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Compte-Rendu - CR CM 03 04 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Augny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
1
COMMUNE D’AUGNY
Département de la Moselle
MAIRIE AUGNY
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du jeudi 3 avril 2025
Département de la Moselle
MAIRIE AUGNY
CONSEIL MUNICIPAL
Procès verbal de la séance du jeudi 03 avril 2025 20h00
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2025
Rapporteur : François HENRION
2. Vote du Compte de Gestion annexe 2024 Lotissement de la Ramotte Rapporteur : François HENRION
3. Vote du Compte Administratif annexe 2024 Lotissement de la Ramotte Rapporteur : Loïc ABEL
4. Vote du Budget Primitif annexe 2025 Lotissement de la Ramotte Rapporteur : François HENRION
5. Vote du Compte de Gestion 2024
Rapporteur : François HENRION
6. Vote du Compte Administratif 2024
Rapporteur : Loïc ABEL
7. Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Rapporteur : François HENRION
8. Fixation du taux des taxes locales pour 2025
Rapporteur : François HENRION 2
9. Crédits alloués au Centre Communal d’Action Social pour 2025 Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
10. Subvention 2025 allouée pour le fonctionnement des écoles Rapporteur : Chantal LEMIRE
11. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025 Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
12. Participation communale 2025 à l’association PEPLOREST 57 pour la gestion du service périscolaire
Rapporteur : François HENRION
13. Vote du Budget Primitif 2025
Rapporteur : François HENRION
14. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Rapporteur : François HENRION
15. Acquisition des terrains de la côte Saint Blaise au titre de la préservation des prairies
Rapporteur : François HENRION
16. Signature d’une convention de mise à disposition de biens au bénéfice de Metz Métropole pour l’exercice de la compétence GEMAPI
Rapporteur : François HENRION
17. Fonds de concours métropolitain : acceptation de recette
Rapporteur : François HENRION
___________________________________________________________________
Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Chantal LEMIRE, Claude BERTSCH, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Céline MALEVILLE TISSOUX, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE, Virginie MACCHI
Représentés : Pascal BAUQUE par Mylène CHARFF, Yves HUARD par François HENRION, Nicole FRANIATTE par Chantal LEMIRE, Carole FLOC'H par Virginie MACCHI, Michel ONFRAY par Claude BERTSCH, Jérôme BAGNARIOL par Loïc ABEL, David DI CIANNO par Marie-Pierre COMTE
Nombre total de votes : 19
Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)
Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)
Délibérations du conseil : 3
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2025
(DE_2025_009 )
Rapporteur : François HENRION
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 6 mars
2025.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Madame Béatrice GLATTFELDER prend part au vote à compter du point 2.
Point n° 2 : Vote du Compte de Gestion annexe 2024 Lotissement de la Ramotte (DE_2025_010 )
Rapporteur : François HENRION
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le receveur du SGC de Metz, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 17 Contre : 2 Abstention : 0
Point n° 3 : Vote du Compte Administratif annexe 2024 Lotissement de la Ramotte (DE_2025_011 )
Rapporteur : Loïc ABEL
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et confié la présidence du conseil à Madame Béatrice GLATTFELDER, première adjointe au Maire.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2024, joint en annexe, comme suit : 4
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 340 712,59 €
Recettes 1 340 710,61 €
Résultat reporté 2 661 000,00 €
soit un résultat Excédent 2 660 998,02 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 1 340 710,61 €
Recettes 1 340 710,61 €
Résultat reporté - 1 228 537,61 €
soit un résultat Déficit 1 228 537,61 €
Restes à réaliser dépenses
recettes
déficit
SOIT, EN TENANT COMPTE DES RESTES A REALISER,
UN BESOIN DE FINANCEMENT DE (*) /
(*) = résultat investissement + solde RAR, si et seulement si ce calcul est négatif
VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 15 Contre : 2 Abstention : 0 5
Point n° 4 : Vote du Budget Primitif annexe 2025 Lotissement de la Ramotte (DE_2025_012 )
Rapporteur : François HENRION
RAPPORT :
Vu l’instruction budgétaire M57 applicable au budget primitif ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 présenté par Monsieur
François HENRION,
MOTION :
Le conseil municipal, après en avoir débattu,
DECIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit - par chapitre -
dans les annexes ci-jointes,
Et équilibré en dépenses et recettes comme suit :
