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Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Montdidier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 PV du 25 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
1
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2019
L’an deux mil dix-neuf, le lundi vingt-cinq février à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de MONTDIDIER s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Madame Isabelle CARPENTIER, Maire, à la suite de la convocation, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Date de convocation : 15/02/2019
Etaient présents les Membres inscrits au tableau.
Conseillers présents : 21
Absents excusés ayant donné un pouvoir écrit de voter en leur nom : 2
Bertrand Garret pouvoir à Jean Heintz, Christophe Triplet pouvoir à Jacqueline Ricquer.
Absents : 6
Ghislaine Wellecam, France Dumont, François-Xavier Louillet, Antoine Pellieux, Jacques Marusinski, Odile Durot.
Séance ouverte à 19 h 00.
* *
*
Mme le Maire demande d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR et la Dotation se Soutien à l’Investissement Local DSIL – Aménagement d’équipements sportifs : terrains de sports sur le site Moulin Cardenier, ce qui est accepté.
* *
*
1) Désignation du secrétaire de séance
Valentin Féraux, candidat, est nommé à l’unanimité.
2) Autorisation permanente et générale de poursuite donnée au comptable public
Par délibération n°100 du 20 octobre 2014, le conseil municipal a accordé une autorisation de poursuite permanente à Monsieur Denis André, comptable public. Ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite, il faut donc revoir cet acte.
Ainsi :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1617-24 ;
Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; 2
Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- donne au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la commune de Montdidier.
Décide que le seuil des poursuites est défini comme suit :
Lettres de rappel et mise en demeure ne nécessite aucune autorisation Oppositions à tiers détenteur « établissements bancaires » 130€
Oppositions à tiers détenteur « employeurs, locataires… » 30€
Etat des poursuites extérieures 200€
Saisies 200€
Fixe cette autorisation sur la durée du mandat de l’actuel conseil municipal.
3) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR – Aménagement du centre technique municipal - ZI La Roseraie
Le Centre Technique Municipal situé route d’Ailly présente un état de vétusté important. Par ailleurs, les locaux sont devenus exigus et ne permettent pas d’envisager un développement de nos services techniques. La commune a fait l’acquisition d’un bâtiment situé sur la zone industrielle La Roseraie visant à accueillir notre personnel technique.
Cependant, cette structure initialement utilisée par la SICAE nécessite un aménagement adapté comprenant des travaux de réhabilitation et d’extension.
Dans cette optique, le Cabinet Tellier a effectué un chiffrage des travaux.
Le montant prévisionnel des travaux est de 694 050,00€ HT.
Hors honoraires, maîtrise d’œuvre d’environ 69 405,00€ HT.
Soit un montant d’opération à 763 455,00€ HT.
Dont couverture charpente bardage 360 000 € HT.
L’assemblée délibérante sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR.
Financement DETR
Montant de l’opération HT 763 455,00€ HT
Montant éligible 360 000,00€ HT
Montant DETR demandé : 108 000,00€ soit 30%
Madame le Maire :
Vous pouvez constater une modification par rapport à ce qui a été évoqué en commission de finances. Nous avons évoqué avec M. le Sous-Préfet, la semaine dernière, tous les projets qui étaient envisagés dans le contrat de ruralité et nous avons revu tous les dossiers et la donne a un petit peu changé M. le Sous-Préfet a évoqué avec nous la possibilité de nous subventionner sur un des projets que nous avions évoqués, sur l’aménagement de terrain de rugby, au niveau du stade Moulin Cardenier. Ce projet n’a pas été évoqué en commission de finances parce qu’il ne faisait pas partie de nos priorités sauf que M. le Sous-Préfet nous propose de nous subventionner à hauteur de 80%, avec 30% de DETR et 50% de DSIL. De ce fait, c’est le point supplémentaire. 3
Patricia Soisson :
Peut-on revenir sur l’aménagement du centre technique ?
Madame le Maire :
Oui, allez-y.
Patricia Soisson :
Est-ce que vous pourriez détailler le nombre de m2 supplémentaires ? Le coût total à la fin de l’opération et le nombre de m2 que font actuellement les services techniques.
Madame le Maire :
Je vais passer la parole à M. Carpentier.
Dominique Carpentier :
Les services techniques anciens ?
Patricia Soisson :
Oui.
Dominique Carpentier :
Je ne pourrais pas vous dire, je ne sais pas du tout.
Patricia Soisson :
Pourtant je l’avais demandé en commission de finances.
Dominique Carpentier :
Je n’étais pas là, je ne suis pas au courant. Peu importe, je ne vois pas trop l’importance d’avoir la surface.
Patricia Soisson :
Si je vous le demande, c’est pour savoir.
Dominique Carpentier :
Je peux parler ? Je ne vous ai pas coupé la parole. Je vous laisse parler si vous avez quelque chose à dire.
Catherine Quignon :
Alors, exprimez-vous et après, elle reprendra la parole.
Dominique Carpentier :
Je ne vois pas trop l’importance de savoir la surface de l’ancien service technique puisque de toute façon, il n’est pas adapté, ce ne sont que des petites cellules qui font entre 30m2 et 150 m2 donc c’est à peu près ce que nous avons. Nous avons 4 petites cellules de 100m2 et une grande cellule au milieu du terrain qui doit faire 200m2. Si nous arrivons à 500/600 m2 couverts, c’est tout ce que nous aurons. Le bâtiment de la SICAE fait déjà 700 m2 à lui tout seul, plus 540 m2 que nous allons construire, nous serons à un peu plus de 1200m2, sur un bâtiment qui sera totalement isolé. Pour le personnel, je pense que ça donne quand même une grosse amélioration. Chaque personnel aura son box pour travailler avec son véhicule qui sera rentré dans son box sous cadenas. Le matériel de chaque maçon, menuisier, plombier, espaces-verts …Je passe un peu tout ce qu’il y a comme corps de métier à la ville ; ils seront tous indépendants et ils auront tous leur matériel et leur véhicule protégés dans un box fermé. C’est-à-dire que ce sera des box démontables avec un système de grille. Ce n’est pas fermé, ce n’est pas clos, si demain nous avons besoin d’ouvrir pour, par exemple, monter une scène ou monter ce que nous voulons, nous pouvons toujours déplacer les cloisons. Pour répondre aussi à votre question, si tous les véhicules vont rentrer ; oui, tous les véhicules vont rentrer. 4
Patricia Soisson :
D’accord, ce n’est pas ce qui a été répondu à la commission des finances.
Dominique Carpentier :
Le dossier, c’est moi qui l’ai géré avec le responsable des services techniques et Madame Tellier ; ils n’étaient peut-être pas tout à fait au courant et les plans, je les ai, ils sont là. Je peux vous les montrer, il n’y a pas de problème.
Catherine Quignon :
Une autre question. Quel est le devenir des serres ? Et que comptez-vous faire après de cette surface ? Est-ce que ça va être mis en vente ? Est-ce que la zone permettra d’imaginer un projet différent sur cette surface qui est quand même un point intéressant de la ville ?
Dominique Carpentier :
Sur les serres, il y a la surface de 2 serres qui ont été estimées à 25 000€ hors taxes. Personnellement, je veux absolument en démonter une pour la remonter là-bas parce que je ne vois pas l’utilité de 2 serres et c’est quand même assez important, assez énergivore en chauffage 2 serres. Je pense qu’avec 1 serre, ça suffirait. Pour l’instant, on me dit que ce n’est pas possible mais franchement je ne suis pas encore allé voir sur le site, voir si c’est démontable. Mon ressenti, c’est que quand c’est monté, c’est démontable, donc je pense que ce sera démontable. Maintenant, ce sont quand même des serres en verre donc il faut aller voir sur place et voir aussi si le financement pour démonter est intéressant par rapport à une nouvelle serre. Ce n’est pas étudié encore.
Catherine Quignon :
Et le devenir du site après ?
Dominique Carpentier :
Il n’y a pas eu de réflexion encore dessus.
Catherine Quignon :
Il est classé en quelle zone ?
Dominique Carpentier :
Je n’ai pas regardé, je ne peux pas vous répondre. Je pense que c’est sur une zone constructible et encore, derrière c’est inondable donc il faudrait voir le compte-rendu.
Christophe Hertout :
Information complémentaire à nous fournir.
Dominique Carpentier :
Je ne voudrais pas dire de bêtises, je n’ai pas regardé.
Madame le Maire :
Ce que je vous propose, étant donné que nous étions un peu pris par le temps par rapport aux demandes de subvention DETR, qui sont cette année, obligatoirement dématérialisées, nous étions obligés de les passer avant le 28 février. Les projets, nous les avons eus, là, il y a très peu de temps avec les chiffres.
Catherine Quignon :
Ça ne va pas remettre en cause notre vote.
Madame le Maire :
Non, ce n’est pas ce que je veux dire. C’est que quelque part, je vous propose de faire une commission pour vous représenter en détail le projet avec les plans et toutes les questions que vous pourriez avoir sur le sujet. 5
Dominique Carpentier :
Je pense que pour l’instant, nous avions chiffré, parce que nous pensions avoir des subventions sur la totalité, 360 000€ sur la partie neuve. Après, il y a des travaux d’isolation, par exemple sur l’ancien bâtiment, qui étaient chiffrés à 53 600€ hors taxes. J’ai fait faire un devis chez Gedimat qui se chiffre à 20 000€ TTC hors pose. Nous allons voir comment nous allons travailler sur l’ancien bâtiment. C’est pareil, pour la modification des bureaux, c’est nous qui allons le faire en régie donc les chiffres vont automatiquement changer.
