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Procès Verbal - 1716999195 PV Seance du Conseil municipal du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Nogent-sur-Vernisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1716999195 PV Seance du Conseil municipal du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Ref.
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Berger-Levrault
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CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT-SUR-VERNISSON
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 15 mars par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Dominique DENIS (a reçu procuration de Monique PIOT), Jean-Luc PICARD, Maryse TRIPIER, Jean-François LEFEBURE, Sophie MALGOURIS, Philippe GILLET, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA, Stéphanie WURPILLOT, Diane DE BELLESCIZE (a reçu procuration de Gratiane DES DORIDES), Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD, Danielle DUMONT (a reçu procuration de Jean-Loup OUDIN), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER (a reçu procuration de Christine OUTREVILLE), Pierre GRANDJEAN, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Monique PIOT (procuration à Dominique DENIS), Christine OUTREVILLE (procuration à Madeleine OLANIER), Sandrine GUILLOCHON, Sylvain GALOPIN, Jean-Loup OUDIN (procuration à Danielle DUMONT), Gratiane DES DORIDES (procuration à Diane DE BELLESCIZE)
Monsieur Jean-François LEFEBURE est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire Philippe MOREAU déclare la séance du conseil municipal ouverte, et procède à l’appel
nominatif des conseillers municipaux.
Les conseillers municipaux suivants sont absents et/ou se sont excusés et ont donné procuration / - Mme Monique PIOT (procuration à Dominique DENIS)
- Mme Christine OUTREVILLE (procuration à Madeleine OLANIER) Mme Sandrine GUILLOCHON
M. Sylvain GALOPIN
M. Jean-Loup OUDIN (procuration à Danielle DUMONT)
- Mme Gratiane DES DORIDES (procuration à Diane DE BELLESCIZE)
Monsieur le Maire propose de nommer le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Monsieur Jean-François LEFEBURE est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter le compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal. Le compte-rendu de la séance du 23 février 2024 est adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne les informations suivantes :
Les prochaines réunions du conseil municipal se dérouleront les vendredis 24 mai et OS juillet.
Les Elections européennes ont lieu le dimanche 09 juin 2024 ; les tableaux de tenue des bureaux de vote seront envoyés aux conseillers municipaux dès que possible.
Le PETR a lancé une enquête publique relative au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) qui se déroulera
du jeudi 28 mars au lundi 29 avril 2024. Le dossier d’enquête publique est disponible en mairie. Une permanence du commissaire enquêteur aura lieu en mairie le mercredi 10 avril de 14h à 17h.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Berger-Levrault
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DECISIONS prises par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu des délégations données par le conseil municipal (délibération n° 2021-009 en date du 26 mars 2021), conformément à l’article 2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
Décision n° Objet
Colas France Agence Meunier / Plaques de répartition pour les travaux de
2024-019 rénovation des berges latérales de l’étang de la chevalerie et reprofilage du
cheminement piétons : 12 164.10 € HT / 14 596.92 € TTC
2024-020 FIPD volet équipements des polices municipales
Demande de subvention pour l’acquisition de 2 gilets pare-balles
FIPD volet sécurisation des établissements scolaire
Demande de subvention pour l'acquisition de 14 balises mobiles 2024-021
EBERHARDT / Acquisition d’une armoire réfrigérée pour la cuisine du château 2024-022 993.61 € HT / 1 192.33 € TTC
Au cours de la présentation, Monsieur Jean-François Lefébure évoque les surcoûts liés aux travaux de rénovation des berge latérales de l’étang de la chevalerie, que la collectivité a du prendre en charge pour pouvoir mener à bien les travaux. Il estime que l’entreprise avait connaissance du site et des travaux à effectuer lors de l’établissement de son devis, et a mis la commune devant le fait accompli. Monsieur Jean-luc Picard précise que la commune n’avait pas le choix sinon les travaux auraient été reportés, entrainant des difficultés sur site par rapport aux riverains. Monsieur Jean-François Lefébure ne remet pas en cause la décision prise par la commune, mais estime que
l’entreprise a pris en défaut la commune.
ORDRE DU JOUR
1/ Installation de Monsieur Pierre GRANDJEAN en qualité de conseiller municipal suite à la démission de
Monsieur Julien DELALANDRE
(Délibération n°2024-013)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier reçu en mairie le 15 mars 2024, Monsieur Julien DELALANDRE l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal. Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Sous-Préfet de Montargis en a été informé.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, le siège vacant est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Ensemble pour Nogent ».
Il s’agit de Monsieur Pierre GRANDJEAN.
VU l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 270 du Code Electoral,
VU l’article R. 2121-3 du Code Electoral,
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l'installation dans ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Pierre
GRANDIJEAN,
- PREND ACTE de la mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire et les membres du conseil municipal souhaitent la bienvenue à M. Pierre GRANDJEAN.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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FINANCES / BUDGET PRINCIPAL de |
2/ Compte de Gestion 2023
(Délibération n° 2024-014)
Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances, expose que le compte de gestion 2023 établi par Madame l’Inspectrice des Finances Publiques, comptable de la collectivité, dont les écritures et les résultats sont identiques à ceux du compte administratif, doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Résultats budgétaires de l’exercice
Investissement Fonctionnement
Recettes 710 510,35 € 2 224 272,36 € Dépenses 589 391,71 € 1 829 131,91 € Résultat 121 118,64 € 395 140,45 €
Résultats d'exécution
Résultat de clôture Part affectée à Résultat de Résultat de clôture exercice 2022 l'investissement l'exercice 2023 exercice 2023
2023
Investissement -271 587,49 € 0.00 € 121 118,64 € -150 468,85 € Fonctionnement 731 074,73 € 418 266,21 € 395 140,45 € 707 948,97 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget principal
2023.
3/ Compte administratif 2023
(Délibération n° 2024-015)
Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances du 14 mars 2023, présente le compte
administratif 2023 du budget principal.
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement > 1 829 131,91 euros
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 011 Charges de Gestion 656 535,00 € 589 948,96 € 705 035,00 € 694 070,67 €
Clôture du chapitre 011 à 694 070,67 €, en forte hausse par rapport au CA 2022 avec l’impact de l’inflation sur
les dépenses énergétiques et alimentaires, contaminant également les dépenses liées à l’entretien des bâtiments ;
À noter :
- Fonctionnement des services scolaires et périscolaires (alimentation 76 699,97 € / 60623)
- Hausse des contrats de prestations (52 063,49 € / 611), avec la mise en place de l’écopâturage (3 996 €) et
le contrat d’entretien des espaces verts intégrant le site de l’étang du gué mulet (40 314,84 €)
- Frais de formations des agents (7 379,75 € / 6184), avec les formations armement pour la police (993 €),
les frais d’apprentissage (3 683,75 €), les formations réglementaires pour les services techniques (2703 €)
- Fêtes et manifestations (35 503,04€ / 6232 et 6257), avec notamment l’inauguration de l’étang du gué
mulet (4 768 €) et le Tour du Loiret (2 000 €)
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 012 Charges de personnel 980 000,00 € 955 134,22 € 980 000,00 € 965 380,39 €
Hausse du chapitre 012 qui se clôture à 965 380,39 €, par rapport au CA 2022, avec notamment :
- Mesures catégorielles générales (hausse du point d’indice à compter du 1 juillet 2022 sur une année complète, hausse du smic et des charges patronales, reclassements indiciaires catégorie C)
- Avancements d’échelon
- Recours au personnel extérieur pour des remplacements et/ou pour l’externalisation de certaines
missions de nettoyage des locaux (69 815,44 € / 6218)
- Recrutement de deux contrats d’apprentissage à l’école maternelle et aux services techniques à €T
compter du 1 septembre 2023
- Versement de l’ARE pour un ancien agent, la commune étant en auto-assurance pour les
fonctionnaires CNRACL
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 014 Atténuation de produits 5 000,00 € 70,00 € 1 000,00 € 70,00 €
Absence d’écriture sur le chapitre sur l’exercice 2023
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 65 Autres charges de gestion 142 650,00 € 126 322,82 € 148 050,00 € 132 102,19 €
Clôture du chapitre à 132 102,19 €, en légère hausse par rapport au CA 2022 (+ 6 000 €), avec la prise en compte
des éléments suivants :
- Indemnités du maire et des adjoints impactés par la hausse du point d’indice au 1 juillet 2022, soit un total de 73 512,95 euros (6531 / 6533 / 6534),
- Dépenses de formation élus à hauteur de 2 410,64 euros / 6335
- Attribution de subventions aux associations à hauteur de 31 497,69 € / 6574
- Hausse de la subvention au CCAS à hauteur de 18 000 € / 65736 (+ 3 000 € par rapport au CA 2022)
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 66 Charges financières 32 000,00 € 31 913,38 € 36 400,00 € 36 144,84 €
Clôture du chapitre 66 en hausse à 36 144,84 euros, notamment en raison du remboursement des intérêts des emprunts en cours, dont certains ont leurs taux d’intérêt adossés à celui du livret A
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 67 Charges exceptionnelles 2 000.00 € 0.00€ 2 000,00 € 433,82 €
Prise en charge sur ce chapitre de titres annulés sur exercice antérieur à hauteur de 433,82 €
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 68 Dotations aux provisions 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Clôture du chapitre 68 à 1 000 euros avec une provision semi-budgétaire pour dépréciation des actifs circulants
(1 000 €)
Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
022 Dépenses imprévues 90 353,77 € 0,00 € 107 963,61 € 0,00 €
Aucun mouvement comptable sur le chapitre 022 Dépenses imprévues sur l’exercice 2023, comme sur l’exercice
précédent
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Dépenses de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
023 Virement à la section d'investissement 300 000.00 € 0.00 € 300 000,00 € 0,00 €
Aucun mouvement comptable n’impacte le chapitre 023 Virement à la section d’investissement sur lequel étaient
inscrits 300 000 euros au budget primitif (également inscrits au chapitre 021 en recettes d’investissement), qui pour
rappel permet le financement sans écriture comptable réelle de la section d’investissement, et qui constate au
budget primitif un autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement (soit une part de l’affectation du résultat n+1)
Recettes de fonctionnement > 2 537 080.88 euros
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
70 Vente de produits 107 500,00 € 129 742,93 € 114 850,00 € 127 343,68 €
Clôture du chapitre 70 à hauteur de 127 343,68 €, de manière stable par rapport au CA 2022, avec notamment
les recettes liées aux services périscolaires (08 048,32€), à la mise à disposition des services communaux (20
537,94 €), aux concessions (4 370 €) et aux charges locatives (3 981,42 €)
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
73 Impôts et taxes 1 287 502,84 € 1382016,87€ 1355 894,09 € 1 505 491,36 €
Clôture du chapitre 73 en forte hausse par rapport au CA 2022 à hauteur de 1 505 491,36 € (+ 120 000 €), avec :
- Produits des impôts locaux à hauteur de 759 922 € / compte 73111 (+ 60 000 € avec notamment
l’augmentation des bases de +7,1 % en 2023)
- Attribution de compensation de la 3CFG à hauteur de 422 308,09 € (7321)
