unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2020 06 04 CR

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2020 06 04 CR Document publié le Jeudi 4 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2020 06 04 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 4 JUIN 2020

COMPTE-RENDU

1. Installation du Conseil communautaire

M. Etienne Glémot, Président sortant de la CCVHA, a convoqué les conseillers communautaires nouvellement élus en vue, notamment, de l’installation du Conseil.

Conformément à la réglementation, il revient au doyen d’âge de l’assemblée d’assurer la présidence de la séance jusqu’à l’élection du Président.

Alain Bourrier, doyen d’âge ouvre la séance. Un secrétaire est désigné parmi les membres du Conseil Communautaire en la personne de David Georget.

Le doyen d’âge procède à l’appel des conseillers communautaires élus à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et de l’installation des conseils municipaux ayant eu lieu entre le 23 et le 28 mai dernier.

Le président de séance les déclare installés dans leurs fonctions après cet appel.

2. Election du Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou

Le président de séance désigne deux assesseurs parmi les membres du Conseil Communautaire en la personne respectivement de Michel Pommot et de Marie-Françoise Bellier-Pottier. Les deux assesseurs poursuivront leurs fonctions lors de l’élection des Vice-présidents et autres membres du Bureau. En application des articles L. 5211-2 et L. 2122-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire procède à l’élection de son Président au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins, aucun candidat à la Présidence de la CCVHA n’a recueilli la majorité absolue des suffrages, un troisième tour est organisé et le candidat ayant reçu la majorité relative des suffrages exprimés est élu Président. En cas d’égalité des votes, le plus âgé est élu. Le président de séance appelle les candidatures.

Etienne Glémot se porte candidat.

Aucune autre candidature n’est déclarée.

Le Conseil Communautaire procède à l’élection de son Président via un scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours.

Après dépouillement, Etienne Glémot est élu Président de la CCVHA, au premier tour de scrutin. Mention en est portée au procès-verbal, joint en annexe.

Au terme de la proclamation des résultats du vote, le Président nouvellement élu prend la présidence de la séance.

3. Détermination du nombre de vice-présidents et de la composition du Bureau

En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau est composé du Président, des vice-présidents, membres de droit, et des autres membres du Bureau tel que déterminé par le Conseil communautaire.2/14

Le Conseil Communautaire doit déterminer un nombre de vice-présidents qui ne saurait être supérieur à 20% de son effectif total sans que ce nombre ne puisse dépasser 15. Toutefois, si le Conseil Communautaire se prononce à la majorité des deux tiers, ce ratio de 20% est porté à 30% sans que le nombre de vice- présidents soit supérieur à 15.

Le Conseil Communautaire comprend un effectif total de 50 membres. Le nombre maximum de vice- présidents est donc de 10. Ce chiffre pourra être porté à 15 si le Conseil en décide ainsi à la majorité qualifiée des deux-tiers.

Il convient d’indiquer que si l’effectif des vice-présidents peut varier selon la fourchette ci-dessus évoquée, le législateur a restreint, pour le cas dans lequel s’inscrit la CCVHA, le contingent des Vice- présidents « indemnisables » au nombre huit. Soit le chiffre obtenu en prenant pour base de calcul la composition de l’assemblée communautaire hors accord local (cf. infra, point 9). Il est proposé que les membres du Conseil communautaire qui sont également membres du Parlement français ou membres du Conseil Régional ou Départemental, entrent dans la composition du Bureau.

Il est également proposé que les Maires de communes de centralité et de polarité de SCOT, y compris les maires des communes déléguées, non vice-Président, entrent dans la composition du Bureau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide : De fixer à 9 le nombre de vice-présidents ;

De dire que tout conseiller communautaire ayant, par ailleurs, la qualité de Parlementaire ou membre du Conseil Régional ou Départemental entre dans la composition du Bureau et qu’il en est de même pour tout Maire d’une commune de centralité ou de polarité de SCOT, y compris pour les maires des communes déléguées, non vice-Président.

