulier, celui-ci : une attention est portée sur sa structure au vu des risques éventuels. Didier KOEHLER rappelle qu'un suivi sanitaire est mis en place sur les arbres de la ville et que l'équipe comprend des professionnels qui ont la capacité d'étudier l'état des arbres pour identifier les éventuelles problématiques. De plus, deux agents sont qualifiés en élagage pour intervenir si besoin. Claude LAATEB demande si ces professionnels sont en interne. Didier KOELHER répond par l'affrmative et que le choix a été fait lors du recrutement du responsable de l'équipe que la personne ait les compétences suffisantes pour suivre l'état sanitaire des arbres et pour travailler en hauteur. Claude LAATEB souligne qu'il pense avoir vu intervenir un des élagueurs sur le pont de Montifort, suite à l'évocation en Conseil des racines des arbres entrant dans la structure de l'ouvrage suite à la taille entreprise les racines s'en trouveront renforcées. Didier KOEHLER répond qu'inversement, suite à l'étude réalisée, si les ra
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.aujourd'hui se dessécheraient, elles fragiliseraient la structure du pont et en conséquence, le but
est de savoir comment remplacer les pierres pour conforter la structure une fois que les racines.
seront enlevées. Claude LAATEB entend les explications données mais se permettra de
transmettre deux photos de l'intervention
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de récepion en préfecture
14-213401428-202412194mc1189688-DE-1.1
Date de télétransmision : 19/1224
Date de putication : 25122024
Date de notification aux bars
Moyen de notations aux tirs
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours Par lent 7 sUN GINGKS BILGBA
DANS L’ANCIENNE CITÉ
ÉPISCGPALE DE LODÈVE
Pour une labellisation Cest à la fin du x siècle, faisant suite
ARBRES au demières conquêtes coloniales,
REMARQUABLES dune dela de er Europe La Che dieu le mode
pales pus apons A LOGE,
Sscphvalt ve prséent de
Ca époqs mAC de
éctleutbenrecamrae ge
Vale ts vénéable et
remarquable Grp lobe, ss
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Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le acte pout faire le
‘dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunai administralf de lier dans un délai de deux moïs, à & de la noûcabion : le Tibunal administratif peut étre saisi par l'application tique « Télérecours clioyens » accessible
par lo ste Iniernei www telerecours fe». +
'RÉSENTAT
V le-parte entre la plaine méditerranéenne etes réquentée par l'Homme depuis a Préhistoire, la vile
grands causses, Lodève es un chefieu historique, possède un caractère confidentiel et cosmopolite Elle
pitue et administratif situé à 45 minutes à vjourd'hui animé par 7459 habitants intégrée à
ouest de Montpellier, le long de lATS.Istalée à la communes oi et Lara,
« e et de La Soulondres, a ville labellisé ays d'art et d'histoire en 20
en fond de allée, entourée d'un écrin de à cathédrale Saint Fulcran est l'édifice Mistorique et
smenant au vastes paysages calcaires du Larzac architectural majeur dk
méridional. je l'ancien palais épiscopal, aujour
ville, un pan à le française et présence d'un arbre
remarquable : un gingko bob.
ENSEMBLE CATHÉDRALE
SITE CLASSÉ MONUMENT HISTORIQUE
Je certe, sous ma
d'un recours pour
de a noticalion
abilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le sent acte peut faire
xGÈS de pou devant le Nbr aGrintral deMonipaler dans un dla de deux mas, à oroler
Par lo so meme wwlalerecours parleppleston orme sDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT (34) ARE S5€ ENCLOS DE L'HÔTEL DE VILLE, À ; 34 700 LODÈVE VILLE DE LODÈVE,
COORDONNÉES : 43,73:
ALTITUDE : 176 MÈTRES
3317937
{ PARCELLE CADASTRALE : 000 / AC / 00!
Je certe, sous ma responsabillé, le caractère exécutare du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvôr davant le Tribunal admisratf de Monipaller dans un délai de deux mois, à Compter
de la robicalion : le Trbunal administraif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Ginkgo, ou Ginkgobiloba tel qu'il été nommé
par Linné en 1771, est connu pour être le dernier
représentant de a très ancienne famille des
Ginkgoaceze, dont La première apparition
semble remonter à 270 milions d'années. s'agit d'une
espèce dioique, c'est-à-dire possédant une forme mâle
tune forme femelle. D'une durée de vie estimée à
plus de 1000 ans, cet arbre aux feuiles caduques peut
atteindre jusqu'à 30 mêtres. es feuilles sont d'aleurs
célèbres pour leur forme d'éventai. Chez le mâle, elles
sont séparées par une nervure centrale qui les dise
en deux lobes, alors quelles demeurent entières chez
La femelle, Dotées d'un pétiole elles s'insèrent sur
des rameaux et virent au jaune or en automne, Autre
distinction entre le mâle te femelle: es fleurs. iles
inflorescences mâles sont disposées en chatons, les
fleurs femelles sont nues et solitaires
Comme tous les Gymnospermes, le ginkgo ne produit
pas de fruit. Les « excroissances » qui se forment chez
La femelle, semblables à des « mirabelles » et souvent
décrites comme étant ses fruits, sont en réalité des
‘ovules qui après la fécondation, ne sont rien d'autre
que des graines. Leur enveloppe charnue est connue
pour dégagerune odeur particulièrement désagréable.
C'est pour cela que l'on préfère souvent la culture des
spécimens mâles.
Je certe, sous ma
de la notcal
par le sit internet wunw elerecoursf.
responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et nfomme que le
up recours pour xG6$ de Pourai Govan lo Mural aüministralf do Monpalir Gans un < le Tnbunal administratif peut être saisi par l'application in
Le Ginkgo biloba a été découvert vers 1690 par
Englebert Kaempler, un botaniste allemand. qui en
donne ue première description scintique as son
Ave Amoenitatum exoticarum' en 1712. propose
le nam Ginkgo sur base de son nom Japonals «Gin
yo » qui signifie « pate de canard » en regard de La
forme de sa feuille Les Chinois l'appelent «Yi {argent
Hing(Abrict) 'o est tirée une de ses appellations
françaises labricoter d'argent. On l'appel, lus
communément «arbre aux 40 écus», montant
“xorbant qu'avait dépensé un riche collectionneur
‘de Paris, M. de Pétgny, vers 1780, pour obtenir un pot
de cinq de ces sujets. One rencontre également, par
“ntrapaltion sous le nom d'« atbre aux écus»,en
à son pied, en automne.
isent acte peut faire l
do deux mois, à compter
ormatique « Télérecours ciloyens » acvessibleJe certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.‘Je certe, sous ma responsabilté, ie caractère exécutoire du présent acte et informe que le résant acte peut faire objet
dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursJe certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet up recours pour 160$ de pouver Gavant le Mural acministrat Go Mentpaler Gans un délai Go Caux mo, à complor
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par le SieInternet wwnw-telerecours.f.». +
Quisronique
LOCAL
LE GINKGO BILOBA DE LODÈVE
ET LE SOUVENIR DE BROUSSONET'
anciennes familles d'arbres, n'existe plus à
l'état sauvage. Cultivé, on le trouvait en Chine,
puis au Moyen Âge au Japon, où les Européens le
remarquèrent à l fin du XVIe siècle. De La période
primitive du ginkgo, Lodève possède des empreintes
comme en témoigne le spécimen fossile d'un
rmeau de Ginkgophyllum trouvé dans lescouches
du permien, versé en 1875 dans les collections du
Muséum d'histoire naturelle parle paléobotaniste
provençal Gaston de Saporta/À l'époque moderne,
l'introduction du ginkgo en France est due à Auguste
Broussonet, dont nous allons ici évoquer l'histoire.
L ginkgo biloba, appartenant à l'une des plus
à Para d'hgte Brsontpar
Tan gravé pr Amos
Académie Nationale de Made) AuXVIF sièce, les Broussonet de Lodève sont
maîtres boulanger, recevant de La ville La
charge de contrôler la fabrication et le prix du pain
bis En 1711, Pierre Broussonnet compte parmi
Les conseillers nommés « pour régi et air les
affaires de la communauté pendant l'année.»
Ala génération suivante, Pierre Broussonet fils (1693-
1716) devient négociant fabricant de draps Parmi
ses enfants, Raymond réalise l'union avec la grande
famille Teisserenc, et son frère François (1722.
1792), médecin, époux d'Élisabeth Sénard Paquier,
après avoir eu à Lodève un premier fils, s’installe à
Montpellier où il enseigne à la faculté : c'est dans
cette ville que naî, en 1761, Auguste Broussonet.
MNRN-1122 2m tps;/sciencermi faron species /grVgpphylum gs
‘Je carte, sous ma responsabilté. le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire Fc
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge leroticalon : le Mbunal adminaratf peut te saisi par l'application iformalque + Télrecours choyens » accessible
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Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Suivant l'exemple paternel, Auguste Broussonet
{1761-1807 devient médecin, comme après lui
son jeune fière Jean (1771-1846). La fréquentation
d'Antoine Gouan (1733-1821), naturaliste, l'oriente
vers l'histoire naturelle : dès 1779 il présente
son premier mémoire consacré aux poissons
(transposition à la zoologie du système de
nomenclature de Linné} En 1780, va consulter les
collections ischtyologiques à Londres, où i
rencontre le célèbre naturaliste et botaniste Sir
Joseph Banks (1743-1820) qui a fait le tour du
monde (1778-1771) avec le capitaine Cook Président
de la Royal Society, Banks alimente les jardins
royeuxen plantes exotiques, de même qu'avec son
ami Broussonet fera venir de France, en 1785, un
bélier etune brebis de race mérinos dans le but
d'expérimenter une production de line fine. De
retour à Pari en 1182, Broussonnet introduit pour
la première fois en France un pied de ginkgo biloba
que lui a ofert Banks : «un plan mêle de l'arbre aux
quarante écus, ainsi nommé par M. de Pétingy parce
qu'il l'avait payé fort cher. ' Redescendu dans le
Midi, Broussonet y herborse en Languedoc et en
Catalogne. Que fait, à ce moment, de son pied
‘de ginkgo biloba ? L'histoire dit qu'il l'offre à son
tour à Antoine Gouan, lequel «l'installe en 1787
dans la propriété qu'il possédait au [3, rue du] Carré
du Roi» à Montpellier. Huit ans pus tard, « le er
février 1785 » prenant ses fonctions de directeur du
jardin des plantes de Montpelier, Gouan y « plante
solennellement une marcotte.
L'intervelle de 1782 à 1787, non renselgné, laisse
penser que fameux ginkgo de Banks séjourna en
pot, pendant ces cinq années, chez Broussonet.
Ensuite la méthode du marcottage n'est mentionnée
qu'une fois, pour permettre à Gouan d'offrir un
ginkgo n°2, mâle, au jardin des plantes. Quant
à l'arbre de Lodève, cest un ginkgo femelle qui
appartient au chapitre suivant de cette même
Histoire, car il est sûr que le premier ginkgo fait
reune petite culture de cet arbre chez les
botanistes.« En 1795, une bouture prise sur le ginkgo
‘de Montpellier est plantée au jardin des plantes
‘de Paris,» lit-on dans la notice Wikipédia. avec
une photographie du « Ginkgo biloba du jardin des
plantes de Paris planté vers 18L1 (. Cette même
notice atribue au ginkgo de Montpellier d'avoir
donné « pour la première fois des ovules Le 12 avril
1812.»
Les historiens du jardin des plantes de Montpellier
indiquent: «En 1830, plusieurs rameaux femelles,
issus dun ginhgo croissant chez monsieur Goussen
dans son domaine de Chapeau-Rouge, à Bourdigny
près de Genève, avaent ét apporté par un amateur
éclaié monsieur Valars et entés en fente sur un
jeune sujet Quelques plans avaient été forts
par grelogesurun pied plus vigoureux. En 182,
Rofleneau-Delie gre des rameaux robustes sur
l'arbre du jardin desplantes. Duran plus tar,
l'apparition des fleurs mêlesentraino une publication.
En 1835, première ructfcaion se manfesta Lo
production d'ovules s'est répétée depuis lors chaque
année. À son tour, l'arbre mêle du Caré-du-Roï sera
ref en 1837 avec des rameaux femelles provenant
dujardin. Ceux cifructièrent dès 1843 À même
époque, Montpellier fournit des rameaux femelles à
Kew Garden, par injuste retour pour l'envoi du clone
de l'arbre aflert naguère. Un sujet me de Trianon
faenté avec des rameaux femelle provenant de
Montpelier: cet arbre produira des ovules en 1853
Grâce à Maurice Gone, d'autres jordins européens
bénéficièrent aussi d'un tel don »*
Parmi les nouveaux arbres distribués figurent, à
Montpellier, le ginkgo du square Planchon, peut être
« planté lrs del création du squore en 18571858,
soit plus de 60 ans après celui du jardin des plantes
qui parait pourtant beaucoup plus petit »°
Après être intéressé aux moutons mérinos, aux
chèvres angor et au mûrer à papier, Broussonet
entre à la Société d'agriculture de Paris, et en
devient le secrétaire perpétuel en 1788. L'année de la
Révolution, il siège à l'Assemblée législative dans le
camp des Girondins, ce qui lui vaut d'être proscrit en
1783. Passé en Espagne, puis au Maroc, i recouvre
finalement ses droits et est nommé consul à
Mogador (Essaouira), puis commissaire des relations.
