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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 274 recueil des actes administratifs du 19 novembre 2019
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 274 recueil des actes administratifs du 19 novembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-274
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDPP 13
13-2019-11-07-007 - AP-Habilitation Sanitaire -Dr FERRERO Elisabetta (2 pages) Page 4
Direction Régionale des Douanes
13-2019-11-15-005 - NAS RAA publier N GUYEN VAN SANG non sign (1 page) Page 7
DRFIP 13
13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (16 pages) Page 9
13-2019-11-15-009 - Délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et
Service aux Publics par intérim (2 pages) Page 26
13-2019-11-15-010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources (2
pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-18-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG –
Services Funéraires » sis à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 18 novembre 2019 (2
pages) Page 32
13-2019-11-15-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM
SAINT PIERRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à
MARSEILLE (13012), du 15/11/2019 (2 pages) Page 35
13-2019-11-15-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE» sis à MARSEILLE (13012) dans le
domaine funéraire, du 15 novembre 2019 (2 pages) Page 38
13-2019-11-15-003 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le déroulement
d'une course motorisée dénommée "24ème rallye régional mistral et 8ème rallye régional
mistral V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 (4 pages) Page 41
13-2019-11-15-004 - création auto-école AUTO-ECOLE.NET, n° E1901300310, monsieur
Stanislas LLURENS, 77 rue des cordeliers 13100 aix-en-provence (2 pages) Page 46
13-2019-11-07-008 - fermeture auto-ecole ANTEMIS, n° E1201312260, monsieur F.
RABEMANANTSOA, Résidence ANTEMIS 36 BOULEVARD DE SAINT
MARCEL 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 49
13-2019-11-14-001 - fermeture auto-ecole CIOTAT CONDUITE, n° E14013004200,
madame Delphine GUILLAUME, LES MATAGOTS AVENUE GUILLAUME
DULAC 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 52
13-2019-11-14-002 - fermeture auto-école KHEOPS, n° E0301361700, madame Betty
ECK, 77 RUE DES CORDELIERS 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 55
2 13-2019-11-07-009 - fermeture auto-école TREBON PERMIS, n° E1401300480, monsieur
Cedric MAGE, 13 PLACE DU MONUMENT RAPHELE LES ARLES 13200 ARLES (2
pages) Page 58
13-2019-11-06-009 - modification auto-école ABC CONDUITE, n° E1201363410,
madame Genevieve MICHEL, ARCADES DES ABBAYES 13127 VITROLLES (2
pages) Page 61
13-2019-11-13-003 - renouvellement auto-école CIOTAT CONDUITE, n° E1401300410,
madame Delphine GUILLAUME, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 13600 LA
CIOTAT (2 pages) Page 64
13-2019-11-13-004 - renouvellement auto-école GRACIEUSE, n° E1401300380, madame
Gracieuse GONZALEZ, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 13600 LA CIOTAT (2
pages) Page 67
13-2019-11-08-009 - renouvellement ROUVIER FORMATION, n° E1201363710,
Madame Laurent BONANSEA, 137 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 70
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2019-11-15-011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°195-2019 MD, en date du
15 novembre 2019, à l'encontre de la société ENEDIS pour régulariser la situation
administrative relative aux travaux de pose d'un câble sous-marin entre la côte marseillaise
et l'archipel du Frioul sur la commune de Marseille (3 pages) Page 73
3 DDPP 13
13-2019-11-07-007
AP-Habilitation Sanitaire -Dr FERRERO Elisabetta
DDPP 13 - 13-2019-11-07-007 - AP-Habilitation Sanitaire -Dr FERRERO Elisabetta 4 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2019 11 07-01
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Elisabetta FERRERO
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à compter du 14 janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-01-14-015 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 29 janvier 2019 par Madame Elisabetta FERRERO domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire de la parade - chemin du château Lafarge - 13090 AIX EN PROVENCE ;
CONSIDERANT qu’Elisabetta FERRERO remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Elisabetta FERRERO, docteur vétérinaire dans les départements suivants : Bouches du Rhône
Var
Vaucluse
Alpes de Haute Provence
ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans ;
DDPP 13 - 13-2019-11-07-007 - AP-Habilitation Sanitaire -Dr FERRERO Elisabetta 5 ARTICLE 3 Le Docteur Elisabetta FERRERO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Elisabetta FERRERO pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Elisabetta FERRERO peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le jeudi 7 novembre 2019
Pour la Directrice Départementale et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNÉ
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
DDPP 13 - 13-2019-11-07-007 - AP-Habilitation Sanitaire -Dr FERRERO Elisabetta 6 Direction Régionale des Douanes
13-2019-11-15-005
NAS RAA publier N GUYEN VAN SANG non sign
Direction Régionale des Douanes - 13-2019-11-15-005 - NAS RAA publier N GUYEN VAN SANG non sign 7 DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13 003)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1310149L sis 7 Avenue Belle Vue à MARSEILLE (13 003) conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2 : Cette mesure prend effet le 31 octobre 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 novembre 2019
L’Administrateur supérieur des douanes,
directeur régional d’Aix-en-Provence,
Signé
Denis MARTINEZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.
