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Procès Verbal - DELB 20111024
Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-sept heures , le lundi dix-neuf décembre,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 13 décembre 2011, se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Jean-Baptiste GASTINNE, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Agnès FIRMIN - LE BODO, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Louisa COUPPEY, Karine METAYER, Alain OUILLÉ, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Patrick TEISSERE, Mireille VAUDRY, Jean-Louis JEGADEN, Yves BERTRAND ont respectivement donné pouvoir à Jean MOULIN, Anne-Marie MARIETTE, Bruno BEQUET, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Pierre LEROY, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Elisabeth GAREL, Sandrine VAUTIER, Nadine LAHOUSSAINE, Catherine TROALLIC.
Myriam ARGENTIN, non représentée, a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 17h09.
Laurence BESANCENOT, Marc MIGRAINE, Maxime SELMAN, Karine METAYER, Louisa COUPPEY, Agnès FIRMIN - LE BODO ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 17h11, 17h14, 17h16, 17h18, 17h52, 18h08.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
M. Sebastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20111024
AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD DE STRASBOURG - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - COMPROMIS DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget de l’exercice 2011 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de céder le local commercial, actuellement à usage de débit de tabac à l’enseigne « La Civette », situé au Havre, 104 boulevard de Strasbourg, sur la parcelle cadastrée JA n° 27, d’une superficie de 61 m², bien qui n’a pas vocation à être géré par la collectivité ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 1 er décembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession en l’état du local commercial, actuellement à usage de débit de tabac à l’enseigne « La Civette », situé au Havre, 104 boulevard de Strasbourg, sur la parcelle cadastrée JA n° 27, d’une superficie de 61 m², au profit de M. et Mme Pascal BRISSET, demeurant à Douvres la Delivrande (Calvados), 45 rue du Chemin du Bord, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie pour un prix de 79 500 euros.
Conformément à la législation relative à la T.V.A. immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir au cours de l’année 2013, et au plus tard le 30 septembre 2013, seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Stratégie foncièreMontant de la recette : 79 500 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 27 décembre 2011
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 27/12/2011
Publié le 27/12/2011