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Conseil Municipal - CM 250414 ProcesVerbal signe
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250414 ProcesVerbal signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODEVE L'HÉRAULT mn CANTON DE PROGÉS VERBAL numéro LODÈVE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025 CM PV 250414 02
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze avril,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le premier avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni en
session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de
Gaëlle LEVEQUE.
nombre de Présents :
membres Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES,
Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier
KOEHLER, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed
présents 20 | KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha
exprimés 26 | BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE.
en exercice 29
Absents avec pouvoirs :
Isabelle PEDROS à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha
ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Didier KOEHLER,
Christian RICARDO à Claude LAATEB, Joana SINEGRE à Magali STADLER.
Absentes :
Izia GOURMELON, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES.
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Le Conseil municipal désigne Edith POMAREDE comme secrétaire de séance.
Gaëlle LEVEQUE soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Claude LAATEB prend la parole pour souligner le fait que sans les élus de l'opposition, il n'y aurait
pas le quorum et que le Conseil ne pourrait se tenir. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle qu'ils font partie du Conseil. Claude LAATEB ne pense pas qu'ils aient à favoriser un quorum alors que le Maire n'arrive pas à l'obtenir avec les élus de la majorité. Gaëlle LÉVÊQUE demande s'ils souhaitent quitter la salle. Claude LAATEB se lève en vue de sortir de la salle et insiste sur le fait que le Conseil aujourd'hui ne peut pas se tenir. Gaëlle LÉVÊQUE informe que trois élus du groupe majoritaire vont arriver dans un instant et que chacun prend ses responsabilités. Claude LAATEB rappelle que la séance a démarré. Gaëlle LÉVÊQUE explique que s’il sort cela créé un évènement dans la séance et qu'il s'agit d'attendre pour obtenir à nouveau le quorum. À l'arrivée d'Hamed KASSOUH, Gaëlle LÉVÊQUE demande à Claude LAATEB l'opposition part ou s'ils restent. Gaëlle LÉVÊQUE reformule les propos de Claude LAATEB qui exprime le fait de ne pas être réellement présent dans la salle. Claude LAATEB demande à ce que Gaëlle LÉVÊQUE n'ironise pas sur la situation. Elle infirme et rappelle que suite à l'appel, il a bien confirmé sa présence. Claude LAATEB ne pense pas être judicieux de sortir de la salle suite à l'arrivée d'Hamed KASSOUH mais insiste sur le fait que réglementairement, le Maire, en tant que premier magistrat de la ville, se doit d'avoir le quorum lors d'un Conseil. Damien ALIBERT rappelle que le quorum est obtenu puisqu'il était présent. Au vu du débat qui s'annonce, Gaëlle LÉVÊQUE prononce une interruption de séance.{...)
Gaëlle LÉVÊQUE met fin à l'interruption de séance et tient à rappeler à l'Assemblée que les élus
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.sont en Conseil municipal, instance qui étudie les affaires de la Commune : les élus sont présents
pour débattre de sujets qui ont un impact sur les habitants et sur leur vie, ce qui nécessite une
certaine tenue. Ainsi, elle rappelle que pour prendre la parole, il s'agit de la demander. Gaëlle
LÉVÊQUE revient sur le déroulé de ce début de séance : l'appel réalisé en début de séance confirmait le quorum, sur quoi Claude LAATEB a décidé de sortir de la salle pour mettre à mal ce quorum et suite à l'arrivée d'un élu, il a décidé de rester. Finalement, Gaëlle LÉVÊQUE constate à cette heure que Claude LAATEB est présent et que sont arrivés Hamed KASSOUH, Fadilha BENAMMAR-KOLY et Nathalie ROCOPLAN. Elle remercie tous les élus pour leur présence et le
quorum étant atteint, elle poursuit le déroulé de la séance:
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil
- MLDC_250331_035 : Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires
culturelles Occitanie au titre de la dotation générale de décentralisation dédiée aux bibliothèques
pour l'équipement de mobilier extérieur et réaménagement de la signalétique de la médiathèque
Confluence de Lodève
- MLDC_250331_036 : La fixation des tarifs des activités hebdomadaires au Luteva et à l'école de
musique
- MLDC_250331_037 : Renouvellement de l'adhésion à l'agence technique départementale Hérault
Ingénierie
- MLDC_250331_038 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires de France et des
Présidents d'intercommunalités et à l'Association des Maires de France de l'Hérault pour l'année
2025
- MLDC_250331_039 : Demande de subvention au titre du fonds européen de développement
régional pour la création d'un terrain de grands jeux en pelouse synthétique dans le cadre de
l'opération réhabilitation du complexe Beaumont
Informations sur les délibérations du Conseil communautaire prises par délégation depuis le
précédent Conseil
Conseil communautaire du 10 avril 2025
- CG_250410_01 : Approbation du plan local d'urbanisme intercommunal du Lodévois et Larzac et
abrogation des cartes communales de Sorbs et Les Rives
- CC_250410_02 : Instauration du droit de préemption urbain suite à l'approbation du plan local
d'urbanisme intercommunal et à l'abrogation des zones d'aménagement différée intercommunales
Sur les communes de Lodève, Le Puech, Saint Maurice Navecelles, Lavalette, La Vacquerie et
Saint Martin de Castries
- CC_250410_03 : Fixation des taux d'imposition de la contribution foncière des entreprises, des
taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025
- CC_250410_04 : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations pour l'année 2025
- CC_250410_05 : Souscription de parts sociales à la Société d'économie mixte locale Causses
Energi
- CC_250410_06 : Participation à l'appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des:
risques statutaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
- CC_250410_07: Approbation des procès-verbaux de récolement pour l'année 2024 des
collections du musée de Lodève
- CC_250410_08: Convention de mise à disposition de matériels scéniques par le Conseil
départemental de l'Hérault
Gaëlle LÉVÊQUE demande à l'Assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du précédent Conseil communautaire, qui sera alors arrêté ce jour par le Président de séance et le Secrétaire de séance.
Damien ROUQUETTE signale qu'il n'a pas reçu les réponses aux questions posées lors de la
demière séance. Gaëlle LÉVÊQUE répond que l'organisation d'une réunion lui a été proposée la
semaine dernière par l'Adjointe aux finances, avec la présence prévue de l'Adjointe aux ressources
humaines et le Directeur des ressources. Gaëlle LÉVÈQUE demande si les questions posées
étaient relatives au budget et Damien ROUQUETTE répond qu'effectivement une partie des
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eréponses ont été apportées lors de cette réunion mais que pour les questions concernant les
entreprises avec lesquelles la Commune travaille ou les ouverures et fermetures de commerces,
ou encore la demande de transmission du document unique et du plan d'actions n'ont pas été
traitées. Gaëlle LÉVÊQUE s'assurera de la transmission de ces éléments.
Gaëlle LÉVÊQUE souhaite transmettre à l'Assemblée sa satisfaction suite au vote du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) lors du Conseil communautaire du 10 avril : ainsi, Lodève retrouve un document d'urbanisme qui permet de se projeter sur l'aménagement du territoire. Elle rappelle que financièrement, ce travail mené par la Communauté de communes était important aussi pour la Commune, puisqu'un tel projet porté seulement par une collectivité comme Lodève aurait coûté au moins cent-cinquante-mille euros alors que la contribution de la Commune à la Communauté de communes pour le financement du PLUI a été de cinquante-mille euros. Retrouver un document d'urbanisme, c'est aussi faire des choix et l'ambition de zéro ariicialisation nette vient conforter l'objectif de réhabiliter le cœur de ville et le travail mené dans ce sens depuis une dizaine d'années. Ce document d'urbanisme permet à la Commune - de réserver des emplacements pour des aménagements nécessaires pour les habitants et pour la ville, notamment pour des stationnement ou les extensions des deux cimetières.
- de mettre en œuvre une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour la création
de logements spécifiques aux gendarmes portée par l'État, sachant que les compagnies présentes
à Lodève représentent aujourd'hui trois-cents gendarmes qui habitent Lodève.
- d'étendre le droit de préemption, jusqu'alors disponible sur un secteur de la ville par dérogation, à
l'ensemble de la Commune
- de porter une attention dans le zonage aux secteurs particulièrement exposés au ruissellement,
identifiés par une étude réalisée suite aux évènements climatiques de 2015 pendant lesquels
certaines maisons ont été traversées par des courants d'eau
- de faire le lien avec le plan communal de sauvegarde, faisant l'objet du premier projet de
délibération de ce Conseil
Gaëlle LÉVÊQUE informe des avancées de l'antenne d'urgence médicale : le dernier Conseil de
surveillance de l'hôpital de Lodève, tenu récemment, a étudié le dépôt du dossier de l'antenne
d'urgence médicale. Elle rappelle la situation fragile du Centre d'Accueil et de Permanence des
Soins (CAPS) qui existe depuis 2008, dispositif expérimental pour lequel les financements étaient
rediscutés chaque année. Aujourd'hui, la perspective d'une antenne d'urgence médicale reçoit le
fort soutien du Directeur de l'Agence régionale de santé et permettrait de retrouver une sécurité
puisqu'une fois signée en fin d'année, ce dispositif assure les financements sur une durée de sept
ans. Ensuite, charge aux élus et au Directeur de l'hôpital de trouver les ressources médicales pour
que l'antenne d'urgence soit ouverte au maximum soit vingt-quatre heures par jour comme cela est
actuellement avec le CAPS. Gaëlle LÉVÊQUE pense que chacun a pu ressentir la fragilité du CAPS, puisque durant l'année passée, le lieu a du fermer un certain nombre de jours par manque de médecin. La problématique de la disponibilité des médecins est connue par tous les territoires: mais avoir une antenne d'urgence médicale, dispositif solide et financé, permettra d'être plus compétitif pour l'attractivité médicale.
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_250414 01 : Approbation du plan communal de sauvegarde
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile donnant assise
iuridique à la réalisation des Plan Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et
de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels : le chapitre Il « protection
générale de la population » article 13 rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou compris dans le
champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un PCS,
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCS et pris pour application de l'article
13 du la loi n°2004-811 susvisée précise
- dans l'article 1 que le PCS définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la
Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au
regard des risques connus et établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle
de la commune : il intègre et complète les documents d'information élaborés au titres des
actions de prévention,
- dans l'aricle 4 que le PCS est élaboré à l'initiative du Maire de la commune qui informe le
Conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan et qu'à l'issue de son
élaboration ou d'une révision, le PCS fait l'objet d'un arrêté pris par le Maire de la Commune,
transmis au Préfet du département,
CONSIDÉRANT que la commune s'est engagée dans l'élaboration d'un PCS afin de prévenir et d'assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens, ce plan étant élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l'équipe municipale, afin de garantir son efficacité,
CONSIDÉRANT que le PCS comprend
- le livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en
fonctions d'états de la gestion de crise,
- la carte d'actions inondation qui regroupe les actions et l'organisation à mettre en œuvre
pour gérer les évènements sur le commune,
- le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),
-le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
- l'organisation assurant la protection et le soutien de la population,
-les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de Sécurité Civile,
- l'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire,
-les actions devant être réalisées par les services communaux,
- l'inventaire des moyens propres de la Commune,
-les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles,
-les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale,
- ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du plan communal de sauvegarde de la
Commune de Lodève, conformément au document de présentation annexé à la présente
délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie et fera l'objet
d'une communication adaptée par le biais du DICRIM distribué à tous les habitants,
- ARTICLE 4: PRÉCISE que le plan communal de sauvegarde fera l'objet d'un arrêté du Maire
qui sera transmis au Préfet du département,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDamien ROUQUETTE s'interroge sur les moyens de communication : aujourd'hui, les réseaux
sociaux sont utilisés et l'usage d'autres moyens est envisagé comme une application type
PanneauPocket ou encore FR-Alert, système d'alerte immédiat de la population sur les portables.
Gaëlle LÉVÊQUE répond que l'élaboration d'un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) a un impact sur le type d'outils à utiliser et notamment sur les moyens d'informer l'ensemble de la
population du Lodévois et Larzac au mieux, sachant la limite des réseaux sociaux, même si la solidarité dans ces moments-là est un atout majeur. Ensuite, elle rappelle que d'autres moyens d'informer sont à disposition comme en 2006, où des véhicules avec haut-parleur circulaient dans la ville. Elle conclut que c'est dans le cadre du PICS, que l'outil smartphone sera étudié et demande au Directeur général des services de la CCLL, Fabien KLINGELSCHMIDT, de préciser que FR-Alert, outil en cas de crise majeure, ne peut être déclenché que par le Préfet, la Commune n'y a donc pas accès et la consigne donnée au Préfet est de ne pas l'utliser à l'échelle communale mais lors de crise impactant une part significative du département et nécessitant une mise en sécurité immédiate. Il souligne le caractère limité de cet outil pour la Commune. Il explique que l'automate d'appel est décliné dans un grand nombre d'applications commerciales qui sont souvent limitées pour celles qui sont bon marché et il ait espéré de pouvoir acquérir une des applications. plus coûteuses et plus efficaces dans le cadre du PICS afin que cela puisse bénéficier aux vingt- huit Communes : étant multi-canal, elles permettent aux habitants de s'inscrire avec un numéro de portable ou de fixe ou encore un mail. Le message étant envoyé sur tous les canaux disponibles et pour les téléphones, elles permettent la relance des appels jusqu'à ce que la personne ait décroché. Ce sont des outils utilisés par les Préfectures permettant de joindre également les collectivités en temps de crise. Néanmoins, le coût de ces systèmes est plus important et par conséquence, plus difficile d'accès budgétairement à l'échelle d'une Commune. La Communauté de communes pourrait utiliser ce type d'outil pour d'autres usages également : informer les usagers du service intercommunal des eaux du Lodévois et Larzac ou du service enfance- jeunesse.
Damien ROUQETTE demande si un exercice de mise en situation est prévu. Fabien
KLINGELSCHMIDT répond que des exercices ont déjà été menés par le passé et aujourd'hui,
deux hypothèses sont en discussion : soit refaire un exercice à l'échelle communale d'ici la fin de
l'année qui peut être géré par PREDICT soit pour préparer le futur PICS, mettre en œuvre un
exercice à l'échelle intercommunale avec les Communes volontaires, sur la base d'un scénario
inondation ou feu de forêt, qui impacteront forcément plusieurs Communes. Ce dernier permettrait
d'identifier les besoins également à l'échelle de la Communauté de communes. Une troisième
hypothèse d'exercice consiste à former sur simulateurs et simultanément les élus en responsabilité
d'une cellule de crise au centre qui a té ouvert à Gignac par l'Association des Maires de France.
Ce sont les trois pistes explorées actuellement et il y aura forcément au moins un exercice, mais
vu ce qu'il a déjà été fait, il peut être intéressant de développer davantage le sujet. Gaëlle
LÉVÉQUE tient à souligner l'importance de l'existence de la réserve communale de sauvegarde et rappelle que la référente élue de ce groupe est Edith POMAREDE et que ce groupe est assez conséquent puisqu'il rassemble environ quatre-vingts personnes. Edith POMAREDE explique qu'effectivement, ces personnes sont mobilisées et sont formées par la Croix rouge régulièrement dans quinze jours, une mise en situation d'accueil de sinistrés dans l'espace Luteva est organisée. Gaëlle LÉVÊÈQUE profite de cet instant pour remercier toutes ces personnes de leur investissement
Claude LAATEB demande si des haut-parleurs sont présents dans la ville, reconnaissant qu'à
l'échelle de l'intercommunalité ce serait difficile, et en termes de communication, rappelle que
Radio Lodève relaie ces alertes. Gaëlle LÉVÊQUE confirme que ce réseau de hauts-parleurs est
une possibilité mais qui existe uniquement sur le cœur de ville. Fabien KLINGELSCHMIDT
complète en précisant que parmi les moyens de communication complémentaires, listés dans le
dossier du PCS complet, il y a effectivement la radio, les haut-parleurs mobiles qui doivent
réservés pour les crises majeures au vu du stress qu'ils engendrent : ils doivent garder un rôle
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursd'information exceptionnelle pour que les habitants puissent comprendre que la situation est pire
que d'habitude et pour ne pas perdre l'effet en cas d'utilisation trop répétée. Les haut-parleurs fixes
Sont identifiés comme un outil possible mais uniquement en centre-ville : par exemple, lors d'une
crise imprévue se déroulant pendant un marché, ils pourraient être utilisés. Mais il faut garder en
tête que ce sont des outils ne permettant pas l'information sur les extérieurs de la ville et qui ne
peuvent être utiles que lorsque la population est en extérieur. Aujourd'hui, même s’il n'est pas.
utilisé par tout le monde, le relais réseaux sociaux restent le plus actif, au regard des tests menés.
et du relais réalisés ensuite par les personnes informées : le caractère viral de ces outils est
intéressant pour gérer l'information en cas de crise et chacun étant actif pour relayer, cela permet
de s'affranchir des limites de chacune des technologies.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture.
34-213401425-20250414-imc117845-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier Ge le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon ifomatque « Télérecours citoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eLivret Operationnel
Synthétique
version publique)
LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
© OBJECTIF : Apporter une réponse communale opérationnelle à la gestion d'une situation à risque sur le territoire
Définir et organiser à l'avance l'ensemble des mesures nécessaires à l'alerte et à
la sauvegarde des habitants et de leurs biens
Organiser à l'avance les moyens humains et matériels nécessaires à
l'accomplissement de cet objectif
Document de prévention, dépourvu de portée réglementaire [au sens du PPRi)
= un guide pour intervenirLE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
A © support contenant les actions de sauvegarde pour faire face à un évènement :
2 Suppose une organisation de l'équipe municipale (qui fait quoi ? Comment ? Quand ?)
2 Suppose de connaitre les spécificités de la commune pour mener à bien les actions de sauvegarde
2 Réponse aux obligations données par les récents textes en matière de sécurité civile (08/2004; 09/2005)
ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE
EN FRANCE
Différentes échelles d'intervention fonction de l'importance et de la
gravité de l'évènement :
-Niveau communal activation du P.C.S.
-Niveau départemental/régional © activation du plan ORSEC
-Niveau national > activation de plans nationaux
Un partage des missions pour assurer la protection de la population.
Services d'urgence Communerc ORGANISATION DE MON EQUIPE MUNICIPALE (C.C.M.)
Directeur des Opérations de Secours (D.0.5)
PRÉFECTURE
sous.
VIGIE PREDICT
GENDARMERIE
ce.
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communes
VOISINES
Communication
LES NIVEAUX COMMUNAUX DE
SAUVEGARDERATEGIE COMMUNALE D'INFORMATION ET D'ALERTE AUX POPULATION:
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MISSIONS DE SECOURS MISSIONS PREFECTORALES — mono Le nement
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CELLULE DE CRISE
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Jondre les acteurs associés dans des conditions
diicios sans die Vou en cas de dirait Sara mate saturation des rés cn Tn ens e
A ARMER VOTRE CENTRE D'ACCUEILSECURISER LES ETABLISSEMENTS EDUCATIFS ET LES TRANSPORTS
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PHASES DE GESTION ; POST-EVENEMENT
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ETPHASES POST-EVENEMENT ACCOUPAGNEMENT DES SINISTRES
POST-CRISE DIAGNOSTIC ET RÉPARATIONS
RETOUR À LA NORMALE À retour orexrerence
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Ed DE SECURITE CIVILE (RCSC)
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Ï[ neausen Les DEMARCHES D'INDEMMISATIONS
Dans les 30 jours
LISTE DES ACRONYMES
ET
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Commune Ssorarde
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EF CEE
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EEEDÉLIBÉRATION N°CM_250414_02
communal sur les risques
Approbation du document d'information
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L2121-29,
L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement,
VU la délibération n°CM_250414_01 du Conseil municipal de ce jour, relative à l'approbation du
Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
VU la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-07-12089 du 6 juillet 2021, relatif au droit à l'information
des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs,
VU le dossier départemental des risques majeurs établi par le préfet pour le département de
l'Hérault en avril 2022,
CONSIDÉRANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT que le Dossier d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM)
recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune a été
établi parallèlement au PCS et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public,
Oui l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le Document d'information Communal sur les Risques Majeurs
{DICRIM) établi parallèlement au PCS validé par la délibération n°CM_250414_01 susvisé et
annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20250414-imc117849-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eLODÈVE
ÊTRE TOUJOURS PRETS
Le Plan Communal de Sauvegarde vient
d'être actualisé. ! devait être mis à jour pour
rester efficace en actions de prévention des
risques. Le Document d'information Com-
-munal que entre k us av mains devait
Sensbilser et informer les habitants sur
les risques de la commune est une
jon légale. Au lendemain d'épisodes
catastrophiques comme les crues de 2014 et
15, mbiat évident
Tout le monde garde en mémoire les
péries. Mais
oublons
jé que nous avons ces. derniers
temps à faire évacuer les parkings sur
berge en est la preuve.