Direction Régionale des Douanes - 13-2019-11-15-005 - NAS RAA publier N GUYEN VAN SANG non sign 8 DRFIP 13
13-2019-11-15-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Fi-
nances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont préci -
sés en annexes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -
mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-
dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -
néral des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-
ciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2019-11-06-004 du 6 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs n°13-2019-267 spécial du 7 novembre 2019..
Fait à Marseille, le 15 novembre 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Francis BONNET
2/16
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 200 000 € 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 18 avril 2018
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
3/16
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 18 avril 2018
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
4/16
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VERRON Evelyne 80 000 € 2 septembre 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
5/16
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018
Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018
6/16
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant
200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant
200 000 € 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant
200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant
200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € Néant 18 avril 2018
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
7/16
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 375 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur LANNUZEL Patrice 115 000 € 1er avril 2018
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis 305 000 € 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille Sans limitation de montant 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 500 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre2019
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille Sans limitation de montant 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
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DRFIP 13 - 13-2019-11-15-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 DRFIP 13
13-2019-11-15-009
Délégation générale de signature au directeur du pôle
Expertise et Service aux Publics par intérim
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-009 - Délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics par intérim 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics par intérim
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casi -
nos ;
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-009 - Délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics par intérim 27 Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier DECOOPMAN, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics par intérim de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des Finances publiques,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Olivier DECOOPMAN, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics par intérim de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ainsi qu' à M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des Finances publiques à l’effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité, sans limitation de montant.
Article 4 – le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs n°13-2019-267 spécial du 7 novembre 2019.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône.
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-009 - Délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics par intérim 28 DRFIP 13
13-2019-11-15-010
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :
M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,
M. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
Mme Fabienne PERON, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques
Mme Pilar SCHULER, inspectrice des Finances publiques
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 30 2. Pour la Division Budget, logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division Budget, logistique,
M. Patrick NAVARRO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission, Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice des Finances publiques,
3. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l’Immobilier et des conditions de travail,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Laurence CRISTOFINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :
Mme Sophie LEVY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,
M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Nathalie MAYEUL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Joëlle MAZARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Magali VOUILLON, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-09-03-005 du 3 septembre 2019 publié au recueil des actes administratifs n°13-2019-215 du 5 septembre 2019.
Cette décision prendra effet au 1er décembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2019
L’administrateur général des Finances publiques
directeur régional des Finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2019-11-15-010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 31 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-18-001
Arrêté portant modification de l’habilitation de
l’établissement secondaire de la société dénommée
« OGF» exploité sous le nom commercial « PFG –
Services Funéraires » sis à SALON DE PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire, du 18 novembre
2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-18-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – Services Funéraires » sis à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 32 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – Services Funéraires » sis à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 18 novembre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/51 de l’établissement secondaire de la société« OGF » sise à Paris (75019) exploité sous le nom commercial « ROBLOT » sis 12 Cours Victor Hugo à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 24 juillet 2020 ;
Vu la demande reçue le 09 novembre 2019 de M. Thierry BRETEAU, Responsable d’établissement, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée consécutivement au changement de nom commercial dudit établissement ;
Considérant l’extrait KBIS en date du 03 octobre 2019 attestant que la société dénommée « ROBLOT » sise à Salon de Provence (13300) sera désormais exploitée sous le nom commercial de « PFG – Services Funéraires »
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-18-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – Services Funéraires » sis à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 33 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – Services funéraires » sis 12, Cours Victor Hugo à SALON DE PROVENCE (13300) dirigé par M. Thierry BRETEAU, responsable d’établissement est habilité sous le numéro 14/13/51, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ jusqu’au 24 juillet 2020
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Cimetière des Manières à Salon-de- Provence (13300).
