Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°285 du 05 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°285 du 05 novembre 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°285 du 05 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 285 DU 05 NOVEMBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 285 DU 05 NOVEMBRE 2020

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté interdépartemental du 02 novembre 2020 constatant l’adhésion de la Métropole européenne de Lille is- sue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille au Syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Arrêté interdépartemental du 02 novembre 2020 portant transfert des compétences « assainissement non col- lectif » des communes de Morbecque et Steenbecque au Syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN

Décision N°554/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour l’affectation des personnes dé- tenues en cellule, et de changer l’affectation des personnes détenues, notamment de l’affectation en CPROU

Décision N°555/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour autoriser la participation aux ac- tivités

Décision N°556/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour refus de prise en charge d’ob- jets ou de bijoux

Décision N°557/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour l’accès aux dispositifs et aux en - registrements de vidéoprotection

Décision N°558/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de décision pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

Décision N°559/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature afin d’ordonner un parloir avec dispo - sitif de séparation

Décision N°560/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation pour placement à titre préventif en cellule de confi- nement ou en cellule disciplinaire

Décision N°561/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour procéder à la fouille d’une per - sonne détenue

Décision N°562/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour la suspension du régime de l’en- cellulement individuel

Décision N°563/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mou - vements

Décision N°564/2020 du 01 octobre 2020 portant délégation de signature pour intercepter, enregistrer, trans - crire ou interrompre les correspondances téléphoniques des personnes détenues, à l’exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DES FLANDRES

Avis de recrutement sans concours dans le grade d’agent d’entretien qualifié du 04 novembre 2020

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 285 DU 05 NOVEMBRE 2020

CENTRE HOSPITALIER D’HAZEBROUCK

Décision N°07/2020 du 27 octobre 2020 – Désaffectation et déclassement d’un bien

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI

Décision N°2020/153 du 20 octobre 2020 relative à la représentation du directeur au CHSCT et aux représen- tants des directions

Décision N°2020/154 du 20 octobre 2020 annule et remplace la décision n°2020/142 – Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travailE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l'intercommunalité et

des finances locales

Arrêté interdépartemental constatant l'adhésion de la Métropole européenne de Lille issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille

au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

La Préfète de la Somme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de

M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de

M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de

Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon

FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,

Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Myriam

GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du

Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat

mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu l'arrêté portant préfectoral du 25 octobre 2019 portant création à compter du 14 mars 2020

de la Métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la

Métropole européenne de Lille ;

Considérant que l'article L.5217-7 IV bis du code général des collectivités territoriales (CGCT)

dispose que « Par dérogation aux Il à IV du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une

compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du

transfert de cette compétence à la métropole, la métropole est substituée, au sein du syndicat,

aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II. Toutefois,

après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant

de l'Etat peut autoriser la métropole à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la

date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même Il"

et que le VII du même article dispose que "Le présent article est également applicable lorsqu'un

établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était

membre d'un syndicat mixte.”Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille en date du 21

juillet 2020 approuvant son adhésion au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution

d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-

Calais, et de la Somme ;

ARRETENT :

Article 1 : La Métropole européenne de Lille issue de la fusion de la Communauté de

communes de la Haute Deüle et de la Métropole européenne de Lille adhère au Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN), pour la compétence « Eau

potable » à compter du 14 mars 2020 en adhésion directe pour 23 de ses communes :

Baisieux, Bouvines, Chereng, Deulemont, Emmerin, Erquinghem-Lys, Escobecques,

Frelinghien, Hantay, Herlies, Houplin-Ancoisne, lllies, Marquilies, Noyelles-Les-Seclin,

Peronne-en-Mélantois, Sailly-Lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Salomé, Vendeville,

Verlinghem, Warneton, Wicres et Willems

et en représentation-substitution pour 6 de ses communes : Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le

Maisnil, Radinghem-en-Weppes et Carnin.

Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut

être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et

de la Somme, le Président du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord

(SIDEN-SIAN), le Président de la Métropole européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des quatre Préfectures et dont copie sera adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France,

— au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du

département du Nord,

— au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Q 7 wav, 2020 Fait à Lille, le

Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord

Pour le Pré Pour le Préfefet par dél et par délégation L étai : tpar € e S 2 général

Ps

Le Préfet du Pas-de-Calais La Préfète de la Somme

Pour le Préfet : |

Le Secrétaire Gérféral Pour la Préfète et par délégation

étaire Générale

égation,

AlRj££ÆASTANIER

am GARCIAEM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l’intercommunalité et

des finances locales

Arrêté interdépartemental portant transfert des compétences

«assainissement collectif « et « assainissement non collectif »

des communes de Morbecque et Steenbecque au Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

La Préfète de la Somme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

1Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de

M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de

M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de

Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon

FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,

Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Myriam

GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du

Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat

mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2003 portant création du Syndicat intercommunal

d'assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 approuvant le Schéma départemental de coopération

intercommunal (SCDCI) du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant extension du périmètre du Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) au Syndicat Intercommunal

d'Assainissement des communes, par voie de conséquence dissolution du SIAMS et

concomitamment adhésion des deux communes membres du SIAMS, Morbecque et

Steenbecque au SIDEN-SIAN ;Vu le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal administratif prononçant l'annulation à compter du 15 septembre 2020 de l'arrêté préfectoral précité du 30 décembre 2016 dont les communes de Morbecque et Steenbecque étaient membres pour les compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines » ; qu’il résulte de ce jugement qu'à compter du 15 septembre 2020, le SIAMS sera reformé entre les communes de Morbecque et Steenbecque ; qu'à compter de cette même date, les deux communes ne seront donc plus membres du SIDEN-SIAN pour les compétences citées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) reformé suite au jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2019 ; considérant qu'il résulte de cet arrêté que les compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sont restituées aux communes ;

Vu les délibérations du 9 juillet 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN sollicitant le transfert par les communes de Morbecque et Steenbecque des compétences « Assainissement collectif» (C2) et « Assainissement non collectif » (C3) simultanément à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) ;

Vu la délibération du 25 juillet 2020 de la commune de Morbecque approuvant le transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » simultanément à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) ;

Vu la délibération du 03 septembre 2020 de la commune de Steenbecque approuvant le transfert des compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » simultanément à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) ;

Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle

compétence au Syndicat » des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est habilité à exercer, il peut, à tout instant, solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndical. Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;

Considérant l'absence de délibération des communes de Morbecque et Steenbecque

approuvant le transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-

Calais, et de la Somme ;

ARRÊTENT

Article 1 : Sont autorisés, à compter du 15 septembre 2020, les transferts par les communes

de Morbecque et Steenbecque des compétences « Assainissement collectif» (C2) et

«Assainissement non collectif » (C3) au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution

d'eau du Nord (SIDEN-SIAN).

Article 2: Les communes de Morbecque et Steenbecque conservent l'exercice de la

compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».Article 3: Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et

patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT.

Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les

zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres

parties du territoire.

Le transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services

publics, nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont

attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1,

des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3 L.1321-4 et L.1321-5 du

CGCT.

L'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le

composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sons exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les

communes n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La

commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut

être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et

de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Maires des communes de Morbecque et

Steenbecque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont copie sera

adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France,

— au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du

département du Nord,

— au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Fait à Lille, le 1? (TT 2070

Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord

Pour le Eréfsbet par délégation Pour le Préfet et far délégation, 6 idechéral Le Secrétdire Général

Simof/FETET

Le Préfet du Pas-de-Cajais La Préfète de la Somme

Pour la Préfète et par délégation

A taire Générale

Crétaire Général

Alain CASTANIERMINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France

Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 554 12020 (annule et remplace la note 433/2020 du 1 septembre 2020)

Décision du 1° octobre 2020 portant délégation de signature pour l'affectation des

personnes détenues en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues,

notamment de l'affectation en CPROU.

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

Aux fins d'affecter ou réaffecter les personnes détenues en cellule (article DR57-6-24 du code de

procédure pénale)

Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :

AU major :

- Monsieur Luc DELIERRE

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19Aux lers surveillants :

- Monsieur Maxime ALBERTIER

- Monsieur Boubecare BOURAS

- Monsieur Arnaud CANIVET

- Monsieur Ludovic DEMUREZ

- Monsieur Kamel DRAIDI

- Madame Chloé FONTAINE

- Monsieur Julien KARAMUCKI

- Monsieur Fabrice MARCQ

- Monsieur Guillaume MICHEL

- Monsieur Romain POIRET

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK

- Monsieur Willy WABLE

- Monsieur Mickaël VIART

- Madame Isabelle WADOUX

Madame Aurélie AVOINE

Monsieur Loïc BODIN,

Monsieur Christophe CHIBOUT

Monsieur Sebastien GADEK

Monsieur David BOUCHE

Monsieur Sébastien GUILLEMANT

Madame Sandrine KOPERSKI

Monsieur Yohann MARIE

Monsieur Sébastien FAUCOEUR

Monsieur Jean SALOMÉ

Monsieur Eric WEIS

Monsieur Cyril FOURNIER

Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY

Madame Séverine DECAUDAIN

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

ps

\MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

DE LA JUSTICE des Hauts de France

Liberté

Égalité . n

se. Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 555 12020 (annule et remplace la note 434/2020 du 1°' septembre 2020)

Décision du 1" octobre 2020 portant délégation de signature pour autoriser

la participation aux activités.

