Procès Verbal - DCM DU 04 04 2019

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Procès Verbal - DCM DU 04 04 2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM DU 04 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance du jeudi 04 avril 2019

Ordre du jour:

1. Reprise anticipée des résultats 2018

2. Fixation du taux des taxes locales pour 2019

3. Vote du Budget Primitif 2019

4. Crédits alloués au Centre Communal d’Action Sociale pour 2019

5. Participation Communale 2019 à l’ADPEP57 pour la gestion du service périscolaire communal

6. Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

7. Désaffectation et déclassement du terrain de football communal

___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Yves CAVAGNI, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Guillaume HURAULT, Michel ONFRAY

Représentés : Mylène CHARFF par Pascal BAUQUE, Fanny MEHLEM par François HENRION, Annick PIQUEE par Béatrice GLATTFELDER, Carole FLOC'H par Chantal LEMIRE, Luc DOBOSZ par Yves CAVAGNI, Monique ERGUY par Claude BERTSCH, Marie Claire BRESILLION par Yves HUARD

Absents : Hervé KUNTZ

Nombre total de votes : 18

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume HURAULT (Conseiller Municipal)Délibérations du conseil:

Point n° 1 : Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 (DE_2019_023 ) Rapporteur : Philippe KOEHLER

RAPPORT :

M. KOEHLER, 1er Adjoint expose à l’assemblée que l’instruction M14 prévoit que les

résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du

compte administratif.

L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée, sans

attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de

l’exercice antérieur.

Ces résultats sont justifiés par :

- une attestation établie par le comptable public ;

- un état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 établi par l’ordonnateur ;

- un tableau des résultats de l’exécution du budget 2018.

MOTION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l’exercice 2018.

Section de

fonctionnement

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à

l’exercice 2018

1 637 919,17 2 171 157,35 + 533 238,18

Résultat antérieur reporté /

Résultat à affecter + 533 238,18

Section

d’investissement

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à

l’exercice 2018

1 400 875,30 1 049 602,30 - 351 273,00

Résultat antérieur reporté + 293 110,07

Résultat à reporter - 58 162,93Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement / / /

Investissement 357 940,78 394 127,61 + 36 186,83

Besoin de financement de la section

investissement

(= résultat d’investissement N-1 + solde des

RAR en investissement ; si négatif)

21 976,10

Reprise anticipé des résultats de fonctionnement 2018

Prévision d’affectation en recette

d’investissement 2018 (compte 1068)

533 238,18

Report en recette de fonctionnement 2018

(compte 002)

/

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, le conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du

résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif

et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2019.

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2019, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Point n° 2 : Fixation du taux des taxes locales pour 2019 (DE_2019_024 ) Rapporteur : François HENRION

RAPPORT :

Chaque année, il convient de voter le taux de la part communale des 4 taxes locales,

à savoir la taxe d’habitation, la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe sur

le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et

1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

La commune entend poursuivre pour 2019 son objectif de modération de la pression

fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages déjà fortement imposés.

Dans cet objectif, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition et donc de

reconduire, pour 2019, les taux de 2018 à savoir :

Taxe d’habitation 7,85%

Taxe d’habitation sur les logements

vacants

7,85%

Taxe sur le foncier 9,80%

Taxe sur le foncier non bâti 26,81%

Compte tenu du maintien des taux d’imposition, le produit fiscal attendu pour 2019 est

estimé à 755 000€.

MOTION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir, pour 2019, les taux d’imposition suivants :

Taxe d’habitation 7,85%

Taxe d’habitation sur les logements

vacants

7,85%

Taxe sur le foncier 9,80%

Taxe sur le foncier non bâti 26,81%

Pour : 18 Contre : 0 Abstention :0Point n° 3 : Vote du budget primitif 2019 (DE_2019_025 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

RAPPORT :

Sur le rapport de M. Philippe KOEHLER ; 1° Adjoint en charge des finances.

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales relatifs au budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable au budget primitif ;

Prenant en considération la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 ;

Considérant la teneur des débats lors de la réunion de la commission finances qui

s’est tenue le 21 mars 2019 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2019 présenté par M. Philippe

KOEHLER ;

MOTION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2019 tel que décrit - par chapitre -

dans les annexes 1 - Fonctionnement et 2 - Investissement ci-jointes, en équilibre et

arrêté comme suit :

Budget primitif 2019 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 017 185,00 2 017 185,00

Section d’investissement 2 357 323,99 2 357 323,99

Pour : 16 : Contre : 0 Abstention : 2Point n° 4 : Crédits alloués au Centre Communal d’Action Sociale (DE_2019_026 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