Le reste sans changement
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 novembre 2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-18-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – Services Funéraires » sis à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-15-006
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire
de la société dénommée
« AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial
« FUNERARIUM SAINT PIERRE » pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MARSEILLE
(13012), du 15/11/2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-15-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 35 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MARSEILLE (13012), du 15/11/2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié portant habilitation sous le numéro 18/13/614 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » sise à Marseille (13012) dans le domaine funéraire du 12 novembre 2018 ;
Considérant que M.Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 2 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-15-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 36 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » sis 497 Rue Saint- Pierre à MARSEILLE (13012) représenté par Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située 497 Rue Saint Pierre à Marseille (13012).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19-13-0271.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 novembre 2018 susvisé, portant habilitation sous le n° 18/13/614 est abrogé.
Article 5 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15/11/2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-15-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-15-007
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE»
sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du
15 novembre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-15-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE» sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 15 novembre 2019 38 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE»
sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 15 novembre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé
Vu la demande reçue le 06 novembre 2019 de M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST-PFSE » sis 497 Rue Saint Pierre à Marseille (13012) ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié portant habilitation sous le numéro 18/13/615 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU SUD-EST -PFSE» sis 497 Rue Saint- Pierre à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire du 25 septembre 2018 ;
Considérant que M. Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-15-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE» sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 15 novembre 2019 39 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU SUD- EST -PFSE» sis 497 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13012), représenté par M. Christophe LA ROSA, Président est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19-13-0251
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2018 susvisé, portant habilitation sous le n° 18/13/615 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : La Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-15-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE» sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 15 novembre 2019 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-15-003
arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le
déroulement d'une course motorisée dénommée "24ème
rallye régional mistral et 8ème rallye régional mistral
V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-003 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "24ème rallye régional mistral et 8ème rallye régional mistral V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 41 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
MANIFESTATIONS SPORTIVES
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« 24ème Rallye Régional Mistral et 8ème Rallye Régional Mistral V.H.C. »
le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ; Vu l’arrêté du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2019 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Norbert BIAGIONI, président de l’« A.S.A. Aix-en-Provence », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019, une course motorisée dénommée « 24ème Rallye Régional Mistral et 8ème Rallye Régional Mistral V.H.C. » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-003 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "24ème rallye régional mistral et 8ème rallye régional mistral V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 42 VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 1er octobre 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L’ « A.S.A. Aix-en-Provence », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019, une course motorisée dénommée « 24ème Rallye Régional Mistral et 8ème Rallye Régional Mistral V.H.C. » qui se déroulera selon l’itinéraire (annexe 1) et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 7, boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Norbert BIAGIONI
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Norbert BIAGIONI
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie et de la police nationale. Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste
La police municipale d’Aix-en-Provence engagera un effectif composé de sept agents. Des agents seront positionnés sur la ligne d’arrivée de la course située au niveau du débouché du chemin de Beaulieu sur la RD 14C.
La police municipale de Rognes engagera un effectif composé de deux agents.
Les Comités Communaux de Feux de Forêts mettront en place des dispositifs composés de trois véhicules porteurs d’eau et six personnels pour la commune de Lançon-de-Provence, un véhicule porteur avec un treuil et extincteur et six personnels pour la commune de Coudoux , deux véhicules porteurs d’eau et quatre personnels pour la commune de Rognes, ainsi que trois véhicules porteurs d’eau, un fourgon et douze personnels pour la commune d’Aix-en-Provence.
Ils veilleront au respect des mesures de sécurité se rapportant à la course, sur la traversée des piétons, mais également sur les risques d’incendie.
L'assistance médicale sera assurée par quatre médecins le samedi et trois médecins le dimanche, ainsi que trois ambulances.
Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-003 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "24ème rallye régional mistral et 8ème rallye régional mistral V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 43 Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l’itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d’arrivée, pendant toute la durée de l’épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.
