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Procès Verbal - pv cm 20 02 2021
Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 02 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE HOCHSTATT | 1
P.V. du 20 février 2021
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 20 février 2021
Sous la présidence de Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire Monsieur le Maire souhaîïte la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 10h
Sont présents : Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire
MM. et Mmes Guy LOCHER - 1# Adjoint, Mathieu HARTMANN - 3ème Adjoint, Julianne BURTIN-DEYBER — 4ème Adjointe, Danièle BACH, Bertrand TAULIAUT, Bélinda MARCHAL, Laëtitia SCHMITT, Philippe MALASSINE, Gilles BUIRETTE, Aude SATRE, Franck POUNOT, Véronique MULLER, Gaëlle MAT, Yann DILLMANN.
Ont donné procuration :
Madame Dominique FABBRO à Madame Danièle BACH
Madame Guilaine WEISS, 2ème Adjointe à Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Pierre BADER à Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint
Monsieur Christian HENGEL à Monsieur Yann DILLMANN
Sont absents excusés :
Mesdames Dominique FABBRO, Guilaine WEISS
Messieurs Jean-Pierre BADER, Christian HENGEL
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des membres présents et salue la présence de la presse.
En raison du couvre-feu et du caractère public des séances, les réunions du Conseil Municipal se tiendront le samedi matin jusqu'à la fin du dispositif « couvre-feu » lié à la crise acivelle,
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Yann DILLMANN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter l'ordre du jour par le
point suivant :
Point 05 : Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat d'électricité et de Gaz du Rhin
Qui, l'approuve à l'unanimité. COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 20 février 2021
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 07 décembre 2020
Urbanisme :
- Permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Déclarations préalables
- Déclarations d'intention d'aliéner
Finances
- __ Compie de gestion 2020
- Compte administratif 2020
- Affectation du résultat
- Acceptation de chèque
- _ Déneigement zone d'activité « Les Clés d'Argent »
- Demande de réduction de loyer - SAN REMO
Devenir du réseau câblé -convention avec SFR
Convention de co-mafîtrise d'ouvrage avec le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin
Renouvellent des contrats de baïl à ferme (2021 -2030)
Office National des Forêts -Révision d'aménagement de la forêt communale pour la période 2022 -2041
Personnel communal -Recrutement d'une ATSEM
Rapport annuel du détégataire -Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie de Heimsbrunn et Environs (Exercice 2020}
10. Divers :
- Remerciements
- informations diverses
2 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 20 février 2021
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre
2020
N'appelant aucune observation, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compie
rendu de la séance ordinaire du 7 décembre 2020.
2. Urbanisme
2.1 Permis de construire
Deux demandes de permis de construire ont été déposées en mairie, à savoir :
> Par Monsieur et Madame Romain FERREIRA, domiciliés 2, rue du Gué à
DIDENHEIM, pour la construction d'une maison d'habitation individuelle avec garage accolé sur le terrain situé rue des Cigognes, cadastré section 03 - N° 3
du lotissement « Le Mondrian ».
> Parla Société NEXT HOME Création de MULHOUSE, pour le compte de Messieurs Nicolas VEYNE et Christophe NICOLAS, domiciliés 25, rue de la Carrière à
HOCHSTATT, pour la construction d'une maison individuelle avec garage
attenant sur le terrain cadostré section 19 - N° 214 et N° 216.
Un avis favorable a été émis pour ces demandes de permis de construire.
2.2 Permis de construire modificatif
Une demande de permis de construire modificatif a été déposée en mairie, à savoir :
> Par Monsieur Philippe PEDROSA, domicilié 15, rue des Ours à BURNHAUPT-LE-HAUT,
pour un projet de construction d'une maison individuelle avec les modifications suivantes :
- Changement dans l'implantation de la future construction :
- Modification de l'entrée au sous-sol en surélevant son niveau par rapport
au niveau de la voirie {éviter les entrées d'eaux de pluie) :
- _ Modification des façades et ouvertures due au remaniement des vues en
plans et agencement des pièces :
- Agrandissement de la partie garage en sous-sol afin de respecter le PLUi
par rapport à la limite de l'alignement sur la rue.
Sur le terrain situé rue des Bergers, cadastré section 02 - N° 232.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis de construire modïificatif.