Catherine Quignon :
Vous avez assez de personnel pour faire en régie ? Parce que nous avons l’impression qu’il y a de moins en moins de personnel.
Dominique Carpentier :
C’est-à-dire que le personnel qualifié travaille un peu plus vite que le personnel non qualifié. Tout ce qui est fait, c’est fait professionnellement. Si nous avons les moyens d’avoir 1,2 ou 3 personnes de plus mais c’est au niveau de la masse salariale et ça, c’est Madame le Maire qui gère. Si on me dit d’embaucher, j’embauche.
Catherine Quignon :
Vous lui en parlerez ce soir quand nous aurons fini.
Dominique Carpentier :
Nous allons reprendre normalement un personnel qualifié.
Madame le Maire :
Est-ce que vous avez encore d’autres questions concernant ce projet ? Sinon, ce que je vous propose c’est de faire une commission pour avoir plus de détails.
Christophe Hertout :
Madame Carpentier, le solde va être financé comment ? Sur de l’autofinancement ? Sur de l’emprunt ?
Madame le Maire :
Je pense que ce sera sur de l’autofinancement. Dans ce que nous avons évoqué jusqu’à présent pour l’élaboration du budget, c’est prévu sur de l’autofinancement. Peut-être pas en totalité.
Christophe Hertout :
Ca me semblait un peu grand.
Madame le Maire :
Nous devons revoir en détail au niveau du budget. Y a-t-il des observations ?
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR.
4) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR et la Dotation se Soutien à l’Investissement Local DSIL – Aménagement d’équipements sportifs : terrains de sports sur le site Moulin Cardenier
La Commune de MONTDIDIER envisage la création de terrains multisports (rugby, la modification du terrain de football sur le site sportif du Moulin Cardenier…). 6
En effet le terrain actuel de rugby, situé Cité du Nord, ne peut raisonnablement plus accueillir les pratiques sportives, scolaires ou associatives, dans des conditions d’accessibilité et de sécurité adaptées. Outre l’obsolescence et l’inadaptation du bâti et des installations techniques, l’absence de vestiaires et de sanitaires adaptés ne permet plus d’envisager l’avenir de cet ouvrage qui accueille quotidiennement 150 utilisateurs.
L’implantation d’un nouveau terrain de rugby va permettre de proposer à la population un équipement adapté et polyvalent, vecteur d’émulation sportive et de lien intergénérationnel. L’équipement est en outre indispensable aux activités sportives du Collège et Lycée de la Commune.
Le choix du site du Moulin Cardenier est stratégique à plusieurs égards :
- La mutation du site vers un véritable complexe a été engagée via la construction récente d’un vestiaire tribune de 150 places et d’un dojo et pourra à l’avenir se poursuivre par l’aménagement de terrains de football sur le foncier disponible,
- Son implantation au Nord-Est de la Commune est pertinente en termes de localisation par rapport aux zones résidentielles de la Commune ainsi qu’aux établissements d’enseignement secondaire, - La multiplicité des pratiques sportives va favoriser les échanges et partenariats pour la promotion du sport,
- La configuration du projet prévoyant aussi environ 150 places de stationnement, c’est l’occasion de traiter ce problème particulièrement visible lors de manifestations importantes, et préjudiciables à la sécurité des utilisateurs et des riverains.
Le montant prévisionnel des travaux est de 245 242,09€ HT.
Soit un montant d’opération à 245 242,09€ HT.
L’assemblée délibérante sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR.
Financement DETR
Montant de l’opération HT 245 242,09€ HT
Montant DETR demandé : 73 572,63€ soit 30%
Montant DSIL demandé : 122 621,05€ soit 50%
Madame le Maire :
Est-ce que vous avez des questions ? Je pense que ce projet est à ajouter évidemment par rapport au point de la commission de finances. J’en ai discuté aussi avec Tony et M. Carpentier, je pense que ce qui pourrait être bien aussi, c’est qu’effectivement, nous fassions également une commission pour vous montrer le projet dans sa globalité.
Catherine Quignon :
Juste une petite question ; c’est un nouveau terrain de rugby sur un autre emplacement ?
Tony Lheureux :
Oui, c’est un nouveau terrain de rugby.
Dominique Carpentier :
Ce n’est pas tout à fait ça.
Catherine Quignon :
Ce n’est pas tout à fait ça la question. Ce n’est pas par rapport à la cité. Est-ce que là, vous allez utiliser les terrains de foot pour qu’ils puissent être mixtes et faire foot et rugby ou vous implantez un nouveau terrain avec une emprise au sol ?
Tony Lheureux :
Non, nous faisons une mixité terrain de foot/rugby.
Catherine Quignon :
Alors, j’avoue que je suis très surprise. 7
Tony Lheureux :
Pourquoi ?
Catherine Quignon :
Parce que, quand il y a eu le projet d’implantation de rugby, à l’époque, les présidents qui se sont succédés au foot, n’imaginaient même pas la mixité des 2 clubs foot et rugby, parce qu’ils devaient utiliser les terrains donc ils disaient que du coup, ça allait se juxtaposer et que c’était compliqué.
Tony Lheureux :
Sachant que nous avons toujours un terrain d’honneur et nous y mettons un 2ème terrain de football, il est mentionné dedans, il y a la création d’un terrain de foot.
Catherine Quignon :
D’un nouveau terrain ?
Tony Lheureux :
D’un nouveau terrain de foot.
Catherine Quignon :
Avec une emprise au sol ?
Tony Lheureux :
Oui, avec une emprise au sol. C’est-à-dire que de 3 terrains, on passerait à 4 sur le complexe du Cardenier.
Catherine Quignon :
D’accord. Les tribunes et les vestiaires seraient communs ?
Tony Lheureux ?
Oui, ce serait commun.
Catherine Quignon :
Le président du foot a été informé de cette décision ?
Tony Lheureux :
Depuis toujours. Déjà le projet que nous avions à l’origine, c’est ce que nous avions présenté à la région à l’époque, c’était déjà de créer ce complexe et de l’agrandir au fil du temps. C’était déjà dans les tuyaux avant de commencer les vestiaires et les tribunes puisque les vestiaires devaient servir à la mixité des sports.
Catherine Quignon :
Ce n’est pas ça mais je me disais que si c’était sur le même terrain, ce n’était pas possible.
Tony Lheureux :
Sachant que nous avons réfléchi pour faire le même à la Cité du Nord mais les dimensions du terrain ne le permettent plus avec la nouvelle réglementation.
Catherine Quignon :
Du coup, qu’est-ce que vous allez faire de la cité ?
Tony Lheureux :
On le garde. Ça restera, les écoles vont dessus aussi. St Vincent, l’école de la Cité du Nord pratiquent dessus.
Madame le Maire :
Ce ne sera pas un terrain officiel comme le terrain qui va être aménagé. 8
Christophe Hertout :
Je souhaitais vous interpeller aussi parce que j’ai fait en effet le même constat que vous ; comme vous avez pu relayer en propos liminaire de la présentation de cette demande de subvention. En effet, le terrain de rugby actuel est en mauvais état. C’était indispensable de trouver une solution ; par contre je trouve totalement contradictoire et très surprenant quand j’entends ce que j’ai entendu en début de conseil municipal. Je m’adresse aussi bien à vous Madame le Maire qu’à vous M. l’adjoint aux associations. Nous avons tous entendu que ce n’était pas demandé en termes de subvention parce que pour l’instant, ce n’était pas une de nos priorités. Vous avez fait un constat qui est quand même problématique et j’entends que ce n’était pas une priorité.
Madame le Maire :
Ce n’était pas le mot. Il y a les 5 projets qui ont été présentés en contrat de ruralité. En fin de compte, dans le contrat de ruralité, c’était pour avoir éventuellement de l’ADSIL. Là, la DETR vient s’ajouter à hauteur de 80% concernant ce projet-là. M. le Sous-préfet nous a dit que c’était un peu dommage de passer à côté si ça fait partie des 5 projets que nous avions présentés dans le contrat de ruralité, puisque dans les 5 projets, il y a des dossiers qui ne sont pas subventionnés.
Christophe Hertout :
Vous ne l’aviez pas priorisé par rapport aux dossiers que vous souhaitiez mettre en avant.
Madame le Maire :
Il était dans les 5 dossiers que nous avons présentés. Je peux vous citer les dossiers qui ont été présentés dans le contrat de ruralité.
Le premier, c’était la rue de Roye avec la voirie sauf que ça ne rentre pas en ligne de compte. On a eu beau regarder par rapport aux pistes cyclables qui ont été aménagées, ce projet-là est abandonné au niveau des subventions. Ce n’est pas éligible. Le 2ème projet, c’était le centre technique qui est resté dans le projet puisque nous faisons aujourd’hui la demande de subvention.
Ensuite, nous avions en 3ème, le point d’après concernant l’achat du bâtiment rue de Tricot pour de la réhabilitation de logements. C’est un petit peu complexe parce que c’est ce dossier qui est ressorti en priorité du contrat de ruralité et là, M. le Sous-préfet nous a dit que le logement ne pouvait pas être subventionné. Ce projet-là va être remis en question par rapport à d’éventuelles subventions.
