RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODÈVE L'HÉRAULT mn
CANTON DE ÈS VERBAL
LODÈVE DU CONSEIL MÜRICIÉAT. DU 29 NOVEMBRE 2022 CM PV221129 05
L'an deux mille-vingt deux, le vingt neuf novembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt trois novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni
en session, salle du conseil de l'espace Marie-Christine Bousquet, sous la Présidence de Gaëlle
LEVEQUE.
Présents :
nombre de Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali
membres BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS,
Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie SYZ, Edith
POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilhha BENAMMAR KOLY,
présents 23! Thibault DETRY, Izia GOURMELON, Claude LAATEB, Magali STADLER,
exprimés 29 | Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES.
en exercice 29
Absents avec pouvoirs :
Nathalie ROCOPLAN à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure
VERDOL, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Didier
KOEHLER, Christian RICARDO à Françoise CAUVY, Joana SINEGRE à
Magali STADLER.
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Gaëlle LEVEQUE désigne Edith POMAREDE comme secrétaire de séance et demande à
l'assemblée de se prononcer.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Gaëlle LEVEQUE informe qu'il n'a pas été possible d'obtenir tous les éléments financiers de
l'emprunt pour le projet de délibération n°12 relatif à l'accord de principe pour une garantie
d'emprunt concernant le financement de la trésorerie de la concession d'aménagement du Centre-
Bourg au bénéfice de Territoire 34 et propose à l'assemblée de le reporter à une prochaine séance.
Gaëlle LEVEQUE soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil :
- MLDC_220927_074 : Avenant n°1 pour la résiliation du marché et indemnisation du groupement
titulaire du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des espaces existants et la création
d'espaces ludiques du centre aquatique Nautilia à Lodève
- MLDC_220927_075 : Modification de la régie d'avance du cinéma municipal de Lodève
- MLDC_220927_076 : Avenant n°2 au bail professionnel avec la Société interprofessionnelle de
soins ambulatoires pour l'usage de locaux à la maison de santé pluriprofessionnelle
- MLDC 221004 077 : Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires
culturelles pour la réhabilitation de l'ancien palais épiscopal et des jardins des évêques
- MLDC_ 221004 078 : Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie pour la
réhabilitation de l'ancien palais épiscopal et des jardins des évêques
- MLDC_ 221006 079 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault au
titre du fonds départemental d'aides aux communes de l'année 2023 pour la rénovation de
tronçons de voiries communales prioritaires
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.- MLDC_221013_080 : Le dépôt d'une déclaration préalable pour la rénovation énergétique de
l'école César VINAS à Lodève
- MLDC_221014 081: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Attitude les dimanches de septembre
2022 à juin 2023
- MLDC_221114_082 : Avenant n°1 au lot n°1 dommages aux biens” du marché de prestation de
service d'assurance
- MLDC_221124_083 : Le dépôt d'une déclaration préalable pour la rénovation énergétique de
l'école Prosper GELY à Lodève
- MLDC_221124_064 : Réalisation d'une ligne de trésorerie interactive d'un montant de huit cent
mille euros auprès de la Caisse d'épargne
Informations sur les d
Conseil communautaire du 15 septembre 2022
- CC_220915_01 : Attribution de subvention pour l'édition 2022 du festival du Roc Castel
- CC_220915_02 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2022
- CC_220915_03 : Approbation de l'acte d'engagement pour l'année 2022 de la charte des lieux
d'accès multimédia du Conseil départemental de l'Hérault
- CC_220915_04 : Convention de partenariat avec ARIAC, coopérative d'entrepreneurs, pour
l'année 2022 et attribution d'une subvention
- CC_220915_05 : Engagement en faveur du Pacte Territorial pour l'insertion sur la période de
2022 à 2025
- CC_220915_06 : Approbation de la convention de partenariat pour les années 2022 et 2023 avec
la Communauté de communes du Clermontais et la Communauté de communes Grand Orb en vue
de développer une stratégie de mise en tourisme commune
- CC_220915_07 : Convention cadre de partenariat avec le Syndicat de développement local Pays
Coeur d'Hérault et les trois offices de tourisme pour la période de 2022 à 2025
- CC_220915_08 : Finalisation des statuts permettant la création de l'association Territoire Zéro
Chômeur Longue Durée Lodève
- CC_220915_09 : Réservation des aides intercommunales dans le cadre de la campagne de mise
en valeur des façades
- CC_220915_10: Approbation du règlement d'attribution des aides complémentaires de la
Communauté de communes du Lodévois et Larzac dans le cadre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain
- CC_220915_11 : Convention constitutive de groupement de commandes publiques relative à
l'aménagement structurant et qualitatif du centre ancien de la commune de Poujols
- CC_220915_12: Avenant n°2 à la convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec la
Commune de Saint Maurice-Navacelles pour la requalification des espaces publics de Navacelles
- CC_220915_13 : Actualisation du montant du fonds de concours attribué à la commune de Saint
Maurice-Navacalles dans le cadre du projet de requalification des espaces publics du hameau de
Navacelles
CC_220915_14 : Avis sur le projet arrêté de schéma de cohérence territoriale du Syndicat de
développement local du Pays Coeur d'Hérault
- CG_220915_15 : Candidature pour le renouvellement de la convention Ville d'art et d'histoire
prévoyant l'extension au label Pays d'art et d'histoire sur le territoire Lodévois et Larzac
- CC_220915 16 : Mises à disposition des services du pôle technique avec la Commune de
Lodève
- CC_220915_17 : Modification des effectifs
érations du Conseil communautaire depuis le précédent Conseil :
Conseil communautaire du 20 octobre 2022
- CC_221020_01 : Adhésion à l'association "Pour de véritables urgences au centre hospitalier de
Lodève"
- CC_221020_02 : Adhésion à l'association Acteurs du tourisme durable
- CC_221020_03 : Adhésion au Comité stratégique du Géoparc Terres d'Hérault
- CG_221020_04: Convention avec le Club Vélo Lodèvois d'entretien du site VTT n°194,
dénommé ‘ Lodévois et Larzac' et de son balisage
- CC_221020_05 : Convention de marché de producteurs de pays à Lodève, Le Caylar, Saint-Jean
Ja, us ma apte toi dr at tome qu prés ce pat te
ST En ne
par le site intemet www.telerecours.fr. peut pe a 7ede la Blaquière, la Vacquerie et Saint-Martin de Castries et Soubès.
- CC_221020_06: Débat sur les modifications apportées au projet d'aménagement et de
développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal
- CC_221020_07 : Mise à disposition d'un agent entre la Communauté de communes Lodévois et
Larzac et la Ville de Lodève
- CC_221020_08 : Création d'emplois entraînant une modification du tableau des effectifs
- CC_221020_09 : Approbation des comptes de gestion pour l'année 2021
- CC_221020_10 : Élection du président de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes
- CC_221020_11 : Approbation du compte administratif de l'année 2021 du budget principal
- CC_221020_12 : Approbation du compte administratif de l'année 2021 du budget annexe office
de tourisme
- CC_221020_13: Approbation du compte administratif de l'année 2021 du budget annexe
équipements touristiques
- CC_221020_14 : Approbation du compte administratif de l'année 2021 du budget annexe office
de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
- CC_221020_15 : Approbation du compte administratif de l'année 2021 du budget annexe ZAE-
PAE
Gaëlle LEVEQUE demande à l'assemblée s'il y a des observations à apporter au procès verbal du
précédent Conseil, qui sera alors arrêté par le Président de séance et le secrétaire de cette
séance.
En préambule, Gaëlle LEVEQUE présente un point de la situation de la commune par rapport aux
augmentations des coûts des énergies et des mesures qui vont être mises en place.
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dun recours pour excée de pouver devant le Tribunal adminisratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler ele robtealon le rbual samir peut tre sais par l'application informaique « Téérecours cioyens » accessible
par le SieInternet wwnw-telerecours.f.DÉLIBÉRATION N°CM_221129_01 : Modification du règlement intérieur du conseil
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier les dispositions des chapitres 1°"
et Il du titre II du livre ler de la deuxième partie de la partie législative relatives au fonctionnement
du conseil municipal et les articles correspondants de la partie règlementaire,
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la délibération n°CM_201201_033 du Conseil municipal du 1er décembre 2020, relative au
règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
prorogeant les dispositions de la loi n°2020-1379 jusqu'au 31 juillet 2022,
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
et son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021,
VU la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter
contre l'épidémie liée à la covid-19,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil municipal suite aux évolutions de la_ règlementation sur le fonctionnement du conseil municipal engendrées par la poursuite de certaines modalités d'organisation utilisées pendant l'état d'urgence sanitaire et le besoin de l'État de clarifier et de simplier certaines modalités en particulier en favorisant l'usage des outils numériques au profit de l'usage du papier,
Ouiï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente
délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursPORTE DE LA MÉDITERRANÉE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
première version adopté par délibération n°CM_201201_033 du Conseil municipal du 1° décembre 2020
deuxième version adoptée par délibération n°CM_22XXXX_XX du Conseil minicipal du XX XX 2022RAPPELS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRAUX
L'objet d'un règlement intérieur est de compléter les dispositions législatives et réglementaires. Les
règles concemant l'organisation et le déroulement des séances du conseil municipal sont cependant
expressément prévues dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à
s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le réglement intérieur peut être déféré
devant le tribunal administratif. »
Délibération n°CM_200923_020 du Conseil municipal du 23 septembre 2020 Relative à l'approbation de la charte de déontologie et de la déclaration d'engagement volontaire de
transparence et de respect des règles de déontologie
[SOMMAIRE
Commissions et comités consultatifs...
1 Commissions permanentes...
2 Commissions d'appels d'offres.
Organes municipaux exécutifs.
3 Conseil municipal
4 Maire.
5 Organisation des séances.
6 Moyens et informations des élus.
7 Déroulement de la séance.......
Actes et registres.
8 Procès-verbaux et registres des actes de la communauté de communes.
9 Publicité et caractère exécutoire des actes.
ACRONYMES :
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CRPA : Code des relations entre le public et l'administration
Commissions et comités consultatifs.+ Commissions permanentes
Article L. 2121-22 du CGCT
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de
ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
ér ‘ 1 du 1° dé r suivantes selon les modifications apportées par le Conseil municipal
Les membres de l'assemblée ont délibéré sur la création et la composition des commissions permanentes.
+ Com sions d'appels d’offres
« IL-La commission est composée
&) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
président, et par cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres fitulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à
nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et
un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer. avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procés- verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
È iL
suivantes selon les modifications apportées par le Conseil municipal
Les membres de l'assemblée ont procédé à l'élection des membres de la commission d'appels d'offres.
La commission d'appels d'offres est régie par le règlement de la commande publique validé par
délibération du Conseil municipal.
(ORGANES MUNICIPAUX EXÉCUTIFS
+ Conseil municipal
Article L2121-1 du CGCT:
1. — Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
+ Maire
uillet 2020.
Article L2122-18 du CGCTLe maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrété une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Anicle L2122-21 du CGCT
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de
l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du conseil municipal et, en particulier
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence,
tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en
section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de
l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas
sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrété des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements :
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de
dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux
dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment
invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du
méme code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à
l'effet de détruire ces demiers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui
peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ; 10° De procéder aux enquêtes de recensement.
+ Organisation des séances
Périodicité des séances
Article L. 2121-7 di T
« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. » Article L. 2121-9 du CGCT
« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. »
Lieu des séances
Article L.2121-7 du CGCT
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. I! peut également se
réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune,
dés lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. » Délibération n°MLCM_201201_032 du Conseil municipal du 1° décembre 202 Tenue des séances du Conseil municipal à la salle du Conseil de l'Espace Marie-Christine
BOUSQUET à Lodève.
En cas de visioconférence, la technologie privilégiée sera toujours un outil numérique accessible au
plus grand nombre : au moment de la convocation, sera transmise une fiche détaillant la technologie
retenue la plus adaptée à ce moment-là, les modalités d'organisation et de déroulement de la séance.
Seuls les Conseillers municipaux de la Ville de Lodève sont autorisés à se connecter à ces
joconférences. L'identification des participants se fera par appel nominal afin de considérer les
participants comme présents à l'assemblée délibérante. Le scrutin, sauf outil de vote électronique
possible, se déroulera par appel nominal, à la fin du débat de chaque délibération.
Les visioconférences seront enregistrées, en vue d'être conservées pour une durée équivalent au
délai de recours et n'ont pas vocation à être communiqués. Les Conseillers municipaux participant par
visioconférence ne pouvant signer les documents de l'assemblée délibérante, les enregistrements
seront conservés dans un but de contrôle éventuel a posteriori
L'ensemble des modalités de tenue de la séance et les précisions nécessaires au sens du vote seront
transcrits au procès verbal de la séance.
Convocation et ordre du jour.Article L. 2121-10 du CGCT-
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».
Article L. 2121-12 du CGCT
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut étre abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dés l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure ».
Note de synthèse
Article L. 2121-12 du CGCT:
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires.
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
Pouvoir.
Article L. 2121-20 du CGCT
« Un conseiller municipal empéché d'assister à une séance peut donner à un collègue de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut étre
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin Secret, la voix du président est prépondérante. »
Les membres de l'assemblée qui seront empêchés d'assister à la séance pour laquelle ils ont été
convoquée, informeront le président au préalable de leur absence et de leur volonté de déléguer leur vote à un mandataire. Le mandataire remet la délégation de vote au président de séance, au plus
tard, lors de l'appel du nom du Conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle, de façon définitive ou temporaire, doivent en informer le président et le secrétaire de
séance et remettre au président une délégation de vote.
Publicité des séances
Aile L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques. (...)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
La convocation aux séances du Conseil municipal est portée à la connaissance du public.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Pour toute situation nécessitant le déroulement d'une assemblée délibérante dans un
contexte mettant la sécurité ou la santé des participants (élus ou habitants) en danger, le
Maire peut limiter l'accès au public et aux médias selon des modalités qui seront détaillées dans la
convocation publiée ou affichée, en respect de la réglementation en vigueur à ce moment-là.
+ Moyens et informations des élus
Moyens mis à disposition des membres de l'assemblée
Article L. 2121-13 du CGCT-
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Article L. 2121-13-1 du CGCT-
«La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à ladisposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires. ».
La collectivité met à disposition des membres de l'assemblée les moyens informatiques et de
télécommunications suivants : un accès nominatif sur une plateforme sécurisée de gestion de
courriels et de l'agenda électronique.
Consultation des dossiers pour la préparation des séances
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur rendez-vous par
demande écrite adressée au maire.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire.
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT-
« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ». i
«Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27,
sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire
d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit
permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. » Le local est à disposition aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à recevoir du public, à tenir une
permanence ou à accueillir des réunions publiques.
L'ensemble des modalités d'occupation sera inscrit dans une convention d'occupation du domaine
public.
Supports d’information générale
Aricle L. 2121:27-1 du CGCT-
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace
est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le
plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du
conseil municipal ».
L'espace réservé à chaque groupe dans les supports d'information générale diffusés par la commune
sera défini en nombre de signes sur le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
. Déroulement de la séance
Présidence de séance
Amicle L. 2121-14 du CGCT
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
Son président.
Dans ce cas, le maire peut, même sil n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote ».
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde et retire la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux débats et
interruptions de séance.
11 met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec
le(s) secrétaire(s) de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la
suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.En cas d'absence ou d'empêchement, le Maire est remplacé par un Adjoint pris dans l'ordre des
nominations.
Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations »
Le(s) secrétaire(s) de séance, qui est un(e) élu(e), a la charge de l'élaboration du procès verbal, qu'il
signera avec le Maire et assiste le Président de séance pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT-
« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. ll délibère alors valablement sans condition de
quorum »
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette
demière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à
délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Le président procède à l'ouverture des séances.
