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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.07)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2024 Convocation du Conseil Municipal : le 3 mai 2024 ORDRE DU JOUR Désignation d’une secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27/03/2024 RUBRIQUE OBJET Convention de mise à disposition de l’espace « Charmille » Mise à jour des tarifs municipaux : Espace « Charmille » FINANCES Tarification sociale cantine 1€ Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 Demande de subvention aux archives départementales pour la reliure Création d'emploi permanent à temps non complet adjoint technique PERSONNEL — = = — = = Création d'emploi permanent à temps non complet adjoint d'animation Mise à jour du tableau des effectifs DOMAINE ET Bornage et vente parcelle ZE 119 : division en 6 parties pour rattachement aux PATRIMOINE propriétés riveraines ENVIRONNEMENT | Dénomination des rues et de voies et numérotation des bâtiments Questions diverses : DELIB 2024_0515_25 : Convention de mise à disposition de l’Espace « Charmille » Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, présente à l’assemblée la nouvelle convention de mise à disposition de l’espace « Charmille ». Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE : D'approuver la nouvelle convention de mise à disposition de l'Espace « Charmille » présentée ci- dessous. D'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte s’y rapportant. Mairie de La Devise Mise à disposition de l’espace « Charmille » CONVENTION D'UTILISATION RESERVEE Aux Devisiens Entre les soussignés : - d’une part, La commune de La Devise, représentée par son Maire, Pascal TARDY, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 15.05.2024 - D'autre part, M. M Fonction : ë [] Particulier [] Association [] Syndicats [] Ecoles [] Entreprise [] Autres (précisez) : eee Adresse : Téléphone ci-après dénommé l'utilisateur, Il a été convenu ce qui suit : La commune de La Devise met à disposition de l’utilisateur, pour les Devisiens uniquement, l’espace Charmille sis « Le Bourg » - Vandré 17700 La Devise, cadastré À 487-859-861 d’une surface totale de 2 630 m2. Y_ Article 1 : Capacité d’accueil et descriptif des lieux A-Capacité d'accueil La capacité d’accueil est limitée à 260 personnes debout ou 140 personnes assises + 120 personnes debout, ces nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l’arrêt immédiat de la manifestation sous l'autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité. ILest formellement interdit de pénétrer dans les locaux scolaires et la garderie, mais également d’utiliser la cour de l’école ainsi que ses équipements. La sous-location ou le prêt à titre gratuit de ce lieu est interdit. La responsabilité civile et pénale de l'organisateur sera engagée. B-Descriptif des lieux Un terrain clos d’une surface totale de 2 630 m?, sans raccordement eau ni électricité, mais prise possible sous le préau, - sanitaires de l’école utilisables, - entrée et sortie principales par la cour de l'école de La Devise puis accès par le préau et à côté du bureau des instituteurs. Tous ces points ont été accordés par la directrice de l'école en date du 07.05.2024 Ÿ Article 2 : Objet, date, tarifs de la manifestation et mode de règlement | A-Objet de la manifestation : Particuliers : Êl Mariage Êl Anniversaire [1 Parrainage civil Associations : [ Fêtes des écoles Ê Repas plein air [1 Concert [] Jeux de pistes/énigmes Entreprises : Ê] Repas plein air Ê Concert [ Jeux de pistes/énigmes B-Date de la manifestation : La mise à disposition est fixée pour le {mettre la date dans la 1° colonne) Pendant la période scolaire Lundi Mardi Mercredi 19h à 23h Jeudi Le week-end {du vendredi au dimanche) Hors période scolaire Le mercredi 9h à 23h Le week-end (du vendredi au dimanche) 16h à 23h Les petites vacances Lundi Mardi Mercredi 9h à 23h Jeudi Vendredi Les grandes Vacances Lundi Mardi Mercredi 9h à 23h Jeudi Vendredi C-Tarifs : La mise à disposition de l’espace Charmille est consentie ESPACE "CHARMILLE " Mise à disposition réservée aux Devisiens Ecoles |Associations | Syndicats| Particuliers Entreprises 15€ la journée tarifs Gratuit Gratuit | Gratuit . ' ' 25€ forfait week-end Gratuit caution locaux-nettoyage des lieux 200 € Perte des clés : 40 € La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l’envoi de la facture dénommée Avis des Sommes à Payer ou ASAP à la Trésorerie {SGC FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIERES pour la valider et l’envoyer au centre