Le rôle de la municipalité est de continuer à
vous prévenir chaque fois que la Préfet où la
société Predict nous aletent sur un risque et
de mettre en place ns préventives.
Nous pensons principalement au risque
dinondaion mais la commune est soumise à
d'autres aléas. Le risque de feu de forèt en
le réchauffement climatique doit
sicuièrement retenir notre attor
cument d'information Communal sur les
Risques Majeurs présente les menaces qui
pêsent sur notre temiore, rappelle les
nes de sécurité à respecter, les moyens
d'urgence et les
un évènement
En de toles arconstances, viglance et entraide
Le maire de Lodève
Gaëlle LEVEQUE
LES RISQUES MAJEURS
AUXQUELS NOTRE
COMMUNE EST EXPOSÉE :
Oo inondation C+] Canieule
© Tempé
(= eme ets. @ Sécheresse
©" sement de terrain Oo Risque Minier
© ‘Séisme
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LES ARRÊTÉS PORTANT
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE
CATASTROPHE NATURELLE
{CatNat)
+ 10 arrêtés CatNat Inondation
+ 1 arrêté CatNat Mouvement de
terrain
+ 1 arrêté CaiNat Phénomène lié à
l'atmosphère
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nœ predict ©LE DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
€ LES MOYENS D'ALERTE sur ma commune
Pour diffuser une alerte à la population, la municipalité dispose des moyens suivants:
pare apore Hauts | Rien
Pete
Ü SE RÉFUGIER en cas D'évacuaTIoN
En cas d'évacuation, la municipalité vous invite à vous rendre dans l'un des centres d'accueil suivants:
Q sai poiyvatente Ramadier, Salle LUTEVA
=
AA LES NUMÉROS a uens unes
@ war: ss coran: éveent
Intercommunalité / EPCI:04 118501 64 Préfecture: Mon heraut gouv
Pompiers: 18 ou 112 Inforoute : infooute-hérautfr
Police / Gendarmerie: 17 Météo France : um meteofrance com
0060 Police Municipale :04 11 950472 Vigicrues: mu vigiues go fe Franco inter: 89.6 FU France bleu Héraut : 1036 FM
Radio Lodève: 104,5 FM
06000%
Dans tous les cas, respectez les consignes de sécurité
diffusées par les autorités
(Document élaboré le 05 02-2025 avec 1 colaboraon de predict ©) L=| aLEGENDE
centre d'acouett
© Espace Municipal
LUTEVA
S Ha ÈS:
- Vieux ch. de Poujois.
A. Paul Toseranc
re des parkings
sur berges
- Bouodrome,
Hôto a Paix
Rue de Souondre
Forms
Zone inondableisue
du PPRI
(PPRI Préfecture 2001)|
LE RUISSELLEMENT URBAIN
Lors des épisodes méditerranéens les précipitations peuvent devenir très intenses sur Ia commune et l'eau
S'écoule alors suivant la pente, les terains, les voiries, sous forme d'une lame d'eau de plusieurs centimètres.
C'est ce que l'on nomme le ruissellement urbain
Ce phénomène soudain et ificiement quantiable représente un danger immédiat qui cesse rapidement avec
l'accalmie des précipitations. Le ruissellement urbain nécessile de respecter au maximum les consignes de
Sécurité décrites page suivante. Restez à l'abri et ne circulez pas dans le courant d'eau.LES CONSIGNES DE
SÉCURITÉ AVANT
Téléchargez “My Prec” ) Disposez d'un poste
survoie smartphone: de radio à ples (Radio
France Bleu 1036
FM)
Informez vous sure isque
{mai préfecure)
PENDANT
LE
JRITÉ DIFFLE RISQUE
FEUX DE FORÊTS
LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
EUR
Débraussalz mutour ds abatae tie 1ong des voles
Q aka pour garant La pu grand Sécu de vote naDaton acier à maison ds rés de ombustbas
ile] Inkormaz-vous sure risque eut (pains d'eau, [épris
malopompe pour piscine
PENDANT
SURPRIS PAR UN DEPART DE FEU, VOUS DEVEZ
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® Fermezles volets portes
etfenétres : oteurez es
L'IMPORTANCE DU avec des Inges moulé.
DÉBROUSSAILLEMENT ® Ne vous approchez pas
Dégagezles voies
d'accès tles
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d'évacuston: arosez
les abords.
Fermez les vannes de gaz
produits Inammabies
Rantrez rapsdoment dans
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proche.
un feu de fort; na La prévention du risque belles
incendie est la meileure D re
garantie de protection de votre ae
habitation en cas de feu de menant
forêt. Vous êtes ainsi amenés surls ché ufr feu
N'alz pas chercher vos
onfants à écolo, sont
on sécurité
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©
à respecter les obligations ®@ . Écoute a radio
de débroussallement (au dr {France Info France
minimum 50. mêtres autour Bleu)
de votrehabiaton) et de APRÈS
maintenir en permanence
débrousaalé vote. périmètre . Fates Feria des 4.
de sécurité (ace L 3223 du ur Gi Décurert areas
Code lrsten Dana vome eur
Le débroussallement vise
à créer une discontinuité du
cou- ver végétal pour ralentir
Les incinérations de déchets végétaux et de déchets verts sont
interdites par l'aride 84 du Réglement Sanitaire
Départemental. Les déchets des végétaux peuvent être
voire stopper la progression du compostés, broyés ou déposés en déchetterie,
DANS TOUS LES CAS, RESPECTEZ LES CONSIGNES
DE SÉCURITÉ DIFFUSÉES PAR LES AUTORITÉS.LE RISQUE LES CONSIGNES DE
TEMPÊTE SÉCURITÉ
Rangez ou fxez les objets susceptbles dire emporiés
où endommagés (maber de jardin, objets divers.
Vériez le bon ancrage au so des structures Mgères
(serres, wérandas, cabanons)
QD rem aan,
Dans a mesure Gu possible, rantrez chez
Q@ sm amas
Évitez out déplacement ut, réduisez votre iosse
on cas de déplacomontimpérat.
@ rem arms
(CPS
Matlaz-vous à écoute de vos stalions
de radio iocaies
Ne touchez en aucun cas à des fl électriques
tombés au sol
Document uno le 05022025 mecicaanortonce redict © 5LE RISQUE
MOUVEMENT DE
À TERRAIN »
LES CONSIGNES DE LR SÉCURITÉ Sa D pe
Gagnez un poithaut pour vous metre gissement de terain, chutes de
08 de portée du danger. blocs, effondrement, coulée de boue,
retrat-gonlement des argles.
où lors de succession de périodes
DANS TOUS LES CAS, RESPECTEZ LES CONSIGNES de geldégei
DE SÉCURITÉ DIFFUSÉES PAR LES AUTORITÉS.
Zone Rouge du Plan de
Prévenson
Au Risque Mouvement de
Terrain
07/2008, Préfecture.LES CONSIGNES DE
LE RISQUE ‘2
SISMIQUE
Un séisme, où trembe.
7. ment de terre, est une
Abrtez-vous & Agrès la secousse, ior coupez es réseaux,
© 1e fumez pas.
de rassemblement
LL
transport de marchandises "À
dangereuses par vois routère,
ferroviaire, fluviale où canar
lisations
Ne umez pas. Éviez les
a dans gestes pouvant pr
une flamme ou une étiell.
(.] Document élaborée 05022025 ave 1a caboraton ce Predict ©LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
DATES Pre sue es cts opaque mien
) he aa en uses (ts
Ce fepe ubae fetes
D pot pan nt es ous ou
=. Éviez de creer; en cas dobigaion de
(&) munissez vous déqui (ER) secret équipements
) Ne toucnez pas aux is lecriques tombés à tr.
(A) £a tresecezs ones
DANS TOUS LES CAS, RESPECTEZ LES CONSIGNES
DE SÉCURITÉ DIFFUSÉES PAR LES AUTORITÉS.
LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
| (ee) Protégez vos canalisations et compleur d'eau.
@ = 20 Ée
Limäez les efort physiques et ls activés
lemérour
Si vous remarquez une personne en
ifeué dans la ru,composez ke 15 {n°
d'urgence)
Document tort 1e 0.022025 avec coton ce prit © E °LE RISQUE
(INDOSRIEE LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
LE
RISQUE
PANDEMIE
LES CONSIGNES DE SÉCURITI Respectez les mesures d'hygiène 1
Document élaboré ie 05022025 sea caboraton ce Predict © L=| 10LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
(1) Hysratez-vous en buvant de Foau réguièrement (ne
consommez pas d'alcool)
Æ\ Restez à voire domicle dans is pièces
Les lus fraîches. Fermez les volts le
pur
Évitez les effons physiques atles sorties
aux heures les pus chaudes
E Écoutez la radio et respectez les consignes des autorités
PRÉVENIR LA SÉCHERESSE
Les bons gestes pour économiser loau
@ rom mmimme @
© Pre es douche au ais
© Installez des équipements sanitaires
Respectez l'arrôté préfectoral de restriction
de l'usage de l'eau en vigueur dans vote
‘département (imiter ou stopper l'arrosage des jardins
etou pelouse, ne pas laver sa Voiure, ne pas
rempir sa pische....|
Document tort 1e 0.022025 ave coton ce prit © [=LE RI Se] UE EN CAS DE CONCENTRATION
DE RADON ÉLEVÉE
Pour plus d
Nues ne
Important vie réguiéremen
ORGANISME AGRÉÉ PAR L'AUTORITÉ DE ontaprses
SÜRETÉ NUCLÉARE (ASN) POUR
RÉALISER LES MESURES. DANS TOUS LES € Ez ES CONSIGNES DE SÉCUR DIFFUSÉES PAR LES AUTORITÉS
LE RISQUE LES CONSIGNES DE
MINIER SÉCURITÉ
les_miniers et ouvrages mers pere (puis, galeries) abandonnées
cours des siècles du fait de Lo
souterraines artificielles plus où _. Faire connaitre
moins profondes présentent. des De re ares
risques potentiels de désordres en Sudes désordres apparaissent Group CR surface (aaissoment effondrement) vor sure pouvant affecter la sécurité des © Quitez rapidemont les
personnes et des biens (bâtiments, vhtmers of
pires, réseaux de gaz et d'eau
at.) TR is rousurs
Ce risque CAS, RESPECTEZ LES
amplifié en cas de fortes précipiat CONSIGNES
ions ou de périodes de succession
de gel dégel.
DE SÉCURITÉ DIFFUSÉES
PARLES AUTORITÉS.
Document uno le 05022025 mecicaanortonce redict © 12LES CONSIGNES DE
SÉCURITÉ
A la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvemement a lancé
une campagne de sensiblisation pour mieux préparer et protéger les
citoyens face à la menace terroriste qui s'articule autour de 4 notions
clés : s'échapper, se cacher, alerter et résister
Pour pus d'infoemaions
Sie du gouvemement
one peuct© (EU ñ\ CHECK LIST DES BONS GESTES
LE RISQUE - Adoptons les bonnes pratiques,
MOUSTIQUE
TIGRE
NOTES
PERSONNNELLESLES NIVEAUX DE SÉCURITÉ PREDI
mA IS POUR MA SECURITE
CONSTITUEZ
VOTRE KIT DE
SÉCURITÉ
ES LE PLAN FAMILIAL DE MISE EN SURETE
Le Plon Familial de Mise en Sureté (PFMS) destiné aux personnes vivant sous le même tot afin de eut
permettre de 5e prépareraux situations de crise:
FE LES DEMARCHES D'INDEMNISATION
1 rl 3 4
OOo)
ete el Min Hiriime
sinistre.
ER | 15DÉLIBÉRATION N°CM_250414_03 : Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 sur le budget principal
VU l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCTI. stipulant qu'entre la
date limite de mandatement et la date limite de vote des taux des imposition locales. le conseil municipal peut. au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif. reporter de manière anticipée au budaet le résultat de la section de fonctionnement. le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation,
VU la commission des finances qui s'est tenue le 10 avril 2025,
VU la fiche de calcul des résultats prévisionnels visée par le comptable public, l'état des restes à réaliser et la balance comptable
dépenses recettes solde fou « Meuse cel 2024 D9t7 64637] 10 77013928] — + 852 403.016
nent [Suit anténeur reports TISTAABSE] 1 ES 74 fncior résuitat estimé de fonctionnement 2.186 217,904
dépenses restes solde fou]
ecion Rene 303007] — 78H] 10024 NE lnvestissement ... [résutat antéteur reporté 2 526 171% -2 526 617,136]
résultat estimé d'investissement + 436 323,02]
[restes à réaliser au 31 décembre 2024 T7 460] TAN SIGI2] +1 126 046.186]
[besoin de financement en investissement prévisonner I I 310 2768] [résultat global avec RAR prévisionnel I [+1 875 4106]
posé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Consei
municipal
- ARTICLE 1 : AFFECTE les résultats prévisionnels de l'exercice 2024 du budget principal tels qu'ils ressortent de la fiche de calcul visée par le comptable public en
- 1068 : 310 276.84 euros, - DO01 : 1 436 323,02 euros, - ROO2 : 1 875 941,06
euros,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB, sur la base que l'équilibre est souvent obtenu par l'usage d'un emprunt qui n'est
pas une recette réelle mais une dette future, demande quelle est la part de ces recettes d'investissement est de la dette déguisée. Gaëlle LÉVÊQUE, assurant la police de l'assemblée, se permet de le couper, puisque ce n'est pas forcément le moment le plus opportun d'échanger sur ce Sujet ne concernant pas le projet de délibération présenté.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE
Accusé de réception en préfecture.
34-213401425-20250414-imc117031-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adminisraül de Monpelier dans un délai de deux mois, à compler de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_250414_04 : Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les conditions dans lesquelles les:
communes doivent adopter leur budget primitif, notamment l'article L.2313-1 : « une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif
et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux »,
VU la délibération n°CM_231121_11 du Conseil municipal du 21 novembre 2023, relative à
l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1" janvier 2024,
VU la commission finances du 10 avril 2025,
VU la délibération n°CM_250414_03 du Conseil municipal de ce jour, relative à la reprise anticipée
des résultats de l'année 2024 du budget principal,
CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante a été mise à disposition des élus au préalable à la séance, à l'accueil de la Comme de Lodève ainsi que par voie dématérialisée sur le lien drive du dossier du Conseil
- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif de l'année 2025, tel que présenté dans la maquette et la
note synthétique annexées à la présente délibération, en votant
- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement, un équilibre en dépenses et en
recettes pour un montant de douze-millons-huit-cent-soixante-huit-mille-deux-cent-soixante-
seize euros et six centimes (12 868 276.06 €),
- au niveau des chapitres pour la section d'investissement, un équilibre en dépenses et en
recettes pour un montant de onze-milions-cing-cent-soixante-huit-mille-huit-cent-cinquante-
sept euros et quatre-vingt-seize centimes (11 568 857,96 €),
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice n-1,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de sept virgule cinq pour
cent (7,5%) des montants des dépenses réelles de chacune des sections, et dans ce cas, le Maire
informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande
- suite aux discussions lors de précédents Conseils sur la sécurisation du cimetière, si ce sujet a
été inscrit au budget et si oui, sous quelle forme d'actions.
- le détail des coûts liés au fonctionnement des espaces qui seront rouverts cette année : la
piscine, le stage synthétique, le parc du Grézac, la maison des sports si les travaux seront finis
d'ici la fin de l'année. Au vu de la baisse des charges au service technique, il sera nécessaire
néanmoins de mettre à disposition du personnel et du matériel pour l'entretien de ces espaces.
Claude LAATEB s'interroge sur l’utilisation systématique de l'emprunt comme recettes d'équilibre
et estime cela surprenant sauf si la Commune rencontre des difficultés financières contrairement à
ce qui est annoncé depuis le début du mandat : l'équilibre est obtenu bien souvent par des
emprunts, qui ne sont pas de réelles recettes mais plus des dettes pour le futur, et interpelle David
BOSC pour lui répondre. Il considère que cette situation est fictive jusqu'à preuve du contraire,
sans compter les subventions incertaines d'un-milion-six-cent-mille euros, même si le groupe de
travail a répondu à quelques unes de ses interrogations. 1l demande un scenario alternatif si ces
subventions ne seraient jamais versées.
Gaëlle LÉVÊQUE répond sur les questions liées aux équipements
- concernant la maison des sports, elle rappelle le personnel déjà dédié à l'entretien du club house
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.e- concernant la piscine, le budget pour l'année 2026 est estimé à cinquante-mille euros sachant
que ce sera la première année de fonctionnement complet et en 2025, il n'est pas prévu de
recrutement supplémentaire, le nombre de jours d'ouverture étant de deux jours par Semaine, si ce
n'est les personnes diplèmées du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA) et
spécialisées dans la nage.
- concernant le stade synthétique, les arguments ont déjà été évoqués lors de la présentation du
projet, à savoir que le nombre d'heures sera beaucoup plus faible à comparaison des heures
nécessaires à l'entretien d'une pelouse naturelle et que les effectifs pour cet espace sera réduit
d'un poste.
- concernant le parc du Grézac, effectivement, il y aura de l'entretien de la végétation, surtout les
premières années mais les entreprises ayant à charge le suivi de la végétation les deux premières
années, i n'est pas prévu d'augmenter la charge du service technique.
Ainsi, elle constate que sur tous ces équipements, il n'y a pas d'augmentation des frais de
fonctionnement.
Damien ROUQUETTE relève que la maison des sports sera plus grande que le club house actuel
et s'interroge sur l'estimation équivalente du temps passé par les agents. Gaëlle LÉVÈQUE confirme qu'aujourd'hui, l'estimation est équivalente et si nécessaire, le temps sera révisé. Al BENAMEUR complète en précisant que l'entretien sera équivalent à celui réalisé au club house actuel : il y aura plus d'espace et le confort sera meilleur, mais elle ne nécessitera pas plus d'entretien, Gaëlle LÉVÈQUE ajoute que probablement que la consommation d'énergie sera plus faible dans ce bâtiment neuf au contraire du club house. Claude LAATEB signale qu'il semblerait que cette nouvelle génération de revêtement synthétique des stades nécessite de l'eau et demande si c'est le cas. Gaëlle LÉVÊQUE confirme que le revêtement doit être arrosé quelques fois pour ne pas devenir trop sec mais la consommation sera bien plus faible que pour une pelouse naturelle. Claude LAATEB demande en conséquence si le volume d'eau a été quantifié, d'autant que le climat de la région est chaud. All BENAMEUR confirme les économies qui seront réalisées Sur la consommation d'eau, nécessitant nettement moins d'arrosage. Claude LAATEB réitère sa question d'estimation des dépenses d'entretien suite à cette modernisation engendrant déjà un coût non négligeable. Gaëlle LÉVÈQUE rappelle que l'eau utilisée est brute, issue d'un forage, et les évaluations en sont différentes d'autant que l'eau sera nécessaire sur cette pelouse synthétique qu'en cas de grande canicule : en conséquence, il ne lui semble pas nécessaire de réaliser un plan particulier sur les coûts d'entretien de cet espace. Claude LAATEB remercie pour ces explications sur l'eau mais le temps consacré par le personnel étant estimé à la baisse et au vu du nombre d'espaces neufs à entretenir, il reste dubitatif sur les estimations, sauf si par exemple, l'arrosage est réalisé mécaniquement. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle qu'au sein des services des sports, il y a des agents techniques.