Aricle L.2121-15 du CGCT
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
Article L2122-22 du CGCT
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, étre chargé, en tout ou partie,
et pour la durée de son mandat (...) »
Article L2122-23 du CGCT
« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (..)
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. »
Article L2122-23 du CGCT
« Le procés-verbal de chaque séance (..) est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »
Le président, afin de procéder à l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente, sollicite les
demandes de rectification éventuelle dont les contenus seront retranscrits au procès-verbal de la
séance du jour.
Le président rappelle les points inscrits à l'ordre du jour qui ont été transmis aux conseillers
municipaux avec la convocation. En cas de modification de l'ordre des affaires, il soumet la question
au conseil municipal
Article L. 2121-29 du CGCT
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».
Le président appelle les affaires soumises à délibération dans l'ordre inscrit à l'ordre du jour.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président de séance ou de l'élu délégué en charge.
Le président dirige les débats :
La parole est accordée par le président aux membres de l'assemblée qui la demandent. Aucun
membre de l'assemblée ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même
s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.Les membres de l'assemblée prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre de l'assemblée s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui
être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions
prévues au présent règlement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
Le président soumet les délibérations au vote.
Après épuisement de l'ordre du jour, le président propose la parole au conseiller municipal ayant une
question orale à soumettre à l'assemblée.
Le président clôt la séance.
Présence d'agents en séance.
Le président peut décider que des agents de la collectivité soient présents pour apporter les
précisions techniques nécessaires à la compréhension de points à l'ordre du jour et à la prise de décision des membres du conseil
Le secrétaire de séance est assisté d'agents pour aider à ses fonctions.
Les agents qui assistent aux séances ne prennent la parole que sur invitation expresse du président
et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction
publique. À la demande du président, des agents de la collectivité, de par leur expertise, seront susceptibles de présenter un dossier.
Question orale
Ariole L. 2121-19 du CGCT-
«Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le réglement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération
du conseil municipal. »
Chaque Conseiller municipal a la possibilité de poser une question orale sur les affaires de la
commune:
Le texte de la question doit être transmis par courrier postal ou déposé à l'accueil de la Mairie ou par
le courriel générique de la mairie pour être réceptionné par le Maire 48 heures au moins avant une
séance du Conseil municipal. Cette transmission fera l'objet d'un accusé de réception.
À la fin de cette séance, un temps d'une durée de vingt minutes maximum sera réservé pour que le
Maire ou l'élu délégué en charge du dossier puisse répondre à la question posée oralement par le
Conseiller municipal.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la
durée des suspensions de séance, qui ne peuvent être que brèves afin de respecter le déroulement
de la séance conformément à l'ordre du jour.
Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos ».
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
Selon les points à l'ordre du jour de la séance à huis clos, le président peut exiger la présence
d'agents dans les mêmes conditions qu'une séance publique.Police de l'assemblée
« Le maire à seul la police de l'assemblée
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement
Les membres du Conseil municipal en assemblée prennent la parole dans l'ordre déterminé par le
président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Le président de séance peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
Une suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Maire ou par son remplaçant,
conformément à l'article 21 du présent règlement.
Il est interdit de manger, de recevoir etlou de donner des appels téléphoniques en séance.
Toute sortie d'un membre du conseil de la salle, qu'elle soit définitive ou temporaire, doit être
signifiée au président de séance et au secrétaire.
Modes de scrutin et déroulement des votes
Article L._2121-20 du CGCT
« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ». Article L. 2121-21 du CGCT
« Le vole a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret
+ soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
+ _ soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces demiers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la
majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes
+ à main levée,
+ au scrutin public par appel nominal,
+ au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Les membres de l'assemblée doivent lever
distinctement la main au moment de leur vote afin que le président et le secrétaire puissent compter le
nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions, ainsi que les noms
des membres de l'assemblée s'abstenant ou votant contre. Les mandataires d'un pouvoir lèveront les
deux mains, en cas de vote concordant.
En cas de vote au scrutin secret, le nom des membres s'étant abstenus ou ayant votés contre ne
pourra être inscrit
Le vote ne sera pas pris compte lors d'une sortie temporaire ou définitive d'un membre n'ayant pas
fourni au président une délégation de vote.
Article L. 2131-11 du CGCT
Sont ilégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Les membres de l'assemblée intéressés par une affaire doivent en informer le président en début de
séance et ne pas prendre part au vote
Débat d'orientation budgétaire
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixéespar le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail. ll est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; i fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa
transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des:
communes de 3 500 habitants et plus ».
Vote des comptes administratifs
Article L. 1612-12 du CGCT
« L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le
Ter juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrétant les comptes doit intervenir au
Plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrété si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption. »
ACTES ET REGISTRES
. Procès-verbaux et registres des actes de la communauté de
communes
i
«Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrété au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site intemet de la
commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique,
est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Article L. 2121-23 du CGCT :
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. »
Article L. 9 du CGCT
« Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Article R2121-9 du CGCT :
«Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le
maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. »
Les procès-verbaux sont les actes retraçant l'organisation et le déroulement de la séance et les
délibérations des séances du Conseil municipal. Conformément à l'instruction des Archives de
France sur le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des
collectivités territoriales, les procès-verbaux doivent être inscrits dans le registre des actes de la
collectivité pour en assurer sa pérennité pour les générations suivantes qui auraient besoin d'être
informées du contenu et du sens des délibérations. Dans cet intérêt, les discussions au cours de la
séance seront transcrites au procès-verbal de façon synthétique pour fluidifier la compréhension du
contexte de la délibération et du sens du vote.
Les séances seront enregistrées par les moyens audiovisuels permettant de faciliter la transcription de
la teneur des discussions. Ces enregistrements ont comme unique vocation de servir le(s)secrétaire(s) de séance et ses auxiliaires pour la rédaction des procès-verbaux et seront conservés
jusqu'à l'expiration du délai de recours en contentieux.
Le procès verbal qui nécessite d'être arrêté sera transmis aux membres de l'assemblée dans les
mêmes conditions que les affaires à l'ordre du jour. Le président, afin de procéder à l'arrêt du procès-
verbal de la séance précédente, sollicite les demandes de rectification éventuelle dont les contenus
seront retranscrits au procès-verbal de la séance du jour.
. Publicité et caractère exécutoire des actes
ti 121- « Dans la semaine qui sut la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site intemet de la
commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. »
Article L.2121-25 du CGCT.
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. » Article L.2131-1 du CGCT :
« L-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'anticle L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au
représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue
par cet article
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. »
Pour la bonne tenue des projets et actions, les délibérations sont formalisées à la suite de la séance
sous forme d'extrait du registre des actes afin d'être transmises aux tiers, transmises au service du
contrôle de légalité de la Préfecture et publiées sur le site interet de la collectivité.DÉLIBÉRATION N°CM_221129 02 : Actualis: nm de la convention avec la Préfecture de l'Hérault pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité
VU le Code général des collectivités territoriales, actualisé par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des. actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et ses décrets d'application,
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de Ia loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que la collectivité territoriale ou l'établissement public qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention comprenant la
référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment
- la date de raccordement de la collectivité territoriale ou l'établissement public à la chaîne de
télétransmission,
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique,
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement
de la télétransmission,
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les
modalités de cette renonciation,
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation
de ces dispositifs,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2011, relative à la convention de
mise en œuvre de la procédure de télétransmission @ctes, convention signée par la Sous-
Préfecture de Lodève et la Mairie de Lodève le 27 décembre 2011,
VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération n°MLCM_191210_02 du Conseil municipal du 10 décembre 2019, relative à l'avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de la procédure de télétransmission @ctes, permettant d'acter le changement d'opérateur de transmission,
VU l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,
VU le courrier en date du 21 mars 2022 de la Préfecture de l'Hérault, relatif à la révision de la
nomenclature pour la transmission des actes au contrôle de légalité,
CONSIDÉRANT que la convention initiale de mise en œuvre de la procédure @ctes permettant la transmission électronique des actes de la collectivité au service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault, date de 2011 et nécessite d'être complétement actualisée au vu des évolutions technologiques et de l'intégration au fil des usages de la dématérialisation des documents dans les procèdures et les réglementations,
Oui l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour la transmission électronique des actes de la
collectivité au service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fePRÉFET. Et. DE L'HÉRAULT VILLE DE
A lodève PORTE DE LA MÉDITERRANÉE
CONVENTION
ENTRE
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA MAIRIE DE LODÈVE
POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT- Préambule
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie
écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 200$ relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs :
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositif de télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation ;
Conviennent de ce qui suit
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu aux articles L.2131-1 à L.2131-12 et R2131-1-B
à R21314 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi
que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit
commun.
- Parties prenantes à la convention
La présente convention est passée entre
1) La préfecture de l'Hérault, représentée par le préfet, Hugues MOUTOUH, ci-après désignée : le
“représentant de l’État »
2) Et la Mairie de Lodève, représentée par son Maire, Madame Gaëlle LÉVÊQUE, ci-après désignée : la «collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants
Numéro SIREN : 213401425 ;
Nom : Mairie de Lodève ;
Nature : collectivité territoriale ;
Code Nature de l'émetteur : 3-1 ;
Arrondissement de la «collectivité » : LODÈVE.
- Partenaires du minis
Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif
suivant : FAST ACTES. Celui-ci a fait l'objet d’une homologation le 8 mars 2006 par le ministère de
l'Intérieur.
rieur
La société DOCAPOST chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de
transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu du bon de
commande n°DG190004 signé le 8 octobre 2019.
Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes
chargées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats
d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à
l’article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Clauses nationales
isation des échange
Article 4. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des
dispositions de l’article L.2131-5 du même code.Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces
derniers par le représentant de l’État.
Article 5. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme
électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l'hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le
transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.
Article 6. La collectivité s'engage à ne füire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement
dont lle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 7. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction de la
Signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les
conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Confidentialité
Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de
l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues
publiques par les services de l’État
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveillantes.
Article 10. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les
services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent pas indûment
certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
interruptions programmé vi
Article 11. L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être interrompu une
demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s'engage à ce que l’équipe technique du
ministère de l'Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois
jours ouvrés à l'avance.
Fn cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité
d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.
Suspension et interruption de la transmission électronique
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre
l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant
la prise d’eflet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échamgés dans es conditions de droit
commun.
La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à
l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges
électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de l'opérateur de
transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle
administratif.Clauses locales
Classification des actes par matières
Article 14. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département,
prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à
ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dat
à quatre niveaux
s le département et annexée à la présente convention comprend de trois.
—Suppert mutuel
Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d'information
mutuelle.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur
l'application Actes budgétaires
— Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet
Article 17. Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le
document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au
format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article
ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fè sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice
doivent être transmis par voi électronique.
Article 19, Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM
ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
D G ï
Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents
budgétaires de l’ordonnateur.
Article 21. La présente convention prend effet à la date de signature et a une durée de validité d’un an à
compter de la date de signature.
La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacit
Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être
modifiées par avenants.
Article 23. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des
actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une
concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l'échéance de la convention.
Résiliation de la convention
Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la
présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit intervenir au
moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concemés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à Montpellier et à Lodève,
Le [jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
Le préfet, Le Maire
Gaëlle LÉVÊQUEDÉLIBÉRATION N°CM_221129_03 : Attribution de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations pour l'année 2022
VU les délibérations n°CM_220405_02, n°CM_220531_06 et n°CM_220927_07, relatives aux
attributions de subventions de fonctionnement et exceptionelles aux associations,
CONSIDÉRANT que chaque année, la ville de Lodève soutient les associations dans leurs projets
permettant de participer à la vie associative locale,
CONSIDÉRANT après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des
services de la ville, les attributions des subventions de fonctionnement et de subventions
exceptionelles détaillées dans l'articles 1,
Quï l'exposé de Isabelle PEDROS et après en avoir di le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE la répartition des attributions de subventions de fonctionnement et de
subventions exceptionnelles aux associations en euros telle que présentée ci-dessous
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS _|fontonnement excaptonnele
nom de l'association montant _|_montant ont
THÈME SOCIAL 500 0
SECOURS POPULAIRE 500 1 | to à réparation ourachat camion
THÈME CULTURE 300 0
SSRATIPE PUBLICATION 00 1 1
THÈME SPORT 300
LAUGUE CONTRELECANGER 500 | Course wo dus octobre rose
THÈME ANCIENS COMBATTANTS | © 1500
re ; 1500 | 50ème annggare score
THÈME AUTRES Q 450
AMICALE DES POMPIERS 1 200 | cours solidaire Octobre Rose
LES PETITES MANS ; 250 | caceauxée Noël que ontnts dote
TOTAL 800 2250
- ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, chapitre 65, article 6574 pour les subventions de fonctionnement et chapitre 67, article 6748 pour les subventions exceptionnelles,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
présentée pour les associations de la thématique sport par Ali BENAMEUR
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_221129_04 : Convention de
Sport Santé de Lodève - Larzac
VU la déclaration en Préfecture de l'Hérault le 19 septembre 1990 et ses modifications du 14 juin
2000 et du 19 juin 2011, de l'association sans but lucratif, conformément à la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, Club Omnisport du Lodévois, portant le numéro W342001009 au
Répertoire National des Associations (RNA) et l'identifiant 383 267 242 00030 au Système
d'identification du Répertoire des ÉTablissements (SIRET),
VU la délibération n°CM_211207_02 du Conseil municipal du 7 décembre 2021, relative au soutien
à la candidature de l'association Club Omnisport du Lodévois à l'Appel à projet de l'État pour être labellisé Maison Sport Santé,
VU l'intégration de la Maison Sport Santé de Lodève - Larzac (M2S2L) dans le réseau national des
Maisons Médicales du Sport, dans le cadre de l'appel à projet national par les Ministères des
Sports et de la Santé,
CONSIDÉRANT que la structure M2S2L est reconnue conjointement, en janvier 2022, par le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère en charge des Sports, et est portée par le Club Omnisport du Lodévois,
CONSIDÉRANT que l'objectif principal de la structure est de développer, diversifier, et coordonner l'offre d'activités physiques et sportives au service de la santé en Lodévois et Larzac afin de répondre, de façon personnalisée, aux besoins et aux souhaits des personnes de tous les âges soucieuses d'entretenir leur santé ou de la recouvrer, en particulier en présence de facteurs de risque ou d'une pathologie chronique,
CONSIDÉRANT la demande du Président, en date du 3 octobre 2022, d'intégrer les activités
hebdomadaires de Pilates et de gymnastique proposées par le service Lutéva de la Commune
pour la prise en charge et le suivi des personnes susceptibles de bénéficier d'une activité physique
adaptée à leur état et à leurs objectifs de santé,
BENAMEUR muni
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention de partenariat n°2022/S04 avec la M2S2L, dans le but
d'intégrer les activités hebdomadaires de Pilates et de gymnastique proposées par le service
Lutéva de la Commune pour la prise en charge et le suivi des personnes susceptibles de bénéficier
d'une activité physique adaptée à leur état et à leurs objectifs de santé,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero courslodève
Convention de Partenariat n°2022/S04
Entre :
Le Club Omnisport du Lodévois (COL)
porteur de la Maison Sport - Santé du Lodévois - Larzac
dont le siège social est : Club-House - Avenue Joseph-Vallot - 34700 Lodève (France),
représentée par Monsieur Jean-Pierre Combes en sa qualité du Président du Club-
Omnisports du Lodévois,
ci-après dénommée "M2S2L"
d'une part, et
La mairie de Lodève
domiciliée à :7 place Hôtel de ville - 34700 Lodève (France)
représentée par Madame le Maire de Lodève, Gaëlle Lévêque
ci-après dénommée "La mairie de Lodève"
Il est préalablement exposé ce qui s:
La M2S2L est une structure reconnue conjointement, en janvier 2022, par le Ministère
des Solidarités et de la Santé et le Ministère en charge des Sports (Janvier 2022), et
portée par le Club Omnisport du Lodévois, association sans but lucratif selon la Loi de
1901 déclarée en Préfecture de l'Hérault le 19/09/1990 (modifications le 14/06/2000 et
le 19/06/2011 - numéro RNA W342001009 - identifiant SIRET 383 267 242 00030). Son
objectif principal est de développer, diversifier, et coordonner l'offre d'activités physiques
et sportives au service de la santé en Lodévois - Larzac afin de répondre, de façon
personnalisée, aux besoins et aux souhaits des personnes de tous âges soucieuses
d'entretenir leur santé ou de la recouvrer, en particulier en présence de facteurs de
risque ou d'une pathologie chronique.