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

Aux fins de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (article D 446 du

code de procédure pénale).

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

DE LA JUSTICE des Hauts de France

Liberté

Égalité .. se

: H Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 556 12020 (annule et remplace la note 435/2020 du 1°' septembre 2020)

Décision du 1 octobre 2020 portant délégation de signature pour refus de prise en

charge d'objets ou de bijoux.

Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille Annoeullin

Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

Aux fins de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes

détenues à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire (article D337 du code de procédure pénale)

Pendant leurs astreintes de direction à :

- Monsieur Jean Robert KOCONKA attaché d'administration

- Madame Anne Sophie DELABRE attachée d'administration

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

£ Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

DE LA JUSTICE des Hauts de France

Éié . . Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 557 2020 (annule et remplace la note 436/2020 du 1" septembre 2020)

Décision du 1‘ octobre 2020 portant délégation de signature pour l'accès aux

dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

- Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d'administration

- Madame Anne Sophie DELABRE, attachée d'administration

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

- Monsieur Jérémie HINDRYCKX, surveillant brigadier, adjoint à la sécurité

- Monsieur Julien DORCHAIN, service informatique

- Monsieur Didier HELLUIN

Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur

fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à

l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de

programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire

notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et

suivants.

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Ê Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

Canton du pommier _CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France

Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 558 /2020 (annule et remplace la note n° 437/2020 du 1°’ septembre 2020)

Décision du 1 octobre 2020 portant délégation de décision pour l'emploi des

moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue

Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille - Annoeullin

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale

Article 1er : Délégation permanente est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

- Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire chef de détention

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Monsieur Laurent KAPITZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

AU major :

- Monsieur Luc DELIERRE

Aux lers surveillants :

- Monsieur Maxime ALBERTIER Madame Aurélie AVOINE

- Monsieur Boubecare BOURAS Monsieur Loïc BODIN,

- Monsieur Arnaud CANIVET Monsieur Christophe CHIBOUT

- Monsieur Ludovic DEMUREZ Monsieur Sebastien GADEK

- Monsieur Kamel DRAIDI Monsieur David BOUCHE

- Madame Chloé FONTAINE Monsieur Sébastien GUILLEMANT

- Monsieur Julien KARAMUCKI Madame Sandrine KOPERSKI

- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE

- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019- Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS

- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER

- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY

- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN

Aux fins : d'utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue menottes et/ou

entraves (Note DAP N° 321 du 30 juin 2010).

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

DE LA JUSTICE des Hauts de France

Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 559 /2020 (annule et remplace la note 439/2020 du 1°' septembre 2020)

Décision du 1‘ octobre 2020 portant délégation de signature afin d’ordonner un

parloir avec dispositif de séparation.

Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale

Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Au capitaine pénitentiaire :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

Aux fins de décider que les visites d'une personne détenue auront lieu dans un parloir avec

dispositif de séparation (article R57-8-12 du code de procédure pénale).

Pendant leurs astreintes de direction aux officiers dont les noms suivent :

Aux officiers :

- Monsieur Laurent KAPITZA, capitaine

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

D) Le chef d'établissement Dabia LEBRETO

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19EX

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

des Hauts de France

Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 560 /2020 (annule et remplace la décision n° 440/2020 du 1er septembre 2020)

Décision du 1* octobre 2020 portant délégation pour placement à titre préventif en

cellule de confinement ou en cellule disciplinaire.

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale

Vu l’article R57-7-5 du code de procédure pénale

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Monsieur Laurent KAPITZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

AU major :

- Monsieur Luc DELIERRE

Aux lers surveillants :

- Monsieur Maxime ALBERTIER

- Monsieur Boubecare BOURAS

- Monsieur Arnaud CANIVET

- Monsieur Ludovic DEMUREZ

- Monsieur Kamel DRAIDI

- Madame Chloé FONTAINE

- Monsieur Julien KARAMUCKI

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019

Madame Aurélie AVOINE

Monsieur Loïc BODIN,

Monsieur Christophe CHIBOUT

Monsieur Sebastien GADEK

Monsieur David BOUCHE

Monsieur Sébastien GUILLEMANT

Madame Sandrine KOPERSKI- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE

- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR

- Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS

- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER

- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY

- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN

Aux fins de placer à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire ou en cellule de

confinement (article R57-7-18 du code de procédure pénale)

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Le chef d'établissement.