4. Election des vice-présidents et des autres membres du Bureau

Les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire dans les mêmes conditions que pour l’élection du Président. Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages. Si après deux tours aucun candidat n’a recueilli la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu. Les mêmes incompatibilités applicables au Président sont applicables aux vice-présidents. En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et les vice- présidents sont membres de droit du Bureau. Sur décision du Conseil le Bureau peut être élargi à d’autres délégués communautaires (cf. supra). Comme indiqué au point 3, il s’agit des membres du Parlement français ou membres du Conseil Régional ou Départemental, des Maires de communes de centralité et de polarité de SCOT, y compris les maires des communes déléguées, non vice-Président. Les autres membres composant le bureau sont élus, comme les vice-présidents, par le conseil communautaire, au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil communautaire procède, selon les dispositions précitées, à l’élection des Vice-Présidents et autres membres du Bureau.

Au terme du scrutin, sont élus, selon les éléments portés au procès-verbal porté en annexe, les conseillers suivants.

- 1ère Vice-Présidente, Maryline Lézé

- 2ème Vice-Président, Pascal Crubleau

- 3ème Vice-Présidente, Virginie Guichard

- 4ème Vice-Président, Joël Esnault

- 5ème Vice-Présidente, Marie-Ange Fouchereau

- 6ème Vice-Président, Jean-Pierre Bru3/14

- 7ème Vice-Présidente, Brigitte Guirriec

- 8ème Vice-Président, Eric Frémy

- 9ème Vice-Présidente, Yamina Riou

- Les autres mmebres élus du Bureau sont

- Nooruddine Muhammad

- Michel Bourcier

- Marc-Antoine Driancourt

- Estelle Desnoes

5. Lecture de la charte de l’élu local

En application de l’article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la première réunion du Conseil Communautaire, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 dudit code.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local ainsi que de celles des dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat des élus communautaires. Les conseillers prennent acte de cette remise par signature d’un récépissé.

6. Autorisation donnée au Président dans le cadre de la convention avec la Région Pays de la Loire sur un volet spécifique et complémentaire au Fonds Résilience

Le 7 mai, après avis de la Conférence des maires en date du 27 avril 2020, le Conseil communautaire a voté la mise en place d’un Fonds de solidarité du Bloc. Ce fonds de solidarité du bloc local proposé par la CCVHA et les communes qui la composent est constitué d’un abondement :

- de 500 000 € par la CCVHA ;

- de 13,80 € par habitant par les communes.

L’objectif étant d’avoir une enveloppe de 1 M €.

Si une commune ne souhaite pas abonder, le montant d’abondement des autres communes ne sera pas augmenté mais l’enveloppe globale sera amoindrie.4/14

Au demeurant, l’entreprise dont le siège est situé sur la commune qui ne participe pas au fonds, ne sera aidée qu’à hauteur de 50% de la subvention qu’elle aurait pu obtenir.

L’inscription est à faire en section de fonctionnement quand le Parlement aura voté une loi pour accepter l’investissement.

Le Fonds considéré prenait appui sur une convention avec la Région. Or, la Région Pays de la Loire après concertation avec le Préfet de Région, a décidé de faire évoluer le dispositif contractuel proposé en vue de soutenir le Fonds. Cette mesure a été prise par la Commission permanente de la Région ce 29 mai 2020. Il convient donc que la CCVHA adapte son dispositif aux évolutions prônées par la Région. Il s’agit là de variations purement formelles. La philosophie et les conditions du Fonds restent inchangées. La subvention s’adresse aux entreprises :

- De moins de 10 salariés, de - d’1 M € de CA annuel HT, de tous types de structures juridiques - Ayant subi une baisse très importante de leurs chiffres d’affaires (minimum 80% sur les périodes mars-avril 2020 / mars-avril 2019). Pour cela, elle doit démontrer dans son dossier de candidature qu’elle a mis en place les mesures nécessaires pour la survie de son entreprise (autres fonds, prêts et dispositifs liés à la crise COVID) et que malgré cela, elle risque d’être en cessation de paiement ; Notre territoire est composé d’environ 1300 entreprises, dont la moitié sont des TPE, micro-entreprises, indépendants… Avec une enveloppe d’1M €, on accompagne environ 150 entreprises (aide moyenne de 6 500 €) sur la base de cette grille :

• 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT ; • 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT ; • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel supérieur à 100 000 € HT.

Le dispositif doit être proposé en priorité aux secteurs d’activités qui rencontrent de grosses difficultés car leur perte de chiffre d’affaires est irrattrapable :

- Fleuristes ;

- Horticulteurs ;

- Restaurateurs/traiteurs débits de boisson ;

- Coiffeurs et instituts de beauté ;

- Commerce de chaussures et vêtements ;

- Auto-écoles.5/14

Chaque commune a donc reçu sa « short liste » qu’elle a pu amender et modifier. Cette première liste a été constituée à partir de notre base de données fiscales (2018 avec les chiffres d’affaires 2019) des entreprises, et triée par code NAF correspondants aux secteurs d’activités cités. Elle reste indicative et pourra évoluer. Malgré ce ciblage, rien n’empêchera les autres entreprises de déposer un dossier de candidature qui sera instruit à l’issue de la liste prioritaire.