d’encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l’envoyer à l'utilisateur des lieux, Le règlement sera établi à l’ordre du trésor public et pourra s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces dans un point agréé. D-Adresse de facturation : M... Dane nn en ee ee nn eee ee seen ane ne anses ne ne net nn en tenee see tre nn een eeneeeneeennesneesnneeennnennnne Fonction Adresse. Mail... Téléphone. LA Article 3 : Modalités de réservation La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties et accompagnée des pièces justificatives suivantes : L'attestation d'assurance mentionnant la période de mise à disposition et le lieu. Un chèque de caution de 200 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages aux biens et la propreté des lieux. La copie d’une pièce d'identité de l'utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent (moins de 3 mois}. Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d’une tombola, demande de vente au déballage. C4 Article 4 : Assurance L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où l’espace Charmille est mis à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat. Ÿ Article 5 : Mesures de sécurité L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des voies d'évacuation (voir plan joint). Ÿ Article 6 : Responsabilités L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers. L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier. L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite. L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de l’espace Charmille ainsi que pour les dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices. La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l'enceinte des lieux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur de l’espace Charmille et dégage la collectivité de toute responsabilité en cas d'accident. Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d’utilisation de l’espace Charmille, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée. Ÿ Article 7 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés. La transmission des clés où le prêt à un tiers est interdit sans autorisation écrite de la Mairie, pour des questions de sécurité et d'assurance. || sera remis le code du portail pour accéder à l'enceinte. En cas de perte des clés, la somme de 40 €, correspondant au coût du verrou et de la serrure, sera facturée à l'utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur. C4 Article 8 : Propreté des lieux L'utilisateur devra : Nettoyer les lieux avant l'horaire d'état des lieux sortant. - Ranger le mobilier emprunté, le cas échéant, après contrôle de l’agent. - Les sacs poubelles seront déposés dans les containers prévus à cet effet, - Les bouteilles en verre devront être mises dans le container situé rue de la Villette. En cas de non-exécution des mesures de nettoyage qui seront relevés su l’état des lieux sortant, le chèque de caution (200 €) sera encaissé. Les dégâts causés aux biens seront facturés. La caution (200€) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux. Le chèque de caution de 200€ sera immédiatement encaissé en cas de non-paiement dès réception de la facture envoyée et correspondante aux dégâts causés. Ÿ Article 9 : Obligations de sécurité - Interdiction d'introduire ou de consommer à l'intérieur de l'espace Charmille des produits prohibés ou répréhensibles. - Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi. - Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées. - Ne pas sortir le mobilier hors de l’espace Charmille, le cas échéant. - Respecter le nombre de personnes décrit dans l'articie 1. L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte : -__ Diminuer le volume de la musique après 23 heures {location du week-end) - Ne pas utiliser les klaxons la nuit. -_ Interdiction de tirer des feux d’artifice dans l'enceinte de l’espace Charmille {intérieur et extérieur). - Les animaux sont interdits. La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à Monsieur le Maire un mois avant la manifestation. Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits. * Pour la réservation des panneaux, tréteaux et bancs, une demande doit être formulée à part. Ÿ Article 10 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers. LA Article 11 : Modifications des conditions tarifaires et de paiement. En cas de modification des conditions tarifaires et de paiement, la convention sera automatiquement actualisée. [I CNI Ü] justificatif de domicile (moins de 3 mais) Ê] Chèque de caution de 200 € pour le nettoyage et les dommages aux biens (ordre trésor public) [ Assurance DELIB 2024_0515_26 : Mise à jour tarifs municipaux : Espace « Charmille » Suite à la mise en place de la nouvelle convention de l'Espace « Charmille », Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, explique à l’assemblée qu'il convient de mettre à jour les tarifs municipaux. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, Approuve la mise à jour des tarifs municipaux 2024, présenté ci-dessous. St Laurent Vandré du 01/05 au 15/10 | du 16/10 au 30/04 | du01/05au 15/10 | du 16/10 au 30/04 LOCATIONS DE SALLES commune 120 € 135 € 240 € 360 € 170 € 185 € 420 € 540 € hors commune Jéuinée sauf V:S. D commune 60 € 75€ 160 € 220€ Particuliers hors commune 90 € 105 € 290 € 350 € jouée sauf VS. D commune 90 € 105 € 190 € 250€ Entreprises hors commune 140 € 155 € 240 € 300 € Vin d'honneur (demi-journée) dans une commune 35€ 45 € 80€ 110 € salle sauf V.S.D pres 60 € 70€ 145 € 175 € Particuliers hors commune Vin d'honneur (demi-journée) dans une | commune 50 € 60 € 170 € 200 € salle sauf V.S.D Entreprises hors commune 15 Be 18% 21 Syndicats et Associations devisiennes pour manifestation générant des recettes| commune 40€ 40€ 70 € 70€ Week-end, journée ou demi-journée Syndicats et Associati devisi Week : 50 € Week : 60 € Week : 100 € Week : 200 € a nes de Hoi commun Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : P 8 ors commune 35€ 40 € 0e done Week-end, journée ou demi-journée ss ; 35 s _ , . , demi-journée : 20 €|demi-journée : 30 €| demi-journée : 25 €| demi-journée : 50 €. Syndicat et Associations devisiennes qui organisent une manifestation ne commune gratuit gratuit gratuit gratuit générant pas de recettes * Syndicats et Associations non devisiennes| Week : 25 € Week : 30 € Week : 50 € Week : 100 € pour manifestation ne générant pas de HS NUE Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : recettes 20€ 20€ 25€ 50€ Week-end, journée ou demi-journée demi-journée : 10 €|demi-journée : 15 €| demi-journée : 10 €| demi-journée : 25 € Ecole publique de la Devise (Activités sportives et pédagogiques) commune gratuit gratuit gratuit gratuit Location campagne électorale commune 60 € 75€ 140 € 200 € Week-end hors commune 135 € 150 € 340 € 400 € Location campagne électorale commune 40€ 50€ 80 € 100 € Journée sauf V.S.D hors commune 65 € 75€ 180 € 200 € Location campagne électorale commune 20 € 30€ 40€ 50€ demi-Journée sauf V.S.D hors commune 50 € 60 € 90€ 100 € * associations devisiennes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général & Demi journée (9h-13h, 13h-17h ou 17h-21h) caution locaux 500 € 500 € caution forfait ménage 100 € 200 € PENALITES Tous Non rangement tables : 40] 40) 40)| 40) Tous Perte des clés : 40] 40 160 160 ARRHES : Pour les particuliers réservant de 6 à 12 mois avant l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 % PRÊT DE MATERIEL Bancs, tréteaux, plateaux, chaises le tout pour extérieur Mise à disposition gratuite pour les Devisiens {Conditions : demande écrite, signature d'une feuille de prêt et caution de 100 € {particuliers associations entreprises) Prêt de matériel i i JARDINS COMMUNAUX 6£€l'are et paran DROITS DE PLACE 5€ par mètre linéaire occupé et pour une journée 2.50 € par mètre linéaire occupé et pour une demi-journée Marché de producteurs ESPACE "CHARMILLE " Mise à disposition réservée aux Devisiens Ecoles |Assaciations | Syndicats| Particuliers Entreprises 15€ la journée tarifs | Gratuit Gratuit | Gratuit 25€ forfait weeluend Gratuit caution locaux-nettoyage des lieux 200 € Perte des clés : 40€ DELIB 2024_0515_27 : Mise en place d’une tarification sociale « cantine 1€ » et nouveau tarifs cantine à compter du 01.09.2024 Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, chargé des affaires scolaires et périscolaires, expose à l'assemblée le dispositif « cantine à 1€ », aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires et le soutien au respect des engagements EGAlim, qui a été présenté lors de la commission des affaires scolaires du 02.05.2024 et qui a rendu un avis favorable. Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles maternelles et élémentaire. Ainsi, pour chaque repas facturé 1 €, l’État apportait une subvention 3 € à la commune. À compter de 2024, l’aide de l’État est portée à 4€ pour les communes qui, en référence à la loi EGAlim, composent les repas avec 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de bio). Par ce soutien financier renforcé, l’État se fixe trois objectifs : + Réduire les inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité. + Promouvoir une alimentation saine et respectueuse de l'environnement e Assurer la juste rémunération des agriculteurs du secteur agricole Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit avoir la compétence scolaire et être éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. La commune de La Devise répondant aux critères est éligible au dispositif, L'aide est versée à trois conditions : 1-La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer : au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€ (l’aide est versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1 €). 2- Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ {ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants). 3-Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée. Enfin l'Etat s'engage au travers d’une convention pluriannuelle à verser l’aide aux communes éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s'élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€. L’ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la convention, et en versant les aides financières aux collectivités Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ; Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ; Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : - Commune éligible à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale Tarification sociale comportant au moins 3 tranches - Tranche la plus basse ne dépassant pas 1€ par repas Considérant que la Commune de La Devise pourra bénéficier de : - La Bonification de l’aide de l’État de 1€ si la elle procède annuellement à la télé-déclaration de ses données d'achat alimentaires sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Après l’avis favorable de la commission affaires scolaires du 02/05/2024, il est proposé au Conseil Municipal mise en place de la tarification sociale pour 3 ans à compter du 01.09.2024 dans les conditions suivantes : QF (quotient familial) Tarifs Catégorie Tranché Tranche 1 De O à 600 0.80 € Enfants | Tranche 2 601 à 1000 1€ Tranche 3 Plus de 1000 3.30 € Adultes 6.30€ Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE : D'accepter la mise en place du dispositif « cantine 1€ » pour 3 ans à compter 01.09.2024 selon la présentation ci-dessus. D’appliquer la tarification sociale représentée ci-dessus. D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette affaire (convention triennale, etc...) DELIB 2024_0515_28 : Demande de subvention auprès des archives départementales | Préambule : Dispositif de soutien aux communes pour la restauration de leur patrimoine documentaire Les demandes de subventions aux communes pour la restauration matérielle de leur patrimoine documentaire historique concernent les archives centenaires ou plus, avec une priorité pour les registres paroissiaux et d'état civil, les atlas du cadastre dit « napoléonien » et les registres de délibérations du conseil municipal. Seules les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants peuvent bénéficier de cette aide du département pour les prestations suivantes : - désinfection et restauration des supports : parchemin, papier, etc., - restauration des reliures anciennes des registres, - réalisation de nouvelles reliures et de pièces de titre, - réalisation d'emboîtages de protection. Le montant de la subvention est de 50 % du coût hors taxe des travaux de reliure et de restauration, montant de la subvention plafonnée à 4 000 € HT par an et par commune, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget départemental. Les travaux commencés avant la décision de la Commission permanente du Conseil départemental ne pourront pas bénéficier de la subvention. Le versement de la subvention est effectué en une seule fois. Toute subvention est caduque si dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, l'opération n’a pas commencé. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune à demandé auprès de prestataires spécialisés, trois devis pour les documents qu’elle envisage de faire relier 3 registres d’état civil, 2 registres de délibérations et 2 registres d'arrêtés. Les trois devis ont été envoyés aux Archives départementales pour avis technique. La commune a été informée le 22.04.2024 de la décision prise par la Commission Permanente qui est la suivante : Offre reçue de l’entreprise : Avis technique Reliure Kai-Zen FB Conforme Les Ateliers de l'Abbaye de Maumont Non conforme Nadine DUMAIN reliure Non conforme Fabrègue Non conforme Monsieur le maire propose à l’assemblée : DE CONFIER la prestation de reluire des registres de l’entreprise Reliure Kai-Zen FB artisan