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

DE LA JUSTICE des Hauts de France

Liberté

Égalité

# n ; Fraternité

Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 561 /2020 (annuie et remplace la note n° 441/2020 du 1er septembre 2020)

Décision du 1” octobre 2020 portant délégation de signature pour procéder

à la fouille d’une personne détenue.

Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille - Annoeullin

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale

Vu la loi n° 2009-1436 du 24/11/2009

Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010

Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

AU major :

- Monsieur Luc DELIERRE

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax :03 59 22 2019Aux lers surveillants :

- Monsieur Maxime ALBERTIER

- Monsieur Boubecare BOURAS

- Monsieur Arnaud CANIVET

- Monsieur Ludovic DEMUREZ

- Monsieur Kamel DRAIDI

- Madame Chloé FONTAINE

- Monsieur Julien KARAMUCKI

- Monsieur Fabrice MARCQ

- Monsieur Guillaume MICHEL

- Monsieur Romain POIRET

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK

- Monsieur Willy WABLE

- Monsieur Mickaël VIART

- Madame Isabelle WADOUX

Madame Aurélie AVOINE

Monsieur Loïc BODIN,

Monsieur Christophe CHIBOUT

Monsieur Sebastien GADEK

Monsieur David BOUCHE

Monsieur Sébastien GUILLEMANT

Madame Sandrine KOPERSKI

Monsieur Yohann MARIE

Monsieur Sébastien FAUCOEUR

Monsieur Jean SALOMÉ

Monsieur Eric WEIS

Monsieur Cyril FOURNIER

Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY

Madame Séverine DECAUDAIN

AUx fins de : procéder à la fouille d'une personne détenue selon les termes des articles susvisés.

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Canton du pommier _CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETONMINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

DE LA JUSTICE des Hauts de France

Été Fraternité

Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 562 [2020 (annule et remplace la décision n° 443/2020 du 1er septembre 2020)

Décision du 1‘ octobre 2020 portant délégation de signature pour la suspension du

régime de l'encellulement individuel.

Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

Aux fins de suspendre le régime de l‘encellulement individuel pour les personnes détenues (article D93

du code de procédure pénale)

Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :

AU major :

- Monsieur Luc DELIERRE

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019Aux lers surveillants :

- Monsieur Maxime ALBERTIER

- Monsieur Boubecare BOURAS

- Monsieur Arnaud CANIVET

- Monsieur Ludovic DEMUREZ

- Monsieur Kamel DRAIDI

- Madame Chloé FONTAINE

- Monsieur Julien KARAMUCKI

- Monsieur Fabrice MARCQ

- Monsieur Guillaume MICHEL

- Monsieur Romain POIRET

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK

- Monsieur Willy WABLE

- Monsieur Mickaël VIART

- Madame Isabelle WADOUX

Madame Aurélie AVOINE

Monsieur Loïc BODIN,

Monsieur Christophe CHIBOUT

Monsieur Sebastien GADEK

Monsieur David BOUCHE

Monsieur Sébastien GUILLEMANT

Madame Sandrine KOPERSKI

Monsieur Yohann MARIE

Monsieur Sébastien FAUCOEUR

Monsieur Jean SALOMÉ

Monsieur Eric WEIS

Monsieur Cyril FOURNIER

Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY

Madame Séverine DECAUDAIN

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETONMINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France

Liberté

Égalité

Fraternité Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin

N° 563 /2020 (annule et remplace la note n° 442/2020 du 1er septembre 2020)

Décision du 1* octobre 2020 portant délégation de signature portant sur les

transfèrements, les sorties et les extractions ainsi que sur la désignation des escortes

et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

VU l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

AUX capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

AU major :

- Monsieur Luc DELIERRE

Aux lers surveillants :

- Monsieur Maxime ALBERTIER Madame Aurélie AVOINE

- Monsieur Boubecare BOURAS Monsieur Loïc BODIN,

- Monsieur Arnaud CANIVET Monsieur Christophe CHIBOUT

- Monsieur Ludovic DEMUREZ Monsieur Sebastien GADEK

- Monsieur Kamel DRAIDI Monsieur David BOUCHE

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019- Madame Chloé FONTAINE Monsieur Sébastien GUILLEMANT

