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Compte-Rendu - CR 21 03 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 03 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du jeudi 21 mars 2024

Ordre du jour:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 janvier 2024

2. PLUi - Avis communal sur le secteur

3. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le ban communal

4. Accise sur l’électricité : annulation de la délibération du 30 septembre 2021 sur la répartition de la part communale

5. Chasse - Approbation de l’attribution du lot de chasse communale 2024-2033

6. Chasse – Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier

7. Chasse – Indemnité du trésorier et de l’agent municipal en charge de la répartition du produit de la chasse

8. Modification des tarifs des concessions funéraires

9. Avenant au bail signé avec la société EMBRASIA

10. Participation financière de la commune pour la réalisation de campagne de stérilisation des chats non identifiés

11. Subvention « soutien à la participation au Rallye Aïcha des gazelles du Maroc 2024 »2

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Michel ONFRAY, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline MALEVILLE TISSOUX, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE, Virginie MACCHI, David DI CIANNO Nombre total de votes : 19

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

Délibérations du conseil :

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024

Pour : 16 : Contre : 2 Abstention :1

Point n° 2 : PLUi – Avis commnual sur le plan de secteur (DE_2024_016 ) Rapporteur : François HENRION

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L151-3 et L 153-21,

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation,

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,

VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 03 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

VU la délibération du conseil municipal d’AUGNY en date du 13 juin 2023 « avis communal sur le projet du PLUi arrêté »

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 02 octobre

2023 portant sur le 2ème arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires,3

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, le territoire métropolitain a été divisé en 3 plans de secteurs :

 Le Cœur Métropolitain : Metz et ses quartiers, 118 000 habitants ;  Le Noyau Métropolitain : les 10 communes en continuité urbaine de Metz, 68 000 habitants ;

 La Couronne Métropolitaine : les 34 communes périurbaines, 37 000 habitants ;

CONSIDERANT qu’avant l’approbation du PLUi, la Métropole de Metz a sollicité l’avis des communes sur le plan de secteur couvrant leur territoire ;

CONSIDERANT que les communes ont été invitées à émettre leur avis dans un délai de 2 mois à compter de la conférence intercommunale des maires en urbanisme du 31 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que les avis exprimés par les communes seront portés à connaissance du conseil métropolitain pour l’éclairer en vue de l’approbation du PLUi ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des choix retenus pour établir le découpage du territoire en secteur :

 La ville-centre, Metz, disposant d’une très grande diversité de tissus urbains, d’un patrimoine bâti conséquent, de fortes densités bâties, d’une concentration d’activités, de grands équipements et de projets d’envergure métropolitaine ; elle constitue le cœur métropolitain.

 Le noyau urbain constitué des 10 communes contigües à la ville-centre, disposant de tissus urbains variés, notamment d’habitat individuel et collectif, mais aussi accueillant les grandes fonctions économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et logistiques de l’Eurométropole et de nombreux équipement (sportifs, culturels, de santé, etc...)

 La couronne métropolitaine, englobant 34 communes périurbaines et rurales, support de la majorité des espaces naturels et agricoles du territoire, et jalonnée de bourgs et villages.

La commune d’Augny a été intégrée dans le secteur de la couronne métropolitaine. Or, au regard de la définition des secteurs, de la continuité urbaine au niveau de la zone Actisud, du développement de la plus grande zone d’activités de l’Eurométropole qu’est le plateau de Frescaty, de l’implantation de la plus grande plateforme logistique du territoire, de l’existence d’un pôle d’emplois conséquent sur les zones Actisud et plateau de Frescaty, du besoin d’accompagnement en logements et services pour ces salariés, de la dynamique démographique de la commune, le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable au plan de secteur qui couvre la commune et de demander le rattachement de la commune au secteur du noyau urbain dès la première révision du PLUi.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

DECIDE d’émettre un avis favorable plan de secteur qui couvre la commune ;

DEMANDE l’intégration du la commune d’Augny au secteur noyau urbain dès la première révision du PLUi de l’Eurométropole de Metz.

