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Procès Verbal - PV 10 fevrier 2026 1
Procès Verbal - PV 16 decembre 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 decembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
LE, LUZ
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Mardi 16 décembre 2025
Le seize décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni
dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 11 décembre 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 20 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, À. JOUIS, E.
LORET, S$. MALBEAU, M-C. ORSINI et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P.
GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 3 À. IRAN, S. CHAON, C. BIDON
Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
Secrétaire de Séance : E. BIGNON
La séance est ouverte à 20h32.
Eliane BIGNON est élue secrétaire de séance.
Angélique BIGOT arrive à 20h34.
Le procès-verbal du 18 novembre 2025 est proposé au vote. Il est adopté à l'unanimité.
Monsieur FARION rend compte des décisions qu'il a prises :
DM2025-45: Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché concernant
aménagement et l’acquisition de l'aire de jeux pour l’esplanade de Gouis au prestataire LUDOPARC
(68 chemin de la Clare - 82410 Saint-Étienne de Tulmont), représenté par Christèle GOURHAND
(responsable commerciale), pour un montant de 20 936,27€ HT. Cette attribution comprend : la
fourniture de la structure Victoria 2020 green (gamme Stellar) et du panneau d’information
Marguerite, la pose, la fourniture des copeaux, la livraison et le contrôle de conformité.
DM2025-46: Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché concernant
l'aménagement et l’acquisition de l’aire de jeux à la Prairie Saint Léonard au prestataire MANUTAN
COLLECTIVITÉS (143 boulevard Ampère - CS 90000 Chauray - 79074 Niort cedex 9), représenté par
Émilie RABOUAM (responsable du secteur commercial), pour un montant de 21 549,33€ HT. Cette
attribution comprend : la fourniture de la structure mât Noisette, du portique balançoire nid d'oiseau,
des trois poteaux séparatifs du portique et du panneau d’information, la pose, la fourniture des
copeaux, la livraison et le contrôle de conformité.
DM2025-47 : Le Maire de la Commune de DURTAL a décidé d'effectuer les virements de crédits tels
que présentés ci-après : Chapitre |Compte |Opération |Montant
20 2031 744,00 €
27 275 1 000,00 €
21 21312 190 1 400,00 €
21 2111 201 7 248,00 €
21 2188 203 190,00 €
21 21314 - _10582,00 €
TOTAL 0,00 €
Monsieur FARION fait la lecture de l’ordre du jour :
1. Tarifs 2026
Autorisation étude de dimensionnement d’un projet de restauration du SMBVAR au ruisseau
de Chambiers sur des parcelles communales
Contribution ville de Durtal au frais de fonctionnement de la Médiathèque année 2024
Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire
des agents dans le cadre de la labellisation
Renouvellement de la solution de Téléphonie (fixe, mobile, internet) — Attribution du marché
Autorisation des dépenses d'investissement 2026
Création et Mise en œuvre du dispositif d'astreintes pour le service population
ZAC du Val d'Argance à Durtal : Rétrocession des voies et emprises publiques des tranches 1,2,3
et 4
9. Règlement utilisation des voies communales, des chemins ruraux et du domaine public dans le
g
nm
qu
cadre des exploitations forestières.
Pascal FARION : Nous avons reçu une question, cependant les délais sont dépassés. La réponse sera
donnée lors du prochain conseil municipal.
Délibérations
1. TARIFS 2026 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)
En vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations sont prises annuellement pour fixer les conditions d'augmentation des tarifs de
fréquentation ou d'usage des services publics communaux
Conformément au 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette
fiscale de la commune. Les modalités de révision de ces droits relèvent ainsi de la compétence du
conseil municipal
Vu la commission finances réunie le 01/12/2025, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs ci-dessous, et applicables à compter du 01/01/2026,
A. CIMETIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et
R. 2223-11,
Les tarifs 2026 sont arrêtés comme suit :
CIMETIÈRE 2026 actuel
Concession 30 ans — l'emplacement de 2m? 200,00 €
Concession 15 ans — l'emplacement de 2m? 120,00 €
Concession enfants jusqu’à 5 ans (trentenaire) 120,00 €
Columbarium durée : 15 ans 642,00 €
Columbarium durée : 30 ans 1 070,00 €
Jardin du souvenir, plaque de nom, durée 15 ans 52,00 €
Cavurne durée : 15 ans 310,00 €
Cavurne durée : 30 ans 520,00 €
Caveaux deux places 1 179,00 €
B. DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le régime des droits de places est défini par la commune (article L. 2224-18 du CGCT)
MARCHE HEBDOMADAIRE - TARIFS 2025 TARIFS 2026
Par jour et ml - abonnés trimestriels | 0.50 € 0.50 €
Par jour et ml- occasionnels 1.00 € 1.00 €
Redevance électricité — abonnés au trimestre 27.50 € 27.50 €
Redevance électricité par jour - occasionnels 3.85 € 3.50 €
Petits cirques, manèges — week-end 38.00 € 38.00 € Gros camions (ex : Outiror) — par jour 86.00 € 86.00 €
Redevances d'occupation du domaine public
Redevance pour occupation du domaine public pour les terrasses des commerçants pour l’année 2026:
jusqu’à 10 m? | 35€/an
Supérieur à 10 m? | 50€ /an
Occupation temporaire du domaine public pour lexercice d'activités commerciales lors des
manifestations de la ville : 20 € par jour par commerçant pour les manifestations
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à titre gracieux aux associations durtaloises
à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Redevance pour l’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants, stade de la