VU les comptes arrêtés du C.C.A.S. pour l’année 2018 :

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 12 617,11 €

FONCTIONNEMENT RECETTES : 17 080,00 €

- report 2017 : 2 282,44 €

- participation budget communal : 14 797,56 €

RESULTAT 2018 : excédent de fonctionnement : 4 462,89 €

Il est proposé de porter le budget 2019 du C.C.A.S. à 17 000,00 €, soit compte tenu du report 2018 de 4 462,89 € en recettes, la participation communale 2019 s’élève à 12 537,11€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’allouer une dotation de 12 537,11 € au CCAS pour son fonctionnement ;

PREND ACTE que cette dotation porte à 17 000,00 € le budget primitif 2019 du CCAS ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif communal 2019.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention :0Point n° 5 : Participation communale 2019 à l’AD PEP 57 pour la gestion du service périscolaire communal. (DE_2019_027 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

Par délibération en date du 16 décembre 2004, la commune a confié la gestion des services périscolaires à l’AD PEP 57,

A ce titre, il convient de définir chaque année le montant de la participation communale versée à l’AD PEP 57 pour le bon fonctionnement de ce service ;

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE le montant de la provision destinée à l’AD PEP 57 pour la gestion du service périscolaire à 180 000 € ;

DIT que le solde sera pris en compte, le cas échéant, par décision modificative en cours d’année, en fonction des états des réalisations financières effectives de l’AD PEP 57 qui seront constatées trimestriellement ;

PREND ACTE que le montant de la participation communale est inscrit au budget primitif 2019 à l’article 6574.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention :0Point 6 : Modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (DE_2019_028 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

RAPPORT

La commune ayant institué la taxe locale sur la publicité extérieure, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L2333-10 et L.2333-12 du CGCT et dans la limite

des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les tarifs maximaux de la TLPE pour l’année 2020 sont fixés comme suit :

Art. 1er alinéa 2 : Tarifs maximaux prévus à l’article L.2333-10 du CGCT : 21,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un

établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) de 50 000 habitants et plus.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333- 6 et suivants ;

VU le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2020 ;

DECIDE d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020, le tarif de base de 21,10 €/ m2 ;

APPLIQUE, en l’absence de délibération contraire, l’exonération de droit pour les

enseignes de moins de 7m2 de surface cumulée ;

DECIDE d’appliquer l’exonération totale pour les enseignes non scellées non sol d’une

superficie supérieure à 7m2 et inférieure ou égale à 12m2 ;

DECIDE d’appliquer une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des

superficies est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2.

FIXE les tarifs pour les catégories et surfaces comme suit :Catégorie publicités et pré-enseignes Tarifs / m2

Publicité et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à

50 m²

21.10 €

Publicité et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² 42.20 €

Publicité et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50

m²

63.30 €

Publicité et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² 126.60 €

Catégorie enseignes Tarifs / m2

Enseignes inférieures ou égales à 7 m² 0 €

Enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures ou égales à 12 m² non

scellées au sol

0 €

Enseignes supérieures à 7m2 et inférieures ou égales à 12 m²

scellées au sol

21.10 €

Enseignes supérieures à 12m2 et inférieures ou égales à 20 m² 21.10 €

Enseignes supérieures à 20m2 et inférieures ou égales à 50 m² 42.20 €

Enseignes supérieures à 50 m² 84.40 €

RAPPELLE que la taxe locale sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement

par la commune, qu’elle est applicable à toutes les catégories de dispositifs

publicitaires, pré-enseignes ou enseignes et qu’elle est payable sur déclaration

préalable des assujettis ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention :0Point 7 : Désaffectation et déclassement d’une emprise communale (DE_2019_029 )

Rapporteur : François HENRION

Dans le cadre d’un projet de réalisation de lotissement sur l’ancien terrain de football communal sis sur la parcelle cadastrée section 7 numéro 165 d’une emprise de 19 428

m2, il est nécessaire de prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé de la commune.

VU l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU le constat dressé le mardi 2 avril 2019 par les services de la police municipal de Marly-Augny.

CONSIDERANT que le stade de football, recouvert de végétation, est désaffecté depuis juin 2014, date d’ouverture du nouveau stade de football municipal Lucien Lallement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

∑ CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section 7 numéro 165

d’une contenance de 19 428m2 ;

∑ PRECISE que cette désaffectation a été constatée par un agent assermenté de la police municipale de Marly-Augny

∑ DECIDE de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune

∑ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention :0

___________________________________________________________________ Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Yves CAVAGNI, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Guillaume HURAULT, Michel ONFRAY