- Produit de la taxe sur les pylônes électriques à hauteur de 103 460 € (7343)
- Droits de place (3 732,57 € / 7336), taxe sur l’électricité (86 638,03 € / 7351), taxe additionnelle aux droits
de mutation (65 716,67 € / 73224), FPIC (31 092€ / 73223), redevance des mines (32 017 € / 7353)
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
74 Dotations et subventions 426 018,00 € 515 689,58 € 454 896,00 € 531 005,99 €
Clôture du chapitre 74 en hausse à hauteur de 531 005,99 € (+ 15 000 € par rapport au CA 2022), avec :
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) à 130 671,69 € ; Dotation de solidarité rurale (DSR) à 158 621,00 €
- Produit du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement 2022 à 3 776,08 €
- Recettes liées aux compensations des exonérations de TF à 152 096 €
- Dotation de compensation de la taxe professionnelle à 62 228,83 €
- Diverses subventions de fonctionnement, pour 23 612,39 € (dotation élu local, prestations de services
versées par la CAF pour la garderie périscolaire, aide de l’état pour la tarification sociale de la cantine « cantine à 1 euro », aide PACTE région)
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
75 Autres produits de gestion 38 000,00 € 50 206,69 € 33 000,00 € 44 428,58 €
Clôture du chapitre 75 en baisse à hauteur de 44 428,58€ (- 6 000 € par rapport au CA 2022), avec les revenus
des immeubles (41 381,67 €), les remboursements de l’assurance suite à des sinistres (3 046,91 €)
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
77 Produits divers 0,00€ 29049,02 € 0,00 € 997,36 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Clôture du chapitre 77 à 997,36 €, avec notamment un don à la commune (200 €), un recouvrement sur créances (65,72 €) et des mandats annulés sur exercice antérieur (730,67 €)
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
013 Atténuations de charges 10 000,00 € 18 241,09 € 10 000,00 € 14 903,51€
Clôture du chapitre 013 en baisse à hauteur de 14 903,51 € (+ 4 000 € par rapport au CA 2022), comprenant les remboursements d’IJ lors des congés maladie des agents (assurance statutaire, ou subrogation CPAM)
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
78 Reprise sur provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 101,88 €
Réalisation d’une reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 101,88 €
Recettes de Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
002 Excédent reporté n-1 310 017,93 € 310 017,93 € 312 808,52 € 312 808,52 €
Part de l’affectation du résultat 2022 conservé en recettes de fonctionnement 2023, à hauteur de 312 808,52 €
Section d’Investissement
Dépenses d’investissement > 860 979.20 euros
Dépenses d’investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
001 Solde d’exécution reporté 0,00 € 0,00 € 271 587,49 € 271 587,49 €
Solde d’exécution reporté à 271 587,49 €, égal au résultat déficitaire de l’exercice 2022 de la section
d'investissement
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
020 Dépenses imprévues 7 701,00 € 0,00 € 11 000,00 € 0,00 €
Aucun mouvement comptable sur le chapitre 020 Dépenses imprévues sur l’exercice 2023
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 47 027,34 € 47 027,34 €
Réalisation d’écritures sur le chapitre 041 pour constater la réintégration de frais d’études sur des comptes
d’immobilisation
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 148 700,00 € 148 658,36 € 149 700,00 € 148 657,07 €
Clôture du chapitre 16 à hauteur de 148 657,07 €, pour le remboursement de la dette en capital, contractée pour
les grandes opérations d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2032
20 Immobilisations corporelles 85 000,00 € 45 996,13 € 42 000,00 € 40 421,89 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Gerger-Levrault
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Clôture du chapitre 20 à hauteur de 40 421,89 € (- 3 000 € par rapport au CA 2022) avec la prise en charge des
droits des logiciels métiers des services (7 983,60 € logiciels métiers mairie / système de rendez-vous en ligne 948
€ / 2 462,29 € logiciel BL Enfance), et l’étude d’aménagement de la traversée nord-sud du centre-bourg (29 028 €)
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023 RàR 2023
21 Immobilisations corporelles 410221,47€ 277 038,72€ 332 785,87 € 254 808,13 € 14 744,20 €
Clôture du chapitre 21 à 254 808,13 € (-23 000 € par rapport au CA 2022), avec les dépenses suivantes :
Cadre de vie / Transition écologique : jeux pour enfants et terrain Carrouge (21 981,16 €), cendriers de rue et
distributeurs de sacs (3 067,50€), mobilier étang du gué mulet (6 456 €), panneaux d’affichage (5 996,57 €),
panneau lumineux Baugé (12 598,08 €)
Bâtiments et équipements publics : création logement d’urgence (46 937,88 €), rénovation équipements sportifs (18
642,47 €), éclairage et chauffage gymnase / dojo (24 908,76 €), drainage terrain de pétanque (11 247,60 €)
Ecoles : mobilier bibliothèque école maternelle (981,42 €)
Services communaux : bardage bâtiment services techniques (24 861 €), tondeuse autoportée mulching (38 127,84
€), ordinateur service administratif (1 046 €), coupe bordure services techniques (4 945,21 €), cuve carburant
services techniques (2 640 €), box de stockage bouteilles de gaz (3 396 €)
Voirie / Réseaux / Sécurité : poteaux incendie (6 873,93 €), matériel PCS (1 704 €), signalétique adressage postal
(4 773,24 €), signalétiques diverses (13 623,47 €)
Restes à réaliser 2023 du chapitre 21 : 14 744,20 € (pour mémoire restes à réaliser 2022 : 88 278,07 €)
- Éclairage extérieur médiathèque (2 082 €), abrivélo gymnase (6 056,40 €), serveur informatique (5 701 €), lit
superposé école maternelle (904,80 €)
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023 RäR 2023
23 Immobilisations en cours 577 399,94€ 496 877,96 369 040,00€ 98477,28€ 129 546,24€
Clôture du chapitre 23 à 98 477,28 €, avec les dépenses suivantes :
Exécution des AP/ CP créées pour quatre opérations d’investissement
196 436,82€ 14495,63€ 174441,19€ 7 500,00 € 3 240,00 €
200 000,00 € 5 206,20 € 2 400,00 € 20 000,00 € 0,00 €
370 000,00 € 0,00€ 70 000,00 € 4 680,00 €
95 000,00 € 40 000,00 € 0,00 €
Opérations d'investissement
- Rénovation digues de l’étang de la chevalerie : 90 557,28 €
Restes à réaliser 2023 du chapitre 23 : 129 546.24 €
- Changement du dispositif de vidange de l’étang de la chevalerie (8 346,24 €)
- Rénovation des trottoirs rue Curie (121 200 €)
Recettes d’investissement > 710 510.35 euros
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
021 Virement section fonctionnement 300 000,00 € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 €
Aucun mouvement comptable n’a impacté le chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement sur lequel
étaient inscrits 300 000 euros au budget primitif (également inscrits au chapitre 023 en dépenses de
fonctionnement), qui pour rappel permet le financement sans écriture comptable réelle de la section
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d’investissement, et qui constate au budget primitif un autofinancement prévisionnel dégagé par la section de
fonctionnement (soit une part de l’affectation du résultat n+1)
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
024 Produits des cessions 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 €
Pour rappel établissement du chapitre 024 à 50 000 € au budget primitif, correspondant à une obligation comptable
d’inscription de recettes d’investissement en prévision de vente éventuelle du patrimoine mobilier et/ou immobilier
de la Commune, mais sans mouvement comptable en cas de cession sur l’exercice
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 47 027,34 € 47 027,34 €
Réalisation d’écritures sur le chapitre 041 pour constater la réintégration de frais d’études sur des comptes
d’immobilisation
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
10 Dotations, fonds divers et réserves 563 720,72 € 575 607,43 € 533 266,21 € 548 567,13 €
Clôture du chapitre 10 à 548 567,13 €, avec notamment une part de l’affectation du résultat 2022 de la section de
fonctionnement à hauteur de 418 266,21 € (excédents de fonctionnement capitalisé), les recettes du FCTVA sur les
dépenses 2022 à hauteur de 107 665,99 €, et les recettes de taxe d’aménagement à hauteur de 22 634,93 €
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023 RàR 2023
13 Subventions investissement 243 267,67 € 49 342,23 € 292 847,15 € 114 915,88 € 157 071,27 €
Clôture du chapitre 13 à hauteur de 114 915,88 €, avec des subventions (acomptes ou soldes) touchées pour la
vidéoprotection, la rénovation des équipements sportifs, l’aménagement du gué mulet, le parking du centre-bourg,
la rénovation de trottoirs, la création de logements d’urgence et partagé, la digue de l’étang de la chevalerie
Restes à réaliser 2023 à hauteur de 157 071,27 € correspondant aux subventions obtenues pour diverses opérations
en cours, la rénovation de la digue de l’étang de la chevalerie, l'extension et la rénovation de l’hôtel de ville,
l’aménagement de la liaison douce, l’aménagement du cimetière
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou remarque, le compte administratif 2023 est mis au vote.
Monsieur le Maire Philippe MOREAU quitte la salle.
Madame Madeleine OLANIER, doyenne de l’assemblée, est élue présidente de séance et invite le Conseil Municipal à voter le compte administratif qui donne les résultats suivants :
Investissement Recettes Dépenses
Réalisées 710 510,35 € 589 301,71 € Résultat cumulé : -150 468,85 € Restes à réaliser 157 071,27 € 144 290,44 €
Fonctionnement Recettes Dépenses
Réalisées 2 224 272,36 € 1829 131,91 € Résultat cumulé : 707 948,97 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget
principal.
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4/ Affectation du résultat 2023
(Délibération n° 2024-016)
Vu les résultats du compte administratif 2023 du budget principal, Madame l’adjointe au maire propose d’affecter
le résultat 2023 de la section de fonctionnement, d’un montant de 707 948,97 euros.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat du compte administratif 2023 du budget principal,
soit 707 948,97 euros, comme suit :
e 400 271,90 € en recettes d’investissement 2024 (compte 1068)
e 307 677,07 € en recettes de fonctionnement 2024 (compte 002)
5/ Subventions aux associations 2024
5-1/ Subventions aux associations 2024
(Délibération n° 2024-017)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture des propositions de subventions de fonctionnement attribuées aux associations pour l’année 2024.
Associations sportives
Fraternelle Nogentaise .......................................... 8 000.00 € A.S. Collège Becquerel .......................,.,.,,,,.4 140.00 € Carpe Nogentaise ........................,..........,,.,...... 1 500.00 € Self Défense ...............................,...... 140.00 € Cowboy Country 4,4 140.00 € Vista Boxing Club ........................................ 140.00 € Union cyclo de Nogent ..................,,......,.,,,.,,,,,,... 140.00 € Rando des Rivières ......................,.,...,.,,,,......... 140.00 €
Associations culturelles
Union musicale 22 1 700.00 € M.L.C. seeds eedceessene cesse 500.00 €
Associations sociales et patriotiques
Amicale des Retraités ..........................,....., 140.00 € UNCAFN suisses 290.00 €
Autres
Coopérative école maternelle ....................,..,..,..., 800.00 € Syndicat d’initiative / Comité des fêtes ..............,........ 2 500.00 € Alliance franco-portugaise ...................,.,..,...,,,.,.. 140.00 € AMBL ess ssseseeeeeeceeseseesseseens 140.00 € Les Joyeux Bénévoles 720.00 €
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET donne également lecture des propositions de subventions exceptionnelles attribuées à certaines associations pour l’année 2024 :
Subventions exceptionnelles 2024
Art Boomerang Club ......................,.....,,.,.., 500.00 € M.L.C. essuie 200.00 € UNCAFN se sisissseseseseseeerereeerercee 110.00 €
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Enfin conformément à la réglementation, Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET expose au conseil que le versement des subventions sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle les associations s’engageront à respecter le « contrat d'engagement républicain », comme le prévoit désormais la réglementation en
matière de subvention publique.