En 4ème, nous avions l’aménagement des terrains que nous évoquons ce jour pour le terrain de rugby et en 5ème, nous avions la piscine avec la centrale d’air. Voilà les 5 projets qui étaient présentés à la communauté de communes. La centrale d’air ne rentre pas dans les dossiers de subventions de contrat de ruralité mais la région peut subventionner, c’est encore autre chose mais M. le Sous-préfet voulait nous aider dans la subvention de la DETR et l’ADSIL, c’est pour cela qu’il nous a mis le projet en avant. Ca chamboule un petit peu nos priorités on va dire mais les terrains de rugby faisaient partie malgré tout de nos priorités.
Chantal Canicio-Hébert :
Madame Carpentier, je suis heureuse que M. le président du rugby club ait fait une intervention le jour de la réunion des associations puisque jusqu’à présent nous ne parlions pas du terrain de rugby et ce soir, nous en parlons.
Madame le Maire :
Il y a longtemps que nous travaillons sur le terrain de rugby puisque j’ai reçu plusieurs fois ce Monsieur à ma permanence.
Tony Lheureux :
Madame Canicio, je suis désolé mais nous ne pouvons pas dire ça. Nous avions déjà regardé plusieurs fois les solutions. Après il y a le côté financier mais il ne faut pas dire que 9
« parce que le président du rugby est intervenu ». Je peux vous montrer un document qui date du mois de décembre que nous avions déjà envoyé à la communauté de communes pour le contrat de ruralité. Il ne faut pas dire que c’est parce que le président est intervenu.
Chantal Canicio-Hébert :
Je ne dis pas « parce que » mais je suis quand même agréablement surprise que nous en parlions aujourd’hui.
Tony Lheureux :
Je peux vous prouver qu’à l’inter-co ça a été envoyé le 17 décembre de mémoire. Il y a eu un avis de fait avec tous les devis.
Madame le Maire :
C’est bien aussi quelque part de savoir que nous pouvons être subventionnés à hauteur de 80%, évidemment c’est une très bonne nouvelle, ça nous permet effectivement d’accentuer sur ce côté-là et de satisfaire une demande qui est faite depuis mal de temps. Malgré tout, le président de rugby, la dernière fois que je l’ai reçu, il y a très peu de temps avant cette réunion d’association, avait accepté et ça, depuis le début, la 2ème solution qu’on lui proposait. C’est-à dire d’aménager momentanément, le temps de trouver ce financement pour l’aménagement au Moulin Cardenier, de pouvoir faire là-bas des vestiaires quand même un minimum pour que les dames puissent faire du rugby.
Tony Lheureux :
Je peux vous faire voir le courrier, il date du 5 décembre exactement.
Chantal Canicio-Hébert :
Je n’étais pas au courant.
Catherine Quignon :
Ceci étant, nous pouvons nous dire quand même que ce Sous-préfet est un sage. Parce que quand il attribue ses subventions, c’est toujours en faveur du public et c’est toujours sur des champs où personne d’autre ne peut intervenir. Et Madame le Maire, je crois bien, nous devrions presque ouvrir une bouteille, c’est le premier dossier que vous nous présentez avec une subvention à 80%. Je vous en félicite parce que moi c’était mon cheval de bataille, c’est-à-dire qu’en dessous de 80 ou 70, je ne voulais pas y aller. Donc c’est bien d’avoir réussi cela. Le Sous-préfet, grâce à cette intervention, permet de financer un équipement qui pourrait être onéreux. Donc nous n’allons pas voter contre. C’est vrai que le retour que j’ai eu de la réunion des associations, c’est qu’il y avait quand même un mécontentement qui est palpable dans plusieurs associations.
Tony Lheureux :
Le seul mécontentement que nous avons eu c’est celui du rugby. Et ils avaient un mécontentement envers la région, pas la commune.
Catherine Quignon :
Monsieur Lheureux, je n’étais pas à la réunion des associations et des associations m’ont appelé en me donnant leur ressenti. Je ne vais pas évoquer leur ressenti là, nous en parlerons si vous voulez, à l’extérieur. Mais le mécontentement est palpable dans les associations qui demandent que des critères soient mis en place, qui demandent à avoir plus de visibilité etc. … Je ne vais pas les détailler là mais en tout cas, je vous le dis.
Tony Lheureux :
Je suis tout à fait d’accord avec eux sauf que ça fait 2 ans que je leur propose d’ouvrir quelque part un genre d’office ou de maison des associations où cette maison pourrait siéger à la commission. C’est déjà une ouverture que j’ai faite depuis 2 ans. Maintenant personne ne se manifeste, je leur ai réitéré la demande la semaine dernière, j’attends. 10
19h30 : Sortie de M. Heintz
Catherine Quignon :
Je pense que leur demande est claire, ils veulent de la transparence. Mais nous en parlerons en extérieur.
Tony Lheureux :
Je leur ai ouvert la porte, à eux de se manifester.
Madame le Maire :
Je pense qu’au niveau de la transparence concernant les associations, quelque part, nous avons fait un gros travail depuis 2014 sur tous les dossiers. Tout est clair, c’est écrit, c’est conventionné. Après, je peux comprendre qu’il y ait des disparités. Nous l’avons expliqué. C’est difficile de comparer une association à une autre.
Catherine Quignon :
Oui bien sûr mais il y a un sentiment d’injustice.
Madame le Maire :
Nous pouvons tout entendre, nous sommes là aussi pour trouver des solutions. Je pense que depuis 2014, si nous n’avons pas fait des choses pour les associations, on n’a rien fait pour le reste. Nous faisons le dojo, l’aménagement de terrain de rugby. Ce que vous aviez commencé à mettre en place, nous avons suivi avec les vestiaires. Il y a un gros travail qui est fait avec les associations. Que nous n’ayons pas donné à 100% satisfaction à chacun, de toute manière, je pense que ce ne sera pas réalisable en fonction des demandes.
Christophe Hertout :
Madame le maire, j’entends bien les propos sur la transparence et vous avez raison. Il y a eu un travail de transparence qui a été fait, notamment dans la formalisation du financement des associations. Mais le problème de la mise en place de cette transparence, c’est que c’est une transparence qui est à destination, qui est perçue avant tout par les gens qui travaillent sur ce financement, c’est-à-dire les élus. Les personnes qui sont demandeuses de transparence en réalité ne voient pas directement les effets du travail de groupe que vous avez fait. Je ne conteste pas le travail qui a été fait. Le problème, c’est qu’il faut aussi que les associations et Mme Quignon s’en fait le retour, doivent percevoir qu’il y a de réels critères de subventionnement. Je suis membre de la commission d’associations, vous l’êtes aussi, votre adjointe aux finances, il me semble, l’est aussi. Nous savons comment fonctionne la commission d’associations. Je pense que s’il y a eu des retours avec Mme Quignon sur ce sujet c’est, qu’aujourd’hui, un certain nombre de responsables associatifs ne sont pas conscients qu’il y a un travail qui est fait au sein de la commission. Quand nous vous parlons de transparence, c’est à ce niveau-là qu’il faut faire le travail pour qu’il y ait un vrai retour.
Madame le Maire :
Effectivement, nous sommes bien d’accord. D’ailleurs, cette réunion à fait ressortir que ce qui pêche toujours un petit peu, c’est la communication. Là, cette réunion où nous étions quand même nombreux autour de la table, notamment aussi les représentants de la région, ça a permis de répondre à certaines questions. Nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions parce que chaque association est différente. Il faut aussi que les gens s’expriment. Je peux comprendre que ce soit un lieu ou un rendez-vous pour s’exprimer mais la porte est ouverte et même Tony, si ils ont des demandes, ils peuvent nous les faire, nous y répondrons.
Catherine Quignon :
Madame le Maire, je vais vous donner un exemple concret. Des personnes qui ont assisté à cette réunion, qui ont entendu le président du club de rugby parler avec véhémence, vont dire demain dans la presse qu’il va y avoir un nouveau terrain de rugby. Ces associations 11
qui parfois utilisent un gymnase, petit, pas très loin d’une école et qui demandent simplement des rideaux et à qui on a cloué des trucs sur les murs, ne comprennent pas. Alors peut-être qu’il était nécessaire d’apposer des plaques et pas des rideaux mais je pense qu’à ces associations-là, il faut leur expliquer pourquoi. Ce ne sont que des petits trucs comme ça qui me sont remontés.
Retour M. Heintz 19h34
Madame le Maire :
Qu’ils nous posent la question à nous, nous leur répondrons. Ils vous posent la question à vous, peut-être que vous ne savez pas répondre parce que vous n’êtes pas dedans mais qu’ils nous posent la question à nous.
Tony Lheureux :
La question, je l’ai eue, ça date d’il y a 1 an ½ /2 ans, le pourquoi du comment nous avons fait ces panneaux, nous n’allons pas dialoguer 107 ans là-dessus. Nous l’avons fait parce qu’il y a des compétitions de ping-pong et on doit avoir des fenêtres closes. Sinon, il y a des amendes. Nous avons essayé de mettre des films mais ça ne marche pas.
Catherine Quignon :
Donc c’est occulté tout le temps ?
Tony Lheureux :
C’est occulté. Les personnes m’ont appelé en me disant « on se sent oppressés » mais il ne faut pas qu’ils regardent la télé dans leur canapé le soir. C’est une salle qui fait 300 m2, avec des hauts plafonds de 4 m. Les fenêtres de l’autre côté sont ouvertes comme là. C’est ouvert là, c’est fermé là. C’est la même chose.