L’emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Il sera interdit sur les éventuels terrains en contrebas de la chaussée, à l’extérieur et à la sortie de tous les virages. Le public ne devra pas être regroupé en des endroits particulièrement dangereux. Il sera autorisé uniquement sur les zones qui lui sont réservées. Ces zones seront balisées par une banderole et l’interdiction de franchissement sera clairement affichée.
Les zones dangereuses devront être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi par une présence humaine suffisante.
Les éventuels riverains dont la propriété jouxte le parcours de la course devront être informés et sensibilisés aux mesures de sécurité appliquées.
Les commissaires de course devront s’assurer de l’absence de spectateurs dans les courbes ou virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de l’ordre devront interrompre la manifestation.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes et d’interdictions de stationnement validées par arrêté du 24 octobre 2019 du Conseil Départemental joint en annexe 2, et par arrêtés des maires de Coudoux, Rognes, et Pélissanne joints en annexes 3 à 5.
Huit signaleurs seront répartis comme suit :
- deux signaleurs sur la commune de Lançon-Provence : un au croisement de la route des Baïsses et de la D10 et un au croisement de la route des Baïsses et de la D113,
- un signaleur sur la commune de Coudoux au croisement de la D17 et de la D67e, - quatre signaleurs mis à disposition pour la spéciale de la Cride,
- un signaleur sur la commune de Rognes au croisement du chemin du Stade et du chemin de Versaille.
De plus, la sécurité sera renforcée au niveau du carrefour formé par la route de Beaulieu et la RD 14C, par la mise en place d’une zone tampon neutralisée par de la rubalise permettant d’absorber les éventuels écarts de conduite sur ce virage. Le public admis sur ce secteur sera, quant à lui, être cantonné sur une butte surplombant le carrefour.
Sur la commune de Lançon-Provence, l’organisateur respectera les horaires communiqués et mettra en place des panneaux de signalisation avec affichage de l’arrêté préfectoral indiquant l’interdiction d’accès des axes concernés.
Sur la commune du Puy-Sainte-Réparade, l’organisateur mettra en place, à l’intersection D14/D15, une barrière accompagnée d’un équipement lumineux et d’un panneau de déviation invitant les usagers, non concernés par cette épreuve sportive, à ne pas s’engager sur ce parcours de liaison. Il informera les riverains du déroulement de cette épreuve sportive et des restrictions de circulation. Il tiendra également un point de blocage sur la D14, pour application de fermeture de cet axe, au niveau du domicile de la famille ORTEGA et de l’entrée du château LA COSTE afin de permettre aux usagers de pouvoir effectuer des demis-tours en toute sécurité ; il mettra en place sur ce point des barrières et un éclairage, afin de sécuriser les usagers et les spectateurs. De plus, il instaurera des mesures afin d’éviter le stationnement anarchique des véhicules sur les bas côtés du parcours de liaison. Celles-ci permettront que les concurrents ne se retrouvent pas en face d’automobilistes invités à faire demi tour mais aussi à ce que les véhicules de secours puissent manoeuvrer aisément. Enfin, l’organisateur devra adresser par courriel - avant le départ - l’attestation de conformité de l’épreuve spéciale 5/7/8 « LA CRIDE » à l’adresse suivante :
bta.venelles@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter le Code de la Route.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-003 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "24ème rallye régional mistral et 8ème rallye régional mistral V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 44 ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIÈRES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-003 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "24ème rallye régional mistral et 8ème rallye régional mistral V.H.C." le samedi 16 et le dimanche 17 novembre 2019 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-15-004
création auto-école AUTO-ECOLE.NET, n°
E1901300310, monsieur Stanislas LLURENS, 77 rue des
cordeliers 13100 aix-en-provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-004 - création auto-école AUTO-ECOLE.NET, n° E1901300310, monsieur Stanislas LLURENS, 77 rue des cordeliers 13100 aix-en-provence 46 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 24 juillet 2019 par Monsieur Stanislas LLURENS ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Stanislas LLURENS le 07 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 07 novembre 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Stanislas LLURENS, demeurant 38 Rue des Ecoles 75005 PARIS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " MERCURE FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE . NET
77 RUE DES CORDELIERS
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 19 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-004 - création auto-école AUTO-ECOLE.NET, n° E1901300310, monsieur Stanislas LLURENS, 77 rue des cordeliers 13100 aix-en-provence 47 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 19 013 0031 0. Sa validité expire le 07 novembre 2024.