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, Monsieur Jean-François Lefébure s'interroge sur le contrat d'engagement républicain, sa portée et les possibilités d'intervention de la commune en cas de non-respect. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une nouvelle disposition réglementaire liée aux évolutions de la société et que la commune ne pourra vraisemblablement pas intervenir de manière unilatérale sans assistance juridique. Monsieur Lefebure souligne la charge supplémentaire occasionnée par cette nouvelle norme, qui pourrait entrainer des débais. Monsieur le Maire souligne les responsabilités exercées par les élus qui elles-mêmes peuvent entrainer des
événements collatéraux.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'attribution des subventions de fonctionnement 2024 et des subventions exceptionnelles 2024
attribuées aux associations, telles qu’indiquées ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), DIT que le versement des subventions sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle les associations s’engageront à respecter le « contrat d’engagement républicain », comme le prévoit désormais
la réglementation en matière de subvention publique,
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-2/ Subvention 2024 à l’AS Gien Judo
(Délibération n° 2024-018)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024, à l’AS Gien Judo. Monsieur Frédéric GOSSELIN, membre de l’AS Gien Judo, ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philipe GILLET, rapporteur de la commission Associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution de la subvention de fonctionnement 2024 à l’AS Gien Judo, pour un montant de
3 500 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l’association s’engagera à respecter le « contrat d’engagement républicain », comme le prévoit désormais
la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-3/ Subvention 2024 à l’association Pétanque nogentaise
(Délibération n° 2024-019)
Monsieur le Maire, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 à l’association Pétanque nogentaise Monsieur Philippe GILLET et Monsieur Jean-Jacques ARVY, membres de l’association Pétanque nogentaise, ne
prennent pas part au vote et quittent la salle.
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Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution de la subvention de fonctionnement 2024 à l’association Pétanque nogentaise,
pour un montant de 500 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l’association s’engagera à respecter le « contrat d’engagement républicain », comme le prévoit désormais
la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-4/ Subvention 2024 à l’association Gymnastique nogentaise
(Délibération n° 2024-020)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 à l’association Gymnastique nogentaise, ainsi que de la proposition de subvention exceptionnelle pour cette association.
Madame Stéphanie WURPILLOT, membre de l’association, ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 à l’association Gymnastique nogentaise, pour un montant de 300 euros, et l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour un montant de 150
euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l'association s’engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain », comme le prévoit désormais
la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-5/ Subvention 2024 à l’'UNRPA
(Délibération n° 2024-021)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 à l'UNRPA. Madame Madeleine OLANIER, membre de l’association, ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 à l’association UNRPA, pour un
montant de 140 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748),
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- DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l’association s’engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain », comme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-6/ Subvention 2024 au comité de jumelage
(Délibération n° 2024-022)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 au Comité de Jumelage. Madame Maryse TRIPIER, Madame Madeleine OLANIER et Monsieur Frédéric GOSSELIN, membres du Comité de Jumelage, ne prennent pas part au vote et quittent la salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 au comité de jumelage, pour un
montant de 500 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l’association s’engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain », comme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-7/ Subvention 2024 à la coopérative de l’école élémentaire
(Délibération n° 2024-023)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 à la Coopérative de l’Ecole élémentaire. Madame Virginie PRESLES, membre de la Coopérative de l’Ecole élémentaire, ne prend pas part au vote et quitte
la salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 à la coopérative de l’école élémentaire, pour un montant de 1 000 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l’association s’engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain », comme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5-8/ Subvention 2024 à l’association des parents d’élèves
(Délibération n° 2024-024)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations, donne lecture de la proposition de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 à l’association des parents d’élèves, ainsi que de la proposition de subvention exceptionnelle pour cette association.
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Monsieur Charbel EL HANNA, membre de l’association des parents d’élèves, ne prend pas part au vote et quitte la
salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 pour un montant de 140 euros, et d’une
subvention exceptionnelle pour un montant de 260 euros, à l’ Association des Parents d’Elèves, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l'association s’engagera à respecter le « contrat d’engagement républicain », comme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5-9/ Subvention 2024 à l’association Agir Ensemble
(Délibération n° 2024-025)
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET présente au Conseil Municipal une demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Agir Ensemble pour une aide à la prise en charge des frais SACEM engagés pour leur manifestation (diner dansant) du 23 septembre 2023, et propose au Conseil Municipal de lui
attribuer une subvention exceptionnelle de 87,19 euros.
Charbel EL HANNA, Maryse TRIPIER, Sophie MALGOURIS et Dominique DENIS, membres de l’association, ne prennent pas part au vote et quittent la salle.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle 2024 à l’association Agir Ensemble, pour un
montant de 87,19 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748), - DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle l'association s’engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain », comme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6/ Subvention 2024 au C.C.A.S. de Nogent sur Vernisson
(Délibération n° 2024-026)
Madame l’adjointe au maire Dominique Denis propose à l’assemblée d'attribuer la subvention 2024 au C.CA.S. de Nogent sur Vernisson, à hauteur de 18 000 euros, comme évoqué lors du Débat d’Orientations Budgétaires qui
s’est tenu le 23 février 2024.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Madame l’adjointe au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 23 février 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
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- DECIDE d'attribuer une subvention 2024 d’un montant de 18 000 euros au C.C.A.S. de Nogent sur
Vernisson,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2023 (compte 657363), - AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Débats à l'issue du vote des attributions de subventions
Monsieur Jean-François Lefébure souhaite revenir sur l’attribution des subventions aux associations et évoque sa gêne par rapport à la présentation. Monsieur Lefébure déplore un certain manque d’objectivité, car la présentation ne révèle pas le coût réel des activités associatives pour la commune, citant par exemple le stade de football et les
coûts liés à ses aménagements et entretiens divers.
Monsieur le Maire en convient mais rappelle la vocation de service public des activités associatives, l’attractivité du territoire communal avec le grand nombre d’associations, les actions associatives en direction de la jeunesse et
du sport-santé.
Monsieur Charbel El Hanna évoquant la subvention attribuée au Judo Club, il est rappelé que l’association emploie deux éducateurs sportifs, ce qui entraine des frais de fonctionnement importants. Monsieur Jean-François Lefébure revenant sur l’investissement de la commune pour toutes les associations en citant notamment le stade, le gymnase, Monsieur Frédéric Gosselin précise que la commission en charge de l’étude des dossiers souhaite travailler pour rationaliser les subventions attribuées et ainsi aller au-delà des montants « historiques » traditionnellement attribués. Monsieur Philippe Gillet précise qu’en contrepartie des investissements réalisés par la commune, les associatives assurent à travers leurs activités des missions éducatives. Monsieur Jean-François revenant sur le coût annuel d’entretien du stade, Monsieur Jean-Luc Picard souligne que ce coût est inhérent à ce type d’équipement sportif. Monsieur le Maire rappelle la responsabilité de la commune en
matière d’entretien des bâtiments et espaces publics.
7/ Révision des autorisations de programme créées pour les opérations d’investissement
7-1/ Révision de l’AP-CP 2021-02 relative à l’opération d’extension et de rénovation de l’hôtel de ville (Délibération n° 2024-027)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la Commission des Finances et le rapport des orientations budgétaires présenté au conseil municipal
lors de sa séance du 23 février 2024,
Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité
budgétaire,
Considérant qu’en section d’investissement, pour des opérations pluriannuelles, la Commune doit inscrire à son budget la totalité des dépenses la première année, puis reporter les crédits d’une année sur l’autre, Considérant que le CGCT a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement, Considérant que cette procédure permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur révision,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes,
Considérant que l’équilibre du budget de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement,
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présente du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire, Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu’au vote du budget (dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d'ouverture de l’autorisation de programme),
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n° 2021-021 en date du 26 mars 2021, le conseil
municipal avait délibéré favorablement pour le recours au mécanisme d’autorisation de programme / crédit de
paiement pour l’opération d’extension et de rénovation de l’hôtel de ville. Cette autorisation de programme a fait
l’objet de révisions sur les exercices 2022 et 2023, l’établissant comme suit :
N° AP et libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
AP 2021-02 Hôtel de Ville 200 000.00 € 5 206.20 € 2 400.00 € 20 000.00 € 174 393.80 €
Financement de l'AP 2021-02 mis à jour : Autofinancement, FCTVA, subvention DETR 2021 (45 646 euros)
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, cette AP/CP a fait l’objet de l’exécution suivante :
N° AP et libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 Réalisé 2023 CP 2024
AP 2021-02 Hôtel de Ville 200 000.00 € 5 206.20 € 2 400.00 € 20 000.00 € 0.00€ 174 393.80 €
Également évoqué, lors du débat d’orientations budgétaires, il convient de réviser l’ AP/CP 2021-02.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE la révision de l’Autorisations de Programme / Crédits de Paiement pour l’opération d’extension et de rénovation de l’hôtel de ville, selon les conditions fixées ci-après :
N° AP et libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP 2021-02 Hôtel de Ville 200 000.00 € 5 206.20 € 2 400.00 € 0.00 € 20 000.00 € 172 393.80 €
Financement de l’AP 2021-02 mis à jour : Autofinancement, FCTVA, subvention DETR 2021 (45 646 euros)
- AUTORISE le maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits
de paiement sus-indiqués.
7-2/ Clôture de FAP-CP 2021-01 relative à l’opération de mise en place de la vidéoprotection (Délibération n° 2024-0268)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la Commission des Finances et le rapport des orientations budgétaires présenté au conseil municipal lors de sa séance du 23 février 2024,
Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité
budgétaire,
Considérant qu’en section d’investissement, pour des opérations pluriannuelles, la Commune doit inscrire à son budget la totalité des dépenses la première année, puis reporter les crédits d’une année sur l’autre, Considérant que le CGCT a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement, Considérant que cette procédure permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
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(1012)
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur révision,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes,
Considérant que l’équilibre du budget de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement,
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présente du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire, Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu’au vote du budget (dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d'ouverture de l’autorisation de programme),
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n° 2021-020 en date du 26 mars 2021, le conseil
municipal avait délibéré favorablement pour le recours au mécanisme d’autorisation de programme / crédit de
paiement pour l’opération de mise en place de la vidéoprotection. Cette autorisation de programme a fait l’objet de
révisions, dont la dernière sur l'exercice 2027, l’établissant comme suit :
N° AP et libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP 2021-01 Vidéoprotection 196 995.63 € 14 495.63 € 175 000.00 € 7 500.00 €
Financement de l’AP 2021-01 mis à jour : Autofinancement, FCTVA, subvention FIPDR 2021 (25 000 €)
L'opération de mise en place de la vidéoprotection est achevée, et l’ensemble des situations financières sont
désormais acquittées pour un montant total de 192 176.82 euros TTC. Il convient donc de clôturer cette autorisation
de programme.