Catherine Quignon :
Nous pourrions peut-être imaginer un système qui permet de ne pas occulter.
Tony Lheureux :
Pour revenir, je pense que l’information vient des clubs de danse. Sachez qu’au dojo, il y aura une nouvelle salle de danse à côté. Voilà, comme ça le débat sera clos.
Jeanine Rigoulet :
Je voudrais, en qualité d’adjointe aux finances, faire remarquer que sur le dossier des services techniques, la demande de DETR était sur le montant éligible total, donc nous demandions 229 000 € de subvention DETR et là ne sont pris sur le montant éligible, sur 360 000€, nous pouvons estimer avoir 108 000€ mais nous allons avoir 196 000€ en plus puisque ce sont les 80% de DETR sur le terrain de rugby. Ce qui veut dire que dans l’opération, nous avons encore plus que si nous n’avions que les services techniques. Nous avons plus de 100 0000€ en plus.
Catherine Quignon :
C’est pour ça que j’ai dit que le Sous-préfet était un sage. Je sais compter. Quand je dis que c’est un sage, c’est que je pense qu’il a choisi volontairement ceci et qu’à mon sens, il l’a fait à bon escient.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL.
Christophe Hertout :
Juste une remarque ; maintenant qu’il est voté, c’est vrai que nous avions évidemment autorisé la modification de l’ordre du jour. Vous comprendrez quand même la petite gêne que nous avons eue 12
du fait qu’il n’y ait pas d’avis de la commission de finances sur le sujet. Vous savez bien que nous nous ne sommes pas opposés au vote.
Madame le Maire :
Je le conçois et je vous en remercie.
5) Demande de subvention auprès des services de la Région - Réhabilitation de la Centrale d’Air de la piscine de Montdidier
Par délibération n°59096 du 22 novembre 2018, le Conseil Régional des Hauts de France a affirmé son soutien à l’apprentissage de la natation et accessibilité aux pratiques sportives.
Il est ainsi prévu la possibilité d’accompagner des projets de rénovation sur des structures existantes.
Dans cette optique, pour répondre à la problématique du sous-dimensionnement de la centrale d’air de notre établissement qui engendre un maintien de l’humidité ambiante par un mauvais renouvellement de l’air, il convient de renouveler cet équipement. Le bureau d’études mandaté en mars 2018, a qualifié ces travaux de remplacement comme inévitables et ce afin de garantir le confort, la sécurité, la déshumidification de l’établissement.
Il est à noter que l’humidité réduit la durée de vie de l’équipement en altérant la structure du bâtiment.
Au regard de ces éléments, il convient de déposer un dossier de demande de soutien financier auprès de Monsieur le Président de la Région Hauts de France pour cette opération de réhabilitation.
Le montant des travaux s’élève à 105 608.75€ HT
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Région Hauts de France 73 926.13€ HT 70%
Reste à charge pour la commune 31 682.62€ HT 30%
Madame le Maire :
Cette demande de subvention est faite par rapport au fait qu’à la piscine, il y aura à un moment donné, nécessité de faire des travaux. Cette opportunité d’avoir des subventions par la Région pourrait nous permettre de faire ces travaux. Nous avions envisagé effectivement de ne les faire que si nous avions des subventions ; puisqu’aujourd’hui la piscine est municipale, on ne sait pas si elle pourrait dans le temps redevenir communautaire. L’objectif, ce n’est pas non plus de faire des investissements énormes pour la piscine actuellement mais de faire en sorte qu’elle continue de fonctionner de manière correcte.
Catherine Quignon :
Nous sommes favorables. La piscine, nous y sommes très attachés.
Madame le Maire :
Nous l’avons bien compris.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de déposer un dossier de demande de soutien financier auprès de Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France.
Christophe Hertout :
Je vais faire le prolongement de la remarque de Mme Quignon sur le précédent point. Vous vous professionnalisez en demande de subvention mais c’est juste une boutade, 80% à la précédente, 70% là. On ne va plus tourner qu’a 70/80% à chaque demande, je suppose.
Madame le Maire : 13
Ecoutez, si c’était possible, nous ferions 80% à chaque fois. Malheureusement, la demande ne suffit pas toujours pour obtenir ces subventions.
6) Droit de préemption - Immeuble 25 rue de Tricot
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Anne Laure Cornu, Notaire à Ailly sur Noye, pour un immeuble situé 25 rue de Tricot, dont la superficie totale est de 2 943m2. Les références cadastrales sont AK 71 et AK167.Le propriétaire est la SA Holder NV, située 258 Tweemontstraat à Anvers en Belgique.
La commune ayant un nombre croissant de dossiers de logements, cet immeuble comportant 14 logements permettrait de répondre à certaines demandes.
Le prix de vente est de 100 000€ + les frais de notaire.
Le montant de la commission est quant à lui de 4000€.
Madame Carpentier explique à l’assemblée qu’aucune subvention ne sera accordée sur ce dossier. De ce fait, le conseil municipal estime qu’il n’est pas opportun d’exercer le droit de préemption d’autant que ces logements se réaliseront par le biais d’acquéreurs privés.
Madame le Maire :
Un projet a été présenté par des personnes de Montdidier sur la réhabilitation de cet immeuble rue de Tricot, actuellement aménagé en logements pour y refaire bien sûr des logements. Cette demande étant passée en mairie, nous avons regardé un petit peu ce projet puisque l’achat du bâtiment était à un prix assez dérisoire et nous avons demandé si nous étions susceptibles d’avoir des subventions. Il avait été évoqué que oui dans le contrat de ruralité et M. le Sous-préfet nous a dit que nous ne serions pas éligibles à des subventions, ni pour l’achat, ni pour la réhabilitation. Pour nous, c’est assez compliqué d’envisager d’investir au niveau de la commune pour la réhabilitation de ces logements. Comme un projet était proposé par ces personnes-là, qui nous semble à la fois très concret, ça nous semble être des personnes sérieuses qui ont bien travaillé sur le sujet. Je pense que le plus important, c’est qu’il y ait du logement sur la commune et que ce bâtiment soit réhabilité.
Catherine Quignon :
Je bénis le Sous-préfet, vraiment. C’est dommage qu’il ne soit pas là, je crois que je l’embrasserai. Vous avez un investisseur privé de Montdidier, qui a conduit toute la négociation pour pouvoir acquérir ce bâtiment, qui a un projet ficelé, qui connait le montant des travaux il veut faire du logement de standing dans une commune qui peut avoir besoin d’une clientèle différente. Et voilà que vous nous dites que vous allez préempter. Je comprends l’inquiétude de la recette mais moi, quand je vais chercher de la recette, ce n’est pas pour qu’elle me rapporte dans 12 ou 15 ans. C’est pour qu’elle me rapporte immédiatement. Et je comprends le Sous-préfet qui se dit que l’argent public ne doit intervenir que quand personne d’autre n’intervient. Or là, puisqu’il y a quelqu’un qui est capable de le faire, qui va créer des logements, c’est tout bénéfice pour nous. Vous aurez des clients de la régie électrique, des clients au service de l’eau, des clients au service assainissement, des gens qui paieront un impôt locatif. Ne mettez pas un doigt dans cet engrenage- là, ce ne serait pas porteur, pas à bon escient. Ça aurait été à bon escient si nous étions une friche, qu’il n’y ait rien et que personne ne se positionne. Là, vous avez quelqu’un, ce n’est pas un fond de pension qui vient investir, ce n’est pas du privé, c’est quelqu’un de Montdidier. Donc franchement, merci M. le Sous-préfet, grâce à lui, il n’y aura pas de droit de préemption qui sera exercé et nous voterons le non-exercice du droit de préemption.
Christophe Hertout :
J’ajouterai aux propos de ma collègue, vos propres propos, vous l’avez dit en propos liminaires, un investisseur sérieux.
Madame le Maire :
C’est d’ailleurs pour ça qu’à un moment donné, nous les avons conviés à cette commission pour qu’ils présentent leur projet. C’était important que nous comprenions leur manière de fonctionner, leur démarche et ce qu’ils pouvaient nous proposer. 14
Christophe Hertout :
Vous comprendrez que nous ayons pu, à un moment nous interroger sur le fait que vous nous présentiez aujourd’hui quelqu’un que vous qualifiez de sérieux et qu’à un moment, vous avez envisagé de préempter par rapport à la volonté d’investir de cette personne sérieuse pour Montdidier.
Madame le Maire :
Donc, nous pouvons enlever ce point de l’ordre du jour.
Catherine Quignon :
Non, il faut dire que vous ne préemptez pas. Nous délibérons sur la non-préemption.
Madame le Maire :
Ok, pas de souci.
Christophe Hertout :
Donc, si tout le monde veut bien nous votons contre.
Sur proposition du Maire, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de voter contre le droit de préemption.
7) Revalorisation du coefficient de modulation de l’indemnité spécifique de service
Pour l’agent des services techniques
Par délibération n°557 du 1er octobre 2018, le conseil a validé une indemnité spécifique (ISS) au montant annuel réglementaire du coefficient du grade et du coefficient de modulation de 110%.
Or, ce dernier a évolué et il est dorénavant de 120%.