2.3 Déclarations préalables
Dix déciarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
> Déposée par Monsieur Quentin LIMBERGER, domicilié 4, rue des Champs à FROENINGEN, pour Un projet de surélévation de la toiture, d'extension du chien assis existant et transformation de la remise en garage avec extension sur limite sur le terrain sis 11, rue des Bergers, cadastré section 02 - N° 64.
3
3 COMMUNE DE HOCHSTATT | 4
P.V. du 20 février 2021
Déposée par Monsieur Abdelkarim GHOUL, domicilié 11, rue de la Carrière à HOCHSTATT, pour le projet de construction d'une piscine sur le terrain situé section 18- N° 313.
Déposée par Monsieur Gilles BUIRETTE, domicilié 10, rue du Clos St Pierre à HOCHSTATT, pour la construction d'une pergola sur terrasse existante sur le terrain cadastré section 05 - N° 480.
Déposée par Monsieur Benjamin STOLTZ, domicilié 3, rue Foltzer à HOCHSTATT, pour l'ajout d’une fenêtre deux ventaux opaques sur la façade de la maison sise é, rue Foltzer, cadastrée section 03 — N° 234.
Déposée par Monsieur Bruno GADRET, domicilié 12B, rue de Heimsbrunn à HOCHSTATT, pour la mise en place de panneaux solaires sur la toiture terrasse située sur le terrain cadastré section 03 - N° 257.
Déposée par Monsieur Alain BURGLIN, domicilié 10, rue des Côteaux à HOCHSTATT, pour la mise en place d'une piscine sur le terrain cadastré section 07 - parcelle 369.
Déposée par Monsieur Olivier BUTSCH, dornicilié 5, rue des Bosquets à HOCHSTATT, pour la mise en place d’une piscine sur le terrain cadasiré section 19 - parcelle 594.
Déposée par Madame Véronique FEST, domiciliée 23, rue de la Délivrance à MULHOUSE, pour l'obturation d'une fenêtre sur la façade Nord-Est et l'isolation des façades extérieures de la maison située au 1A, rue de Galfingue, section 03 - parcelle 37.
Déposée par Monsieur Jérémie CONRAD, domicilié 6, rue Traversière à HOCHSTATT, pour un projet d'extension de la maison d'habitation par la création d’une pièce supplémentaire au rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section 03 — N° 221.
Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalabies.
> Déposée par Monsieur Pierre-Yves NAUDY, domicilié 11, rue du Bourg à HOCHSTATT, pour la mise en place d'un abri de jardin sur limite de propriété sur le terrain cadastré section 02 — N° 234.
Un avis favorable a été émis sous réserve d'indiquer l'emplacement exact de l'abri de jardin sur le plan avec les cotations.
2.4 Déclarations d'intention d'’aliéner
La mairie a été destinataire de huit déclarations d'intention d'aliéner :
>
>
Pour ie terrain situé au lieudit « Oberes Langholz », cadastré section 18 - N° 221, propriété des Consorts PIERRON.
Pour le bien sis 3, rue des Acacias, cadastré section 02 - N° 229/55, propriété de Madame Sophie BLANKENBERGER.
Pour le bien sis 2, rue Traversière, cadastiré section 03 - N° 238/51 et 241/51, propriété de Monsieur Christophe RUFFIO et Madame Aline HEINTZMANN. Pour le terrain situé au lieudit « Village », cadastré section 04 - N° 303/63 et 304/64, propriété de Monsieur et Madame Michel FOLTZER.
4 COMMUNE DE HOCHSTATT | 5
P.V. du 20 février 2021
> Pour le terrain situé rue des Cigognes, cadastré section 02 - N° 263/42, propriété
de ia Société ALSATERRE,
> Pour le bien sis 5, rue des Cigognes cadastré section 06 - N° 3645/0006, 366/0006
et 367/0006, propriété des Consorts BITZBERGER.
> Pour le bien sis 13, rue Soland, cadastré section 01 — N° 81, propriété de Monsieur
et Madame Yohan ROBIN.
> Pourle bien sis 69, Grand'Rue, cadasiré section 01 — N° 38, propriété de Monsieur
Vincent DEYBER.