Pour : 17 : Contre : 0 Abstention :24

Point n° 3 : Définition des zones d’accéleration des énergies renouvelables (DE_2024_017 )

Rapporteur : François HENRION

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables introduit un dispositif de planification territoriale à la main des communes : « Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération ».

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydrogène, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération toutefois un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

La commune d’Augny a adressé un questionnaire à l’ensemble de sa population (âgé de plus de 18 ans) et a tenu une réunion d’échanges le 16 mars 2024. Ci-dessous le bilan des réponses obtenues sur l’installation de projet accélérant la production d’énergies renouvelables :

Nombre de participants 290 (soit 20% de participation)

Favorable à l’implantation d’un projet de photovoltaïque sur

toiture

80 %

Favorables à l’implantation d’un projet de géothermie 68 %

Favorables à l’implantation d’un projet d’hydrogène 61 %

Favorables à l’implantation d’un projet de photovoltaïque au

sol

60 %

Favorables à l’implantation d’un projet biomasse 54 %

Favorables à l’implantation d’un projet éolien 21 %

CONSIDERANT les résultats de la consultation ci-dessus ;

CONSIDERANT les échanges tenus lors de la réunion publique du 16 mars 2024 avec environ 80 participants ;

CONSIDERANT les échanges en conseil municipal du 21 mars 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,5

Après cet exposé et en avoir délibéré,

 S’OPPOSE à la définition de zones favorables à l'implantation de projets éoliens ;

 DEFINI comme secteurs favorables à l'implantation de panneaux solaires sur toiture (photovoltaïque ou thermique) l’intégralité des zones urbanisées ou à urbaniser ;

 DEFINI comme secteurs favorables à l'implantation de projets de « géothermie » l’intégralité des zones bâties ;

 DEFINI comme secteur favorable à l'implantation d’une « unité de production d’hydrogène » une zone au Nord Est du plateau de Frescaty ;

 EMET un avis favorable à l'implantation de projets « photovoltaïque au sol » à l’exclusion du secteur Saint Blaise (à l’Ouest de l’A31) ;

 DEFINI comme secteur favorable à l'implantation d’une « unité de méthanisation » une zone à l’extrémité Sud du ban communal ;

 EMET un avis favorable à l'implantation de projets « Biomasse »

 CHARGE le Maire de transmettre ces informations au référent territorial et via le portail cartographique mis à disposition.

Pour : 14 : Contre : 3 Abstention : 2

Point n° 4 : Accise sur l’électricité : abrogation de la délibération du 30 septembre 2021 sur le reversement de la part communale (DE_2024_008 ) Rapporteur : François HENRION

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.

Conformément aux dispositions de l’article D.3333-2 du code général des collectivités territoriales issues de l’article 1er du décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité, « le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ».

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n°2023-DCL-065 du 11 août 2023, notifiant le montant de l’accise 2023 pour la commune d’Augny, soit 158 971 € ;

CONSIDERANT que lors de la conférence des Maires du 7 décembre 2023, l’Eurométropole de Metz a proposé une autre ventilation de la part revenant aux communes, soit pour Augny un montant de 43 483 € ;

CONSIDERANT que cette proposition de ventilation ne respecte plus les engagements de la délibération du 30 septembre 2021, à savoir le reversement de6

50% du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’abroger la délibération communale du 30 septembre 2021 « reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité » ;

PRECISE que l’abrogation de cette délibération entraîne sa disparition juridique dès l’année 2024 ;

PRECISE que l’abrogation de cette délibération entraîne le versement intégral du montant de l’accise sur l’électricité à la commune d’Augny par la direction générale des finances publiques à compter de l’année 2024.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 07

Point n° 5 : Approbation de l’attribution du lot de chasse communale 2024-2033 (DE_2024_009 )

Rapporteur : Pascal BAUQUE

VU le Cahier des Charges Type établi par la Préfecture de Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

VU sa délibération N° DE_2023_057 en date du 06 septembre 2023 désignant les membres du Conseil siégeant à la Commission Communale Consultative de Chasse