Budget primitif 2024 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 4 670 708,63 € 4 670 708,63 €
Section d’investissement 2 931 421,22 € 2 931 421,22 €
Pour : 17 : Contre : 2 Abstention : 0
Point n° 5 : Vote du Compte de Gestion 2024 (DE_2025_013 )
Rapporteur : François HENRION
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le receveur du SGC de Metz, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 6
Point n° 6 : Vote du Compte Administratif 2024 (DE_2025_014 ) Rapporteur : Loïc ABEL
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et confié la présidence du conseil à Madame Béatrice GLATTFELDER, première adjointe au Maire.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2024, joint en annexe, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 004 421,21 €
Recettes 3 114 351,59 €
Résultat reporté 0
soit un résultat excédent 1 109 930,38 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 3 473 312,05 €
Recettes 1 979 330,00 €
Résultat reporté excédent 735 772,27 €
soit un résultat déficit 758 209,78 €
Restes à réaliser dépenses 1 001 000,00 €
recettes 1 201 341,00 €
excédent 200 341,00 €
SOIT, EN TENANT COMPTE DES RESTES A REALISER,
UN BESOIN DE FINANCEMENT DE (*) 557 868,78 €
(*) = résultat investissement + solde RAR, si et seulement si ce calcul est négatif
VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 7
Point n° 7 : Affectation du résultat de fonctionnement 2024 (DE_2025_015 ) Rapporteur : François HENRION
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement 1 109 930,38 €
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2024 2 004 421,21 3 473 312,05
Recettes 2024
3 114 351,59 1 979 330,00
Résultat exercice 2024
18. 109 930,38 - 1 493 982,05
Résultat reporté 2023
0 735 772,27
Résultat cumulé
1 109 930,38 - 758 209,78
Affectation et report
Excédent affecté en
recettes d’investissement
2025
Excédent reporté en
Dépenses d’investissement
2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 109 930,38 € au compte 1068 (recette d’investissement).
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 8
Point n° 8 : Fixation du taux des taxes locales pour 2025 (DE_2025_016 ) Rapporteur : François HENRION
RAPPORT :
Le conseil municipal doit fixer les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2025
MOTION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale pour 2025,
FIXE les taux de la fiscalité locale pour 2025 de la manière suivante :
I – Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2025 :
Bases prévisionnelles
2025
Taux votés Produits attendus
pour 2025
Taxe foncière (bâti) 9 295 000 24,06 2 236 377
Taxe foncière (non bâti) 66 000 26,81 17 695
Taxe d’habitation 116 400 7,85 9 137
Total 2 263 209
II – Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 :
Allocations compensatrices 776 484
Contribution coefficient correcteur - 1 215 889
III – Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024 : 1 823 804
PRECISE que le produit fiscal attendu pour 2025 est estimé à 1 823 804 euros
(compensations incluses).
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 9
Point n° 9 : Crédits alloués au Centre Communal d’Action Social pour 2025 Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
VU les comptes arrêtés du C.C.A.S. pour l’année 2024 :
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 15 846,99 €
FONCTIONNEMENT RECETTES : 13 924,63 €
- report 2023 : 1 035,90 €
- participation budget communal : 18 400,00 €
RESULTAT 2024 : excédent de fonctionnement : 3 588,91 €
Il est proposé de porter le budget 2025 du C.C.A.S. à 19 588,91 €, soit compte tenu du report 2024 de 3 588,91 € en recettes, la participation communale 2025 s’élève à 16 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’allouer une dotation de 16 000,00 € au CCAS pour son fonctionnement ; PREND ACTE que cette dotation porte à 19 588,91 € le budget primitif 2025 du CCAS ;
PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif communal 2025. Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Point n° 10 : Subvention 2025 allouée pour le fonctionnement des écoles Rapporteur : Chantal LEMIRE
CONSIDERANT les besoins exprimés par la directrice pour le fonctionnement des écoles ;
CONSIDERANT les reliquats de subvention des années précédentes ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ATTRIBUE les dotations suivantes destinées au fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire :
Matériel pédagogique maternelle
(50 € / élève)
4 500 €
Matériel pédagogique élémentaire
(45 € / élève)
5 940 €
Achat livres BCD 0
Manuels scolaires 2 000 €
TOTAL 12 440 €
RELIQUAT 2021 6 440 €
Subvention demandée 6 000 €
ACCORDE une subvention de 6 000 € (six mille euros) pour le fonctionnement des écoles 2025/2026
PREND ACTE que la subvention 2025 est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 657361.