Le Jin es pas de ontplir, Monuments historiques co Dus, DRAC Oct, 018.5.
“id. 52
‘pr 68.6
= Gnhgo france, ONAGO de FRANCE (pagspero-range
à Le Pl Sens lions, 450, Nate Dane de Londres (2000,
”
Lanta me mg nt dde pré ame qu pat
Re RSR ON LÉ PT LEE jrs Se AR Sen Lee parle sie intomet ww flerecours.feEn 1803,i revient à Montpellier pour enseigner la
botanique, etprendre en charge le Jardin botanique:
on se plaît à l'maginer, après tant de tribulations,
heureux près de l'arbre qu'il avait ramené de
‘ondres. || meurt en 1807.
Bernard Der
À Détail d'une carte postal de années 1920,
montrant Lefeuillage du ing lobe
déborde La gril du jardin.
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'°
up recours pour 6x6 de pouvar Gavant ie Trbural acmisran do lon : le Tibunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours cloyens » accessible de la robe
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.
lier dans Un délai de deux mois, à complerd'une restauration d'envergure permettant tique naturel. Le Gin
otamment la transformation de sa tour cloch ancemé puisqu'il est implant
épiscopal, comprenant l'# ile son enclos etle souhaite réinvetir l'esp
ont té classé par arrêté en 2005, Dans té etde son jardin lin dy accus
de ce chantier de valorisation des édifices istoriqu également d'améliorer l'acces
de ville) es à l'étude pour le réaménagement de ses arte Elle poserai un ja
paysagistes Martel et Miche
Duc:
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le
Guy recours pour
de la notcal
par le sit internet wunw elerecoursf.
est directement
are ske de projet
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blité générale. Le
LA COURDHONNEUR
résant acte peut faire objet
‘excès de pouvoir devant le Tbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter le Mbunal administrtf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleProjet à l'étude de l'agence de paysagisme Martel et Michel
LA COUR D'HONNEUR
PROPOSITIONS
(@) Compostion axiale de la cour
lentreront dans le batiment de plain pied.
Création d'une placete jardin autour du bas
d'rigine remis en valeur au centre de a compo
Sion, installation de 3 long bancs, plantation de
mass et tables arbustes menant en valeur les
Grands arbres.
(uvre de mur en pare réduction de a ha
@© isa ain d'amétorer a parcepion du ar et de a cour d'honneur depuis La rue Ta de ur des
rcsiion ponnes. Gexon deb iférece de
Lattbaiment création de marches en let pour
per Le pee rl,
octobre 2024 - Mandataire COMBAS architectes,
Le projet revient à organisation d'ongine
Une cour d'honneur dans axe de La façade
pncpaie
lard latéral composé autour du bassin
Une composition d'ensemble associant cour
a ardin dans une même Déométrie et un projet
jobal
Pisieurs scénarr sont envisageables pour l'aména-
gement dela cou afin de trouver un jte équilibre
Entre les diféremts ages er ere les surlaces
minéraies et végétales
13
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le acte peut faire l'objet
dun recours gour excès de gouvor devant le Trbunal admis de ler dans un délai de deux Mois, à & de à ratcalon : le Mibural admnisrat peut être sas par l'application infomaique « Téérecours choyens à accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet dun rocaurS pour exc de pouvoir darant le Tibural acmiiéralf de Honipaler dans qn délal do doux Mot, à combler
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours Par lent 7 sDÉLIBÉRATION N°CM_241218_04 : Reprise des concessions funéraires situées au cimetière de Lodève
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L. 2223-17,
VU le réglement du cimetière de Lodève ,
VU le procès-verbal de constatation de l'état d'abandon des concessions en date du 27 mai 1994 ,
CONSIDÉRANT que les formalités prévues par la loi pour la reprise des concessions funéraires situées aux emplacements llot H n°3 — 4 - 7 - 8 — 177 - 185 en l'état d'abandon ont été respectées.
Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil
- ARTICLE 1 : AUTORISE la reprise des concessions funéraires désignées dans le procès-verbal
de constatation,
- ARTICLE 2 : AUTORISE l'exhumation des restes mortuaires qui pourraient être présents dans
ses concessions, avec respect et dignité, et leur transfert dans l'ossuaire communal,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 21,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande, considérant le nombre de remarques et plaintes des administrés
suite aux dégradations et vols dans le cimetière, s’il est envisagé des actions de sécurisation ou de
surveillance de ce lieu : caméra ou agent en place. Gaëlle LÉVÊQUE fait remarquer qu'au vu du
caractère mémoriel du lieu, il doit rester libre d'accès autant que possible et qu'il ny a pas
aujourd'hui d'agent à temps plein sur le cimetière. Cela avait été le cas mais la nécessité de
réduire les coûts de fonctionnement, tel que cela peut être constaté lors du vote des budgets, n'a
pas permis le renouvellement de ce poste. Pour autant, nombre de services interviennent
régulièrement au cimetière pour l'entretien et la gestion. Mais il est vrai que ne pouvant avoir un
agent à plein temps sur site, des dégradations peuvent être causées. Nathalie ROCOPLAN précise
que les services espaces verts, propreté et affaires générales sont présents régulièrement. Claude
LAATEB pense que le Maire et Nathalie ROCOPLAN n'ont pas répondu à la question posée par
Damien ROUQUETTE, puisqu'il n'est pas question d'entretien mais de dégradations et de vois
au-delà du budget, il demande s’il y a la volonté de pallierces problèmes, l'agent en charge n'ayant
pas été remplacé. Gaëlle LÉVÊQUE propose d'étudier la possibilité de remettre un agent à temps plein au cimetière lors de la préparation du budget.
Claude LAATEB demande plus d'informations sur ces concessions au vu du procès-verbal de 1994
annexé. Gaëlle LÉVÊQUE répond que Nathalie ROCOPLAN vient d'apporter les explications en exposant le projet de délibération : en 1994, il y a eu un recensement des sépultures en déshérence et abandonnées et depuis, des recherches ont été effectuées pour retrouver les propriétaires des concessions. Au bout de trente ans, s'il ny a eu aucune manifestation de propriétaires ou d'héritiers ou si la Commune n'a pas pu retrouver les propriétaires, elle est en droit de les reprendre pour les réattribuer.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
(Accusé de réceiion en préfecture
34-210401428-20241219 mc 1182488-DE-1.1
Date de télétransmission : 19/12/24
Date de pubécaton : 25/12/2024
Dato de notation aux tors
Moyen de otficatons aux Her
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.VILLE DE LODÈVE
COMMISSARIAT
ms
OLICE
54/34
AFFAIRE
CIMETIERE DE LODEVE
OBET
TOMBES REPERTORIEES
ABANDON ou DESHERENCE
PROCÈS -VERBAL
DE_CONSTATATION
L'AN mi meul centQustre Vingt Quatorze le 27 Mai
8: Quetorze hs trente i
NOUS: MARTINEZ Gilbert Brigadier Chef
Chef de Poste Police LODEVE
je Police Judiciaire résidence à + LODEVE 34700
nt sur requête de Monsieur HUGOUNENC Henri,
Adjoint eu Haire,chargé de l'Etat civil..."
Vu l'article R 361-21,1'erticle 361-22 et suivant di
code des commun : Rétoreuten |
Nous sommes rendu au Cimetiére Comnunel,sis à LODEVE
avenue Paul renc,où,étant avons effectué un
contrôle systématique des’ tanbes du cimetiére vieux
Au cours de cette visite avons constaté l'état
d'abandon et de déshérence des tombes dont les
caractéristiques sont mentionnées ci-aprés |
N° 277/264 Famille CONNES-HOLHTERE at SAUMADE. |
N° 275/268 Famille RABEJAC !
N° 273/262 Famille LAPEVRE Agathe née HONTFORT |
N° 271/261 Famille Benjamin CUGNENC L
N° 265/258. Famille Edouard PALOUZTE
N° 253/601 Famille DELMNAS et DURAND L
N° 257/254 Famille Antoine BERNARD |
N° 149/160 Famille GASSÔN . Gou Bin
N° 529/507 Famille non Identifiée sale
Ne 241/156 Famille FULCRAND-CURAN
N° _223/ Famille Julés MARTIN » gaine (la
Ne 645 Famille BISSET-BASCOU
N° 208/139 Famille LACAS-KAWALUFTRE à
N° 207/138 Famille CAYZAC et HAUREL
N° 175/211 Famille Melle SEVERAC
N° 165/247 Fenille CASTIN-JOURDAN
N° 169/118 Famille HUGOUNENC-LUGAGNE
N° 169/113 Fonille CHAPELLE-DUVIOL
N° 162/110 Famille ARNAUD-BRINGUTER
N° 159/109 Famille VERGNES Frençois
N° 205/440 Famille LUGAGNE Mathieu
N° 201/125 Famille MARTIN n6 POUZENC
N° 735/898 Tlieible
TSevP..
Je certe, sous ma responsabilité,
Guy recours pour
de la notcal
par le sit internet wunw elerecoursf.
caractère exécutoire du présent acte et informe que le
‘excès de pouvoir devant le Tbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter le Mbunal administrtf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
résant acte peut faire objetne 771825
N° 743/919
| ne 265/292
ne 5657288
Ne 255/297
ne 435/758
Ne 41748
ne 4437750
| ne 187/420
Ne 1837126
ne 1917125
ne 179712
Ne 1574107
n° 1524106
Ne 145/102
ne 16/4241
Ne 13/88
N° 135/58
ne 125764
ne 1297288
Ne 431/494
N° 125/40
ne o/s72
n° 114/20
ne 101/6
N° 99/4
5
Ne 328711
The 724113
Ne 72/17
Ne 321/82
Ne 32738
Ne 328/90
N° 702741
Ne 700/40
Ne 6887472
Ne 335/104
Ne 694745
Ne 684751
Second Feuiliet
Fonille CHRISTOL Julie
Famille BELLOC Antonin
Fonii1e GRIMAL-VIGOUREL
Femille BERTHOMIEU Louis
Fanilie GALTIER Etienne
Non Téentifié
Non Identifié
Famille MAILLET
Famille GROS Elie NELLET- HZ ©
Fomitie MEwato Aiphonse Jlof À 9
Famille MARTIN Ednond-T@+Z 94
Famille CLINCHARD Gabrie1-T@HT £
Fomiiie FROMENT
Femilie CONSTANT
Famille BLANC AnGré-HARTIAL August
Famille POUZENC JJecques
GERMANN-CREBASSA-CONNES-JOURDAN
Fomilie Antoine LAGARDE Ainé
Famille VILLARET
Foniile BOYER
Famille MESSINE
PASCAL et CROUZET- PASCAL
Familie OLIVER
SALZENAT-PLANCHER Magnon
Femille ANDRE Adéle
Fensile BOUSQUET Ferdinand
FULCRAND MATHIEU (antre 89 à 653)
ALTNGRY Pierre (entre 99 à 653)
Famille ARNAUD (Chepel1e)
Fensile PUECH et MARTIN (Chapelle:
ALPHONZE Jean-FOURNIER Eugéne
Fonile ROUVIERE Lucien (Chepel1e
Fenille ROUX-SALLES
Fmilie REYNES
Fomilie BARRIERE
Fonilie ALEKTS-CASTAN
TRENQULER-ROUSSALIT
Fonsile PRIVAT
Famille HUGOUNENQ Pascal
Famille BRAL René
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar de la robe
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lon : le Tibunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours cloyens » accessibleUn
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710/347
126/350
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66/70
652/80
Famille CROUZET Fuleran et Elisafӣ)
Famille Capitaine VICTOR
MARTEL Antoine et CASTEL
MASSICOT Georges et DUPIN Enilis
Famille DAUDE Joseph
704/38/39 CROUZET née GOT
650/81
64/82
154/565
642/87
6147430
612/429
708/368
792/417
564/405
540/391
506/452
598/478
480/350
464632
113/23
77/303
716/29
CLOTURE ET TRANSMISSION :
Je certe, sous ma responsabilité,
Famille PALOUZIER Eugéne
Femille ROUX Antoine
Famille NOUGUIER
Famille HAZEL (Chapelle)
LASGOUTTES- GAUFFRES
Famille BAUHEL Fuleran
Famille VIGOUREL Pierre Hypolite
Famille TRINQUIER Gabriel
Famille SECONDY Eugéne
Fenille HERRARD Charles (Chapelle)
Fenille COSTES-CHARRON
Non Identifié
Femille POULENC
BERNARDE RIFFIS (entre 482/49 et 510:
Famille VIGOUROUX Fulerand
Famille BONNAFE Antoine
Femille FAUX Augustin (Chapelle)
Famille COUDERC Absia (Chapelle)
Troisiéme et dernier Feuillet
Dont acte clos et transmis à
Monsieur LE MAIRE DE LODEVE 34700
Au jour heure et an ci-dessus mentionnés.