En effet, la volonté est de ne pas écarter d’entreprises d’autres secteurs d’activité qui seraient en très grande difficulté.

Rappel des modalités d’instruction

Les dossiers sont numérotés par ordre d’arrivée et ne seront instruits que lorsque toutes les pièces obligatoires constitutives du dossier sont réunies.

(*) : populations municipales 2016, chiffres applicables au 1er janvier 2019

L’entreprise recevra un accusé de réception de ce dossier (date prise en compte pour l’instruction du dossier)

On prévoit un temps d’instruction totale des dossiers d’environ 3h00 : réception dossier, vérification des documents, échanges téléphoniques avec le chef d’entreprise, le comptable et/ou le banquier, l’analyse financière en elle-même, la rédaction de la note technique transmise à l’interlocuteur de la commune, l’échange avec la commune, la rédaction et envoie de la réponse à l’entreprise (…).

Il est demandé qu’il y ait un seul interlocuteur par commune pour traiter les dossiers. La demande de l’avis de la commune n’est réalisée que si l’avis technique de la CCVHA est négatif. Le délai de 48h est imposé car un objectif de réactivité importante est donné à chaque étape de l’instruction des dossiers.

Si la commune ne participe pas au fonds, elle ne sera pas sollicitée si une entreprise ressortissante demande l’aide. Elle est tout de même informée à chaque fin de mois des dossiers de sa commune reçus et instruits

Communes et Communes

déléguées Population (*)

Somme en euros par

commune avis sur le dispositif au 20/04/2020

Bécon-les-Granits 2810 38778 favorable

Chambellay 392 5410 favorable

Chenillé-Champteussé(CN) 354 4885 favorable

Erdre-en- Anjou 5750 79350 favorable

Grez-Neuville 1449 19996 favorable

Juvardeil 822 11344 favorable

La Jaille-Yvon 320 4416 favorable

Le Lion d'Angers 4870 67206 favorable

Les Hauts d'Anjou (CN) 8776 121109 favorable

Miré 989 13648 favorable

Montreuil-sur-Maine 744 10267 favorable

Saint-Augustin-des-Bois 1214 16753 favorable

Saint-Sigismond 375 5175 Décision de la nouvelle municipalité

Sceaux-d'Anjou 1183 16325 favorable

Thorigné-d'Anjou 1222 16864 favorable

Val d'Erdre-Auxence (CN) 4856 67013 favorable

36126 4985396/14

Fonds critères d'éligibilité Type d'aide Montant

Chiffre d'affaires salariés Baisse de CA

Fonds national moins de 1 000

000

inférieur ou égal à

10 50% subvention 1500

Fonds résilience

moins de 50 000

inférieur ou égal à

10 Avance 3500

Moins de 100 000

inférieur ou égal à

10 Avance 6500

100 000 à 1000000

inférieur ou égal à

10 Avance 10000

Fonds national volet 2

Moins de 200 000 1 à 10 salariés

Avoir fonds

national subvention 2000

200 000 à 600 000 1 à 10 salariés

Avoir fonds

national subvention 3500

supérieur à 600

000 1 à 10 salariés

Avoir fonds

national subvention 5000

Fonds CCVHA

Avec la nouvelle

convention Régionale

moins de 50 000

inférieur ou égal à

10 80% subvention 3500

Moins de 100 000

inférieur ou égal à

10 80% subvention 6500

100 000 à 1000000

inférieur ou égal à

10 80% subvention 10000

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité, d’autoriser le Président ou son représentant à :

Signer la nouvelle convention portant création d’un volet spécifique et complémentaire au FONDS TERRITORIAL RESILIENCE se substituant au dispositif dit du Fonds de solidarité du bloc local proposée par la Région des Pays de Loire en sa commission permanente en date du 29 mai 2020 ; Prendre toute disposition d’exécution de la présente délibération et de la convention ci-dessus indiquée, notamment en signant tous avenants et documents y afférents. 1 conseiller ne prend pas part au vote (Emmanuel Charles);

1 conseiller vote contre (Laurent Todeschini).7/14

7. Délégations au Président

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 confiait au Président de l’EPCI l’exercice, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant à l’exception des matières suivantes : - Le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - L’approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT ;

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale ;

- L’adhésion à un établissement public ;

- La délégation de gestion d’un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Président de la CCVHA, depuis le 16 mars dernier, a pris un certain nombre de décisions pour assurer la continuité des services de la CCVHA.

