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Déliberation - DELIB 2024 11 ACTP definitive 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 11 ACTP definitive 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
SAiNT CYR.- MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
10
avril
2024
Convocation
: 5
avril
2024
- Date
d'affichage
: 5
avril
2024
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le mercredi
10
avril
à dix-neuf
heures
à Saint
Léger
sous
la
Bussière
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de SERRIERES
Commune
de TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Absents
excusés
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
(Pierreclos)
Pouvoirs
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
à Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
. Pierre-Yves
QUELIN
. Jean-Noël
BERNARD
. Michel
MAYA
. Cécile
CHUZEVILLE
. Damien
THOMASSON
. Bernard
PERRIN
. Chantal
WALLUT
. Éric MARTIN £ ££E££<
Nombre
de
délégués
présents
:
24
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Pierre
LAPALUS
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants :
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
-
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
-
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la
Bussière)
- M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
—
Mme
Maud
GAND
(Saint-Point)
—-
M.
Thierry
BERNET
(Serrières)
-
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly)
—
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy)
- Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres).
Attribution
de
Compensation
(AC)
définitive
de
Taxe
le
15/04/2824
Professionnelle
2024
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20240410-204_11-DE
DELIB
2024-11 Vu
Parrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-15-002
du
15
décembre
2016
actualisé
relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
71-2019-10-22-001
du
22
octobre
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
5214-23-1 ;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
articles
1609
quinquies
CIIT
et
1609
nonies
C ;
Vu
la
délibération
n°
2023-11
du
12
avril
2023
fixant
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2023
;
Vu
le rapport
de
la CLECT
en
date
du
4
avril
2024
;
Le
Président
rappelle
que
l’Attribution
de
Compensation
(AC)
est
une
dépense
obligatoire
pour
les
Communauté
de
communes
à
Fiscalité
Professionnel
unique
(FPU)
comme
la
CC
SCMB.
Cette
AC
est
versée
chaque
année
aux
membres
du
groupement
pour
garantir
l’équilibre
du
budget
communal
à
la
suite
des
transferts
de
recettes
et
de
charges
à
la
Communauté
de
communes,
ou
de
leur
rétrocession
par
la
communauté
de
communes
aux
communes.
Son
montant
est
donc
évolutif
et
doit
être
révisé
à
chaque
nouveau
transfert
ou
rétrocession,
il peut
être
positif ou
négatif.
Dans
les
Communautés
de
communes
à FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
les
transferts
de
charges
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
évaluation
par
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
transférées
(CLECT),
créée
entre
la
Communauté
de
communes
et ses
communes
membres
(article
1609
nonies
C-IV.2
du
CGD)
;
Le
tableau
d’Attribution
de
Compensation
provisoire
2024
a
été
adressé
aux
communes
avant
le
15
février
2024, Le
Président
expose
que
la
CLECT,
qui
s’est
réunie
le
4
avril
dernier
a
décidé
à
l’unanimité
de
réviser
PAttribution
de
Compensation
en
prenant
en
compte
les
deux
points
suivants
:
1.
L’Attributions
de
Compensation
au
taux
de
50%
relative
au
contingent
SDIS
a
été
calculée
sur
les
bases
actualisées
2024.
Ce
point
concerne
toutes
les
communes.
2.
Lors
de
la
création
de
la
CC
SCMB,
les
attributions
de
Compensation
au
titre
de
la
compétence
assainissement
collectif
pour
les
communes
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
ont
été
calculées
en
fonction
des
recettes
et des
dépenses
des
budgets
annexes
communaux.
Le
remboursement
de
l’emprunt
que
la
commune
de
Bourgvilain
avait
souscrit
pour
le
financement
des
investissements
est terminé.
Il convient
de
réviser
l’Attribution
de
compensation
correspondante
et
de
restituer
la somme
de
2 237
€ à la commune
de
Bourgvilain.
Présentant
le
tableau
actualisé,
le
Président
propose
de
suivre
l’avis
unanime
de
la
CLECT
et
de
valider
définitivement
l’ Attribution
de
Compensation
actualisée,
conformément
au
tableau
ci-joint.
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
>
FIXE
définitivement
l’Attribution
de
Compensation
pour
2024
conformément
au
tableau
récapitulatif
joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
>
DIT
que
l’Attribution
de
Compensation
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes,
>
RAPPELLE
que
l’attribution
de
compensation
sera
versée
trimestriellement.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
MARTINOT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/64/2824
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20240410-204_11-DE
DELIB
2024-11 LL-ÿe0c a112a
080 LL 080 ELL 080 ELL GEZ SEE XNYLOL SSUNLUIOS ep Neo sS66 SS66 SS6 598 67 S3dASOH3A sunuuos SSS b- SSS p- SSS b- S99 EL- ANBL SRUAIGO Sp ANEUMUMOT 992 SL 992 St 992 S 662 Sp AISWYEL SANUIOS pans 116 16 LEL6 £LE 6Z S3AvU TEL SUNMUIOT ZEb- ZEb- 2Eb- 4262 1- Sadad43S SUNUNLOT) 119 1197 1197 LEO Z= INIOd INIYS SUNUILOT +0Z 9- +0Z S- +OZ9- LLS 81- KOIA 373443 LYS sunuLOT 599- 599- S99- S66L- 34318509 9743937 LNItS SSUNUIIOO ep PREUAUGS PES gb PE bp DEE gb €00 6€L 6079344314 sue ZhSE- TPS E- ZhSE- SZ9 OL- 3NS049 4NS 4007 2unuuoT 60SE- 60SE- 60SE- 22S OL- OaÿTaWLNOW SFRURUIUIGO Sp SRENUANOS 8ibss Bibss 81pss Ep 99L H00ivW SUNuLOT 66E- 6BE- B6E- 86LI- ANSOUOYS S3TIOWE39 SUNULOS He z- HEz- LE Z- ELL 2 S3Wd0 S3138431d 00 SUUIOT OHLE- OHLE- OHLE= LEE 6- 4301W 00317499 #1 Sos 092- 092- 092- 082- Ni 1A94N0S
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