{Chef du Pogle de Pose
Gilbert MARTINEZ
caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior de la notcal
par le sit internet wunw elerecoursf.
le Mbunal administrtf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleDÉLIBÉRATION N°CM_241218_05 : Admissions en non-valeur des créances irrécouvrables
VU le Code général des collecti
L2121-23, R2121-9 et R2121-10,
tés territoriales, et en particulier, les articles L2121-29, L2121-1 à
VU la nomenclature comptable M57,
VU les états de la trésorerie portant sur les créances irécouvrables du budget principal,
CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur des créances
irécouvrables par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la
comptabilité les créances imécouvrables,
CONSIDÉRANT que les créances irécouvrables présentées en non-valeur représentent un
montant total 39 568,67€ pour le budget principal, correspondant à 119 pièces (118 de l'exercice
2004 et 1 pièce de l'exercice 2001) pièces comptables présentées dans l'état du trésorier annexé à
la présente délibération,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 39 568,67€ sur le budget principal telles que détailées par le Trésorier dans la liste anonymisée annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article 6541,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande quel type de créance cela concerne. Marie-Laure VERDOL et
Gaëlle LÉVÊQUE confirment que cela concerne principalement l'eau potable et l'assainissement.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-21401428:20241219.mc 1186 TAN DE 1.1
Date de transmission: 19/1224
Date de putication: 29/12/2024
Date do notation aux bers
Moyen de noficaions aux rs
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Be à sèt Hi ÉEA
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier l'article R.2321-2
précisant le champ d'application de la constitution de provisions comptables,
VU la délibération du Conseil Municipal n° CM_211207_14 du 7 décembre 2021, relative à la
constitution d'une provision comptable de 340 000€ pour risques et charges sur le budget principal
pour les créances imécouvrables en lien avec l'ancien budget assainissement. L'ensemble de l'actif
et du passif de ce budget a été intégré au budget principal suite au transfert de la compétence eau
et assainissement collectif en 2021 à la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT la demande de la Trésorerie d'admettre en non-valeur des créances devenues irécouvrables pour un montant de 39 568,67€,
CONSIDÉRANT la délibération prise lors de cette séance du Conseil Municipal d'admettre en
nonvaleur des créances devenues irrécouvrables pour un montant de 39 568,67€,
CONSIDÉRANT que les créances admissent en non-valeur concernent des créances issues de l'ancien budget assainissement,
Mari aure VERDOL
- ARTICLE 1 : APPROUVE la reprise partielle de la provision pour risques et charges à hauteur de
39 568,67€,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la recette correspondante au budget principal, chapitre 78, article 7817,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241219-me115823-DE 1-1
(Dale de éléransmission : 19/1224
Date de publication: 25/12/2024
(Date de notation aux bers
Moyen de natlcaions aux rs
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Parle So meme wa tlerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_241218_07 : Décision modificative n°1 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L 2313-1,
VU la délibération du 2 avril 2024 n° CM_240402_10 adoptant le budget primitif 2024,
VU la délibération du 11 juin 2024 n° CM_240611_20 adoptant le budget supplémentaire 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'ajustement des crédits par décision modificative n°1 comme résumé à l'article 1 de la présente délibération et dont la maquette budgétaire correspondante a été mise à disposition, au préalable de la séance, à l'accueil de la Commune ainsi que par voie dématérialisée sur le lien drive du dossier du conseil,
VERDOL et a}
- ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2024
retranscrite dans la maquette budgétaire correspondante et résumée ainsi
section de fonctionnement dépenses + 5 000 euros,
65 — autres charges de gestion courante : . +40 000,00 euros,
ajout des admissions en nonvaleur sur l'ancien budget assainissement collectif suite à la
demande de la trésorerie
66 charges financières : ......... cr + 40 000,00 euros,
ajustement des crédits de charges d'intérêt des emprunts ef de ligne de trésorerie, 67 - charges exceptionnelles : ....... sn ... + 5 000,00 euros,
annulation des crédits en l'absence de besoin,
042 — opérations d'ordre de transfert entre sections : ...... rm. +15 000,00 euros,
ajustement technique des crédits liés aux écritures de dotations aux amortissoments,
023 - virement à la section d'investissement : ........... - 85 000,00 euros,
ajustement des crédits
section de fonctionnement recettes : ee +5 000,00 euros,
731 - fiscalité directe : ......... » - 20 000,00 euros,
ajustement de recettes liées aux droits de mutation à litre onéreux
013 — atténuations de charges :
ajustement des remboursements sur rémunération des agents,
78 — reprise sur amortissements et provisions : . +40 000,00 euros,
une provision a été constituée en 2021 pour les créances irécouvrables du budget assainissement
collectif (340K€) qu'il convient de reprendre partiellement suite à l'admission en non-valeur
15 000,00 euros,
section d'investissement recettes -465 455,00 euros,
16 — emprunt et dette : -475 455,00 euros,
ajustement du besoin d'emprunt d'équilibre,
040 — opérations d'ordre de transfert entre sections + 15 000,00 euros,
ajustement technique des crédits liés aux écritures de dotations aux amortissements,
021 — virement de la section de fonctionnement - 85 000,00 euros,
ajustement de crédits,
041 — opérations d'ordre à l'intérieur de la section : + 00 000,00 euros,
toilettage de l'actif immobilisé (intégration des frais d'étude et des avances) suite au PV de
transfert des biens transférés au SIELL à la demande de la trésorerie
024 — produit des cessions d'immMobilisation : - 120 000,00 euros,
ajustement des crédits aux réalisations de l'année
45412 — périls imminents : ...... ere - 100 000,00 euros,
ajustement de la provision annuelleaux réalisations de l'année
section d'investissement dépense: 465 455,00 euros,
204 — subventions d'équipement versées : ... — 41 851,40 euros,
réduction des crédits de paiements du dispositif façade en lien avec les demandes réceptionnées,
21 — immobilisations COrpOreIles : — 665 603,60 euros,
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.réduction des crédits ouverts au vu de l'avancement des travaux : maison du sport (-150K€),
avenue de Fumel(-230K€), city park du Grézac (-232K€), cathédrale St Fulcran (-79K€). Ajout de
crédits pour la maîtrise d'oeuvre de la piscine (26k€)
23 — immobilisations en cours : .. + 42 000,00euros,
ajout de crédits pour le paiement des avances sur travaux des entreprises intervenant au stade
Beaumont
45412 — périls imminents :
Ajustement de la provision annuelle aux réalisations de l'année
041 — opérations d'ordre à l'intérieur de la section + 300 000,00 euros,
Tolettage de l'actif immobilisé (intégration des frais d'étude et des avances) suite au PV de
transfert des biens transférés au SIELL à la demande de la trésorerie
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalit
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
- 100 000,00 euros,
notifié aux
VOTE : 19 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION,
ABSTENTION: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien
ROUQUETTE, Françoise CAUVY
{Accusé de récaplion en préfecture
14-219401428:20241219.mct16488-DE-1.1
Date de tébéransmssion: 19/12/24
Date de pubicaton : 2/12/2024
Date de notification aux bers
Moyen de noticaions aux rs
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : MAIRIE DE
LODEVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 2134014250001 1
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE LODEVE
M.57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE (4)
ANNEE 2024
Page |
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par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.MARIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE DM - 2024
Sommaire
1- Informations générales
A. itomatan sages false ancien
1 Moda eva du cet
C1 Excuan au ue Force récent. Résutais
C2 Exécuter précédent: RAR Dépenses
C3 Exécution au buet arc récent RAR Roca
11- Présentation générale du budget
À-Vue 'nsenb- Vis tros ,
2: Présentation de AE votée "
C1 Eqllre france su budget: Immséssament ss C2 Equire trance su buige Foncsomement mn 1: Balance générale - Dépenses “ D2 Balance générale Rocotns w
I1L- Vote du budget
A-Sacton vestsament- Vs Semenba 2
A1 = Scton diressemnt Dépenses Détail pr are ol
R2 A Sechon dnvestssement Dépenses - Vus ensembe de tros déqupement a
A22- Socton divestsaamnt Dépanse Dé ds opérations départ pri on AP »
23 - Scion investissent Dépanses Dé ds opérations d'équipement gérées h AP »
A3: Sucon Gvestesoment. Races «Détal par ace a
Bi Scton de anctonnamnt - Dépanses Détail pr arcs 5
2: Scton de artonnament Rcais Dé pr aile n
IV- Annexes
AA Présentation croisée
ALL «pénales Sa jt
AIO! Fonction Sr Sa jt
A1302 Foco 2 Egnem mon profile aprniage Sam ia
AO Foncun 4RSA Su ja
A190S. Font 5 Amégenent ei Sa ja
AL Fonction empte San ja
A2 Section de enonnament- Ve arrete n A2 Os on nes Sas jet
A2 Fat 2 Este mon prof ape Sn Objet
A2 Font Cle, vie me joe pa Su ja
A4 Foi a a acc os APA SA Ride RAT) par
AIN Focn 4 RSA Réion de RMT Su jet
A6 Fonction 6 Act name Sa ja
1 Annexes patrimoniales
12 Eu a dat Répartition par nature de dt n
81.3 En 0 da épariton pr EE de BuX s
BI Eu ea da Type de éparhon encours s B1.5 En 0 da état de opértons de coureurs ss
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11.2 Lie de aan pal és
1 Li ei das un ao me
C- Annexes budgétaires
C1 Eauière butgétare
(12 Equibre buigéae Dépenses
(13 Entre butgéar Roca
D Autres éléments d'information
D Lie desc asi TVA on dt ane
21 - Sen orne ro devra Vo dt
122 Ses erorars gnan de voa Va 2 Cane d'apataton
Da ae ri de a TEON voient
2e réprionde TEON Fonte
DS En de déesse es minime Fonction 2)
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V.- Arrêté et signatures
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INFORMATIONS GENERALES
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RAR DEPENSES | C2 |
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
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nl Subventions investissement 0) ao
ni Emprunt et te ssemiees ao
ni te dents ft (BR ao
Bo Iinmobliations incorpore (eat 2845) ET ue Subventions équipement versée (8) ET
EI Iimmoblisations corporaes (5) Traness
2 immobilisations 19çurs on ne 00 Ba immobilisations on cours (saut 232451 rss
2e Parttpatons at erances rates. ae FA Rues immobiisatens financière (1 D
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saues © fran mnenr 3 GRAND RUE 15029
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INFORMATIONS GENERALES
[= RECUTION DU BUDGET DE L'EXERGICE PRECEDENT - RAR RECETTES <3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
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te Emprunt et dt some. 00
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E immobiiations incorpore (sou 20411 00
ET Subventons d'équipement vost (3) 0 2 immobtiations copornie (5) 00
2 immobiiaton egues an a 000
E immobiieations en cours (sat 2524) 5) 000
2e Parsons a rennes rations 00
2 Autres immobiiotons Anancires O7 00
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sera © [mesure 1 RUE DU 24 FEVRIER era)
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seu PERL MMIMENT BOULEVARD DE LA BOUSUERE Tes
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ms imp taxes 00
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me autres produits de gestion courante 0
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PRESENTATION DES AE VOTEES
MAIRIE DE LODEVE -BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE -DM-2024
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Fr à
ECETIES DVESNSSEMENT
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11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT CZ
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT. cz
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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I1= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
BALANCE GENERALE - DÉPENSES. D1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR]
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IL-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I BALANCE GENERALE = RECETTES D
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IV= ANNEXES w
ANNEXES BUDGÉTAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE ci1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de 1a section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pourmamare budget | Propose | voi | oui
pra res
Soie doxdeuten 08
rmaréal régate (001) amas 00 | o0 | assserrss
Solde des RAR (B)
réa Pgo a tes sara 000 | oo | sszramso pr cent Sole de a non invente RE Solde te A+ 8
Soie pont encéent de ancoment
Sc népnt besoin inancament
4 10 234 000 | av | a rwmarsse
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de
section investissement de l'exercice N.1 (1)
Pourmémare | Proposiions | Vois | oui
budgetprecedent | neuves
Aactation au 1068 (0) EE 00 | oo | smart Soie de 1 socio resserre Go Sète pont cncéent de Iarcenent amsn 000 | a | awsamnss
Don uses prop us
Sport: rossucu ports pour connue de routé 00 00 | 00 oo Be hf: ane de curous pus erranl ds
(COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT ÉQUILIBRE
Pour [Propos] vos | Tee
mémoire. |" nouveies
budget
precedent
Pres ou
Dépenses de Feerle à couvrir par des ressources propres (DJ) | 1 81921600 00] oo | severe
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IV ANNEXES w
ANNEXES BUDGÉTAIRES
IBRE BUDGETAIRE - DÉPENSES. ci2
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
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RESSOURCES PROPRES 2 A2 D sat) " oO
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Par lo so meme wwlalerecours s 7 sMAIRIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE -Du 2024
IV— ANNEXES w
ANNEXES BUDGETAIRES.