Vous trouverez ci-dessous la liste des décisions du Président.

27/03/2020

2020-

15DC

Marchés

Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'assainissement - Rue du

Val de Mayenne - Grez-Neuville - Annule et remplace la

décision 2020-09DC

08/04/2020

2020-

16DC Finances Souscription d'une ligne de trésorerie

20/04/2020

2020-

18DC

Marchés

MOE Mise en séparatif et réhabilitation des réseaux

d'assainissement - Le Lion d'Angers (Route de Grez-Neuville

et rue Victor Hugo)

27/04/2020

2020-

19DC

Habitat

Renouvellement de l’adhésion à l’ADIL

04/05/2020

2020-

20DC

Marchés

Convention d’assistance technique assainissement collectif

05/05/2020

2020-

21DC

Habitat

Décision attribution aides OPAH en cours

07/05/2020

2020-

22DC

Habitat

Demande de subvention pour les gens du voyage à VEA

13/05/2020

2020-

25DC

Développement

économique Dispense de loyers

Il convient désormais de revenir sur les dispositions de cette ordonnance et d’organiser le régime des délégations du Conseil au Président dans le cadre du droit commun. En application de l’article L. 5211-10, le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président à l’exception des matières énumérées précédemment. Afin de permettre un fonctionnement optimal de la CCVHA, il est proposé au Conseil Communautaires de déléguer les matières ci-dessous énumérées au Président ou à son représentant à compter du 5 juin 2020.8/14

Il est rappelé que les décisions prises par le Président sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil communautaire.

Le Président peut lui-même déléguer aux vice-présidents les attributions que le conseil lui a délégué. Les décisions prises sur le fondement de la délégation du Conseil commentaire peuvent ainsi être signées par un Vice-Président, agissant par délégation du Président, conformément aux dispositions légales. Ce régime permet dans le cadre des délégations une prise de décision efficace et collégiale. Il est précisé que le Président devra rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données.

Le Président peut, par ailleurs, donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs et aux responsables de service, conformément aux dispositions légales. Il est, enfin, précisé que le Conseil communautaire peut toujours mettre fin aux délégations consenties au Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de charger le Président ou son représentant, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation d’effectuer l’ensemble des opérations décrites ci-dessous.

EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE :

1°) Prendre toute décision concernant les marchés, accords-cadres et des marchés subséquents, quel que soit leur montant, relative à la préparation, à la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l’exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2°) Prendre les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de sa relance le cas échéant pour les marchés, accords-cadres et marchés subséquents, quel que soit leur montant, y compris lorsque la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, ainsi que la décision d’attribuer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui ne sont pas attribués par la commission d’appel d’offres. 3°) Prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la décision de conclure et signer le marché, l’exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est membre, dans le respect, notamment de la convention de groupement, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant les avenants s’y rapportant.

4°) Procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et déterminer le montant de l’indemnité attribuée le cas échéant. 5°) Prendre les décisions de remise gracieuse de pénalités sur tout marché, accord-cadre ou marché subséquent.

6°) Procéder à la désignation des membres des jurys de conception réalisation ou de marché global de performance et désignation des personnalités qualifiées des jurys de concours ; 7°) Prendre toute décision concernant l’acquisition, quel que soit leur montant, de fournitures, services ou travaux par le biais de marchés, accords-cadres ou marchés subséquents attribués par une centrale d’achat et destinés à des acheteurs.

8°) Prendre toute décision concernant la constitution et l’adhésion à un groupement de commande, quel que soit l’objet et le montant de l’achat porté par le groupement de commande, y compris la décision de conclure et de signer la convention constitutive du groupement de commande, l’exécution et le règlement de ladite convention ainsi que toute décision concernant les avenants s’y rapportant lorsque les crédits sont inscrits au budget.