AUTORISE le maire à verser la subvention au cours de l’année 2025.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 10
Point n° 11 : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025 Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX
La Commune d’Augny soutien chaque année le fonctionnement des associations par le biais de mises à disposition de locaux, de soutien logistique aux manifestations et d’une subvention annuelle. La commune a pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités : culture, sports, loisirs…
Le versement de la subvention se fait après analyse d’un dossier complété par chaque association, rendant compte de la trésorerie, du bilan de l’année précédente, des activités à venir, des projets spécifiques…
Pour l’année 2025, ont sollicité une subvention communale.
Madame GLATTFELDER, première adjointe en charge de la vie associative, propose d’allouer les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS SPORTIVES
BADMINTON 2 000 €
BASKET 7 000 €
GYMNASTIQUE 600 €
FOOTBALL 18 000 €
LIGNE DE MIRE 2 000 €
ASSOCIATION PATRIOTIQUE
SOUVENIR FRANÇAIS 500 €
AMICALE
AMICALE DU PERSONNEL 3 000 €
ASSOCIATION LOISIR CULTURE
ARTS SANS LIMITE 1 500 €
LUDOTHEQUE 500 €
BATTERIE FANFARE 2 500 €
INTER ASSOCIATIVE
CSJ 20 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 11
APPROUVE le tableau global des subventions aux associations pour l’année 2025 ci- dessus ;
AUTORISE monsieur le Maire à verser les subventions aux associations en un seul versement annuel courant du mois d’avril 2025. ;
PRECISE que cette subvention d’un montant total de 57 600 € sera inscrite au budget primitif communal 2025.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 2
Point n° 12 : Participation communale 2025 à l’association PEPLOREST 57 pour la gestion du service périscolaire (DE_2025_020 )
Rapporteur : François HENRION
VU a convention de gestion entre la Commune et les PEPLOREST jusqu’au 31 mars 2029. Cette convention concerne la gestion du service périscolaire, ALSH et secteur ados. Elle fixe les objectifs éducatifs, les engagements des parties et l’évaluation du service.
Il convient de définir chaque année le montant de la participation communale versée à l’AD PEP 57 pour le bon fonctionnement de ce service ;
Pris connaissance des bilans financiers de l’AD PEP 57,
Pris connaissance du trop versé en 2024 d’un montant de 19 381 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Entendu l’exposé du rapporteur,
FIXE le montant de la provision 2025 destinée à l’AD PEP 57 pour la gestion du service périscolaire à 220 000 € ;
DIT que le solde sera pris en compte, le cas échéant, par décision modificative en cours d’année, en fonction des états des réalisations financières effectives de l’AD PEP 57 qui seront constatées trimestriellement ;
PREND ACTE que le montant de la participation communale est inscrit au budget primitif 2025 à l’article 6574.
Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0
Point n° 13 : Vote du Budget Primitif 2025(DE_2025_021 )
Rapporteur : François HENRION
Sur présentation de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales relatifs au budget primitif ;
Vu l’instruction budgétaire M57 applicable au budget primitif ;
Prenant en considération les résultats de l’exercice 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 présenté ;
MOTION :
Le conseil municipal, après en avoir débattu, 12
DECIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit - par chapitre -
dans les annexes ci-jointes,
Et équilibré en dépenses et recettes comme suit :
Budget primitif 2025 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 140 441,00 € 3 140 441,00 €
Section d’investissement 5 730 840,00 € 5 730 840,00 €
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Point n° 14 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement(DE_2025_022 )
Rapporteur : François HENRION
Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023, la Commune d’Augny est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 13
Point n° 15 : Acquisition des terrains de la côte Saint Blaise au titre de la préservation des prairies(DE_2025_023 )
Rapporteurs : François HENRION / Claude BERTSCH
La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_2025_02 en date du 16 janvier 2025.
Pour poursuivre son engagement en faveur de l’environnement, de la mise en œuvre du plan global de la trame verte et bleue et de la protection des populations, la Commune d’Augny souhaite par la présente délibération se porter acquéreur des prairies situées sur le secteur Saint Blaise et qui font l’objet actuellement d’un changement de propriétaire suite au décès de Monsieur Jean THIRIAT. Il s’agit d’une surface de 97,2688 hectares situés sur les bans communaux d’Augny, Fey et de Jouy aux Arches :
Commune d’Augny :
Section N° Sub Div Ancien N° Lieu-dit Surface NR NRD
10 0126 CHATTES 12 a 33 ca VE
10 0136 CHATTES 3 a 33 ca VI
10 0137 CHATTES 3 a 53 ca VI
10 0138 CHATTES 3 a 86 ca VI
10 0300 GRANDES VIGNES 9 a 86 ca VE
10 0301 GRANDES VIGNES 5 a 40 ca VI
10 0304 FOLIES 9 a 90 ca VE
10 0307 FOLIES 2 a 30 ca VE
10 0313 FOLIES 16 a 36 ca VE
10 0314 FOLIES 8 a 45 ca VE
10 0315 FOLIES 18 a 34 ca VE
10 0318 FOLIES 5 a 27 ca VE
10 0324 FOLIES 7 a 13 ca BS
10 0327 FOLIES 3 a 47 ca BS
10 0328 FOLIES 2 a 63 ca BS
10 0330 CROUEES 12 a 35 ca BS
10 0331 CROUEES 2 a 72 ca BS
10 0333 CROUEES 8 a 27 ca BS
10 0334 CROUEES 4 a 24 ca BS
10 0337 CROUEES 10 a 29 ca BS
10 0338 CROUEES 11 a 14 ca BS
10 0341 CROUEES 5 a 33 ca BS
10 0342 CROUEES 14 a 17 ca BS
10 0345 CROUEES 3 a 32 ca BS
10 0347 CROUEES 9 a 00 ca BS
10 0349 CROUEES 3 a 79 ca BS
10 0350 CROUEES 4 a 41 ca BS
10 0351 CROUEES 87 a 25 ca P 14
Section N° Sub Div Ancien N° Lieu-dit Surface NR NRD
10 0357 CROUEES 4 a 40 ca BS
10 0359 CROUEES 2 ha 47 a 49 ca P
10 0364 BRAS FORT 95 a 53 ca P
10 0366 BRAS FORT 4 a 95 ca BS
10 0371 BRAS FORT 2 a 37 ca BS
10 0372 BRAS FORT 3 a 79 ca P
10 0373 BRAS FORT 3 a 09 ca P
10 0375 BRAS FORT 3 a 72 ca P
10 0376 BRAS FORT 6 a 96 ca P
10 0377 BRAS FORT 1 ha 44 a 44 ca P
10 0378 BRAS FORT 2 a 31 ca P
10 0380 BRAS FORT 2 a 57 ca P
10 0381 BRAS FORT 13 a 83 ca P
10 0382 BENELLES 3 a 63 ca VE
10 0399 BENELLES 9 a 10 ca T
10 0400 BENELLES 5 a 31 ca T
10 0401 BENELLES 10 a 32 ca VE
20 0003 CHATEAU BAS 2 ha 10 a 57 ca P
20 0032 0031 CHATEAU BAS 28 ha 40 a 70 ca P
20 0033 0031 CHATEAU BAS 3 ha 49 a 91 ca P
21 0004 BOIS DE LA GOULOTTE 3 a 21 ca BS
22 0008 ENTRE DEUX MONTS 6 ha 65 a 21 ca P
22 0009 CHATEL ST BLAISE 3 ha 05 a 80 ca P
22 0010 PIECE ST BLAISE 1 ha 59 a 31 ca P