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES c13
RESSOURCES PROPRES
Bug de 'narcice (or
aa. ban 1) an) Propoatons nouvelles Vote) car +88 +ow)
RECETTES (RESSOURCES PROPRESL= 22e [v EEE ETTTTT
Ressoures propres anares de année Trace 000
102 [FENA 65000000 000
10228 | aus aménagement 3) 6000000 000
10227 |Varemrs pur sus denaté 000 000
1316 | ambuen conparsston 000 00) 116 awesions companaston 000 om 00
13226 | amsn conparaston 000 oc 00
13286 | awbuions compansston 000 om 000
27. [autre immobsaton trance
Ressources propres imtomes de ann (D) ECIEAT] EL] EU] se
ER CT TE
obigntors
FE franeotonsacrrces rade
Fa amomsemenr des mmoniasons
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par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.MARIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE DM - 2024
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caractère exécutoire du présent acte et informe que le résant acte peut faire objet
‘excès de pouvoir devant le Tbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter le Mbunal administrtf peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible uwfelerecours feMAIRIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE 2024
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par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.MAIRE DE LOVE -BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - 2024
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Page 62
par le sit internet wunw elerecoursf.
résant acte peut faire objet
‘excès de pouvoir devant le Tbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter le Mbunal administrtf peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleDÉLIBÉRATION N°CM_241218_08 : Actualisation des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de paiement correspondants sur le budget principal
VU la délibération n°CM_240319_12 du Conseil municipal du 19 mars 2024 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la collectivité,
VU la dernière délibération n°CM_240402_09 du Conseil municipal du 2 avril 2024, relative à
l'actualisation des AP/CP du budget principal,
CONSIDÉRANT qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire et que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter le solde d'une année sur l'autre,
CONSIDÉRANT que la procédure des AP/CP pour les crédits de la section d ‘investissement ainsi que celle des AE pour les crédits de la section de fonctionnement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire :
- cette procédure vise à planifier la mise en oeuvre d'investissements et de charges de
fonctionnement (hors charges de personnel) sur le plan financier mais aussi organisationnel
et logistique, en respectant les règles d'engagements,
- elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
CONSIDÉRANT qu'une première délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa
répartition dans le temps et les moyens de son financement et que dès cette délibération,
l'exécution peut commencer, comme la signature d'un marché ou d'une convention,
CONSIDÉRANT que les bilans annuels d'exécution des AP/CP et AE/CP sont présentés en annexe du compte administratif et que l'actualisation de la répartition des crédits des AP et AE fait l'objet d'une délibération au moment du vote du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision modiicative,
CONSIDÉRANT que toutes autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent également faire l'objet d'une délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le phasage des CP des AP suivantes : - Opérations façades 2022,
- Opérations façades 2023,
- Opérations façades 2024,
- Aménagement city stade Grézac,
- Centre aquatique Nautilia,
- Complexe André Beaumont — Projet de requalification des espaces,
- Réhabilitation du clocher Saint Fulcran,
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'actualisation des autorisations de programme et la répartition des
crédits de paiement correspondants de l'année 2024 du budget principal comme présenté dans le
tableau ci-dessous
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.(pre es l'ame | fee don ocre rl
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- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande en quoi consiste les quatre-cent-mille euros prévus en 2026 pour
la mise en valeur du clocher. Gaëlle LÉVÊQUE précise que cela concerne les abords et l'éclairage
extérieur du clocher, travaux qui sont reportés en 2026.
VOTE : 19 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION,
ABSTENTION: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien
ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Acousé de réceplion en préfecture
14-213401425-20241219me118649-DE-1.1
Dale de télétransmission : 19/12/24
Date de publication : 25/12/2024
Date de notification aux ters
Moyen de notifications aux tiers
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Parle So meme wa tlerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_241218 09 : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement pour 2025 dans la limite du quart des crédits votés en 2024 pour le budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L.1612.1 qui
permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager,
de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif de l'année 2025 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2025 et, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, des dépenses d'investissement seront nécessaires avant le vote du budget primitif de l'année 2025,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement du chapitre 204 et hors reports représentent les montants suivants:
Chapitre FCrédits ouverts au budget 2024] Limite d'autorisation
{Hors RAR)
[20-immobiisations incorporelles. 78 030 euros 19 507 euros. [21 - immobilisations corporelles 5268 529 euros 1467 382 euros [25- immobilisations en cours Deuros euros
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif de l'année 2025 du budget principal de la Commune, dans la limite
du quart des crédits votés au budget primitif de l'année 2024 du budget principal, comme détaillé
ci-dessous
Brice (Autorisation d'engagement budgétaire avant le Voie du budget 2025
2081 [Frs êtes 1812200
Zoe fauires mmonisssens neopotes 137500
Toi chapitre 2 19 507,00
Faure pero et amérapemens cernes. 5520.00 Have 2 500,00
[einer sous 247 772.00 [Omer 212500 Faure éme nos 15 060,00 saone genres peDRTn AGE SES TUE 4220.00 ES 070500
Réseaux de vor 139 000 00 Instalasons ge von 3250.00
essor docnresten 19 085.00 Causse matinal et custage dnoence Stones cute 4 500.00 [aures nstlatons, matériel etoutlage orrique 724200
Fonds ancens des bbiotèques et musées 1200.00 [usénet ce ranspon 25 100,00
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.prose memes ET autre manne omatque 3100 sénat de pures et mob 2e 725.00
Autre mssine se bureau et mobs 250.00 Jaures mmobisatons corporeies 2973000
Total chapitre 21 Taë7 382.00
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 19 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION,
ABSTENTION: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien
ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Accusé de réception en préfecture
14-213401426-202412194mc118600-DE-11
Dale de éléransmission: 19/12/24
Dale de publication : 25/12/2024
Dale de notation aux ters
Moyen de noicaions aux tiers
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Parle So meme wa tlerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_241218_ 10 : Convention attributive d'une subvention d'investissement dans le cadre des travaux pour le remplacement de l'ascenseur à l'EHPAD l'Écureuil
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°443 du 18 octobre 2024 du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de Lodève, sollicitant une aide financière auprès de la Ville de Lodève pour les
travaux de remplacement de l'ascenseur de l'établissement EHPAD L'Écureuil
CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel des dépenses éligibles retenu est de quatre-vingt- neufmille-huit-cent euros Hors Taxes (89 800 € HT),
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève souhaite attribuer une subvention d'un montant de treize- millequatre-cent-soixante et dix euros (13 470 €), soit 15% du coût total éligible du projet susvisé,
de Monique GALEOTE et après en avoir délibéré Conseil
- ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités prévues à la convention attributive d'une subvention
d'investissement entre la Ville de Lodève et le CCAS — EHPAD L'Écureuil annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la subvention d'investissement attribuée s'élève à un montant maximum de treize-mille-quatre-cent-soixante-dix euros (13 470 €), soit 15% du coût total éligible du projet susvisé,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 204, article
20415332,
- ARTICLE5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de récepion en préfecture
14-213401428-202412184mc11S43SA DE-1.1
Date de télétransmision : 19/12/24
Date de publication : 25/12/2024
Date de notficaon aux ters
Moyen de ntfications aux ter
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.He
VILLE DE LODEVE
CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
DANS LE CADRE DES TRAVAUX POUR LE REMPLACEMENT
D'UN ASCENSEUR A L'EHPAD L'ÉCUREUIL
Dossier n° 2024-05.66855
Nom du bénéficiaire (GCAS DE LODEVE - EHPAD L'ÉCUREUIL
Inttuié du prof TRAVAUX REMPLACEMENT D'UN ASCENSEUR
Goût total étigibe 89 800€ HT
Montant de aide 13 470€
Date imite de remise de la demande = 1122026
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours s 7 s(RA
SOMMAIRE
Amiclet Objet
Article 2 Montant et modalités de versement
Article 3 Durée dela convention
Article 4 Communication
Ailes Recours
Je certe, sous ma responsabillé, le caractère exécutare du présent acte at informe que le présent acte peut faire l'objet up roc pour GES do pouvor aétatt le burial acminisrait de onipair dans Gal de du mas à compter
de la robicalion : le Trbunal administraif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.He
Entre les soussignés
La Vile de Lodève, représentée par Gaôle LEVEQUE en qualité de Maire
Le GGAS! de Lodève EHPAD l'Écureui, représenté par M. RAMBAUD Guilhem en qualté de Directeur,
Vu la délibération n° du Conseil Municipal en date du approuvant la demande de
financoment du CCAS de Lodève EHPAD l'Écureul.
Vu la déibération du Conseil d'Administration du CCAS du 18 octobre 2024 n°443, solictant une demande de
financoment à la Vile de Lodève d'un montant de treize mille quatre cent soixante-dix euros (13 470 €)
ÀGAS : Centre Communal d'Action Sociale de Lodève
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursKe
ARTICLE + : OBJET.
L'EHPAD l'Écureuil doit envisager le remplacement son ascenseur central, comp tenu de son ancienneté et des coûts. Ge réparation croissants qui en découlent.
(ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Anicie 2.1 Montant
Le coût tal prévisionnel des dépenses éligibles retenue est de quatreingt-neuf mile huit cents euros hors taxes
(9 8000 €).
L'aide prévisionnel atrbuée s'élève à un montant maximum de treize mile quatre cent soixante-dix euros (13 470 €)
soit 15% du coût total éligible du projet susvisé.
Anicie 2.2 Modalté de versement
La subvention sera versée en une fois suit à l'achèvement de l'opération, sur présentation des pièces mentionnées ci
dessous
+ LeRB.
Un él récapluiatf des dépenses visé parle Trésorier e signé par le Directeur.
Les factures comespondantes,
Plan de financement défini signé par le Directeur,
| Atestation de fin d'opération et de conformité signé par le Directeur
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de validé dun
Ele est aciement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charges du CAS en
faveur du pret susvisé et au plus Lard jusqu a date d'expiration, sole 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à assurer La publicité de a pariation dela CCLL au financement de l'opération sur tous les
support de communication (panneau de chantier, presse, ile interet, afichage, et)
Le bénéficiaire s'engage à uiser ie logo dela CCLL, à récupérer auprès du service communication de Ia CCLL.
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.He
ARTIGLE 5 : RECOURS.
‘Tous ge résultant de l'interprétation ou de l'exécution de La présente convention est du ressort du Hibunal administratif
du eu de l'opération.
Fait en deux exemplaires
Le bénéficiaire, La Vile de Lodève
{Cachet nom prénom et quaté du signataire) {Gachet nom prénom et qualité du signataire
Nime Gaëlle LEVEQUE
Maire de Lodève
‘Consellère Départementale Canton de Lodève
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours s 7 sDÉLIBÉRATION N°CM_241218_11
Centre communal d'action sociale pour l'année 2025
subvention d'équilibre au
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communes et de leurs
établissements publics, et en particulier les articles L. 123-4 à 8 du Code de l'action sociale et des
familles,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) oeuvre dans le cadre d'activités à vocation sociale auprès de l'ensemble de la population lodévoise et assure la gestion de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Écureuil, CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du CCAS nécessite le versement par la Commune d'une subvention d'équilibre annuelle pour équilibrer ses comptes, CONSIDÉRANT que le montant de la subvention proposé de soixante-dix mille euros (70 000€) constitue le montant maximal de la subvention et que le montant versé sera le montant nécessaire à l'équilibre financier de l'établissement constaté à la fin de l'exercice 2025,
Qui posé de Monique GALEOTE et après avoir délibéré, le Conseï
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution d'une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) d'un montant de soixante-dix mille euros (70 000 €) pour l'exercice 2025,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article
657362,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que le montant de la subvention d'équilibre au CCAS de soixante-dix mille euros (70 000 €) est le montant maximal, et qu'ainsi le montant sera réduit si s'avère que les réalisations de l'année 2025 font apparaître un déséquilibre au budget du CCAS moins important
que prévu,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande si cette subvention est attribuée pour 2024 ou pour 2025. Gaëlle
LÉVÈQUE confirme qu'il y a une erreur matérielle et que c'est bien pour 2024. Damien
ROUQUETTE rappelle qu'à presque une séance sur deux, le montant de la subvention est révisé
et demande si cette subvention représente bien un complément. Monique GALEOTE et Marie-
Laure VERDOL confirment que l'attribution est bien pour 2025, Damien ROUQUETTE constate
que le montant maximal étant déjà atteint, le Conseil n'aura pas à voter de complément à cette
subvention en 2025. Monique GALEOTE explique que le montant permet d'équillbrer les comptes:
du CCAS parce qu'effectivement, tout un ensemble d'éléments en 2024, les augmentations des
fluides, des assurances... la gestion de la prime SEGUR... ont engendré une situation complexe
pour les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EPHAD). Claude LAATEB demande sil est question du CCAS ou de l'EPHAD. Monique GALEOTE rappelle qu'il est question du CCAS qui gère principalement l'EPHAD et le Programme de Réussite Éducative (PRE).