- Monsieur Julien KARAMUCKI Madame Sandrine KOPERSKI

- Monsieur Fabrice MARCQ Monsieur Yohann MARIE

- Monsieur Guillaume MICHEL Monsieur Sébastien FAUCOEUR

- Monsieur Romain POIRET Monsieur Jean SALOMÉ

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK Monsieur Eric WEIS

- Monsieur Willy WABLE Monsieur Cyril FOURNIER

- Monsieur Mickaël VIART Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY

- Madame Isabelle WADOUX Madame Séverine DECAUDAIN

Aux fins de désigner les escortes et les dispositifs de sécurité pour les transfèrements, les sorties et les

extractions : articles D292à 294 - D299, D308, D310 du code de procédure pénale)

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

Canton du pommier CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19En

MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire de Lille Annœullin

N° 564 /2020 (annuie et remplace la note 438/2020 du 1 septembre 2020)

Décision du 1° octobre 2020 portant délégation de signature pour intercepter,

enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances téléphoniques des

personnes détenues, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les

données de connexion y afférentes.

Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement

- Madame Cécile BRASSART, DSP

- Madame Lisa GIRARDIN, DSP

Aux capitaines pénitentiaires :

- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention

- Monsieur Laurent KAPITZA

Aux officiers :

- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention

- Monsieur Philippe KOBEDZA

- Madame Angélique LELONG, DLRP

- Monsieur Maxime LEVESQUE

- Monsieur Nicolas GAJEWSKI

Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :

Aux lers surveillants :

- Monsieur Julien KARAMUCKI

- Monsieur Romain POIRET

- Monsieur Mickaël VIART

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 2019Au correspondant local des services d'information :

- Monsieur Julien DORCHAIN

- Monsieur Didier HELLUIN

Aux surveillantes du BGD :

- Madame Nadera KEBBAS

- Madame Séverine WALLEZ

A l’adjointe au DLRP :

- Madame Cindy DEVOS

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département

du Nord.

Le chef d'établissement

Dabia LEBRETON

Canton du pommier - CS 100 28

59 112 ANNOEULLIN

Téléphone 03 59 22 20 00

Fax : 03 59 22 20 19=

EPSM DES FLANDRES

k sement Public

di anté Mentale des Flandres

AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS

DANS LE GRADE D’AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE

Par décision de la Directrice de l'E.P.S.M. des Flandres en date du 4 novembre 2020, 4 postes

d'agent d'entretien qualifié sont à pourvoir à compter du 1°’ février 2021.

Conformément aux dispositions :

- de l’article 32 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière,

- du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique hospitalière,

- du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la

filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,

La sélection des candidats est confiée à une commission de trois membres, nommés par le Directeur

de l’Etablissement où les postes sont à pourvoir.

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les dossiers des candidats comprennent obligatoirement une lettre de candidature et un curriculum

vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée des

formations suivies et des emplois occupés.

Seront convoqués pour une audition devant la commission, les dossiers retenus par celle-ci.

A l'issue des auditions, la commission arrêtera par ordre de mérite la liste des candidats déclarés

aptes.

Les candidatures sont à adresser à Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des

Ressources Humaines et des Relations Sociales de l’'EPSM des Flandres, 790 Route de Locre

- BP 90139 - 59270 BAILLEUL, pour le 04 janvier 2021 délai de rigueur.

Pour la Directrice,

et par délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines

et des Relations Sociales

Virginie TOULEMONDE

la Responsab ar AélégistionCENTRE FF og HOSPITALIER HAZEBROUCK

Réf. SL/BH.DIR N° 07/2020

DECISION

Désaffectation et déclassement d’un bien

en date du 27 Octobre 2020

La soussignée, Madame Sylvie LECOUSTRE, agissant en qualité de Directrice du Centre Hospitalier

d'HAZEBROUCK,

Après avoir rappelé :

- Que le Centre Hospitalier est propriétaire d’une parcelle sur laquelle sont édifiées les structures

immobilières constituant l'Hôpital d’Hazebrouck,

-__ Qu’une partie de cette parcelle, située au numéro 104 de l’Avenue Jean Bart à Hazebrouck, est

restée à l’état de terrain vierge de toute construction ou d'aménagement,

-__ Considérant que ce bien n’est plus affecté au service public, ni à l’usage direct du public,

- Considérant les termes de l’article L.6413-1 du Code de la Santé Publique,

- Considérant la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier en date du 08 Octobre 2020,

-__ Considérant la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier en date du 15 Octobre

2020, constatant la désaffectation et la non-utilisation du terrain situé au numéro 104 de l’Avenue

Jean Bart, et autorisant le déclassement de ce bien,

DECIDE

Article 1 :

Le terrain situé 104 de l’Avenue Jean Bart à Hazebrouck est déclassé dans le domaine privé du Centre

Hospitalier d'Hazebrouck.