Pour l’agent du service eau et assainissement
Par délibération n°975 du 11 février 2008, le conseil a validé une indemnité spécifique (ISS) au montant annuel réglementaire du coefficient du grade et du coefficient de modulation de 110%.
Or, ce dernier a évolué et il est dorénavant de 120%.
Catherine Quignon :
L’agent des services techniques, c’est le responsable et l’agent du service eau et assainissement c’est aussi le responsable ?
Madame le Maire :
Oui.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’appliquer la modification et de prévoir que celui-ci s’adaptera systématiquement en fonction des règles en vigueur.
8) Mise en place d’un véhicule léger électrique type frigorifique
La société France Infocom propose de mettre gratuitement à disposition de la ville un véhicule neuf léger de type frigorifique électrique pour une durée de 4 années.
France Infocom est propriétaire du véhicule, la mairie l’utilisateur. 15
La société dispose d’emplacements publicitaires sur le véhicule afin d’en assurer son financement.
Comme indiqué précédemment, le contrat est établi pour une durée de quatre années durant lesquelles INFOCOM FRANCE conserve le droit d’exploitation des emplacements publicitaires qui sont négociés par période de 2 ans.
En fin d’opération il n’y a aucune obligation d’achat du véhicule électrique par la mairie.
La Ville prend à sa charge les assurances tous risques, les franchises en cas de sinistre, l’entretien du véhicule.
Catherine Quignon :
Quel est le montant de l’emplacement des encarts sur le véhicule qui est devant nous ?
Dominique Carpentier :
Le plus petit encart est de 300€. Ça peut monter jusqu’à 1 500€ selon l’encart. Comme c’est un petit véhicule, le plus gros des encarts doit être à 800€.
Catherine Quignon :
La taille des encarts, c’est combien ?
Dominique Carpentier :
Ça peut être une demi-porte, une aile.
Catherine Quignon :
Une demi-porte 800€ ?
Dominique Carpentier :
Ah non, le plus petit encart doit être à 300€.
Catherine Quignon :
Oui mais une demi-porte par exemple, c’est combien ?
Dominique Carpentier :
Je ne pourrai pas vous dire, je n’ai pas le détail.
Catherine Quignon :
Là aussi c’est l’expérience qui fait foi. Quand nous avons gagné cette mairie, nous étions fauchés comme les blés, il n’y avait plus d’argent dans les caisses. La première navette a été financée par les commerçants qui ont contribué, avec l’acquisition d’encarts publicitaires. Ca a couté très cher aux commerçants. C’était vraiment un acte citoyen de s’engager à prendre cet encart. Je vous invite quand même à regarder quel est le montant total qui sera facturé, parce que si l’idée est bonne est- ce qu’aujourd’hui nous sommes dans une situation qui nous oblige à aller chercher ce mode de financement pour un véhicule frigorifique qui est nécessaire ? Est-ce que nous n’avons pas la capacité à la ville de Montdidier de nous offrir ce véhicule-là parce que nous en avons besoin. Il faut l’acheter. J’ai fait l’expérience en 2001 avec mon équipe, nous n’avions pas le choix. Nous n’avions même pas de quoi tenir 2 mois s’il y avait eu un souci. La situation était tellement tendue financièrement que c’était pour nous un moyen de mettre en œuvre. On avait pris l’engagement qu’une fois que la situation financière de la commune serait assainie, on ne ferait plus ce genre de recours car nous nous étions rendu compte que c’était quand même relativement cher. Avant de se positionner sur ça, est-ce que nous pourrions avoir le montant du prix qui est facturé ? Et combien nous couterait le véhicule si nous l’achetons par nous-même ? Si vraiment la commune ne peut pas le financer, nous le gardons mais j’aimerai vraiment voir les 2.
Dominique Carpentier :
Ce genre de véhicule, Mme Quignon, ne sera financé que si nous avons des annonceurs. S’il n’y a pas d’annonceur, ce contrat tombe à l’eau. Il faut des annonceurs et ce n’est pas chez les commerçants qu’il faut chercher, c’est dans les grandes entreprises.
Jean-Claude Sénéchal :
La batterie est gratuite. 16
Dominique Carpentier :
Oui, ça c’est une négociation, c’était 100€ par mois sur 4 ans.
Madame le Maire :
Nous avons regardé par rapport aux montants, ça nous semble ne pas être des montants exorbitants. Quelque part, c’est aussi une opportunité pour les entreprises locales de véhiculer un peu de publicité.
Catherine Quignon :
C’est pour ça que j’ai demandé aussi la taille des encarts parce qu’on vous dit que ce n’est pas cher mais si c’est un petit truc comme ça sur un véhicule qui roule, on ne voit pas. Combien coûte une demi-porte? Combien coûte un capot ? Et puis après, je vous rappelle que dans la convention qui a été signée avec l’Europe, au niveau de la régie d’électricité, il y a des actions en lien avec le développement durable, avec la mobilité électrique qui doivent être mise en place et nous devons justifier d’actions. Est-ce qu’aujourd’hui, nous sommes en capacité de prouver que nous avons bien accompagné les particuliers, que la ville sait bien orienter ? Je n’en sais rien, je n’ai pas les comptes de la régie donc je ne peux pas le dire. Ma question, elle est là. Si vous me dites « nous sommes fauchés » il faut faire comme ça, nous pouvons comprendre. Sinon, est-ce que nous ne pouvons pas regarder d’abord combien coûte une porte ? Combien coûte le capot ? Combien coûte l’arrière ? Et puis reporter ça la fois prochaine. Est-ce qu’il y a une urgence ?
Dominique Carpentier :
Oui.
Catherine Quignon :
Le véhicule est en panne ?
Dominique Carpentier :
Non pas du tout, nous n’avons plus de véhicule. Madame Quignon, le contrat que vous avez signé en 2001 arrive à terme et malheureusement, vous n’avez pas mis de valeur de rachat, donc nous ne pouvons pas racheter le véhicule, c’est dommage. Nous avons payé pour rien.
Catherine Quignon :
Nous ne l’avons pas payé pour rien puisque nous nous en sommes servi, quand nous avons les moyens de le faire.
Dominique Carpentier :
C’est un véhicule qui a fait très peu de kilomètres, c’est une erreur de votre part. Vous avez signé des contrats sans avoir mis de valeur de rachat. C’est mon point de vue et c’est exactement pareil que pour la nacelle. C’est une erreur de votre part, vous avez fait des contrats où on ne peut pas faire de valeur de rachat. La nacelle, juste pour vous donner un exemple, va nous coûter 100 000€ et elle ne nous appartiendra pas. Là, nous aurons un véhicule qui ne coûtera pas 1 centime. C’est vrai, oui, ça va coûter aux annonceurs mais qu’est-ce que la ville en a à faire à la limite ? Les annonceurs mettent des annonces ; s’ils ne veulent pas en mettre, ils n’en mettent pas.
Catherine Quignon :
Est-ce que nous avons nécessité de faire appel à ça ?
Dominique Carpentier :
Oui bien sûr.
Catherine Quignon :
Si vous me dites que vous avez la nécessité de faire appel à ça, je comprends mieux.
Madame le Maire :
Après Mme Quignon, nous avons aussi d’autres nécessités. Il y a d’autres choses qui entrent en ligne de compte.
Dominique Carpentier :
Nous aurons le même problème le 29 mai 2020, nous n’aurons plus de nacelle. Parce que justement, ce contrat on ne peut pas le racheter. Il faudra racheter une nacelle et vous savez tout comme moi que ce n’est pas 15 000€. 17
Catherine Quignon :
Je vous rappelle qu’à l’époque, tout ce qui nous était conseillé sur certains équipements qui devaient être contrôlés, mis à jour, a niveau etc …
Dominique Carpentier :
On a eu un petit problème dernièrement avec la nacelle, nous avons eu une facture de 6 000€. Nous avons fait expertiser le véhicule ; ils nous ont fait une facture de 6 000€ parce qu’ils nous ont dit que les espaces verts, en faisant l’élagage, il y avait des branches qui dépassaient enfin bref, nous n’avons rien pu faire et ça nous a couté 6 000€. Dès qu’il y a quelque chose qui casse, on paie, c’est régulier.
Catherine Quignon :
Je vous rappelle que le conseil qui est donné quand même aux collectivités sur certains équipements c’est de ne pas en être propriétaire sur le long terme.
Dominique Carpentier :
Je suis totalement d’accord, c’est ce que nous avons fait avec la balayeuse mais nous avons une valeur de rachat qui est d’un loyer et le véhicule nous appartient. Au moins on ne paie pas pour rien. Nous avons donné 100 000€ pour la nacelle, pour rien. Pour moi, c’est une erreur.
Catherine Quignon :
Vous avez la garantie d’avoir toujours un équipement fonctionnel.
Dominique Carpentier :
En réalité, nous payons les réparations ; autant en avoir une personnellement pour les services techniques et faire les réparations nous-mêmes. Là, on ne peut pas y toucher puisque c’est un bail de location.
Catherine Quignon :
Oui mais vous êtes sûr d’avoir un équipement fonctionnel qui répond aux normes. Il y a un maire pas très loin, je pense qu’il aurait apprécié d’avoir une nacelle.
Dominique Carpentier :
Chacun fait des erreurs.
Catherine Quignon :
Je vous invite à vous renseigner auprès du maire de Laucourt.
Christophe Hertout :
M. Carpentier, juste sur la forme, parce que je sais le travail administratif que font nos secrétaires de séance, est-ce qu’il serait possible, quand vous vous exprimez, de brancher le micro, ça va nettement leur faciliter le travail.