Damien ROUQUETTE rappelle que le montant global de la subvention d'équilibre au CCAS pour
l'année 2024 ne lui a pas été donné. Marie-Laure VERDOL estime que le Conseil a mis au budget
soixante-quinze-mille euros et apportera une réponse détaillée ultérieurement
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réceplion en préfecture
4-213401425.20241219.mc118609-DE-1.1
Dale de éléransmission : 19/12/24
Dale de publication : 25/12/2024
Date de notation aux bers
Moyen de noicatons aux trs
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.DÉLIBÉRATION N°CM_241218 12 : Approbation du fonds de concours intercommunal pour la création d'un stade de grand jeu en pelouse synthétique et abords
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L5214-6,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire instaurant un règlement des fonds
de concours intercommunaux pour la période 2024-2026,
CONSIDÉRANT les échanges préalables qui ont eu lieu entre la Communauté de communes et la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel,
CONSIDÉRANT l'intérêt communautaire de l'équipement et les charges de centralité que supporte la Commune en conséquence,
CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel et le montant sollicité ne sont pas compatibles avec le règlement intercommunal, mais que ce projet présente un intérêt intercommunal indéniable,
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours de cent-mille euros (100 000 €) par
la Communauté de Communes pour la création d'un stade de grand jeu en pelouse synthétique et
abords,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
14-213401425-20241219-mc118209-DE 1-1
Date de téléransmission : 19/12/24
Dale de publication : 25/12/2024
Dale de notification aux rs
Moyen de noëcaions aux tiers
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Parle So meme wa tlerocours fegévois
hofarzac
CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL POUR LA
CREATION D'UN TERRAIN DE GRAND JEU EN PELOUSE SYNTHETIQUE ET ABORDS A
LODEVE
Dossier n°202402
Nom du bénéficiaire Commune de Lodève
Création d'un terrain de grand jeu en poluse
Int du projet smPétque el abords
Goût total éigbie 1658 54667 € HT
Montant de aide 100 000€ sot 6,3% des dépenses HT
Date limite de remise de la
demande de solde RES
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
Up ocoûrs pour @xG0e do pouvoir devant o Troural admmsratf Ge Monpalir dars un dla de deux mas, à compior Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que
SOMMAIRE
Objet
Montant et modalités de versement
Durée de la convention
Communication
Recours
Je présant acte peut faire Fobjot
dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
de la noticalion : le Mbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le sit internet wunw elerecoursf.Entre les soussignés
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par Jean-Luc REQUI en qualté de Président,
et
La Commune de Lodève, représenté par Gaëlle LÉVÉQUE en qualté de Maire,
Vu la délibération n°CG_240711_21 du Conseil Communautaire en daie du 11 jilet 2024, approuvant le règlement
des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vu la détbération du Conseil Communautaire du 1010/2024 n
instaurant un fond de concours d'un montant de : 100 000 € pprouvant la présente convention
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif d'organiser les modalités du soutien inancier prévu dans le cadre du dispositif
de fonds de concours inlercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, gestionnaire du
fonds et la commune en charge des dépenses afférentes au projet susvisé. Ce fonds de concours conceme le projet
de la Commune de Lodève de création d'un terrain de grand jou an pelouse synthétique etabords.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Anicie 2.1 Montant
Le coût total prévisionnel des dépenses éligibles retenue est de : 1 658 S46,67€ HT.
L'aide prévisionnelle attribuée s'élève à un montant maximum de 100 000€, soit 6,03%% du coût total dljgble HT du
projet susvisé.
UUne avance de 50% sera versée à la signature par les deux parties sur simple demande écrite de la Commune
adressée à l'adresse courrel fondedeconcours@lodevoiselarzac.fr et sous réserve d'une aïestaion du Maire
ceriant du démarrage des travaux (uniquement suite à la notification des marchés de travaux).
Le solde du fonds de concours sera versé suïle à l'achèvement de l'opération, sur présentation des pièces
mentionnées o-dessous à l'adresse cour fondsdeconcours(lodevoisatiarzac fr
Le RIB de ia commune,
Un état récapiutatf des dépenses visé parle Trésorier t signé pare Maire, = Les factures comespondantes,
Plan de financement déni signé par le Mare.
| Atstation de fi d'opération ei de conformité signé par le Maire,
= Preuve de publicité (panneau de chanter, presse, sit interet, aflchage, etc.
Fils ocean ignés par le reprénentant ga jar pur donné pa cdi au inst
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présents convention prend efet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de valité
Elle est tacitement reconducible annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charges de la
commune en faveur du projet susvisé et au plus tard jusqu'à au 31 décembre 2026. Après cetle date, siles travaux ne
sont pas réalisés et qu'aucune demande de versement de soide n'est pas parvenue par couriel à l'adresse mail
fondsdeconcours@lodevoiselarzac. fl fonds de concours sera caduc et la convention résliée.
ARTIGLE 4 : COMMUNICATION
La commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de la CCLL au financement de l'opération
sur tous les support de communication (panneau de chanter, presse, sil intemet, affichage, etc.
La commune bénéficiaire s'engage à utliser le logo de la GGLL, à récupérer auprès du service communication de la
Cor
ARTICLE 8 : RECOURS
‘Tous lige résutant de l'interprétation où de Fexéculon de la présente convention est du ressot du tfbunal
administratif du lieu de l'opération.
Fait en deux exemplaires
A e
Le bénéficiaire, la commune de La Communauté de communes Lodévos et Larzac
{Cachot nom prénom et qua du signataire) Cachot, nom prénom et qualité du signataire)
M. REQUI Jean — Luc
Président de la Communauté de communes
Lodévois a Larzac:
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet dun recours
de la notcal
Pour ‘excès de pouvoir devant le Tbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
le Mbunal administrtf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le sit internet wunw elerecoursf.DÉLIBÉRATION N°CM_241218_13 : Participations des communes aux fr: scolarité pour l'année scolaire 2023-2024
VU le Code de l'éducation, et en particulier l'article L.212-8, fixant le mécanisme de répartition des
charges de fonctionnement applicable aux écoles matemelles et élémentaires publiques,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, et en particulier les
règles obligatoires devant être intégrées au calcul du coût moyen,
VU la délibération n°CM_230711_04 du Conseil municipal du 11 juillet 2023, relative à la
participation des communes aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2022-2023,
CONSIDÉRANT que la contribution se fonde sur les seules dépenses de fonctionnement, à
l'exclusion des dépenses pour activités périscolaires, des frais de garderie ou de cantine,
CONSIDÉRANT que le calcul du coût moyen est basé sur l'évaluation comptable de l'année 2023,
illes MARRE: n avoir d
- ARTICLE 1 : APPROUVE la tarification par élève de matemelle, élémentaire et d'Unités
Localisées d'Inclusion Scolaires (ULIS) au titre de la participation des communes aux charges de
fonctionnement pour l'année scolaire 2023-2024
- coût moyen d'un élève de matemelle : mille-cing-cent-soixante-douze euros quarante-deux
centimes (1 572,42 €),
- coût moyen d'un élève d'élémentaire : trois-cent-cinquante-trois euros quatre-vingt-six
centimes (353,86 €),
- coût moyen d'un élève d'ULIS : mille-six-cent-trente euros vingt-huit centimes (1 630.28 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la recette au budget principal de l'année 2023, chapitre 74, article 74748,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
14-213401428-20241219umc114304-DE 1-1
Date de téléransmission : 19/12/24
Date de publication : 25122024
Date de notion aux Bers
Moyen de naficabons aux iers
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.VU le Code de l'éducation, et en particulier l'article L.131-1 : « L'instruction est obligatoire pour
chaque enfant dés l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l'article 11 de la loi
n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU la délibération n°20161004005 du Conseil municipal du 4 octobre 2016 relative à la convention
ayant pour objet la définition des conditions de financements des dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires de l'école privée mixte Saint Joseph,
VU la délibération n°CM_230711_05 du Conseil municipal du 11 juillet 2023, relative à la
contribution financière à l'École privée mixte Saint Joseph pour l'année scolaire 2022-2023,
VU la délibération n° CM_241216_13 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, relative à la participation des communes aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2023-2024,
CONSIDÉRANT que conformément au code de l'éducation susvisé, le calcul de la contribution de la commune doit intégrer les élèves inscrits à l'École privée mixte Saint Joseph en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l'École privée mixte Saint Joseph prend la forme d'un forfait calculé selon la formule suivante
nombre d'élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires
x
coût d'un élève inscrit dans les écoles publiques élémentaires de Lodève
+
nombre d'élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes matemelles
x
coût d'un élève inscrit dans les écoles publiques matemelles de Lodève
CONSIDÉRANT que pour l'année scolaire 2023-2024 et au regard du coût moyen d'un élève
matemelle de l'école publique de Lodève de mille-cing-cent-soixante-douze euros quarante-deux
centimes (1 572.42 €), conformément à la délibération n°CM_241216_13 susvisée et du nombre
de cinquante-six (56) élèves lodévois inscrits en classes maternelles de l'École privée mixte de
Saint Joseph, la contribution est de quatre-vingt-huit-millecinquante-cinq euros cinquante-deux
centimes (88 055,52 €).
CONSIDÉRANT que pour l'année scolaire 2023-2024 et au regard du coût moyen d'un élève élémentaire de l'école publique de Lodève de trois-cent-cinquante-trois euros. quatre-vingt-six centimes (353,86 €), conformément à la délibération n°CM_241216_13 susvisée et du nombre de cent-quinze (115) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l'École privée mixte de Saint Joseph, la contribution est de quarante-mille-six-cent-quatrevingt-treize euros. quatre-vingt-dix centimes (40 693, 90€),
CONSIDÉRANT la facturation des coûts d'utilisation des infrastructures municipales et des intervenants sportifs, médiathèques et techniques s'élevant à deux-mille-vingt-sept euros cinquante-huit centimes (2 027,58 €),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour
l'année scolaire 2023-2024 à l'École privée mixte Saint Joseph d'un montant de cent-vingt-six- mille-sept-cent-vingt-et-un euros quatrevingt-quatre centimes (126 721,84 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l'année 2024,
chapitre 65, article 658,
a cerbfe, sous ma rosponsabilté, o caractère exécutare du présent cle el iformo que lo présent acte peut fare Jobjt dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecours- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Ludovic CROS, étant attaché à l'école laïque, estime les montants des participations aux écoles.