22 0011 PIECE ST BLAISE 8 a 39 ca P
22 0012 PIECE ST BLAISE 8 ha 07 a 50 ca P
22 0021 PIECE ST BLAISE 6 ha 09 a 15 ca P
22 0022 PIECE ST BLAISE 9 ha 44 a 61 ca P
Commune de Fey :
Section N° Sub Div Ancien N° Lieu-dit Surface NR NRD
06 0002 CORVEE DE SOMMY 1 ha 57 a 29 ca T
Commune de Jouy aux Arches :
Section N° Sub Div Ancien N° Lieu-dit Surface NR NRD
H 0084 0076 HAUT SOREY 18 ha 12 a 98 ca T
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Préserver et assurer la pérennité des prairies par la mise en œuvre de Baux Ruraux à Clauses Environnementales (BRCE) et d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE)
Favoriser l’infiltration sur les versants du mont Saint Blaise, respect du cycle de l’eau 15
Lutter contre le ruissèlement
Lutter contre le risque inondation
Protéger la biodiversité
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de poursuivre son engagement en faveur de l’environnement et de la protection des populations ;
CONSIDERANT l’enjeu majeur de préserver les prairies sises sur les parcelles énumérées ci- dessus ;
CONSIDERANT l’opportunité actuelle pour la commune d’acquérir ses parcelles afin de pérenniser les prairies ;
CONSIDERANT la convention qui lie la Commune et la SAFER dans l’objectif notamment de constituer des réserves foncières en vue de permettre l’installation de porteurs de projets agricoles ;
CONSIDERANT le prix de vente des terrains d’une surface totale de 97,2688 ha pour un total de 972 706,00 €, réparti comme suit :
Prix de cession du foncier : 778 165 €
194.541,00 € au titre d’indemnités d’immobilisation.
Auquel prix s’ajoutent :
Frais de notaire estimés à 10 900 € (barème Langloys)
Frais de la SAFER : 77 816,48 € H.T. (TVA en sus de 15 563,30 € soit 93 379,78 TTC)
CONSIDERANT les conditions particulières d’attribution imposé par le Comité Technique Départemental de la Moselle réuni le 04/02/2025 :
Obligation de consentir un Bail Rural à clauses Environnementales (BRE) de carrière, en concertation avec l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, sur les parcelles actuellement louées au bénéfice de :
Monsieur KELLER Romain (environ 60 ha)
Madame CHARFF Camille et/ou Monsieur SCHELLEKENS Pierre (environ 25 ha)
Obligation de contractualiser une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour une durée de 99 ans ainsi que des Baux Ruraux à clauses Environnementales (BRE) de carrière, en concertation avec !'Agence de l'Eau Rhin- Meuse : (maintien en herbe des prairies, bandes non fauchées, création de haies…)
Obligation pour la Collectivité, durant la période de l'ORE et à chaque modification de locataire, de signer une lntermédiation Locative avec la SAFER pour définir le choix du nouvel Exploitant.
Dans la mesure où Monsieur KELLER Romain souhaite construire un bâtiment sur le site, la Commune s'engage à contractualiser un bail à construction dont les conditions seront définies directement entre les parties.
CONSIDERANT l’ensemble des cahiers des charges imposé par la SAFER dans sa lettre d’attribution, faisant suite au Comité Technique Départemental de la Moselle réuni le 04/02/2025.
CONSIDERANT l’aide financière notifiée par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse au titre de la restauration et préservation des milieux naturels et de la biodiversité, à hauteur de 80 % du projet (acquisition, frais d’acquisition et diagnostic écologique). 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE l’acquisition de la totalité des 97,2688 ha mentionnés dans le
tableau ci-dessus, et le paiement des frais associés :
Prix de cession du foncier : 778 165 €
194.541,00 € au titre d’indemnités d’immobilisation.