La mairie est destinataire de cette convention dans le cadre des activités de Luteva
concernant le Pilates et la Gymnastique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la M2S2L
et de la mairie pour la prise en charge et le suivi des personnes susceptibles de bénéficier
d'une activité physique adaptée à leur état et à leurs objectifs de santé.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2023 pour une durée de un (1) an
renouvelable par reconduction tacite.
Article 3 : Obligations des parties
La M2S2L s'engage à accueillir les personnes qui lui sont adressées sur prescription ou
recommandation médicale, prendre en considération leurs souhaits et objectifs de santé,
évaluer leur capacité physique et leurs limitations et handicaps éventuels selon une
méthodologie reconnue conforme au Cahier des Charges des Maisons Sport - Santé et
dans le respect de la réglementation telle que définie, notamment, par le décret n°2016-
1990 du 30/12/2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée
prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée,
et à l'instruction du 3.03.2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et
D.1172-1 à D.1172-5 du Code de la Santé Publique. Au terme de cet entretien et decette évaluation, la M2S2L s'engage à présenter aux personnes prises en charge
l'ensemble des activités physiques et sportives adaptées proposées par ses partenaires et
susceptibles de répondre à leurs objectifs et problématiques de santé, incluant celles qui
sont mises en œuvre par la mairie. Il est entendu que chaque personne prise en charge
par la M2S2L, dûment informée des caractéristiques de ces activités en regard de son
état de santé, reste libre de son choix dans la limite des contre-indications éventuelles.
La M2S2L s'engage en outre à assurer le suivi régulier de ces personnes et la
communication avec le médecin prescripteur ainsi que les professionnels de santé
impliqués
La M2S2L s'engage à mettre en réseau les associations et structures sportives, les
professionnels de santé, les institutions et collectivités en vue du développement et de la diversification de l'offre d'activité physique adaptée afin de répondre aux besoins du territoire.
La M2S2L s'engage à réaliser toutes actions utiles à l'information du public concerné, des
professionnels de santé, et des collectivités sur les bienfaits de l'activité physique
adaptée sur la santé des participants.
La M2S2L s'engage à accompagner la mairie dans une démarche continue de formation
et de qualité / sécurité respectant la réglementation en vigueur.
La M2S2L s'engage à présenter annuellement le bilan de ses activités comportant, en
particulier, le nombre de personnes prises en charge et leur répartition dans les
différentes activités physiques adaptées proposées
Les encadrants des cours de Pilates et stretching s'engagent à prendre en charge, dans la
limite de ses capacités d'encadrement, les personnes qui lui seront adressées par la
M2S2L pour une activité physique adaptée fondée sur une déclinaison spécifique et
personnalisée du Pilates et de la Gymnastique répondant aux conditions particulières
résultant de leur état de santé.
Les encadrants de ces activités s'engagent à tenir la M2S2L informée du parcours des
personnes référées, particulièrement en ce qui concerne la participation aux séances et
les difficultés ou obstacles éventuellement rencontrés. Cet échange d'information se fera
préférablement par voie électronique via l'application sécurisée utilisée par la M2S2L en
conformité avec son cahier des charges.
La mairie s'engagent à permettre aux personnes référées de participer gratuitement à
deux (2) séances d'activité physique adaptée leur permettant de valider la bonne
adéquation de cette activité à leur état et leurs objectifs de santé.
La mairie s'engage ensuite à offrir aux personnes qui poursuivront leur activité un tarif
réduit de 15€ par mois, dans la limite de 3 mois consécutifs. Passé ce délai, le tarif habituel
sera appliqué par la Commune si la personne souhaite poursuivre l'activité.
Article 4 : Conditions Financières
Dans toute la mesure de ses possibilités financières, la M2S2L offre aux personnes qui lui
sont adressées et ne disposent pas d'une prise en charge personnelle par un organisme
social ou une mutuelle de santé la gratuité de leur accueil, leur évaluation, leur
orientation, et leur suivi.
Pour autant que les aides et subventions obtenues par la M2S2L lui permettent de
maintenir cette gratuité, elle ne demande pas de contrepartie financière à ses partenaires
sportifs. Tout changement à ces conditions matérielles sera soumis à la délibération d'une
Assemblée Générale de la M2S2L.
Article 5 : Résiliation
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations
mises à sa charge par la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, si bon
semble à l'autre partie, un mois après une simple mise en demeure faite à la partie
défaillante au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée
infructueuse sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou autre, et
sans préjudice des dommages - intérêts.
Article 6 : Confidentialité et protection des données personnellesLes informations personnelles concernant les personnes prises en charge, notamment en
ce qui concerne leur état de santé, leurs pathologies et facteurs de risque, antécédents,
et traitements éventuels sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être
communiquées à un tiers que par la personne elle-même ou sur sa demande expresse.
Ne sont enregistrées sur le fichier informatique sécurisé utilisé par la M2S2L que les
données strictement nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et dans le respect
des règles de protection des données personnelles (RGPD). Chaque personne dispose
d'une possibilité d'accès, vérification, correction, ou effacement, des données qui la
concerne. Parmi ces données, ne sont transmises par la M2S2L aux encadrants que celles
qui s'avèrent indispensables à la mise en œuvre de l'activité physique adaptée recommandée.
Article 7 : Litiges
La présente convention est régie par la Loi Française. Pour toute contestation relative à
l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre leur
différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant sur son exécution ou son
interprétation, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de l'Hérault.
Fait à Lodève le en trois exemplaires originaux
Le Club Omnisport du Lodévois
Maison Sport Santé Lodévois Larzac La mairie de Lodève
M. Jean-Pierre Combes, Président Mme Gaëlle Lévêque,
MaireDÉLIBÉRATION N°CM_221129_05 : Attribi
exceptionnelle à l'association Ça bouge à Lodève
VU la délibération n°CM_210126_04 du Conseil municipal du 26 janvier 2021, relative à
l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Ça bouge à Lodève pour la mise en
place de bons cadeaux dans le cadre du soutien aux séniors,
VU la délibération n°CM_211207_04 du Conseil municipal du 7 décembre 2021, relative à
l'attribution de subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations, intégrant la
subvention de quinze mille euros (15 000 €) pour l'association Ça bouge à Lodève pour l'opération
bon cadeaux 2022,
CONSIDÉRANT que l'association a remboursé en 2022, douze mille huit cent euros (12 800 €) aux commerçants bénéficiaires de l'opération, laissant un reliquat de deux mille deux cent euros (2200 €),
CONSIDÉRANT qu'un reliquat de deux mille deux cent quatre vingt euros (2 280 €) existait de l'opération menée en 2021,
CONSIDÉRANT que l'association à la demande de la Commune a pris en charge auprès des commerçants lodèvois concernés, les repas des bénévoles dans le cadre de la Cavalcade à hauteur de cinq mille trois cent six euros (5 306 €),
CONSIDÉRANT qu'en attendant d'avoir les bilans définitifs, la Commune n'avait pas délibéré les
montants complémentaires à allouer à l'association pour réaliser ces actions de partenariat,
Oui l'exposé de Isabelle PEDROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de cinq mille trois cent six
euros (5 306 €) pour les repas des bénévoles de la Cavalcade à l'association Ça bouge à Lodève,
- ARTICLE 2 : DÉDUIT de la subvention attribuée à l'article 1 de la présente délibération, les reliquats de subventions attribuées à l'association Ça bouge à Lodève, pour les opérations chèques cadeaux de l'année 2021 d'un montant de deux mille deux cent quatre vingt euros (2 280 €) et de l'année 2022 d'un montant de deux mille deux cent euros (2 200 €),
- ARTICLE 3 : APPROUVE, en conséquence, le versement d'un solde de huit cent vingt six euros
(826 €) de subvention exceptionnelle à l'association Ça bouge à Lodève,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget principal 2022, au chapitre 67,
article 6748,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB demande si les dépenses de l'association et l'utilisation des reliquats des bons.
cadeaux non réclamés sont bien justifiés. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que suite à la comptabilité précise et claire, les commerçants ont été dédommagés rapidement et il en a été de même pour les repas des bénévoles comptabilisés pour la Cavalcade.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursDÉLIBÉRATION M_221129_06 : Pai
scolarité pour l'année scolaire 2021/2022
n des communes
VU l'article L 212-8 du code de l'éducation qui fixe le mécanisme de répartition des charges de
fonctionnement applicable aux écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU la circulaire n° 2012-025, publiée au journal officiel du 15 mars 2012, qui précise les règles de
prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement obligatoires devant être
intégrées au caloul du coût moyen,
VU la délibération n°CM_211207_08 du Conseil municipal du 7 décembre 2021, relative à la
participation des communes aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2020/2021,
CONSIDÉRANT que la contribution se fonde sur les seules dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses pour activités périscolaires, les frais de garderie ou de cantine,
CONSIDÉRANT que le calcul du coût moyen est basé sur l'évaluation comptable de l'année 2021,
Oui l'exposé de Gilles MARRES et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la tarification par élève matemelle, élémentaire et Unités Localisées
d'inclusion Scolaires (ULIS) au tire de la participation des communes aux charges de
fonctionnement pour l'année 2021/2022
coût moyen d'un élève de matemelle 1.546,08 euros
coût moyen d'un élève d'élémentaire 417,77 euros
coût moyen d'un élève d'ULIS 1.964,57 euros
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3: PRÉCISE que la recette sera imputée au budget principal 2021, article 74748 chapitre 74,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Arrivée de Nathalie ROCOPLAN
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_221129_07 : Contribut
Saint Joseph pour l'année scolaire 2021/2022
VU le Code de l'éducation, et notamment l'article L.131-1 : « L'instruction est obligatoire pour
chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l'article 11 de la loi
n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU la délibération n°20161004005 du Conseil municipal du 4 octobre 2016 relative à la convention
ayant pour objet la définition des conditions de financements des dépenses de fonctionnement des:
classes élémentaires de l'école privée mixte Saint Joseph,
VU la délibération n°CM_211207_09 du Conseil municipal du 7 décembre 2021, relative à la
contribution financière à l'École privée mixte Saint Joseph pour l'année scolaire 2020/2021,
CONSIDÉRANT que conformément au code de l'éducation sus-visé, le calcul de la contribution de la commune doit intégrer les élèves inscrits à l'école privée mixte Saint Joseph en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l'école privée mixte Saint Joseph, prend la forme d'un forfait calculé selon la formule suivante :
nombre d'élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires
x
coût d'un élève d'élémentaire inscrit dans les écoles publiques de Lodève
nombre d'élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes matemelles
x
coût d'un élève de maternelle inscrit dans les écoles publiques de Lodève
CONSIDÉRANT le coût moyen d'un élève élémentaire de l'école publique de Lodève pour l'année
scolaire 2021/2022 de quatre cent dix sept euros soixante dix sept centimes (417,77€) et le
nombre de cent vingt deux (122) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l'école privée
mixte de Saint Joseph pour l'année scolaire 2021/2022 portent la contribution pour l'année
2021/2022 à cinquante mille neuf cent soixante sept euros quatre vingt quatorze centimes
(50 967,94 €),
CONSIDÉRANT le coût moyen d'un élève matemelle de l'école publique de Lodève pour l'année scolaire 2021/2022 de mille cinq cent quarante six euros huit centimes (1 546,08 €) et le nombre de cinquante sept (57) élèves lodévois inscrits en classes maternelle de l'école privée mixte de Saint Joseph pour l'année scolaire 2021/2022 portent la contribution pour l'année 2021/2022 à quatre vingt huit mille cent vingt six euros cinquante six centimes (88 126,56 €),
CONSIDÉRANT que la contribution de la Ville de Lodève pour l'année 2021/2022 à l'École privée mixte Saint Joseph d'un montant de cent trente neuf mille quatre vingt quatorze euros cinquante centimes (139 094,50 €),
CONSIDÉRANT que les coûts d'utilisation des infrastructures municipales et des intervenants sportifs, médiathèques et techniques s'élevant à deux mille six cent quatre vingt dix sept euros et trente huit centimes (2 697,38 €) seront facturés au par ailleurs,
Ouiï l'exposé de Gilles MARRES et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour
l'année 2021/2022 à l'École privée mixte Saint Joseph d'un montant de cent trente neuf mille
quatre vingt quatorze euros cinquante centimes (139 094,50 €),
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero cours- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2020 de la ville, article 658 chapitre 65,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Françoise CAUVY ne prend pas part au vote
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour 668$ de pouver devant le Mural sümiira de Montpelier dans Un délai de deux Mois à compler de a roticalon : le Mibunal adm nisrat peut tre saisi pr l'application ‘nlommaique à Toérecours oioÿens à accesDIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..de l'éclairage public sur la commune de Lodève
VU la délibération n°CM_220315_5 du Conseil municipal du 15 mars 2022, autorisant le projet
d'extinction partielle de l'éclairage public sur la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de poursuivre et renforcer les actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie, par la réalisation d'un programme pluriannuel d'investissement sur la rénovation du parc d'éclairage public, avec la mise en place de sources. lumineuses à Light Emiting Diode (LED) et le lancement d'une phase d'expérimentation d'une extinction nocturne depuis le 28 mars 2022,
CONSIDÉRANT que cette phase d'expérimentation de l'extinction nocturne n'a fait l'objet d'aucun incident notable et qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
CONSIDÉRANT la forte augmentation des coûts de l'énergie,
CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation de son fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic: etla protection des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que sur les périodes de fêtes ou d'évènements particuliers,
pourra être maintenu tout ou partie de la nuit,
- ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des horaires d'extinction nocturne de l'éclairage public
sur le territoire communal comme suit
Secteur 1 - Extinction de nuit de 23h00 sans réallumage (horaires actuels : 1h00 à 5h00)
sur les voies suivantes
Rue des Chardonnerets, Hameau de Vinas, Hameau de Campestre,
Impasse de Château d'eau, Corniche de Fontbonne, Impasse du Merlot,
Allée des Clapas, Route de Grézac, Impasse des deux pins,
Rue du 8 mai, Allée St François, Chemin des Chênes,
Chemin de Fontbonne, Route du Perthus (partie haute), Allée de la Roselière,
Rue Emest Roger, Lotissement Audran, PAE Le Capitoul,
Route d'Olmet (partie haute), Chemin du Castellas, Chemin de Bouffour,
Ancien Chemin d'Olmet, Quartier St Martin, Chemin des Causses,
Rue du Roc, Impasse des Genévriers, Impasse des Iris,
Impasse du Thym, Chemin des Buissons, Chemin de Belbezet,
Impasse du clos de Belbezet, Chemin des Sapinettes, Route de Montpellier,
Rue des Drapiers, Allée Pierre Masse, Chemin des Tines
Avenue Paul Teisserenc (hors agglomération),
Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord,
- Secteur 2 - Extinction de nuit de 23h00 à 5h00 (horaires actuels : 1h00 à 5h00) sur les
voies suivantes :
Ensemble du centre-ville, Avenue du Général De Gaulle, Avenue Denfert Rochereau,
Avenue Henry de Fumel, Avenue de l'Escandorque, Avenue de Prémerlet,
Avenue Joseph Vallot, Avenue Michel Chevalier, Route de Bédarieux,
Route du Perthus, Quartier des Hauts de Montbrun, _ Rue du Four à Chaux,
Quai Montbrun, Quai Vinas,
Avenue Paul Teisserenc (portion en agglomération)
- ARTICLE 2 : DÉCIDE que l'éclairage public du secteur 1 sera interrompu la nuit à partir de 23h00
sans rallumage, à partir de la nuit du 16 janvier 2023,
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'éclairage public du secteur 2 sera interrompu la nuit de 23h00 à 5h00, à partir de la nuit du 16 janvier 2023,
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero cours- ARTICLE 4 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, ainsi
que les mesures d'adaptation de la signalisation,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB essaie d'être rationnel par rapport à ce qui est proposé et qui va dans le sens.
aussi des économies d'énergies, mais s'étonne des éclairages de Noël mis en début de mois tout
en demandant de faire des restrictions.