Gaëlle LÉVÊQUE répond à la question sur la sécurisation du cimetière et bien entendu les propositions faites par les élus lors des derniers Conseils, ont été prises en compte et sont en cours de travail. Marie-Laure complète par des chiffres: six-mille euros sont affectés à la construction d'un nouveau columbarium, six-mille euros à la réparation de certains murs, vingt- cing-mille euros à la reprise de concessions. Concernant un système de surveillance, le résultat du travail en cours sera partagé et en conséquence, sera estimé courant 2025. Claude LAATEB tient à préciser que ce serait plus qu'utile et nécessaire au vu de la fréquentation de personnes mal- attentionnées au cimetière : il ne comprend que l'on puisse saccager ou voler dans un cimetière et demande au Conseil à ce que des caméras soient installées au plus vite pour pouvoir au moins identifier les personnes entrantes et sortantes au cimetière.Gaëlle LÉVÊQUE répond sur l'interrogation portée sur les recettes d'équilibre, en expliquant en premier lieu, que les emprunts sont réalisés pour des investissements et non pour du fonctionnement. De plus, si la Commune emprunte aujourd'hui, c'est que les banques prêtent et que pour ce faire, estime la situation financière de la Commune suffisant solide pour inspirer confiance. Le recours à l'emprunt est un
usage et, constatant que cela met certains élus en insécurité, demande à ce que la question soit
plus précise. Claude LAATEB souligne qu'il leur a été répétés trop souvent, qu'une commune
n'était pas gérée de la même manière qu'une entreprise et affirme qu'ils ont compris. Cependant,
les chiffres sont ce qu'ils sont et ils conservent le sentiment que ces emprunts aident à mettre le
budget à l'équilibre, malgré les explications sur les mécaniques comptables. Gaëlle LÉVÊQUE en
prend note et rappelle le ratio de la Commune qui a un rapport au taux d'endettement, et le calcul
du nombre d'années nécessaire au désendettement complet est aujourd'hui à un niveau qui est
accepté à l'échelon national et i n'y a pas d'alerte particulière sur ce sujet-à
Magali STADLER annonce que sur les questions qui à été envoyées en amont du Conseil et
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursnotamment s'il est prévu des économies sur le fonctionnement de services, il leurs a été répondu
que dans le cadre de la préparation budgétaire, il a été demandé à tous les services de baisser de
cinq pour cent les dépenses de fonctionnement et demande en conséquence, le montant de ces
économies. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'au total, c'est dificile à dire mais la consigne a bien été suivie par tous les services sur les dépenses à caractère général. Gaëlle LÉVÊQUE demande au Directeur des ressources de préciser que dans le cadre de la préparation budgétaire, il y a eu la consigne de baisse des dépenses sur les chapitres 011 et 65 avec l'objectif simulé était de cinq pour cent. Certains services ont réussi à atteindre cet objectif et d'autres non, puisqu'il fallait prendre en considération le fonctionnement réel nécessaire au service et ses contraintes. ll ne peut apporter une réponse précise sans y travailler mais il est possible de constater que, sur les chapitres 011 et 65, les baisses sont à périmètre constant et les augmentations sont dues à de nouvelles actions qui ont été expliquées dans le rapport mis à disposition des élus lors de la convocation. Damien ROUQUETTE revient sur les chifes présentés en constatant une augmentation quoiqu'il en soit à la fin, malgré une baisse demandée de cinq pour cent. Gaëlle LÉVÈQUE explique que cette augmentation est de fait moins importante qu'elle aurait été sans la consigne et le Directeur des ressources précise qu'il y a des nouvelles charges qui sont intégrées dans ce budget, comme la Cité éducative, les Quartiers de demain ou encore Erasmus plus et qui ne sont pas à périmètre constant : c'est pour cela que dépenses apparaissent en plus mais qui sont très mesurées, le montant global est de soixante-dix-mille euros sur le chapitre 011 et quinze- mille euros sur le chapitre 65. Sur les charges à périmètre constant, il y a bien une baisse. Gaëlle LÉVÈQUE rappelle que ces projets font appel aussi à des recettes, ainsi c'est la surface qui augmente.
Claude LAATEB s'interroge sur les impacts sur la qualité des services publics et la qualité de
travail au regard des cinq pour cent de baisse demandés aux services sur leur fonctionnement et
is ont été évalués. Gaëlle LÉVÊQUE pense que c'est en conscience que les directeurs et les
responsables de services ont travaillé ces baisses de charges à caractère général et les habitants
et des services rendus aux habitants restent le premier souci et la priorité de tous les agents de la
collectivité. Claude LAATEB ne remet pas en question ce que Gaëlle LÉVÊQUE vient de dire mais
pense que les bonnes personnes pouvant rapporter de cet état sont les agents sur le terrain : i
aurait été intéressant de connaître leur ressenti sur le sujet.
VOTE : 21 POUR, 5 CONTRE, 0 ABSTENTION.
CONTRE : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien
ROUQUETTE
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-202804 14-Imc116452-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eBUDGET PRIMITIF 2025
Note synthétique
Conseil Municipal du 14 avril 2025COMMUNE DE LODEVE
Table des matières
PREAMBULE. .
4 L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL...
2 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.
21- Une hausse des charges à caractère général (chapitre 011) essentiellement due à de nouvelles
actions subventionnées. si ES
22- Les dépenses de personnel, une normalisation après une année 2024 exceptionnelle. 6
23- Des atténuations de produits en fote hausse {chapitre 014). 5
24. Une relatve stabiité des charges de gestion courante malgré de nouvelles charges {chapitre 65)...7
28- Des frais financiers en stabilté. 8
8
8
9
Des charges exceptionnelles en lien avec nos (chapitre 67)
26- Des atténuations de charges stables (chapitre 013).
27- Des produits des services du domaine stables...
28- Des produits fiscaux qui se normalisent (chapitre 73 et 731). 9
28- Des dotations et pariipations qui progressent {chapitre 74)... 10
210-Les autres produits de gestion courante se tassent {chapitre 75),
3 LES EPARGNES.
4 LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
Af- Les principales dépenses d'investissement 2025. nm
42-Les dépenses financières 1m
43-Les dotations at fonds propres. » _. . 14
44-Les pariipations et subventions. w
6-L'emprunt et le produit de cession.
5 LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GARDIES.
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
PREAMBULE
Ce rapport de présentation budgétaire précise les orientations annoncées lors du débat d'rientations budgétaires
du 26 mars demier
En en avec l'améloration de la stuation financière stucturele de la colectvié, la municipalité s'est dotée d'un
plan pluriannuel d'investissement et s'est fixée des objectis de gestion pour les années à venir, présentés lors du débat d'orientations budgétaires.
(Ge sont le PPI et les ohjectifs de gestion qui ont guidé la construction du budget primitif 2025.
Pour rappel les objecifs de gestion sont les suivants
- Maïtiser évolution des dépenses de fonctionnement, en paru
‘dans la durée les capacités d'auto-financement de la Commune ;
xla masse salariale, afin de préserver
- Maintenir une épargne nette minimale à 400 000 € par an ;
- Limiter le recours à l'emprunt à un taux d'endettement retraité de 2019 et à une capacité de
‘désendettemont saine
- Chercher de manière systématique l'accompagnement des projets via des financements publics
{subventions Europe, Etat, Région, Département) ;
- Poursuivre la mutualisation avec la Communauté de Communes chaque fois que cela s'avère opportun
pour les deux collctuiés.
En fonctionnement, le budget combinera des efforts de gestion et le déploiement de nouvelles actions dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, les senices municipaux on, de manière responsable, proposé plusieurs évolutions pemmetant de dégager des économies sans sacrifier la qualé du service publie et les Spndiions de aval des agents. En outre, les dépenses de ersonnel seront er basse cecite avec une réduction du nombre d'ÉTP moyen par rappo à 2024 en raison d'un moindre absentélsme médical (élevé en 2024
‘dans certains semices) el du non-remplacements d'agents ayant quié la colectvié (traite, moblité, etc.) fn d'expérmanter des organisations nouvelles. En paralléle, la collcivié va maintenir plusieurs nouvelles acions
dans isqueles le 1 engagée au prft de l'nsombl de noë concteyens (Quarers De Demain, Erasmus. à té éducative, te).
Le programme d'investissement poursuivra l'application du PPL
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
1
Lo budget primitif 2025 du budget principal est équilibré à hautour de 24 0
L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL
664,08€ dont 12 868
276,06€ pour la section de fonctionnement et 11 201 38,02€ pour la section tissement.
(Ge budget intègre les résultats prévisionnels 2024 du budget principal et les restes à réaliser
Li CLOUS ES LL Ta
LA RNA ENST | 200 DT ane TE Le RTE ORDRE D RASE ENT SONE | STERE RENE ECC Le) a: RE CREED CNET _—| TOR] — TOWN Tan TC RENAN LUS ELU SRE = THE DEPOT ame ane TE
me DHENOE D'ORE OC AO DETENTE | Be ee ER REED CE D OA VRP PSE STE a: LÉHUES romane Luurs DES a: TRTRNONS ETPAMMOPRTONE TRE TE Ter [em : TRS PROD D GMEN CDURATE. Rae ELU ELU
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BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
Rappel des résultats prévisionnels 2024
Résultat de fonctionnement : + 2 186 217.90€
Résultat d'investissement - 1 436 32,02€
Résutt de l'exercice : + 749 89,88€
- Restes à réaliser dépenses d'investissement: 367 469,94€
Restes à réaliser recoties d'investissement: 1 493 516,12€
Solde des restes à réaliser: +1 126 046,18€
Rappel affectation des résuitats 2024
Couverture du besoin de financement (1088) : 310 276,84€
Report en défi d'investissement (D001) : 1 436 323,02€
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
2 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
æ STORES ES NET IS æ | a | SUR OGE | | aa | PU É ECO [au || enner | as | D ä LE = EE Free [RE | ee | same | tuent | ae | CM MN EL
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent 9 567 336€ soi +223% (+208K€) par rapport au comple
administratif antcipé 2024.
21- Une hausse des charges à caractère général (chapitre 011) essentiellement due à
de nouvelles actions subventionnées
ELLES ELU EE ESS FRERES LUS BE LUS ELU EN D LUN PRE EE FPE NOR COURS Tone EE CUS ÉAUETESS PRET EE RS ART ORENNNRE PANNE TEE EL BREL LUETS amone mare | eme ERP NOTE Fan EN LOUE FO NMEPAE Dame Trnse | ame ENS SE me ESSONNE AREAS HUE He | save
Les dépenses à caractère général ont été estimées à 1 861 036€ soit +4,27% (+76K€) par rapport au
compte administratif anticipé de 2024.
Cette hausse découle essentiellement d'une hausse en lien avec les nouvelles actions (en partie
financées par des subventions) supérieure aux baisses dans plusieurs secteurs
Les principales baisses par rapport au CAA 2024 sur ce chapire concement
‘absence de dépense d'inauguration de la cathédrale St Fulcran : 113k€ ;
- Le coût des fluides suite aux baisses anfaires 2025 : -24K€ (-6,8%) :
- Les efforts réalisés dans les services (notamment : police municipale, services techniques,
médiathèque, école de musique, etc. pour proposer un budget baissier sans dégrader la qualité
du service ou les conditions de travall des agents ;
A l'inverse, les principales hausses concement
- L'ajout de +12K€ de nouveaux contrats de maintenance pour nous mettre en conformité avec la
règlementation ;
- L'ajout de dépenses en lien avec la réouveriure de la piscine (fluides, pets matériels, etc.) :
+26K€ :
- Le recours à un prestataire extérieur pour la mise à jour du document unique d'évaluation des
risques professionnels (DUERP) : +5k€ ;
- Le recours à un cabinet pour nous accompagner sur le recrutement sur le poste de directeur des
services techniques (prise de fonction début d'année 2026) : +10K€ ;
- Le surenchérissement de nos primes d'assurance en lien avec le lot dommage aux biens sur une:
année pleine (+16,5K€) et l'ajout d'une prestation d'assistance pour le renouvellement du marché
des assurances qui s'achève au 31/12/2025 (+2,5K€)
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
Les actions dans le cadre du disposiif cité éducative (+58,6€) visant à favoriser l'inclusion à
l'école (S8kE de subvention attendue) ;
= +I0KE pour les dépenses de fonctionnement (réceplion, communication) pour le. dispositif
Quartiers de Demain ;
= +38k€ pour le dispositif Erasmus + (intégralement subventionné) pour permettre à nos écoliers:
‘de réaliser un voyage scolaire.
22- Les dépenses de personnel, une normalisation après une année 2024 exceptionnelle
Wa | Cixx | sas
Saares bruts raté personnel propre AS OC | 1907 01€ | SUIS
Feousement personne mis à sposon part QE | 400 | 1277734€ | AE0Ne
Remboursement personneTmi Reisposton parte GEEP | 700000 |_514027€ | _NREOUe
oO au COS EN MNEDE EEC
PEN Grave enperses IE EE LE ES
Divers cosatons pour assurance personne
(statutaire, partipation prévoyance) PE [ES
Los dépenses de personnel sont estimées à 5 653 890€ pour 2025 soit une augmentation de +1,21%
#674KE) par rapport au compte administratif anticipé 2024.
Gette augmentation provient de plusieurs facteurs, dont les plus significatifs sont
Pour S4k€ de dépenses contraintes avec la hausse de 3 points du taux de colsation patronale
CNRACL (+62K€), la hausse taux de cotisation patronale URSSAF (*21K€) et les avancements
d'échelon 2025 (+11K€)
= Les mouvements de personnel en 2024 qui vont impacter 2025 : la prévision sur une année
pleine d'agents arrivés en cours d'année 2024 (DGS, PM), les posles qui ne sont pas remplacés
Suite au départ d'agent en 2024 pour expérimenter une nouvelle organisation (chef de service
bâtiments, départ à la retraite d'agents non remplacés) et la réduction de l'absentéisme médical
par rapport à 2024 :
-_ Les régularisations de plein traitement d'agents suite à des décisions du comité médical. Ces
dépenses sont en parle couvertes par des recelles de notre assureur :
Des créations de postes : un renfor à l'accueil des affaires générales pour le déploiement de
nouvelles missions (archives, France identité, el), un stage rémunéré sur l'urbanisme, les
personnels nécessaires au fonctionnement du centre aquatique Nautlla (saisonniers + ETAPS) + Les mouvements de personnel attendu pour 2025 avec notamment les départs à la retraite et des agents qui vont quiter la collectivité et qui ne seront pas remplacés ; Enfin, des choix organisationnels (notamment la poliique de remplacement dans le secteur des
aflaires scolaires, la réduction du volume d'heures supplémentaires dans certains services, le
report de l'application du nouveau système d'astrainte (2 niveau et sécurité), un lulage d'un
mois sur un poste stratégique) et de poltique salariale avec la revalorisation du régime
indemnitaire des agents de police municipale.
En coût net des receltes du personnel communal mis à disposition de la CCLL et des remboursements
sur rémunération (CPAM, assurance stautaire, contrat aidé, etc), la hausse est de 17,4k€.
23- Des atténuations de produits en forte hausse (chapitre 014)
GPA | CAE | 52
La hausse de SOKE des atlénuabons de produits découle +
- HI7KE pour les dégrèvements de laxe d'habitation sur les locaux vacants accordés par l'administration
fiscale en début d'année au tive de l'année d'mposiion 2024. Le coût loal des dégrèvements de THRS.
pour l'année 2024 est de 374€, à metre en perspective avec le produit exceptionnel perçu en 2024 (avant dégrèvements) de 120KE (BE en 2023). Suite à la mise en œuvre de l'application Gestion de Mes Biens Immobliers (GMBI) par la DGFIP et avec la réforme de la taxe d'habitation recentrée sur les résidences
6
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
secondaires, on observe des évolutions oraïiques de nos bases fiscales de THRS et de THLV. Ce
phénomène est commun à l'ensemble des collactvité et rend dificie les projections de recettes fiscales sur
ces impôts:
- L'augmentation de 33K€ de l'attribution de compensation versée à la CCLL résultante de la révision bre
de 2024 en lien avec la réévaluation du reste à charge de la CCLL pour l'exercice de la compétence
enfancoaunesse. L'atbution de compensation versée à la CCLL est de G18KE pour 2025.
24- Une relative stabi
{chapitre 65)
des charges de gestion courante malgré de nouvelles charges
WAR | GANA | HAS
Loge 23e 71e | Gate | 74
Hs indemnités, cobsatons s00aTes, Mai de ina | imœéme | 100€
déplacement, formation) ss des: x SDS ES EU ECC
Tu TSI 00€ | 000 | Wonwe STONE en non valeur ances dteter | 000000 | SIC | 0UC
Autres contributions obligatoires LCHMEL Parc des.
Grands Causses, Hérault Ingénieurie) BARS |MAME | HARME
Participation au GIP santé ue | wc | 7eme
TDrentions aux coca EL EE
Subventions écoles privées et forfait communalversé | 17200000 | 151629,386 | 15100000€
RembouremenTE de EEE 207 SEC] SN] 10c Papa Ta CELL pour prestation de permis dE Lu, we | owe | 12006
PaRGSFON STE COUT pour prestation dE
des autorisations des droit des sols 15006 [700€ | 35350€ FuTES (PAS, divers remboursements, régulansatons ose | 19626 | nove comptables, etc.
Le montant des autres charges de gestion courante progresse modérément +1,5% (+18K€) par rapport au CAA
2024. Cette quas-stablté masque des mouvements importants
- Une baisse de 65k€ du fait de la non-reconduction du remboursement du filet de sécurité 2023 (25,5€ en
2024) et de labsence de demande de la trésorerie à dale, de constatation dadmissions en
nonsaleurleréances éleintes à la demande de la trésorerie (39KE en 2024)
- De nouveles dépenses en 2025 dont les principales sont.
- La pariipation au reste à charge que supporte la CCLL suite à son adhésion pour l'ensembie des
communes du lerrloïre au Groupament d'intérêt Public Ma santé, Ma région (-22,6K€) qui permis
l'installation à l'espace santé à Lodève de médecins généralistes salariés par le GIP : - La paricipaïion payée à la CCLL pour l'instauration du permis de louer selon les. modalités
conventionnées entre le Vile et la CCLL (refacturation en n+1 en fonction du nombre de dossiers
traités) : +12KE
- La participation versée à la CCLL pour sa prestation d'instruction des rois des sols. Prestation
auparavant réalisée par le biais d'un personnel mutualisé. 1 a été fat le choix d'harmmoniser les modalités
d'exécution de cette prestation entre l'ensemble des communes du temioire de Ia CCLL (sous forme de
prestalion et non de mutualisation de personnel) : +35k£.
- Une baisse de 4,6% (-7.5K€ entre le BP 24 et 25) de l'enveloppe budgétaire consacrée aux subventions aux associations.
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
25- Des frais financiers en stabilité
BP | CANON
cimeret _[12#0000e[nean00se[mecmoone,
o0oe | 7asi0c [10000
Tan de were [asooane | aoveres | soamane
rs sont prévus à 3GBKE et comprennent :
2!” Le plan d'amorissoment des emprunts en cours
= Les Itérèls Courus Non Echus (ICNE) ;
= Les intérêts is à la mobilisation de ligne de trésorerie.
{Ce montant et susceptible d'évoluer en fonction de la situation des marchés financiers (20% de notre encours de
der indexé sur 'Eurbor/ivret A) at de notre siluation de trésorerie.
Titres annulés sur exercices antérieurs. owe | vwe [1e
Autres charges excephonnelles Tome | we | où |
La faiblesse des charges exceptionnelles s'explque par la possibiité donnée à Mme le Maire d'effectuer des
virements entre chapitres depuis l'adoption de la M7.
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réeles de fonctionnement s'élèvent à 10 753 220€, en augmentation de 2.37% (248€) par rapport au
CAN 2024.
= LUE EL ME LES DNS
D [PSone cure | || rome EIRE
7 OST. EL EL NET HO | Un É TRE EN MECS ne res 7 TR APONTES ELA MEL ES DC | 8x F EE Dome [a Fe PPNEE ne | EC | ut ae [RE Fr PS DES OL
26- Des atténuations de charges stables (chapitre 013)
A [A2 | 2
Pariipaions de Et au tre des coms aides Rome] 2 77,30€ 2 1970€
Remboursement assurance nsque statutaires monwe raie] soc (RUE TE Rouremens (CD URSSAE, O6, dr syndieh CPAM EL 5000000| 2101,50€| 2600 00C
Les remboursements sur charges de personnel sont estimés à 137K€ pour 2025
1 faut signaler qu'en fonction de l'évolution de la stuation médicale de corains agents, la collcihité pourra
bénéficier dune prise an charge de notre assureur. Par prudence, seules les prises en charge certaines ont été
budgétisées.
Les participations de l'Etat devraient être en léger repli avec des baisses de taux de financement des contrats
parcours emploi compétences.
8
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
27- Des produits des services du domaine stables
2 | ON | 52
Concæssions danses ametires. moe] 7178266] mode)
FEdEvance d'occupation du domaine PUB TIGE | 770100 | 1a0000€
Régies à caradière cuiture né [000000 [25750505 e[220 80000 €
nes à cratère culturel cote de musique, Gone] 557985] 00000 ésies 3 crmcère cutiurel médiathèque Trsooonc| nome] 12250000
Régie de a piscine. we | ome | same ED ere de los oct A T'espace Lu T50000e| 21286 80€[ 5710000 €
Vente de Bois miocfesse ane Pare rec ocatons sales, TRE sde ete TUE] HIS [5100
Remboursement de fais de personne charges a COL |249000000[227 14,230/278 10000
Remboursement de fra autres redevables 35000000 6085756] 5720000€ Le montant du chapitre produits des services s élève à 719KE soi -0,56% [-4K€) par rapport au CAA 2024.