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, Monsieur Jean-François Lefébure s'interroge sur l'entretien annuel du dispositif de vidéoprotection. Monsieur le Maire précise qu'un contrat de maintenance va être conclu avec l'entreprise comme le prévoyait le marché initial. Monsieur Lefébure s'interrogeant sur le bon fonctionnement actuel des installations, Monsieur le Maire souligne les nombreuses réquisitions réalisées par la gendarmerie, témoignant de son bon fonctionnement. Monsieur Lefébure s'interrogeant sur la pérennité d’un système lié à une entreprise, Monsieur le Maire souligne qu'en cas de défaillance de celle-ci, la commune pourra conclure un contrat de maintenance avec
une autre entreprise.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE de prononcer la clôture de l’autorisation de programme / crédits de paiement n° 2021-01 relative à
l’opération de mise en place de la vidéoprotection, comme suit :
N° AP et libellé Montant AP AP Clôturée CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP 2021-01 Vidéoprotection 196 995.63 € 192 176.82 € 14 495.63 € 174441.19€ 3 240.00 €
Financement de l’AP 2021-01 mis à jour : Autofinancement, FCTVA, subvention FIPDR (20 247,32 €)
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(1012)
7-3/ Révision de l’AP-CP 2022-01 relative à l’opération de création d’une liaison douce entre le centre-bourg
et le domaine du Baugé
(Délibération n° 2024-029)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la Commission des Finances et le rapport des orientations budgétaires présenté au conseil municipal
lors de sa séance du 23 février 2024,
Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité
budgétaire,
Considérant qu’en section d’investissement, pour des opérations pluriannuelles, la Commune doit inscrire à son budget la totalité des dépenses la première année, puis reporter les crédits d’une année sur l’autre, Considérant que le CGCT a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement, Considérant que cette procédure permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la
collectivité à moyen terme,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur révision,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes,
Considérant que l’équilibre du budget de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement,
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présente du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire, Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu’au vote du budget (dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme),
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n° 2022-024 en date du 25 mars 2022, le conseil
municipal avait délibéré favorablement pour le recours au mécanisme d’autorisation de programme / crédit de
paiement pour l’opération de création d’une liaison douce entre le centre-bourg et le domaine du Baugé, révisée sur
l’exercice 2023 pour s'établir comme suit :
N° AP et libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP 2022-01 Liaison douce 370 000.00 € 0.00 € 70 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 €
Financement AP 2022-01 : Autofinancement, FCTVA, subvention AAP Plan France Relance Vélo
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, cette AP/CP a fait l’objet de l’exécution suivante :
N° AP et libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 Réalisé 2023 CP 2024 CP 2025
AP 2022-01 Liaison 150 000.00
douce 370 000.00 € 0.00 € 70 000.00 € 4 680.00 € € 150 000.00 €
Également évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il convient de réviser l’AP 2022-01.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
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(1012)
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE de réviser l’AP-CP n° 2022-01 relative à l’opération de création d’une liaison douce entre le centre-bourg et le domaine du Baugé, selon les conditions fixées ci-après :
N° AP et libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP 2022-01 Liaison douce 417 960.00 € 0.00 € 4680.00 € 85000.00€ 382 280.00 €
Financement AP 2022-01 : Autofinancement, FCTVA, subvention AAP Plan France Relance Vélo (69 587 €),
demande de subvention en cours (DETR / Département du Loiret)
- AUTORISE le maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits
de paiement sus-indiqués.
7-4/ Révision de l’AP-CP 2023-01 relative à l’opération d’aménagement du cimetière
(Délibération n° 2024-030)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,
Vu l’instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu l'avis de la Commission des Finances et le rapport des orientations budgétaires présenté au conseil municipal
lors de sa séance du 23 février 2024,
Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité
budgétaire,
Considérant qu’en section d’investissement, pour des opérations pluriannuelles, la Commune doit inscrire à son budget la totalité des dépenses la première année, puis reporter les crédits d’une année sur l’autre, Considérant que le CGCT a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement, Considérant que cette procédure permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la
collectivité à moyen terme,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur révision,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes,
Considérant que l’équilibre du budget de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présente du bilan annuel d'exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire, Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu’au vote du budget (dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme),
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n° 2023-020 en date du 24 mars 2023, le conseil municipal avait délibéré favorablement pour le recours au mécanisme d’autorisation de programme / crédit de
paiement pour l’opération d’aménagement du cimetière, établie comme suit :
N° AP et libellé Montant AP CP 2023 CP 2024
AP 2023-01 Cimetière 95 000.00 € 40 000.00 € 55 000.00 €
Financement AP 2032-01 : Autofinancement, FCTVA, subvention éventuelle DETR 2023
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(1012)
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, cette AP/CP a fait l’objet de l’exécution suivante :
N° AP et libellé Montant AP CP 2023 Réalisé 2023 CP 2024
AP 2023-01 Cimetière 95 000.00 € 40 060.00 € 0.00 € 55 000.00 €
Également évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il convient de réviser l’AP 2023-01.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE de réviser l’AP-CP n° 2023-01 relative à l’opération d'aménagement du cimetière, selon les
conditions fixées ci-après :
N° AP et libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP 2023-01 Cimetière 95 000.00 € 0.00 € 60 000.00 € 35 000.00 €
Financement AP 2023-01 : Autofinancement, FCTVA, subvention DETR 2023 (27 408 €)
- AUTORISE le maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits
de paiement sus-indiqués.
8/ Taux d’imposition 2024
(Délibération n° 2024-031)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de
leurs groupements,
Vu l’article 151 de la loi 2023-1322 de finances pour 2024, instaurant une déliaison partielle des taux d’imposition,
notamment pour la taxe d'habitation,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, et 1639 A du code général des impôts,
Vu le débat d’orientations budgétaires en date du 23 février 2024,
Vu le projet de Budget Primitif 2024 présenté à la Commission Finances,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales, applicables aux bases
d’imposition déterminées par les services fiscaux,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale, entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.
Ce transfert de taux est neutre pour le contribuable et ne génère pas de recettes supplémentaires pour la Commune. En effet un coefficient correcteur de 0,744944 fixé par les services fiscaux, vient corriger le déséquilibre entre le produit de la TH « perdu » et le produit de TFPB départementale « attribuée », pour que la suppression de la TH
soit compensée à l’euro près.
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Monsieur le Maire rappelle que les communes ont récupéré sur l’exercice 2023 leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants soumis à la THLV.
Monsieur le Maire expose également que l’article 151 de la loi de finances pour 2024 a introduit une dérogation encadrée à la règle de lien entre les trois taxes locales, notamment pour établir le taux de la taxe d’habitation.
Compte-tenu de la valeur du taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires qui est resté figé entre 2017 et 2023 en raison de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’appliquer les dispositions prévues par l’article 151 pour déterminer le taux de la taxe
d’habitation.
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, suite à une question de Madame Stéphanie Wurpillot, Monsieur le Maire précise que la taxe d'habitation s'applique désormais aux résidences secondaires et aux logements vacants. Suite à une interrogation de Monsieur Jean-François Lefébure sur le coefficient correcteur, il est rappelé au conseil municipal le mécanisme de compensation mis en place suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, avec notamment le transfert aux communes de la taxe foncière départementale sur la base des montants perçus en 2017. Le coefficient correcteur vient corriger le transfert de manière à ce que les communes perçoivent uniquement le montant de recette supprimé. Monsieur le Maire précise que le devenir des mécanismes de compensation suite aux diverses réformes fiscales reste toujours incertain sur le long terme.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer les taux d'imposition 2024, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,88 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,46 %
Taxe d'habitation : 11,81 %
- CONSTATE les produits fiscaux prévisionnels suivants :
Bases notifiées Taux 2024 Produits attendus
Taxe foncière propriétés bâtie 3 187 000.00 € 31,88 1 016 016.00 €
Taxe foncière propriétés non bâtie 83 300.00 € 28,46 23 707.00 €
Taxe d’habitation 441 700.00 € 11,81 52 165.00 €
Total produits impositions 1 091 888.00 €
Application du coefficient correcteur -292 991.00 €
Produits Imposition attendus (chap. 73 c/ 73111) 798 897.00 €
Taxe sur les pylônes électriques (chap. 73 c/ 73132) 113 591.00 €
Allocations compensatrices (chap. 74 c/ 74833) 157 978.00 €
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour la transmission de ces informations aux services fiscaux dans
les délais légaux.
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9/ Budget primitif 2024
(Délibération n° 2024-032)
Madame Dominique DENIS, adjointe au maire, présente le projet de budget principal primitif 2024, qui s'établit
comme suit :
Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 360 598.21 euros.