privées importants d'autant dans le contexte de la crise actuelle comme démontrée par la
délibération sur la subvention d'équilibre au CCAS, dont une grande parlie, au travers du
Programme de Réussite Éducative (PRE), aide les familles notamment dans les domaines de la
pédopsychiatrie, de l'amélioration des comportements... ll poursuit en citant le personnel des collectivités qui remplacent les orthophonistes, en félicitant les travaux engagés dans les écoles, les partenariats avec le personnel de l'éducation nationale. II considère la situation insupportable et pense que le législateur devrait revenir sur ces lois : chacun choisit l'école de ses enfants au détriment de l'école publique. Les élus attachés aux écoles du centre-ville engagent tous les travaux nécessaires pour maintenir une offre de qualité en centre-ville, tous les moyens pour offrir une restauration de qualité et accessible financièrement et des accueils de loisirs périscolaires également de qualité, qui représente un coût élevé pour la Communauté de communes. Avec les montants des participations aux écoles privées, d'autres projets pourraient aboutir. Ludovic CROS affirme qu'il votera en faveur de ces projets de délibérations, mais il tient à faire savoir que cela lui est difficile. Joana SINEGRE s'excuse de ne pas comprendre l'intervention de Ludovic CROS beaucoup d'élèves de la ville vont à cette école et précise que ce n'est pas parce qu'elle y travaille, qu'elle la défend. Ludovic CROS rappelle que quatre-vingt-huit-mille euros seront données à l'école, qui a toujours reçu le financement de la Commune, sauf qu'en même temps, les écoles publiques ne peuvent plus recevoir les enfants à partir de deux ans en classes matemelles, les postes d'enseignement ayant été supprimés. Joana SINEGRE pensait que les écoles étaient de la prérogative de la collectivité, toutes les écoles publiques reçoivent des financements de la Commune et pour des raisons d'équité, il semble normal que l'école Saint Joseph reçoive une participation, Elle revient sur la notion de laïcité et demande en quoi cela dérange Ludovic CROS. Gaëlle LÉVÈQUE propose aux deux élus de poursuivre cette discussion en dehors de l'assemblée et rappelle l'aspect réglementaire et obligatoire des participations de la Commune aux écoles privées. La Commune engage beaucoup d'argent dans ses écoles publiques et entretient ses bâtiments, ces lieux étant très importants pour la vie en cœur de ville
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20241219mc114336-DE 1.1
Dale de téléransmission : 191224
Date de pubécaton : 25/12/2024
Moyen Ge notation aux rs
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le SieInternet wwnw-telerecours.f.GROUPE SCOLAIRE SAINT JOSEPH
‘Année scolaire 2023/2024
Annexe
Calcul de la subvention obligatoire (loi n°20091312 du 28 octobre 2009)
Coût d'un élève _ [Montant subvention de
(école publique) _ | fonctionnement
école St Joseph)
"15 35386 40 693,90 euros
Nombre d'élévesen | Coütdunélève | Montant subvention de
classes matemelles (école | (école publique) fonctionnement
St Joseph)
5 157242 88 055,52 euros
2 Versement
Subvention de fonctionnement élémentaire 40 693,90 euros
Subvention de fonctionnement matemelle _ | 86 055,52 euros
Total à verser] 128 749,42 euros
3 Facturation utilisation des infrastructures municipales :
Coût uilisanon salles, piscine médiathèque ire
Coët intervenants sportifs, agents médiathèque | 1.409,92 €
Coût istervemions serices techniques ve {pettoyage cour, mise à disposition matériel)
TOTALADEDUIRE| 2027,58€
Madame LEVEQUE Gaëlle Monsieur TRIAIRE Patrick Madame BESSIERE Catherine
Maire de LODEVE Président de l'OGEC Chef de l'établissement
‘Je certe, sous ma responsabilté, ie caractère exécutoire du présent acte et informe que le résant acte peut faire objet
dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241218_15 : Contribution financière Calandreta la Garriga pour l'année scolaire 2023-2024
VU le Code de l'éducation, et en particulier
- l'article L131-1 : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et
jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l'article 11 de la loi n° 2019-79 du 26 juillet 2019 pour
une école de la confiance,
- l'article L442-5-1 qui prévoit la participation financière à la scolarisation des enfants dans les
établissements sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale,
VU la loi n°20091312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU la délibération n°CM_230711_06 du Conseil municipal du 11 juillet 2023, relative à la
contribution financière à l'École mixte la Calandreta la Garriga pour l'année scolaire 2022-2023,
VU la délibération n° CM_241216_13 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, relative à la
participation des communes aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2023-2024,
CONSIDÉRANT que conformément au Code de l'éducation susvisé, le calcul de la contribution de la Commune doit intégrer les élèves inscrits à l'École mixte la Calandreta la Garriga en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l'École mixte la Calandreta la Garriga, prend la forme d'un forfait calculé selon la formule suivante
nombre d'élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires
x
coût d'un élève inscrit dans les écoles publiques élémentaires de Lodève +
nombre ves domiciliés à Lodève et inscrits en classes matemelles
x
coût d'un élève inscrit dans les écoles publiques matemelles de Lodève
CONSIDÉRANT que pour l'année scolaire 2023-2024 et au regard du coût moyen d'un élève
élémentaire de l'école publique de Lodève de trois-cent-cinquante-trois euros. quatre-vingt-six
centimes (353,86 €), conformément à la délibération n°CM_241216_13 susvisée et du nombre de
quatre (4) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l'École privée la Calandreta la Garriga,
la contribution est de mille-quatre-cent-quinze euros quarante-quatre centimes (1 415,44 €),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour
l'année scolaire 2023-2024 à l'École mixte la Calandrette la Garriga d'un montant de mille-quatre- cent-quinze euros quarante-quatre centimes (1 415,44 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l'année 2024,
chapitre 65, article 658,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.‘Accusé de réception en préfecure
34-213401426-20241219-mc114398-DE-1-1
(Da de ééransmision: 19/12/24
Date de publication : 25/12/2024
(ae de noicaton aux bers
Moyen de naficaions aux tiers
GROUPE SCOLAIRE LES CALANDRETTES LA GARRIGA
Année scolaire 2023/2024
Annexe
1 Calcul de la subvention obligatoire (loi N°2021-641 du 21 mai 2021)
Nombre d'élèves en | Coût dun élève [Montant subvention de
classes élémentaires _ | (école publique) | fonctionnement
{école les calandrettes)
4 35386 1415.44 euros
Nombre d'élévesen | Coût dun élève | Montant subvention de
classes maternelles (école | (école publique) | fonctionnement
Les calandrettes)
où 000 0000euros
Subvention de fonctionnement élémentaire | 1 415,44 euros
Subvention de fonctionnement matemell | 0 euros
Total à verser] à 41544
LEVEQUE Gaëlle JOULIE Felip GOMEZ Céline
Maire de LODEVE Chef de l'établissement Co-présidentes
ZANOTTI Angélique HUVER FURLING Madeline Co-présidentes
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours s 7 sDÉLIBÉRATION N°CM_241218_16 : Contribution financière Calandreta Terra Maire pour l'année scolaire 2023-2024
VU le Code de l'éducation, et en particulier
- l'article L131-1 : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et
jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour
une école de la confiance,
- l'article L442-5-1 qui prévoit la participation financière à la scolarisation des enfants dans les
établissements sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale,
VU la loi n°20091312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU la délibération n°CM_230711_07 du Conseil municipal du 11 juillet 2023, relative à la
contribution financière à l'École mixte la Calandreta Terra Maire pour l'année scolaire 2022-2023,
VU la délibération n°CM_241216_13 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, relative à la
participation des communes aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2023-2024,
CONSIDÉRANT que conformément au code de l'éducation susvisé, le calcul de la contribution de la Commune doit intégrer les élèves inscrits à l'École mixte la Calandreta Terra Maire en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l'École mixte la Calandreta Terra Maire, prend la forme d'un forfait calculé selon la formule suivante :
nombre d'élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires
x
coût d'un élève inscrit dans les écoles publiques élémentaires de Lodève +
nombre ves domiciliés à Lodève et inscrits en classes matemelles
x
coût d'un élève inscrit dans les écoles publiques matemelles de Lodève
CONSIDÉRANT que pour l'année scolaire 2023-2024 et au regard du coût moyen d'un élève
élémentaire de l'école publique de Lodève de trois-cent-cinquante-trois euros quatre-vingt-six
centimes (353,86 €), conformément à la délibération n°CM_241216_13 susvisée et du nombre de
douze (12) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l'École Calandreta Terra Maire, la
contribution est de quatre-mille-deux-cent-quarante-six euros trente-deux centimes (4 246,32 €),
CONSIDÉRANT que pour l'année scolaire 2023-2024 et au regard du coût moyen d'un élève matemelle de l'école publique de Lodève de mille-cing-cent-soixante-douze euros quarante-deux centimes (1 572,42 €), conformément à la délibération n°CM_241216_13 susvisée et du nombre de dix (10) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l'École Calandreta Terra Maire, la contribution est de quinze-mille-sept-cent-vingt-quatre euros vingt centimes (15724,20 €),
Quï l'exposé de Gilles MARRES et après en avoir d le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour
l'année scolaire 2023-2024 à l'École mixte les Calandrettes Terra Maire d'un montant de dix-neut-
mille-neuf-cent-soixante-dix euros cinquante-deux centimes (19 970,52 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l'année 2024,
chapitre 65, article 658,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Marie-Laure VERDOL, sans vouloir relancer le débat, signale la réflexion en cours sur la possibilité
d'un enseignement occitan dans les écoles publiques de la Commune.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
(Accusé de réception en préfecture
34-213401425-202412194me114340-DE-1-1
(Dale de téléransmission : 19/12/24
De de publication : 25/12/2024
Da de notifcation aux Bers
Moyen de noicaions aux biers
GROUPE SCOLAIRE LES CALANDRETTES TERRA MAIRE
Année scolaire 2023/2024
Annexe
1 Calcul de la subvention obligatoire (loi N°2021-641 du 21 mai 2021)
Nombre délévesen | Coëtdun élève [Montant subvention de
classes élémentaires | (école publique) |fonctionnement
{école les calandreties)
m2 35386 4246.32 euros
Nombre délévesen | Coëtdun élève [Montant subvention de
classes matemelles (école | (école publique) |fonctionnement
Les calandrettes)
m0 157242 15 724,20 euros
2 Versement
Subvention de fonctionnement élémentaire _ | 4 246,32 euros
Subvention de fonctionnement matemelle _ | 15 724,20 euros
(Total verte] 19 970,52 euros
Madame LEVEQUE Gaëlle Madame HARAUX Marianne Madame BERTHELON Aurélie
Maire de LODEVE Présidente de l'association Chef de l'établissement
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Par lo so meme wwlalerecours s 7 sDÉLIBÉRATION M_241218_1 ise à disposition du techi avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L5211-4-1,
VU le Code général de la fonction publique, partie législative,
VU les délibérations concordantes n°CC_290915_16 du Conseil communautaire du 15 septembre
2022 et n°CM_220927_16 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 27 septembre 2022
approuvant la mise à disposition partielle de services du pôle technique, ainsi que la convention
annexée, dont les articles 2-1 et 2-2 fixant les quotités de mise à disposition,
VU l'avis du comité social commun du 12 décembre 2024,
CONSIDÉRANT le besoin de modifier la convention susvisée pour mettre à jour les quotités de
mise à disposition,
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du service Pôle technique avec la
Commune de Lodève,
- ARTICLE 2 : EST INFORMÉ qu'il sera mis un terme à la convention de mise à disposition de service antérieure, actée par les délibérations n°CC_290915_16 et n°CM_220927_16 susvisées,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents et,
en particulier, la convention annexée à la présente délibération
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux:
fiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 19 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION,
ABSTENTION: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien
ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Accusé de réception en préfecture
14-213401425-20241219-met1S141ALDE-1-1
Date de Hélétransmisson : 1912724
Date de puicaton : 29/12/2024
Date do noëfcation aux Bors
Moyen de nobicaïons aux trs
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.CONVENTION DE MISES À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
ET LA VILLE DE LODÈVE
Entre
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son Vice-président, lean-
Paul PAILHOUX, dénommée ci-dessous « l'EPCI »
æ
La Commune de Lodève, représentée par son Adjoint au Maire, Nathalie ROCOPLAN,
dénommée ci-dessous « la Commune »,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-1,
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement
des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-
4-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis des comités techniques de l'EPCI et de la Commune en date du 10 décembre 2024,
VU les autorisations des assemblées délibérantes, respectivement de l'EPCI, en date du 12
décembre 2024, et de la Ville de Lodève, en date du 18 décembre 2024, autorisant la signature
de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
initiée en bureau communautaire le 20 mai 2014, la mutualisation des services avec les
communes membres de l'établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) devait
répondre aux enjeux suivants
= Optimiser les ressources et moyens par la réalisation d'économies d'échelle ;
Partager les expertises pour faciliter le développement des politiques publiques en
offrant une sécurité juridique et financière aux communes ;
Renforcer la solidarité par l'harmonisation des pratiques à l'échelle du territoire
communautaire afin d'offrir aux habitants des services de qualité ;
Conduire le changement en prenant le temps nécessaire et en privilégiant la
concertation ;
Favoriser une gouvernance préservant l'équilbre entre l'EPCI et ses communes
membres.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes Lodévois et Larzac a acté, en lien avec
la Commune de Lodève, le regroupement de leurs équipes techniques au sein d'un pôle
mutualisé, en plusieurs étapes. La première à été franchie en 2019, avec pour objectifs
Page 1sur4
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursl'optimisation de la gestion des achats, des interventions et de l'accueil des administrés, sous
forme de mises à disposition de personnel collectives.
Fin 2020, dans le cadre de la réorganisation des services de l'EPCI, ce dernier et la Commune
de Lodève ont décidé de franchir une nouvelle étape avec la création d'un niveau
d'encadrement mutualisé, par thématiques métiers (création des responsables de centre
technique}. Cette deuxième étape a pris la forme de mises à disposition de services, deux
agents sont cependant restés régis par la mise à disposition de personnel.