EN MATIERE DOMANIALE :

 Gestion du domaine public :

9°) Décider de l’affectation des propriétés communautaires à un service public communautaire ou à l’usage direct du public et de modifier cette affectation.9/14

10°) Autoriser l’occupation précaire et révocable du domaine public par convention ou par arrêté pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans ; appliquer à cette occasion les tarifs des redevances auxdites autorisations d’occupation temporaire du domaine public accordées tant sous forme d’acte unilatéral que de convention.

11°) Procéder, au titre du transfert de propriété accepté à cette fin, au classement dans le domaine public communautaire des propriétés privées appartenant à des tiers, y compris des voies et réseaux privés relevant des attributions de la CCVHA et de mettre en œuvre les procédures préalables nécessaires à de telles décisions.

12°) Procéder, au titre du transfert de propriété accepté à cette fin, au classement dans la voirie communautaire des chemins ruraux appartenant aux communes, y compris des voies et réseaux privés relevant des attributions de la CCVHA et de mettre en œuvre les procédures préalables nécessaires à de telles décisions.

13°) Décider du déclassement des biens du domaine public de la CCVHA et mettre en œuvre les procédures préalables nécessaires à de telles décisions, y compris, le cas échéant, en prenant la décision prévue à l’article L 141-1 du Code de la Voirie routière lorsque les réserves émises par la commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ne peuvent être levées- à l’exception des déclassements effectués au titre de la procédure dérogatoire dite de déclassement anticipée, prévue à l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

14°) Décider de l’incorporation des réseaux dans le patrimoine délégué.

15°) Décider de la création des voies nouvelles.

16°) Décider de l’élaboration des plans d’alignement au sens de l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière et mettre en œuvre les procédures nécessaires à de telles décisions ; approuver lesdits plans, les modifier, les abroger.

17°) Solliciter l’intervention des décrets prévus aux articles L 318-1 et L 318-2 du Code de l’urbanisme et dont l’objet est de classer, de déclasser ou transférer la propriété de certains biens publics. 18°) Prendre les décisions visées à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme ou solliciter l’intervention des arrêtés préfectoraux visés par le même article portant transfert d’office de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, leur classement d’office dans le domaine public routier et l’approbation du plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

19°) Consentir et accepter les superpositions d’affectation, les transferts de gestion à titre gratuit et les mises à disposition du domaine public et de ses dépendances, conclure les conventions ou les arrêtés y afférents, régler et accepter les indemnités éventuellement dues.

20°) Accepter tous les transferts de gestion des voies publiques à titre gratuit ou à titre onéreux et conclure les conventions y afférentes.

 Gestion du domaine privé :

21°) Après en avoir défini les modalités, consentir et accepter tous baux sur les dépendances du domaine privé communautaire, quel que soit le montant du loyer annuel et conclure les conventions et les contrats de prêts à usage ainsi que les convention d’occupation précaire sur les dépendances du domaine privé communautaire à l’exclusion de ceux constitutifs de droits réels.

22°) Après en avoir négocié les conditions, conclure les conventions par lesquelles la CCVHA prend les immeubles à bail.

23°) Conserver et administrer les propriétés communautaires dans l’attente d’une affectation et prendre les mesures y afférentes.

24°) Passer une convention d’occupation temporaire d’une propriété privée, non communautaire, pour l’exécution de travaux communautaires ou pour le stockage de matériels ou de matériaux.  Acquisition/ Cession du domaine public

25°) Décider de toute acquisition d’immeuble ou de droits réels immobiliers dans le cadre de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

26°) Décider de toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers dans le cadre de l’article L. 3112- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

27°) Décider de tout échange à l’amiable d’immeubles ou de droits réels immobiliers dans le cadre de l’article L. 3112-2 du Code général de la propriété des personnes.10/14

28°) Conclure les conventions de servitude conformément à l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

29°) Consentir, dans le cadre de l’article L. 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du CGCT des autorisations d’occupation constitutives de droit réel, sous réserve que la valeur de la redevance soit conforme ou supérieure à la valeur évaluée par la Direction de l’immobilier de l’Etat.

30°) Consentir, dans le cadre de l’article L. 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CGCT des autorisations d’occupation constitutives de droit réel, sous réserve que la valeur de la redevance soit conforme ou supérieure à la valeur évaluée par la Direction de l’immobilier de l’Etat.

31°) Accepter les transferts de propriété de voies publiques et de chemins ruraux et de conclure les conventions y afférentes.