Didier KOËLHER a reçu plusieurs remarques sur l'éclairage public : les différents secteurs sont
programmés sur des pendules, elles-mêmes réglées sur les éphémérides. Mais l'entreprise
assurant la maintenance a besoin d'intervenir régulièrement sur certains rues pour réparer les
pannes ou effectuer des réglages. Quant aux éclairages de Noël, plusieurs élus ont travaillé sur le
sujet, au vu des difficultés rencontrées par tout le monde cette année ils ont fait le choix que tout
soit installé avant le salon des artisans, donc un mois plus tôt que l'an dernier, et retiré aussi un
mois plus tôt que les années passées soit en janvier.
Claude LAATEB n'est pas convaincu par ces explications. Didier KOEHLER précise qu'en
fonctionnant ainsi la durée d'installation reste la même et que dix mille euros ont été investis pour
remplacer les ampoules par des éclairages LED. Isabelle PEDROS rappelle que ces choix ont été
fait aussi sur la demande de commerçants pour qui les décorations de Noël augmentent
l'attractivité de la ville, une installation tardive au 15 décembre leur est préjudiciable. De plus, elle
pense que cela participe à égayer la morosité actuelle.
Françoise CAUVY rappelle que le centre manque de places de stationnement et demande
pourquoi il faut trois jours pour installer les décorations ce qui bloque la place de la république par
exemple. Claude LAÂTEB demande pourquoi une entreprise comme la SLA met autant de temps
de blocage des espaces publics au vu des moyens qu'ils ont. Gaëlle LEVEQUE apportera une
réponse après avoir demandé aux services
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Se Rs cr tn a te EE auDÉLIBÉRATION N°CM_221129_09 : Convention de groupement de commandes publiques relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale 609 avenue Henry de Fumel
VU le code de la commande publique, et en particulier les articles L.2113-6 à L.2113-8,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l'Hérault a décidé d'aménager la chaussée de la
route départementale n°609 entre les PR 234670 et les PR 244130 dans la traversée
d'agglomération de la commune de Lodève, avenue Henry de Fumel,
CONSIDÉRANT que la commune de Lodève souhaite réaliser une opération de requalification des: dépendances routières comprenant l'aménagement des places de stationnement et la réalisation d'un cheminement piéton,
CONSIDÉRANT la procédure d'achat public commune nommée « groupement de commandes » définie aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et permettant d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace,
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes serait composé de la Commune de Lodève et du Conseil Départemental de l'Hérault, dans leurs compétences respectives,
Ouf l'exposé de Didier KOEHLER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADHÈRE au groupement de commandes avec le Conseil départemental de l'Hérault pour la réalisation de travaux routiers sur la route départementale 609, selon les conditions spécifiées dans la convention annexée à la présente délibération, et notamment que le Conseil départemental de l'hérault en soit le coordinateur,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention correspondante,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité
Magali STADLER demande quel est le type de travaux réalisés. Didier KOEHLER précise la
typologie des travaux : la bande de roulage et la préparation notamment autour des arbres pour la
création du cheminement.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feConvention de groupement de commandes publiques
relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°609 à
LODEVE
Entre les soussignés :
Le Conseil départemental de l'Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du
Conseil départemental de l'Hérault, dûment habilité par la délibération n°....en date du
ci-après dénommé le Département, D'une part,
Et
La Commune de Lodève, représentée par son Maire, Madame Gaelle Levêque, dûment habilitée à
l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du.......
ci-après dénommée la Commune, D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Conseil départemental de l'Hérault a décidé d'aménager la chaussée de la RD 609 entre les PR
23+670 et les PR 24+130 dans la traverse d'agglomération de la commune LODEVE.
Parallèlement à cette intervention située dans son agglomération, la commune de LODEVE envisage
la réalisation d'une opération de requalification des dépendances routières comprenant
l'aménagement de places de stationnement et la réalisation d'un cheminement piéton.
Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l'y autorise le code de la commande
publique, le Département et la Commune envisagent la création d'un groupement de commandes
publiques en raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure
coordination des travaux, et dans un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les
conditions de réalisation des différentes opérations de travaux.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques, ci-
après désigné « le groupement » sur le fondement de l'article de L2113-6 du code de la commande
publique, en vue de la passation et l'exécution d'un ou plusieurs marchés uniques relatifs à des travaux d'aménagement de la RD 609 en traverse d'agglomération pour le compte de ses membres.
Article 2- Membres de groupement
Les membres du groupement sont la Commune de LODEVE et le Département de l'Hérault en
application des délibérations concordantes en date :
- du pour la Commune ;
- etdu.... pour le Département.
Article 3 — Définition des besoins et engagements respectifs des membres
Les besoins de chaque membre du groupement font l'objet d'une définition reportée en annexe de la
présente convention.
Le Département affectera une enveloppe financière globale maximum de 100 000 € TTC.
Article 4 — Coordonnateur du groupement et missions
Le Département est désigné en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, objet des
présentes, au sens de l'article de L2113-7 du code de la commande publique
En vertu de l'article de L2113-7 du code de la commande publique, le Département, en tant que
coordonnateur du groupement est chargé au nom et pour le compte des autres membres :
Y_ de préparer et réaliser la mise en concurrence dont notamment :
- rédaction des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises
les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises du ou des marchés feront l'objet d'une
validation par l'ensemble des membres du groupement préalablement au lancement de la procédure
de mise en concurrence par le coordonnateur. Un désaccord avec une ou des pièces du ou des
marchés fait obstacle à la poursuite de cette procédure,
- élaboration et publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
réception des candidatures et des offres, la rédaction des rapports d'analyses des candidatures et des
offres.
- d'attribuer le ou les marchés dans les conditions précisées dans la présente convention ;
- de signer et de notifier le ou les marchés ;
- d'exécuter le ou les marchés dans les conditions de la présente convention ;de procéder aux éventuelles modifications (avenants) du ou des marchés (rédaction,
signature, notification)
Article 5 — Attribution-
Le Département, en tant que coordonnateur du groupement est chargé au nom et pour le compte des
autres membres de désigner le ou les titulaires du ou des marchés conformément au code de la
commande publique.
Selon les cas, l'attribution est effectuée par le représentant du pouvoir adjudicateur ou par la
commission d'appel d'offres du Département sur le fondement de l'article L 1414-3 du code général
des collectivités territoriales.
Préalablement à la signature du ou des marchés, le coordonnateur du groupement devra recueillir
l'accord des membres sur la désignation proposée après analyse des offres sur la base des critères
de sélection.
Article 6 — Calcul de la part due par chaque membre du groupement
6.1 : Le ou les marchés seront conclus à prix unitaire.
6.2 : La part de chacun des membres du groupement sera calculée par application desdits prix aux
besoins qu'il aura préalablement définis ;
6.3 : La participation financière de la Commune sera réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction
du coût définitif de l'opération tel qu'il résultera des différents décomptes généraux définitifs des
marchés publics et en application de la répartition financière de l'opération exprimée en pourcentage
telle qu'elle résulte de l'annexe de la présente convention
6.4 : ILest précisé qu'en cas de survenance de circonstances imprévues, la réévaluation à la hausse
de la présente participation correspondra au surcoût constaté, dans la limite des dispositions du Code
de la commande publique.
Article 7 - Modalités de paiement de la part de chaque membre
7.1 : Le coordonnateur du groupement procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues
au(x) titulaire(s) du ou des marchés qu'il règlera directement
72 : Il adresser à la Commune
sur présentation du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages réalisés, un titre de recette
équivalant à 100% du montant de la participation de la Commune pour les prestations correspondant
à sa part telle que définie à l'annexe de la présente convention.
3 : ILest précisé que chaque partie fera son affaire de la récupération de la TVA au titre du FCTVA
pour la partie du projet qui la concerne.
Article 8 - Durée du groupement
La présente convention prend effet à la date de la dernière signature apposée par les parties. Elle est
conclue jusqu'à la complète exécution du ou des marchés et levée de toutes les réserves.
Article 9 - Modalités de sortie du groupement et résil ion du groupement
9.1 : Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement sous réserve
d'un préavis de 3 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée aux autres parties.
92 : Le retrait de l'un des membres du groupement entraîne la résiliation de plein droit de la présente
convention. La prise en charge des frais engagés fait l'objet d'une répartition et d'une liquidation
définitive entre les parties.
9.3 : Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors
que la procédure de passation du marché aura été engagée, à savoir après que l'avis d'appel public à
la concurrence ait été envoyé à la publication, sauf décision contraire et unanime des parties à la
convention.
À défaut, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à réparation du
préjudice subi par les autres membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de
passation du ou des marchés, devront lancer une ou des nouvelles consultations. Les indemnités versées par la partie défailante du groupement seront fixées à dire d'expert
Article 10 - Règlement des litiges
Le coordonnateur du groupement sera chargé d'exercer toute action judiciaire en cas de difficulté
constatée dans l'exécution du ou des marchés ou de nécessité de faire jouer les garanties
contractuelles.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé
par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Article 11 - Election de domicilePour l'exécution des présentes et de ses suites, le Département fait élection de domi le à l'Hôtel du
Département, Mas d'Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier Cedex 4, et la Commune en
sa Mairie.
Fait à Montpellier, le ...
{en deux exemplaires origi
Pour la commune de LODEVE ,
Le Maire
Gaelle Levêque
inaux)
Pour le Département de l'Hérault,
Le Président du Conseil
départemental
Kléber MESQUIDA
Annexe : Programme et répartition financière de l'opération
L'aménagement de chaussée en traverse d'agglomération nécessite la réalisation des prestations
suivantes réparties financièrement comme suit sans préjudice de l'application de l'article 6 de la
présente convention
- Travaux préparatoires
- Terrassements - Démolition
- Chauss
- Stationnement, cheminement piéton
- Assainissement
- Espaces verts
- Signalisation, résines
- Eclairage public
- Maçonnerie mobilier urbain
TOTAL HT
TVA 20 %
MONTANT TTC
Répartition des participations (HT)
Pourcentage sur le HT.
Coût Département | Commune
HT en Euros | HT en Euros | HT en Euros
1 400,00 600,00 800,00
45 350,00 14 750,00 30 600,00
53 750,00 53 750,00
46 000,00 46 000,00
7 800,00 2 300,00 5 500,00
30 800,00 30 800,00
18510000 | 7140000 | 113700,00
37 020,00 14 280,00 22 740,00
222120,00 | 85680,00 | 136 440,00
7140000 | 113 700,00
38,57% 61,43%DÉLIBÉRATION N°CM_221129_10 : Modification du règlement pour le suivi de l'opération et l'attribution des aides régionales, communales et communautaires dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades sur le périmètre défini de la commune de Lodève
VU les délibérations n°CP/2016-DEC/11.20 et n°CP2017-MAI/11.11 de la Commission permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie relative a la mise en œuvre
de la politique régionale pour le développement et la valorisation des Bourgs-Centres
Occitanie/Pyrénées-Mediterranée,
VU les délibérations n°20170620008 du Conseil municipal du 20 juin 2017 et n°CC_20170829_001
du Conseil communautaire du 29 juin 2017 relative à la pré-candidature de la ville de Lodeve et de
la Communauté de communes du Lodevois et Larzac au dispositif de politique régionale de
développement et valorisation des Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Mediterranée pour la
période de 2017 à 2021,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional Occitanie du 17 juillet 2017
relative aux dispositif régionaux d'accompagnement à la vitalité des territoires qui s'appuient sur
les politiques territoriales contractuelles et la politique régionale des Bourgs-Centres,
VU les délibérations n°CC_180606_04 du 06 juin 2018 du Conseil communautaire du 6 juin 2018,
n°CC_181220_012 du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 et n°CC_210610_10 du
Conseil communautaire 10 juin 2021, relatives aux modifications du règlement pour le Suivi de
l'opération et l'attribution des aides régionales et communautaires dans le cadre de la campagne
de mise en valeur des façades sur un périmètre défini de la commune de Lodeve, le règlement
initial et les aides de la Communauté de communes continuant de s'appliquer sur le reste du
territoire communautaire,
VU la délibération n°CM_200721_04 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à la
participation financière dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades portée par la
Communauté de communes Lodevois et Larzac,
VU les délibérations n°CC_210304_08 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et
n°CM_210316_013 du Conseil municipal du 16 mars 2021, relatives à la convention d'adhésion au
programme national Petites villes de demain,
VU les délibérations n°CC_210708_24 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 et
n°CM_210706_7 du Conseil municipal du 6 juilet 2021 validant la convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) mise au point suite à l'avis de la commission régionale
d'engagement et des partenaires, convention signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à
Lodève,
VU la délibération n°CP/2022-FEV/12.09 de la Commission permanente du Conseil régional
Occitanie du 18 février 2022, relative à la complémentarité de la politique régionale Bourg-Centre
Occitanie avec le programme Petites villes de demain et des ORT,
CONSIDÉRANT que le Conseil régional Occitanie propose aux établissements publics de coopération intercommunale s'inscrivant dans le cadre de la politique régionale des Bourgs- Centres, un financement pour la réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification paysagère dans des centres-villes,
CONSIDÉRANT que le périmètre, validé lors de la délibération n°CC_210610_10 sus-visée, intègre certaines rues permettant d'initier une dynamique sur les immeubles les plus stratégiques. de l'ORT de la Ville de Lodève,
CONSIDÉRANT au vu des demandes, le besoin de faire coïncider le périmètre d'attribution des. aides communautaires dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades au périmètre global de l'ORT de la Ville de Lodeve,
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feCONSIDÉRANT afin d'apporter une aide à un maximum de demande, dans un cadre budgétaire contraint, de plafonner les aides selon la répartition suivante
- 40% : Conseil régional Occitanie,
- 10% : Communauté de communes Lodèvois et Larzac,
- 30% : Commune de Lodève,
Quï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : VALIDE les modifications du règlement pour le suivi de l'opération et l'attribution
des aides régionales, communales et communautaires dans le cadre de la campagne de mise en
valeur des façades sur un périmètre défini de la commune de Lodève, selon les détails précisés ci-
dessus,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Président, ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204, article 20422 de la section d'investissement du budget principal, conformément à l'autorisation du programme et crédit de paiement n°31 « Opération façades 2022/2026 »,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..El. Occitanie Communauté de Communes PORTE DE LA MÉDITERRANÉE
CAMPAGNE DE MISE EN VALEUR DES
FAÇADES
RÈGLEMENT POUR LE SUIVI DE
L'OPÉRATION
ET L'ATTRIBUTION DES
AIDES
VILLE DE LODEVE
Début effectif de l'opération : 2018
Validation de la dernière mise à jour : 29/11/22
Conseil communautaire du 6 juin 2018
- Conseil communautaire du 20 décembre 2018
Conseil communautaire du 10 juin 20211- OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE
La ville de Lodève et la CCLL se sont engagées dans une politique de rénovation du centre-bourg
avec la mise en place de divers dispositifs : OPAH, RHI-THIRORI, AVAP, requalification des espaces
publics.