Madame le Maire :
Puisque nous avons besoin de ce véhicule assez prochainement, est-ce que nous pouvons voter aujourd’hui ?
Patricia Soisson :
Nous en avons parlé en commission de finances, par rapport à ce véhicule électrique et j’en profite pour vous demander quand la ville pense investir dans une borne électrique pour les gens ? Il y en a une à Etelfay. J’avais posé la question à M. Heintz, j’aurais aimé qu’il explique pourquoi nous n’avons pas de borne électrique à Montdidier. M. Heintz, qui est président de la régie électrique, j’aimerais bien qu’il me réponde.
Jean Heintz :
Il y a des projets à la communauté de communes sur le territoire de la ville de Montdidier. Voilà ma réponse. Il y aura des bornes qui seront installées sur Montdidier à titre public parce qu’il y a également des projets de bornes privées.
Catherine Quignon :
Autrement dit, vous allez confier à la M.D.E ou c’est un partenariat ? Parce que là, vous avez une régie, c’est pour ça que, normalement, Montdidier est exclu. Comme Montdidier avait sa régie 18
d’électricité, ils devaient assumer cette installation alors que les autres communes rurales sont adhérentes à la fédération d’énergie d’électricité et du coup, elles passent par un contrat. C’était ça la différence.
Patricia Soisson :
C’est ce que vous m’aviez répondu d’ailleurs.
Jean Heintz :
Tout à fait. Nous profiterons des prix de la M.D.E mais ça ne sera pas la M.D.E qui installera. Nous ne sommes pas sur leur territoire, effectivement. Vous avez raison.
Patricia Soisson :
C’est prévu pour quand ?
Jean Heintz :
Je n’ai pas de date précise à vous communiquer. Courant de l’année, il y aura au minimum 2 bornes sur la ville de Montdidier.
Madame le Maire :
Concernant ce véhicule électrique, y’a-t-il des « contre » pour cette proposition ?
Catherine Quignon :
Nous allons nous abstenir, j’ai bien entendu que votre mari disait « oui il faut le faire ». Ça m’inquiète pour le budget, j’espère que c’est une erreur de langage et que je n’ai pas d’inquiétude à avoir sur le budget.
Madame le Maire :
Non n’ayez pas d’inquiétude, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles ce soir, Mme Quignon.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à la majorité,
- décide de contractualiser cette acquisition dans les conditions énoncées ci-dessus et de signer un contrat de régie publicitaire sur véhicule loué.
23 votants
17 pour
6 abstentions (Mme Ricquer, M. Triplet, Mme Soisson, Mme Quignon, M. Hertout, Mme Canicio Hébert)
9) Instruction ADS (Autorisation de droit du sol)
Par délibération n°368 du 15 décembre 2016, le conseil a approuvé la délégation de l’instruction des autorisations des droits du sol pour les communes de Rollot, Hargicourt, Mesnil Saint Georges et Davenescourt.
Par arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, les communes de Hargicourt, Contoire Hamel et Pierrepont ont fusionné pour former la commune nouvelle Trois Rivières.
Par délibération n°13/2019 du 8 février 2019, le conseil municipal de cette nouvelle collectivité a validé le principe de déléguer l’instruction des ADS à la commune de Montdidier et de signer une convention pour contractualiser cette demande.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de signer une nouvelle convention avec cette commune nouvelle.
Les conditions prévues initialement restent inchangées. 19
10) Demande de réaménagement de la dette - SIP
Jeanine Rigoulet :
C’est un point ajourné au précédent conseil municipal pour avoir davantage de renseignements. Nous avons reçu la SIP, le directeur financier et le directeur commercial. L’explication, c’est que la loi a changé en ce qui concerne les bailleurs sociaux. L’APL est modifiée par la RSL, je retrouve ma page de suite, ce qui a fait chuter les recettes des bailleurs sociaux en général, la SIP en particulier. Pour garder une situation saine, ils ont décidé de demander 5 ans seulement, je dis seulement car ils auraient pu demander 10 ans d’extension de la dette, de garantie de leur emprunt, c’est pour ne pas alourdir leurs charges financières liées au prêt. La SIP est une société qui est en bonne santé, c’est un organisme public d’HLM qui est en bonne santé financière. Ils ont 11 500 logements. Ils ont un taux de 32% de résultat. Ils ont très peu d’impayés et ils ont surtout des poursuites pour des étalements de loyers. Ils ont peu ou pas de carences dans les locations. Les logements restent vacants au plus, 2 mois. Je dis tout ça de tête parce que je n’ai pas retrouvé mes notes mais ce n’est pas grave. Sur 11 500 logements, nous en avons 6 000 qui concernent Amiens métropole et 300 pour Montdidier. La question concernant le risque pour nous de nous engager sur une garantie d’emprunt est quasi-nulle puisque chaque bailleur social est garanti d’abord par une caisse générale qui vient si le bailleur est défaillant et ensuite ils ont une caisse de garantie personnelle, en nom propre. La commune a vraiment un très faible risque. C’est en bonne santé. Voilà.
Catherine Quignon :
Qu’est-ce que je dois vous dire ? Pour la 3ème fois, Mme Rigoulet, en plus vous m’avez donné tous les arguments pour légitimer un vote contre. Nous vous avons demandé, pour la 3ème fois, quel était le montant des loyers perçus par la SIP depuis son implantation à Montdidier, pour chaque bâtiment ? C’est ce que nous vous avons demandé. Eh bien, je ne l’ai pas entendu. Vous avez reçu le directeur financier qui vous dit « Madame tout va bien, vous représentez 3% de mon patrimoine » ; il vous a donc traité comme 3%. C’est-à-dire qu’il ne vous a pas répondu. Parce que si vous aviez représenté 20%, là forcément, vous auriez eu des réponses. Ce qui m’interpelle, « la SIP va bien ». Il n’y a pas d’impayé, il n’y a pas de difficulté, c’est ce que vous nous avez dit. Il n’y a pas de carence locative, autrement dit, tous les logements sont occupés donc les recettes rentrent. Et on vous demande, malgré cela, de rallonger sur 5 ans la garantie sur cette société pour des montants, qui sont conséquents mais enfin, 8 972 93€. Je suis sûre que si vous aviez demandé par exemple pour ces logements, le montant des loyers, c’est ça qu’il faut leur demander, combien vous avez reçu depuis le début ? Combien vous avez fait de marge depuis le début ? Nous savons tous que sur les logements neufs, bien sûr, il n’y a pas de marge mais sur les anciens, là c’est le cas. Pour l’autre, 8 avenue Paul Doumer, 6 279 26€. Je veux bien. Franchement, la SIP avec vos 3% n’est pas capable de vous donner des chiffres. Il y a besoin qu’on garantisse pour 5 ans de plus, autrement dit qu’on soit « maqués » avec eux. C’est ça que ça veut dire. Est-ce que c’est vous qui choisissez les gens qui vont dans les logements ? Non, parce que vous ne représentez que 3% Mme Rigoulet. Donc, comme vous ne représentez que 3% sur des équipements vieillissants … C’est ça la vérité et c’est pour ça qu’ils vous ont dit « Tout va bien, vous pouvez garantir encore, il n’y a pas de souci » Donc puisque tout va bien et qu’on n’a pas besoin de nous, sincèrement je ne vois pas d’intérêt. S’ils vous prenaient au sérieux, ils vous diraient « voilà, tel endroit nous a coûté tant, tel endroit tant, ici nous avons du mal, aidez-nous sur celui où nous avons du mal » peut-être. Mais qu’ils vous prennent au sérieux, qu’ils entendent qu’à la Mairie de Montdidier, nous ne sommes pas le genre à venir nous assoir à la table juste pour servir la monnaie, repartir et dire merci. Ce n’est pas normal qu’on vous assujettisse à cette prolongation sur 5 ans alors qu’il n’y en a pas besoin. Autant pour les autres, les logements situés à la résidence du Soleil Levant, il y a eu des gros travaux de réalisé. Là, nous pourrions discuter parce qu’ils ont encaissé, les loyers étaient faibles. Ils ont fait des travaux pour augmenter les loyers parce que c’est ça la réalité. L’autre aussi, rue des Lilas, 758 000€, on discute parce que peut-être qu’effectivement, nous sommes sur un amortissement qui est lent et il faut regarder. Franchement, je suis désolée, le temps que l’on ne vous prendra pas au sérieux, je ne devrais même pas à avoir ce discours, nous vous avons posé la question une première fois, une deuxième fois, faites-vous entendre ! Avec le maire, demandez des comptes et dites : Nous avons une opposition qui nous casse les pieds, ils veulent avoir le résultat. On s’en moque nous, on peut porter la casquette parce qu’elle est légitime. Donc non, nous ne voterons pas cette prolongation qui n’est pas légitime. Quand j’interroge M. Carpentier, il est capable de me dire ça, ça coûte tant, nous le voyons, il n’y pas de problème. Que nous soyons d’accord ou pas d’accord, nous le voyons. Là, ils vous ont « enfumé » pour être clair. Sincèrement, 20
je demande à ce que nous ajournions encore la commission, que vous rappeliez le directeur des services financiers et que vous lui demandiez en détail, bâtiment par bâtiment, « quel est le taux de vacance ? » « Pourquoi, quand j’ai des demandes de logements, vous n’écoutez pas et après vous venez nous demander de garantir l’emprunt » ? Faites porter ça sur nous. Franchement, ils vous ont dit « tout va bien Mme la Marquise mais continuez à payer encore un peu», pour aller en plus investir ailleurs. Les locaux du Cèdre, c’est qui ? L’OPSOM ?