Auquel prix s’ajoutent :
Frais de notaire estimés à 10 900 € (barème Langloys)
Frais de la SAFER : 77 816,48 € H.T. (TVA en sus de 15 563,30 € soit 93 379,78 TTC)
PRECISE que cette acquisition sera assortie d’une ORE (Obligation Réelle
Environnementale) mentionnée dans l’acte notarié ;
PRECISE que la commune s’engage à respecter l’ensemble des cahiers des
charges visés dans la lettre d’attribution de la SAFER GRAND EST (annexe 1 de la
présente délibération)
CONFIE aux services de la SAFER une mission d’intermédiation locative pour
recherche de fermiers dans le cadre de la mise en place des Baux Ruraux à Clauses
Environnementales
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document administratif
nécessaire à la finalisation de cette opération (lettre d’attribution, actes
notariés…)
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Point n° 16 : Signature d’une convention de mise à disposition de biens au bénéfice de Metz Métropole pour l’exercice de la compétence GEMAPI( Rapporteur : François HENRION
L’Eurométropole de Metz est compétente en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations » (GAMAPI) depuis le 1er janvier 2018 en application des dispositions des n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
A ce titre, l’Eurométropole de Metz est chargée de conduire l’ensemble des actions et opérations portant sur l’exercice de cette compétence sur le territoire de la Commune.
La commune d’Augny disposant d’un bassin de lutte contre les inondations sur son ban communal, il convient de définir les modalités de mise à disposition de cet ouvrage au bénéfice de l’Eurométropole de Metz.
La convention annexée à la présente délibération vise à préciser les droits et obligations des parties dans la cadre de cette mise à disposition des biens.
La Commune est et demeure propriétaire de l’ouvrage mais sa gestion est confiée à l’Eurométropole de Metz pendant la durée de la mise à disposition.
L’Eurométropole prend à sa charge financière l’ensemble des frais et charges afférents à ses interventions.
La convention prendra effet à la date de signature par les deux parties et prendra fin dès lors que l’ouvrage identifié cessera de contribuer à la prévention des inondations et submersions.
Le conseil municipal, après en voir délibéré, AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de biens au bénéfice de Metz Métropole pour l’exercice de la compétence GEMAPI (annexe 1 de la présente délibération).
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 17
Point n° 17 : Acceptation de recettes (DE_2025_025 )
Rapporteur : François HENRION
La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet de plantation d’arbres impasse du Glissu.
Ce projet consiste à créer un alignement d'arbres sur une distance de 350 mètres, en parfaite harmonie avec la lisière du Parc Simon visant à renforcer la biodiversité locale et à améliorer le cadre de vie des habitants.
L'un des principaux objectifs de ce projet est la création de zones d'ombre le long de la piste cyclable métropolitaine qui mène au réseau de voies douces du plateau de Frescaty. Ces zones d'ombre offriront un refuge bienvenu pour les cyclistes et les promeneurs, tout en contribuant à la régulation thermique de l'environnement. Le choix des essences d'arbres a été minutieusement étudié pour maximiser les bénéfices écologiques. Nous privilégierons des essences mellifères, qui favoriseront la vie du rucher déjà implanté, ainsi que des essences d'ornement produisant des petits fruits, essentiels à l'alimentation des oiseaux. Cette diversité d'essences permettra d'équilibrer les périodes de floraison et de fructification, garantissant ainsi une biodiversité florissante tout au long de l'année.
L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 17 mars 2025, a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet, pour un montant de 19 825 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain
SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain attribuant un Fonds de Concours dans les mêmes conditions,
ACCEPTE l’attribution d’un fonds de concours pour le projet de plantation d’arbres impasse du Glissu pour un montant de 19 825€.
ACCEPTE le règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole,
AUTORISE Madame, Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de concours.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0