La commune n'use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
3. Finances
3.1 Compte de gestion 2020
Le Conseil Municipal,
APRES s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
APRES s'être assuré que le frésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
STATUANT sur l'exécution du budget 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
STATUANT sur ia comptabilité des valeurs inactives :
+ Déclare à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par le trésorier, qui reflète des résultats strictement identiques au Compte
Administratifs 2020 de la Commune, soit :
RESULTAT À LA PART AFFECTEE À
CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE RESULTAT DE L'EXERCICE EXERCICE 2020 L'EXERCICE 2020 | CLOTURE DE 2020
2019
INVESTISSEMENT 33 036,61 € 0,00 € - 74 203, 06 € - 41 166, 45 €
FONCTIONNEMENT 365 343, 14€ 365 343, 14€ A16 081, 64€ 416081,64€
TOTAL 398 379,75€ 365 343, 14€ 341 878, 58 € 374 915, 19 €
RESULTAT DEFINITIF 374 915, 19 €
+ n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
5 COMMUNE DE HOCHSTATT | 6
P.V. du 20 février 2021
3.2 Compte administratif 2020
Lors de la séance des Commissions Réunies du 2 février 2021, le Compte Administratif 2020 a fait l'obiet d'une présentation détaillée par Monsieur le Maire. Après avoir donné les soldes de chaque section et présenté les réalisations par chapitres, Monsieur le Maire confirme que les comptes de la Commune dégagent un excédent global de clôture de 374 915, 19 €uros.
Les résultats budgétaires en fin d'exercice 2020 se présentent comme suit :
Crédits Réalisations Résultat de Résultats Résultat de Prévus de l'exercice l'exercice Antérieurs clôture 2020
Fonctionnement
- Dépenses 1 525 021, CO 1 140 378, 56
- Recettes 1.525 021,00 | 1 556 460, 20 | 416081, 64 416081. 44 Investissement
- Dépenses 1 116 708, 92 809 254, 65 - 74 208, Gé -Ailéé, 45
- Receites 1.116 708, 92 735 051, 59 33 036, 6]
Total
- Dépenses 2 641 729,92 1 949 633, 21
- Recettes 2.641 .729,92 | 2291511,79 34: 878, 58 86, 8 374 915, 19
Au moment du vote, Monsieur le Maire quitte la salle et donne la présidence à son 1e' Adjoint, Monsieur Guy LOCHER.
Monsieur Guy LOCHER s'enquiert de savoir si l'un ou l'autre de ses collègues élus souhaite obtenir des explications ou des informations complémentaires sur le compte administratif de l'exercice écoulé, ou émettre un commentaire.
Le compte administratif 2020 est soumis au vote.
Sous la présidence du 1er Adjoinf, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“+ approuve le Compte Administratif 2020,
4 arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3.3 Affectation du résultat
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibérer aux fins d'affectation du résultat dégagé au niveau de la section de fonctionnement, conformément à l'instruction comptable MT4,.
Le résultat de clôture 2020 de ladite section fait apparaître un excédent de 416 081, 64 €, Monsieur le Maire propose l'affectation suivante :
Section d'investissement, Article 1068 : 416 081, 64€
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ décide d'affecter le résultat de ia section de fonctionnement dégagé au niveau du compte administratif 2020 à la section d'investissement (article 1068).
é COMMUNE DE HOCHSTATT | 7
P.V. du 20 février 2021
3.4 Acceptation de chèque
La Société Alsaterre a effectué un don d'un montant de 6 500 €uros à la Commune de
Hochstaït, sous forme de chèque, destiné à financer en partie un projet d'intérêt général.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
+ accepte l'encaissement du chèque émanant de la Société ALSATERRE, d'un montant de 6 500 éuros,
“+ précise que ces crédits contribueront aux fravaux d'aménagement d'un parking sur le terrain nouvellement acquis par la commune (Grand'Rue), + habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette décision.
3.5 Déneigement zone d'activité « Les Clés d'Argent »
À la suite de l'épisode neigeux du mois de janvier, la commune de HOCHSTATT a été sollicitée par quelques commerçants établis dans la zone d'activité « Les Clés d'Argent » pour des travaux de déneigement et de salage.
Monsieur le Maire rappelle que les voies privées ouvertes à la circulation relèvent de la seule responsabilité de leur propriétaire. Dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et au vu des frais engendrés {moyens humains, matériels, sel), ces dépenses d'entretien ne peuvent être supportées par la commune.
De surcroît, la prestation effectuée au mois de janvier, a monopolisé nos moyens pendant 4 heures {déneigement de l'accès et des parkings).