VU sa délibération N° DE_2023_057 en date du 06 septembre 2023 décidant d’abandonner le produit de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers

VU la lettre en date du 23 septembre 2023 du locataire sortant sollicitant son droit de priorité

VU la délibération N° DE_2023_071 en date du 30 novembre 2023 portant approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse communal des caractéristiques du lot, du choix de mode de location, des conditions particulières

VU la délibération N° DE_2023_071 en date du 30 novembre 2023 choisissant comme mode de location la procédure d'adjudication publique et validant le prix de location (mise à prix à 2500€/an)

VU la délibération N° DE_2024_002 en date du 18 janvier 2024 portant approbation des candidatures à l’adjudication

CONSIDERANT la procédure d’adjudication du lot unique de la chasse communale d’Augny, réglementairement menées,

CONSIDERANT l’adjudication du lot unique en date du 22 janvier 2024 à Monsieur Valentin GEORGIN, domicilié 4 rue sous la Côte à CORNY-SUR-MOSELLE, au prix de 3 400 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

 APPROUVE l’attribution du lot de chasse à Monsieur Valentin GEORGIN, domicilié 4 rue sous la Côte à CORNY-SUR-MOSELLE

 AUTORISE le Maire à signer le bail de chasse et toutes les pièces s’y rapportant

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 08

Point n° 6 : Chasse – Nomination d’un estimateur de gibiers (DE_2024_010 )

Rapporteur : Pascal BAUQUE

Le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement du bail de location de la chasse communale, il appartient au conseil municipal de désigner un estimateur de dégâts de gibier rouge pour la période 2024-2033.

En effet, dans les articles L 429-23 et suivants du Code de l’Environnement, il est prévu que les dégâts occasionnés par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, lièvres ou lapins ouvrent droit à un dédommagement de la part du locataire de la chasse envers la personne lésée. Les dégâts exceptés ceux de sangliers (qui sont pris en charge par le « Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers ») font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues par les articles R. 229-8 à R. 229-14 du C.E.

A cette fin, un estimateur est désigné dans chaque commune au début du bail et pour toute sa durée. En application de l’article R. 229-8 du C.E. il est choisi parmi les habitants d’une commune voisine.

VU l’article R. 429-8 du Code de l’environnement, qui impose aux collectivités de nommer, après accord du locataire de chasse, un estimateur chargé d’évaluer les dégâts causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier ;

VU le cahier des charges des chasses communales pour la période 2024 – 2033, et notamment son article 31 ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un estimateur de dégâts de gibier autre que sanglier sur le territoire communal ;

Le Maire propose de nommer Monsieur Michel ROBERT demeurant à PLESNOIS (57140) 6 bis rue Jeanne d’Arc, en qualité d’estimateur de dégâts de gibier rouge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

 APPROUVE la nomination de Monsieur Michel ROBERT, candidat, en qualité d’estimateur des dégâts causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier sur le territoire communal d’AUGNY.

 PREND ACTE que cette nomination vaut pour la durée du bail en cours et que la désignation formelle relève d’un arrêté municipal à intervenir.

Pour : 16 : Contre : 3 Abstention : 09

Point n° 7 : Chasse – Indemnité du trésorier et du secretaire en charge de la répartition du produit de la chasse (DE_2024_011 )

Rapporteur : Pascal BAUQUE

Le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement du bail de location de la chasse communale, il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités revenant au secretaire et au trésorier de la commune à l’occasion de l’établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse.

Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, et de la directive disant que la trésorerie renonce à ses indemnités à partir de 2024, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :

- Pour la part revenant aux secrétaires de mairie: 4% sur le montant des recettes pour

Madame Karima ALOUACHE, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- Pour la part revenant au trésorier municipal de SGC METZ : 0 % sur le montant des recettes

A compter de l’année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées.