L'action façades menée par la Communauté de communes du Lodévois et Larzac (CCLL) depuis plus
de 10 ans participe également à la réhabilitation des logements mais également à l'amélioration du
cadre de vie des habitants.
Favoriser un habitat garant de l'identité du Lodévois et Larzac et respectueux des caractéristiques
paysagères et patrimoniales représente un enjeu essentiel pour l'avenir du territoire.
Cette campagne de subventions a pour vocation
+ d'inciter les travaux en bâti ancien avec des matériaux nobles et respectueux de ce bâti,
+ de maintenir les savoir-faire artisanaux et traditionnels,
+ d'améliorer la qualité architecturale et énergétique des logements.
La Région Occitanie, la Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L) et la ville de
Lodève décident de prendre en charge une partie du coût des travaux engagés par les
propriétaires pour la rénovation des façades anciennes sur le centre-ville de la commune de
Lodève, signataire de la convention Bourg-centre.
Le soutien de la Région est conditionné selon les modalités particulières suivantes pour lesquelles la
CCL&L et la ville de Lodève se conforment
+ Bâtiment intégré dans le cadre d'un schéma d'aménagement global faisant l'objet de
programmes d'investissements annuels ;
+ Opération de réhabilitation accompagnée par un maître d'œuvre qualifié
+ Mise en place d'un guichet unique coordonné par la commune ou l'EPCI en charge du
programme ;
+ Mise en œuvre d'un dispositif de pilotage regroupant les partenaires publics co-financeurs et
les organismes techniques qualifiés concemés (ABF, Architecte du patrimoine, CAUE...)
‘objet du présent règlement est de définir les règles
propriétaires, celles de l'instruction des dossiers administratifs, ainsi que les techniques de travaux
Les subventions seront accordées au regard d'une intervention globale des travaux dans un
souci de requalification de l'image du centre historique.
Les demandes de subventions pourront néanmoins, à titre exceptionnel, être présentées en
deux dossiers par phases distinctes, donnant lieu à deux subventions partielles :
- Enduit de façade à la chaux et amélioration des enseignes commerciales
- Suppression ou amélioration de l'ensemble des dénaturations diverses existantes
{menuiseries alu ou PVC, chéneaux en PVC ou Alu, gardes de corps non conformes, etc.)
Par ailleurs, les façades principales seront prioritaires et doivent être visibles depuis l'espace public.
Le demandeur de la subvention doit justifier de son titre de propriété en tant que propriétaire,
copropriétaire ou usufruitier.
Pour les locaux commerciaux, le demandeur de la subvention pourra être le bénéficiaire du bail
commercial ou du fonds de commerce:
Le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et notamment des
logements loués.
21- Cadre réglementaire
Cette campagne de subventions et le règlement correspondant ne se substituent pas à la
réglementation générale en vigueur.
Des accords seront à requérir avant le démarrage des travaux+ les travaux devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée (déclaration
préalable ou permis de construire) déposée auprès de la mairie concernée, qui transmettra
aux organismes garants de la réglementation en vigueur
+ respecter les règles générales afférentes à la réalisation de travaux autorisés (autorisation de
voirie, dépôt d'une déclaration d'ouverture ce chantier dans le cas d'un permis de construire)
si le bâti est en secteur protégé ou sauvegardé, le projet sera également transmis par la
mairie pour approbation à l'Architecte des Bâtiments de France.
Le propriétaire doit joindre la recommandation technique établie par l'architecte-conseil qu'il devra
ner pour accord et qui constituera une pièce du dossier soumis à autorisation d'urbanisme
(déclaration de -préalable ou permis de construire), pour approbation de l'Architecte des Bâtiments de
France.
Les propriétaires qui réalisent des travaux sans demander l'accès à une subvention doivent toujours
recueillir l'avis de l'UDAP si leur maison est située en secteur protégé ou sauvegardé et déposer les
autorisations d'urbanisme correspondantes à leurs travaux.
2.3- Périmètre d'intervention
La campagne de mise en valeur des façades sur la ville de Lodève bénéficie à l'ensemble des
immeubles situés dans le périmètre correspondant au périmètre de l'Opération de revitalisation du
territoire (ORT). Cependant, le périmètre étant large, il convient de privilégier en priorité les
projets dans le centre historique de la ville, le parcours commercial et les berges.
Commune de Lodève
2.4- Types d'habitat éligible
Pour les financeurs, cette campagne concerne l'ensemble des biens répondant à l'ensemble des
critères de ce règlement et en priorité le bâti ancien en alignement et en maçonnerie traditionnelle,
construit sans ciment (murs en pierre).
Sont exclues toutes les constructions postérieures à 1960.
Le bâti isolé ne sera pris compte que s'il manifeste un caractère historique et/ou patrimonial.
La commission d'attribution des aides pourra en décider au cas par cas.
La subvention de la Région Occitanie ne sera pas automatique. Chaque année sera proposé à
l'enveloppe de la Région Occitanie une liste d'immeubles que les collectivités valideront.
Les critères principaux de priorisation dans le financement des dossiers sont :
+ le périmètre et sous-périmètre établis à l'article 2.3
+ la valeur patrimoniale et historique du bien,
+ à la lutte contre l'habitat dégradé et la rénovation de logements*__ à l'intérêt général initié par les dispositifs mis en place et notamment les Conventions ORT et
Bourg-centre
+ la redynamisation commerciale et artisanale de la ville
La mise en valeur du bâti ancien suppose l'application de techniques adaptées à la nature de ses
matériaux
Les enduits et badigeons à la chaux restent pour cette raison les deux techniques de référence.
TRAVAUX CONCERNÉS PAR LA SUBVENTION ET BARÈMES DES AIDES Conformément à la Délibération de la Commission Permanente n° CP/2022-10/12.16, l'aide Régionale doit être considérée comme une participation financière au fonds commun (Région/Commune/EPCl) dédié au « Programme Façades ».
MÉTHODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION :
+ _ Subvention de base :
Montant de l'aide de base concernant la réalisation d'un enduit traditionnel à la chaux ou d'un traitement
de pierre de taille : maximum 80% des dépenses éligibles selon la répartition suivante :
- 40% : Région Occitanie
-10% : Communauté de Communes Lodévois et Larzac
- 30% : Ville de Lodève
3- MODALITÉS D'ACCÈS À LA SUBVENTION
La Communauté de communes Lodévois et Larzac met à disposition des propriétaires ayant un projet
de réfection pour tout ou partie de leurs façades, un service de conseils et d'accompagnement.
Le(s) propriétaire(s) bénéficieront de l'accompagnement d'un architecte conseil ensuite tout au long du
projet.
Cet accompagnement se décompose en 4 phases
+ un conseil individuel ou fiche de recommandations techniques et architecturales,
+ une phase d'analyse des devis, pour s'assurer de l'adéquation entre les exigences liées au
documents d'urbanismes en vigueur et les solutions techniques proposées par les entreprises
retenues
+__une phase de suivi du chantier (du démarrage à la fin du chantier)
+ une phase d'analyse des factures et dépôt au paiement
La fiche de recommandations servira de base à l'établissement des devis et à l'approbation de la
commission d'attribution des aides. La recommandation sera jointe à la déclaration préalable de
travaux ou au permis déposé en mairie, pour recueillir l'avis de l'UDAP.
‘onstitution du dossier de demande de subvention
L'architecte-conseil apportera et présentera les informations constituant la demande de subvention
aux collectivités, pour la décision d'attribution :
+ recommandation établie par l'architecte-conseil
devis des artisans
calcul du montant de la subvention
photos avant travaux
date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme
3.3- La Commission d'attribution des aides
Elle veillera au respect des conditions d'accès à la subvention et plus particulièrement, des:
principes de traitement recommandés en contrepartie de la prise en charge d'une partie du
coût des travaux.
+ Elle décide des travaux recevables, en accord avec le règlement et reste souveraine pour
décider du montant de la subvention réservée et attribuée et au cas par cas, des dérogations.
+ Elle informe le propriétaire de la réservation de la subvention et motive ses éventuels refus.
+ Elle informe le propriétaire du paiement de la subvention, une fois les travaux réalisés et les
factures acquittées et vérifiés par l'architecte-conseil
+ Elle garde tout pouvoir pour proposer aux Conseils communautaire et municipal des
adaptations au présent règlement.
La commission d'attribution des aides est composée :
+ des élus communautaires et municipaux+ du chargé de mission du service Habitat-Urbanisme-Patrimoine en charge du suivi
administratif et financier des dossiers
+ de l'architecte-conseil mandaté par la CCL&L pour le conseil, l'accompagnement des
propriétaire et le suivi des dossiers et des travaux jusqu'à restitution
+ du représentant du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
La commission se réunit à l'initiative de l'un de ses membres, dés qu'un nombre suffisant de
dossiers le justifie. Elle est libre d'inviter des personnes utiles à la présentation des dossiers en
plus des membres permanents.
Les demandes de subventions seront examinées dans l'ordre chronologique de leur dépôt
et selon les conditions de priorisation de l'article 2.4.
Les subventions seront attribuées par voie de délibérations de la CCL&L et de la ville
jusqu'à concurrence de l'enveloppe budgétaire dégagée dans le budget de l'année
considérée.
Les demandes parvenant après épuisement de l'enveloppe annuelle devront être redéposées
par le propriétaire dans le cadre de la campagne annuelle suivante. La commission aura une
attention particulière sur ces demandes.
3.4- Validité de la subvention
La subvention est réservée, pour chaque dossier, pour une durée de 2 ans, à partir de la notification
de la subvention au propriétaire.
Passé ce délai, elle sera annulée et le propriétaire devra déposer une nouvelle demande de
subvention ainsi qu'une nouvelle autorisation d'urbanisme, avant la réalisation des travaux
Un dossier d'attribution ayant abouti au paiement complet de la subvention accordée sera octroyé
par propriétaire par tranche de 10 ans sur une même façade.
3.5- Modalité de paiement des subventions
Les propriétaires dont les travaux ont été reconnus comme éligibles par la Commission, recevront
le paiement des subventions, une fois les travaux finis et contrôlés par l'architecte-conseil
L'Aide de la Région Occitanie sera affectée à la CCL&L organisateur de la mise en place du
guichet unique. La CCL&L se charge de verser également l'aide de la Région Occitanie au
bénéficiaire de la subvention.
La ville de Lodève se charge de verser sa part de financement directement au bénéficiaire de la
subvention.
3.6- Cumul des subventions
Il est possible de cumuler la subvention de la Campagne de mise en valeur des façades avec d'autres
subventions, telle celles de l'ANAH, P.A.H, Défi Travaux, dans la mesure de l'éligibilité du dossier pour
chaque subvention
3.7- Engagements du propriétaire et de(s) artisan(s
Le propriétaire éligible à cette opération doit
Foumir l'ensemble des pièces demandées pour constituer le dossier de subvention et
notamment les devis des artisans et un RIB
+ Déposer une autorisation d'urbanisme et fournir la date de réception de l'accord intégrant avis
de l'Architecte des Bâtiments de France
+ Si tout ou partie de l'immeuble est loué, fournir une attestation signée et datée engageant le
caractère décent et salubre des logements loués. La CCL&L se laisse la possibilité d'engager
une visite du logement le cas échéant
+ Réaliser des travaux complets, conformes aux recommandations de l'architecte-conseil
+ Les travaux ne peuvent débuter qu'après réception de la notification de l'attribution de la
subvention opération façades.
+ Effectuer les travaux dans le délai de deux ans à compter de la réception de la notification de
la subvention.
Il est conseillé de ne pas solder les factures avant la vi
conseil.
te de réception des travaux par l'architecte
La CCL&L, la ville de Lodève et la Région Occitanie n'engageront pas leurs responsabilités dans un
conflit quelconque avec les artisans et hommes de l'art choisis dans le cadre d'un contrat unilatéral
par le bénéficiaire des aides.
Elles pourront au mieux proposer une médiation par le biais de l'architecte-conseilDÉLIBÉRATION N°CM_221129 11 : Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour les fouilles archéologiques préventives sur le parc municipal
VU le code du patrimoine et en particulier le livre V titre 1! chapitre 3 sur la mise en œuvre des:
opérations d'archéologie préventive et les articles L524-2, 4 et 7 du chapitre 4 sur le financement
de l'archéologie préventive,
VU l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication n°MH.05-IMM.035 du 27 juin 2005
portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble épiscopal de Lodève dont le
sol de ses anciens jardins aujourd'hui parc municipal,
VU l'arrêté du Préfet de la région Languedoc-Roussillon n°2015-2241 du 27 octobre 2015, relatif à
la zone de présomption de prescription archéologique sur la Commune de Lodève incluant le parc,
VU les délibérations n°CM_210706_7 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 et n°CC_210708_24
du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 validant la convention d'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) signée le 16 juillet 2021 contenant dans son programme d'actions matures
l'opération « AC8 Ingénierie de requalification des espaces publics du parc municipal et voies du
centre »
VU l'arrêté du Ministre de la Culture n°MICC2138111A du 27 décembre 2021 portant fixation du
taux de la redevance d'archéologie préventive à soixante centimes d'euros par mètre carré (0,60
€lm*) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
VU la demande anticipée de prescription d'archéologie préventive présentée par courrier le 29 juin
2022 au Préfet de Région,
VU l'arrêté du Préfet de la région Occitanie n°76-2022-0746 du 1° juillet 2022 portant prescription
et attribution à l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) d'un
diagnostic d'archéologie préventive sur le périmètre du parc municipal et l'arrêté du Préfet de la
région Occitanie n°76-2022-0969 du 22 septembre 2022 étendant le périmètre à vingt et un mille
six cent vingt mètres carré (21 620 m°),
CONSIDÉRANT l'importance de l'opération de requalification du parc municipal dans l'ORT pour améliorer le cadre de vie et valoriser le patrimoine,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un diagnostic d'archéologie préventive pour compléter les
connaissances sur l'histoire du lieu et de la ville, et l'obligation de le faire selon les arrêtés
préfectoraux,
CONSIDÉRANT que la réglementation précise le contexte et les conditions de mise en œuvre et
ainsi que le montant de l'opération résultant de la multiplication du périmètre d'intervention fixé par
l'arrêté n°76-2022-0969 par le taux de la redevance fixé par l'arrêté n°MICC2138111À, soit douze
mille neuf cent soixante douze euros (12 972 €),
CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle avec l'INRAP annexée à la présente délibération fixe les modalités de réalisation par l'INRAP du projet d'intervention en vue de réaliser le diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du projet de requalification du parc municipal mené par la Commune de Lodève, conformément aux prescriptions de l'État,
Quï l'exposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 :APPROUVE la convention opérationnelle avec l'INRAP pour la réalisation du
diagnostic d'archéologie préventive en attente de la programmation de l'opérateur pour 2023, dans
le cadre de l'opération de requalification du parc municipal,
- ARTICLE 2 ‘AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
Signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et en particulier la
convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondant à la redevance d'archéologie préventive d'un montant de douze mille neuf cent soixante douze euros (12 972 €) sera inscrite au budget
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..principal, chapitre 20, article 2031 de la section d'investissement, conformément à l'autorisation de
programme et crédit de paiement n°28 concemant la requalification du parc municipal,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Damien ROUQUETTE demande au regard de la convention dans quel cadre la ville fera intervenir
les salariés de l'INRAP en respect des conditions d'hygiène et de sécurité qui pourraient engager
un marché de maîtrise d'oeuvre notamment pour la Coordination Sécurité et Protection de la Santé
(CSPS). Le Directeur Général des Services précise que cette convention est un modèle type qui
sera finalisé plus tard sur certains points de détail mais au vu des délais, l'INRAP demandait
l'engagement ferme de la Commune avant de finir de définir ensemble les conditions
d'intervention, afin de prendre rang pour la planification des chantiers de l'INRAP.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
Sup recours pour xG6$ de pouvoir devant le Trbural adminitralf de Monpelier dans un délai de deux os, à compier de la noëcalion : le Mbunai administrali peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciioyens » accessible
par le it internet www elerecours.ePROJET DE CONVENTION AVEC UN AMENAGEUR
RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
dénommé « LODEVE (84) PARC MUNICIPAL ANCIEN PALAIS »
N° DI45282
Entre
L'institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère
administratif erté par l'anicle L.523-1 du code du patrimoine et dont le statut est précisé aux articles
R.$45-24 et suivants du code du patrimoine tel que modifié par e décret n°2016-1 126 du 11 août 2016,
dont le siège est 121 rue d'Alésia CS 20007 568$ PARIS CEDEX 14, représenté par son Président,
Monsieur Dominique Garcia
ci-dessous dénommé l'nrap ou l'opérateur, d'une part
Et
LA VILLE DE LODEVE
dont Le siège est HÔTEL DE VILLE 34700 LODEVE
représenté(e) par son
ayant tous pouvoirs à l'effet de signer es présentes
en application de la délibération du _/_}__.