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 011 Charges de Gestion 705 035,00 € 694 070,67 € 801 535,00 €
Etablissement du chapitre 011 à 801 535 € (+100 000 euros, par rapport au BP 2023) avec la prise en compte des
éléments suivants :
- Prise en compte des augmentations prévisionnelles de combustibles (95 000 € / 60621), d’électricité (110
000 € / 60612), de carburants (13 000 € / 60622), d’alimentation (85 000 € / 60623), de fournitures et
matériaux (60 000 € / 60632 et 60633)
- Recours à des prestataires extérieurs (70 000 € / 611) : entretien du stade et du site de l’étang du gué mulet,
prestation d’écopaturage pour la zone humide, balayage des rues, nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures,
etc
- Campagne de reprise de concessions dans le cimetière (10 000 € / 61521)
- Prise en compte de la réalisation des outils de communication (Au fil du Vernisson, etc.), et du programme
des fêtes, cérémonies et manifestations (50 000 € / 623)
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 012 Charges de personnel 980 000.00 € 965 380,39 € 1 058 000.00 €
Hausse du chapitre 012 établi à 1 058 000 €, par rapport au BP 2023, avec prise en compte des éléments :
- Mesures catégorielles générales (effets reports de la hausse du point d’indice, hausse du smic et des
charges patronales, reclassements indiciaires au D janvier 2024)
- Avancements d’échelon prévus sur l’année 2023
- Service de police municipale, avec deux agents
- Stabilisation des services scolaires et périscolaires, notamment à l’école maternelle et sur la pause
méridienne
- Recours au personnel extérieur pour l’externalisation de certaines missions d’entretien des locaux
- Contrats d’apprentissage (petite enfance et espaces verts)
- Renouvellement du chantier Jeunes international, et prise en charge des frais de deux services civiques
- Versement de l’ ARE (Allocation chômage) à un ancien agent titulaire
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 014 Atténuation de produits 1 000.00 € 0,00 € 16 000.00 €
Etablissement du chapitre 014 à hauteur de 16 000 euros, en prévision d’une éventuelle contribution de la
Commune au FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) ou au FPIC (fond de péréquation des
ressources intercommunales et communales), ou de dégrèvements de taxe foncière
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 65 Autres charges de gestion 148 050,00 € 132 102,19 € 150 000,00 €
Etablissement du chapitre 65 à 150 000 € en légère hausse par rapport au BP 2023 avec la prise en compte des
éléments suivants :
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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- Prise en compte de l’impact de la hausse du point d’indice sur les indemnités du maire et des adjoints,
soit un total de 77 000 euros (65311 / 65313 / 65314),
- Inscription du budget formation élus à hauteur de 2 000 euros / 6335
- Maintien du niveau de subventions aux associations par rapport à 2022, soit 40 000 € / 65748
-_ Stabilité de la subvention au CCAS à hauteur de 18 000 € / 657362 en raison des actions développées
à destination de la population, avec le versement d’une partie des loyers du logement partagé
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 66 Charges financières 36 400,00 € 36 144,84 € 40 000,00 €
Etablissement du chapitre 66 à 40 000 euros, pour le remboursement des intérêts des emprunts en cours,
contractés pour la médiathèque, l’école élémentaire et l’école maternelle, et prenant en compte la hausse des taux
d’intérêts des emprunts adossés sur le taux du livret A (école élémentaire)
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 67 Charges exceptionnelles 2 000.00 € 433,82 € 5 538,21 €
Etablissement du chapitre 67 à 5 538,21 euros, en prévision d'éventuels titres annulés sur exercice antérieur
(673)
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 68 Dotations provisions 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000.00 €
Etablissement du chapitre 68 à 1 000 euros avec l’abondement de la provision réalisée pour dépréciation des
actifs circulants (681)
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
042 Amortissements 13 525,00 €
Etablissement du chapitre 042 à 13 525 € ; le montant inscrit est une prévision des amortissements des
investissements prévus sur le budget primitif 2024, le conseil ayant décidé le recours aux amortissements pour
certains investissements à compter de l’exercice 2024
Dépenses de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
023 Virement à la section d'investissement 300 000.00 € 0.00 € 275 000.00 €
Etablissement du chapitre 023 Virement à la section d’investissement à hauteur de 275 000 euros (inscrits au
chapitre 021 en recettes d’investissement), qui permet le financement sans écriture comptable réelle de la section
d'investissement, et qui constate un autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement (soit
une part de l’affectation du résultat n+1)
Recettes de fonctionnement
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
70 Vente de produits 114 850,00 € 127 343,68 € 114 395,00 €
Etablissement du chapitre 70 à hauteur de 114 395 €, avec une évaluation des recettes des services (notamment
périscolaires), soit 90 000 € (7067), une évaluation basse des ventes de concessions au cimetière à 2 500 € (70311), et une évaluation de la mise à disposition des services à 18 395 € (70845 / 70846 / 70848)
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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(1012)
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
73 Impôts et taxes 1 355 894,09 € 1 505 491,36 € 1 418 993,14 €
Etablissement du chapitre 73 à hauteur de 1 418 993,14 € (+63 000 € par rapport au BP 2023), avec :
- Etablissement du produit de la fiscalité, avec l’augmentation des bases prévisionnelles décidées par
l’état (+3,8 %) et l’augmentation des taux communaux (+1 %), soit un produit estimé à 785 000 € /
compte 73111 (avec application du coefficient correcteur)
- Inscription de l’attribution de compensation de la 3CFG notifiée à 427 493,14 € (73211)
- Inscription du produit de la taxe sur les pylônes électriques selon les montants forfaitaires 2024, à 113
500 € (73132)
- Estimation des droits de place (3 000 € / 73154), de la taxe sur l’électricité (50 000 € / 73141), de taxe
additionnelle aux droits de mutation (40 000 € / 73223)
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
74 Dotations et subventions 454 896,00 € 531 005,99 € 469 833,00 €
Etablissement du chapitre 74 à hauteur de 469 833 € (+ 15 000 € par rapport au BP 2023), avec :
- Évaluation stable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 130 000 € / compte 74111, avec
l’outil d'évaluation mis à disposition par l’ AMF
- Estimation haute de la dotation de solidarité rurale (DSR) à 160 000 € / 741121
- Estimation basse du produit du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement 2023 à 5 000 € / compte
744
- Recettes liées aux compensations des exonérations de TF (150 000 € / compte 74833)
- Estimation des subventions de fonctionnement, notamment aides sur la tarification sociale de la
cantine et les prestations de services pour la garderie périscolaire (Etat, CAF, etc.) à 24 500 € / 74718,
7473 et 7478
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2023
75 Autres produits de gestion 33 000.00 € 44 428,58€ 38 000.00 €
Etablissement du chapitre 75 à hauteur de 38 000 € (+5 000 € par rapport au BP 2023), comprenant notamment
l'estimation des loyers attendus par la Commune pour ses immeubles en location.
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
013 Atténuations de charges 10 000.00 € 14 903,51 € 10 000.00 €
Etablissement du chapitre 013 à hauteur de 10 000 €, prenant en compte les remboursements d’IJ lors des
congés maladie des agents (assurance statutaire, ou subrogation CPAM)
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2023
78 Reprise sur provisions 0,00 € 101,88 € 0.00 €
Etablissement du chapitre 78 sans reprise de la provision constituée à hauteur de 100 000 € conservée pour les
futurs projets d’investissement
Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
042 Amortissements subventions 1 700,00€
Etablissement du chapitre 042 à 1 700 € ; le montant inscrit est une prévision des amortissements des
subventions obtenues pour es investissements prévus sur le budget primitif 2024, le conseil ayant décidé le recours
aux amortissements pour certains investissements à compter de l’exercice 2024
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Berger-Levrault
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Recettes de Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024
002 Excédent reporté n-1 312 808,52 € 0.00 € 307 677,07 €
Part de l'affectation du résultat 2023 conservé en recettes de fonctionnement, à hauteur de 307 677,07 €
Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 981 953,49 €
Dépenses d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 149 700,00 € 148 657,07 € 150 300,00 €
Etablissement du chapitre 16 à hauteur de 150 300 €, en stabilité par rapport à l’exercice précédent, avec la prise
en compte du remboursement du capital de la dette, et de remboursement(s) éventuel(s) de caution(s)
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
20 Immobilisations corporelles 42 000.00 € 40 421,89 € 35 000.00 €
Etablissement du chapitre 20 à hauteur de 35 000 € prenant en compte le reste à réaliser de 29 058 € pour la
réalisation d’études thermiques et de faisabilité géothermique sur deux sites communaux (203), et les droits annuels
pour les logiciels métiers des services communaux (2051)
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
21 Immobilisations corporelles 332 785,87 € 254 808,13 € 256 938,40 €
Etablissement du chapitre 21 à 256 938,40 € (- 76 000 €), prenant en compte :
Restes à réaliser 2023 : 14 744,20 € (pour mémoire restes à réaliser 2022 : 88 278,07 €)
- Changement du serveur de la mairie (5 701 €), acquisition d’un lit superposé école maternelle (904,80 €),
fourniture et pose d’un abrivélo au gymnase (6 056,40 €), mise en place éclairage extérieur à la médiathèque (2 082
€)
Nouvelles opérations 2024 : 242 194,20 € (pour mémoire nouvelles opérations 2023 : 244 507,80 €)
- Cadre de vie et transition écologique : aménagements divers 10 000 €, aménagements pointe nord 15 000 €,
aménagement et décoration place de la république 34 000 €, sculpture pointe nord 27 000 €, sonorisation de rue 15
000 €, parcours nogentais 7 000 €, cendriers de rue 1 500 €
- Bâtiments et équipements publics : rénovation chaudière bois 9 000 €, fontaine à eau restaurant scolaire 2 500 €,
portes automatiques restaurant scolaire 8 000 €, armoire réfrigérée château 1 000 €, acquisition de terrains 17 000 €
- Services communaux : tracteur 15 000 €, matériel informatique 4 300 €, mobiliers 4 000 €, matériel services
techniques 4 500 €
- Voirie, réseaux et sécurité : parking enherbé étang du gué mulet 19 500 €, trottoirs rue de Verdun 2 800 €,
signalisations diverses 5 000 €, ilot central rue des Douglas 2 000 €, trottoirs rue de Varennes 10 500 €, poteaux
incendie 10 000 €, sécurisation établissements scolaires PPMS 14 000 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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(1012)
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
23 Immobilisations en cours 369 040,00 € 98 477,28 € 387 546,24 €
Etablissement du chapitre 23 à 387 546,24 €, prenant en compte :
- Restes à réaliser 2023 : changement du dispositif de vidange de l’étang de la chevalerie (8 346,24 €),
rénovation de trottoirs de la rue Curie (121 200 €)
- 4 autorisations de programme : extension et rénovation de la mairie (20 000 €), liaison douce entre le
centre-bourg et le domaine du Baugé (85 000 €), aménagement du cimetière (60 000 €)
- Autres opérations : rénovation des berges latérales de l’étang de la chevalerie (93 000 €)
Dépenses d’investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
040 Amortissements subventions 1 700,00 €
Etablissement du chapitre 040 à 1 700 € ; le montant inscrit est une prévision des amortissements des
subventions obtenues pour es investissements prévus sur le budget primitif 2024, le conseil ayant décidé le recours
aux amortissements pour certains investissements à compter de l’exercice 2024
Dépenses d’investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
001 Résultat d'investissement reporté 271 587,49 € 0,00 € 150 468,85 €
Etablissement du chapitre 001 à 150 468,85 euros, correspondant au résultat déficitaire 2023 de la section
d'investissement
Recettes d’investissement
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
021 Virement section fonctionnement 300 000.00 € 0.00 € 275 000.00 €
Etablissement du chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement à hauteur de 275 000 euros (inscrits
au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement), qui permet le financement sans écriture comptable réelle de la
section d’investissement, et qui constate un autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement
(soit une part de l’affectation du résultat n+1)
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
024 Produits des cessions 50 000.00 € 0.00 € 50 000.00 €
Etablissement du chapitre 024 à 50 000 €, correspondant à une obligation comptable d’inscription de recettes
d’investissement en prévision de vente éventuelle du patrimoine mobilier et/ou immobilier de la Commune
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
040 Amortissements 13 525,00 €
Etablissement du chapitre 040 à 13 525 € ; le montant inscrit est une prévision des amortissements des
investissements prévus sur le budget primitif 2024, le conseil ayant décidé le recours aux amortissements pour
certains investissements à compter de l’exercice 2024
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
10 Dotations, fonds divers et réserves 533 266,21€ 548 567,13 € 465 271,90 €
Etablissement du chapitre 10 en baisse à 465 271,90 €, comprenant une part de l’affectation du résultat 2023 de
la section de fonctionnement à hauteur de 400 271,90 € (excédents de fonctionnement capitalisé), les recettes
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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attendues du FCTVA sur les dépenses 2023 à hauteur de 50 000 €, et les recettes attendues de taxe d'aménagement
à hauteur de 15 000 €
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
13 Subventions investissement 292 847,15 € 114 915,88 € 178 156,59 €
Etablissement du chapitre 13 à hauteur de 178 156,59 €, comprenant 157 071,27 € de restes à réaliser, et 20
085,32 € de nouvelles subventions à percevoir, pour les opérations suivantes : rénovation de la digue étang de la
chevalerie, extension et rénovation de l’hôtel de ville, logement partagé et logement d’urgence, création de la
liaison douce entre le centre-bourg et le baugé, aménagement du cimetière
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, Monsieur le Maire rappelle le changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2024, et notamment la disparition du mécanisme des dépenses imprévues. Concernant le chapitre 21 relatif aux immobilisations corporelles, Madame Stéphanie Wurpillot souhaite avoir des précisions sur l'enveloppe budgétaire de 17 000 € prévue pour l'acquisition de terrains. Monsieur Jean-Luc Picard et Monsieur le Maire précisent que cela concerne une proposition d'acquisition sur un emplacement réservé le long du Vernisson pour la création d'une liaison douce entre le parking et le parc du château, et l'acquisition d'une parcelle boisée limitrophe au parc du château, chemin des Barillons. Il est également précisé que l'enveloppe budgétaire prévoit l'intégralité des frais (acquisitions foncières, frais de notaire et de bornage, mise en place d'un portail d'accès au parc du château à partir du chemin des Barrillons).