(Cette évolution provient principalement
- L'absence de produit de coupe de bois : S5KE ;
: La baisse des charges refacturées aux occupants de l'espace santé en raison du départ d'un
médecine du ravai) :-12K€
- La hausse des charges refacturées à la CCLL conséquemment à la révision des mutuallsations en
‘décembre dernier : +51k€ :
- Les recettes atlendues avec la réouverture du centre aquatique Nautlla : +6kE.
28- Des produit fiscaux qui se normalsent (chapitre 73 et 731)
FP20% | CAN BP205
Impôts locaux (TH, FB, FNB) avec rôles
supplémentaires/complémentaires
Fonds de péréquation des ressources
sao78s00c | s2505200€| 545455200€
intercommunales et communales _|_700000€ | 936040€ |" #300000e
Droits de place foire, marchés) et
mo mrsovoc | nisxise | s630000€
Taxe surTe consommaton fase
ReiNe 2200€ | m6œease | 2o0ome
are adionnele aux drole
mutation ou publié foncière
Fares recettes fa fouriêre
destruction, changement dimputation | 6somooc | 325357€ owe
en2035)
oooe | 16257200€ | 2000000€
Le chapitre impôts et taxes s'établit à 6 037 852€ soit +2,42% [+ 142K€) par rapport au CAA 2024
En matière de fiscalité directe, ls produit fiscal atiendu est de 5 454 552€.
(Ce produit fiscal se compose
Du produit de taxe foncière bâti
Du produit de taxe foncière nan bat ;
Du ru Lx habile ur ls rldons anconiu ts locaux Vans;
es rôles supplémentaires ;
(De la compensation sur la perte de produit de taxe d'habitation suite à la réforme.
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
ment Laos, er [so votent ETAT 12m | PVO cm2 fr 2
LE D EN EC EC
FRE raEnt | MAINS GED _] MAS | 170 |
LT rm] momone | Demme | mon] 10 |
LI GAIN] mime | 7eme | #70] 1
ROLE SUPPLEMENTATE Hesoe _| m0 | sa COR RIENT CORRECTEUR Fame | 270] LA |
Les taux communaux de fiscalité directe resteront inchangés pour 2025.
L'évolution des bases prévisionnels tient compte de la revalorisation des valeurs locatives fixée par
l'Etat de 1,7% pour 2025.
Le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TOCFE) a été estimé à 204k€ en
2025. Pour rappel ceto taxe est à compler du 1” janvier 2023 regroupée avec la laxe départementale sur la
consommation finale d'électricité et la contribution au service public d'électricité au sein dune nouvelle taxe
dénommée « accise sur l'électricité » Cell Laxe, toujours prélevée par les fournisseurs d'électicié, est versée
‘directement à l'Etat qui reverse aux communes La part qui leur revient.
AA noter qu'en 2025, le montant versé par l'Etat correspondra au produit perçu en 2024, multiplié par le rapport
entre les quantités d'éleciricilés consommées sur le leroire communal entre les années 2023 et 2022 et de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2023.
Le produit des droits de mutation a été estimé à 200K€, soi une hausse de A0KE (+18% par rapport à 2024)
“compte tenu de l'hypothèse de rétablissement du marché mmobliser local (basse des taux) et de l'encaisaement
durant les Zers mols de l'année de DMTO Importants liées à des transactions immobilères d'envergure. Ans! sur les 2 premiers mois de l'année 2025 (78KE), nous avons encaissé davantage de DMTO que sur à premiers mois de
l'année 2024 (GE).
29- Des dotations et participations qui progressent (chapitre 74)
BP | CU | sam
Dorston ofatare 0 me 1073 #20
Dora de rod nue [1 AA [146 0 17255006)
Dora ce soda usine | STERDOD | SITE | 52 7000€
Dotaon nationale de péréquaren| 202000 | 2026006 | s1740000€
Donfonaucélusioœur | ee | 1me | we
FAdeToncoomnement—[ DOI | 725€ | 770m000€
Dormontnt= don —| 20000 | 102€ | 0e
Doro trade
D En absent
écolesentants ans
RE nm | 1smooe
| ssi27e | 15006
EN CLIC ELU
Dora Eatrenouer
ome | ome [mime
éscoe | œsame | cosoncoe
fonds documentaire médiathèque | 200 | 00e |" 00e
Doro = projette | 20e | 24200 | ue
EC CNE
Région => manon duprolet_—|_— 000€ —| 200006 |_200000€
Déparemant= prontsener | 00e | où | maowe
Département = esauron 6E
es ame | 2sa0e | ame
10
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
LL
FR PT | soomsoe | 1ssmésue | soon
EN ES
Fonreuopplen Stames | O0 | rue | wo
aresrames = cn so] NE 7BOC | Dos osc | somme
Fures animer = ends | 1650000 | i07o0c | œouoe
Faire =
commémoration 80ème ome | 1œsse | ae anniversaire detallbération
Comparsañons ces de TEL | 200000€ | WESI00 | 1500000C
Doraion peurs tres sécufsés | 17200000 | 1968000€ | 29500006
Le chapitre 74 est composé notamment
“| Des concours financiers de l'Etat constiués par les dotations et les compensations fiscales ; = Des paripalions et subventions reçues par la collectiié dans le cadre du fonctionnement de ses
(Ce chapitre est n augmentation par rapport à 2024 de 194K€ (5,8%) en raison
Du montant de la DGF de l'Etat estimé à 3 097 217€ sait une hausse de +30kE [+1,2%) par rapport à 2023
due à l'évolution de la DSU et de La DSR ;
De la dotation forare de recensement: 13,7k€ :
= Des financoments obtenus pour la cité éducative (S8k€), Erasmus + (38K€) le projet senior avec le
Département (14,5K€)
=. Le irage d'une parie de nos droits auprès du centre national du cinéma (30KE)
Au moment de la rédaction de ce rapport les notifications des dotations de l'Etat ne sont pas encore connues. Les
montants des DGF ont donc été estimés sur la base des dispositions de la lo de finances 2025 et des
recommandations de notre prestataire.
210- Les autres produits de gestion courante se tassent (chapitre 75)
GPA | CA | 520
Redevance de locations de salles
munidpales, utilisations | 3835000€| 41063,51€ | 39550,00€
ymnases et mécénats
Remboursement assurance _| SH400€ | 16802€ | 50e
Autres loyers [photovoltaïques]
tautres produits
Toyers espace sante [9700006] 760€ | 82710€
nooe| 7358,1€ | éss600€
La contraction des autres produits de gestion de 28k€ (-12,19%) par rapport à 2024 s'explique par l'absence de
réguiarsations comptables (pissadou, mécénat, assurance, reversements de top payés) et par le départ de la
médecine du travail de l'espace santé.
“
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
3 LES EPARGNES
sa | moe | ua | ma | me | cum #5
EN EE EN SE
fem IEEs moe a
VOS ns anse | sense | omsuse | sounec | œnasne | msome | resume I EN ED EE ES
TT DONNE
PanaenoS senc | seance |isomae/swmmue] sossoac| sasunsse | essence TE AMEADIONSOE STE
casa wasue | néce | mensse| masse] noue | mixe | | séane
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SMS ansasoc | esesse |axssanel eue] susmnc| suisse | sesnoe ON EE EE ON
TRE AREAS DOS
ou aomsee | assise | orne | mouse | snosee | rouusoue | 1ossmsoe
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To ODA Te Q EC | Doc [imac | mue | mue | mue
Turn ecrans | Pau | Put | men amet] senc] une ETS
TT PODIUM Rise | net | see que
nm
L'ensemble des épargnes prévisionnells s'améliarent en 2025. Même si a collectvié fai out pour avoir un taux
de réalisation de 100% de son budget, on peut aniiper des taux de réalisation qui pemmetront de dégager des
‘épargnes plus fortes qu'attendues à ce jour.
BUDGET PRIMITIF 2025
2COMMUNE DE LODEVE
4 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L Iles d'in
Æ SEE sue Fe TER PONS TRS ame He PAT SAS EL LIQILIS
Es TAIOUSATIORS EN COURS LUE LEUTS we PARTONS TRS we
: A DST TT ELLLIS LUS ELU PEAR MOI CO ML ELU
Pour 2025, les dépenses réelles d'investissement représentent un budget de 3 868 419,94€ (RAR 2024 incus).
Les dépenses d'équipement budgétées pour 2024 (chapitres 20, 21,23 et 45) s'élèvent à 7.4.
Le programme d'investissement poursuivra l'application du PPI présenté lors du DOB,
41-Les principales dépenses d'investissement 2025
Les principales dépenses à mentionner
Le solde des opérations en cours
- Le plan de rénovation énergétique de l'école Vinas {17.AK€) ot Gély (2.8K€)
- La restauration du clocher St Fulcran : 255K€ :
- La restauration dela chapelle de la verge : G8k€ ;
- L'aménagement du ay du Grézac : 1,AME :
: L'aménagement et l'accessiblité du centre socio-cuïurel (B1K€) et la rénovation énergétique de l'espace
Lunéva et Ramadier (19.7K€):
Des aménagements pour des mabilés douces (47K€),
La requalification du parc municipal (108KE) et de 'all sud de l'Hôtel de vile (105K€) devrait voir about la
fin du concours de maïise d'oeuvre et le lancement des marchés de travaux
- Le stade synthétique: 1 8ME
: La maison des sports : 7ABKE ;
“ La rénovation du centre aquatique Nautlia : 1,2M€
- La rénovation énergétique du centre technique municipal : 50k€.
Des nouvelles opérations et des opérations hors PPI
Des travaux dans le cadre du projet ACTÉE pour renforcer la performance énergétique de nos batiments
56€
- Le début d'une étude sur la création d'un réseau de chaleur à Lodève : 20€
: La réalisation d'une procédure de dialogue compétilf dans le cadre du disposiüf Quartiers De Demain
{QDD) avec l'indemnisation des candidats non retenus: 472k€
- L'achat d'une ère parie de l'immeuble (4 logements) issu de l'opération lt Fleury: 65K€.
Les enveloppes annuelles
Pont 1 fau Signaler celles concernant les orientations suivantes
= ZAGKE seront affectés principalement à des provisions pour des travaux d'infrastructures voire, Irofoirs et
réseau d'eau phvial
Un effort conséquent pour des travaux sur nos batiments (215k€) dont les principaux sont l'aménagement
de la cour de l'école Vinas (S0KE) et la sécurisation de a tollure de l'espace Lutéva/Ramadier (lignes do vie,
ancrages, échelles crnalne, lc.) pour 25k€ ;
“ Les acquisitions nécessaires au bon fonctionnement des services (233k€);
- Les études diverses portant sur des projets en cours de réflexion (A5K€ dont 25kE pour l'étude urbaine sur
le quartier des Carmes et T4KE pour l'étude sur l'aménagement du square Georges Aurc).
5
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
42- Les dépenses financières
Les dépenses financières s'élèveront à 2 396 071€ en 2025.
97IKE concemeront le remboursement on capital de Ia dete long terme.
900kE concemeront le remboursement d'un emprunt court terme moblisé en 2024 pour préfinancer le FCTA
‘généré en 2024.
266k€ correspondent à notre pariipaton à a concession d'aménagement.
259k€ seront dédiés au remboursement du FEDER sur l'opération de la médiathèque (2019) car l'opération a été
surnancée (au-delà des 80% HT).
L d'in
ESSOR que LUS
me APRONTSE ETES AESNUS Tan Tasse ee RTE A REP RAT EL ME
Les recettes réelles d'investissement (dont RAR 2024) sont attendues à 8 242 917,90€ en 2025.
43- Les dotations et fonds propres
Les dotations et fonds propres représentent 982k€
12€ de FCTVA correspondant aux Investissements 2024 ;
. AOKE de taxe d'aménagement
MHOKE pour couverture du besoin de financement 2024 (epte 1068)
44- Les participations et subventions
Le montant des subventions inscrites au budget 2025 représentent 3,3M€. Pour rappel i s’agit, pour
1L3ME de restes à réaliser de recettes de 2024. Pour rappel, les restes à réaliser correspondent aux
subventions noifiées à a collectivité et proratisées aux montants des dépenses quelles financent.
Sont inscrit au budget 2025 uniquement des subventions qui nous ont été notilées sur des projets en
cours ou qui vont démarrer. Les montants de subvention sont proratisés aux dépenses.
Des demandes de subventions sont en cours et nous sommes dans l'attente de notification. Une fois
notiiées, elles seront ajoutées au budget.
Ces subventions permettront de financer les principales opérations investissement 2025.
45- L'emprunt et le produit de cession
AAu regard du programme d'investissement 2025, la ville aura recours à l'emprunt pour financer cos dépenses de
3,5. Cet emprunt se décompose
Un emprunt de 1,8M€ correspondant aux subventions demandées non encore notées à la
collectivité. Dès noïfication, notre besoin d'emprunt sera réduit d'autant ;
Un emprunt pour assurer le préfinancement du FCTVA qui sera encaissé en 2026. Ce prêt court
terme sera de 1ME ;
Une emprunt long terme propre pour assurer le financement des investissements pour B42KE.
100kE de produit grâce à la cession des terrains aux Carmes à l'association Charles Prevost Notre
Dame de Lenne. Cette cession a été approuvée lors du conseil municipal du 2 avril 2024.
1
BUDGET PRIMITIF 2025COMMUNE DE LODEVE
5 LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GARDIES
Le budget annexe du lotissement Les Gardies sera reconduit pour 2025. reste une parcelle à commercialiser.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre et libellé cpams | cuams | 02
(GEZ- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 720€ | 00e | 20m
(002 - REPORT DE RESULTAT Rise] FWSC| HSE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre et libellé epame | came | 02
F0: PRODUNS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS one | üue | mac
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre et libellé cpams | came | 02
208€ 08e
DÉPENSES INVESTISSEMENT
Chapitre et libellé cpams | cuams | 82
FAI MIMIONTSANIONS CORPORELLES FE
(0 - RESULTAT REPORTÉ D'INVESTISSEMENT nivme | sH08e
15
BUDGET PRIMITIF 2025MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE BP - 2028
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : MAIRIE DE
LODEVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 2134014250001 1
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE LODEVE
M.57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE (3)
ANNEE 2025
PageMAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE P - 2025
Sommaire
1- Informations générales
A tomatans statues fais ancre
8 Moda Ge vole dut
GI Esuton du budget een précécnt -Résutats
C2 Exécutan duudgot fer précédent RAR Dépenses
C3 Exécution du budget ere précédent RAR Rec
11 Présentation générale du budget
Vu ensemble - Vol trop
81 Présentaton de AP vtées
82: Présentation des AE vatées
1 Ecutère franc du dpt Imestssenent
C2 Euièe franc dune Fenctorament
OI Blancs géné -Dépamas
02 ce géné Roca
IL - Vote du budget
A -Socton ivosssement- Vus dersonbe
A1 = Section dnvenssament-Dépenae - Déta par ie
A2 Secton ivestasement - Dépenses - Vus enaele ds opéralor 'upenent
A22 Section ivestssament Dépenses Déta ds opéra d'équipement éres en AP
A2 Scton ivestssament Dépenses - Détal ds opérations 'équpent gérés or AP
3 - Section Snvenssamant- Roca él gr rl
18 -Secton de enormement Vs ensemble
81 Stone onctcnnement - Dépenses état pr rie
82: Scion de antenne Recon Détpr aicie
IV- Annexes
A - Présentation croisée
A1 Section vesssemant- Vus consentis
101 - prets non vertes
1900 - Foncton Sauces généraux
AO. Fat 0. Gen fo eropéens
1902 Foncon 2 Ensignemen man protessonate a agrenttoge
4908 Fc Cure, ao pute, pr
4908 one Sat tata rs RSA)
1908 Fonctn - Aménagement ester that
3.806 Foncier
A201 - Opraone non vas
2990 one «Sancosgénaux
LA. Fe = Gin de pie
A2931 -Foncn 1 Séeuté
A2 032 Foncton 2 Ensigemar man protesemeie a premesoge
2033 Foncton 3 Cure, soil punte, par trs
A2 04 Fonctn Sat ten api (rs APA el RSA qua de RU)
Aa Fontana APR
A2 nc 4 RSA Rain de
2235 Fonctn Aménagement star that
A2297 Fonon 7 Ercromonent
A2338 Fond: Tarots
Annexe patrimaniales
41 tt dei étaler de ésorie
42 Et da Réparton par rar de te
81.3 tt da Réaron par sr de aux
814 Eat date Toi de répare unes
815 El de ét opérations de couverture
Page 2
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Sa Ogat
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Su ogMARIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE |
82 Modes tie pour les amarissements
89 1 Eat es pros consuls
32 Fume de pin
8 Fa de ce mes
85 -Détl des chaire dpéreons our comptes de rs
meme
87.1 Eat syminahqu des engagements donnés
873 Eat des emprunts garantis
87 4 Cal dura dendeñement ra aux emgruns garant
5 de ms der
IE de much de part
878 - Autres engagements donnés
179 Aus espeenents rs
PnSuommon ven
80 Eut su peromal
10 Lau des gares dans quel La enocsu pr un engapament nan
Bi. Lit es rimes de rgroupamant
A2 La denn pb
11.3 Ut ds sonore aida ans un budget nan
C= Annexes budgétaires
C1 -Equire budgéiane
(12. Equire budgciane -Dépanaes
13 Eure budgétane-Recaes
D - Autres éléments d'information
D Le de ac ti TVA en ras nu nan
D Serie ovaires gén ds voyage VO Bu
DSi ovins répionan de voa Vo 2 Co dpt
5 Décision mire de au
DA Fa de éparonde TEDN- vetement
42 de répare TON ciment
6 Ed lus rat de rs ui d'in Fit 0)
62 En de dés rt rer d'm 'mimemet Irtem )
V.- Arrêté et signatures
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T= INFORMATIONS GENERALES T
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RAR DÉPENSES. cz
DETAIL DES RESTES À REALISER NA EN DEPENSES (1)
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Page 7MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE BP - 2028
1= INFORMATIONS GENERALES T
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES CE
DETAIL DES RESTES À REALISER N.1 EN RECETTES (1)
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PageMAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE BP - 2028
Page 901 sq
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I1= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [l
EGUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION INVESTISSEMENT ct
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
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Page 13MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE P - 2025
1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
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LECETTES D'INVESTISSEMENT
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Page 15MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE P - 2025
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [l
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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Page 16MARIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - BP - 2028
— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET. [I
EQUILIERE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT. œ
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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Page 17MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE P - 2025
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET.
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DEPENSES INVESTISSEMENT (y compris RAR)
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Page 18MARIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE |
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Page 19MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE P - 2025
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
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RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
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Page 20MARIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - BP - 2028
[ FONCHONNEMENT [-oporauens roots] Opérations or | TR]
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[ TOR DES RECETTES De FON HONNEMENT CUS | rss]
Page 21LA
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111 VOTE DU BUDGET [I
SECTION DIAVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPENENT | A21
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
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Page 30MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE BP - 2028
I — VOTE DU BUDGET [I
SECTION DIAVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT 22
(Cet tt ne contient pas d'information.
Page 31MAIRIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE BP - 2028
I — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT.
Cet tt ne contient pas d'information.