32°) Décider, pour les opérations immobilières qui lui sont déléguées en vertu de la présente délibération, de l’exécution des travaux qui en sont l’accessoire et, à défaut ou en complément, le versement des indemnités correspondantes.

 Acquisition/ Cession du domaine privé :

33°) Décider de toute cession ou mise à disposition d’immeubles ou de droits immobiliers ou mobiliers (fonds de commerce).

34°) Décider de toute acquisition d’immeubles, de droits immobiliers ou mobiliers, quel qu’en soit le montant, nécessaire à une opération déclarée d’utilité publique pour tout projet communautaire, approuvé par délibération du Conseil, et après consultation obligatoire de la Direction de l’immobilier de l’Etat, selon l’article L 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT.

35°) Décider de toute acquisition à l’amiable d’immeubles ou de droits mobiliers. 36°) Décider de tout échange à l’amiable d’immeubles ou de droits immobiliers ou mobiliers. 37°) Décider au bénéfice de tiers et accepter au bénéfice de la CCVHA la constitution de droits réels immobiliers ou mobiliers, notamment les conventions de servitudes ou les baux emphytéotiques et conclure les conventions y afférentes.

38°) Acquiescer, le cas échéant, aux mises en demeure d’acquérir.

39°) Engager les procédures d’expropriation d’immeubles ou de droits immobiliers ou mobiliers après saisine obligatoire de la Direction de l’immobilier de l’Etat.

40°) Exercer le droit de rétrocession d’un bien préempté ou exproprié.

41°) Pour les opérations immobilières qui lui sont déléguées en vertu de la présente délibération, décider l’exécutions des travaux qui en sont l’accessoire et, à défaut ou en complément, le versement des indemnités correspondantes.

42°) Saisir, s’il y a lieu, la juridiction compétente en matière d’expropriation pour les cas mentionnés aux articles, 38°), 39°) et 40°) afin notamment de prononcer le transfert de propriété s’il y a lieu, et fixer le prix du bien, déterminer le montant des indemnités si nécessaire, ainsi de poursuivre, le cas échéant les intérêts de la CCVHA devant la juridiction d’appel.

43°) Pour les opérations immobilières et mobilières qui lui sont déléguées en vertu de la présente délibération, de fixer le montant et verser les indemnités accordées aux occupants et exploitants concernés, les dédommagements des éventuels préjudices résultant de l’éviction. 44°) Décider de céder à titre gratuit, lorsque l’intérêt de la CCVHA le justifie, les biens mobiliers, à l’exception des fonds de commerce à condition que lesdits biens soient d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 10 000 euros.

45°) Décider de l’aliénation de gré à gré, déterminer le prix et les conditions de la vente des biens mobiliers, à l’exception des fonds de commerce, et conclure les conventions y afférentes.

DOMAINE FINANCIER

 Emprunts :

46°) Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme y compris des émissions obligataires, qu’elles soient directes ou groupées avec d’autres collectivités territoriales ou EPCI, pouvant, notamment, comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :11/14

- Faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

- Faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ; - Faculté de modifier les droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

- Possibilité d’allonger la durée de prêt ;

- Faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, et ceci pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ;

- Faculté de contracter des produits de couverture des risques de taux et de change destinés à sécuriser le risque de taux des emprunts contractés.

47°) Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer, à cet effet, les actes nécessaires. Au titre de la délégation, le Président pourra :

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour financer les capitaux restant dus, et, les cas échéant les indemnités compensatrices dans les conditions et limites fixées par le 45°) ; - Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts avec

notamment la possibilité de réaliser toutes opérations de paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates normales d’échéances fixées au contrat de prêt.

Cette délégation ainsi que la délégation 46°) prend fin dès l’ouverture de la période électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

 Les lignes de trésorerie :

48°) Contracter toute ligne de trésorerie à taux fixe, variable ou révisable après consultation d’un panel de prêteurs.

49°) Réaliser des placements de trésorerie dans les conditions de l’article 116 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de Finances initiale pour 2004 et des articles L. 1618-1 du CGCT et L. 1618-2 du CGCT qui précise le régime des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités locales et de leurs établissements publics.