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
- Entendu l’exposé de Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances, - Vu le projet de Budget Primitif 2024 résumé comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 360 598.21 € 2 360 598.21 € 011 801 535.00 € 013 10 000.00 €
012 1 058 000.00 € 042 1 700.00 € 14 16 000.00 € 70 114 395,00 € 65 150 050.00 € 73 467 493,14 €
66 40 000.00 € 731 951 500.00 € 67 5 538.21 € 74 469 833.00 € 68 1 000.00 € 75 38 000.00 € 023 275 000.00 € 002 307 677.07 €
042 13 525.00 €
Investissement 981 953.49 € 981 953.49 € 20 30 000.00 € 10 465 271.90 €
204 5 000.00 € 1068 400 271.90 € 21 256 938.40 € 13 178 156.59 € 23 387 546.24 € 021 275 000.00 € 16 150 300.00 € 024 50 000.00 € 640 1 700.00 € 040 13 525.00 €
D 061 150 468.85 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2024.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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| FINANCES / BUDGET ANNEXE
10/ Compte de gestion 2023
(Délibération n° 2024-033)
Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances, expose que le compte de gestion 2023 établi par Madame l’Inspectrice des Finances Publiques, comptable de la collectivité, dont les écritures et les résultats sont identiques à ceux du compte administratif, doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Résultats budgétaires de l’exercice
Investissement Fonctionnement
Recettes 163 192,23 € 136 714,89 € Dépenses 152 877,13 € 159 950,93 € Résultat 10 315,10 € -23 236,04 €
Résultats d’exécution
Résultat de clôture Part affectée à Résultat de Résultat de clôture exercice 2022 l'investissement l'exercice 2023 exercice 2023
2023
Investissement 456 450,58 € 0,00 € 10 315,10 € 466 765,68 €
Fonctionnement 168 111,47 € 6,00 € -23 236,04 € 144 875,43 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget annexe Eau
et Assainissement 2023.
11/ Compte administratif 2023
(Délibération n° 2024-034)
Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances, présente le compte administratif 2023 du
budget annexe Eau et Assainissement.
Section d’exploitation
Dépenses d’exploitation > 159 950.93 euros
Dépenses d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 011 Charges à caractère général 146 445,42 € 20 014,75 € 117 000,00 € 22 960,94 €
Clôture du chapitre 011 en légère hausse à 22 960,94 euros (+ 2 000 €) par rapport au CA 2022, avec la
réalisation d'analyses métallographiques sur réseaux (9 697 € / 61523), le solde du traitement des boues covid (7
945,31 € / 618), la prise en compte des charges générales habituelles comme la participation au Satèse (818,40 € /
622) et des réparations de réseaux (4 091,59 € / 61523)
Dépenses d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 65 Autres charges gestion courante 3 000,00 € 1,27 € 1 800.00 € 0,00 €
Aucune écriture comptable sur le chapitre 65 sur l’exercice 2023
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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(1012)
Dépenses d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 0,00 € 5 000.00 € 0.00 €
Comme pour l'exercice 2022, clôture du chapitre 67 sans dépense réalisée, le budget primitif ayant prévu une
éventuelle prise en compte de titres annulés sur exercice antérieur
Dépenses d’explaitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 68 Provisions 1 200,00 € 1 200,00 €
Réalisation d’une provision semi-budgétaire pour dépréciation des actifs circulants, à hauteur de 1 200 €
Dépenses d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 042 Dotations aux amortissements 145 537,58 € 145 537,58 € 160 537,58 € 135 789,99 €
Clôture du chapitre 042 à 135 789,99 € (- 10 000 €) par rapport au CA 2022, correspondant aux amortissements
des travaux d'équipement réalisés et achevés
Dépenses d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 022 Dépenses imprévues 4 931,84 € 0,00 € 8 363,11 € 0.00 €
Comme sur l’exercice 2022, les crédits prévus au chapitre 022 « dépenses imprévues » n’ont pas fait l’objet de
mouvement comptable sur l’exercice 2022 ; pour rappel, le montant inscrit au budget primitif ne peut être supérieur
à 7.5 % des dépenses réelles d’exploitation, et permet de constituer une partie du futur résultat.
Recettes d’exploitation > 304 826.36 euros
Recettes d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 70 Vente de produits 70 000,00 € 73 322,68 € 70 000.00 € 73 287,87€
Clôture du chapitre 70 à 73 287,87 €, de manière stable par rapport au CA 2022, correspondant aux recettes liées
aux surtaxes perçues par la Commune pour l’eau potable (39 525,44 € / 7011) et pour l’assainissement collectif (33
762,43 € / 70128)
Recettes d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 74 Subventions d’exploitation 2 000,00 € 26 708,15 € 2 000.00 € 2 407,80 €
Clôture du chapitre 74 à 2 407,80 € en forte baisse par rapport au CA 2022 (- 24 000 €), avec seulement la prime
pour assainissement collectif versée par l’agence de l’eau ; pour rappel, la commune avait bénéficié sur l’exercice
précédent de 21 224 € d’aide financière de l’agence de l’eau pour le traitement des boues covid
Recettes d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 75 Autres produits gestion courante 5 600,43 € 6 800,43 € 6 199,67 € 13 429,67 €
Clôture du chapitre 75 à 13 429,67 € correspondant aux redevances versées par le délégataire Véolia Eau pour les
frais de contrôle des délégations de service public pour l’eau potable et pour l’assainissement collectif, prévues aux
contrats d’affermage (6 199,67 €) et des taxes de raccordement au réseau d’assainissement (7 230 €)
Recettes d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 042 Dotations aux amortissements 47 589,55 € 47 589,55 € 47 589,55 € 47 589,55 €
Clôture du chapitre 042 à 47 589,55 € comme pour le CA 2022, correspondant aux amortissements des
subventions d’équipement reçues pour les investissements réalisés.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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(1012)
Recettes d'exploitation BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 002 Résultat exploitation reporté n-1 179 244,26 € 179 244,26 € 168 111,47 € 168 111,47 €
Affectation du résultat de la section d’exploitation année n-1, en intégralité sur la section d’exploitation année
n, soit 168 111,47 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement > 152 877.13 euros
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 16 Emprunts et dettes 30 000.00 € 25 474.90 € 30 000.00 € 25 474.90 €
Stabilité des dépenses de clôture du chapitre 16 à hauteur de 25 474,90 €, correspondant aux remboursements de
la dette des avances à taux zéro accordées par l’ Agence de l’Eau pour les opérations d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023 RàR 2023
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 100 000,00 € 0,00 € 100 000.00 € 29 344,22 € 19 189,08 €
Clôture du chapitre 20 des immobilisations incorporelles à 29 344,22 €, avec la prise en charge des études pour
les schémas directeurs AEP et EU, et les restes à réaliser à hauteur de 19 189,08 € (analyse des risques de
défaillance du système épuratoire 4 166 €, ITV décennale du forage des sacrés 6 820,20 €, solde des études pour les
schémas directeurs)
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 21 Immobilisations corporelles 119 035,18 € 4912,43 € 100 000,00 € 23 066,22 €
Clôture du chapitre 21 en hausse à 23 066,22 € par rapport au CA 2022 (+19 000€), avec des travaux d’extension
du réseau EU au Baugé, la réalisation de l’ITV du forage du Baugé, l’installation d’un préleveur sur le point AS de
la STEP
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2022 CA 2023
Chap. 23 Immobilisations en cours 220 000,00 € 0,00 € 320 000.00 € 0.00 €
Comme pour l’exercice précédent, absence d’écritures comptable sur le chapitre 23 des immobilisations en cours
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 020 Dépenses imprévues 17 802,73 € 0,00 € 19 398,61 € 0.00 €
Comme sur l’exercice 2022, les crédits prévus au chapitre 020 « dépenses imprévues » n’ont pas fait l’objet de
mouvement comptable sur l’exercice 2023 ; pour rappel, le montant inscrit au budget primitif ne peut être supérieur
à 7.5 % des dépenses réelles d’investissement, et permet de constituer une partie du futur résultat.
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 040 Dotations aux amortissements 47 589,55 € 47 589,55 € 47 589,55 € 47 589,55 €
Clôture du chapitre 040 à 47 589,55 € à l’identique du CA 2022, correspondant aux amortissements des
subventions d’équipement reçues pour les investissements réalisés.
Dépenses d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 041 Opérations patrimoniales 27 402,24 € 27 402,24 €
Clôture du chapitre 041 à 27 402,24 €, correspondant à des écritures comptables visant à réintégrer des dépenses
sur des comptes d’immobilisations en vue des amortissements
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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(1012)
Recettes d’investissement > 619 642.81 euros
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 001 Solde Exécution reporté 388 889,88 € 388 889,88 € 456 450,58 € 456 450,58 €
Solde d’exécution reporté établi à 456 450,58 € (+ 68 000 € par rapport au CA 2022), correspondant au résultat
excédentaire de la section d'investissement année N-1
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 040 Dotations aux amortissements 145 537,58 € 145 537,58 € 160 537,58 € 135 789,99 €
Clôture du chapitre 040 à 135 789,99 € (-10 000 € par rapport au CA 2022), correspondant aux amortissements
des travaux d’équipement réalisés et achevés
Recettes d'investissement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023
Chap. 041 Opérations patrimoniales 27 402,24 € 27 402,24 €
Clôture du chapitre 041 à 27 402,24 €, correspondant à des écritures comptables visant à réintégrer des dépenses
sur des comptes d’immobilisations en vue des amortissements
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Monsieur le Maire Philippe MOREAU quitte la salle.
Madame Madeleine OLANIER, doyenne de l’assemblée, est élue présidente de séance et invite le Conseil
Municipal à voter le compte administratif qui donne les résultats suivants :
Investissement Recettes Dépenses
Réalisées 163 192.23 € 152 877.13 €
Résultat cumulé : 466 765.68 €
Restes à réaliser 0.00 € 19 189.08 €
Exploitation Recettes Dépenses
Réalisées 136 714.89 € 159 950.93 €
Résultat cumulé : 144 875.43 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention (Jean-François LEFEBURE) et 19 voix pour, approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Eau et Assainissement.
