Déliberation - P102 2023 Fourniture de carburants Pôles de Proximité de Montebourg et de la Côte des Isles

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Déliberation - P102 2023 Fourniture de carburants Pôles de Proximité de Montebourg et de la Côte des Isles Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P102 2023 Fourniture de carburants Pôles de Proximité de Montebourg et de la Côte des Isles)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P102_2023

Date : 24/03/2023

OBJET : Fourniture de carburants - Pôles de Proximité de Montebourg et de la Côte des Isles

Exposé

Les marchés publics de fournitures de carburants pour les besoins du parc automobile de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont pris effet au 1er janvier 2022. Chaque marché fait l’objet d’un lot géographique et pour chacun d’eux, un montant maximum annuel de commandes a été fixé.

Ces montants maximums ont été déterminés sur la base des consommations constatées en 2020 et 2021 et du prix de vente des carburants à la pompe pratiqué en octobre 2021, lors du lancement de l’appel d’offres.

Cependant, un an après la notification des marchés, l’Agglomération constate que les montants maximums annuels fixés pour le lot n°3 (Pôle de Proximité de Montebourg) et pour le lot n°7 (Pôle de Proximité de la Côte des Isles) sont insuffisants par rapport aux consommations.

En effet, en 2022, le contexte politique international et la hausse du prix du pétrole brut ont eu pour effet d’augmenter fortement les prix des carburants en station. De plus, plusieurs véhicules (notamment des bennes à ordures ménagères) ont été réaffectés en interne et s’approvisionnent désormais sur les stations du secteur de Montebourg et de la Côte des Isles. A cela s’ajoute l’acquisition de nouveaux véhicules.

Dans ce contexte, la Commission d’Appel d’Offres, en séance du 10 mars 2023, a émis à l’unanimité un avis favorable pour modifier par voie d’avenant les montants maximums annuels de commandes de ces deux lots pour les trois dernières périodes de reconductions.

Ainsi, le montant maximum annuel de commandes pour le lot n°3 « Fourniture de carburant pour le Pôle de Proximité de Montebourg », initialement fixé à 60 000,00 € HT, serait porté à un montant de 90 000,00 € HT.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P102_2023 du 24/03/2023 1/2

Publié le 30/03/2023Pour le lot n°7 « Fourniture de carburant pour le Pôle de Proximité de la Côte des Isles », le montant maximum annuel de commandes, initialement fixé à 70 000,00 € HT, serait porté à 110 000,00 € HT.

Ces avenants seraient conclus sur le fondement de l’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique, en raison des circonstances imprévues décrites ci-dessus.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres en séance du 10 mars 2023,

Décide

- De signer l’avenant n°2 au lot n°3 « Fourniture de carburant pour le Pôle de Proximité de Montebourg » avec la société La Compagnie des Cartes Carburants - 166-180 Boulevard Gabriel Péri - 92240 MALAKOFF, pour fixer le nouveau montant maximum annuel de commandes à 90 000,00 € HT, plafond effectif pour les années 2023 et suivantes, ce qui représente une incidence financière par rapport au montant total initial du marché de + 37,5%,

- De signer l’avenant n°1 au lot n°7 « Fourniture de carburant pour le Pôle de Proximité de la Côte des Isles » avec la société TIBODO - 23 rue du Père Albert - Portbail - 50580 PORTBAIL-SUR-MER, pour fixer le nouveau montant maximum annuel de commandes à 110 000,00 € HT, plafond effectif pour les années 2023 et suivantes, ce qui représente une incidence financière par rapport au montant total initial du marché de + 42,86 %,

- De dire que les dépenses seront imputées au budget principal et budgets annexes,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P102_2023 du 24/03/2023 2/2