Jeanine Rigoulet :
Non c’était la SIP.
Catherine Quignon :
Et qu’est-ce qu’elle vous dit ?
Jeanine Rigoulet :
Elle dit qu’elle n’envisage pas, parce que les crédits ne sont pas là. Elle n’engage pas le projet.
Catherine Quignon :
Madame Rigoulet, vous vous rendez compte, on vous dit « payez » et en plus, on ne fait pas chez vous. Non seulement, nous allons repartir pour 5 ans et en plus, ce sera pour faire ailleurs parce qu’on ne fera pas chez nous. Vous n’êtes pas obligée d’accompagner à 100%, il y a des endroits où c’est 50%, il y a des endroits où on ne le fait pas. Donc, vous honorez la parole donnée de vos prédécesseurs il y a 15, 20, 30 ans, on s’en moque. Ils se sont engagés, ça a été inscrit. A cette époque-là, la SIP a répondu, elle a construit, c’était normal. Aujourd’hui, la SIP vous dit « ce bâtiment-là, finalement, on n’en veut pas, on va refaire un logement ». Eh bien, c’est bon vous fermez la porte. Vous dites « nous discuterons quand nous serons à armes égales ».
Madame le Maire :
Je vous propose d’ajourner le point et de reprendre un rendez-vous avec la SIP.
Jeanine Rigoulet :
Tu ne fais pas voter ?
Madame le Maire :
Non.
Catherine Quignon :
Les questions à poser au prochain rendez-vous, c’est le taux de vacance dans chaque bâtiment, le montant des loyers perçus depuis le début, le montant des travaux réalisés, la marge qu’ils ont fait ou qu’ils n’ont pas fait et bien entendu, si j’étais vous, j’en profiterais pour leur dire que désormais, on discute. Nous demandons à pouvoir non seulement siéger mais à être entendus. Vous êtes solidaire avec eux, demain ils se plantent, c’est vous qui payez ou d’autres. Nous endossons les responsabilités des uns et des autres, c’est comme ça. Et vous leur faites le coup du « écoutez, quand nous avons dit à l’opposition que vous renonciez, ils ont dit non» et c’est normal.
Christophe Hertout :
Sachant que ce n’est pas le premier ajournement, vous avez un argument supplémentaire.
Catherine Quignon :
Allez, merci en tout cas.
Madame le Maire :
Je vous en prie, point ajourné.
Point ajourné.
Patricia Soisson :
Pendant que nous sommes sur les logements, allez-vous intervenir sur les nouveaux bâtiments route de Guerbigny ? Je ne sais pas, Mme Rigoulet, si vous avez été interpellée par les locataires de ce dernier bâtiment ? 21
Jeanine Rigoulet :
Non pas du tout. J’avais encore une permanence logement ce matin.
Patricia Soisson :
Pourtant ils m’ont dit qu’ils vous avaient interpellée sur les finitions, les travaux de ce dernier immeuble. Il y a des fissures, il y a des portes fenêtres et des fenêtres qui ne fonctionnent pas bien, des fuites au plafond, des fissures sur les balcons et vous leur avez dit qu’ils aillent voir le nouvel organisme qui remplace la Maison du Cil, qui est CLESENCE.
Jeanine Rigoulet :
Je n’ai jamais dit ça parce que je ne suis même pas au courant. Ce n’est pas possible. Je sais encore ce que je dis, je n’ai pas perdu la tête. Même si on veut m’assassiner, on ne me guillotinera pas. Je n’ai pas entendu ça.
Patricia Soisson :
D’accord, c’était une question. Est-ce que vous pourriez voir un peu ces problèmes-là ? Il y a une décennale pour les constructions de ces bâtiments ?
Jeanine Rigoulet :
Je n’ai aucune plainte. Je ne sais ni sur quelle adresse, ni sur quel logement. Comment voulez-vous que je fasse quelque chose ?
Patricia Soisson :
D’accord, je vais leur dire qu’ils viennent vous voir.
Dominique Carpentier :
Je voudrais juste rajouter que c’est du droit privé et que nous ne pourrons pas faire grand-chose à la mairie.
Catherine Quignon :
Sauf que là aussi, nous avons établi une garantie d’emprunt.
Dominique Carpentier :
Ce n’est pas parce que nous avons fait une garantie d’emprunt que nous avons tous les pouvoirs, Mme Soisson.
Catherine Quignon :
Honnêtement, nous avions eu des soucis au début, sur les précédents bâtiments, ça avait été corrigé.
Dominique Carpentier
Je rejoins Mme Rigoulet. Aux services techniques, nous n’avons jamais entendu parler du moindre problème sur ces logements-là. Jamais.
Jeanine Rigoulet :
Au contraire, depuis que la dernière tranche du Parc St Louis a été livrée, il n y a aucun mouvement. Je n’ai aucun appartement qui se libère. En général, quand les gens ne sont pas bien, ils s’en vont, ils cherchent ailleurs. Je n’en ai pas entendu parler.
Patricia Soisson :
Je ne pense pas qu’ils ne soient pas bien les gens. Ce sont des petits défauts qu’il faut améliorer parce que si les entreprises qui ont fait les travaux ne corrigent pas les défauts, les bâtiments vont se détériorer. Nous sommes d’accord ?
Jeanine Rigoulet :
Tout à fait.
Patricia Soisson :
Après, qu’ils ne soient pas venus vous voir alors qu’ils me disent le contraire, ça je vous entends. Ils m’ont fait une liste de travaux. J’ai vu les fissures, ils ont pris des photos. Après, je vais leur dire qu’ils vous contactent pour régler le problème. 22
Dominique Carpentier :
Madame Soisson, est-ce qu’ils ont envoyé un recommandé à la Maison du Cil ?
Patricia Soisson :
Apparemment, ils les ont appelés.
Dominique Carpentier :
C’est la Maison du Cil qui doit prendre contact avec les entreprises qui ont fait les travaux. La ville ne pourra pas faire grand-chose à part appeler les personnes de la Maison du Cil mais ça ne fera pas grand-chose. S’ils n’ont pas de plainte, comment voulez-vous qu’ils interviennent ?
Patricia Soisson :
Ils ont appelé, ils ont écrit et ils n’ont pas de réponse.
Dominique Carpentier :
Je pense qu’il faudrait qu’ils envoient un recommandé à la Maison du Cil pour avoir une trace écrite.
Patricia Soisson :
Je pense que ça a été fait.
Madame le Maire :
Revoyez avec eux dans ces cas-là et puis qu’ils reviennent vers nous.
Patricia Soisson :
Je vais voir avec eux et je les renverrai sur Mme Rigoulet qui gérera avec eux s’il faut faire des courriers.
Jeanine Rigoulet :
Tout est écrit sur mes permanences logement. Tous les gens que je vois, ils sont notés.
Patricia Soisson :
Tout le monde n’est pas capable de faire des lettres et quoi que ce soit. S’ils peuvent être aidés ces gens-là, ce sera mieux.
Madame le Maire :
C’est vrai que nous sommes là pour aider les gens. Moi non plus je n’ai pas entendu parler du tout de ce souci. Vous nous l’apprenez. N’hésitez pas à dire aux personnes qu’elles viennent vers nous, au niveau de la mairie, que nous ayons connaissance des choses.
11) Subventions aux associations
Tony Lheureux :
Nous votons tout d’un coup ?
Christophe Hertout :
Non.
Tony Lheureux :
Ok, nous faisons une par une. Sur l’avenir cycliste de Montdidier : 2 200€
Christophe Hertout :
M. Hertout ne vote pas.
Marc Muller :
C’est une subvention exceptionnelle ?
Madame le Maire :
Oui c’est exceptionnel. 23
Christophe Hertout :
C’est pour la course qui a lieu dimanche qui vient.
Tony Lheureux :
C’est le grand prix de la ville de Montdidier.
Tony Lheureux :
150€ pour l’aéromodélisme de Montdidier.
Christophe Hertout :
Et là pour quel sujet ?
Tony Lheureux :
C’est l’aéromodélisme qui va développer son activité avec les enfants dans un gymnase.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le conseil, après en avoir délibéré, décide d’attribuer, les subventions exceptionnelles suivantes :
à l’unanimité :
Aéromodélisme de Montdidier 150 €
à l’unanimité :
Avenir Cycliste de Montdidier 2 200 €
22 votants
22 pour
(M. Hertout membre de l’association Avenir cycliste de Montdidier, ne prend pas part au vote)
Cette dépense sera réglée au moyen des crédits inscrits au budget article 6574.
Christophe Hertout :
Madame le Maire, je voudrais vous solliciter pour pouvoir vous poser une question.
Madame le Maire :
Allez-y M. Hertout.