En 2022, il s'est agi d'achever la simplification pour consolider et rendre plus efficace
l'organisation en opérant le regroupement d'équipes, chacune sous la responsabilité d'un
encadrant mutualisé spécialisé dans la ou les thématiques du service considérées : apparition
d'un service bâtiment, d'un service voirie et d'un service espaces verts/fètes et cérémonies
communs, ou encore création d'un service administration. I à été mis in aux dernières mises
à disposition de personnel.
11 s'agit aujourd'hui de mettre à jour les quotités des mise à dispositions de services, afin de
s'adapter aux évolutions des activités du pôle technique mutualisé.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 du Code général des
collectivités territoriales, dans un objectif de bonne organisation et de rationalisation des
services, de préciser es conditions et modalités de mise à disposition d'une partie des services
techniques de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de
Lodève, et inversement, ainsi groupés sous l'appellation de « Pôle technique mutualisé ».
ERVICES MIS À DISPOSITION
Mise à disposition partielle de services de la Communauté de Communes vers
la Commune de Lodève
Gégore | Équivalent Senvice/foncions
tatie man | temps plein
Service Bâtiments
Gestion du patrimoine Bät/économe de
5 € 75%
Service Espaces verts / Fêtes & cérémonies
Management et gestion du service I G I 75%
ARTICLE 2-1: Mise à disposition partielle de services de Ia Commune de Lodève vers la
Communauté de Communes
ice/tonctions Catégorie | Equivalents temps
serice/tonctk Là titre india) plein
Direction du pôle technique mutualsé
Management et gestion CAN D%
Chargé d'opérations itiments 8 20%
Service itiments
Management et gestion au serve Paurmane| — 5 125%
Pare 2sura
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.bâti
[Management d'équipe Patrimoine bat G 20%
Service Voine
Management et gestion du service Patrimoine
voiries et Espaces publics
Service Espaces verts / Fêtes & Cérémonies
[Management équipe Espaces verts G ET
8 15%
Management équipe Fêtes & Cérémonies G 25%
Service administratif, support et logistique
Management et gestion du service 5 ET
Appui administratif (à titre nait: 2 poses] c 20%
IMagasinier et assistant (tre matt 2 pates) G a0%
Appui technique mécanique automobile G 30%
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS
ADISPOSTION
Les agents des services de la commune et de l'EPCI mis à disposition demeurent
statutairement employés par leur employeur d'origine, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de l'EPCI ou de la commune bénéficiaire de la mise
à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence
convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 IV, le président de l'EPCI ou le maire
de la commune peut adresser directement aux chefs des services mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'ils confient au di service.
Ils en contrôlent l'exécution:
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 IV, le président de l'EPCI ou le maire
de la commune peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
de signature aux chefs des services mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il leur
confie en application de l'article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention sera assuré de façon
annuelle sous forme d'un rapport.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des
modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le
remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue de la
manière suivante.
Pour les dépenses de personnel :
es dernières comprennent l'ensemble des dépenses constatées au titre du personnel affecté
au profit du bénéficiaire de la mise à disposition (salaire chargé, cotisations patronales,
assurance, visite médicales, formations, etc.) selon la quotité définie ci-dessus pour un
Équivalent Temps Plein.
Page 3 sur
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursPour les dépenses de fonctionnement des services mis à disposition
L'ensemble des dépenses concourant strictement au fonctionnement du service (fournitures,
contrat de prestation, etc mis à disposition sont facturés au bénéficiaire de la mise à
disposition au prorata du nombre d'ETP affecté au bénéficiaire sur l'ensemble des ETP du
Le remboursement aura lieu selon une périodicité adaptée aux deux collectivités, sur la base
d'un certificat élaboré par la collectivité demandant le remboursement, cosigné par les
représentants habilités par les deux collectivités.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2025.
ARTICLE 9 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction après établissement d'un bilan de son exécution.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en respectant les conditions de forme qui ont
présidé à son adoption, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Elle pourra être dénoncée par courrier de l'autorité territoriale dans le respect d'un délai de
préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois
suivant son entrée en vigueur, Tout tige relèvera de la compétence du tribunal administratif
de Montpellier.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Lodève le 20 décembre 2024
Pourl'EPG, Pour la commune,
Pour le Président Pour la Maire
Le Vice-président délégué L'adjointe au Maire déléguée
aux ressources humaines aux ressources humaines
Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN
Page asura
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.DÉLIBÉRATION N°CM_241218_18 : Cycl de travail du service propreté
VU le code général de la fonction publique (CGFP), partie législative, en particulier le livre VI - titre
1-chapitre |, relatif à la durée du travail,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, notamment ses articles 1 à 4,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
VU le protocole d'accord relatif à la gestion des temps de travail du 26 avril 2002, conclu entre le
Maire de Lodève et les représentants du personnel au comité technique,
VU la délibération n°CM_240207_09 du Conseil municipal du 7 février 2024 fixant les cycles de
travail du service propreté,
VU l'avis du comité social commun du 10 décembre 2024,
CONSIDÉRANT le besoin de modifier les bomes horaires des cycles de travail du service propreté pour une meilleure adaptation aux besoins du service,
Didier KOEHLER et a
- ARTICLE 1 : CRÉE au sein du titre Il - chapitre Il du protocole d'accord du 26 avril 2002 susvisé, un chapitre V rédigé comme suit :
V- CYCLES DE TRAVAIL DU SERVICE PROPRETÉ
équipe
LEE. puma | vom | ans | de ec fsb rapos. [eotcienne| uote
ms Teusrer Fasenenre ancre en pumée
bsneuel 4 | s [anna] ntm | comme ous F2 Ni 13h30 les lamancre rares
chef d'équipe
durée bomes =. w are fers de | vomes aurée
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en pumée
durs connue” | sheurss pa (neue 1 | 5 [ar fameiel ons F'reures 4 vendredi Poncsetemen] vendre) de tn
so
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes
Damien ROUQUETTE demande qui sera en charge des bomes horaires et des plannings des
agents. Didier KOEHLER explique que le travail qui a mené à ce projet de délibération a été réalisé
avec l'ensemble des agents concernés : tout d'abord, les agents ont relevé des problématiques
rencontrées au quotidien et ont proposé une organisation qui a été convenue et présentée en
comité social territorial. L'intérêt est de pouvoir s'adapter en fonction des postes et des nécessités
tout en respectant des bornes horaires. Une refonte globale du service est en cours pour trouver
a cerbfe, sous ma rosponsabilté, o caractère exécutare du présent cle el iformo que lo présent acte peut fare Jobjt dun recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter
Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursdes solutions permettant une amélioration de la propreté de la ville.
Damien ROUQUETTE demande pour le nettoyage des routes avec la machine, s'il est considéré le
pendulaire horaire de flots de véhicules traversant la ville en sens unique. Didier KOEHLER
confirme qu'effectivement, c'est une des problématiques relevées par les agents : sachant que
mille-huit-cents véhicules arrivent à Lodève le matin aux horaires les plus standards de travail, le
nettoyage à ces horaires perturbe la circulation et met en danger les agents. En commençant à six
heures du matin, lorsqu'il y a moins de flux de véhicules, ces situations de perturbations de la
circulation et surtout de mise en danger, seront atténuées. Damien ROUQUETTE demande sil y a
des garanties à ce qu'une équipe démarre à six heures. Didier KOEHLER confirme et précise que
d'autres démarreront plus tard de façon à avoir une plage horaire plus vaste de présence des
équipes en ville.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Aceusé de réception en préfecture
14-213401425:202412194mc 112009 AR-1.1
Dale de téléransmission: 19/12/24
Dale de publication : 25/12/2024
Date de noticaon aux Bers
Moyen de nalcaons aux rs
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet up recours pour 160$ de pouver Gavant le Mural acministrat Go Mentpaler Gans un délai Go Caux mo, à complor
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le SieInternet wwnw-telerecours.f.DÉLIBÉRATION M_241218_19 e à disposition du service le di dministration générale avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L5211-4-1,
VU le Code général de la fonction publique, partie législative,
VU les délibérations concordantes n°CC_201112_12 du Conseil communautaire du 12 novembre
2020 et n°CM_201201_23 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 1er décembre 2020
relatives à la mise à disposition des services de l'administration générale de la Communauté de
communes Lodévois et Larzac à la Commune de Lodève,
VU les délibérations concordantes n°CC_230309_21 du Conseil communautaire du 9 mars 2023 et
n°CM_230328_13 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 28 mars 2023 relatives à la
mise à disposition partielle de personnel au poste de direction de l'administration générale de la
Communauté de communes Lodévois et Larzac à la Commune de Lodève,
VU l'avis du Comité social commun du 12 décembre 2024,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Commune de Lodève des services du pôle administration générale de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir di Consei
municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition partielle de services du pôle
administration générale avec la Commune de Lodève,
- ARTICLE 2 : EST INFORMÉ qu'il sera mis un terme à la convention de mise à disposition de service antérieure, actée par les délibérations n°CC_230309_21 et n°CM_230328_13 susvisées,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents et,
en particulier, la convention annexée à la présente délibération
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 19 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION,
ABSTENTION: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Dai
ROUQUETTE, Françoise CAUVY
{Accusé de réceplion en préfecture
14-213401425-20241219umc116145-DE 1-1
Dale de téléransmission : 19/12/24
Dale de publication : 25122024
Date de nofication aux Bers
Moyen de atficaions aux tiers
Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
Parle So meme wa tlerocours feCONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
ET LA COMMUNE DE LODÈVE
Entre
La Communauté de communes Lodévois et Larzac;représentée par son Vice-président, Jean-Paul PAILHOUX,
‘dénommée ckaprès « l'EPCI »,
Er
La Commune de Lodève, représentée par son Aciaint au Mare, Nathalie ROCOPLAN, dénommée caprès «la
Commune »,
VU le Gode général des collectivités temtoriles, notamment son article LE211-4-1,
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'aricie L. 521141 du code général des
collés teriorais,
VU l'avis des comités techniques de l'EPCI et de la Commune en date du 10 décembre 2024,
VU les autonsations des assemblées délbérantes, respectivement de l'EPCI, en date du 12 décembre 2024, et de
la Commune de Lodève, en date du 18 décembre 2024, autonsant la signature de la présente convention,
ILEST CONVENU GE QUI SUIT
Préambule
Iniiée en Bureau communautaire le 20 mai 2014 la mutualisation des services avec les communes membres de
lÉtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) devait répondre aux enjeux suivants
optimiser les ressources et moyens par la réalisation d'économies d'échalls :
partager les experises pour faciliter le développement des palliques publiques en offrant une sécurité
Juridique et Mancière aux communes
renforcer la soldarté par l'harmonisation des pratiques à l'échelle du territoire communautaire afin d'offir
Aux habitants des services de quaté
conduire le changement en prenant le temps nécessaire et en privilégiant a concertation
favoriser une gouvemance préservant l'équilibre entre l'EPCI et ses communes membres.
Le pôle administration générale de la Communauté de Communes Lodéveis et Larzac à mis en place des
pratiques de mutualisation qui convient de formaliser, ce qui fait l'objet de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a paur objet, conformément à l'aricie L_5211-4-1 du code général des collectivités.
terlriaies, dans un ebjecif de bonne organisation et de ralloalisalion des services, de préciser les conditions et
modaltés de mise à disposition dune parte des services d'administration générale de la Communauté de
Communes Lodévois et Larzac auprès de La Commune de Lodève.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
enice/fonctions catégorie | équivalents
vervica/fonctt Là tre nec _ | temps plein
cirecton du pôle administration générale À 50%
accueil a tre mat 2 poste) G sx
uestion des courir et des actes ae Ces 100%
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
de Lodève ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Page 1 sur3
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.Les agents des services de la Commune et de l'EPCI mis à disposiion demeurent stautairement employés par
leur employeur origine, dans les condtions de statut et d'emploi qui sont les ours.
ll ffedtuent leur sewvice, pour le comple de l'EPCI ou de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de
senvice, selon les quotité et les modaltés prévues par la présence convention,
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION Conformément aux dispositions de l'aricle L. 5211.41 IV, le Président de l'EPCI ou le Maire de la Commune peut adresser directement aux chefs des services mis à disposilon toutes instructions nécessaires à l'exécution des Tâches et des missions qu confie audi service.
Ilan contrôle l'exécution!
ARTICLE 5: DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSMION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV, le Président de l'EPCI ou le Maire de la Commune peut
‘donner par arêté, sous sa survellance etsa responsabilé, délégation de signature aux chefs des sensces mis à
“isposiion pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'article 4 de la présents convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUMI DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Un sui contradictoire réguler de l'application de la présente convention sera assuré de fapon annuelle sous forme d'un rapport
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE A DISPOSITION Conformément aux disposiions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatf au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des senices mis à disposiion, le remboursement des frais de fonctionnement des senices mis à disposiion s'fleciue de la manière suivante
Pour les dépenses de personnel
Ces demières comprennent l'ensemble des dépenses constatées au tire du personnel aflecté au profit du
bénéficie de la mise à disposiion (salare chargé, cotisations patronales, assurance, vise mécicales,
formations, ete.) salon la quotité définis c-cessus pour un Équivalent Temps Plein (ETP).