 En matière de déchéance quadriennale et autres prescriptions :

50°) Opposer aux créanciers de la CCVHA la déchéance quadriennale dès lors que les conditions fixées par la loi seront réunies et opposer tout autre prescription ouvertes par la loi au profit de la CCVHA.  En matière de recettes :

51°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 52°) Solliciter toutes aides auprès de l’Etat, de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, ainsi que d’autres financeurs potentiels (Région, Département, FEDER, collectivités territoriales…) quels que soient leurs montants et conclure, le cas échéant, les conventions d’aides afférentes et leurs éventuels avenants. FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC

53°) Etablir et adopter les règlements intérieurs des différents services publics communautaires non délégués.

54°) Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

55°) Prendre toute décision sur la nomination, les modifications ou les remplacements des régisseurs titulaires, des mandataires suppléants et des mandataires, ainsi que sur leur fin de fonction au sein des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires. HABITAT

56°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet d’attribution de subvention par la CCVHA en son nom ou au nom de l’Etat pour l’attribution des aides en faveur du logement locatif social, et des aides en faveur de la réhabilitation du parc privé éligible à l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat ou à d’autres dispositifs mis en place par la CCVHA.12/14

57°) Prendre toute décision d’attribution d’aide et de paiement pour l’accession aidée. ACTIONS EN JUSTICE

58°) Décider d’ester en justice et représenter la CCVHA devant toute juridiction tant en défense qu’en action, porter plainte et constituer la CCVHA partie civile afin que soient réparés : - Les dommages causés, tant au domaine public communautaire qu’au patrimoine privé de l’établissement ;

- Le préjudice subi à l’occasion d’un détournement de fonds ;

- Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique et à l’honneur dont auront pu être victimes les agents de la CCVHA qu’elles soient le fait d’un tiers ou d’autres communautaires dans l’exercice

de leurs fonctions.

59°) Choisir les avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts, fixer alors leurs rémunérations et régler leurs frais honoraires.

60°) Conclure toutes transactions au sens de l’article 2044 du Code civil dont l’objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître.

61°) Accorder la protection fonctionnelle due aux agents communautaires dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

ARCHIVES

62°) Mettre des archives publiques de la CCVHA à disposition d’organismes tiers pour l’exercice de leurs compétences.

ASSURANCES

63°) Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de l’établissement en application des polices « biens » souscrites.

DIVERS

64°) Délivrer les diverses autorisations relatives à l’exploitation, y compris la diffusion, de l’image des équipements, bâtiments ou ouvrages publics dont la CCVHA est propriétaire. 65°) Signer les ordres de mission pour les déplacements des conseillers communautaires dans le cadre des mandats spéciaux.

66°) Signer les conventions d’occupations temporaires, à titre gratuit ou payant, des locaux et espaces d’accueil des manifestations ou autres événements organisés par la CCVHA. 67°) Procéder à toutes formalités relatives aux demandes d’enregistrement auprès de l’institut national de la propriété industrielle d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un modèle, et délivrer les diverses autorisations ou signer les contrats afférents aux différentes utilisations d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un modèle.

68°) Signer toute convention de cession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de la CCVHA, à titre gratuit ou à titre onéreux dans la limite de 10 000 euros.

69°) Signer les conventions de prêt, de location ou de mise à disposition d’expositions et les contrats d’assurance s’y rapportant.

70°) Décider de la mise en place de tout télé-service, puis de son homologation de sécurité. 71°) Décider de conclure, dans le respect des textes et notamment de la loi informatique et liberté et du code de la propriété intellectuelle, toutes les conventions d’échange de données avec des administrations, des partenaires institutionnels ou autres prestataires de la CCVHA. 72°) Décider l’adhésion de la CCVHA à des associations, ainsi que le renouvellement à cette adhésion. 73°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

74°) Allouer des gratifications aux stagiaires dans les limites prévues par les textes. 75°) Prendre toute décision concernant le remboursement sur justificatifs des frais réels des élus ou des agents occasionnés par les missions qui leur ont été confiées par le Président ou le Conseil Communautaire ;

76°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu'elles comportent pour la CCVHA sont inférieurs à 210 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget, ainsi que leurs avenants sous réserve que l'avenant ou la totalité des avenants n'aient pas pour effet de franchir le seuil prévu.13/14

8. Indemnités des élus communautaires

En application des articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT, le montant total des indemnités de fonctions est fixé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités de fonctions des élus doivent être fixés dans un délai de trois mois suivant son installation. Les conseillers communautaires qui peuvent recevoir des indemnités de fonctions sont le Président, les vice-présidents et les conseillers communautaires. Le bénéfice effectif des indemnités de fonction est lié à l’exercice d’une délégation de fonction. Si tous les élus communautaires peuvent potentiellement recevoir une indemnité de fonctions, le montant à verser à chacun des concernés doit être compris dans une enveloppe indemnitaire globale. Cette enveloppe indemnitaire globale comprend l’indemnité maximale du Président et l’indemnité maximale pour l’ensemble des vice-présidents déterminable en fonction de la composition de l’assemblée communautaire hors accord local. En l’occurrence, s’agissant de la CCVHA, hors accord local l’assemblée devrait comprendre 40 membres permettant ainsi de dégager un effectif de vice-présidents de huit membres.