ART. 3 : Monsieur Olivier BOUTBOUL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 093 0420 0 délivrée le 29 mai 2019 par le Préfet de Seine-Saint-Denis, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
14 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-15-004 - création auto-école AUTO-ECOLE.NET, n° E1901300310, monsieur Stanislas LLURENS, 77 rue des cordeliers 13100 aix-en-provence 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-07-008
fermeture auto-ecole ANTEMIS, n° E1201312260,
monsieur F. RABEMANANTSOA, Résidence ANTEMIS
36 BOULEVARD DE SAINT MARCEL
13011 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-07-008 - fermeture auto-ecole ANTEMIS, n° E1201312260, monsieur F. RABEMANANTSOA, Résidence ANTEMIS 49 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2014, autorisant Monsieur Farilahiarivony RABEMANANTSOA à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément déposée par Monsieur Farilahiarivony RABEMANANTSOA dans les délais réglementaires ;
Considérant le courrier RAR n° 2C13440296483 du 25 octobre 2019 adressé à Monsieur Farilahiarivony RABEMANANTSOA au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Farilahiarivony RABEMANANTSOA au dit courrier, constatée le 05 novembre 2019 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " enregistrée par les services postaux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Farilahiarivony RABEMANANTSOA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE ANTEMIS
Résidence ANTEMIS
36 BOULEVARD DE SAINT MARCEL
13011 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 12 013 1226 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-07-008 - fermeture auto-ecole ANTEMIS, n° E1201312260, monsieur F. RABEMANANTSOA, Résidence ANTEMIS 50 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
07 NOVEMBRE 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-07-008 - fermeture auto-ecole ANTEMIS, n° E1201312260, monsieur F. RABEMANANTSOA, Résidence ANTEMIS 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-14-001
fermeture auto-ecole CIOTAT CONDUITE, n°
E14013004200, madame Delphine GUILLAUME, LES
MATAGOTS
AVENUE GUILLAUME DULAC
13600 LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-14-001 - fermeture auto-ecole CIOTAT CONDUITE, n° E14013004200, madame Delphine GUILLAUME, LES MATAGOTS 52 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, autorisant Madame Delphine GUILLAUME à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément déposée par Madame Delphine GUILLAUME dans les délais réglementaires ;
Considérant le courrier RAR n° 2C12299320592 du 25 octobre 2019 adressé à Madame Delphine GUILLAUME au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Madame Delphine GUILLAUME au dit courrier, constatée le 05 novembre 2019 par la mention " Défaut d’accès ou d’adressage " enregistrée par les services postaux ;
Considérant le courrier du 08 novembre 2019 de Madame Delphine GUILLAUME, indiquant avoir fermer définitivement cet établissement le 18 mai 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Delphine GUILLAUME à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE CIOTAT CONDUITE
LES MATAGOTS
AVENUE GUILLAUME DULAC
13600 LA CIOTAT
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 14 013 0042 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-14-001 - fermeture auto-ecole CIOTAT CONDUITE, n° E14013004200, madame Delphine GUILLAUME, LES MATAGOTS 53 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
14 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-14-001 - fermeture auto-ecole CIOTAT CONDUITE, n° E14013004200, madame Delphine GUILLAUME, LES MATAGOTS 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-14-002
fermeture auto-école KHEOPS, n° E0301361700, madame
Betty ECK, 77 RUE DES CORDELIERS 13100
AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-14-002 - fermeture auto-école KHEOPS, n° E0301361700, madame Betty ECK, 77 RUE DES CORDELIERS 13100 AIX-EN-PROVENCE 55 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 avril 2017, autorisant Madame Betty QUILICHINI Ep. ECK à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 24 juillet 2019 par Madame Betty ECK ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Betty ECK à exploiter, en qualité de représentante de la SARL "ECOLE DE CONDUITE KHEOPS", l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE KHEOPS
77 RUE DES CORDELIERS
13100 AIX-EN-PROVENCE
est abrogé à compter du 08 novembre 2019.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 6170 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-14-002 - fermeture auto-école KHEOPS, n° E0301361700, madame Betty ECK, 77 RUE DES CORDELIERS 13100 AIX-EN-PROVENCE 56 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
14 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-14-002 - fermeture auto-école KHEOPS, n° E0301361700, madame Betty ECK, 77 RUE DES CORDELIERS 13100 AIX-EN-PROVENCE 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-07-009
fermeture auto-école TREBON PERMIS, n°
E1401300480, monsieur Cedric MAGE, 13 PLACE DU
MONUMENT
RAPHELE LES ARLES
13200 ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-07-009 - fermeture auto-école TREBON PERMIS, n° E1401300480, monsieur Cedric MAGE, 13 PLACE DU MONUMENT 58 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, autorisant Monsieur Cédric MAGE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément déposée par Monsieur Cédric MAGE dans les délais réglementaires ;