ci-dessous dénommé(e)l'aménageur, d'autre part
Vu le Titre I du Livre V du code dufpatrimoine, tlque modifié par a oi n°2016925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la ertation, à l'architecture et au patrimoine et Le décret n°2017-924 du 9 mai 2017.
relatif aux procédures adminisratites en matière d'aréhéologie préventive et aux régimes de propriété
des biens archéologiques,
Vu l'arêté du préfet de la fégion Occitanie du 1juillet 2022 prescrivant le présent diagnostic
d'archéologie préventive et qui précise, en parteuler, la qualification du responsable scientifique de
K'opération, notifié à laménageur et aux opérateurs potentiels dont l'nrap le 11 juillet 2022
Vu l'arétédu préfet de la région Occflanie du 1 juillet 2022 aüribuant le présent diagnostic
d'archéologie préventive à l'iap en qualité d'opérateur compétent, notifié à l'inrap et à l'aménageur le
11 juillet2022PREAMBULE
Par les dispositions susvisées du code du patrimoine, l'Institut national de recherches archéologiques
préventives a reçu mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat. À ce
titre, il est opérateur.
L'Inrap assure l'exploitation scientifique de ces opérations et la diffusion de leurs résultats. 1 concourt
à l'enseignement, à Ia diffusion culurelle et à la valorisation de l'archéologie et exerce toutes es.
activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement de ses missions et,
notamment, par l'exploitation des droits directs et dérivés des résultats issus de ses activité.
En application de ces principes, l'inrap, atributaire du diagnostie, doit intervenir préalablement à.
l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser l'opération d'archéologie préventive
preserite. 1 établit le projet scientifique d'intervention.
IL est précisé que l'aménageur doit être entendu comme la personne qui frojete d'exécuter les travaux,
conformément à l'article R.523-3 du code du patrimoine.
L'opération de disgnoste est réalisée pour le compte de J'dméageur, à l'occasion de son projet
d'aménagement. Elle est un préalable nécessaire.
IL. EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet derdéfininJes modalitéide réalisation par l'institut national de
recherches archéologiques préventives de l'opération de diagnostic décrite à l'article 3 ci-dessous, ainsi
que l'ensemble des droit et obligafions respectif des deux parties dans le cadre de cette opération.
En tant qu'opéraeur, l'nrap assure I réalisation de l'opération dans le cadre du tire I du livre V. du
code du patrimoine. en établi le projet d'intervention ét la réalise, conformément aux prescriptions de
l'Etat. 1 transmet la présente Convention alpréfet de région.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET DELAIS DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN PAR
L'AMENAGEUR POUR LA REALISATION DE L'OPERATION
Article 21 - Conditions de mise à disposition du terrain
Article 221.- Conditions de libération matérielle et juridique
En application dès dispositions du code du patrimoine relatives à l'archéologie préventive susvisées,
l'aménageur est tenu. de, remettre le terrain à linrap dans des conditions permettant d'effectuer
l'opération. À cette il met gracieusement à disposition Le terrain constituant l'emprise du diagnostic
et ses abord immédiats libérés de toutes contraintes d'accés et d'occupation sur Les plans pratiques et
juridiques, L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain
et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites
construetions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations
ou mettre en péri la sécurité du personnel
Pendant toute la durée de l'opération, l'inrap a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du
diagnostic. L'uménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre
aménagement sauf accord différent des parties e sous réserve des dispositions particulières précisées
ciaprès.Article 2-1-2 - Conditions temant à Ia connaissance des réseaux
En application de l réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, il appartient à l'aménageur de
fournir obligatoirement à l'Ina les demandes de travaux (à compter du ler juillet 2012) avec les
réponses des différents exploitants de réseau concernés
L'aménageur fit procéder à ses frais aux piquetages des réseaux existants et les maintient en bon état.
11 prend en charge les investigations complémentaires, par des prestataires, si a localisation est classée
trop imprécise (Réseau classé B oùC)
Article 2-1-3 - Conditions particulières
1) Conditions particulières liées aux caractéristiques du terain
A definir
Dans l'hypothèse où en cours de réalisation de l'opération, des Étractéristiques du terain, non transmis.
à l'Inrap se révélaient,l'aménageur assumera le coût des interventions nécessaires elles parties en.
fireront toutes conséquences, notamment concemant les délais de réalisation de l'opération.
2) Conditions d'intervention de l'aménageur pendant la mise À dispéition du train
I est expresément convenu qu'il n'existe aucunébcondition parriculié justifiant d'autoriser
d'aménageur à intervenir pendant la durée de l'opération archéologique.
Article 2-2 - Délai de mise à disposition du terrain et procès verbal de mise à disposition du
terrain
L'aménageur s'engage à mettre le férain à la disposition de l'Inrap dans des conditions permettant
d'effectuer l'opération archéologique, telles qu'elles Sont précisées à l'amicle 2, au plus tard le
11; Tout reportdewraêrre précisé par avenant)
La carence de J'Aménageur dans l'établissement des demandes de travaux en application de la
règlementation sur la Connaissance des réseaux provoquant un dépassement de Ia date ci-dessus
enirainera Le versement des pénalités de retard prévues à l'article 0.
Au moment de l'oceupation du terrain, l'inrap dresse un procès verbal de mise à disposition du terrain
consifiänt l'emprise du diagnostic, de façon contradictoire en présence d'un représentant de
l'aménagetr, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à l'aménageur, Ce procès verbal a un
double objet
= ilconstate lé respect du délai et la possibilité pour l'inrap d'occuper le terrain constituant l'emprise
du diagnostic qui,en conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilt
= il constat Le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition de ce terrain prévues au
présent article.
Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur es lieux, il en prévient
l'inrap au moins une semaine avant, et établissement peut en accord ave l'aménageur, adresser le
procès verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par letre recommandée avec accusé de
réception, à charge pour l'aménageur de Le retourner signé à la direction interrégionale
En cas de désaccord entre l'inrap et l'uménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur
de le signer, l'Inrap se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l'état du terrain,
L'Inrap adressera ce constat d'huisier à l'aménageur dont le parties conviennent qu'il vaudra procès
verbal de débur de chantier.L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'aménageur pendant toute La durée
de l'opération archéologique à partir de Ia mise à disposition du terrain constatée par le procès verbal
prévu ci-dessus et jusqu'à l'établissement du procès verbal de fin de chantier mentionné à 'icle 8-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de lInrap en début de chantier notamment pour des motifs
d'accessibilité du Lerain entraînera un report automatique du calendrier de réalisation de l'opération
prévu à l'ile 4 ci-dessous, lequel sera constaté dans le procès verbal de mise à disposition ; la date de e report de mise à disposition du terrain sera fixée d'un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les pénalités de retard prévues à l'article 9 seront dues par l'aménageur. Dans la mesure où cela interviendrat en cours de chanter l'Inrap le signalera par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'améageur. Le report de calendrier se réalisera également de Façon automatique.
Article 2-3-Situation juridique de l'aménageur au regard du terrain
Rayez les mentions inutiles
L'aménageur n'est pas propriétaire du terrain mais est itulaié d'un droit d'occupation terrain sur le
fondement de... (préciser le titre de d'occupation de l'aménageur), lui permettant expressément de
pénétrer sur le terrain, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, nôtamment pour L réalisation des. opérations d'archéologie préventive prescrites.
L'aménageur garantit à l'nrap être titulaire du droit déxpropriété dierrain Constiuant l'emprise de
L'opération prescrite.
L'aménageur informe l'Inrap qu'il nsc pas propriétaire du terdin constituant l'emprise de l'opération
prescrite mais qu'il a Fait son affaire d'obtenir l'accord des propriétaires. I produit une attestation des. propriétaires par laquelle ceux-ci autorisent l'inrap à pénétrer sur ledit terain et à ÿ réaliser l'opération archéologique prescrite ou tout aufreacte juridique valant autorisation ; ces autorisations figurent en annexe 3 à la présente convention
L'aménageur informé l'Inrap qu'il n'est pas Dropriétaire du terain constituant l'emprise de l'opération
prescrite mais qu'il a fut son affaire d'obtenir l'accord du propriétaire Il produit une arrestation du
propriétaire par laquelle eeluieiautorse l'Inrap à pénétrer sur ledit terain et à y réaliser l'opération
archéologique prescrite ouifout autre aetéuridique valant autorisation ; cette autorisation figure en
annexe 3 à la présente convention.
ARTICLE 3- DESCRIPTION DE L'OPERATION
AArtiele 3-1 - Nature de l'opération:
L'opération d'archéologie préventive objet de la présente convention est constinée des travaux de
diagnostic (phase de lerrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) décrits dans
Le projet scientifique d'intervention en annexe 1
Article 3-2 - Localisation de l'opération
La localisation de l'emprise du diagnostic -qui est définie par l'arêté de prescription est présentée en
annexe 2 avec le plan correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l'Etat ayant prescrit le
diagnosticARTICLE 4 - DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU
RAPPORT DE DIAGNOSTIC
D'un commun accord, l'nrap et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En application
de utile R.523-60 du code du patrimoine, l'nrap fera connaitre aux services de l'Etat (service régional
de l'archéologie) le dates de début et de fin du diagnostic au moins cing jours ouvrables avant le début
de l'opération.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de l'inrap en cours de chanter, y compris dans le cas de
découverte foruite de réseaux, entraînera un report automatique du calendrier de réalisation de
l'opération. L'Inrap sigralera l'évènement, par ous moyens doublé d'un courrier en recommandé avec
accusé de réception à l'aménageur.
Il est précisé que dans le cas évoqué de découverte fortuite de réseaux, l’aflénageur prendra en charge
les investigations complémentaires et nécessaires ; les délais d'intervention de l'Inrap seront
automatiquement augmentés du délai de celles-ci
Aucune pémalité de retard de ce fait ne pourra être réclamée à 'Inrap.
Article 4-1 Date de début de l'opération
D'un commun accord entre Les parties, la date de début de l'opération este
Cette date est subordonnée
«d'une par, à la mise à disposition des terrains da les conditions défifes à l'article 2 ci-dessus
permettant à l'Inrap de se livrer à l'opération de diagnostic preseite,
+ d'autre par à la désignation duresponsable scientifique de l'opération par l'Etat
«et enfin, à la signature de agfrésente convention.
Article 4-2 - Durée de réalisation et date d'achèvement dél'opération
La réalisation de l'opération de diagnostic sera d'une dure de jours ouvrés pour s'achever sur le terrain
au plus tard le _/_/_2# compte tenu de la dat fixée à 'aicle 2-2. Cette date pourra notamment être
modifiée dans Îes Eaft aux conditions prévu à l'article 44 ci-dessous
Lonqu'il cesse d'oceupèrle erain,l'nrap dresse un procès verbal de fin de chantier dans Le conditions
précisées à l'article 8-1 de la présente convention.
Artielé 4-3 - Date de remise dutrapport de diagnostic
D'un commun aceé
au préfet de
les parties Conviennent que La date de remise du rapport de diagnostic par l'Inrap
sion est fixée au _/_/__ au plus tard compte tenu dl la date fixée à l'article 2-2.
Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
Article 4-4 - Conditions de modification du calendrier de l'opération archéologique en raison de
circonstances particulières
En cas de circonstances particulières affectant a conduit du chantier, notamment en ce qui concerne le
calendrier de l'opération, l'Inrap ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les
parties concemées pour convenir des nouvelles modalités de l'opération et de leurs conséquences, lesquelles seront définies obligatoirement par avenant.
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l'opération sont celles qui affectent la
conduite normale du chanter, elles que notamment
= es contraintes techniques lies à la nature du sous-S01= etes circonstances suivantes: intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisible et, de manière
générale, en cas de foree majeure, lesquelles rendent inexigibles les pénalité de retard.
Al est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L5424-6 à
L. 5424-9 du code du travail
ARTICLES - PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION (PHASE DE
TERRAIN)
Article 8-1 Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de l'Inrap
Article 8-1-1 - Principe
L'Inrap effectue Les seuls travaux et prestations indispensables à lafféalisation de l'opération
archéologique dans le cadre du titre I du livre V du code du patrimoine susvisé, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de prestataires / entreprises qu'il choisit et contrôle conformément à
la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de collaboration scientifique avec
d'éventuels d'organismes partenaires.
IL fit son affaire de toute démarche administrative liéé{à l'exercice de ses travaux ef prestations,
notamment Les déclarations d'intention de commencement travaux (DICT
Article 8-1-2 - Installations nécessaires à l'ENRAP et signalisation de l'opération
L'inrap ainsi que ses prestataires / entreprises où partenäires peuventlinéaller sur le chantier tout
cantonnement utile à a réalisation de l'opération
L'inrap peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler a public son intervention sur Le site.
Artiele 5-1 -Hs et sécurité des personnels
Dans le respect de la 10HdU31 décembre. 1993, l'Inrép réalisant des travaux à risques particuliers,
'aménageur en tant/que maître d'ouvrage auire,de ses travaux d'aménagement doit désigner un
coordonnateur-séeurité-protection-santé (SPS) (sauf dérogation où le coordonnateur SPS. peut être
remplacé par Le Maître d'œuvre)
L'aménageura'engage à fodmir à FIrapyé Plan Général de Coordination (PGC) avant la date de
‘démarrage de l'opération afin de pouvoir réaliser Le PPSPS.
Dans le &as où l'aménageur est entreprise urlisatrce et que le chantier ne peut être isolé de l'activité du
site, un plane prévention sera Éabl entre l'aménageur et l'Inrap.