L’indemnité maximale du Président est calculée en multipliant l’indice majoré 830 correspondant à l’indice brut terminal 1027 par le point d’indice de la fonction publique (4,69 €). Cela donne un montant de 3 889,40 €. A ce montant, il convient d’appliquer le pourcentage défini à l’article R. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit 67,5%. Ce qui signifie que l’indemnité maximale pour le Président de la CCVHA est de 2 625,34 € bruts.

Le calcul des indemnités des vice-présidents reprend le même principe. Seul change le pourcentage à appliquer. Pour les vice-présidents, il faut multiplier 3 889,40 € (IB 1027) par 24,73%, soit le taux maximum applicable. Cela donne une indemnité maximale pour chaque vice-président d’un montant de 961,84 € bruts.

Si le Conseil Communautaire était composé, hors accord local, il comprendrait 40 membres, il pourrait y avoir, en appliquant le critère des 20%, un maximum de huit vice-présidents. Pour obtenir l’enveloppe globale, il faut ajouter l’indemnité maximale du Président à l’indemnité maximale pour l’ensemble des vice-présidents sans accord local.

L’enveloppe globale forfaitaire est donc d’un montant 10 320,20 € bruts mensuels.

Il convient que le Conseil Communautaire répartisse cette enveloppe entre les différents vice-présidents, le Président et les conseillers communautaires (si le Conseil Communautaire le souhaite). Il est possible pour le Conseil Communautaire de voter des indemnités de fonctions d’un montant moindre par rapport aux indemnités maximales définies par les dispositions réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de valider la répartition des indemnités de fonctions entre le Président et les vice-présidents dans la limite de ce qui a été exposé ci- dessus.

Président 2400,54 euros BRUT

1 Vice-Président 879,78 euros BRUT

2 Vice-Président 879,78 euros BRUT

3 Vice-Président 879,78 euros BRUT

4 Vice-Président 879,78 euros BRUT

5 Vice-Président 879,78 euros BRUT

6 Vice-Président 879,78 euros BRUT

7 Vice-Président 879,78 euros BRUT

8 Vice-Président 879,78 euros BRUT

9 Vice-Président 879,78 euros BRUT14/14

David

Georget

Étaient présents :

AVENEL Valérie, BONHOMMET Jacques, FOUCHEREAU Marie-Ange, BIGOT Pierre-Pascal, PAGIS Jean, CHESNEAU Guy, MARTINEAU Frédéric, DROCHON Sébastien, MOURAUD Florence, PASSELANDE Françoise, RIOU Yamina, TODESCHINI Laurent, TROISPOILS Patrice, CRUBLEAU Pascal, LEHON Frédérique, FREULON Arnaud, CHEVROLLIER Pascal, GEORGET David, CHARRAUD Isabelle, NOIROT Muriel, MUHAMMAD Nooruddine, HAMARD Marie-Claude, GLEMOT Etienne, BURON Christelle, DESNOES Estelle, BOURRIER Alain, SANTENAC Rachel, LANGLAIS Véronique, LEOST Marie-Hélène, DRIANCOURT Marc-Antoine, POMMOT Michel, ERMINE Benoît, LEZE Maryline, THEPAUT Michel, LANDEAU Liliane, GUIRRIEC Brigitte, BELLIER-POTTIER Marie-Françoise, GUICHARD Virginie, CHARLES Emmanuel, BOISNEAU Jean- Pierre, ESNAULT Joël, MARTIN Florence, FREMY Eric, RUAULT Carole, BOURCIER Michel, BELLANGER-LAMARCHE Catherine, HODEE Annick, JOURDAN Jean-Marie, BRU Jean-Pierre, POILANE Mireille

Étaient excusés : FOUCHER Juanita

Membres en exercice :50

Membres présents :50

Pouvoirs :0

Quorum :17

Date de convocation : 29/05/2020