Considérant le courrier RAR n° 2C12299320615 du 25 octobre 2019 adressé à Monsieur Cédric MAGE au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Cédric MAGE au dit courrier, constatée le 05 novembre 2019 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " enregistrée par les services postaux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R Ê T E : A R R Ê T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Cédric MAGE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE TREBON PERMIS
13 PLACE DU MONUMENT
RAPHELE LES ARLES
13200 ARLES
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 14 013 0048 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-07-009 - fermeture auto-école TREBON PERMIS, n° E1401300480, monsieur Cedric MAGE, 13 PLACE DU MONUMENT 59 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
07 NOVEMBRE 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-07-009 - fermeture auto-école TREBON PERMIS, n° E1401300480, monsieur Cedric MAGE, 13 PLACE DU MONUMENT 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-06-009
modification auto-école ABC CONDUITE, n°
E1201363410, madame Genevieve MICHEL, ARCADES
DES ABBAYES
13127 VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-06-009 - modification auto-école ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve MICHEL, ARCADES DES ABBAYES 61 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 28 mars 2017 autorisant Madame Geneviève PUPIER Ep. MICHEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 06 novembre 2019 par Madame Geneviève MICHEL en vue d’étendre l’enseignement dispensé aux véhicules des catégories deux-roues ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Geneviève MICHEL, demeurant 21 Avenue des Fortunés 13180 Gignac la Nerthe, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "A B C CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE A B C CONDUITE
ARCADES DES ABBAYES
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6341 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-06-009 - modification auto-école ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve MICHEL, ARCADES DES ABBAYES 62 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 12 013 6341 0. Sa validité expire le 28 mars 2022.
ART. 3 : Madame Geneviève MICHEL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0013 0 délivrée le 19 janvier 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Patrick ORDONO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0075 0 délivrée le 25 octobre 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
06 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-06-009 - modification auto-école ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve MICHEL, ARCADES DES ABBAYES 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-13-003
renouvellement auto-école CIOTAT CONDUITE, n°
E1401300410, madame Delphine GUILLAUME, 240
AVENUE MAURICE SANDRAL 13600 LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-13-003 - renouvellement auto-école CIOTAT CONDUITE, n° E1401300410, madame Delphine GUILLAUME, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 13600 LA CIOTAT 64 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 novembre 2014 autorisant Madame Delphine GUILLAUME à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 24 septembre 2019 par Madame Delphine GUILLAUME ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Delphine GUILLAUME le 08 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Delphine GUILLAUME, demeurant 8 Chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU " CIOTAT CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE CIOTAT CONDUITE
240 AVENUE MAURICE SANDRAL
13600 LA CIOTAT
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 14 013 0041 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-13-003 - renouvellement auto-école CIOTAT CONDUITE, n° E1401300410, madame Delphine GUILLAUME, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 13600 LA CIOTAT 65 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 14 013 0041 0. Sa validité expire le 08 novembre 2024.
ART. 3 : Madame Delphine GUILLAUME, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0068 0 délivrée le 07 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-13-003 - renouvellement auto-école CIOTAT CONDUITE, n° E1401300410, madame Delphine GUILLAUME, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 13600 LA CIOTAT 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-13-004
renouvellement auto-école GRACIEUSE, n°
E1401300380, madame Gracieuse GONZALEZ, 240
AVENUE MAURICE SANDRAL
13600 LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-13-004 - renouvellement auto-école GRACIEUSE, n° E1401300380, madame Gracieuse GONZALEZ, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 67 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 novembre 2014 autorisant Madame Gracieuse GONZALEZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 11 octobre 2019 par Madame Gracieuse GONZALEZ ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Gracieuse GONZALEZ le 09 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Gracieuse GONZALEZ, demeurant 475 Avenue du Sable d’Or 13270 FOS SUR MER, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de l’a SAS " AUTO-ECOLE GRACIEUSE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE GRACIEUSE
1 LA BASTIDONNE
CHEMIN DU PLAN D’ARENC
13270 FOS-SUR-MER
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 14 013 0038 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-13-004 - renouvellement auto-école GRACIEUSE, n° E1401300380, madame Gracieuse GONZALEZ, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 68 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 14 013 0038 0. Sa validité expire le 09 novembre 2024.