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IV - ANNEXES w
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE CA
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice 1 (1)
Proposiions nouvel voue
Soie d'exécuter ont A
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Solde des RAR 18)
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Solde del section investissement de Fexerlee 1 (Solde 1= À + 8)
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Propositions nouvel. LT]
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SG post esouteu disponibles pour a couvenure de Fanuté
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COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - ETIT EQUILIBRE
Propositons nouvals Va
Dépenses de 'xerie à enuvi par dus rosroure
propres DSL 00011500 00011600
Ressources propres entemes ettemes de Fonte
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Couverture de Fan de de (SE ED
Sois ngat nnuté de La de non cure par les
ressources de exerce, vers courerur parle
Érennies ressources dnpontles des seras
anéaurs (sde)
21282506 210606
Page 140MARIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - BP - 2028
IV ANNEXES w ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES c12
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
ai bons (1 Propositions nouvelles Vote) BEPENRETOTALE À COUR PAR DES RESSOUREES ee ne 16 Emprunt ot dote 2eme (A) rrrase se er oem e 831 Emouns hipaares 000 0
1881 Emo en euros 87 00000 +7 02000! 1643 |emouns on devses 00 000
18541 |opératen arret 8 remgrut 00 a00
1672 | Emo ur comples spéciaux du Trés o® a00
1678 autres emprunts at cet 00 000
et auves emo 00 000
1822 [Bons à moyen we égocabes 00 000
Dépenaus et ana à dure des reneouree propres (8) EXT) 200 10 [ Roprso ce doter, en hors tres
EE ET TETE TETE EE] EXT
Page 141MAIRIE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE P - 2025
IV - ANNEXES w
ANNEXES BUDGETAIRES,
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES c13
RESSOURCES PROPRES
am u bone) Propositions nouvelles Vo 0)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES ee EXT osrsu ne ropres entemes de année 65200000 65200000
10228 | taxe aménagement (3) 4000000 4000000 10227 [Versement pour sous densns 00 000
10228 | auves inde vesterement 000 000
ra6 | atmutons compereston mestssoment 00 000
1328 [autos suvenions vost non art 000 000
28... ppatons a erémnens thés
+ propres tames de rames GT EXC Tara
Pronos pour naques cher
168 Pres ve rmpoureement de opus 005 ao ER CT
7 frcnenen cosmos
2a041511 | su. pt: ten mob. mate n2100 1362100) 28061612 | Sub Gr: Bent. insatañons 000 a00
2805 | Leances gti rats amires 4200 4720 28121 |panatons wéres otutustes 12300 12900)
28128 | aus amanagoments tea 2102000 8202000
281361 | sam potes 2022500 2023300
28130 | aure consctons 32200 322300
28182 | nantons do var 1.088,00 17 88 0)
281868 | autre motor autage conte 213600 9130 2815736 | sure motor at autage do votes 178600 172600)
22168 Autres nat matéretautt niques 5573700 573700 as1a2s | aurus tite ans 204800 2000
281631 | aurolinemaique scisre 261200 251300 281808 | ur mototntomatgue 8483700 2463700
281041 | éntde rsau at mobi sole 448200 440200 2a1048 | Aurue maténte areas et moners 412400 432400
28188 | us immo coportes 51 4800 5114800
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Page 142MARIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - BP - 2028
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V= ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
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Page 146DÉLIBÉRATION N°CM_250414_05 : Adoption du budget primitif de l'année 2025 du budget annexe Les Gardies
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les conditions dans lesquelles les
communes doivent adopter leur budget primitif notamment l'article L.2313-1 : « une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif
et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux »
VU la délibération n°CM_231121_11 du Conseil municipal du 21 novembre 2023, relative à
L'adoption de la nomenclaiure budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
VU la commission des finances qui s'est tenue le 10 avril 2025,
CONSIDÉRANT que la maquette budgétaire correspondante a été mise à disposition des élus au
préalable à la séance, à l'accueil de la Commune de Lodève ainsi que par voie dématérialisée sur
le lien drive du dossier du Conseil,
municipal
- ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif de l'année 2025 du budget annexe Les Gardies, tel que
présenté dans la maquette et la note synthétique annexées à la présente délibération, en votant
- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement, un équilibre en dépenses et en
recettes pour un montant de quatre-vingt-seize-mille-quatre-cent-vingt euros quarante-huit
centimes (96 420,48 €),
- au niveau des chapitres pour la section d'investissement, un équilibre en dépenses et en
recettes pour un montant de soixante-treize-mille-deux-cent-trente euros quatre-vingt-deux
centimes (73 230.82 €),
- sans reprise des résultats de l'exercice n-1,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de sept virgule cinq pour
cent (7,5%) des montants des dépenses réelles de chacune des sections, et dans ce cas, le Maire
informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 5 CONTRE, 0 ABSTENTION.
CONTRE : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien
ROUQUETTE
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-202504 14-imct16454-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication. 18/04/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecoursMAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES -BP 2028
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : MAIRIE DE
LODEVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE (2)
Numéro SIRET : 21340142500185
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE LODEVE
M.57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : LOTISSEMENTS LES GARDIES (3)
ANNEE 2025
Page 1MARIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIS -BP 2028
Sommaire
1- Informations générales
A mtrmaters satstques fncais aan
8 Modaé de voeu but
Gi -Enuten dubuiget enr précéent - Résuits
2 Entuten du but Fans préc RAR Dépenses
C3 Enuten du buiget Four préc RAR Roca
I1- Présentation générale du budget
Vu eenbl = Ve tres
1 Présentation des AP its
82: Présente des AE rates
Etre nan du budgetIvetssement
(2 Exuttre manier du buts Fondomement
1 Balance générale - Dépenses
02 -alaee générale Recais
I - Vote du budget
A -Saton investment Vos ersonbie
A1 = Secton evenement - Dépenses- Détal gar rl
A2 Scion nvenésement Dépenses Vus ensennle ds péaton d'équipement
22: Sctonvesssemant Dana étais opération quant és en A
A2 Scion cvessement «Dana Déti ds opérations d'équipes été or AP
A3 -Secton divestssoment- Rcatl DéIh par ris
18 Sato de onciomement- Vu Fersen
1 Seton de nciomement-Dépnaes «D par ati
82: Seton de fnctomament Reste «ét par aie
IV.- Annexes
A - Présentation croisée
A1 Sete veine Vos dmembe
ADI Opéra move
A100- nc Sais deu
100. - Fonction = Gr de om pos
A1 Pond 2 Ecipremon omis permet
AS Fonction «Cle cl jeune, ie
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3 Annexes patrimoniales
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LG Fe et De pou ns 'enprn ua rime
12 -Mée ie purs emaisemens
En prono comits
1 as rs ons
15 Dai des apres d'opérations pour cons des
7 Fat tique esengagements
7 Eu cp gants
14 Cale de détente ré nos pare
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77 cet re fan spé
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D Line de arme am gs coté à pri ppm ner
1 2 Lt des lines pbles és
IL Line dr rem éd ane ad ane
C- Annexes budgétaires
Ch. -Equibrebudgéare
C2 -Equñbre budgétaire: Duporses
(13 -Equibre budoétare- Races
1 - Autres éléments d'information
PL = Lie es sers ame à TVA tm ge age ame
DE Sen er som ere V1 Bet
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142 rétine TOM Fonctionnement
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V- Arrêté et signatures
À -Anêt signatures
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1= INFORMATIONS GENERALES T
EXECUTON DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT — RAR DÉPENSES cz
DETAIL DES RESTES À REALISER NA EN DEPENSES (1)
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Page 7MAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES - BP 2028
T= INFORMATIONS GENERALES T
EXECUTON DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES cs
DETAIL DES RESTES À REALISER NA EN RECETTES (1)
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5202:d8°SAGUVOSITSANIMISSLOT-1200720anMARIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIS -BP 2028
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [l
EGUITIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION DINVES TISSEMENT. ct
DEPENSES DINVESTISSEMENT
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1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
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RECETTES INVESTISSEMENT
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Page 14MARIE DE LODEVE- LOTISSEMENTS LES GARDES 82025
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [l
FQUILIBRE FINANCIER = SECTION DE FONCTIONNEMENT cz
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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Page 15MARIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES -BP 2028
PRESENTATION GENERALE DU EUDGET T
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Page 16MAIRIE DE LODEVE LOTISSENMENTS LES GARDIES 82025
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
BALANCE GENERALE - DÉPENSES DT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
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23 |immobisoters nur 6 eu 23205) 00 a cœ one [rex oœ Ge mr
27. | um immense ancres 00 ac 20 28. 'anerisenent ds mmatitons pros) a ms 29. |éréauios dus immonésaons 6) a 0 29. aéré sacs aecaurs (9) 80 500 3. |smeisetenenus aa mn
48 | care oprts pasconte tr 8) | a vo
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29. | épées cons de or 4) 80 a00 83 _[pérécaton pts frs 69) a vo
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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCHONNEMENT opérations réels 6) [ on CIN EXC EOU] ET] EXT]
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Page 18MAIRIE DE LODEVE LOTISSENMENTS LES GARDIES 82025
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
BALANCE GENERALE - RECETTES 5z
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
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[ FONCTIONNEMENT [opens rennes | opmnesonrem | To]
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nos[vonwomrmog|vonmusonmou|son|muonsososs|pmesav|raurunosCEE SE0E-49-SAGUVOSITSAMIASSLOT-2A30O729RAINMAIRIE DE LODEVE LOTISSENMENTS LES GARDIES + 205
111 VOTE DU BUDGET [I
SECTION DIAVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPENENT | A21
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
Trees Lien [romane] AARNT | ooten | ua | fer For
ptet 10 | rats nantes | rasentie || itomaton | omion
PageMAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES
I — VOTE DU BUDGET [I
SECTION DIAVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT 22
(Cet tt ne contient pas d'information.
Page 28MAIRIE DE LODEVE -LOTISSEMENTS LES GARDIES
I — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT.
Cet tt ne contient pas d'information.
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IV - ANNEXES
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE CA
Solde de la section d'investissement de l'exercice 1 (1)
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Proposiions nouvel Voie
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Page 39MARIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIS -BP 2028
IV ANNEXES w
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES c12
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
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DEPENSES TOTALES À COURIR PAR DES RESSOURCES
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Page 40MAIRIE DE LODEVE LOTISSENMENTS LES GARDIES 82025
IV - ANNEXES w
ANNEXES BUDGETAIRES,
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES c13
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Page 43DÉLIBÉRATION N°CM_250414_0 tion des autorisations de programme et des crédits de p: t du budget principal de l'année 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L.2311-3
autorisant les communes à utiliser la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de
Paiement (AP/CP) dans le but de permettre une meilleure transcription budgétaire des opérations
d'investissement pluriannuelles
Le vote de l'Autorisation de Programme (AP) est accompagné d'une répartition
prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement (CP) ; les CP votés chaque année
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes, l'équilibre
annuel s'appréciant en tenant compte des seuls CP inscrits au Budget,
En outre, chaque autorisation doit faire l'objet d'une révision lorsque l'enveloppe initiale doit
être réajustée à la hausse ou à la baisse et de même, les AP sont actualisées chaque année
pour prendre en compte le rythme des CP,
Enfin, chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation au 1* janvier de
l'exercice considéré des AP votées antérieurement et de l'état des CP et de même, au
moment du vote du compte administratif, une annexe présente la situation des AP/CP arrêté
au 31 décembre,
VU la délibération n°CM_241218_08 du Conseil municipal du 18 décembre 2024, relative à
l'actualisation des AP/CP du budget principal de l'année 2024,
VU la délibération n°CM_240326_13 du Conseil municipal du 26 mars 2025, prenant acte du
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
CONSIDÉRANT que le bilan annuel d'exécution des AP/CP est présenté en annexe du compte administratif et que l'actualisation de la répartition des crédits des Autorisations de Programme (AP) fait l'objet d'une délibération au moment du vote du budget primitif,
CONSIDÉRANT que toutes autres modifications, révision, annulation, clôture doivent également faire l'objet d'une délibération,
CONSIDÉRANT le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) présenté lors du DOB pour l'année 2025 et la nécessité de mettre en cohérence les opérations gérées en AP/CP et le PPI de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les montants des CP 2025 et le phasage des exercices
suivants des AP existantes,
CONSIDÉRANT la nécessité de clôturer les AP suivantes
- rénovation énergétique école GÉLY,
- rénovation énergétique école VINAS.
- opération façades 2024,
CONSIDÉRANT que l'avancée de certains projets tend à modifier les montants des opérations et à réviser le montant des AP suivantes
- réhabilitation du clocher Saint Fulcran,
- aménagement des mobilités douces,
- Complexe Beaumont - requalification des espaces,
- mise en valeur du clocher,
- Centre aquatique NAUTILIA,
- aménagement city stade Grézac,
- plan de rénovation énergétique du CTM,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une AP « opération façades 2025 »,
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- ARTICLE 1 : AUTORISE l'actualisation des autorisations de programme et la répartition des
crédits de paiement correspondants de l'année 2025 du budget principal, comme présenté dans le
tableau ci-dessous
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- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande si le projet d'aménagement des mobiltés douces est annulé au
regard de la révision de moins cing-cent-soixante-dne-mille euros. Gaëlle LÉVÊQUE précise que
c'est décalé dans le temps, Marie-Laure VERDOL explique que c'est étalé jusqu'en 2027. Gaëlle
LÉVÊQUE rappelle que c'est la fonction des autorisations de programme de pouvoir répartir dans le temps la réalisation de projets pluriannuels, selon ce qui est le plus opportun pour les investissements de l'année. Damien ROUQUETTE constate en citant les montants à zéro par colonne représentant les années successives et le montant de moins cing-cent-soixante-dix-mille euros en 2027. Gaëlle LÉVÈQUE demande au Directeur des ressources d'expliquer que l'autorisation de programme a été clôturée n'ayant pas de visibilité sur les travaux à effectuer, pour autant le projet et les dépenses associées ne sont pas annulées, mais seulement il ne peut faire l'objet d'une autorisation de programme. Claude LAÂTEB ne comprend pas ce qu'il vient d'être dit. Le Directeur des ressources explique qu'une autorisation de programme et les crédits de paiement pour qu'elle soit soumise au vote nécessite d'avoir une visibilité de ce qu'il y a à réaliser avec dépenses évaluées dans le temps : n'ayant pas cette visibilité sur ce projet, cela n'a aucun sens de
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.efaire une autorisation de programme. Il sera possible de l'nscrire au budget et quand le projet sera
plus mâture avec un phasage et des montants précis, il pourra faire l'objet d'une autorisation de
programme. Mais pour l'instant dans l'attente, il n'y a pas assez d'éléments pour que cela puisse
bénéficier de cette technique comptable qui permet d'avoir de la visibilité. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que le sujet est travaillé au sein du programme ACTEE voté le 15 octobre 2024, avec l'État et la Communauté de communes : dans ce cadre-là, les montants seront réévalués. et réinscrits dans une autorisation de programme. Elle rassure les élus sur le fait que ce projet n'est pas abandonné.
Damien ROUQUETTE remarque que cela est pareil pour le parc, pour la mairie. Gaëlle LÉVÊQUE confirme que c'est décalé pour permettre une gestion rigoureuse. Claude LAATEB exprime son sentiment qu'il est fait des effets d'annonce qui ensuite sont reportés dans le temps.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-202604 14-imc117073-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication. 18/04/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_250414_07 : Vote des taux de fiscalité
‘année 2025
te locale pour
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L2121-29,
VU le Code Général des Impôts, et en particulier l'article 1636 B sexies, septies et 1639 À,
VU l'article 16 de la loi n°2018-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression progressive
de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU la délibération n°CM_240402_07 du Conseil municipal du 02 avril 2024 relative au vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2024,
VU la délibération n°CM_250326_12 du Conseil municipal du 26 mars 2025, prenant acte du débat
d'orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT que les taux actés par le Conseil municipal seront appliqués au budget primitif de l'année 2025,
CONSIDÉRANT la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit qu'à partir de 2023, les communes et les intercommunalités peuvent voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires etles locaux vacants,
CONSIDÉRANT que les taux appliqués en 2024 étaient les suivants -taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,12 %,
-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 129,00%,
-taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 19,52%,
- ARTICLE 1 : VOTE les taux de la fiscalité directe locale 2025 sans modification, comme suit
-taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,12 %,
-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 129,00%,
-taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 19,52%,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les recettes correspondantes au budget principal chapitre 73, article 73111,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB demande à Gaëlle LÉVÊQUE si elle peut aller jusqu'au bout de son engagement de ne pas augmenter la fiscalité jusqu'à la fin du mandat.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20260414-Imc116470-DE-
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_250414_08 : Remboursement intégral de la redevance suite à la reprise de la concession située îlot K58 sur le cimetière communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L.2122-22
alinéa 8° et l'article L.2223-17,
VU le règlement du cimetière de Lodève,
VU l'arrêté du Maire du 15 février 2024, accordant la concession trentenaire située îlot K58 à SAEZ
Dominique et SAEZ Sandrine,
VU la décision du Maire n°MLDC_250320_030 du 30 mars 2025, relative à la reprise de la
concession funéraire située ilot K58 dans le cimetière communal,
VU le courrier enregistré au numéro 2024-10-73691 du 25 octobre 2024 de SAEZ Dominique et
SAEZ Sandrine exprimant la demande de retrocession, la surface de l'ilot K5B ne permettant pas.
les travaux nécessaires pour la réalisation d'un caveau,
- ARTICLE 1 : AUTORISE le remboursement intégral de la redevance suite à la reprise de la
concession située ilot K58, afin que le Maire puisse accorder une nouvelle concession à SAEZ
Dominique et SAEZ Sandrine, adaptée à la réalisation d'un caveau,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondant au remboursement de la redevance perçue lors
de l'acquisition de la concession située îlot K5B d'un montant de cing-cent-quatre-vingt-douze
euros vingt centimes (592,20 €) au budget principal, chapitre 67, article 673,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Magali STADLER demande ce qui ne convenait pas. Nathalie ROCOPLAN répond que la première
concession était trop petite. Claude LAATEB infime et affirme que lorsqu'il est répondu que la
concession K5B ne convenait pas à la famille SAEZ pour laquelle il se permet de citer le nom de la
famille suite à un courrier reçu, les familles ne sont pas responsables mais bien les services de la
Commune. Nathalie ROCOPLAN répond que cela arrive et qu'effectivement l'erreur est humaine
la situation a été rétablie en leur permettant d'acheter une nouvelle concession. Claude LAATEB
souhaite finir en précisant qu'il ne s'agit pas d'inverser les rôles puisque les personnes qui ont
acheté ne sont pas responsables de ce qu'il leurs est arrivé : un emplacement a été vendu sans
vérification préalable sur la compatibilité technique avec la construction d'un caveau de deux
places, pourtant exigé par le règlement. Le problème sur ce terrain-à provient de la vente d'un
autre emplacement pour lequel des travaux de terrassement ont dépassé la limite de cette
concession et ne permettait plus à la famille d'installer le caveau sur la concession K58. Il
reconnaît que c'est technique et que l'erreur peut arriver mais demande
- pourquoi la famille SAEZ découvre après paiement et attribution de la concession l'inadaptation à
l'ouvrage prévu, ce qui est de la responsabilité de la Commune.
- pourquoi ce refus ou ce retard sur la rétrocession qui engendre des délais pour réaliser les
travaux par la famille : cette lenteur administrative est préjudiciable et inacceptable au regard de
ces circonstances.
- pourquoi la famille SAEZ a dû repayer une nouvelle concession à un tarif différent pour des
terrains équivalents, alors même que la première concession a été remboursée et la responsabilité
de la Commune étant reconnue puisqu'il y eu remboursement : ce traitement inégal et injustifié est
discriminatoire vis-à-vis d'administrés victimes d'un dysfonctionnement des services de la
Commune.
- pourquoi le Conseil municipal a validé cette décision sans exiger une remise en conformité du
dossier au bénéfice de la famille SAEZ., le rôle du Conseil étant de protéger les citoyens et non
d'entériner des décisions injustifiées.
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursEn conséquence, il demande quelles sont les garanties qui peuvent être données à cette famille et
aux autres administrés pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas et quelles mesures
concrètes seront prises pour corriger ce dysfonctionnement grave. Il propose de transmettre le
courrier.
Nathalie ROCOPLAN répond que concernant les tarifs qui sont votés chaque année, la famille a
acquis la première concession en 2023, a déposé une demande de construction de caveau en
janvier 2025, et le 15 janvier une nouvelle concession leur a été attribué à cet effet, avec
proposition de n'encaisser la redevance afférente qu'après rétrocession de la précédente
concession. Elle explique qu'un travail de mise à jour du règlement du cimetière est en cours, afin
entre autres de permettre de ne plus reproduire les erreurs commises et d'intégrer les modalités de
gestion permises par le logiciel dont les données sont mises à jour régulièrement.
Damien ROUQUETTE souligne le caractère obsolète du règlement qui est en train d'être mis à jour
mais demande comment se traduira la garantie que ce type d'erreur ne se reproduira pas et
demande si des régularisations seront demandées aux propriétaires des concessions voisines qui
ont dépassé le bornage et quel est le devenir de cette concession escamotée. Il demande des
réponses plus précises que celles larges et globales fournies. Nathalie ROCOPLAN n'est pas en
mesure d'apporter des réponses à ce niveau de détail dans l'immédiat, les services y travaillent
notamment sur le plan et le règlement, en relevant toutes les problématiques connues à ce jour.