relieur er restaurateur 136 rue du muscat, 17700 BREUIL LA REORTE dont le devis a reçu un avis technique conforme et dont le montant de la prestation est le suivant : Offre retenue Reliure KAI-ZENFB Objet de la prestation : Année Quantité | Montant HT Reliure des registres d'état civil -Vandré 2013 à 2020 2 200.00 € Reliure des registres d'état civil -Chervettes 2013 à 2020 1 200.00 € Reliure des registres d'état civil -Saint Laurent de la Barrière 2013 à 2020 1 200.00 € Délibérations 2018 à 2019 1 140.00 € Délibérations 2020 à 2021 ul 140.00 € Arrêtés 2018 à 2020 1 140.00 € Arrêtés 2020 à 2021 1 140.00 € 7] 1160.00 € De SOLLICITER une subvention auprès des archives départementale pour la reluire de ces registres. Les travaux doivent être commencés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution de la subvention. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE : D’approuver l’ensemble des propositions de Monsieur le maire présentées ci-dessus. D'autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès des archives départementale pour la reluire de ces registres et à signer tout acte s’y rapportant. DELIB 2024_0515_29 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 26.70/35h Monsieur Philippe Samain, expose qu’il est nécessaire de créer, pour la rentrée scolaire 2024-2025, à compter du 01.09.2024 un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26.70/35ème pour exercer les missions suivantes : entretien des locaux scolaires (salles de classes, toilettes, etc.) entretien des locaux communaux (mairie, bibliothèque, salles des fêtes, etc), gestion du stock de produits d'entretien, lessive. Suite à la présentation de Monsieur Philippe SAMAIN, 3ème adjoint, délégué au Personnel, Monsieur Le Maire demande aux membres de l'assemblée de délibérer. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06.03.2024, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet de 26.70/35È" pour la rentrée scolaire à compter du 01.09.2024, Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE : De créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 26.70/35è"% ou 26h42. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: encadrement des enfants dans le temps périscolaire (garderie, surveillance cour, cantine, etc...) des missions dans le temps scolaire et enfin le ménage. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Le tableau des effectifs est modifié à compter du 15.05.2024 Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles.prévus à cet effet. DELB 2024 0515_30 : Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet 28/35h Monsieur Philippe Samain, expose qu’il est nécessaire de créer, pour la rentrée scolaire 2024-2025, à compter du 01.09.2024 un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème pour exercer les missions suivantes : encadrement des enfants dans le temps périscolaire (garderie, surveillance cour, cantine, etc...) des missions dans le temps scolaire et enfin le ménage. Suite à la présentation de Monsieur Philippe SAMAIN, 3ème adjoint, délégué au Personnel, Monsieur Le Maire demande aux membres de l'assemblée de délibérer. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06.03.2024, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de d’adjoint d'animation de 28/35h pour la rentrée scolaire à compter du 01.09.2024; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE : De créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet, à raison de 28/35°"% à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation au grade d’adjoint d’animation. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: encadrement des enfants dans le temps périscolaire (garderie, surveillance cour, cantine, etc...) des missions dans le temps scolaire et enfin le ménage. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Le tableau des effectifs est modifié à compter du 15.05.2024 Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. DELIB 2024_0515_31AR : Mise à jour du tableau des effectifs Suite aux délibérations n°2024 _0515_29 et 2024 0515_30 portants création d'emplois : -d’adjoint animation à temps complet à hauteur de 28h/s -d’adjoint technique à hauteur de 26.70 ou 26h42 Il convient de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous ; TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15.05.2024 EMPLOIS POURVUS Durée Postes Postes Grade Cat. Poste-servi hebdo/35 | pourvus vacants oste-serviee Rédacteur principal 2ème classe B TC 1 © Secrétaire générale Adjoint administratif principal 1ère classe |C TC 1 0 Accueil-état civil Adjoint