Dans ces conditions, la mise en place d'une tarification horaire jusqu'alors inexistante est
devenue nécessaire.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de facturer ladite prestation et de mettre en demeure le syndic de copropriété pour s'assurer qu'à l'avenir les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la zone commerciale soient prises.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ Fixe le farif horaire de l'intervention à 95 €uros, soit un montant total à facturer de 380 éuros,
+ Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ceïtte somme,
+ Ordonne à Monsieur le Maire, la transmission dudit courrier au syndic de copropriété pour qu'à l'avenir les dispositions nécessaires à la sécurité des usagers de la zone commerciale soient prises sans délai.
Par ailleurs, au vu de la sévérité de cet épisode et pour un déneigement optimal, les établissements HARTMANN ont été sollicités à titre exceptionnel pour compléter cette mission. Cette prestation sera bien entendu facturée à la commune. COMMUNE DE HOCHSTATT | 8
P.V. du 20 février 2021
Monsieur le 1er Adjoint ajoute que 50 tonnes de sel ont été nécessaires ainsi que 400 litres de carburant pour le tracteur ont été consommés pour le déneigement dans l'ensemble du village.
Le Conseil Municipal remercie le service technique ainsi que les établissements HARTMANN pour ce service de qualité.
3.6 Demande de réduction de loyer - SAN REMO (SAS
CHIARA GIANNI
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante d'une demande émanant du gérant du restaurant « Le San Remo n.
Ce dernier impacté lourdement par les décisions de fermeture annoncées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid 19, a vu ses recettes quotidiennes diminuer drastiquement, il souhaîte en conséquence une réduction de son loyer voire une suppression.
Conscient des difficultés rencontrées par les restaurateurs, liées à la crise sanitaire actuelle et sur présentation des justificatifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A 19 voix POUR (dont 4 pouvoirs) :
+ Accepie l'annulation d'un mois de loyer au titre de l'année 2021, soit une remise gracieuse d'un montant de 941, 20 €uros HT, représentant 1 129, 44 éuros TIC. + Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette décision.
4. Devenir du réseau câblé - convention avec SFR
Pour mémoire, la commune de HOCHSTATT a confié l'établissement et l'exploitation du réseau de vidéocommunications sur son territoire à la société Eurocâble à laquelle se sont substituées successivement les Sociétés Est Vidéocommunication, Numéricäbie et SFR Fibre. Les termes de ces contrais étant fixés à l'automne 2024, nous avons adhéré fin 2019 au groupement de commande avec une partie des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération, pour une mission d'assistance à maftrise d'ouvrage pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie pour le devenir des réseaux câblés.
À ce litre, la Ville de Rixheim a été désignée coordonnateur du groupement, il lui incombe de gérer la procédure de consultation.
Une mise en demeure a été transmise à la société SFR par les communes membre du groupement pour la transmission des documents relatifs à la délégation de service public en cours.
Le Conseil Municipal entend parfaitement les difficultés de connexion rencontrées par ses administrés. Etant lié contractuellement à ia Société SFR, nous ne disposons d'aucune marge de manœuvre pour inciter ladite société à enireprendre des travaux en vue d'améliorer ou de faire évoluer son réseau. COMMUNE DE HOCHSTATT | 9
P.V. du 20 février 2021
5. Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat
d’Electricité et de Gaz du Rhin
Vu ia délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 dans laquelle le Conseil
Municipal a statué sur les travaux de mise en souterrain de la Rue du Bourg {Tranche
let2},
Monsieur le Maire indique que notre demande de soutien financier au titre de l'article 8 de notre contrat de concession a reçu un avis favorable lors du Comité Syndical qui s’est tenu le 16 février dernier. En conséquence, ENEDIS participera à hauteur de 40% du
montant HT des travaux.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux correspondant aux autres réseaux secs
{éclairage public et de télécommunication) relèvent de la compétence communale et affectent cette même portion de voirie.
Sachant que ces travaux seront réalisés en parallèle et pour une mise en œuvre unifiée
de l'opération, il convient de signer une convention de co-mañtrise d'ouvrage avec le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
Le mandataire de cette convention sera la commune et son périmètre d'intervention couvrira la conduite des procédures de passation et exécution du marché public.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR (dont 4 pouvoirs),
+ Aulorise Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage établie
conformément à l'article L.2422-12 du code de la commande publique, + Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette décision.
6. Renouvellement des contrats de bail à ferme (2021 — 2030)
Vu l'échéance de la période de facturation des biens communaux au 10 novembre 2021, l'ensemble des preneurs ont été contactés afin de connaître leur volonté de renouveler où non le bail à ferme, pour la période allant du 11 novembre 2021 au
10 novembre 2030.