Elle précise que des réunions avec les différentes pompes funèbres de la ville ont eu lieu pour
recueillir leurs avis sur le règlement, leur vision sur l'aménagement du cimetière. Damien
ROUQUETTE demande si un agent était dédié à temps plein à la gestion du cimetière, peut-être
que ces situations pourraient être évitées. Nathalie ROCOPLAN partagera le travail réalisé une fois.
des perspectives définies et reste à l'écoute de toutes les propositions. Claude LAATEB réitère sa
question qui n'a pas obtenu de réponse sur l'augmentation de tarifs que la famille a subie et
demande en conséquence au Conseil de décider du remboursement de la différence. Gaëlle
LÉVÊQUE a entendu cette proposition et demande au Directeur général des services, Jaques
TEISSIER, d'apporter des compléments d'informations suite aux échanges lors des commissions.
des finances concernant les marges de progrès en terme de réorganisation des services dans un
esprit d'efficience, d'économie, de maitrise des dépenses de fonctionnement : cela vaut aussi sur
les aspects organisationnels et il y a de nombreux services pour lesquels des actions sont
entreprises pour aller dans le sens d'une meilleure efficience ou efficacité. Plus précisément sur ce
dossier, l'erreur n'a pas pour cause nécessairement une défaillance des services : la logique veut
d'essayer de répondre au mieux à une demande d'usager qui a évolué, avec l'attribution d'une
concession plus adaptée aux attentes de la famille et il s'agit de mettre en œuvre les actions
nécessaires à la régularisation technique et financière de cette situation pour l'intérêt des familles.
Le tarif appliqué était celui en vigueur au moment où l'arrêté a été pris et sans connaître la teneur
du courrier qu'a été porté à la connaissance de Claude LAATEE, la réponse apportée avait pour
objectif de répondre à l'intérêt de la famille. Claude LAATEB infime que les courriers et actions
n'ont pas été dans l'intérêt de la famille puisque le montant appliqué est supérieur et comme le
faisait remarquer Damien ROUQUETTE, une partie des désagréments rencontrés au cimetière
pourrait être évités par la présence d'un agent sur place à temps plein.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250414-Imc117861-DE-1-1
Date de téléransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eIBÉRATION N°CM_250414_0
CONSIDÉRANT que chaque année la Commune de Lodève soutient les associations dans leurs projets permettant de participer à la vie associative locale,
CONSIDÉRANT les attributions des subventions détaillées dans l'article 1, après étude des
dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la Commune,
Ali BENAMEUR Con:
- ARTICLE 1: APPROUVE la répartition des attributions des subventions aux associations
suivante
ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES (AFM) TÉLÉTHON 600
JAIKIDO LODÉVOIS 600
AMIS DES HÔPITAUX 800
AMIS DES ORGUES 1 500
[ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE (ASA) MONTPELLIER MÉDITERRANÉE 4 000
BATIDA VIDA 600
[CENTRE DE L'IMAGINAIRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CIST) 1200
[CERCLE OCCITAN 500
[CHAMP DES POSSIBLES 1750
[CHANTONS ENSEMBLE 900
[CHORALE DES QUATRE CŒURS 200
[CENTRE PERMANENT D'INITIATIVE À L'ENVIRONNEMENT (CPIE) DES CAUSSES 500 MÉRIDIONAUX
[COMPAGNIE DU GRIFFE 200
[COMPAGNIE DES JEUX 1 000
[COMPAGNIE DES PETITES CHIPIES 300
FRANCE ALZHEIMER 500
[GALERIE FLEURY 1500
[GÉNÉALOGIQUE LODÈVOIS 500
[GRAND'DIRE ENSEMBLE 2 000
LOT VERT DE LA SOULONDRE 300
LAINE AUX AIGUILLES 500
LODÉVOIS LARZAC FUTSAL 5 000
ŒUVRE D'EAU 1 000
[OUSTALITÉ 750 PAYSARBRE 4 000 POTENTIEL JEUNES 800 RADIO LODÈVE 5200 RADIOLENGADOC SON E RESSON OCCITAN 500 RANDO LUTEVA 300 RAT PACK TRIATHLON 200 RUGBY CLUB OLYMPIQUE (RCO) DU SALAGOU COEUR D'HÉRAULT 9 000 RÉVEIL LODÈVOIS 7 000 SECOURS CATHOLIQUE 750 [TERRE CONTACT 1 000
Je certe, sous ma responsabilté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que 1e présent acte peut fair objet ‘d'un recours pour exc2 de pouvoir devant le Thbunal adminisrat de Monipeller dans un délai de deux Mois, à compler
Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
ar le Sie internet ww telerecoursTERRE EN PARTAGE 4000
TÉTEN L'AIR ET
TIFILOU 2000
TWIRLING BÂTON 5000
[VÉLO CLUB LODÉVOIS 2 000
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
SARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 65, article
= ARTICLE 4 : DIT aue le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250414-imc117123-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adminisraül de Monpelier dans un délai de deux mois, à compler de le roticabon : le Mbunel admnistraif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours aloyens » accessible
Parle ste meme inutelerecours he Par Peppt "7 .DÉLIBÉRATION N°CM_250414_10 : Attribution de la subvention pour l'année 2025 à l'Entreprise à but d'emploi L'abeille verte de Lodève dans le cadre de la démarche Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée
VU les lois n°2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation temitorale visant à résorber le chômage de longue durée et n°20201577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de lindlusion dans l'emploi par l'actvité économique et à lexpérimentation Tertoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD),
VU le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation TZCLD.
VU l'arrêté du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion du 3 juin 2022 habiltant les territoires pour mener l'expérimentation TZCLD, dont la commune de Lodève,
VU la défbération n°CM_220531_03 du Conseil municipal du 31 mai 2022 validant a convention pluriannuel
pour la pénode de année 2022 à l'année 2026 entre association Expérimentation Teritoriale contre le Chômage de Longue Durée, l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) L'abeile verte de Lodève etla municipalité,
VU la délibération n°CM_240611_10 du Conseil municipal du 11 juin 2024 relative à l'attribution
pour l'année 2024 à l'ÉBE L'abeille verte de Lodève dans le cadre de la démarche TZCLD,
CONSIDÉRANT que le modèle économique consiste à activer les dépenses passives, c'està-dire à rediiger les budgets issus de la privation d'emploi, les manques à gagner et autres coûts induits pour financer les emplois manquants ainsi permettre à chaque volontaire d'accéder au droit à l'emploi : la loi prévoit le financement des emplois à travers un fonds d'expérimentation teritoriale versé aux EBE,
CONSIDÉRANT qu'à Lodève l'initiative de la démarche revient à des citoyens, personnes privées durablement d'emploi, rassemblés en collectif, la démarche étant structurée grêce à l'appui de la Commune de Lodève et de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et que le montage du dossier a été réalisé grâce à la, mobilisation de financements de la politique de la vile de la Communauté de communes, de l'État, du Conseil régional Occitanie et du Conseil départemental de l'Hérault
CONSIDÉRANT que l'EBE L'abeill verte, implantée sur le territoire, est dédiée aux services à la personne et la transition écologique, créant au terme de deux ans d'habiltation cent-cinquante emplois,
CONSIDÉRANT que, comme prévu dans la convention pluriannuelle validée par la délibération n°CM_220531_03 susvisée, le modèle économique de l'EBE nécessite un financement de la Commune à häuteur de quinze-mille euros (15 000€),
Didier KOEHLER Con:
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution de la subvention à hauteur de quinze-mille euros (15 000 €) pour l'année 2025 à l'EBE L'abeille verte de Lodève, dans le cadre de la convention
pluriannuelle validée par la délibération n°CM_220531_03 susvisée,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article 6674,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB demande si les Conseillers sont au courant de la situation du projet à Clermont
Ferrand répondant au même dispositif: le scenario du projet est le même qu'à Lodève et
aujourd'hui, soixante-seize personnes en situation de chômage avant l'Entreprise à But d'Emploi
(EBE) le sont à nouveau, ce qui risque d'être dificile si cela devait arriver à Lodève, au vu de la
grande dépendance aux subventions. II reconnait qu'ils mettent en œuvre beaucoup d'actions pour
produire du chiffre d'affaires mais il ne sait pas si cela est suffisant. Il demande plus de
transparence sur cette gouvernance pour tenter de sortir de cette crise anticipée, la fin du
programme étant fixée à 2026 et s'interroge sur la valeur ajoutée : de nouveaux services sont
développés dont certains pourraient être portés par d'autres entreprises. Il demande à quel niveau
la Commune de Lodève est engagée dans le financement de la réussite de l'EBE, quelle est la
Vision à long terme pour ces emplois, sachant que Gaëlle LÉVÊQUE a une part de responsabilité, quel est le suivi apporté aux bénéficiaires. Il exprime un sentiment de peur pour ceux qui se sont inscrits dans cette démarche, si le dispositif venait à ne pas être reconduit.
Gaëlle LÉVÊQUE répond que le dispositif peut ne pas être reconduit en 2026 si l'État ne vote pas une troisième loi d'expérimentation et dans ce cas, il ne s'agit pas de remettre en question ni la
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursresponsabilité de la Commune, ni l'efficacité de la gestion de l'EBE, ni l'investissement des
personnes privées d'emploi. D'autre part, elle répond au sujet de l'inquiétude portée sur la solidité
financière de l'EBE sachant que sa construction se fait au fil de l'eau : en 2023 et en 2024, les
comptes administratifs de l'EBE étaient équilibrés. Ainsi, elle conclut en exprimant la confiance
qu'elle porte à la suite de cette expérimentation pour ceux qui en dépendent. Pour ce qui ne
dépend pas de la Commune, à savoir les décisions de l'État, Gaëlle LÉVÊQUE laisse l'État en décider. Claude LAATEB, sur le sujet des comptes de 2023 et de 2024, n'apprécie pas le terme équilibré et demande quels sont les indicateurs de performance et sil y à une transparence financière suffisante. Gaëlle LÉVÊQUE demande de préciser ce qu'il est entendu derrière le terme transparence. Claude LAÂTEB précise en termes d'équilibre, si le système ayant cautionné cette mise en place a suffisamment d'informations à disposition pour estimer la situation financière de l'EBE. Gaëlle LÉVÊQUE répond que l'association nationale Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) suit et audite toutes les EBE en France, et donc suit de manière exhaustive le travail réalisé à Lodève : elle a ainsi la capacité d'alerter en cas de points de fragilité identifiés. Elle précise également la présence d'un commissaire aux comptes. Claude LAATEB retient la confiance donnée dans ce système et que les comptes sont dits sains, malgré le mode d'autofinancement du fonctionnement de l'BE, constatant que les activités ont été implantées à de multiples endroits. Gaëlle LÉVÊQUE réitère que les comptes de 2023 et de 2024 ont permis de la rassurer par rapport à la trajectoire qui avait été déterminée au démarrage de l'entreprise et que maintenant, ce sont aux députés d'acter la troisième loi d'expérimentation.
Damien ROUQUETTE demande le montant des services de l'EBE qui sont facturés à la
Commune, et inversement le montant des services facturés à l'EBE ainsi que la liste de tout ce qui
est mis à disposition gratuitement ou non par la Commune à l'EBE : les montants pourraient
démontrer l'inutiité d'une subvention à leur accorder et la relation serait basée sur des échanges
de prestations. I s'interroge sur la nécessité de la subvention pour équilibrer les comptes, sachant
que le bilan de l'année 2023 montre un excédent qui leur donne la capacité d'investir. Même s'il y a
un accord sur le montant de la subvention depuis 2022, il s'interroge sur le montant de la
subvention accordée par la Commune, alors même que les services de la Commune ont dû faire
des économies sur leur fonctionnement à hauteur de cinq pour cent : même si cette baisse de
subvention pourrait être considérée comme non significative, ce serait un symbole du
développement de l'EBE, avec la création de cent-soixante-quinze emplois annoncés. Il interroge
également sur le nombre d'emplois qui seront pérennisés considérant que les représentants de
l'ÉBE intervenus en Conseil la première année annonçaient la valorisation d'un ou deux emplois,
mais depuis, rien n'a été communiqué. Ainsi, il conclut sur le fait que l'EBE est peut-être capable
de s'autogérer sans une perfusion de la Commune à ces montants-là. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que l'ÉBE l'Abeille verte est une association et que la Commune est fondée à la subventionner pour des projets qui semblent importants au sein du Conseil municipal : par exemple, la gestion des composteurs collectifs et la mise en place du transport à la demande intra-muros sont des actions qui étaient déjà envisagées par les services de la Commune et leur prise en charge par lEBE a permis à la Commune de ne pas engager de dépenses supplémentaires. Gaëlle LÉVÊQUE signifie ainsi que subventionner cette association a un sens dans le cadre de leur projet
politique. Elle revient ensuite sur les prestations de services qui viennent répondre à un moment donné à une impossibilité pour les services de la Commune d'assurer ces missions pour des raisons de charge de travail ou encore de singularité. Damien ROUQUETTE reprend les propos sur le fait que parce que les services sont surchargés, la Commune fait appel à l'EBE pour les remplacer mais ne pense pas que l'EBE soit une agence d'emplois permettant de mettre à
disposition du personnel pour la Commune. Gaëlle LÉVÊQUE insiste sur la notion de prestation de service. Damien ROUQUETTE demande alors si l'EBE rend un service que la Commune n'est pas en capacité de gérer en interne. Gaëlle LÉVÊQUE répond que ce ne sont pas des services au sens entendu mais des actions comme par exemple, un déménagement alors que l'équipe technique est prise par ailleurs. Damien ROUQUETTE répète sa question sur la notion de service que la Commune n'a pas la capacité de gérer à un moment où il n'est pas possible de l'intégrer dans les plannings. Didier KOEHLER précise qu'effectivement, à certaines périodes, sont concentrées les animations festives et la masse salariale est constante : aujourd'hui, cela revient moins cher à la collectivité de faire appel à un prestataire sur des temps précis et courts que de recruter du personnel présent tout au long de l'année. I! y a du personnel en place, dont des agents polyvalents qui permettent une gestion plus souple d'intervention mais à certains moments, comme pendant l'année passée où beaucoup d'animations ont eu lieu en ville, la Commune ne peut mobiliser les agents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ni pendant les fériés ou leurs
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.econgés : c'est une volonté de prendre soin des agents. Damien ROUQUETTE résume que si l'EBE
n'était pas présente à Lodève, il n'y aurait pas d'animation. Didier KOELHER pense que c'est
probable mais il s'agit aussi par exemple, du transport de personnes depuis leur domicile et
notamment pour les personnes âgées qui pour des déplacements ponctuels n'ont accès à aucun
service : issu d'une étude de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), trente pour cent des habitants de Lodève ne sont pas véhiculés. Damien ROUQUETTE revient sur les propos de Gaëlle LÉVÊQUE comme quoi c'est un service subventionné destiné à la population lodévoise et demande puisqu'il est subventionné, si le service est gratuit. Didier KOELHER infirme en expliquant qu'il y a toujours une participation financière de la personne : par exemple, pour un déplacement à dix euros, si la Commune finance à quarante ou soixante pour cent et le service devient un service à la personne au vu du montant de la participation des usagers. Damien ROUQUETTE demande alors le coût sur un trajet donné, le montant de la subvention de la Commune et le montant de la participation de l'usager, même s'il n'est pas favorable à la gratuité puisque ce ne l'est pas pour tout le monde et que cela engendrerait une
augmentation des impôts. Didier KOEHLER, en tant qu'élu, ne peut apporter ces informations
directement mais demandera aux services d'apporter une réponse. Marie-Laure VERDOL, sur les
informations transmises par le Directeur des ressources, informe qu'en 2024, la Commune a versé
quinze-mille euros de subvention et a acheté des prestations pour neuf-mille-cent euros et des
actions concemant la collecte des encombrants essentiellement et des visites à la ferme pour les
enfants des écoles ou du centre socioculturel pour sept-cents euros. Gaëlle LÉVÊQUE fait
remarquer que la collecte des encombrants est un service qui est important pour la Commune et
ses espaces publics. Damien ROUQUETTE demande le détail des prestations représentants neuf-
mille-cent euros par typologie de services, suite aux explications de Didier KOEHLER sur la
gestion des animations et suite à la présentation au budget expliquant l'intervention du
Groupement d'Employeurs Emplois Partagés (GEEP) pour renforcer les équipes quand la
Commune n'est pas en capacité d'ouvrir un poste à temps plein : il demande également ce qui
justifie l'emploi de l'EBE et non du GEEP pour ces prestations et si la différence de coût pour la
Commune entre le GEEP et l'EBE a déjà été estimé, sans remettre en cause le fonctionnement
des services de l'EBE mais seulement l'usage fait dans le cadre de la collectivité. Gaëlle
LÉVÉQUE ne pense pas que les élus puissent répondre dès lors à ces questions qui seront traités
postérieurement pour apporter les réponses. Didier KOEHLER informe que l'EBE permet aussi
l'accès à du matériel type véhicules que n'a pas ni la Commune, ni le GEEP, ce qui libère du temps.