Après délibération, le Conseil Municipal,

 APPROUVE l’attribution des indemnités à verser au secrétaire et au trésorier de la Commune comme définit ci-dessus pour toute la durée du bail de chasse 2024-2033

 CHARGE le Maire d’établir annuellement les mandats en conséquence

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 010

Point n° 8 : Fixation des tarifs des concessions funeraires (DE_2024_012 ) Rapporteur : Nicole FRANIATTE

VU les articles L2223-15 et R2223-11 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du 19 décembre 2013 fixant les tarifs des concessions funéraires ; CONSIDERANT que le conseil municipal a la charge de fixer les tarifs des concessions funéraires ;

CONSIDERANT que pour permettre l’entretien de l’espace cimetière, et proposer une offre de cave-urne, il y a lieu de procéder à une revalorisation des tarifs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 FIXE comme suit les tarifs des différentes concessions :

Concession de terrain nu :

- Durée de 15 ans concession simple (2m²) : 150 euros

concession double (4m²) : 300 euros

- Durée de 30 ans concession simple (2m²) : 200 euros

concession double (4m²) : 400 euros

Concession d’une cave urne :

- Durée de 15 ans : 600 euros

- Durée de 30 ans : 1 000 euros

 DIT que ces nouveaux tarifs sont applicables dès leur approbation.

 INDIQUE que le prix sera payé au moment où la concession est accordée.

 ABROGE la délibération du 19 décembre 2013 relative à la fixation des tarifs des concessions du cimetière communal.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 011

Point n° 9 : Bail signé avec la société Embrasia – avenant n° 1 (DE_2024_013 ) Rapporteur : François HENRION

VU la délibération du Conseil municipal du 7 février 2019 autorisant la signature d’un

bail commercial entre la commune d’Augny et la société EMBRASIA,

VU le bail commercial du 6 mars 2020 passé en la forme notariée en l’étude Maître

GERARD, notaire à Hettange-Grande,

VU la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 juin 2023 par le Tribunal

judiciaire de Thionville du chef de la société EMBRASIA,

VU le jugement du 20 février 2024 du Tribunal judiciaire de Metz, prolongeant la

procédure de redressement judiciaire de la société EMBRASIA pour une période de

six mois, soit jusqu’au 20 août 2024,

VU le projet de la société EMBRASIA et de l’administrateur judiciaire de celle-ci, Maître

CHANEL, de proposer un plan d’apurement du passif,

CONSIDERANT que dans la perspective de poursuivre son activité et de pouvoir

présenter un plan de continuation à ses créanciers, la société EMBRASIA s’est

rapprochée ainsi que Maître CHANEL de la commune d’Augny afin de solliciter la

conclusion d’un avenant n° 1 au bail commercial portant aménagement temporaire du

loyer commercial perçu par la commune,

CONSIDERANT que s’agissant du loyer, le bail commercial initial prévoit les modalités

suivantes :

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de CINQUANTE MILLE

EUROS (50.000,00 €) que le PRENEUR s'oblige à payer au domicile ou siège du

BAILLEUR ou en tout autre endroit indiqué par lui, en un terme égal de CINQUANTE

MILLE EUROS (50.000,00 €).

Ce loyer correspond à la valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges.

Par dérogation à ce qui précède et de convention expresse entre les parties le loyer

n'atteindra le montant stipulé ci-avant à l'issue de la phase de progression suivante

:

Loyer annuel en année 1

Le loyer annuel pour l'année 1 (01/01/2019 - 31/12/2019) est fixé à: VINGT CINQ

MILLE EUROS (25.000,00 C) ;

Loyer annuel de l'année 2

Le loyer annuel pour l'année 2 (01/01/2020 - 31/12/2020) est fixé à: VINGT CINQ

MILLE EUROS (25.000,00 C) ;

Loyer annuel de l'année 3

A compter de l'année 3 (01/01/2021 - 31/12/2021), le loyer annuel est fixé à

CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 C).12

Considérant que par dérogation aux dispositions du bail du 6 mars 2020, les modalités

d’aménagement suivantes ont été négociées entre la société EMBRASIA et la

commune d’Augny, telles que reprises dans un protocole d’accord qui prévoit que :

 Article 1 – Loyer

Par dérogation aux dispositions du bail du 6 mars 2020, les modalités suivantes

sont convenues s'agissant des loyers dus par la société EMBRASIA à la commune

d’AUGNY :

1) Au titre de l'année 2023 et pour la période locative ayant commencé à courir

depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société

EMBRASIA versera à la commune d’AUGNY la somme de 5 000 € (CINQ

MILLE EUROS) le 1er septembre 2024.

2) Au titre de l'année 2024, la société EMBRASIA versera à la commune

d’AUGNY un loyer de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) payable en deux

échéances, une le 1er juin 2024 et la seconde le 1er décembre 2024.

3) Au titre de l'année 2025, la société EMBRASIA versera à la commune

d'AUGNY un loyer de 25 000 €(VINGT CINQ MILLE EUROS) payable en deux

échéances, une le 1er juin 2025 et la seconde le 1er décembre 2025.

4) Au titre de l'année 2026, la société EMBRASIA versera à la commune

d’AUGNY un loyer de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) payable en deux

échéances, une le 1er juin 2026 et la seconde le 1er décembre 2026.

A compter de l'année 2027 les dispositions relatives au loyer telles que prévues

dans le bail du 6 mars 2020 reprendront la totalité de leurs effets soit un loyer

annuel de 50 000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) payable en quatre échéances

trimestrielles, payables d'avance le premier jour de chaque trimestre civil.

 Article 2 – Dispositions générales

A l'exception de la modification temporaire du loyer prévue par le présent avenant

toutes les autres stipulations du bail commercial du 6 mars 2020 restent

applicables particulièrement s'agissant des modalités de résiliation relatives aux

impayés locatifs.

Considérant que la société EMBRASIA et l’administrateur judiciaire ont donné leur

accord pour la signature du protocole,

Considérant que la poursuite du bail commercial moyennant un aménagement

temporaire des loyers perçus correspond à l’intérêt général,

VU le projet d’avenant n° 1 annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer

l’avenant n° 1 (annexe 1) du bail commercial du 6 mars 2020 avec la société

EMBRASIA aux conditions ci-dessus exposées.

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention : 113

Point n° 10 : Participation financière pour la réalisation de campagne de stérilisation des chats non identifiés (DE_2024_014 )

Rapporteur : François HENRION

La Commune d’Augny est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats sans propriétaires.

Les riverains de certains quartiers se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines.

La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune.

L’article L211-27 dispose que le maire peut à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification sera réalisée au nom de ladite association.

Le Maire propose de confier cette mission à l’association « La Bergerie et Compagnie » représentée par sa présidente Madame Aline KNORST.

En contrepartie des interventions de l’association, la commune d’Augny s’engage à verser une participation de 1 000 €, destinée à couvrir les frais relatifs à la stérilisation des chats.

L’association fournira tous les justificatifs utiles à l’établissement de ces frais sur demande de la commune.

Le Maire propose de renouveler la convention avec l’association « La Bergerie et Compagnie » pour trois ans (annexe 1 de la présente délibération)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le Maire à signer la convention (annexe 1) avec l’association « La Bergerie et Compagnie » pour l’organisation d’une campagne de stérilisation des chats errants pour trois ans ;

 AUTORISE le Maire à verser une participation de 1 000 € par an à l’association « La Bergerie et Compagnie », pour les années 2024, 2025 et 2026.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention :014

Point n° 12 : Soutien à la participation au Rallye Aïcha des Gazelles 2024 Rapporteur : François HENRION

Monsieur le Maire présente la demande de subvention adressée en Mairie de la part de deux participantes au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc, réunie sous le nom d'équipe "Les dragonnes du Sahara". Reconnue d'interêt général depuis sa création en 2001, l'association Coeur de Gazelles s'appuie sur la logistique du Rallye Aïcha des Gazelles pour mettre en oeuvre des projets solidaires dans les domaines de la santé, de l'éducation...

Après en avoir débattu, Monsieur le Maire propose de soutenir la participation de cette équipe à hauteur de 1 500 €.

Pour : 4 : Contre : 13 Abstention :2