12/ Affectation du résultat 2023
(Délibération n° 2024-035)
Vu les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe, Madame l’adjointe au maire propose d’affecter les résultat 2023.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de reporter l’excédent d’exploitation en section d’exploitation (002) 2024 : 144 875.43 € - de reporter l'excédent d’investissement en section d’investissement (001) 2024 : 466 765.68 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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13/ Budget primitif 2024
(Délibération n° 2024-0536)
Madame Dominique DENIS, adjointe au maire, présente le projet de budget annexe primitif 2024, qui s’établit
comme suit :
Section d’exploitation
La section d’exploitation s’équilibre à 271 404,86 euros HT
Dépenses d’exploitation
Dépenses d’exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 011 Charges à caractère général 117 000,00 € 22 960,94 € 97 000.00 €
Etablissement du chapitre 011 à 97 000 euros (-20 000 € par rapport au BP 2023), avec la prise en compte de la
distribution du kit sobriété pour les usagers du service d’eau potable (13 590 € HT / 618), et un budget pour les
éventuelles dépenses d’entretien et de réparations des réseaux
Dépenses d’exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2023
Chap. 65 Autres charges gestion courante 1 800,00 € 0,00 € 1 200,00 €
Etablissement du chapitre 65 à 1 200 €, pour la prise en compte d’éventuelles pertes sur créances irrécouvrables
Dépenses d’exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 67 Charges exceptionnelles 5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 €
Etablissement du chapitre 67 à 5 000 € à l'identique du BP 2023; pour la prise en compte d'éventuels titres
annulés sur exercice antérieur
Dépenses d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 68 Dotations aux provisions 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
Comme sur l’exercice 2023, inscription d’une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 1
200 €
Dépenses d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 042 Dotations aux amortissements 160 537,58 € 135 789,99 € 159 311,72 €
Etablissement du chapitre 042 à 159 311,72 € de manière stable par rapport au BP 2023, correspondant aux
amortissements des travaux d'équipement réalisés et achevés, avec la prise en compte des régularisations effectuées
sur l'actif du budget annexe
Dépenses d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 022 Dépenses imprévues 8 363,11 € 0.00 € 7 693,14 €
Etablissement du chapitre 022 à 7 693,14 € ; le montant inscrit ne pouvant être supérieur à 7.5 % des dépenses
réelles d’exploitation, et permettant de constituer une partie du futur résultat.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Recettes d’exploitation
Recettes d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 70 Vente de produits 70 000.00 € 73 287,87 € 70 000.00 €
Stabilité du chapitre 70 à 70 000 € par rapport au BP 2023, correspondant aux recettes liées aux surtaxes perçues
par la Commune pour l’eau potable (38 000 € / 7011) et pour l’assainissement collectif (32 000 € / 70128)
Recettes d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 74 Subventions d'exploitation 2 000.00 € 2 407,80 € 2 000.00 €
Etablissement du chapitre 74 à 2 000 € comme sur l’exercice précédent ; sont imputées sur ce chapitre budgétaire
la prime pour assainissement collectif versée par l’Agence de l’Eau en fonction de la performance épuratoire de la
station d'épuration, ainsi que d’éventuelles subventions de fonctionnement
Recettes d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 75 Autres produits gestion courante 6 199,67 € 13 429,67 € 6 939,88 €
Etablissement du chapitre 75 à 6 939,88 € correspondant aux redevances versées par le délégataire Véolia Eau
pour les frais de contrôle des délégations de service public pour l’eau potable et pour l’assainissement collectif. Y
sont également comptabilisées les éventuelles taxes de raccordement au réseau d’assainissement collectif
Recettes d'exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 042 Dotations aux amortissements 47 589,55 € 47 589,55 € 47 589,55 €
Etablissement du chapitre 042 à 47 589,55 € à l’identique du BP 2023, correspondant aux amortissements des
subventions d’équipement reçues pour les investissements réalisés.
Recettes d’exploitation BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 002 Résultat exploitation reporté n-1 168 111,47 € 168 111,47 € 144 875,43 €
Affectation du résultat de la section d’exploitation année n-1, en intégralité sur la section d'exploitation année
n, soit 144 875,43 €
Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 626 077, 40 euros HT
Dépenses d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 16 Emprunts et dettes 30 000.00 € 25 474.90 € 30 000.00 €
Stabilité du chapitre 16 à hauteur de 30 000 € comme pour le BP 2023, correspondant aux remboursements des
avances à taux zéro accordées par l’ Agence de l’Eau pour les opérations d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 100 000.00 € 29 344,22 € 100 000.00 €
Etablissement du chapitre 20 à 100 000 € à l’identique du BP 2023, prenant en compte les restes à réaliser 2022
de 19 189,08 € : analyse des risques de défaillance du système épuratoire, réalisation des schémas directeurs en
groupement de commandes avec la communauté de communes, ITV décennale du forage des sacrés
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref,
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Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 21 Immobilisations corporelles 119 035,18 € 23 066,22 € 100 000,00 €
Etablissement du chapitre 21 à 100 000 € à l’identique du BP 2023, prenant en compte les travaux de
transformation du petit silo de la station d'épuration en bassin de régulation afin de contrôler les déversements dans
le milieu naturel, le renouvellement de la clôture du forage d’eau potable du Baugé, et une enveloppe budgétaire
pour d’éventuelles opérations d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 23 Immobilisations en cours 320 000.00 € 0.00 € 330 000.00 €
Etablissement chapitre 23 à 330 000 € en légère hausse par rapport au BP 2023, prenant en compte le
renouvellement d’une canalisation d’eau potable rue de Vilmorin, et une enveloppe budgétaire pour d’éventuelles
opérations d’investissement
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 020 Dépenses imprévues 19 398,61 € 0.00 € 18 487,85 €
Etablissement du chapitre 020 à 18 487,85 € ; le montant inscrit ne pouvant être supérieur à 7.5 % des dépenses
réelles d’investissement, et permettant de constituer une partie du futur résultat.
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 040 Dotations aux amortissements 47 589,55€ 47 589,55 € 47 589,55 €
Etablissement du chapitre 040 à 47 589,55 € à l’identique du BP 2023, correspondant aux amortissements des
subventions d'équipement reçues pour les investissements réalisés.
Recettes d’investissement
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 001 Solde Exécution reporté 456 450,58 € 456 450,58 € 466 765,68 €
Etablissement du solde d’exécution reporté à 466 765,68 € (+10 000 € par rapport au BP 2023), correspondant
au résultat excédentaire de la section d’investissement
Recettes d’investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024
Chap. 040 Dotations aux amortissements 160 537,58 € 135 789,99€ 159 311,72 €
Etablissement du chapitre 040 à 159 311,72 € de manière stable par rapport au BP 2023, correspondant aux
amortissements des travaux d’équipement réalisés et achevés, avec la prise en compte des régularisations effectuées
sur l’actif du budget annexe
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, Monsieur Frédéric Gosselin évoque les échanges en commission des Finances concernant l'évolution des prix de l'eau et de l'assainissement, et notamment de la surtaxe communale, pour la prise en compte d'un futur programme de travaux sur les réseaux. Monsieur le Maire précise qu'un travail en commission doit être menée à ce sujet, même si le transfert des compétences eau et assainissement est prévu pour
2026.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
- Entendu l’exposé de Madame Dominique DENIS, rapporteur de la Commission Finances, - Vu le projet de Budget Primitif résumé comme suit :
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Dépenses Recettes
Exploitation 271 404.86 € 271 404.86 € 011 97 000.00 € 70 70 006.00 € 042 159 311.72 € 74 2 000.00 €
65 1 200.00 € 75 6 939.88 € 66 0.00 € 77 0.00 € 67 5 000.00 € 042 47 589.55 € 68 1 200.00 € R002 144 875.43 €
022 7 693.14 €
Investissement 626 077.40 € 626 077.40 €
16 30 000.00 € 10 0.00 € 20 100 000.00 € 13 0.00 € 21 100 000.00 € 16 0.00 € 23 330 000.00 € 040 159 311.72 € 020 18 487.85 € Ro001 466 765.68 €
040 47 589.55 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Budget annexe Eau et Assainissement primitif 2024.
Débats à l'issue des points relatifs au budget primitif et au budget annexe
À l'issue des points relatifs au budget principal et au budget annexe, Monsieur le Maire souligne le travail réalisé en commission Finances, et souligne que les investissements sont prévus sans recours à l'emprunt, permettant ainsi la baisse progressive de la dette par habitant, tout en maintenant les capacités d'investissement de la commune. Monsieur Jean-François Lefébure souhaite évoquer les problématiques liées à la délégation attribuée à Véolia et aux transferts de compétences à venir. Il déplore les futurs transferts de compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif à la communauté de communes, estimant que la commune n'aura plus la main et s’interrogeant sur leurs intérêts. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d’une obligation réglementaire. Monsieur le Maire souligne que la commune a tout de même la chance avec la délégation à Véolia de pouvoir proposer un service de qualité aux habitants, même si cela a un coût financier. Concernant les transferts de compétences, Monsieur le Maire évoque les difficultés rencontrées au niveau de la mise en commun des différents modes de gestion d’une commune à l’autre, qui devront être harmonisés à l'échelle intercommunale et des compétences techniques au sein des services intercommunaux. Monsieur le Maire souligne que la délégation de service public attribuée à Véolia permet actuellement à la commune de bénéficier de cette expertise dont on a pu mesurer l'importance dans les différents dossiers menées avec la DDT ou l'agence de l’eau. Monsieur Lefébure déplore un certain lobbying exercé par Véolia, qui lui pose question quant à l'indépendance
des collectivités dans ce domaine d'activités.
Monsieur le Maire rappelle que les transferts annoncés concernent l'exercice des compétences, et non du choix du mode de gestion de celles-ci. L'exercice de ces compétences après leur transfert au niveau intercommunal devra être défini et ne sera pas forcément sous la forme d'une délégation de service public. Monsieur Lefébure souhaite attirer l'attention sur la vigilance nécessaire durant le transfert de ces compétences. Monsieur le Maire en convient mais rappelle que ce questionnement est commun à l’ensemble des ressources, en
citant en exemple les problématiques liées au gaz.
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| FINANCES / AUTRES
14/ Garantie d’emprunt à destination d’un organisme de logements sociaux
(Délibération n° 2024-037)
Monsieur le Maire expose que Valloire Habitat a sollicité auprès de la Commune une garantie d'emprunt pour son opération de réhabilitation de deux groupes immobiliers situés à Nogent sur Vernisson :
- Le Berry 1 comprenant 12 logements individuels
- Les Praslins comprenant 22 logements individuels
Le programme de rénovation de ces deux groupes immobiliers a été estimé à hauteur de 1 565 645 euros HT.
Afin de financer cette opération, Valloire Habitat va contracter un emprunt de 1 005 645 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le contrat de prêt a été transmis aux conseillers municipaux.
Valloire Habitat a donc sollicité des garanties d’emprunts auprès de deux collectivités : - Département du Loiret à hauteur de 50 % qui a délibéré favorablement lors de la commission permanente en
date du 25 février 2024
- Commune de Nogent sur Vernisson à hauteur de 50 %
Soit une garantie à hauteur de 502 822,50 euros par collectivité garante.