Article 5-2- Engagements de l'aménageur
IL est préalablement fappelé que, conformément à l'article R. 523-32 du code du patrimoine, la
convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, ar l'inrap, de travaux où d'aménagements du
chanter qu'impliquait en tout état de cause, la réalisation du projet de l'aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'impliquait la réalisation de son propre projet, l'aménageur
s'engage à
- fire son affaire de toutes es questions liée à l'occupation temporaire des terrains, de leurs abords et
de leurs voies d'accès
= fournir à 'nrap tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l'emprise
des terrains fouills (canalisations. et à leurs exploitants
- fournir à l'Irap copie des analyses de sol et des éventuels rappors de pollutions
= fournir à l'Inrap les certificats d'urbanisme délivrés, le cas échéant, à l'aménageur- assurer, par tous moyens nécessaires, la mise en sécurité du site
2 fournir l'Ina Le projet d'aménagement, le plan topographique et un plan cadastral
2 foumir à l'inrap Le plan des distances de sécurité à respecter vis-d-vis des bitiments exi
élévation
2 fournir à lnrap un état parcellaire indiquant les muméros de parcelle, les nom et adresse des
propriétaires
- fournir à l'Inrap copie de l'étude géotechnique
Article 5-3 - Engagements de VInrap en matière d'environnement er de développement durable
L'Inrap intègre le développement durable et la préservation de l'environnement à sa, démarche
scientifique et administrative. À cette fin, il défini et met en œuvre des mesures de protection dans le
cadre de la réalisation des opérations de diagnostic d'archéologie préventive
Article 8-4 - Conditions de restitution du terrain à l'issue de l'opératlon
A l'issue de l'opération, lInrap procède à un rebouchage sommaire. Tous travaux Ou études relatif à la
capacité du sol en place au regard de la construction projetée sont à a charge de l'aménageur.
ARTICLE 6 - REPRE
CONCERTATION
STATION DE l'INRAP ETDE l'AMENAGEUR SUR LETERRAIN -
Les personnes habilitées à représenter l'nrap auf de l'aménagèur, not
procès verbaux mentionnés ci-dessus, sont
Catherine Uuera, directrice imemégionale de l'interrégion Midi-Méditeranéé de l'Inrap
où la personne ayant reçu délégation à cette fin,
nes pour la signature des
Les personnes habilitées à représenfer l'aménageur auprès de l'nfap, notamment pour La signature des
procès verhaux mentionnés i-desss, sont
où la personne ayant reçu délégation à cete fin.
ARTICLE 7 APPORTS DE J'AMENAGEUR À TITRE GRATUIT
A définir ou sans bjet
ARTICLES FIN DE L'OPERATION
Artclé 8.1 Procès verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'étcuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, lnrap dresse un procès verbal
de fin de chantier, de façon contradictoire en présence d'un représentant de l'aménageur, en deux
exemplaires originaux dont l'un est remis à l'aménageur.
(Ce procès-verbal a un triple objet
il constate la cessation de l'occupation par l'Irap et fixe en conséquence I date à partir de laquelle
T'inrap ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain
constituant l'emprise du diagnostic et à partir de laquelle l'aménageur recouvre l'usage de ce terrain
= il constate également l'accomplissement des obligations prévues par a présente convention et le cas
échéant les apports consenti par l'aménageur :
= il mentionne, le cas échéant, le réserves formulées par l'aménageur, sans pour autant que celles-ci
fassent obstacles au transfert de garde. Dans ce cas, un nouveau procès verbal constatera la levée deA défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur es lieux, l'inrap peut, en accord avec l'aménageur,
adresser le procès verbal de fin de chantier à ce dernier par letire recommandée avec aceusé de réception
À charge pour l'aménageur de Le retoumer signé à la direction interrégiomale dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord entre l'nrap et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur
de le signer, l'Inrap se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l'état du terrain,
L'Inrap adressera ce constat d'huisier à l'aménageur dont les parties conviennent qu'il vaudra procès
verbal de fin de chantier.
Article 8-2 - Contrainte archéologique
Le procé verbal de fin de chantier ne vai
travaux projeté par l'aménageur,
pas libération du terain ni autorisation de réalisation des
Il appartient au préfet de région, qui en informera directement l'aménaféur de déterminer les suites à.
donner au présent diagnostic dans les conditions prévues par l'article R. 23-19 du code du patrimoine.
ARTICLE 9 - CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DÜ DEPASSEMENT DES DELAIS
FIXES PAR LA CONVENTION - PENALITES DE RETARD
Artiele 9-1 - Domaine d'application des pénalités de retard.
En application de l'anicle R. 523-31-4° du cod£ di patrimoines Le dispositif de pénalités de retard
applique
= en cas de dépassement par laménageur des délais MK6S à l'aile 2-2idessus ;
= en cas de dépassement ur l'inrap des délais fixés aux ares 4-2 et4-3 ci-dessus
Aucune pénalité de retard ne peut ére réclamée pou out autre tard qui ne serait pas imputable à La
parte concemée et notamment en as de circonstances particulière telles que définies par l'article ci-dessus,
Article 9-2 - Mo: its éaleul ct paiement des pénalités de retard
La pénalité due pt l'aménageur sera de 15 € par jour ouvré de retard au-delà de Ia date de mise à
disposition du terrain prévue à l'article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant
de a date effective de mise disposftion duterrain constatée sur le procès verbal correspondant.
Les pénalités seront déclenchée aprés mi en demeure de l'Inrap.
La péralité dll paf lInrap sera dé 15 € par jour ouvré de retard au-delà des délais prévus aux articles 4
2 et4-3 (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre de
ours à prendre en Compte sera celui découlant de la date effective de fin de l'opération sur Le terrain.
constatée sur le procès verbal de in de chantier ou de la date de remise du rapport de diagnostie par
F'inrap au préfet de région
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de l'aménageur.
ARTICLE 10 - COMMUNICATIONS SCIENTIFIQUE - VALORISATION
Aux fins d'exercice de ses missions de service public d'exploitation scienüfique des opérations
d'archéologie préventive et de diffusion de leurs résultats, de concours à la diffusion culturelle et à la
valorisation de l'archéologie, l'Inrap exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou
indirectement à l'accomplissement de ses missions et exploite es droits directs et dérivés des résultats
qui en sont issus. est titulaire des droits d'auteur afférents aux œuvres créées dans Le cadre de l'exercicede ses missions de service public. I diffuse les résultats scientifiques de ses opérations selon les
modalités qu'il ge appropriées.
Article 10-1-- Réalisation de prises de vue photographique et de tournages
1) Dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, et dans Ia mesure où ui seul peut
autoriser l'entrée sur es chantiers archéologiques placés sous sa responsabilité et dans le cadre de la
garde des objets mobiliers provenant de l'opération archéologique qui lui est confiée, l'nrap peut
librement :
= réaliser lui-même, directement ou pur l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages, quels qu'en soient les procédés et les supports, et exploiter es images ainsi obtenues quelle qu'en soit la destination
= autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des.
prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces ages, nonobstant Les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dontces tiers devront aire eur affaire auprès des ayants droit (services de l'Etat, propriétaire du terrain).
2) La réalisation de prises de vues photographiques ou deffoumages par l'aménaeur suce présent
chanter archéologique, est soumis à l'accord préalable du responsable scientifique de l'opération à
F'inrap pour la définition des meilleures conditions dé ces prises deues ou fouragés, eu égard au
respect des règles de sécurité inhérentes au chantiér et au plan,dé prévention établi entre l'Inrap et
l'équipe de toumage, aux caractéristiques scientifiques ct au planning de l'opération. Cette démarche
vaut quels que soient les procédés, les supports et a destination des images nonobstant les autres
autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne le droit à l'image des
archéologues présents sure site, la propriété des.objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés
ou filmés — dont l'aménageur devra fire son affaire.
Article 10-2- Actions de communication locale autour du ehantier
Lorsque l'implantation et Ja nature de l'opération archéologique le just
dispositif d'information Suricett opération, son objet et ses modal
éventuellement s'associer.
ent, lnrap mettra en place un
auquel l'aménageur pourra
Article 10.3 Actions de valorisation ou de communication autour de l'opération
L'Inrapét l'aménageur pourront convenir de coopérer à toute action de communication ou de
valorisation de la présente opération et de ses résultats, notamment par convention particulire à laquelle
d'autres partenaire pourront être associés. Cette convention définira La nature et les modalités de
réalisation de l'action que es paries souhaitent conduire, ainsi que les modalités de son financement.
ARTICLE 11 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention, atribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Montpellier après
épuisement des voies de réglement amiable.
ARTICLE 12 - PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et les annexes suivante : annexe 1 : Projet scientifique d'intervention
- annexe 3 : Attestation d'accord du propriétaire du (des) terrains) (ou acte valant autorisation du
propriétaire du terrain)DÉLIBÉRATION N°CM_221129_12 : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance du contrat avec le Centre de gestion de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n°CM_220315_10 du Conseil municipal du 15 mars 2022, autorisant la
participation à l'appel d'offres conduit par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale
de l'Hérauit (CDG34), en vue de la souscription d'un contrat d'assurance pour couvrir tout ou partie
des risques statutaires des agents communaux affliés à la Caisse Nationale de Retraite des
Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l'adhésion au contrat d'assurance entraînant
l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par
le CDG34,
VU les résultats de la consultation conduite par le CDG34,
VU les propositions faites par RISK partenaires, conseil en assurance retenu par le CDG34,
CONSIDÉRANT que ces propositions satisfont aux besoins et attentes de la Commune de Lodève,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Consei
municipal :
- ARTICLE 1: ACCEPTE le contrat d'assurance porté par le CDG34 selon les modalités
suivantes
courtierlassureur : SOFAXIS/CNP
durée du contrat : à compter du 1" janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025
régime du contrat : capitalisation
préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.
et l'adhésion au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
les risques assurés sont :
désignation des risques Formule de franchise | Taux Choix
décès sans franchise 023% x
10 jours
maladie ordinaire 15 jours
20 jours
30 jours
sans franchise
longue maladie et maladie longue [30 jours
durée 90 jours
180 jours TT x
temps pariel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infrmité de
guerre, allocation d'invalidité temporaire : inclus dans les taux
sans franchise 337% x
accident et maladie imputable au [10 jours
service 15 jours
20 jours
30 jours
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fe60 jours
sans franchise
matemité, patemité et accueil de [20 jours
l'enfant 30 jours
le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants
traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
et. de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants
base d'assurance choix
nouvelle bonification indiciaire our
supplément familial de traitement non
indemnité de résidence non
charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NB1) non
indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrëts de | non
travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et
celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
-ARTICLE 2: PRÉCISE qu'au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations foumies aux communes et établissements bénéficiaires, fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF),
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des
risques statutaires annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB demande la différence avec la mutuelle individuelle des agents et demande le
montant au final au regard des pourcentages. Nathalie ROCOPLAN ne peut donner un chiffre
précis au vu de la complexité et des variables non maîtrisables. Le Directeur Général des Services
précise que le pourcentage s'applique à la masse salariale concernée soit deux milions six cent
mille euros et rappelle que c'est toujours la collectivité qui conserve à sa charge les coûts salariaux
dans le cadre de la maladie ordinaire. Ensuite, dès lors que l'on rentre dans le cas stipulé dans le
contrat, c'est l'assurance qui intervient notamment sur les maladies longues durée ou les accidents
de travail. L'agent par ailleurs peut contracter une mutuelle qui prend en charge la différence de
rémunération lorsque l'agent passe à demi-traitement, la mutuelle pour laquelle la collectivité prend
en charge huit euros.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..34
came ts
DELA FONCTION PUBLIQUE ERTORUALE
Det
MISSION DE SUIVI ET D'ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS D'ASSURANCE
GARANTISSANT LA COLLECTIVITÉ CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
CONVENTION D'ADHÉSION
- du er janvier 2023 au 31 décembre 2025 —
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CD634),
Représenté par son Président, hablité par délibération du Conseil d'administration n° 2022-D-055 du 25
“octobre 2022, caprès dénommé le CDG 34,
et
La collectivité ou l'établissement +
Représenté(e) par M. ou Mme ...... er ee _—_—_ habitée) par la
délibération du. après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,
06 34/Direion du Conseil Sattäire et de Accompagnement des Calltvité assurance Page 1/5Vules articles L 452-30 et L 452 -40 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article 27, du décret n°85-643 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 34 n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La mission du CDG 34 ne s'arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais inscrit dans une démarche
Blobale de suivi de La siistralté des structures employeur du département. Le CDG 34 asist le collectivités
dans la prise en compte et l'analyse des données absentéisme ainsi qu'à l'amélioration des conditions de
travail
Attice 1 - Objet et champ d'application de la convention +
La présente convention définit es conditions selon lesquelles ‘établissent et s'organisent, entre la collectivité
oul'établissement tie CDG 34, les relations relatives à la gestion des contrats d'assurance garantissant contre
les risques statutaires concernant son personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants
4 Passation et exécution du marché publi (cf. articles V et VI}
# Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (cf. articles VI, VI et IX)
Artice 1 : Modalités d'exécution de a mission +
Le €DG 34 définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. | bénéficie des
moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur, notamment dans l'accès aux outis de gestion de là
sinistralité des collectivités ou établissements adhérents
{Article 1 - Mocification dans l'exécution du contrat :
Le CDG 34 prendtoutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte
Légisiatf, réglementaire ou contractuel ou du fait de l'assureur,
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurées :
La collectivité ou l'établissement s'engage à tenir à jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste
des personnels couverts par es contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de La sinistralité en vue d'un accompagnement et de La réalisation de
rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de leurs arrêts [en franchise ou non] et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l'outil mis à disposition
par l'assureur.
MISSIONS PROPOSÉES.
1. PASSATIONET EXÉCUTION DU MARCHE
Article V- Passation du marché +
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, les missions
suivantes
organisation et mis en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recuel des
mandats et statistiques);
06 34/Diretion du Conseil Sata et de Accompagnement des Callectités assurance Page 2/5élaboration du cahier des charges ;
analyse des offres et auditions des candidats;
élection et attribution au(x) candidat(s) ayant fit la meilleure offre au vu des critères déterminés.
Article VI: Exécution du marché +
Le CDG 34 assure, avec l'appui de ssistance à a mairie d'ouvrage, les missions suivantes +
= vérification des contrats ;
suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
= rencontres annuelles avec ls courtiers / assureurs;
négociations avec es courtiers / assureurs.
11. MISSION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET STATUTAIRE
‘Article VI - Accompagnement et assistance technique en mat re d'assurance statutaire :
Le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise proposé par
l'assureur.
L'activation des services proposés par l'assureur s'effectue conformément aux instructions prévues dans les
contrats et les conventions de prestations annexes établis par l'assureur. L'activation de ces services incombe
à la collectivité ou à l'établissement co-contractant ; elle ne relève pas de La mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la callectiité ou de l'établissement, le CDG 34 assure le lien avec l'assureur
l'édition des statistiques de sinistralité ;
la tenue des contrôles médicaux ;
le mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
Par aileurs le CDG 34 intervient auprès de l'assureur en cas de difficultés d'indemnisation ou sur toute
Situation individuelle relevant du contrat
Article VII Comités de pilotage (COPIL) de suivi et d'analyse des statistiques :
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, propose à la collectivité
ou l'établissement dont l'effectif et supérieur ou égal à 30 agents CNRACL, la mise en place d'une mission
d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail. Ainsi, des COPIL de sui et
d'analyse des statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de travail des agents dans le
Pur d'agir sur l'absentéisme dit a compressble », Selon le diagnostic réalisé sur a nature de la sinistralité et
des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de Ia mission assurance des
risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique identifiée
prévention des risques professionnels ;
maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude ;
handicap;
= diagnostic organisationnel.
La collectivité ou l'établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de
participer au bilan et àla mise en glace d'actions (responsable ressources humaines, conseiller de prévention,
référent handicap, direction générale, autorité territoriale.)