Pour les dépenses de fonctionnement des services mis à disposition
L'ensemble des dépenses concourant shiciement au foncionnement du senice (loumiures, contrats de
prestation, ec.) mis à disposition sont facturés au bénéficiaire de la mise à isposiüion au prorata du nombre d'ETP.
Afecté au bénéficiaire surl'ensemble des ETP du service.
Le remboursement aura leu selon une périodicité adaptée aux deux colectvités.
Le remboursement se fera sur la base d'un certificat élaboré par la collectivité demandant le remboursement,
cosigné par es représentants habiltés par les deux collectés,
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convertion entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2025.
ARTICLE 9 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par lacte reconduction après établissement dun blan de son exécution,
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être modifiée en respectant les conditions de forme qui ont présidé à son adoption, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
le pourra étre dénoncée par couier de l'auto territoriale dans le aspect d'un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant son entrée en
vigueur. Tout ge relvera de la compétence du tbunal administratif de Montpellier. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable
Fait à Lodève le 20 décembre 2024
Pour la Communauté de communes, Pour a commune de Lodève,
Lodévos et Larzac
Pour le Président Pour la Maire
Le Vice-président délégué L'adjointe au Mare déléguée
aux ressources humaines aux ressources humaines
“Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN
de Lodève ADMINISTRATION GÉNÉRALE (page Zur
“Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fair objet
Sup recours pour axGô® de pour Govan le Mbural administralf do Monpelir Gans un dla Go deux mo. à compior Ge le ratfcalon : le Mural adminstraif peut être sais par l'eppleation nformaique « Télérecours loyers 5 accessible
ar le site internet www elerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_241218_20 : Mise à disposition de personnel au poste de régisseur de spectacles de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
VU le Code général de la fonction publique, partie législative, notamment son livre V — titre ler,
chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition de la Communauté de communes Lodévois et Larzac l'agent au poste de régisseur de spectacles de la Commune de Lodève,
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle, pour une quotité de
vingt pour cent (20%) d'un emploi à temps plein, d'un personnel de la Commune de Lodève auprès
de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, pour une durée de trois ans renouvelable
une fois par tacite reconduction : l'agent, titulaire du grade de catégorie C d'adjoint technique, sera
placé sous l'autorité du Président de la Communauté de communes, en vue d'exercer les fonctions
d'agent au poste de régisseur des spectacles,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la mise à disposition donnera lieu à un remboursement des frais de
personnel, selon la quotité prévue à l'article 1,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB constate que les mutualisation coûtent chères et fera un mail au Maire sur tous
ces sujets y compris les lignes de trésorerie, les achats. avant le prochain Conseil. Gaëlle
LÉVÊQUE demande à Claude LAATEB de développer son raisonnement, Et Claude LAATEB répond que c'est au Maire de développer sur ces coûts que représentent les mutualisations et demande ainsi, quelles sont les économies réalisées. Nathalie ROCOPLAN explique, sans parler en montant ou en pourcentage, que plutôt que chaque collectivité ait dans ses effectifs, un agent à temps complet de catégorie A ou B ce qui représenterait un coût beaucoup plus élevé, la Commune bénéficie d'effectifs de la Communauté de communes, ou inversement, pour lesquels le temps de travail est évalué en fonction des dossiers ou actions traités pour chaque collectivité afin de permettre la refacturation la plus réaliste possible. Cela revient moins cher qu'une masse salariale à temps complet tout le long de l'année, sans compter les charges et l'accès à des niveaux d'expertise impossibles à ofrir à une seule collectivité. Claude LAÂTEB .en mettant en exergue les pourcentages, montre que la collectivité réalise des économies substantielles. Nathalie ROCOPLAN explique qu'effectivement, cela revient moins cher de participer à un salaire chargé à hauteur du temps de travail réalisé pour la collectivité, que de supporter le coût complet du salaire chargé. Claude LAÂTEB n'est toujours pas convaincu.
VOTE : 19 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION,
ABSTENTION: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien
ROUQUETTE, Françoise CAUVY
{Accusé de récepion en préfecture
4-213401425-202412194mc115180-DE 1-1
Date de téléransmission : 19/12/24
Date de publication 2512/2024
Date de notification aux bars
Moyen de aticatons aux tiers
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal adminisratl de Monipeller dans un délai de deux mois, à compter
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
par le Sie Internet wwnw-telerecours.f.CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, ie « lEPCI », représentée par son Vice-président, Jean
Paul PALHOUX,
er
La Commune de Lodève, ie «la Commune », représentée par son Adjoint au Maire, Nathalie ROCOPLAN,
Vu le code général des collectivités tortorales,
Vu a li n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifie, porlant disposons statutaires relaves à la Fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifie portant dispositions stautaires relaves à la fonction publique
terrtoriale et relaf aux agents non tiuiaires de la fonction publique temonale reltf au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires teoriaux,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectés
terrloriales et aux établissements publics administralfs locaux,
Vu les déibérations concordantes de la Commune de Lodève
Lara,
de la Communauté de communes Lodévos et
ILA ETE CONVENU CE QUI SU :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune met à disposition de l'EPCI, Pierre-Yves CHATEAUREYNAUD, acoint technique, pour 20% de son
temps de travail L'agent exercera les fonctions d'agent de régie spectacles à compter du er janvier 2025, pour
uno durée de rois ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
ARTIGLE 2 : Conditions d'emploi au sein de la collectivité d'accue
Le travail de l'agent mis à disposition est organisé par l'EPCI
La situation administrative de l'agent mis à dispostion est gérée par la Commune.
En cas de faute iscipinaire, La Commune es saisie par l'EPCI.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versoment : La Commune versera à cet agent la rémunération correspondant à son emploi, pondérée des
rémunérations accessoires.
Remboursement : L'EPCI remboursera à la Commune le montant de La rémunération brute chargée (comprenant
Les charges sociales salariales et patronales) aérentes à l'agent mi à disposiion
Comme le prévoit le décret n°2011-541 du 17 mai 2011. l'intéressé peut bénéficier dun complément de rémunération pour l'exercice de ses fonctions, versé par l'établissement auprès duquel 1 est mis à disposition.
La Commune fournira les pièces justicaties nécessaires à l'estimation et au contrôle du montant à rembourser.
Le remboursement s'ffequera par Wimesre
ARTICLE 4: Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Fagent peut prendre fn
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention à la demande de l'ntéressée ou de la colectté
d'origine ou d'accuel, moyennant un préavis de trois mo.
“au lemme prévu à l'aile 1 dela présente convention,
tLarrac ile Commune de Lodève page Four
Je certe, sous ma responsabilité,
dun recours
de la notcal
Pour
le caractrg oxéeutoe du présent acte infomo qu le présant acte peut faire Fobjat
‘excès de pouvoir devant le Tbunal administratf de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter le Mbunal administrtf peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le sit internet wunw elerecoursf.ARTICLE 8 : Contentieux
Les liges pouvant résulter de l'application de a présente convention relèvent du Tribunal adminisratf de
Monipelier
Les paris s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au Iige.
ARTICLE 6 : La présente convention sera annexée à l'arrdté de mise à disposition individuelle pris pour l'agent
Ele est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer Son accord.
Fait à Lodève le 20 décembre 2024
Pour la Communauté de communes
Lodévois et Larzac
Pour la commune de Lodève,
Pour le Président Pourla Maire
Le Vice-président délégué jinte au Maire déléguée
aux ressources humaines: aux ressources humaines
Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN
area als Commune de Lodève page 2 su
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour xG0$ de pouver Gavant le Mural acminisra Go Mental Gans un délai Go doux Mo, à compar de la reticalon le Mbunel admnistraif peut tre sais par l'application informatique « Télérecours cioyens à accessible
par le site internet www.telerecours.fr. pe per leppl viDÉLIBÉRATION N°CM_241218_21 : Reprise des concessions funéraires situées au cimetière de Lodève
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), partie législative, notamment son livre Ill — titre
1, relatif aux créations d'emplois et titre Il relatif au recrutement par contrat,
VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT le besoin d'un chef de bassin,
CONSIDÉRANT le besoin de supprimer certains postes vacants en vue d'une bonne ge*
effectifs,
CONSIDÉRANT l'intérêt de présenter le tableau des emplois permanents et non permanents,
d
n des
l'expos:
municipal :
- ARTICLE 1 : CRÉE un poste d'éducateur des activités physiques et sportives en vue d'exercer les fonctions de chef de bassin.
- ARTICLE 2 : SUPPRIME les postes suivants :
- Dans la filière administrative :
- un poste d'attaché,
- un poste de rédacteur principal de deuxième classe,
- un poste d'adjoint administratif principal de première classe.
- Dans la filière technique :
- un poste d'agent de maîtrise,
- un poste d'agent de maîtrise principal,
- cinq postes d'adjoint technique principal de deuxième classe,
- sept postes d'adjoint technique principal de première classe.
- Dans la filière culturelle :
- un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10h/20h),
- un poste d'adjoint du patrimoine principal de deuxième classe:
- Dans la filière police municipale
- un poste de brigadier chef principal police municipale,
- un poste de gardien brigadier de police municipale.
- ARTICLE 3 : PREND CONNAISSANCE des effectifs des emplois permanents ainsi établis
Emplois permanents
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Je certe, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et infome que le présent acte peut far l'objet d'un rocaurs pour excés de pouver devant le Tbunal acministra de Monipeller dans ün deal de deux mois, à Complet
Ge la nothcalion : le nbunal aciminisrait peut étre sais par l'application inférmaique = Télérecours cloyens » accessible
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ANIMATION 5 3 5 à Animateur G 4 3 4 E
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CULTURELLE 17 EN BE E Biblothécare ternonar A 1 1
Assistant de conservation principal ï ï
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FASSIStant d'enseignement 5 A
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Assistant d'enseignement
artistique principal deuxième B 2 2 1 1
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8 6 6 5 6 artistique
Adjoint du patrimoine proper joint ou pa Prnaipa & x x x
première classe
Adjoint du pairimoine PHRPaT & A
deuxième classe
Adjoint du patrimoine, T E 3 z
SPORTIVE à O 1 ü Éducateur des activités physiques
‘et sportives principal première 8 2 1
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Éducatour des acIvIES physiques.
et sportives principal deuxième 8 1 o
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Éducateur des activités physiques 5 A A
et sportives
Je certifie, sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte et nfarme que le présent acte peut faire l'objet up recours pour 160$ de pouver Gavant le Mural acministrat Go Mentpaler Gans un délai Go Caux mo, à complor
Ge le robtealon : le banal aaminisratr peut tre sais par l'application informaique « Téirecours cfoyens » accessible
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- ARTICLE 4 : PREND CONNAISSANCE des effectifs des emplois non permanents, ainsi établis à
la date du 31 décembre 2024
type de contrats effectifs budgétaires |__erfecifs pourvus
contrats de projet 4 3
attaché 1 1 assistant 50G0-ÉdUCaUT 1 ù
rédacteur principal de deuxiéme classe 1 1
technicien principal deuxième classe 1 1
contrats pour accroissement temporaire 5 E
d'activité
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande ce qui sera surveillé au bassin. Nathalie ROCOPLAN rappelle
que l'été prochain, la piscine sera ouverte puisque les travaux seront finis. Damien ROUQUETTE.
demande si la Commune a une garantie que les travaux seront terminés. Gaëlle LÉVÊQUE confirme et rappelle que c'est l'objectif donné. Damien ROUQUETTE s'interroge sur la nécessité d'ouvrir un poste dès maintenant. Gaëlle LÉVÊQUE confirme qu'il est nécessaire d'anticiper pour que le budget n'en soit pas impacté.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
(Accusé de réception en préfecture
H-210401425-2024 12 10m 114823-AR1-1
(Dale de téléransmission : 19/12/24
Date de publication : 25/12/2024
Date de notation aux tes
Moyen de notifications aux bars
L'ordre du jour étant épuisé, Gaëlle LEVEQUE lève la séance à 19h22.
Le secrétaire de séance
Ludovic CROS
Je cent sous ma responsabilté, le caractère exécutoire du présent acte el forme que le présent acte peut faire l'objet (Sun recours pour excès de pouvoir devant le Trounal administratif de Montpeher dans un délai de deux mois, à compler Ge le ottcalan: le Mrbuil acrinistat peu être sais par lapplcaion nfomaque = Telérscours clgyens + acceséble
Par le ste internet ns felerecours fr