Christophe Hertout :
Je vous rappelle qu’à plusieurs reprises, je vous ai sollicité. A l’origine, nous avions un projet commun sur lequel je vous avais interpellé, je crois que c’était en juillet ou en août 2014 par rapport au gymnase Handisport. Ce serait sympa de pouvoir le dénommer au nom de notre ami, Roland Rachard, décédé il y a quelques années, en juillet 2009. Tout de suite, vous aviez été enthousiaste. Vous m’aviez dit que vous alliez demander à votre équipe, vous vous étiez inscrite dans la démarche immédiatement. A plusieurs reprises, je vous ai sollicité pour savoir comment avancer la question. Je sais que M. Carpentier, à l’époque, m’avait dit oui mais il y a des histoires en commission de sécurité sur le gymnase avant de pouvoir changer le type de support du gymnase, si je ne me trompe pas. Et puis, tout ça n’avance pas, j’aimerais bien savoir où nous en sommes ? 5 ans c’est long. Dans 1 an, nous ne serons plus là, il y aura de toute façon des bouleversements. Je trouve que nous faisons du « surplace » sur le sujet et j’aimerais savoir quand est-ce que nous aurons des choses concrètes à annoncer.
Tony Lheureux :
C’est vrai, Christophe, que nous en avions parlé. Nous avions dit que c’était bien de rebaptiser le gymnase Handisport, comme il était prévu de le passer en salle polyvalente. Nous avions dit que nous le ferions en même temps. Nous l’avons travaillé avec la commission de sécurité et tout est chiffré. Je pense que de là à attendre la salle polyvalente, peut-être pas. Il faut fixer une date rapidement pour le rebaptiser rapidement et puis voilà. Mon avis est celui-là. 24
Christophe Hertout :
Nous avons trop tourné autour du sujet. C’est quelque chose qui était une évidence lorsque nous avons lancé le sujet et je pense qu’au bout de 5 ans, il faut que nous soyons réactifs.
Tony Lheureux :
Parce que nous étions partis du principe de rebaptiser et en même temps de le passer en polyvalent. Je pense qu’il suffit de fixer une date et de l’organiser, enfin si tout le monde est d’accord.
12) Communications du Maire
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu la loi n°2005-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Grand Roye par fusion de la Communauté de Communes du canton de Montdidier et la communauté de communes du Grand Roye le 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2017-189 en date du 14 décembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé les statuts modifiés de la Communauté de Communes et le projet y étant annexé ;
Vu la délibération n°499 du 3 avril 2018 du conseil municipal portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Roye ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018 approuvant la modification des statuts,
Vu l’article L. 5211-4-du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-25-1 ; précisant les modalités de restitution des compétences par les EPCI,
Vu la décision du 29 juin 2018 autorisant le Maire à signer un avenant de transfert tripartite entre la société Dalkia, la Communauté de Communes du Grand Roye et la Commune de Montdidier ;
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Roye, au travers de ces nouveaux statuts, a acté la cession de la compétence de gestion d’exploitation et d’entretien de la piscine de Montdidier et ce, à compter du 30/06/2018,
Considérant que la Commune de Montdidier a repris cette exploitation à compter du 01/07/2018,
Considérant qu’il est nécessaire de reconduire le contrat de maintenance ;
Considérant la proposition de la société Dalkia ; 25
DECIDE
Article 1. – un contrat de maintenance sera signé avec la société Dalkia située 37 Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, BP 38, 59350 St André Les Lille. Cette prestation regroupe la conduite, la maintenance préventive et les dépannages des installations techniques de la piscine dans les domaines suivants : chauffage, traitement de l’air, eau chaude sanitaire et traitement de l’eau
Article 2. – Le montant de la prestation s’élève à 24 380.00 € HT soit 29 256.00 € TTC. Ce montant sera révisé annuellement suivant une formule de révision définie dans le contrat.
Article 3. – Le présent contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 30 juin 2019.
Article 4. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 19 décembre 2018
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 20/12/2018
Catherine Quignon :
Excusez-moi Madame le Maire, j’ai entendu « chauffage », il me semblait que normalement, c’était le chauffagiste de la Régie qui devait gérer la piscine, non, ce n’est pas ça ?
Madame le Maire :
Oui absolument.
Catherine Quignon :
Il parait que c’était ça. C’est après cette date ? C’est ça ?
Madame le Maire :
Oui. 26
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que des postes de relèvement des eaux usées doivent être mis en conformité de par l’évolution de la réglementation ;
Considérant qu’afin d’envisager une réhabilitation, il a été nécessaire de lancer un marché en procédure adaptée ;
Considérant que la Société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES-INDUS NORD a fait la meilleure proposition ;
DECIDE
Article 1. – Un marché sera signé avec la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES-INDUS NORD dont le siège social est situé RD 937 BP41 à VERQUIN (62131) pour la réhabilitation de postes de relèvement des eaux usées rue St Martin et Avenue Jean Jaurès à Montdidier.
Article 2. – La prestation sera rémunérée par application des prix du bordereau des prix du présent marché aux quantités réellement exécutées.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 24 décembre 2018
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 26/12/2018 27
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2015 autorisant le maire à signer un contrat de maintenance avec la Sté BUSINESS GEOGRAFIC pour la maintenance des logiciels CADA-MAP, gestion du cadastre et URBA- MAP, suivi des dossiers d’urbanisme ;
Considérant que ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2018 et qu’il y a lieu de le renouveler ;
Considérant que la société BUSINESS GEOGRAFIC a fusionné avec sa maison-mère CIRIL pour former CIRIL GROUP le 31 décembre 2015 ;
Considérant que BUSINESS GEOGRAFIC de CIRIL GROUP nous a fait une proposition intéressante ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec la société CIRIL GROUP SAS - Division BUSINESS GEOGRAFIC dont le siège social est situé au 49 avenue Albert Einstein, B.P. 12074 à Villeurbanne Cedex (69603) pour la maintenance et l’assistance des logiciels à l’utilisation des progiciels d’urbanisme (GEOXALIS).
Article 2. – Le montant de la redevance annuelle est de 2682.60€ HT.
Article 3. – Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter de sa date d’effet et sera ensuite reconduit par période d’un an par tacite reconduction, dans la limite de 4 fois.
Article 4. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 4 janvier 2019
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 11/01/2019 28
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu l’arrêté du 8 février 2016 autorisant le maire à signer un contrat de maintenance pour les progiciels CANIS (gestion des animaux dangereux) et MUNICIPOL (gestion de la police municipale) de la police municipale ;
Considérant que ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2018 et qu’il y a lieu de le renouveler ;
Considérant que la société LOGITUD propose des prestations et des conditions financières avantageuses ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec la société LOGITUD dont le siège social est situé ZAC du Parc des Collines – 53 rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE pour la maintenance des progiciels CANIS et MUNICIPOL.
Article 2. – Le prix annuel est fixé à 556€ HT :
- 477.21 euros HT pour MUNICIPOL,
- 78.29 euros HT pour CANIS.
Article 3. – Le présent contrat est établi pour une durée d’un an, renouvelable tacitement sans que la durée ne puisse excéder trois ans.
Article 4. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 4 janvier 2019
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 11/01/2019 29
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu l’arrêté du 22 février 2016 autorisant le maire à signer un contrat de maintenance pour le matériel et le logiciel associé MUNICIPOL GVe (Géo Verbalisation Electronique) de la police municipale ;
Considérant que ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2018 et qu’il y a lieu de le renouveler ;
Considérant que la société LOGITUD propose des prestations et des conditions financières avantageuses ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec la société LOGITUD dont le siège social est situé ZAC du Parc des Collines – 53 rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE pour la maintenance des matériels et du logiciel, soit un logiciel GVe, un terminal de verbalisation et un kit de connection au CNT (routeur de transfert + alimentation).
Article 2. – Le prix annuel est fixé à 1 370.84 euros HT.
Article 3. – Le présent contrat est établi pour une durée d’un an ; il sera renouvelé tacitement pour une période d’un an, deux fois maximum.
Article 4. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 4 janvier 2019
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 11/01/2019 30
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que les menuiseries extérieures de la cantine de l’école Victor Hugo de Montdidier semblent défectueuses ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer un contrôle technique desdites menuiseries ;
Considérant la proposition commerciale du Bureau Véritas pour effectuer cette mission ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec le Bureau Véritas Construction situé Village Oasis – Bâtiment les Pins – 80044 AMIENS Cx afin d’effectuer le contrôle technique des menuiseries extérieures de la cantine Victor Hugo, qui se décomposera ainsi :
- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables - Mission LE relative à la solidité des existants
- Missions SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH.
Article 2. – Le montant de ces prestations est fixé à 1 200,00 euros HT.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 15 janvier 2019
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 22/01/2019 31
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu la décision du 19 septembre 2017 autorisant le Maire à signer un marché avec l’entreprise DEGAUCHY TP ayant pour objet les travaux d’aménagement des trottoirs et parkings Avenue Paul Doumer et Place Exeter à Montdidier (programme voirie 2017) ;
Considérant que lors de l’avancement du chantier, une possibilité technique s’est offerte dans la pose des bordures pour réaliser une place PMR au droit du cinéma ;
Considérant que pour la poursuite du marché, il y a lieu modifier le contrat signé initialement ;
DECIDE
Article 1. – Un avenant n°2 ou modification au marché sera signé avec l’entreprise DEGAUCHY TP, située 44 rue d’En Haut à Cannectancourt (60 310) ayant pour objet les travaux de mise en accessibilité du cinéma rue Paul Doumer à Montdidier.
Article 2. – Le montant de l’avenant en plus-value est de 28 607.21€ HT.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 25 janvier 2019
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 29/01/2019 32
Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 h 26.