Article 2 :

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

HAZEBROUCXK, le 27 Octobre 2020

Centre Hospitalier d’Hazebrouck

BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex

Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 6605

www.ch-hazebrouck.fr144

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LT 24CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI

( LI Li) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX J 0327737325 7 p— Coral & 03 27 73 7140 Cambrai @ sec.drh@ch-cambrai.fr

DECISION N° 2020/153

Relative à la représentation du directeur au CHSCT et aux représentants des directions

Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière,

Vu le décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33

du 9 janvier 1986,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature,

Vu le Règlement Intérieur du Centre Hospitalier de Cambrai validé par le conseil de surveillance en sa séance

du 3 juillet 2019,

Vu l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de Cambrai en vigueur,

Décide :

Article 1 :

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LEGROS, Madame Murielle MASCREZ-PIOLA pourra

siéger en qualité de Président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).

Article 2 :

Considérant le règlement intérieur du Centre Hospitalier de Cambrai, et afin de satisfaire à la composition du

CHSCT qui prévoit la présence à titre consultatif du directeur de la logistique et des travaux :

- Madame NOBECOURT est désignée pour assurer la représentation de la direction des travaux

conformément à l’organigramme de l’établissement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette

dernière, Monsieur Fabrice NOSIEWICZ pourra siéger.

- Madame STRAMANDINO est désignée pour assurer la représentation de la direction de la logistique

conformément à l’organigramme.

Article 3 :

Considérant le règlement intérieur du Centre Hospitalier de Cambrai, et afin de satisfaire à la composition du

CHSCT qui prévoit la présence à titre consultatif du directeur des soins : Madame Claire BURLET est désignée

pour assurer la représentation de la direction des soins.

La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Cambrai, le 20 octobre 2020

Le Directeur,

ARy CLR Centre SG Au er 2.789 507 CAMBRAI CEDEX

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À

DECISION N° 2020/154

Annule et remplace la décision n°2020/142

COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

F

Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière,

Vu les articles R 4615-1 et suivants du Code du Travail,

Vu le décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33

du 9 janvier 1986,

Vu l'instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/62 du 8 mars 2018 2014 relative aux élections professionnelles

2018 dans la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les résultats des élections pour le renouvellement général des membres au comité technique

d'établissement en date du 6 décembre 2018,

Vu la désignation par la Commission Médicale d’Etablissement en date du 29 janvier 2019 d’un représentant de

cette instance,

Vu le Règlement Intérieur du Centre Hospitalier de Cambrai validé par le conseil de surveillance en sa séance

du 3 juillet 2019,

Vu l’organigramme de direction en vigueur du Centre Hospitalier de Cambrai,

Vu la décision n° 2020/153 relative à la représentation du directeur au CHSCT et aux représentants des

directions,

Décide la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi qu’il suit :

Membres délibérants

Président

Philippe LEGROS

Représentants du Personnel : 6 sièges

Titulaires | Suppléants

UNSA - 3 sièges

Michel SZYPURA David MEUNIER

Gérald HECQUET Claude FAYT

Cécile BASILIEN Eric PIERRU

CFTC — 2 sièges

Florent VANHOED Sébastien VITSE

Dorothée DUHAMEL Grégory PINATEL

CGT — 1 siège

Nadine REYNAERT | Serge DUHAMELReprésentant désigné par la Commission Médicale d’Etablissement

Madame Evissi Kouva OKIEMY

Membres consultatifs :

- Le Médecin du Travail chargé de la surveillance médicale du personnel : Madame le Dr DEVOS,

- Le Directeur de la Logistique et des travaux :

- Madame NOBECOURT, remplacée en cas d’absence par Monsieur NOSIEWICZ, au titre de la

direction des travaux tel que prévu dans l’organigramme,

- Madame STRAMANDINO, au titre de la direction de la logistique tel que prévu dans

l’organigramme,

- La Directrice des Soins : Madame BURLET

La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Cambrai, le 20 octobre 2020

Le Directe! r,,