La fréquence de ces réunions sera déterminée parle CDG 34 en fonction de l'évolution de La sinistralité.Le les
suMi régulier de la sinistralité permettra d'accompagner la collectivité ou l'établissement dans la
renégociation de ses contrats d'assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus
compétitifs
En vue de Ia préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec Ia collectivité ou
l'établissement en amont. Le référent de la mission
06 34/Direion du Conseil Sattäire et de Accompagnement des Calltvité assurance Page 3/5vers les instances et différents pêles et mission du CDG 34 Artice
La collectivité ou l'établissement fit appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en cas
de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d'indisponibilité physique nécessitant un
examen par le Conseil médical ou les instances paritaires (CAP ou CP}
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.
En outre, le référent de la mission assurance des risques statutaires mettra en lien là collectivité où
l'établissement avec les différents pêles ou mission du CDG 34 compétents sur les questions de
= | prévention des risques professionnels ;
maintien dans l'emploi des agents en situation d'inapritude ;
= handicap
diagnostic organisationnel
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
‘Article X - Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions prévues
àla convention :
Le coût supporté par la collectivité comprendra
= la prime due à l'assureur;
la cotisation versée annuellement au CD6 34 dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de
sui et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires, soit une somme
égale à 0.12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Prise d'effet et durée de Ia convention : Articie
La présente convention prend efet le 01/01/2023 et cesse au 31/12/2025.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception transmise à l'autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d'effet au 1° janvier de
l'année suivante.
La résiliation de là présente convention doit s'accompagner de la résilation de l'adhésion au contrat
d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son
représentant
La dénenciation ne donne droit à aucune indemnisation.
Le représentant de La collectivité Le président du CDG 34,
Philippe VIDAL
Maire de Cazouls-Lès-Bériers
06 34/Diretion du Conseil Sata et de Accompagnement des Callectités assurance Page asDÉLIBÉRATION N°CM_221129_13 : Avenant n°1
du logiciel de gestion des marchés publics avec la Ccommunauté de communes
Lodévois et Larzac
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de mutualisation du logiciel de gestion des marchés publics entre la communauté
de communes du Lodévois et Larzac et la commune de Lodève signée le 22 décembre 2016,
conformément aux délibérations n°20161213011 du Conseil municipal du 13 décembre 2016 et
n°CG_20161215_014 du Conseil communautaire du 15 décembre 2016,
VU la décision du Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
n°CCDC_220823_080 du 23 août 2022, concluant le contrat de services d'utilisation du progiciel
MARCO hébergé en mode Software As À Service (SaaS) chez l'éditeur,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un avenant n°1 à la convention de mutualisation, afin de modifier la participation de la Commune de Lodève,
où posé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibé Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mutualisation du logiciel de gestion
des marchés publics avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier l'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal, chapitre 011, article 62076,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Damien ROUQUETTE demande la répartition entre les deux collectivités. Le Directeur Général des.
Services précise que c'était dans la convention initiale, ne faisant pas l'objet de modification et que
la répartition est à parts égales
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feConvention de mutualisation du logiciel de gestion des marchés publics.
entre la communauté de communes du Lodévois et Larzac et Ia commune de Lodève
AVENANT N° 1
ENTRE :
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
Représentée par
Monsieur Jean-Lue REQUI, en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente convention
par délibération du Conseil Communautaire du
D'une part,
Et la commune de Lodève,
Représentée par
Madame Gaëlle LEVEQUE, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de La présente
convention par délibération du Conseil Municipal du
D'autre part,
En 2016, le conseil communautaire et le conseil municipal ont approuvé une convention de mutualisation du
logiciel de gestion des marchés publics entre la Communauté de communes du Lodévois et Larzac et Ia
commune de Lodève,
Etant donné qu'un nouveau contrat d'utilisation du progiciel MARCO en mode héberué (SaaS) chez l'éditeur
a été conclu en date du 25 août 2022, il est nécessaire de conclure un avenant n° 1 à la convention de
mutualisation, an de modifier la participation de la commune de Lodève,
ARTICLE 1
L'aricle 2 de Ia convention de mutualisation « engagement de la commune » est modifié comme suit
Pour les années suivantes, Le coût d'installation et de formation n'étant plus à supporter, la participation sera
ramenée au montant de la redevance d'hébergement soit 4 122.00 euros TTCan
Les autres termes de l'article 2 restent val
ARTICLE 2
Le présent avenant prend effet dès signature des deux parties e ce pendant toute la durée du contrat de
services conclu avec la société AGYSOFT
ARTICLE 3
Les autres articles de Ia convention de mutualisation restent inchangé, La convention de mutualisation reste
valide.
Fait à Lodève, le
Jean-Lue REQUI Gaëlle LEVEQUE
Président de la CCLL Maire de LodèveDÉLIBÉRATION N°CM_221129_14 : Admission en non- ir. tres rel aux créances détaillées par le Trésorier et reprise partielle de la provision
VU la liste des créances fournie par le Trésorier à la Mairie de Lodève, qui ne peuvent plus faire
l'objet de poursuites en recouvrement, représentant vingt et un mille sept cent neuf euros vingt
sept centimes (21 709,27 €) pour les années 2007 à 2018,
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces titres correspondants,
CONSIDÉRANT que la liste détaillant ces créances, afin d'être annexée à la présente délibére
a été anonymisée conformément à la réglementation sur le respect des données personnelles,
CONSIDÉRANT qu'il a été constitué en 2009 une provision pour restes à recouvrer et qu'il reste de disponible à ce jour quatre vingt dix neuf cinq cent cinquante neuf euros (99 559 €),
le Mari aure VERDOL en avoir di
- ARTICLE 1 : SE PRONONCE sur l'admission en non-valeur des titres relatifs aux créances
détaillées par le Trésorier dans la liste anonymisée annexée à la présente délibération, pour un
montant tolal de vingt et un mille sept cent neuf euros vingt sept centimes (21 709,27 €),
- ARTICLE 2 : SE PRONONCE sur le reprise partielle de la provision constituée en 2009 pour
restes à recouvrer pour un montant vingt et un mille sept cent neuf euros vingt sept centimes:
(21 709,27 €),
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre
65, article 6541 et que la recette correspondant à la reprise de provision sera inscrite au budget
principal, chapitre 78, article 7866,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_221129 15 : Autorisation d'engager des dépenses d'investissement pour 2023 dans la limite du quart des crédits votés en 2022 sur le budget principal
VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de la
collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif de l'année 2023 interviendra dans le courant du premier trimestre 2023 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de pouvoir engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l'année 2023, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'année 2022,
CONSIDÉRANT que le quart des crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subvention d'équipement inscrit au chapitre 204, représentent les montants suivants
chapitre crédits ouverts au budget limite de l'autorisation
2022 (hors RAR)
20 - immobilisations incorporelles 104 500,00 euros ............... 26 125,00 euros
21 -immobilisations corporelles 3 286 542,00 euros
23 -immobilisations en cours . . 390 000,00 euros
- 821 635,50 euros
97 500,00 euros
Quï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil cr
- ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif de l'année 2023 du budget principal, dans la limite du quart des
crédits votés au budget principal de l'année 2022, comme suit
aide libellé montants des budgétaire autorisations 2031 [frais d'études 25 000,00 euros 2051 | concessions et droits similaires 1 125,00 euros TOTAL CHAPITRE 20 26 125,00 euros 211 ['errains nus 16 250,00 euros 21312 [bâtiments scolaires 49 750,00 euros 21316 | équipements du cimetière 18 810,00 euros 21318 j'autres bâtiments publics 417 052,50 euros 2132] immeubles de rapport 1250.00 euros 2135 installations générales, agencements, aménagements des constructions | 6 670.00 euros
2138 [autres constructions 168 141,25 euros
2151 [réseaux de voirie 80 875,00 euros
2152] installations de voirie 4 625.00 euros;
21834 [réseaux d'électification 16 875,00 euros
21538 J'autres réseaux 625.00 euros
21568 | autre matériel et outilage d'incendie défense civile 5 000.00 euros;
2158 [autres installations, matériel et outilage technique 9 039.50 euros
2162] fonds anciens des bibliothèques et musées 1337.50 euros
2183 | matériel de bureau et informatique 16 178,25 euros
2184 [mobilier 2125.00 euros;
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fe2188 [autres immobilisations corporelles 7.031,50 euros
TOTAL CHAPITRE 21 821 635,50 euros
238 [avances versées sur commandes immobilisations corporelles 97 500,00 euros
TOTAL CHAPITRE 23 97 500,00 euros
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_221129_16 : Décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2313-1,
VU la délibération n°CM_220405_16 du Conseil municipal du 5 avril 2022 adoptant le budget
primitif du budget principal de l'année 2022,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a voté le budget par nature au niveau du chapitre,
CONSIDÉRANT qu'il convient à ce jour de procéder à des virements et ouvertures de crédits - en section de fonctionnement pour un montant global de + 105 710,00 euros en recettes et en dépenses,
et en section d'investissement pour un montant global de + 6 926 254.04 euros en recettes et en
dépenses,
CONSIDÉRANT que la maquette de la décision modificative proposée a été mis à disposition des Conseillers municipaux à l'accueil de la mairie de Lodève ainsi qu'en annexe de la présente délibération,
- ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2022 telle que résumée ci-dessous et dont la maquette budgétaire correspondante est annexée à la présente délibération
Section de fonctionnement recettes : + 105 710 euros
73 — Impôts et taxes : + 20 000 euros
Ajustement du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement aux prévisions de
réalisation. Il s'agit d'une recette dépendant du volume et du montant des transactions immobilières sur le territoire communal
74 — Dotations et participations :_+ 64 000 euros
Notification de la dotation de l'Etat pour la compensation du financement des écoles privées
situées sur leur territoire par les communes, suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction
obligatoire à 3 ans.
18 — Repri +
Reprise partielle de la provision constituée en 2009 de 99 559 euros pour les créances devenues irrécouvrables.
Section de fonctionnement dépenses : + 105 710 euros
011 - charges à caractère général : + 22 000 euros
Ajout de 17 000 euros de crédits suite à l'augmentation des prix du foul et de 5 000 euros pour
l'acquisition de fournitures nécessaires à la réalisation de travaux courants en raison de l'inflation
012 — Dépenses de personnel : + 62 000 euros
- Augmentation suite à la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique de 3,5% à partir
de juillet 2022 dont le coût pour la collectivité est estimé à 40 000 euros
- Ajustement des refacturations des mises à disposition de personnel de la Communauté de Communes de + 11 000 euros
- Ajustement des crédits prévus pour le recours au Groupement d'Employeurs Emplois Partagés
(GÉEP) : + 85 000 euros
- Ajustement des crédits compte tenus des mouvements de personnel : - 74 000 euros
65 — Autres charges de gestion courante : + 21 710 euros
Suite à la réception des demandes d'admissions en non-valeur de la trésorerie. Celle liste
conceme essentiellement des particuliers et des entreprises pour lesquels la trésorerie ne parvient pas à recouvrir les sommes qui nous sont dues.
Section d'investissement recettes : + 6 926 254,04 euros
10 Dotations et fonds divers : - 542 564.81 euros
Ajustement suite à la notification du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) 2022 sur les
dépenses 2021. Cette moindre recette s'explique par l'imputation des dépenses réalisées en 2021
pour la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sur un compte non éligible au FCTVA et par une évolution législative intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2021 qui, selon l'interprétation de la sous-préfecture de Béziers, aurait exclu de l'assiette de calcul du FCTVA à
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fecompter du 1” janvier 2021, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales pour la
réalisation de maison de santé. Cette décision fait l'objet d'un recours de la collectivité.
16 - Emprunts et dettes assimilés : + 307 564.81 euros
Accroissement du recours à l'emprunt pour assurer l'équilibre budgétaire 2022
41 — Opérations patrimoniales (opération à l'intérieur de la section) : + 7 161 254.04 euros
Suite au rejet de l'intégration dans l'assiette de calcul du FCTVA des travaux de la MSP en raison
de l'imputation comptable, il est proposé d'ouvrir des crédits pour modifier l'imputation comptable des travaux et de repasser les écritures comptables par opération d'ordre (sans décaissement) sur un compte éligible au FCTVA.
Section d'investissement dépenses : + 6 926 254.04 euros
— Emprunts et dettes assimilés : -239 000 euros
Réduction du remboursement du capital de notre dette en raison de l'annulation du
remboursement anticipé du prêt relai contracté pour préfinancer le FCTVA de la MSP
rt = r
Report de l'étude des Carmes à 202
21 Immobilisations corporelles : + 29 000 euros
Complément de crédits pour l'acquisition de la parcelle du 10 boulevard de la liberté
41 — Opérations patrimoniales (opération à l'intérieur de la section) : + 7 161 254.04 euros
Suite au rejet d'intégration dans l'assiette de calcul du FCTVA des travaux de la MSP en raison de
l'imputation comptable, il est proposé d'ouvrir des crédits pour modifier l'imputation comptable des.
travaux et de repasser les écritures comptables par opération d'ordre (sans décaissement) sur un
compte éligible au FCTVA
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Damien ROUQUETTE demande des précisions sur l'ajustement suite à la notification du Fonds de
Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) de l'année 2022 sur les dépenses 2021
pour la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Madame le Maire rappelle que les communes paient la TVA lorsqu'elles réalisent des travaux et
reçoivent ensuite un FCTVA. Les travaux de la Maison de santé ont été planifiés en 2018 intégrant
dans le plan de financement le FCTVA, comme convenu avec la trésorerie.
Le premier évènement provient de l'automatisation du traitement des dossiers du FCTVA, à partir
des comptes des collectivités dématérialisées et accessibles par les services de Préfecture. Les
dépenses pour ces travaux n'étant alors pas sur la bonne ligne budgétaire automatisée, une
réimputation budgétaire est nécessaire pour permettre la récupération du FCTVA.
Le deuxième évènement tient sa source dans l'exclusion des maisons de santé des critères
d'éligibilité au FCTVA par la loi de finances de 2021, à compter du 1er janvier 2021, y compris pour
les dépenses n'ayant pas encore engendré de paiement, ces chantiers s'étalant sur plusieurs
années.
Face à cette situation qui semble injuste par le changement des règles en cours de travaux et
contestable politiquement au vu du déficit de services de soins sur le territoire, un recours a été
lancé dans les délais de deux mois et Gaëlle LÉVÊQUE a mobilisé par ailleurs les députés et sénateurs ainsi que les réseaux d'élus comme l'Association des maires de France:
Claude LAATEB soutient le travail et l'engagement menés.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..MAIRIE DE LODEVE -BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE -0!
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - MAIRIE DE
LODEVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET: 213404250001
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE LODEVE
M.14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE (4)
ANNEE 2022
Page 1MAIRIE DE LODEVE -BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE -DM 2022
Sommaire
1- Informations générales (6)
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I1.- Présentation générale du budget
A1 Von domsonble- Sections
A2 Vue demmentin Scton de nctamenent- Chaire
AJ: drnronle Sctan dvestasemont Chaire
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2 Bale pur ubudgat Roca
111 Vote du budget
A1 Scion detaetamnanant-Déal ds épars
2 Scion 6 rtomamnt Dé ds rca
1 Scion imosaent état épars
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IV - Annexes (7)
A 2 Eléments du bilan
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Page 23MAIRIE DE LODEVE -BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE D
I= VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet at ne contient pas d'information
Page 24MAIRIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - Du RER a PB
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Page 25MAIRIE DE LODEVE : BUDGEF PRINCIPAL DE LODEVE + D
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L'ordre du jour étant épuisé, Gaëlle LEVEQUE lève la séance à 20h27.
Arrêté le 28 mars 2023
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