La commune loue actuellement 2 258 ares de terres agricoles.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
+ Décide de continuer à donner en location les biens lui appartenant pour une période de 9 ans,
+ Estime que les terrains donnés en location par la commune s'insèrent dans la catégorie de la polyculture (Sundgau et Jura).
+ Décide de fixer à 79,4 Euros l'hectare. L'indice actuellement à 105, 33 sera révisé chaque année selon l'arrêté préfectoral,
+ Décide de faire supporter aux preneurs :
- La moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
- 1/5ème de la taxe foncière non bâtie (communale, intercommunale, taxe additionnelle,
- Lo participation aux frais de confection des rôles et des dégrèvements.
9 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 20 février 2021
7. Office National des Forêts — Révision d'aménagement de la
forêt communale pour la période 2022 - 2041
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante la révision du plan d'aménagement de la forêt communale pour la période 2022-2041 proposé par l'Office National des Forêts.
Les grandes lignes du projet comprennent :
+ Le rappel du contexte,
æ L'établissement d'un état des lieux sur la forêt aciuelle,
4 Les principaux objectifs et leur définition,
+ Le programme d'actions (coupes / travaux) nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
lLest précisé que la programmation de ces travaux sera décidée annuellement.
Monsieur Guy LOCHER, #1 Adjoint apporte les précisions suivantes : æ Surles 223 hectares de forêt, la commune en dispose 96 hectares Le frêne, essence qui rapportait jusqu'à présent une richesse à la forêt communale a été décimé par des parasites, son nombre est en baisse considérable,
+ Enraison de la crise sanitaire actuelle liée à la COVID 19, les modalités de vente
de bois sont modifiées, les particuliers souhaitant des fonds de coupes seront invités à se faire connaître auprès des services de la mairie. Une information en ce sens sera diffusée sur la page Facebook et sur le site Internet de la commune.
Madame Bélinda MARCHAL souhaite savoir si la nouvelle politique de la municipalité sera d'acquérir systématiquement les parcelles de forêt mises en vente.
Monsieur le Maire indique qu'effectivement, la commune préemptera certains terrains
en fonction de leur situation et de leur intérêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A 19 voix POUR (dont 4 pouvoirs),
+ ÆEmet un avis favorable au projet d'aménagement proposé par l'Office National des Forêts,
4 Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette décision.
8. Personnel communal - Recrutement d'une ATSEM
Madame Brigitte HASSLER, ATSEM 1ère classe à l'écoie maternelle, va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai prochain.
Dans la perspective de son remplacement, un appel à candidature a été lancé sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Le poste, d'une durée hebdomadaire de 31 heures est à pourvoir à compter du 1e avril 2021 ou au plus tard au 1e mai 2021.
10
10 COMMUNE DE HOCHSTATT | 11
P.V. du 20 février 2021
Une première sélection des candidaiures a été effectuée et des entretiens sont en cours de réalisation.
9. Rapport annuel du délégataire — Syndicat Intercommunai
d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et Envions
(Exercice 2020)
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2020 présenté par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et environs.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui ne fait l'objet d'aucune remarque, ni réserve.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture habituelles, ainsi que sur le site internet de la commune.
Datant de 1958, le réseau de distribution d'eau potable représente aujourd'hui 196 km dans notre commune et son rendement est de 68%.
10. Divers :
10.1 Remerciements
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements parvenus de :
Monsieur Roger SCHWEBEL {85 ans}
Monsieur Bernard VEROT (85 ans)
Madame Odile GESSIER (80ans)
Monsieur Hubert MARSCHALL (80 ans)
pour le panier gami reçu à l'occasion de leur anniversaire.
DDDg
T Monsieur et Madame Gabriel PETITIDEMANGE
pour l'arrangement offert par la municipalité à l'occasion de leurs noces d'or
Madame Dominique FABBRO, Présidente de l'AFUL l'Attenberg
pour la mise en place, par les agents techniques, d'un sapin avec sa guirande lumineuse au niveau des « cinq lumières n.
æ de Monsieur Pierre WOEHIL, directeur de l’école élémentaire, pour les
marques de sympathie et d'amitié fémoignées par la municipalité de
Hochstaït lors du décès de sa mère, Madame Marguerite WOEHL.
Madame Danièle BACH fait part des remerciements du Père Fouettard pour le panier garni.