administratif c TC 1 o | rbanisme-périscolaire- scolaire Agent de maîtrise € TC 1 0 Service technique Adjoint technique principal 1ère classe € TC 1 0 Service technique Adjoint téchnique € TC 1 0 Service technique ATSEM principal 1ère classe € 243 1 Écoles TOTAL 7 EMPLOIS POURVUS AU 01.09.2024 Grade Cat. Durée Postes Postes Poste-service hebdo/35 | pourvus vacants Ecoles -périscolaire Adjoint d'animation € TC 0 1 {augmentation temps de travail de 28h à 35h Adjoint d'animation C 28 0 1 Périscolaire-écoles Entretien locaux Adjoint technique € 26,7 0 1 . scolaires et communaux TOTAL 0 3 EMPLOIS VACANTS Grade Cat. Purée Postes Postes Observations hebdo/35| pourvus vacants Attaché A TC 1 Rédacteur principal 1° dasse TC 1 Adjoint d'animation € 21 1 ne : nn s Disponibilité 01/07/2023- Adjoint technique principal 2ème classe C 24 0 1 30/06/2024 H à Disponibilité 01/08/2023- Adjoint technique C TC 0 1 31/07/2025 TOTAL 0 5 EMPLOIS SUPPRIMES AU 01.09.2024 Grade Cat. Durée Postes Postes Observations hebdo/35 | pourvus vacants Augmentation temps de travail de 28h à 35h au 01.09.2024 {rentrée scolaire) Adjoint d'animation C 28 1 0 EMPLOIS VACANTS PROPOSITION DE SUPPRESSION A LA PROCHAINE SEANCE DU CST (saisine) à p . Grade Cat. Durée ostes Postes Observations hebdo/35| pourvus vacants Rédacteur B TC ü 1 Avancement de grade Changement de filière au Adjoint d'animation € TC 0 1 01.04.2024 (vers administratif) Adjoint administratif principal 1ère classe € 21 0 1 Mutation Promotion interne t Adjoint technique principal 1ère classe € TC 0 1 on! ae 99e de maîtrise Agent sous contrat CDG17 t Adjoint technique € 245 0 1 Lt avr stagiairisation au 01.09.2024 à 26.70h Adjoint technique € 17.5 0 1 Départ autre collectivité Adjoint technique principal 2ème classe € 24.4 0 L Départ retraite TOTAL, 9 7 Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE De valider la mise à jour du tableau des effectifs au 15.05.2024 présenté ci-dessus. D'inscrire au budget 2024 les crédits correspondants D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution de cette délibération. DELIB 2024_0515_32 : Bornage et vente parcelle ZE 119 -Division en parties pour rattachement aux propriétés riveraines Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de vente de la parcelle ZE 119 appartenant à la commune après division pour rattachement aux propriétés riveraines accompagné du bornage. La parcelle ZE 119 appartenant à la commune est la suivante : Descriptif détaillé de la parcelle : 17457 ZE 119 Commune : LA DEVISE PARCELLE Adresse : AU DESSUS DE L OBREE Date de l'acte : 12/07/2010 N° de primitive : Contenance : 1070 m° Propriétaire : COMMUNE DE VANDRE MAIRIE 17700 LA DEVISE Monsieur le maire explique à l’assemblée que la parcelle ZE 119 sera bornée avec les parcelles ZE 118 ZE 290 ZE 291 ZE 293 et ZE 294. La parcelle ZE 119 sera divisée en parties pour rattachement à plusieurs propriétés riveraines. Les surfaces des parcelles vendues sont d'environ 180 à 200m2. Le prix de vente est fixé à 0.50€/m2. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : DECIDE D'ACCEPTER le bornage de la parcelle ZE 119 avec les parcelles ZE 118 ZE 290 Z E291 ZE 293 et ZE 294. D’ACCEPTER la division de la parcelle ZE 119 en parties pour rattachement à plusieurs propriétés riveraines. La surface des parcelles vendues est d'environ 180 à 200m2. Le prix de vente est fixé à 0.50€/m2 DELIB 2024_0515_33 : La dénomination des rues et de voies et numérotation des bâtiments Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. Afin de faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes), la localisation GPS, le travail de la poste et des autres services publics ou commerciaux (connexion aux réseaux, délivrance du courrier, livraisons, etc.) il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Le choix ou la modification de la dénomination des rues et des voies relèvent de la compétence du conseil municipal. Le numérotage des habitations est une compétence propre au maire et sera exécuté par arrêté. En effet, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places et la numérotation des bâtiments, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE : - de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales ainsi que la numérotation des bâtiments - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - d'ADOPTER les dénominations et numérotation suivantes : (voir tableau annexé à la délibération). Questions diverses : Néant La séance est levée à 22h15 Le secrétaire de séance Fait à LA DEVISE, le 16.05.2024 Le Maire, Madame BERETTI Lydia Pascal TARDY