ART. 3 : Madame Gracieuse GONZALEZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0011 0 délivrée le 27 mars 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-13-004 - renouvellement auto-école GRACIEUSE, n° E1401300380, madame Gracieuse GONZALEZ, 240 AVENUE MAURICE SANDRAL 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-11-08-009
renouvellement ROUVIER FORMATION, n°
E1201363710, Madame Laurent BONANSEA, 137
BOULEVARD ROMAIN ROLLAND
13010 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-08-009 - renouvellement ROUVIER FORMATION, n° E1201363710, Madame Laurent BONANSEA, 137 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND 70 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 décembre 2014 autorisant Monsieur Laurent BONANSEA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 octobre 2019 par Monsieur Laurent BONANSEA ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Laurent BONANSEA le 04 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Laurent BONANSEA, demeurant 3 Avenue des Calanques 13260 CASSIS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de l’EURL " ROUVIER FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE ROUVIER FORMATION
137 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND
13010 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6371 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-08-009 - renouvellement ROUVIER FORMATION, n° E1201363710, Madame Laurent BONANSEA, 137 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND 71 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6371 0. Sa validité expire le 04 novembre 2024.
ART. 3 : Monsieur Laurent BONANSEA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0001 0 délivrée le 29 mars 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Nicolas MARTIN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0736 0 délivrée le 18 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
08 NOVEMBRE 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-08-009 - renouvellement ROUVIER FORMATION, n° E1201363710, Madame Laurent BONANSEA, 137 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND 72 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-11-15-011
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°195-2019 MD, en
date du 15 novembre 2019, à l'encontre de la société
ENEDIS pour régulariser la situation administrative
relative aux travaux de pose d'un câble sous-marin entre la
côte marseillaise et l'archipel du Frioul sur la commune de
Marseille
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-11-15-011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°195-2019 MD, en date du 15 novembre 2019, à l'encontre de la société ENEDIS pour régulariser la situation administrative relative aux travaux de pose d'un 73 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-11-15-011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°195-2019 MD, en date du 15 novembre 2019, à l'encontre de la société ENEDIS pour régulariser la situation administrative relative aux travaux de pose d'un 74 ARRETE
Article 1 - La Direction Territoriale Bouches-du-Rhône de la société ENEDIS exploitant une installation de câble électrique sous-marin entre Marseille et l’archipel du Frioul, sise 6 allées Turcat Méry, BP 215, 13268 Marseille Cedex 08, sur la commune de Marseille est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du guichet unique de l’eau de la Préfecture des Bouches du Rhône dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
soit un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément aux dispositions des articles R.214-1 rubrique 4120 et R.181-13 du Code de l’Environnement concernant le câble sous- marin d’alimentation électrique provisoire de l’archipel du Frioul ainsi qu’un dossier d’autorisation environnementale concernant le câble sous-marin d’alimentation électrique définitif de l’archipel du Frioul,
soit un projet de remise en état conforme aux dispositions des articles L.181-1 du Code de l’Environnement.
La société ENEDIS est informée que :
le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation environnementale par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation environnementale, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société ENEDIS, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
La Juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-11-15-011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°195-2019 MD, en date du 15 novembre 2019, à l'encontre de la société ENEDIS pour régulariser la situation administrative relative aux travaux de pose d'un 75 Article 4 - Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et mis à disposition sur son site internet.
Article 5 – Exécution et information
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le Maire de la commune de Marseille,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ENEDIS.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-11-15-011 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°195-2019 MD, en date du 15 novembre 2019, à l'encontre de la société ENEDIS pour régulariser la situation administrative relative aux travaux de pose d'un 76