Le Conseil Municipal remercie Monsieur Jean CASTETS, artiste ayant offert à la commune
de Hochstatt les trois singes de la sagesse. Ces derniers ont trouvé leur place au carrefour
principal (croisement de la Route de Froeningen et de la Rue de Zillisheim).
1 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 20 février 2021
10.2 Informations diverses
+ La parole est donnée à chaque adjoint pour rendre compte des affaires en COUrS :
> Intervention de Monsieur Guy LOCHER, 1° Adjoint :
Une convention pour une mise à disposition des moyens et/ ou du matériel {balayage notamment) sera mise en place prochainement avec la commune de Froeningen,
3 supports pour vélo ont été commandés auprès de la Société OSTERLE pour un montant HT de 1 035 €uros et seront installés à la mairie,
L'entreprise Elagage et Paysage du Haut-Rhin a été missionnée pour des travaux d'élagage sur l'ensemble du village,
Les volets de la maiïrie, dégradés par le vent ont été déposés par précaution. Le coût de leur remplacement étant assez conséquent, Monsieur LOCHER interroge l'Assemblée Délibérante sur la nécessité d'entreprendre ces travaux. Un vote à main levé est donc organisé :
© 5 voix POUR {dont 1 pouvoir)
S 3 ABSENTIONS le remplacement des volets
9 11 {dont 3 pouvoirs) voix CONTRE
L'entreprise COLAS sera sollicitée pour un devis relatif à la remise en état de
la voirie {tabouret syphon, omière, nid-de-poule},
Une rencontre avec le FREDON Alsace sera organisée prochainement pour étudier le réaménagement des massifs - Route de Froeningen,
Une réflexion est menée pour la mise en place d'une benne à déchets verts. L'idée est d'offrir ce service dans la commune.
© intervention de Monsieur Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint :
Une réunion de la Commission « Travaux » portant sur l'aire de convivialité se fiendra le mardi 9 mars, à 19 heures.
Les travaux sur la verrière de l'école débuteront à compter du 31 mars 2021 pour une durée d’une semaine par l'entreprise KLEIBER. La repose se réalisera au mois d'avril en parallèle avec l’entreprise HIRTZLIN.
La Société EHV, missionnée par le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Haut- Rhin est intervenue cette semaine pour la réalisation de l'étude préalable à la réalisation des travaux de mise en souterrain de la Rue du Bourg - Tranche 2.
Le columbarium a été installé cette semaine par l'entreprise FRIESS. La consultation d'un maître d'œuvre pour l'aménagement d'un parking sur le terrain nouvellement acquis par ia commune est en cours.
© intervention de Madame Jullianne BURTIN, 4ème Adjoint pour son périmètre ainsi que celui de Madame Guilaine WEISS, 2ème Adjoint :
Le prochain feuillet paraîtra au mois d'avril. La mise en page et l'édition seront
effectuées par un prestataire externe.
Des Facebook Live portant sur des thèmes bien précis seront réalisés et diffusés sur la page et la chaîne YouTube de la mairie.
Un livret d'accueil destiné aux nouveaux arrivants est en cours d'élaboration. Une première ébauche a été effectuée par un stagiaire et sera validée en commission.
La Journée Mondiale des Aînés étant le 1e octobre, Un repas pourra être organisé à cette date selon l'évolution des conditions sanitaires.
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12 COMMUNE DE HOCHSTATT | 13
P.V. du 20 février 2021
+ Infervention de Madame Danièle BACH (membre du Bureau à la CCS) : - La Communauté de Communes Sundgau s'est dotée d’un nouveau système de communication : lliwap, l'application d'alertes et d'information aux citoyens. Cette solution permet de communiquer en instantanée avec les citoyens depuis une interface simple d'utilisation.
- Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être acheminées gratuitement vers le centre de vaccination à la salle Paiestre à Altkirch. Ce service pris en charge pour moitié par la Communauté de Communes Sundgau et subventionné à hauteur de 50% par la Région, est mis en œuvre par le transporteur MOVEO. La prise de rendez-vous se fait directement chez MOVEO qui s'occupe de l'ensemble de la prestation (réservations, créneaux, transport).
+ Rappel des prochaines dates à retenir:
- 8 mars 2021 : inter commission (Budget)
- 27 mars 202} : Réunion du Conseil Municipal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 h 05.
Le Maire,
Matthieu HECKLEN
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