de travail des agents de la collectivité. Claude FERAL fait connaïtre les nombreux usages qu'elle a
fait des services de transport de l'EBE à une période où elle ne pouvait plus marcher et explique
que le niveau de services va au-delà du transport puisqu'ils viennent la chercher devant sa porte
pour l'amener au lieu désiré et le cas échéant, aident à faire les courses, les portent jusqu'à chez
elle et veillent à ce que tout aille bien avant de parti : c'est une démarche humaine d'une grande
qualité et qu'elle défendra autant que faire se peut. Damien ROUQUETTE ne remet pas en cause
par ses propos la qualité du service rendu mais s'interroge sur le coût lié à la prestation. Gaëlle
LÉVÊQUE propose d'apporter des informations plus détaillées que celles fournies aujourd'hui
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-202504 14-imct17080-DE-
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication. 18/04/2025
1
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_250414 11 : Instauration de l'indem fonction et d'engagement relevant des cadres d'emplois de la pol spéciale di
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et en particulier l'article L.714-13,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°CM_191210_25 du Conseil municipal du 10 décembre 2019 relative à l'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération n°CM_191210_26 du Conseil municipal du 10 décembre 2019 relative à l'instauration du régime indemnifire applicable aux agents appartenant à la filière police municipale,
VU l'avis du Comité social territorial du 25 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.714-13 du CGFP. les agents titulaires de la
Fonction Publique Territoriale (FPT) relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux
relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime général RIFSEEP attribué aux autres cadres d'emplois de la FPT,
CONSIDÉRANT le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale à été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE),
CONSIDÉRANT que l'ISFE remplace le précédent régime indemnitaire adopté par les délibérations n°CM_191210_25 et n°CM_191210_26 susvisées, dont bénéficiaient jusqu'ici les agents titulaires de Ta FPT relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et de l'ndemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF),
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal d'instaurer l'ISFE et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, engageant l'abrogation des IAT et ISMF,
Nathalie ROCOPLAN c:
- ARTICLE 1 : INSTAURE l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour les
agents titulaires de la fonction publique territoriale relevant des cadres d'emplois suivants
-les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
-les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale:
- ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités et conditions d'attribution suivantes de l'ISFE composée
d'une part fixe et d'une part variable
-la part fixe de lISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension, le taux individuel fixé par arrêté du Maire dans les limites de la présente
délibération,
- la part variable de l'ISFE est fixée en montant brut par arrêté du Maire dans la limite de la
présente délibération
Piatond décret part fire | Plafond collectivité part
{en % du traitement _ [fixe {en % du traitement
soumis à retenue pour | soumis à retenue pour
Plafond | Plafond
décret part | collectivité
variable part variable
Cadre emploi | catégorie
pension pension Agen de PAT T 2000 20.00% FOIE | 500000. [Cref ce sence Pi] 5 32.00% EX TOOE | 700000 €
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.e- la part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir dont les critères sont ceux prévus par la délibération n°MLCM_191210_25 susvisée,
-l'ISFE est cumulable avec
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n°2002-60 susvisé,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n°2001-623 susvisé,
- ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités et conditions de versement suivantes
- la part fixe de l'ISFE est versée mensuellement et la part variable mensuellement dans la
limite de 50% du plafond défini à l'article 2,
- le bénéfice de lISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant
les congés suivants : congés annuels, Réduction du Temps de Travail (RTT), récupération,
autorisation spéciale d'absence congé de maternité, de patemité et d'adoption, congé pour
invalidité temporaire imputable au service,
- à l'inverse, lISFE sera soumis à une retenue d'un trentième (1/30“*) du régime indemnitaire appliquée sur la paie du mois suivant par jour d'absence durant les congés de
maladie ordinaire,
- lISFE sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie, de disponibilité d'office, d'exclusion temporaire, de suspension, de grève, de
service non fait et de toute autre situation d'absence non précisée dans le présent article,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 012,
- ARTICLE6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-202504 14-imc118738-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication. 18/04/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet ur recours pour 9x8 de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un dal Go doux os, à compir Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursDÉLIBÉRATION N°CM_250414 12 : Participation à l'appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales, le Code générale de la fonction publique, le Code de la commande publique, le Code des assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres:
de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités
locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°86-682 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'aricle 26 de 1e
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU a déibéreton n°CC_221208_17 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, relaïve à adhésion au contrat d'assurance des rSques stälLtaires et à la mission de sui et d'assistance du contrat d'assurance des risques stautares parle Centre De Gestion de la fonction publique tertoriale de l Hérault (CDG34),
CONSIDÉRANT que le contrat d'assurance des risques statutaires de la Commune arrive à échéance le 31 décembre 2025,
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance
statutaire couvrant les risques statutaires auxquels est exposée la collectivité en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDÉRANT que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité si les
conditions obtenues nous donnent satisfaction,
CONSIDÉRANT l'opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du îer janvier 2026,
©: posi Nathalie ROCOPLAN et après avoir di le Con:
- ARTICLE 1 : DONNE le mandat au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault (CDG34) pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la collectivité à la faculté de ne pas adhérer au contrat qui sera proposé, et qui fera l'objet, lé cas échéant, d'une délibération ultérieure,
= ARTICLE 3 : PRÉCISE que le contrat groupe sera d'une durée de quatre ans à effet au 1* janvier 2026, sera sur le régime de capitalisation et devra couvrir tout ou partie des risques suivants - agents afiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) décès, accident du travail, maladie professionnelle, malëdie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, patemité, adoption, disponibilité d'office, invalidité, - agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, mafemité, paternité, adoption, maladie ordinaire,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
ARTICLE 5 ; DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité. noté aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20250414-imc117140-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication. 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_250414 13 : Protection sociale complémentaire des agents par une convention de participation et mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
VU le code général de la fonction publique, en particulier les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
etL. 827-1 à L. 827-12,
VU le code de la commande publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°CM_241015_28 du Conseil municipal du 15 octobre 2024 relative à la
protection sociale complémentaire,
VU l'avis du comité social commun du 25 mars 2025 relatif à la participation aux garanties contre le
risque santé souscrites par les agents (mutuelles),
CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture du risque frais de santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun d'adhérer à une convention collective en santé et de modifier les décisions prises par la délibération n°CM_241015_28 susvisée qui prévoit que la participation porte sur des contrats labellisés,
CONSIDÉRANT le rôle d'expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun de donner mandat au CDG34 pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er janvier 2026, l'autorité territoriale restant libre d'adhérer ou non à cette convention au regard des résultats de la négociation,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE que la participation aux garanties contre le risque santé (mutuelles) sera versée aux agents en position d'activité ou de détachement dans la collectivité qui adhérent à la convention de participation en santé souscrite par la Commune,
- ARTICLE 2: DÉCIDE que la participation aux garanties santé bénéficiera aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires, aux contractuels y compris de droit privé (contrats aidés, apprentis) justifiant
d'un contrat d'une durée d'au moins un an, ainsi qu'aux contractuels de droit public affectés sur un
emploi permanent vacant ou en contrat de projet sans condition de durée,
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecours- ARTICLE 3 : FIXE le montant de la participation aux garanties santé auxquelles les agents
adhèrent à quinze euros (15 €) bruts par mois,
- ARTICLE 4: DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la
sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverlure du risque santé à effet du 1er janvier 2026, ainsi que pour le
Pilotage du dialogue social afférent,
- ARTICLE 5 ‘AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401428.20280414-ime117724-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_250414_14 : Adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2021-D038 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Hérault relative à la création d'une mission d'appui et de soutien à la
prévention des risques professionnels,
VU la convention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour la
mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels,
VU l'avis du 27 mars 2025 de la formation commune spécialisée en santé, sécurité et conditions du
travail,
VU l'opportunité de recourir à la prestation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de l'Hérault afin de bénéficier du socle commun de la convention, mais aussi des missions
spécifiques comme la mise à disposition d'un Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI), le
soutien à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels ou encore la
médiation,
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'adhésion de la collectivité à la mission d'appui et de soutien à la
prévention des risques professionnels proposée par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Hérault,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE constate que cela fait plusieurs années que la Commune adhère à ce
service du Centre de gestion et remarque qu'il est marqué soutien à l'élaboration du document
unique d'évaluation des risques professionnels alors qu'il a été dit que la Commune a fait appel à
un prestataire extérieur à hauteur de cina-mille euros pour la rédaction de ce document. Gaëlle
LÉVÊQUE demande au Directeur général des services, Jacques TEISSIER, de préciser qu'il a été évoqué lors de la présentation du budget, la possibilité de recourir pour un montant de cing-mille euros à un prestataire, or ce prestataire est le Centre de gestion par le biais d'une convention de gré-à-gré pour ces questions de mise à jour et de révision du document unique. |! serait possible de recourir à d'autres prestataires à condition de respecter les règles de la commande publique à savoir notamment de mettre en concurrence plusieurs prestataires. Considérant ce chiffrage de cing-mille euros, il s'agit bien de confier au Centre de gestion l'idée de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels. Damien ROUQUETTE soulève qu'il est écrit dans la convention qu'il y a des charges supplémentaires pour d'autres missions. Jacques TEISSIER explique que ces charges concernent les fonctions de l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (AGFI) de contrôle des questions de sécurité au travail et la mise à jour du document unique qui sera proposée ultérieurement à l'approbation du Conseil fera l'objet d'un travail spécifique de révision, en complément mais dans l'esprit de la convention proposée. Damien ROUQUETTE demande si le document unique en vigueur aujourd'hui a été rédigé dans le cadre de cette mission où par un autre prestataire. Jacques TEISSIER explique qu'antérieurement, il y à déjà plusieurs années, des éléments du document unique ont été pris en charge par cette mission mais
jp cerüfe, sous ma rosparsablé, 1 caracière exéculae du présent cine! forme que lo présent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon :le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble
par le Sie internet www telerecoursprécisément les cing-mille euros évoqués concerneront une mise à jour de ce document unique.
Damien ROUQUETTE reformule comme quoi la convention va coûter cing-mille euros. Jacques.
TEISSIER infime et Damien ROUQUETTE reprend les points 1 et 2 de la convention et demande
si c'est gratuit, en quoi consiste le paiement des cing-mille euros. Jacques TEISSIER explique que
le travail de contrôle par l'ACFI étant déjà réalisé les années précédentes, il s'agit de poursuivre ce
travail de contrôle par l'ACFI et les cing-mille euros font l'objet d'un travail supplémentaire de
révision du document unique qui ne rentre pas dans cette convention. Damien ROUQUETTE
demande confirmation sur la rédaction complète du document unique. Jacques TEISSIER explique
que cela consistera à une mise à jour par unité de travail qui prendra la forme d'une prestation
supplémentaire estimée à cing-mille euros. Damien ROUQUETTE comprend pourquoi dans la
convention il n'y pas de montant. Jacques TEISSIER confirme que de manière classique comme
cela se fait jusqu'à présent, il y a une intervention de l'ACFI sur la Commune et que la question de
la remise à jour du document unique fera l'objet d'une prestation supplémentaire d'un montant de
cing-mille euros. Claude LAÂTEB s'interroge concernant les modalités de mise en place de cette
prestation. Jacques TEISSIER explique que la Commune a un premier devis établi sur la base d'un
plan d'actions pour la mise à jour de ce document unique : aujourd'hui, les deux parties sont en
discussion pour s'entendre à là fois sur le calendrier et les interventions sur les différentes unités
de travail. D'autre part, le montant proposé est supérieur aux prévisions budgétaires de la
Commune de cing-mille euros et il s'agit sur 2025, de déterminer la capacité d'intervention du
Centre de gestion sur ces unités de travail qui corespondront à cette dépense budgétée de l'ordre
de cing-mille euros. Claude LAATEB demande dans le cadre de la mutualisation des services avec
la Communauté de communes, et ce sans moquerie, s’il n'est pas possible de réaliser ce travail en
inteme. Nathalie ROCOPLAN ne s'en amuse pas et répond qu'un agent de prévention fait partie
des effectifs en inteme et mutualisé : malgré le bon travail qu'il réalise, il ne lui serait pas possible
d'intégrer la charge de travail que demande l'actualisation du document unique. En conséquence, il
est judicieux de faire appel à des professionnels pour une avancée rapide et obtenir un regard
extérieur sur ce sujet. Claude LAÂTEB demande si la Commune ne peut être juge et partie.
Nathalie ROCOPLAN répond qu'une neutralité extérieure est bénéfique et l'agent de prévention n'a
pas le temps nécessaire pour s'occuper du document unique. Claude LAATEB reconnait ce qui a
été argumenté mais ironise sur le fait que pour une fois, les collectivités auraient pu mutualiser.
Nathalie ROCOPLAN affirme que beaucoup d'entreprises font également appel à des organismes
extérieurs pour définir et mettre en œuvre leur document unique.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425.20280414-imc117803-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.ePublique Territoriale
HÉRAULT
Convention d'adhésion à la mission d'appui et de
soutien à la prévention des risques professionnels
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérau, ci-après dénommé « le
CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son
Président, monsieur Phlippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil
d'administration du 2 novembre 2020 ;
E:
La Commune de Lodève, ci-après dénommé(e) « l'entité adhérente » — 7 Place de l'Hôtel de
Ville, 34700, LODEVE — représenté(e) par Mme Gaëlle Lévêque, Maire, dament habitée par
délibération du 14 avril 2025,
VU te Gode du travail
VU le Gode général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le décret
n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU la délibération du conseil d'administration du CDG 34 n°2021-D038 relative à la création
d'une mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnel
PREAMBULE
En application de l'article L 42-44 du code général de la fonction publique le CDG 34 propose
aux collectivités et établissements publics du département de l'Héraul, une mission
d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1%* : OBJET DE LA CONVENTION
L'entté adhérente demande au CDG 34 de lui apporter l'appui et le soutien de la mission
« PRP — prévention des risques professionnels » dans le cadre de la prévention des
risques professionnels en application de l'article LA52-44 du Code Général de la
Fonction Publique.
La présente convention a pour objet de formaliser cette adhésion.Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territorial
HÉRAULT
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION
Le CDG 34 s'engage à accompagner l'entité adhérente dans sa démarche de prévention
des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail
des agents.
La présente convention
+ permet de bénéficier de conseils, d'intervention ou d'animation d'un réseau de
référents de prévention à destination de la collectvté/établissement en matière de
santé et sécurité de travail
+ permet la mise à disposition d'un Agent (du CDG 34) Chargé d'assurer une
Fonction d'inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l'article 5 du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif « à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale ».
+ pour les entités adhérentes de moins de 20 agents, permet la mise à disposition
d'un agent du CG 34, chargé d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et
de sécurité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 85-603 du 10
juin 1985 précité.
+ donne l'accès à des prestations complémentaires facturées en sus pour renforcer
la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus
spécifiques en santé au travail.
Pour ce faire, la collectvité/établissement participera financièrement à un forfait annuel
en fonction de son effecti
ARTICLE PRESTATIONS INCLUES DANS LE FORFAIT
ANNUEL
Dans le cadre du forfait annuel, l'entité adhérente pourra bénéficie, en fonction de ses
besoins et à sa demande, d'une ou de plusieurs prestations énumérées ci. dessous.
Les conditions d'exercice des prestations sont précisées à l'article 5 de la présente
convention.
Article 3.1 : Conseil sur les obligations réglementaires, et pré diagnostic en vue d'un
accompagnement
La mission prévention
+ répond directement par téléphone ou courriel aux questions posées par l'entité
adhérente en lien avec la santé et la sécurité au travail en s'appuyant sur la
réglementation en vigueur. Elle adresse, si besoin, de la documentation en santé et
Sécurité au travail,
+ réalise une veille règlementaire et informe « le référent prévention de la
colectvitélétablissement » par courriel des évolutions réglementaires,Publique Territoriale
HÉRAULT
+ réalise une analyse de la demande par téléphone et conseille sur les actions à
mettre on œuvre pour répondre aux besoins etou résoudre la problématique. I!
orientera la _collectivité/établissement vers la prestation. complémentaire la plus
adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres services du CDG 34. Alors, la
mission prévention formalisera un devis s'i y a lieu.
Article 3.2 : Participation au réseau des référents de prévention organisé par le CDG
ET
L'entté adhérente pourra pariciper au réseau des référents prévention, destiné aux
assistants de prévention, aux conseillers de prévention, et à tout acteur (élus, membres
du GST/ F3SCT...), ou agent en charge de la prévention (DGS, DST, Secrétaire général
de Mairie...
La participation au réseau des référents de prévention ne fera pas l'objet d'une retenue
de jour du forfait annuel.
Article 3,3 : Participation des agents de la mission prévention du CDG 34 à l'instance CST /
F3SCT
Le préventeur ayant réalisé le DUERP ou, l'assistant de prévention désigné ou encore,
l'AGFI désigné pourront pariciper aux instances du CST/F3SCT. Le planning des
séances ou visites sera à transmettre en début d'année afin de programmer les
interventions.
Toutes les autres interventions inopinées, entrant dans le cadre des missions de
l'instance CST/F3SCT seront prises en compte dans le cadre du forfait annuel ou
facturées si le nombre de jours définis dans l'article 5 a été utlisé.
ARTICLE 4: PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES HORS
FORFAIT ANNUEL
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement à la carte
par les agents de la mission prévention (préventeur, ACFI, ergonome, médiateur,
psychologue du travail. Celles-ci sont définies en fonction des besoins de l'entité
adhérente, et après analyse de la demande.
La liste des missions proposées par la mission prévention du CDG 34 n'est pas
exhaustive. Elle peut être enrichie en fonction des demandes de la
collectiité/établissement au regard des compétences de la mission prévention.
Ainsi, à la demande de la collectivité f'établissement, et en fonction d'un plan réalisés.
‘Toutes les prestations ci-dessous nécessitent la validation d'un devis estimatif reprenant
et explicitant toutes les étapes de l'intervention choisie:
Article 4.1 : Rédiger et mettre à jour le Document Unique
Gette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, la visite des
locaux, les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document
‘ta proposition d'un plan d'actions de prévention.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG 34, la mission prévention proposera chaque
année une mise à jour du document unique. Après acceptation de Ia collectivité, une
laniication sera proposée,Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territorial
HÉRAULT
Article 4.2 : Evaluer des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document
unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comilés de pilotages, les entretiens
colectfs/individuels avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document
ta proposition d'un plan d'actions de prévention.
Cette prestation nécessite et la signature d'un protocole RPS encadrant les modalités.
d'intervention.
Article 4.3 : Pour les collectivités/les établissements de moins de 20 agents : mettre à
disposition un agent du CDG34 pour assurer la fonction d'assistant de prévention afin
de conseiller et d'accompagner la collectivité/établissement dans la mise en œuvre
des actions de prévention
Pour bénéficier de cette prestation, l'entité adhérente doi disposer d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels réalisé par le CDG 34 ou en cours de réalisation
par le CDG 34.
Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de cadrage qui défiira les moyens.
mis à disposition de l'agent du CDG 34.
Article 4.4 : Mettre à disposition un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI)
Les missions principales de l'AGFI sont
+ La visite d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, les écarts de la collectivité
par rapport à la réglementation. Par la restitution d'un rapport, l'AGFI préconise et
conseille à l'autorité territoriale des mesures visant à corriger les manquements
constatés.
+ L'avis spécifique. L'AGFI donne un avis sur les règlements et les consignes que
l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité ou sur les projets.
susceptibles de modifier les conditions de travail des agents.
+ L'ACFI, acteur du CST. Il participe aux Séances et travaux du CSTIFSCT sur des:
questions en matière de sante, de sécurité et de conditions de travail il apporte
une expertise et peut accompagner les délégations de visite où d'enquête.
I intervient notamment en cas de divergence sur des procédures de
danger grave et imminent ou de recours à expertise agréée.
Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de mission qui défiira les moyens mis
à disposition de l'AGFI, notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions.
Article 4.5 : Réaliser de métrologie d'ambiance physique
Cette intervention consiste à réaliser des mesures des ambiances physiques du travail
(bruit, ventilation, température, éclairage, poids) afin d'avoir un premier niveau
d'évaluation des contraintes sur la santé.Publique Territoriale
HÉRAULT
Article 4.6 : Animer des réunions de sensibilisation, et d'information auprès des élus.
responsables ou agents sur des thématiques variées de prévention
Cette prestation permet de réaliser des réunions d'informations eou de sensibilisations
quant aux principaux risques fréquemment rencontrés lors de l'évaluation des risques
professionnels (risque lié au bruï, risque chimique, sensibilisation aux troubles musculo-
squelettiques....) ou encore relatives au développement d'une politique de Qualité de Vie
au Travail
Article 4.7 : Accompagner la collectivité dans ses enjeux de qualité de vie au travail.
Cette prestation permet d'accompagner la collectiité/établissement dans une démarche
individuelle ou collective. Par exemple : analyser des conditions de traval : animer dos
‘groupes de paroles afin d'apaiser des tensions collectives, et en vue de maintenir une bonne
qualité de vie au travail ; accompagner les agents aux transitions organisationnelles,
etc.
Article 4.8 : Réaliser une médiation pour la résolution à l'amiable des. conflits
interpersonnels
La médiation permet un accompagnement de l'entité adhérente dans la gestion dos
confits interpersonnels. Processus amiable de résolution des confits, 1 prévoit
l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la
recherche d'une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et
de surmonter ainsi leurs différends.
Cette prestation nécessite la signature d'une charte encadrant le dispositif de médiation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DES PRESTATIONS
Afin de faciliter la communication entre la mission du CDG 34 et l'entité adhérent, celle-
ci désigne au sein de ses effectifs « un référent prévention ».
Article 5.1 : Durée des prestations, inclues dans le forfait annuel
À la demande de l'entité adhérente, la mission prévention effectue ses prestations selon
l'effectif de l'entité adhérente et dans la limite du forfait annuel détaillé à l'article 7.1 de
la présente convention:
En cas de dépassement, les interventions supplémentaires seront facturéos selon le tarif
fixé à l'article 7 de la présente convention.
Article 5.2: Formalisation d'un devis pour les prestations
complémentaires hors forfait annuel
Pour les prestations complémentaires 4.1 à 4.8, après analyse de la demande, la mission
prévention réalisera un devis détaillé comprenant les étapes de l'intervention, le nombre
de jours estimé et ls montant qui sera signé par la collectivité/établissement avant toute
intervention
Toute intervention réalisée en sus où en moins du devis initial, fera l'objet d'une
modification (après accord préalable de la collectivité). Ainsi, la facturation sera ajustéeCentre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
HÉRAULT
een fonction du temps réel passé pour le compte de la collectivité.
Avant le démarrage de la mission, les documents spécifiques demandés (protocole RPS.
letre de cadrage de l'assistant de prévention, etre de mission de l'ACFI, charte de
médiation) devront obligatoirement être retournés signés à la mission prévention.
Article 5.3 : Conditions communes
Afin de lui permettre d'accomplir sa mission, la collectvité/établissement s'engage à
+ fournir à la mission prévention toutes les. informations et les documents jugés
nécessaires à la réalisation de sa mission (document unique, organigramme, fiche
de poste, registres...) ;
«faciliter l'accès pour les intervenants à tous les établissements, locaux et lieux de
travail nécessaire au bon déroulement de la mission de prévention des risques ;
+ mettre à disposition un représentant de la collectiité/établissement (assistant
tou conseiller de prévention, référent, responsable.... lors des visites sur site, si
l'agent du CDG 34 le juge nécessaire
+ fournir à la mission prévention des conditions matérielles et organisationnelles:
adaptées à la réalisation de ses interventions notamment lors de l'organisation de
réunions de sensibilisation:
Les agents de la mission prévention s'engagent, quant à eux, à respecter les obligations
de neutralité, discrétion et moralité.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG 34 ne
peut être engagée s'agissant des conséquences des mesures retenues, et des décisions.
prises par l'autorité territoriale ou, en leurs absences.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le sui des avis ou
suggestions formulés incombent à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité
teritoriale de ses obligations relatives
+ aux dispositions législatives et règlementaires,
+ _aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels,
+ aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des
bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
«aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
L'entité adhérente reste, dans le cadre de ses prérogaïves légales, totalement
responsable des décisions concemant le fonctionnement de ses services ou la situation
administrative de ses personnels.Publique Territoriale
HÉRAULT
De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et
observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut êlre tenu pour
responsable des accidents qui pourraient survenir dans la collectivité/établissement
suite à son passage.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées
suivant le temps de travail passé par l'agent du CDG 34.
Le taff des différentes prestations est fixé par délibération du Conseil d'administration du
CDG 34. Go tarif peut être révisé au besoin. L'entté adhérente ne peut pas s'opposer à
sa réactualisation.
Article 7.1 : Prestations inclues dans le forfait annuel
L'entté adhérente versera une paricipation forfaitaire annuelle dont le montant a été
défini en fonction de la taie de la collectivité.
TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT
Collecivté/Établissement de 1 à 20 agents forfait d'une demi-joumée.
Collectivité Établissement de 21 à 50 agents : | forfait d'une journée.
Collectvté/Établissement de 51 à 100 agents : | forfait d'une journée et demie.
Colectvité/Établissement de 101 à 350 agents : | forfait de trois journées.
Gollectvté/Établissement de + de 350 agents : _| forfait de quatre jouées
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels
‘de droit public et de droit privé au 31 décembre de l'année N-1
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, ne sera
facturé que 50 % du montant dû de la participation forfaitaire annuelle.
La participation forfaitaire est réclamée par le CDG 34 au moyen d'un tre de recettes
émis au premier trimestre de l'année. Pour les entités adhérentes conventionnant en
cours d'année, la participation est réclamée au cours du timestre suivant la signature.
Article 7.2 : Prestations complémentaires hors forfait annuel
Un acompte correspondant à 50 % du devis estimalf, établi par le CDG34 et signé par la
collectivité, sera requis au démarrage de la mission. Le solde restant sera facturé après
service fait, en tenant compte des éventuels ajustements proposés par ls CDG 34 et
‘approuvés par la collectivité.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.ARTICLE 9 : REVISION DE LA CONVENTION
Toute modification de Ia présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par
l'ensemble des parties. En cas de modification de la présente convention, le CDG34 note
à la collectivité ou l'établissement public les changements à intervenir
ARTICLE 11 ESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parles, par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des données n°
2016.679 de l'Union européenne du 27 avril 2016 ainsi que les dispositions de Ia li n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à mettre en
œuvre toutes mesures liées à son application
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que Ia loi ou
le règlement oblige à divulguer.
Afin d'assurer les missions de la présente convention, le GDG 34 est destinataire de ces
informations et documents et I collecte des données personnelles. l est responsable des
traitements qu'il met en place pour atteindre ces objects:
Le CDG 34 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement
de données à caractère personnel et, en pariculier, la loi n°78-17 du & janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE)
2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des.
‘données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CDG 34 prend les engagements suivants
+ Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux
seules finalités prévues :
+ Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre
pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué
conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si
La collectivité est elle-même responsable de traitement de données à caractère
personnel, dès lors qu'elle définit les modalités de la gestion administrative de sos
agents. Elle s'engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent
article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG 34 les données personnelles nécessaires
à l'exécution de la mission objet de la présente convention de manière sécurisée.Publique Territoriale
HÉRAULT
ARTICLE 12 : LITIGES.
Les paries s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux fglementations qui
les régissent, loute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la
présente convention.
A défaut, en cas de contentieux. et par application de l'aricle R.312-11 du Code de
justice administrative, le Tribunal administratif compétent sera celui dans le. ressort
duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal
administratif de Montpellier est compétent.
‘Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Piot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 54 81 00
Courriel : -montpelli fr
La juridiction administrative compétente peut aussi être accessible à par
site: https://citoyenstelerecours.fr
Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux
LT z Le
adhérente, le CDG 4, Pour Le Maire de la Communa de Lodève, Le président du CDG 34, Gaëlle Lévêque Philippe VIDALDÉLIBÉRATION N°CM_250414_15 : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la
fonction publique,
VU la convention proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault,
VU l'avis du 27 mars 2025 de la formation commune spécialisée en santé, sécurité et conditions du
travail,
CONSIDÉRANT l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
CONSIDÉRANT l'opportunité de souscrire à cet effet une convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, porteur du dispositif,
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention d'adhésion et la la charte du dispositif annexées à la présente
délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250414-Imc117801-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication: 18/04/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir 69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier Ge le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon ifomatque « Télérecours citoyens » accessible
parle site Internet ww telerecours.eCentre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
HÉRAULT
CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF
DE SIGNALEMENT
ENTRE,
Le Gentre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault dont ls siège social es suë
254 rue Michel Teuie, 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, représenté par son Président, Monsieur
Philippe VIDAL, habilité par La déibération du 2 novembre 2020 du conseil d'administration :
Giaprès désigné par « le CDG34 »,
LA
La Commune de Lodève, c-après dénommé(e) « entité adhérente » — 7 Place de l'Hôtel de Vie,
34700, LODEVE — représenté(e) par Mme Gaëlle Lévêque, Maire, diment hablitée par délibération
du 14 avril 2025,
(Graprès désigné «la collectivité bénéficaire »,
VU le Gode du travail:
VU 1e Gode général dela foneion publique
VU la oi n°2019-828 du 6 août 2019 de anafomation de La fonction publique
VU la oi n°2021-1109 du 24 aoû 2021 canfortant respect des principes de la République
VU le n°85-543 du 26 juin 1985 rolalf aux contes de gestion:
VU le Sécretn°85-609 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygéne t à la sécurité du avai ainsi qu'à la
médecine professionnel et préventive dans La fonction publique lerrloriale ;
VU le décret n°2020256 du 13 mars 2020 relai au dispos de signalement des actes de violence,
de dacriminaion, de harelament dagissoments sosie dans La fonction publique
VU a crouiare du 9 mars 2018 rlatwe à la lue contre les violences sexuelles et sexstes dans la
fonction publique ;
VU la déibéraion du consel d'administration du CDG34 n°2022:D-025 retatve à a mise en place du
VU la délbéraïion du consel d'agminisraton du CDG34 n°2023-D-049 relate à l'exemalsaion de
mission signalement du CDGS4
VU la délibération 40 conseil d'auminisraion du CDG34 n'X% relative à la mise en place dune convention d'adhésion spéciique au capes de signalement du CDG34 à VU 1 délibération du consel muncpalcommunautare de Commune de Lodève en date du 14 av relaivo à adhésion au dsposif de signalement proposé par le CDG4Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément au décret n° 2020-256 rela au disposiif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, chaque autonté
teritorale est tenue de mettre en place un tel dispositif au sen de sa colectvié ou de son
établissement public indépendamment de sa strate démographique.
(Ce dispositif peut être, soit
2° Mis enplace en inteme au sein de la collecté;
+" Mutualsé entre plusieurs scministrtions, colecttés ou établissements publics :
+ Conf aux centres de gestion dans les conditions prévues à l'atcle 2 du décret n°2020-258
du 13 mars 2020 relaf au disposf de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
(Conformément aux dispositions légales applicables, le dispositf de signalement proposé par le
CDG34 comporte les 4 procédures suivantes.
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes où
Lémoins de ts actes ou agissements ;
2. Une procéaure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers.
les sorvices el professionnels compélents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien
3. Une procédure d'rentation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de. protection fonctionnelle appropriée et assurer le trafement des fañs signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
4. Procédure de communication : communiquer le signalement à l'autorité teroriaie, si l'agent
le souhaite et en fonction des situations, afin que celle-ci prenne toutes mesures nécessaires
la protection de l'agent concerné.
Le dispositif créé garantit la sticte confidentialté des. informations communiquées aux. agents
{uctimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant
besoin d'en connaître pour le traitement de Ia situation.
La présente convention déc le fonctionnement du dispositif de signalement proposé par le CDG 34
et les refations entre ce dernier et les collectés qui font appel à lui pour la mise en place de
disposiil
Convention d'adhésion au céspos de signalement du CDG3H4PARTIE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a paur objet de formaliser l'adhésion de la colectvité Commune de Lodève au
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcélement et c'agissements
Sexistes dans la fonction publique proposé par le CDG34.
ARTICLE 2 : Description de la prestation
La colcimié Commune de Lodève contie au CDG34 la gestion du disposiif de signalement des
actes de violence, de discimmaton, de harcélement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
conformément aux dispositions fxées par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif
de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcétement et d'agissemonts soxisics
‘dans là fonction publique.
La mission proposée par le CDG34 permet
+ La mise en place d'un cicui de signalement (procédure de recueil des sasines ou
réclamations des victimes et des témoins :réceplon enregistrement ; traitement):
+ La mise à disposition de supports de communication/diformation pour la colectité
«Avec l'accord de agent, la transmission des signalemonts à lautorié leroriale pour
traitement:
«La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte
des faits subis par les agents, leur pratechon et leur soutien notamment en cas de situation
d'urgence.
ARTICLE 3 : Les agissements relevant du dispositif
Les agissements relevant du disposhf sont les suivants
Les actes de violences ;
Les atteintes à l'intégrité physique
Les comportements sestes ;
La discrimination
Le narcélement sexuel
Le harcalement moral ;
Menaces ;
Intimidation.
ARTICLE4 : La procédure de signalement
Les signalemonts des vicimes ou moins sont effectués via un formul
couriel à l'adresse suivante : signalement{Dcdg34 #
re spéciique adressé par
Le formulaire est disponible en téléchargement re sur le sit du CDG34 à l'adresse suivante
ps ns cdg34 flgererles-hle-cispositte-signalement
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa
orme ou son suppor, de nature à étayer son signalement. ! devra également fournir les éléments.
permeiant le cas échant un échange avec la destinataire du signalement. Une fois le formulaire réceptionné, le référent signalement accuse réception du signalement et détermine la recevabilité ou la non-recevabilté de la demande. Si le signalement m'est pas recevable, le référent signalement informe l'auteur du signalement des. mois de la non-recevabilté et l'orente, lo cas échéant, vers les stuclures compétentes ou les. dispositifs adaptés.
Sile dossier est recevable, le référent signalement étudie et analyse le dossier. sera chargé 2° D'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pléces annexes :
+ De proposer à la vicime, dans un cadre garantissant la confidentalté, un entretien
téléphonique. Salon les sluations et les possibiilés, cet entretien pourra avor leu dans les
locaux du CDG34. L'objectif de cat antetien est d'informer la vicime de ses droits, des
procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnels qui proposent un
accompagnement médical, psychologique et jurcique. Si nécessaire, un tel entretien pourra
également être proposé à l'auteur du signalement (si ce n'est pas la victime), à l'auteur résumé des faits, à un moi ;
(Convention d'achésion au dispos de signalement du CDG34+ De transmettre au signalant, dans le cas où il refuse un tel entrlien, par lous moyens
appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suïes possibles,
ainsi que les coordonnées des professionnels susceptibles de l'accompagner
+ De produire un rapport anonymisé, à l'éclairage de coces entretiens) et en fonction de la nalure des faits signalés, Inciquant les obligations et préconisalions destinées à l'employeur
de la victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les (ais, enque
aciministrtve inteme, mesures pour que la victime ne subisse pes de représailes, etc.)
Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique de la
vicime et de l'auteur présumé des fais, chaque préconisaïion fera l'objet dun délai
permetiant d'apporter des réponses adaptées
«De noëfier ce rappor à l'autorité territoriale de la victime etlou à l'autorité terroriale du
témoin, puis à l'autorité tertoriale de l'auteur présumé, en ayant auparavant pris son attache.
aîn de déterminer le moyen le plus sûr de garanür la confldentalié des Informations.
contenues, et l'application des préconisations
+ De conbüler les suites données par l'employeur concemé aux préconisaions formulées dans
le rapport, et si d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires)
Le signalant.
réérent signalement puisse informer l'autorité torioriale. 1 s'agit de communiquer la synihée
faits évoqués et les recommandations/iches actions associées.
Sile signalement est réalisé par un lémoin direct des fais, le référent s'assure de l'accord préalable
de la victime pour transmettre les éléments
Dans le cadre de l'orientation des agents victimes, le référent peut être amené, en fonction des [als
évoqués, à les diiger vers les autorés compétentes (gendarmerie, police par exemple).
Toutefois, 1 est rappelé que ces mesures ne se subsliuent pas aux actions intermes prises par
l'auto Lerlorile visant à prévenir at traiter ls fais (protection. Investigation, prévention.
+ plus particulièrement a vicime, donne systématiquement son accord pour que le
des
ARTICLE 5 : Champ d'application
Le dispositif de signalement des actes de viclence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
où d'agissements sexstes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements définis à l'aricle 3, parmi:
+ L'onsomble du personnel de la collecté ou de l'établissement public (stagiaires, tiuiires,
contractuels, apprentis, les agents de droit privé.) «Les élèves ou étudiants en stage
Les agents ayant qui les services depuis moins de ax mois.
PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 6 : Dispositions préliminaires relatives à l'adhésion
La mise en œuvre du dispos de signalement proposé par ie CDG34 et conditionnée par la
signature de la présente convention d'adhésion et de la charte du disposif (annexe 2 de la présente convention}. Pour ce faire, la coleciié s'engage à délbérer pour habiier l'autorité terroriale à Signer les documents susmentionnés
La convention e la chare signées en deux exempiaires originaux sont à retourner au CDG34.
I est nécessaire dy indiquer le courriel de l'autorité errloiale desinataire des éventuels rapports de
signalement.
ARTICLE 7 : Obligations de la collectivité, bénéficiaire de la prestation
L'autarlé compétente, signataire de la présente convention. rend accessible par tout moyen ce
dispositif de signalement. 1! est nécessaire de prévoir une. formation et une. communication
disponibles au pus grand nombre, notamment par le biais d'un affichage dédié, d'une communication
intème, par une information systématique aux nouveaux arrivants, kc.
Convention d'adhésion au céspos de signalement du CDG3H4L'information doit également contenir les moyens d'accès au disposif de signalement, à savoir le
formulaire du recuei de signalement disponible via le site intemet du CDG34. Le CDG34 fournit une
‘documentation prévue à cet effet
Rappel sur l'obligation de protection de l'employeur
“obligation de protection des agents simpose à lout employeur pub. L'article L.134-5 du Code
général de la fonction publique précise que « Ia collctiis publique est tenue de protéger l'agent
publc contre les atteintes volontaires à lintégnté de Ia personne, les violences, les agissements (constiutfs de harcélement. les menaces, les inures, les diffamations ou les outrages dont pourrait
Gt victime sans quune faute personnelle puisso lui étre imputée. Elle ost tonue de réparer, le cas
“échéant. le préjudice qui en est réulté ».
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents vicimes recouvre trois obligations «Une obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles,
l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les
viclences auxquelles l'agent vicime est exposé, même lorsqu'aucune procédure judiciaire
n'est enclenchés (par exemple, mesure interne de changement d'affectation voire suspension:
de la personne présumée agresseur dans l'atlante du consei de discipline) ;
«Une obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter à l'agent victime une
aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l'administration peut payer les frais de
l'avocat désigné par l'agent vicime dès los qu'elle a signé une convention avec ledit avocat
et à certaines conditions :
«Une obligation de réparation: la mise en œuvre de la protection accordée par l'administration
ouvre à la victime le droit d'obtenir directement auprés dell la réparation du préjudice subi du
fait des attaques,
ARTICLE 8 : Obligations du CDG 34
Les garanties de confidentialité s'imposent à outes les personnes chargées au CDG34 de la gestion
du signalement qui internennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues
par ces personnes sant Imiées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besains de la Véricaton ou du traitement du signalement. Le CDG34 velle à ca que le dispositif assure également #_ La noutrallé vis-àvis des victimes et auteurs des actes
*_ L'imparialté et 'ndépendance des dispositifs de signalement t de aitement ;
Le iraement rapide des signalement dans le respect des régles relatives au railement des
données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données.
(RGPD).
Le CDG34 fournit également les documents nécessaires à la communication du disposif au sein de
la collecté,
PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La convention prend effet à compte de la date de signaure jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 : Révision de la convention
‘Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble
des parles. En cas de modification de la présente convention, le CDG34 noûfle à la callectwté ou
établissement publ les changements à intervenir,
ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
11.1 Résiliation à l'nitive de la colectivié bénéficiaire de la prestation
La présente convention peut étre résiiée par la callectwié bénéficiaire annuelement à la date
d'anniversaire de la présente convention. Celle-ci doi donc formuler sa demande au COG34 par lettre
recommandée avec accusé de réceplion fout en respectant un préavis d'une durée de 3 mois.
(Convention d'achésion au dispos de signalement du CDG3411.2 Résiition à lntitive du CDG 94
La présonte convention peut être résilée par le CDG34 on cas de non-respect par la collectivité
bénéficiaire de ses obligations, par courier recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, après mise en demeure de la colecivié de respecter ses
engagements.
ARTICLE 12 : Responsabilités
Le CDG34 assure une mission d'aide et de consell et ne peut en aucun cas se substluer à l'autorité
ferroriale dans l'accomplssement de ses obigatons légales en matière de respect des règles
statutaires telles qu'elles résulent des textes en vigueur. Le CDG34 ne peut pas eve onu responsable des décisions prises par la colkctvilé, consécutives aux recommandalions, aus où
suggestions formulés.
ARTICLE 13 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur a protection des données n° 2016-679 de
Fünion européenne du 27 avril 2016 ainsi que les dispositions de Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ibertés, et à metre en œuvre toutes mesures liées à son
application.
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou ls règlement
oblige à divulguer.
Afin d'assurer les missions de la présente convention, le CDG34 est destinataire de ces informations
et documents et 1 callcte des données personnelles. I est responsable des traitements qu'il met en
place pour atkindre ces objectifs.
Le CDG34 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au raïtement de données à
caractère personnel et, en pañicuiler, la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relaive à
l'informatique, aux fichiers et aux Ibertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatf à la protection des.
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Grculation de ces données (RGPD).
Le CDG34 prend les engagements suivants
# Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules
finaltés prévues
+ Les mesures lecmiques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre. pour
S'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effeclué conformément au
RGPD. Ces mesures sont réoxaminées et actualisées si nécessaire.
La collectivité est elle-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors
qu'elle défnit les modaltés de la gestion administrative de ses agents. Elle s'engage alors à ofrles mêmes garanties que colles énoncées au présent arc et à respecter es disposiions du RGPD, on
particulier.
La colectivité s'engage à transmettre au CDG34 les données personnelles nécessair
de la mission objet de la présente convention de manière sécurisée,
exécution
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 :Tarifs
Le tanf de la prestation proposée par le CDG34 est fé par délibération de son conseil
d'adrinistation, de manière à couvrir leur coût réel.
À ce tire, par délibération en date du [DATE]. le consei d'administration du CDG 34 a fixé le coût du
Service aux colectiviés et établissements pubies à :
+30 € pour l'analyso des dossiers
+ _ 125 € pour les dossiers recevables simples
+260 € pour les dossiers recevables complexes
Convention d'adhésion au céspos de signalement du CDG3H4{Ces conditions financières sont révisables par délibération du consei d'administration du CDG 34. Les
nouveaux tanfs applicables sont notés par le CDG:4 à la colectvité au moins 3 mois avant la date.
de leur entrée en vigueur. La collecté peut alors résiher la convention par voie de courrier
recommandé avec avis de réception intervenant préalablement à la date d'entrée en vigueur des. nouveaux tan. À défaut de résihation, at par dérogation à l'ricle 10 de la présente convention, les.
nouveaux tanfs sont applicables sans que la signature d'un avenant soi nécessaire.
ARTICLE 15 : Modalités de facturation
Le CDG34 fadture timestrillement la callcthité bénéficiaire.
Le coût total de la prestation est pris en charge par la collectiité bénéficiaire qui s'engage à
s'acquier du montant total de la facture établie dès sa réception et en totalté.
1 est précisé que loute procédure débuée mais qui r'aboutrai pas pour une raison incombant à la
collectivité bénéficiaire sera due en totalé par la colectvié bénéficiaire.
Les sommes dues seronl mandatées, après service fat et selon les règles de Ia comptabilté publique
en vigueur paris COG34 prestataire de service, auprès du Payeur départemental
SGC Métropole
334 Allée Henr--de-Montmorency
CS 17788
34054 Monpolier Codex 2
PARTIE 5 : LITIGES
ARTICLE 16 : Contentieux
En cas de difficulté, les paris s'engagent à trouver en priorité une solution amiable.
À défaut, en cas de contentieux, et par applicalon de l'article R.312-11 du Code de justice
administrative, ls Tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le leu
prévu pour l'exécuion du contrat. En ce sens, le Tribunal admiistraf de Monipelier est compétent. Tibunal administratif de Montpellier
6 rue Pilot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 54 81 00
Gouriel : greffe a montpelier@juradm fr
La juridiction acminisratve compétente peut aussi être accessible à parir du she
Hins/ciovens selerecours fr
Fait à Montpelir, on deux exemplaires arginaux,
Le 1 72025,
Pour le CDG34, Pour la Commune de Lodève,
Le Maire
Philippe VIDAL. Gaëlle LÉVÈQUE
L'ordre du jour étant épuisé. Gaelle LEVEQUE lève la séance à 20h42
Le secrétaire de séance
Edth POMAREDE
e
oo