Monsieur le Maire expose qu’une garantie d'emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie et leur permet de bénéficier de meilleures conditions de financement.
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
La collectivité accordant sa garantie s’engage, sur notification de l’impayé par la caisse des dépôts, à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les garanties d’emprunt accordées par les collectivités entrent dans la catégorie des engagements hors bilan et n’obèrent pas la capacité d’emprunter des collectivités garantes
Monsieur le Maire propose donc au conseil d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1005 645 € souscrit par Valloire Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, suite à des interrogations de Monsieur Frédéric Gosselin, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une pratique courante pour les bailleurs sociaux, permettant d'offrir un meilleur habitat aux locataires. Monsieur le Maire revient sur la notion d'HLM et rappelle qu'il s'agit d'habitat à loyer modéré et qu'il ne faut pas dévaloriser les personnes y habitant. Le programme de travaux et les garanties d'emprunt permettront au bailleur d'offrir des habitations correctes aux locataires. Ce type de programme s'inscrit dans la politique de renouvellement du parc locatif, avec notamment un pourcentage annuel de logement mis en vente par le bailleur. Madame Virginie Presles s'interroge sur la santé financière du bailleur social et souhaite savoir si la commune a accès aux bilans de la société. Monsieur le Maire précise que les représentants de la commune sont conviés à des assemblées ou réunions. Monsieur le Maire reconnait le risque financier lié à une garantie d'emprunt, mais souligne que celui-ci est atténué par la nature de l'emprunteur. Suite à une question de Madame Stéphanie Wurpillot, Monsieur le Maire précise que la commune a actuellement près de 600 000 euros d'emprunts garanties,
uniquement auprès des bailleurs sociaux.
Monsieur l’adjoint au maire s'interroge sur les investissements réalisés avec près de 45 000 euros de travaux par logement. Madame Stéphanie Wurpillot souhaiterait connaitre les gains attendus en termes d'économies d'énergie. Monsieur le Maire précise que la commune n'en a pas connaissance. Monsieur Jean-François Lefébure estime que la commune devrait avoir un droit de regard compte-tenu du budget de travaux. Monsieur Lefébure précise qu'il
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(1012)
est favorable à la rénovation des logements, mais déplore que la commune soit garante d'investissements sur
lesquels le conseil n'a pas la main.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 152811 en annexe signé entre : Valloire Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations, |
Après en avoir délibéré, avec 1 voix contre (Jean-Luc PICARD), 1 abstention (Danielle DUMONT) et 19 voix
pour, DÉCIDE :
Article 1
L'assemblée délibérante de la Commune de Nogent-sur-Vernisson (45) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 005 645,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
152811 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 502 822,50 € augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
15/ Subvention exceptionnelle pour la rénovation d’un élément du patrimoine privé
(Délibération n° 2024-038)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le propriétaire du calvaire, situé à La Petite Mivoie, souhaite procéder
à sa restauration, et a sollicité auprès de la commune une aide exceptionnelle. Les travaux de restauration ont été estimés à 3 497 euros.
Identifié comme élément à préserver au PLUi-H, ce calvaire présente un intérêt historique et patrimonial pour la
commune.
Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une aide exceptionnelle de 500 euros pour la
restauration de ce calvaire.
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Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, suite à des interrogations, il est précisé que le calvaire se situe à l'angle de la route de
Varennes et du chemin de la Mivoie.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 voix contre (Jean-Luc PICARD et Jean-François LEFEBURE) et 19 voix pour :
- APPROUVE l'attribution d’une aide exceptionnelle de 500 euros pour la restauration de ce calvaire, compte- tenu de son intérêt historique et patrimonial,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 20422), - AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16/ Projet de construction d’un boulodrome / Adoption du projet, plan de financement prévisionnel et
demande de subvention auprès de l’ Agence nationale du Sport
(Délibération n° 2024-039)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une réflexion est actuellement en cours pour la construction d’un boulodrome couvert, de type halle sportive, sur une partie de l’emprise du terrain de pétanque actuelle.
Le boulodrome envisagé serait une structure de type préau sportif, extérieur couvert, destiné à la couverture de 8 pistes, avec les dimensions requises par la fédération française de pétanque et de jeu provençal pour l’accueil de compétitions :
- Longueur : 35 mètres en longueur
- Largeur: 17,20 mètres
- Surface couverte : 603 m?
Les principales caractéristiques du bâti actuellement à l’étude seraient les suivantes :
Structure mixte en bois lamellé collé et en acier galvanisé à chaud avec poteaux bois
Façade en membrane textile microperforée
Bardage en persiennes bois
Couverture en membrane textile réhaussée de caillebotis pour support de panneaux photovoltaïques
Monsieur le Maire précise que le projet a été chiffré à hauteur de 383 725,58 € HT, et pourrait bénéficier d’une subvention de l’agence nationale du sport, dans le cadre du « Plan 5000 équipements - Génération 2024 / Axe 1 - Equipements de proximité / Volet régional — territorial », sur un taux de subventionnement pouvant aller jusqu’à 80 % maximum.
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, Monsieur le Maire précise que l'appel à projet de l'agence nationale du sport a été reconduit cette année, et que la réalisation du boulodrome sera conditionnée à l'obtention d'une subvention.
Suite à une question de Madame Virginie Presles, Monsieur le Maire précise que le projet comporte une couverture avec panneaux photovoltaïques. Monsieur Jean-François Lefébure s'interroge sur l'impact visuel d'un tel projet sur l'entrée de bourg, avec notamment le projet d'ombrières actuellement développé sur le parking du supermarché. Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été évoqué lors du dernier séminaire des élus, et Monsieur Philippe Gillet précise qu'il sera implanté sur une partie de l'emprise de l'actuel terrain de pétanque, entre le gymnase et la centre d'incendie et de secours.
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Suite à une question de Monsieur Frédéric Gosselin, Monsieur le Maire précise qu'en cas de subvention, le projet
pourrait être éventuellement réalisé sur 2025 ou 2026.
Monsieur Philippe Gillet précise que le projet intègre les préconisations de la fédération sportive, notamment sur
la taille des pistes de jeux, afin de permettre l'accueil de compétitions. Suite à une question de Monsieur Jean-François Lefébure sur ce type d'équipement sportif, Monsieur le Maire précise qu'il est assez rare sur le territoire proche, et qu'il permettra l'accueil de compétitions et le développement de la pratique sportive avec notamment la création d'une école de la pétanque et des actions à destination du
public scolaire.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu la présentation de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le projet de construction d’un boulodrome, pour un montant de 383 725,58 euros HT soit
460 470,69 euros TTC,
- ADOPTE le plan de financement prévisionnel, indiqué ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Construction du boulodrome 383 725,58€ Aides attendues
Agence nationale des Sports (80 %) 306 980,46 €
Structure principale 258 476,00 €
Option façade pignon nord 26 219,58 €
Couverture photovoltaïque 90 030,00 €
Autofinancement 76 745,12€
Total Dépenses HT 383 725,58€ Total Recettes 383 725,58 €
- CHARGE le maire de solliciter la subvention indiquée dans le plan de financement ci-dessus auprès de l’Agence nationale du Sport (subvention de 306 980.46 euros, soit 80 % du montant du projet) au titre des délégations consenties par le conseil,
- DONNE MANDAT au maire pour prendre toute décision et effectuer toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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| FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
17/ Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
(Délibération n° 2024-040)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le code général des collectivités territoriales prévoit désormais que
tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, qui a été transmise aux membres du conseil
municipal après les élections municipales de 2020.
Les communes doivent procéder à la désignation de leur référent déontologue, qui devra exercer ses missions en
toute indépendance et impartialité. Celles-ci peuvent être assurées selon les cas par :
- Un ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun
mandat d’élu local, ou n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, ou n’étant pas agent de ces collectivités, et ne
se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus.
Plusieurs collectivités, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le conseil communautaire de la CC Canaux et Forêts en Gâtinais a désigné M. Michel RAVOVARD lors de sa séance de janvier dernier. Le dossier de présentation de la fonction de référent déontologue a été transmis aux
conseillers municipaux.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner M. Michel RAVOYARD en qualité de référent déontologue, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme, il pourra être procédé dans les mêmes
conditions au renouvellement de ses missions.
Débats autour de la délibération
Au cours de la présentation, Monsieur Jean-François Lefébure s'interroge sur l'usage d’un référent déontologue. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une obligation réglementaire, et que le référent pourra intervenir sur des problématiques liées à l'application de charte, comme par exemple la prise illégale d'intérêt. Monsieur Lefébure s’interrogeant sur la personne proposée, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d’un candidat
proposé par la communauté de communes.
Suite à une question de Monsieur Frédéric Gosselin, il est précisé que les indemnités et autres frais liés au recours au référent déontologue seront à la charge de la commune.
Monsieur Jean-François Lefébure déplore la création d’une « strate » supplémentaire.
En l'absence d'autre question ou remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1111-1-1, ainsi que les articles R 1111- 1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1% juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1% juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 Ref.
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Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes
visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, à 1 voix contre (Jean-François LEFEBURE) et 19 voix pour, le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Michel RAVOYARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du
mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel ».
Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est
conseillé de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhaït de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
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Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
INFORMATIONS PAR DELEGATIONS
Monsieur l’adjoint au maire Jean-Luc Picard informe l’assemblée que les travaux de rénovation de trottoirs rue Curie débuteront début avril, et que le remplacement du panneau d’entrée de ville, endommagé lors d’un accident de la circulation, sera pris en charge par l’assurance.
Madame l’adjointe au maire Dominique Denis et Madame Virginie Presles informent l’assemblée que l’école élémentaire fait partie des 14 écoles lauréates du prix national « Samuel Paty » pour les actions en matière de citoyenneté. La remise des prix officielle aura lieu pendant la kermesse.
Madame l’adjointe au maire Maryse Tripier rappelle la séance Ciné au Village prévue jeudi 04 avril à 19h, avec la projection du film Monsieur le Maire, en présence de M. Jean-Paul Billault, maire de Solterre et président de l’AME, et l’accueil des concerts de poche avec l’organisation d’ateliers et un concert le dimanche 14 avril à 16h.
Monsieur l’adjoint au maire Jean-François Lefébure précise que les travaux de végétalisation débuteront jeudi 04 avril, et souligne les problèmes de stationnement liés aux différents travaux sur la zone (relèvement d’un tampon à l'entrée de la rue de Varennes, rénovation du trottoir rue de Varennes jusqu’au cabinet de kinésithérapie). Monsieur le Maire en convient et souligne l’interdiction de stationnement sur les trottoirs, et de passage des camions PL en centre-bourg. Il rappelle les conséquences sur l’intégrité des trottoirs, mais aussi sur les réseaux. Les problématiques liées au stationnement sont cycliques, et nécessitent de la prévention régulière. Ainsi, en amont des travaux de trottoirs rue Curie, une communication sera réalisée auprès des habitants.
QUESTIONS DIVERSES
En l’absence de questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance.
Fin de séance : 22h37
Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe MOREAU Jean-François LEFEBURE
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 29 mars 2024