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Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111024 w)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2011
Dossier n° 2011.12.103..
DELB-20111024 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD DE STRASBOURG - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - COMPROMIS DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un local commercial, actuellement à usage de débit de tabac à l’enseigne « La Civette », situé au Havre, 104 boulevard de Strasbourg, sur la parcelle cadastrée JA n° 27, d’une superficie de 61 m².
L’acquisition de ce local a été proposée à M. et Mme Pascal BRISSET qui y exercent leur activité commerciale.
Le prix de cession a été fixé à 79 500 euros, qui a été accepté par les parties.
L’acte notarié concrétisant cette cession interviendra au cours de l’année 2013 et au plus tard le 30 septembre 2013.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget de l’exercice 2011 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de céder le local commercial, actuellement à usage de débit de tabac à l’enseigne « La Civette », situé au Havre, 104 boulevard de Strasbourg, sur la parcelle cadastrée JA n° 27, d’une superficie de 61 m², bien qui n’a pas vocation à être géré par la collectivité ;Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 1er décembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession en l’état du local commercial, actuellement à usage de débit de tabac à l’enseigne « La Civette », situé au Havre, 104 boulevard de Strasbourg, sur la parcelle cadastrée JA n° 27, d’une superficie de 61 m², au profit de M. et Mme Pascal BRISSET, demeurant à Douvres la Delivrande (Calvados), 45 rue du Chemin du Bord, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie pour un prix de 79 500 euros.
Conformément à la législation relative à la T.V.A. immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir au cours de l’année 2013, et au plus tard le 30 septembre 2013, seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la recette : 79 500 eurosVote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: