Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 05 07 2021
Procès Verbal - pv cm 13 12 2021
Procès Verbal - pv cm 15 05 2017
Procès Verbal - pv cm 16 05 2022
Procès Verbal - pv cm 05 07 2022
Procès Verbal - pv cm 08 11 2021
Procès Verbal - pv cm 20 02 2021
Procès Verbal - pv cm 29 05 2021
Procès Verbal - pv cm 27 09 2021
Procès Verbal - pv cm 06 05 2019
Procès Verbal - pv cm 29 05 2021 1
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 05 2021 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE HOCHSTATT | 44
P.V. du 29 mal 2021
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 29 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire
Monsieur le Maire souhaiïte la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 9 h
Sont présents : Monsieur Matthieu HECKLEN - Maire
MM. et Mmes Guy LOCHER — 1er Adjoint, Guilaine WEISS — 2ème Adjointe, Mathieu HARTMANN — 3ème Adjoint, Jullianne BURTIN-DEYBER - 4ème Adjointe, Gilles BUIRETTE, Dominique FABBRO, Bélinda MARCHAL, Véronique MULLER, Laëtitia SCHMITT, Franck POUNOT, Aude SATRE, Bertrand TAULIAUT, Gaëlle MAT.
Oni donné procuration :
Danièle BACH à Bertrand TAULIAUT
Jean-Pierre BADER à Guy LOCHER
Yann DILLMANN à Franck POUNOT
Christian HENGEL à Gaëlle MAT
Philippe MALASSINE à Dominique FABBRO
Sont absents excusés : Danièle BACH,
Jean-Pierre BADER, Christian HENGEL, Phiippe MALASSINE, Yann DILLMANN
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des membres présents et salue la présence de la presse et du public.
Il rappelle qu'en raison du couvre-feu et du caractère public des séances, les réunions du Conseil Municipal se tiennent le samedi matin jusqu'à la fin de ce dispositif,
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Bélinda MARCHAL
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier l'ordre du jour comme suit :
Point 04 : Propriétés communales mises en location (39 Grand'Rue et 4 C rue du Bourg)
{en lieu et place de «révision des loyers : maison sise à l'adresse 4C Rue du Bourg).
Qui, l'approuve à l'unanimité.
44 COMMUNE DE HOCHSTATT | 45
P.V. du 29 mal 2021
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2021
2. Urbanisme :
- Permis de démolir
-_ Permis de construire
- Déclarations préalables
- Déclarations d'intention d'aliéner
3. Travaux et investissements pour 2021 :
- Travaux de mise en souterrain des réseaux secs rue du Bourg ® Aïtributlon de marché
-_ Création d'un parking à côté de la mairie ® validation de l'avant-projet - Travaux d'éclairage public — 3ème campagne
- Aire de Jeux et de convivialité : demande de subvention au titre de la DETR
-_ Achat de défibrillateurs
- Achat et mise en place de plans du village
4. Propriétés communales mises en location (4C, rue du Bourg, 39, Grand'Rue)
5. Compte-rendu de délégation
-__ Ascenseur à la mairie
-_ Travaux de point à temps (validation du devis COLAS)
- Groupement de commande pour le curage des tabourets siphons (attribution du marché)
- _ Enfoulssement de la ligne Haute Tension
- Fourniture et acheminement en énergle gaz
6. Renouvellement de la convention pour l'Installaïon du relais de radlotéléphonie au clocher de l'église
7. Jury d'assises pour 2022 - Liste préparatoire
8. Personnel communal > Ternps de travail des agents publics
9. DREAL Grand Est: Consultation du Plan de Gestion des Risques d'inondation (2022/2027)
10. Divers :
- Remerclemenis
- Imormmaïions diverses
45 COMMUNE DE HOCHSTATT | 46
P.V. du 29 mai 2021
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2021
N'appelant aucune observation, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ie compte- rendu de la séance ordinaire du 27 mars 2021.
2. Urbanisme
2.1 Permis de démolir
Une demande de permis de démolir a été déposée en mairie par Monsieur Christophe FONNE, domicilié 1, route de Froeningue à HOCHSTATT, pour la démolition d'une dépendance sur le terrain cadastré section 19 — N° 587.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis de démolir.
2.2 Permis de construire
Une demande de permis de construire a été déposée en mairie par Monsieur Christophe GRIESSMANN, domicillé 22, rue Soland à HOCHSTATT, pour la construction d'une piscine et d'un bâtiment annexe sur les parcelles de terrain cadastrées section 05 - N° 112, 114, 115 et 164.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis de construire.
2.3 Déclarations préalables
Onze déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
> Déposée por Madame Myriam ZIPFEL, domiciliée 19A, rue des Plumes à HOCHSTATT, pour la construction d'une véranda en aluminium sur le terrain cadastré section O1 — N° 280.
> Déposée par Monsieur Sébastien LIBSIG, domicilié 31E, rue Soland à HOCHSTATT, pour la mise en place d'un abri de jardin sur le terrain situé section 05 — N° 582 et N° 586.
> Déposée par Monsieur Joaquim LEITE DE CARVALHO, domicilié 5A, rue des Côteaux à HOCHSTATT, pour l'installation d'une pergola en aluminium sur le terrain cadastré section 07 — N° 641.
> Déposée par Monsieur Abdelkarim GHOUL, domicilié 11, rue de la Canière à HOCHSTATT et Monsieur Hubert WILLIG, domicilié 1a, rue de la Montagne à HOCHSTATT, pour l'édification d'une clôture mitoyenne par Un mur en béton armé en forme d'escalier surmonté de panneaux brise-vue en aluminium sur les parcelles cadastrées section 18 - N° 313 et 316.
46 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mal 2021
> Déposée par Monsieur Piere-Marc WEBER et Madame Marie STUCK, domiciliés 13, rue Claude Debussy à HOCHSTATT, pour la mise en place d'une clôture avec socle en béton surmonté de panneaux grillagés sur le terrain cadastré section 07 — parcelles N°523 et 545.
> Déposée par Madame Virginie BONHOMME, domiciliée 34, Grand'Rue à HOCHSTATT, pour la rédlisation d'une isolation extérieure avec ravalement de façade sur la maison située section 01 — N° 317.
> Déposée par Madame Eléonore ZAESSINGER, domiciliée 5, rue des Cigognes à HOCHSTATT, pour des travaux de pose d'une fenêtre de toit sur la maison située section 06 — N° 366.
> Déposée par Monsieur Bertrand CABANES, domicilié 8, rue des Vosges à HOCHSTATT, pour l'édification d'une clôture grilagée sur le terrain section 21 — N° 215/87.
> Déposée par la Sté SMART TO FRANCE, sise à MARIN (74200) - 439, chemin de Comellaz, pour le compte de Monsieur Stephan CAMMARATA, domicilié 2A, rue Georges Bizet à HOCHSTATT, pour l'installation de 16 panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison d'habitation cadastrée section 04 — N° 318.
Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.
> Déposée par Monsieur Stéphane SCHAERER, domicilié 12, rue des Vosges à HOCHSTATT, pour la construction d'une piscine sur le terrain cadastré section 21 — N° 253 et 256.
Un avis favorable a été émis sous réserve d'un examen de la règle relative à l'extension mesurée d'une construction.
> Déposée par Monsieur Mathieu RUILLIER, domicilié 6, rue des Frênes à HOCHSTATT, pour des travaux d'extension de la maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées section O1 — N° 208, 243 et 299.
Un avis favorable a été émis sous condition que le projet n'empiète pas sur l'emprise du ruisseau.
2.4 Déclarations d'intention d'‘alléner
La mairie a été destinataire de dix déclarations d'intention d'aliéner :
> Pour le terrain situé rue de la Chapelle, cadastré section 01 — N°149/67, propriété des consorts HELL.
Pour le terrain situé rue Haeniin, cadastré section 01 — 324/46, propriété de Monsieur et Madame Michel FOLTZER.
Pour le terrain situé rue des Côteaux, cadastré section 07 — 699/241, propriété de Monsieur et Madame Virgil SEBIROT.
Pour le bien sis 5, rue de Zillisheim, cadastré section 07 — N° 242/22 et N° 245/22, propriété de Madame Chloé DESCHAMPS.
Pour le bien sis 7, rue des Bleuets, cadastré section 20 — N° 3, propriété de Madame Colette BOHLER.
Pour le terrain situé rue de la Canière, au lieudit « Niederes langholz », cadastré section 18 - N° 287, propriété des consorts BURGY.
VNNN
NN
47
47 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mal 2021
Pour le terrain situé rue de la Carrière, au lieudit « Niederes langholz », cadastré section 18 — N° 289, propriété de Monsieur Christian MULLER.
Pour le bien sis 7, rue Maurice Ravel, cadastré section 07 -— N° 528, propriété de Monsieur Frédéric MUSER et Madame Emilie FAHR.
Pour le blen sis 19, rue Haenlin, cadastré section 04 — N° 60, propriété de Monsieur Roland REBISCHUNG et Madame Sandrine SAUTEBIN.
Pour le bien sis 11, rue de Zilisheim, cadastré section 02 -— N° 257/20, N° 258/20 et N° 259/20, propriété des consorts FOLTZER.
VNN
N
La Commune n'use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
3. Travaux et investissements 2021
3.1 Travaux de mise en souterrain des réseaux secs rue du
Bourg > Attribution de marché
VU la défibéraïion du Conseil Municipal du 27 mars 2021 relative à la validation des travaux de mise en souterrain des réseaux secs — Rue du Bourg :
VU la consultation en procédure adaptée lancée le 13 avril 2021 sur le site SafeTender {anciennement AMHR) et la publication dans un joumal d'annonce légale (DNA) du 15 avril 2021 ;
VU le règlement de consultation et notamment la date limite de retour des offres fixée au vendredi 21 mai 2021 ET les critères d'attribution (prix: 80 points, délais: 20 points, valeur technique : 50 points) :
Une seule entreprise a déposé son offre dans les délais impartis et par voie dématérialisée, à savoir :
sk ETPE,
Monsieur le Maire soumet ainsi à l'assemblée délibérante le tableau d'analyse réalisé conjointement par les bureaux d'études EHV — Energies Hautes Vosges (Réseaux BT, tranche 1 + tranche 2) et IVR — Ingénieries des Voiries et Réseaux [Orange et éclairage publie, tranche 2) :
En | Part Part BT TOTAL HT ]
communale
ESTIMATIONS 64000, 00 €| 117 262,00 €| 181 262, 00€ |
ENTREPRISES Part PartBT |TOTALHT
communale
ETPE 63 956, 60 €| 116 448,79 €| 180 405,39 €
Eu égard du rappori d'analyse des offres ci-dessus, Monsieur ls Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre de l'entreprise ETPE ; pour Un montant de 180 405, 39 EHT, reconnue économique la plus avantageuse.
48 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mal 2021
Conformément à la convention de co-maftrise d'ouvrage, les factures relatives à la BT seront reglées directement parle Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin, qui refacturera à la Commune de HOCHSTATT les 60% du montant HT [les 40% et la TVA seront pris en charge par le SDE).
Oui l'exposé ci-dessous :
Le Conseil Municipal,
A 19 Voix POUR (dont 5 pouvoirs)
+ Décide d'attribuer le marché à l'entreprise ETPE mieux-disanie pour un montant de 180 405, 39 Euros HT (soi 216 486, 47 €uros TTC),
L Auforise Monsieur le Maire à signer le marché et à effectuer toutes les démarches qui s'y rattachent,
4 Précise que les crédits nécessaires soni prévus dans le budget primitif M14-2021, compie 2315, opération 016 - Voies et réseaux.
3.2 Création d'un parking à côté de la mairie > Validation de
l’avant-projet
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 1 n°322/121 depuis le 22 novembre 2020, terrain acquis pour la création de places de stationnement supplémentaires devenues une nécessité au centre bourg du village {accessibles au public), ainsi que la sécurisation « piéton » de la Grand'Rue sur ce passage étroit.
Pour mémoire, par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2021, la maftrise d'œuvre a été confiée au bureau d'études JP Etudes & Conception JULIEN PECHIN,
Monsieur le Maire présente ainsi à l'assemblée délibérante l'avant-projet sommaire s'y afférant : au total 13 places de parking seront créées (mise en place de pavés drainants pour permettre l'écoulement naturel des eaux pluviales), le puits d'eau sera mis en valeur.
Un échange parcellaire pour l'élargissement de la voie en partie basse est prévu avec les propriétaires de la maison sise 34 Grand'Rue, Madame BONHOMME et Monsieur MIERZWIAK, leur permettant ainsi de créer des places de parkings devant leur propriété.
Monsieur le Maire propose d'acquérir par échange les deux surfaces ielles que présentées sur l'avant-projet sommaire représentant 43, 88 m? et de céder les 39 m2, Les 4, 88 m2 manquants pour Un échange à l'identique seront compensés par la mise en place d'une clôture de 1, 20 m sur limite de propriété à charge de la Commune (frais estimés à 870 €uros).
Madame BONHOMME et M. MIERZWIAK souhaitent par ailleurs modifier leur accès via le parking, une servitude de passage doit donc être consentie.
Toutes ces dispositions libérant la parcelle cadastrée section 1 n°320, un rendez-vous sera fixé avec la Société AK Courtage Immobilier, propriétaire de la parcelle n°321 pour une éventuelle cession. Le prix de vente, conditionné à l'accord de l'assemblée délibérante sera défini ultérieurement.
Après avoir pris connaissance de l'aménagement envisagé, il en ressort clairement qu'un nouvel arpentage par un géomètre atfitré soit réalisé pour formaliser l'échange parcellaire et, la désignation d'un notaire s'impose pour la rédaction des actes s'y afférant.
49
49 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mal 2021
L'ensemble de l'opération se chiffre à 66 266, 00 Euros HT {soit 79 519, 20 €uros TTC) hors
frais de notaire, de mañtrise d'œuvre et de géomètre.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante un plan prévisionnel qu'il y aura lieu de finaliser, s'en suivra la consultation des entreprises :
MOE JP ETUDES & CONCEPTION 2 000, 00 €
Travaux 66 266, O0 €
TOTAL HT 68 266, 00 €
TVA (20%) 13 653, 20 €
TOTAL TTC 81919, 20 €
Financement
Fonds propres 48 386, 20 €
Subvention Conseil Régional (20%) 13 653, 20 €
Subvention Collectivité Européenne
| d'Alsace (30%)* 19 879, 80 €
Total financement | 81 919,20 €
* hors maîtrise d'œuvre
Madame Gaëlle MAT souhaite savoir s'il est prévu d'installer des racks pour vélos. Monsieur le Maire propose d'en rediscuter lors de la réunion travaux prévue par Monsieur Mathieu HARTMANN, le mardi 22 juin prochain.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR (dont 5 pouvoirs) :
+ Approuve le projet d'investissement tel que présenté, l'estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,
+ Décide de missionner le géomètre OSTERMANN pour la réalisaHon d'un nouvel arpenfage conformément à l'avant-projef sommaire, el que soumis à l'approbahon de l'assemblée délibérante,
+ Décide d'acquérir par échange les surfaces felles que matérialisées sur le plan de l'avant-projef sommaire, appartenant à Madame BONHOMME et à Monsieur MIERZWIAK représentant une surface fofale de 43, 88 m2,
+ Décide de céder la surface telle que maférialisée sur le plan de l'avant-projet sommaire, à Madame BONHOMME et à Monsieur MIERZWIAK représentant une surface de 39 m2,
+ Acceple de compenser les 4, 88 m2? manquants pour un échange à l'idenHque par la mise en place d'une clôture de 1, 20 m2? à charge de la commune, sans soulte supplémentaire,
+ Acceptfe de consentir une servitude passage, à pied et à tous véhicules à foule heure du jour et de la nulf, à l'exception de véhicule dépassant les 3, 5 tonnes. Cette consffution de servitude est consentie au profit de Madame BONHOMME et de Monsieur MIERZWIAK, moyennant le prix d'un euro symbolique,
+ Charge Monsieur le Maire de désigner un nofalre pour formaliser les actes s'y ratfachant,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes (échanges et serviude) qui en découlent,
50
50 COMMUNE DE HOCHSTATT | 51
P.V. du 29 mal 2021
Dit que l'ensemble des frais afférant seront pris en charge par la Commune, Précise que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projef sont prévus dans le budget primitif 2021 — Opération 016 - Voies el Réseaux,
+ Auforise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de tous les organismes publics susceptibles d'apporter son soutien, avec notamment la Collectivité Européenne d'Alsace au fire des amendes de police et le Conseil Régional dans le cadre du disposfiif de soutien à l'amélioration du cadre de vie ef des services de proximité,
+ Habite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à Ia bonne conduite de ce projet et à signer d'une manière plus générale tout document s'y afférant.
++
3.3 Travaux d'éclairage public — 3*"° campagne
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de poursuivre le passage progressif en LED sur l'ensemble du parc d'éclairage public.
Les crédits étant budgétisés pour l'exercice 2021, deux sociétés ont été consultées pour le remplacement de 47 luminaires (30 dans le lotissement de l'Attenberg, 8 dans la rue des Bosquets et 9 dans la rue de la Montagne).
Les deux offres réceptionnées sont présentées :
La société ETPE pour un montant de 18 095 €HT (soit 21 714 €TTC) Lasociété Clemessy pour Un montant de 17 860 €HT {soit 21 432 €TTC)
Entendu l'exposé cl-dessus,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR (dont 5 pouvoirs),
Décide de retenir l'offre de la Société Clemessy économiquement la mleux- disante,
+ Précise que les crédits nécessaires sont prévus dans le budget primkif 2021, opéraïlon 016 - Voirie — Réseaux,
+ Auiorise Monsieur le Maire à effeciuer loutes demandes de contribution financière auprès d'organismes suscepHbles d'apporter son soutien (le PETR, la Collectivité Européenne d'Alsace, le Syndicat d'Eleciricité et de Gaz du Rhin) “ Habilite Monsieur le Maire à signer le devis ef à effectuer foutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ces travaux.
3.4 Alre de jeux et de convivialité > Demande de subvention
au titre de la DETR
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2021, relative à la validation de l'avani-projet et à l'approbation du plan prévisionnel de financement concemant les travaux d'aménagement d'une aire de jeux et de convivialité,
Vu la circulaire préfectorale du 15 avril 2021, informant les collectivités de l'ajout de deux catégories nouvelles éligibles à 1a DETR, dont « l'aménagement de places ou de rues à vocation piétonne et de jardins publics, à l'exclusion des places de stationnement, de véhicules, avec un taux de subvention compris entre 20% ef 40%»,
51 COMMUNE DE HOCHSTATT | 52
P.V. du 29 mal 2021
Compte tenu du délal de dépôt des dossiers et en vue de les respecter, une demande de soutien a été déposée au titre de la DETR le 21 avril 2021,
Monsieur le Maire informe que la Collectivité Européenne d'Alsace a précisé une participation à hauteur de 20% seulement sur les 40% sollicités, et qu'il convient de modifier le plan de financement pour tenir compte de ces élémenis, comme suit :
MOE LAP'S (2020) | 12 000, 00 €
Travaux 149 376, 45 €
|
TOTAL HT 161 376, 45€
| TVA {20%) 32 275, 29 €
TOTAL TTC 193 651,74€
Financement
Fonds propres 75019,38 €
Subvention Conseil Régionai (20%) 92 275, 29€
Subvention Collectivité Européenne
d'Alsace (20%)* 29 875, 29 €
ETAT au titre de la DETR (35%) 56 481,78<€
Total financement 193651, 74€
* hors maîtrise d'œuvre
Entendu l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR (dont 5 pouvoirs),
+ Décide de compléter la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2021 par les éléments énumérés ci-dessus,
+ Approuve la demande de soutien effectuée au fitre de la DETR et le plan de financement modfié,
+ Habilte Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécukon de cette décision.
3.5 Achat de défibrillateurs
Le décret du 19 décembre 2018 fait obligation aux établissements recevant du public «ERP» de s'équiper en défibrilateurs automatisés externes « DAE», suivant un échéancier allant du 1er janvier 2020 au 1e'janvier 2022 (ERP de catégories 1 à 3, puis 4 puis 5).
Pour répondre à cette obligation et considérant que les crédits nécessaires ont été votés lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante, d'acquérir 4 défibrilateurs. Ces derniers, seront installés à l'extérieur de bâtiments accessibles au public et dans un délai compatible avec l'urgence cardiaque (Ecole, stade de foot, salle de musique, Epicerie de la Ferme).
52 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mai 2021
Puis, il présente à l'assemblée délibérante les devis réceptionnés :
Foumiture {HT} Maintenance (HT) |
Best Of Santé Medical 7 560, 00 € | 360, 00 € | Medisafe 5 663, 60 € { Non proposé Défibril _____|5920,0€ | 416, 00€ |
Après avoir comparé les 3 propositions financières, il en ressort que le matériel proposé par Medisafe et Défibril risque d'être obsolètes d'ici 2 voire 3 ans vu les caractéristiques techniques des appareils. De surcroit, Une transmission en usine tous les 3 ans est nécessaire pour une révision.
Aussi, il est rappelé que les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux soumis à une obligation de maintenance incombant à l'exploitant.
Cette acquisition pouvant faire l'objet d'une participation de l'Etat au titre de la DETR {avec un taux compris entre 20% et 50%) et d'un soutien au titre du Fonds de Solidarité (Cea), des demandes de subvention ont d'ores et déjà été transmises en vue de respecter la date limite de transmission (17 mai 2021).
Enfendu l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR (dont 5 pouvoirs),
4 De retenir la proposition financière de la Société Best of Santé Médical, techniquement la plus avantageuse pour un montant de 7 560 €HT ef de valider les contrats de maintenance s'y afférant,
+ Approuve les demandes de soutien financier effectuées av fitre de la DETR et du Fonds de Solidarité,
+ Hablitte Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de celte décision.
3.6 Achat et mise en place de plans du village
Monsieur le Maire présente une offre établie par la Société Publiline concemant l'achat et la mise en place de plans du village. Cette dernière comprend :
- Création graphique {redessin du plan de la commune + fourniture d'un fichier informatique PDF) : 100 €uros HT
- Réalisation de deux panneaux en alu composite : 160 €uros HT
-__ Déplacement et pose de 2 panneaux 150 €uros HT Soit un total HT de 410 Euros
(représentant 492 Euros TTC)
Monsieur Gilles BUIRETTE souhaîte que soient matéridlisées sur ce plan les venelles existantes dans le village ; Madame Aude SATRE ajoute qu'il conviendrait également d'y ajouter la piste cyclable ; Monsieur Bertrand TAULIAUT demande à ce que l'aire de jeux y figure également.
Ces modifications seront opérées sur le plan transmis à l'imprimeur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR (dont 5 pouvoirs),
53
53 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mai 2021
+ Donne son aval pour l'acquisition et la mise en place de ces panneaux, + Précise que les crédits nécessaires sont prévus dans le budget primitif principal 2021- Opération 016 — Voies et Réseaux,
+. Hablife Monsieur le Maire à signer l'offre financière s'y afférani et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exéculion de ces travaux.
4. Propriétés communales mises 6n location (4C rue du
Bourg, 39 Grand'Rue)
> n sise à! 4Cr
Par courrier recommandé réceptionné le 17 mai 2021, Madame et Monsieur RODRIGUEZ ont émis leur souhaït de résilier le baiïl de location pour la maison sise à l'adresse 4C Rue du Bourg, à compter du 10 août 2021, ou avant selon l'avancement de leur construction sous la condition que la commune ait retrouvé un nouveau locataire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de remettre en location ce bien aux conditions suivantes :
-__ Montant hors charge du loyer 950 €uros
{payable à l'avance et révisable annuellement à la date anniversaire du bail
selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE)
- Une caution de 950 Euros sera demandée
- Le bail aura une durée de six ans
- Montant des provisions sur charges mensuelles 12, 50 €uros
{ce montant correspond au contrat de chauffe d'un montant de 150 €uros, s'y
rajouferont les frais relatifs aux consommations de chauffage propres à la maison].
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve l'exposé ci-dessus,
+ Auforise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne application de cette décision.
o à l'a d'R
Mesdames Eve et Cécile BALDECK sont locataires de l'appartement sis à l'adresse 39 Grand'Rue depuis le 4 novembre 2018. Madame Eve BALDECK a fait part de son souhait de dénoncer le bail par courrier remis en main propre le 18 mai 2021.
Un nouveau baïl sera donc établi au nom de Madame Cécile BALDECK à compter du 19 août 2021.
5. Compte rendu de délégation
En application du code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l'objet d'une commande.
54
54 COMMUNE DE HOCHSTATT | 55
P.V. du 29 mai 2021
5.1 Ascenseur à la mairie
La société SCHINDLER a été missionnée pour :
1. La réparation de l'ascensseur {remplacement du moteur de levage défectueux) pour un montant de 7 100 Euros TIC, 2. La mise en place d'un module de contrôle de la ventilation
pour Un montant de 5 800 Euros TIC.
Monsieur le Maire indique que ces tarifs ont été revus à la baisse suite à renégociation, les prix initiaux étant respectivement de 8 306, 11 €uros TTC et 6 486, 06 €TTC.
5.2 Travaux de point à temps (validation du devis COLAS)
Trois entreprises ont été consultées pour la réalisation de travaux de point-à-temps sur la voirie communale (COLAS, EUROVIA et ALVAREM).
Après avoir comparé les trois offres financièrement et techniquement, le devis de l'entreprise COLAS a été validé pour un montant HT de 11 967, 30 € (soit 14 360, 76 €TTC).
Les travaux devraient être réalisés mi-juin.
5.3 Groupement de commande pour le curage des tabourets
siphon (attribution du marché)
Suite à la consultation lancée dans le cadre du groupement de commande avec la Communauté de Communes Sundgau pour le curage des tabourets siphons, le marché a été attribué à la Société APS - POMBLIER SERVICES.
Les travaux pour la Commune de HOCHSTATT débuteront le lundi 31 mai et dureront 4 jours.
5.4 Enfoulssement de la ligne Haute Tension
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars dernier, le Syndicat d'Electricité et de Gaz nous a confirmé une aide à hauteur de 60% du montant HT des travaux dans le cadre de l'enfouissement du réseau haute tension 20 000 Volis (projet aire de jeux et de convivialité).
Dans ces conditions, l'offre d'ENEDIS a été validée pour un montant de 30 977, 83 €HT {soit 37 173, 40 €TTC).
5.5Fourniture et acheminement en énergle gaz
Une consultation a été lancée pour la fourniture et l'acheminement en énergie gaz des bâtiments communaux (école maternelle + chaufferie collective, mairie] le 21 mai 2021, avec une date limite de réception des offres fixée au 10 juin 2021.
L'offre techniquement et économiquement la plus avantageuse sera retenue.
55 COMMUNE DE HOCHSTATT | 56
P.V. du 29 mal 2021
6. Renouvellement de la convention pour l'installation du
relais de radiotéléphonie au clocher de l’église
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars dernier, point 06, Monsieur le Maire a rencontré Madame Anne BENOIT-MARTIN, chargée de Relations Pairimoines auprès de la Société INFRACOS. Un réajustement à la hausse de la redevance annuelle a été négocié portant son montant à 5 000 Euros HT.
Pour mémoire, ce loyer est augmenté de la TVA et indexé annuellement de 2 %.
Les autres dispositions du contrat sont Inchangées.
Dans ces condikions,
Le Conseil Municipal, après en avoir déilbéré,
A l'unanimité,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
+ Approuve le projet de convention,
+ Autorise Monsieur le Maire à la signer et à effectuer foutes les démarches nécessaires à la bonne exéculion de cette décision.
7. Jury d'assises pour 2022
En vue de dresser la liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés de la Cour d'Assises, il appartient à la commune de procéder publiquement à un tirage au sort à partir de la liste électorale, d'un nombre de noms triple de celui fixé par Arrêté Préfectoral.
Le nombre de jurés pour HOCHSTATT étant défini à 2, il y a lieu de tirer 6 noms au sort. pour le bureau N°1
N° électeur NOM Prénoms Adresse
20 BACH Léo 2C Rue des Vergers
704 ROTH ép. MULLER Béatrice 6 Rue Claude Debussy
804 SEMERARO Maria 12 ve du Moulin
pour le bureau N°2
N° électeur NOM Prénoms Adresse
42 BARTH Bemard 24 rue de Zillisheim
766 WILLM 6p. OESTERLE Ariane 15 rue des Centaurées
281 GILBERT-LOPEZ ép. EBEL Dolores 31C Rue Soland
56 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mal 2021
8. Personnel communal > Temps de travail des agents
publics
L'organe délibérani,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tenitoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu ie décret n° 2001-6423 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique :
Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que l'article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) :
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents :
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux {le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël):
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l'ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;
Considérant qu'il convient d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin :
57
57 COMMUNE DE HOCHSTATT | 58
P.V. du 29 mal 2021
Décide
À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agenis
publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607
heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés 104 jours de week-end (525 x 2) x7 heures de travail journalières (35h/5j) : : = 1 596 heures annuelles travaillées 8 jours fériés légaux arrondies à 1 600 heures
25 jours de congés annuels +7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
Les ATSEM ayant Un temps de travail annualisé ne sont pas concernés par cette disposition.
9. DREAL Grand Est: Consultation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (2022/2027)
Monsieur le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations [PGRI} pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation, Ce document est élaboré à l'échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.
Ce document est opposable aux documents d'urbanismes.
Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d'identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du tenitoire.
Ilest ainsi expliqué que :
% «le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l'ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couveris par un PPRI ou couverts par un PPRi dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019,
+ ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement Irréallste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d'eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu'après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.
+ Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n'a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l'expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.
+ le PGRI prévoit de plus d'étendre les dispositions du décret PPRI, à l'ensembles des ouvrages de protection contre les Inondations, y compris les aménagemenis hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irédlistes.
58 COMMUNE DE HOCHSTATT | 59
P.V. du 29 mai 2021
4 de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l'Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation» ou «diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».
+ Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu'en l'absence d'aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.
4 un simple porté à connaissance tel qu'évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d'aléa faibles des zones d'aléa très fort ce qui conduira les services de l'Etat à exiger que les porteurs de Scot, PIUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l'Etat chargé de rédliser les PPRI.
il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d'eau Haut Rhinois, bien qu'ils couvrent l'ensemble du territoire n'apparaissent pas dans la carte p46.
Monsieur le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.
Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse, Vu le décret PPRI de 2019,
Considérant l'exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ S'oppose à l'extension des principes du décret PPRI à l'ensemble du territoire et
à l'ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l'application du décret PPRI nécessite la rédlisation d'études hydrauliques
précises conduisant à cartographier les différentes zones d'aléa. La réalisation de
telles études longues et onéreuses, n'est pertinente qu'à l'échelle d'un bassin versant global et est de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de la réalisation
des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s'applique nulle pari allleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.
-__ $'oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements
hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les
études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.
-__ S'oppose au caleul pour ia bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n'existe qu'au-delà d'une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.
-__ Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu'elle n'identifie pas tous les syndicais de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en
matière de GEMAPI.
59 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mal 2021
- _ Emef en conséquence un avis négaïif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027
10. Divers :
10.1 Remerciements
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements parvenus de :
Monsieur Fernand CALDERARA (85 ans)
> Madame Rose Marie FILLINGER (80ans)
» Monsieur Raymond DOUTEAU {80 ans)
pour le panier garni reçu à l'occasion de leur anniversaire.
> Madame Janine WEBER et ses proches
pour le témoignage de soutien par la municipalité de Hochstatt lors du décès de Monsieur Maurice WEBER.
Le Conseil Municipal remercie Messieurs KOENIG, SIEGEL et SOLLE pour leur geste citoyen {travaux réalisés - Rue des Plumes}
10.2 Informations diverses
10.2.1 : Intervention de Monsieur le Maïe :
© La Commune est officiellement propriétaire la parcelle cadastrée section 1 n°318/121 {escalier du presbytère).
> La Joumée citoyenne sera organisée le 25 septembre prochain Monsieur le Maire sollicite une nouvelle fois l'ensemble des Conseillers Municipaux pour la tenue de permanence lors des élections prévues les 20 et 27 juin. ll reste encore des places vacantes.
10.2.2 : Intervention des Adjoints :
> Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint
Monsieur le 1er Adjoint rend compte de la dernière réunion du SIGFRA. Deux points importants étaient à l'ordre du jour :
1. Le budget : le montant de la participation devrait passer de 9 € l'hectare à 7 € l'hectare en 2022.
2. L'avenir du SIGFRA : la Communauté de Communes de Masevaux souhaitant rejoindre le SIGFRA, toutes les communes adhérentes seront sollicitées prochainement pour se prononcer sur la nouvelle convention.
Une réflexion est menée en collaboration avec la Communauté de Communes Sundgau pour lancer le projet de «jardins partagés ». Une réunion de travail sera organisée prochainement.
L'Association APPUI a été missionnée pour le désherbage du cimetière, de la route départementale et du clubhouse.
60
60 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 29 mai 2021
L'entreprise WOLFF effectuera prochainement des travaux de débroussaillage. Ces derniers sont programmés habituellement 3 fois dans l'année.
Suite au rasssembiement des Jeunes sur le plateau sportif de l'école, nous avons constaté des dégäts considérables. Certains visages ont été reconnus grâce aux caméras de vidéosurveillance. Un dépôt de plainte a été déposé à la gendarmerie. Monsieur le Maire et Monsieur LOCHER ont rencontré la Brigade de Surêté de Colmar afin de sécuriser le site.
æ Madame Guilaine WEISS, 2ème Adjointe
Sensibilisation des automobilistes — Rue du Bourg : Les dessins ont été réalisés par la classe de Madame GESSIER. Madame WEISS les étudie avec Monsieur TAULIAUT pour une mise en page et une sélection en vue de réaliser une affiche.
Le prochain Live sur les modes de garde est en cours de préparation avec les services de la CCS.
Lors de la prochaine commission, une réflexion sera menée pour l'organisation de la fête des Aînés au début du mois d'octobre à l'occasion de la Joumée Nationale qui leur est dédiée.
Nous continuerons ce semestre à collaborer avec Italie Cooking pour la livraison de corbeilles dans ls cadre des grands anniversaires.
+ Monsieur Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint
L'entreprise KLEIBER interviendra le 2 juin 2021 pour le démontage de la verrière.
La prochaîne commission travaux aura lieu le 22 juin prochain, à 19 heures, en mairie.
La sécurisation des rues du village sera également à l'ordre du jour (nécessité de créer un cahier des charges et de trouver un bureau d'études).
Madame Dominique FABBRO signale 2 incidents survenus à la sortie du lotissement de l'Attenberg : il faut impérativement sécuriser au maximum ce lieu de renconire entre Usagers de la voie verte et les automobilistes sortant du lotissement.
» Madame Jullianne BURTIN, 4ème Adjointe
Le livret d'accueil est en cours de préparation et devrait être finalisé au mois de juin.
Le prochain Feuillet paraîtra début juillet.
Une réflexion est menée pour mettre en avant les différentes associations du village par le biais du Facebook Live.
Une réunion est prévue le 8 juin prochain avec la commission « associations » pour l'attribution des subventions au titre de l'année 2021.
él
él COMMUNE DE HOCHSTATT | 62
P.V. du 29 mai 2021
Autres interventions
- Madame MULLER propose qu'un article soit publié dans le prochain feuillet concernant les décheïs de tonte jetés en forêt et leur impact sur l'environnement [à voir avec Monsieur DAUVERGNE de l'ONF].
- Madame MAT propose de mettre à l'honneur les « centenaires » de l'EHPAD cette année.
10.23 : Prochaines dates du Conseil Municipal
æ Le 5 juillet 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 03.
Le Maire,
Matthieu HECKLEN
62