Montagne exclusivement
Présence hebdomadaire inférieure ou égale à 2 jours 8 € / semaine
Présence égale ou supérieure à 3 jours 10 € / semaine
Espace de Convivialité Mobile : petit Port
Droit de place, par jour de présence 2€
Option Redevance électricité, par jour de 6€
présence
Clé d'espace de stockage perdue 20€
Mobilier détérioré Toute détérioration donnera lieu soit au coût de
réparation {coût agent + facture matériel), soit au coût
du matériel détérioré {sur facture)
C. LOCATION DE la SALLE de L'ODYSSEE
DURTAL
2025 2026 2025 2026
Par jour Forfait deux jours
LES DEUX SALLES * 455,00 €| 464,00€| 755,00€| 770,00€ GRANDE SALLE * (bas
— 430 m2)
PETITE SALLE (haut —
140 m2)
GRADINS
EXTÉRIEUR
2025 2026 2025 2026
Par jour Forfait deux jours
LES DEUX SALLES * 605,00€| 617,00€| 980,00€| 1 000,00 €
GRANDE SALLE * (bas 480,00 €| 490,00€| 755,00 € 770,00 €
— 430 m2)
PETITE SALLE (haut — 130,00 €| 133,00€| 230,00 € 234,00 €
140 m2)
GRADINS 105,00 €| 107,00€| 105,00€ 107,00 €
LES DEUX SALLES *
— 430 m2)
140 m2)
GRANDE SALLE * (bas
| PETITE SALLE (haut —
GRADINS Gradins Les deux salles Grande salle Petite salle
Préparation des salles la veille de Gratuit Gratuit Gratuit
la réservation à partir de 17h00
CAS DE GRATUITE
- 1 gratuité de location est accordée par an aux associations locales ou ayant un intérêt local,
ayant leur siège social à DURTAL ou qui possèdent une antenne locale à DURTAL, à but non
lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général sous réserve que l’objet de
l'occupation n’ait pas une vocation commerciale (ou une somme symbolique)
- La tenue de l’assemblée générale annuelle de l'association, nécessitant de par sa jauge
d'accueil la réservation de l'Odyssée,
- Partis politiques, syndicats, pour l'organisation des activités normales prévues dans leurs
statuts sous réserve de la disponibilité de la salle
- _ Services publics : Toute manifestation organisée à l'initiative de la commune de DURTAL ou en
partenariat avec elle dans les domaines de ses champs de compétences, ou la CCALS qui devra
tenir compte des besoins du service culture de Durtal (programmation pour concerter les
agendas culturels du territoire). Elles feront l'objet d'une convention de partenariat dans
laquelle sera valorisée la participation de la commune (apposer le logo de là commune sur la
communication print et identifier la commune sur les réseaux sociaux)
- Toute manifestation organisée à l'initiative des établissements scolaires publics et privés dans
le cadre de programmation gratuite à destination des enfants et des familles.
- Les activités récurrentes hebdomadaires, bimensuelles et mensuelles représentant l'objet
principal de l'association fixé dans les statuts et qui nécessitent un équipement pour se
dérouler. Elles feront l'objet d'une convention annuelle spécifique dans laquelle sera valorisé
le soutien de la commune,
- Cas particulier des campagnes électorales, gratuité pour tous les partis, candidats, listes de
candidats, associations de financement ou mandataires financiers pendant la campagne
officielle,
- Les associations extérieures à Durtal, dans le cadre d’une résidence d'artistes (répétitions)
pourront bénéficier de la gratuité en respectant les conditions suivantes :
o Intégrer l'accueil des scolaires dans un cadre pédagogique
o Proposer à la commune la représentation de son spectacle à titre gracieux ou selon un
décompte de la billetterie établi en amont Précisions: Les manifestations réservées à des catégories limitées de la population sans pouvoir le
justifier par des différences objectives de situation n'entrent ni dans le champ de la gratuité ni dans
celui de l'application du demni-tarif. Dans tous les cas il doit y avoir existence d'un intérêt général.
- Cas particulier des loteries-tombolas et lotos. L'organisation de loteries-tombolas et lotos est
prohibée par la loi du 21 mai 1836 modifiée le 9 mars 2004, exception faite des lotos qui
présentent un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l'association et qui sont organisés
dans un cercle restreint dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d'animation
sociale et ce dans la limite de 3 par an.
D'un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas et des lotos entrent dans le
champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6
manifestations exceptionnelles par an. La gratuité totale ou partielle est assimilée
juridiquement à une subvention qui viendrait soutenir une activité génératrice de recettes,
relevant d'une exception légale et d'une tolérance des services fiscaux.
Aussi, ce type de manifestation n'entre pas dans le champ couvert par la gratuité de la mise à
disposition de locaux.
Interventions :
Fréderic BLANDIN : Pour les associations qui font du théâtre et qui ont possibilité de louer la salle, les
gradins sont gratuits ?
Stéphanie GOHIER : Oui les gradins sont gratuits si l'association possède la gratuité de la salle.
Corinne BOBET : A quoi correspondent les 2% d'augmentation ?
Stéphanie GOHIER: Les 2% correspondent aux points d'amélioration sur différents axes. C'est plus
cohérent d’avoir de petites augmentations qu’une grosse augmentation d’un coup.
D. LOCATION de LA SALLE JOEL BAUDOUIN
LOCATION SALLE JOEL BAUDOUIN
PARTICULIER- DURTAL PARTICULIER - EXTERIEUR | PROFESSIONNEL
50 € | 8€ 100 €
Seuls les vins d'honneur, les réunions et les formations organisées par des organismes ou associations
extérieures à DURTAL seront autorisés dans la salle Joel BAUDOUIN. Les expositions seront prioritaires
aux locations des particuliers et entreprise, dans le but de soutenir l’activité culturelle de la commune.
E. TAUX HORAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX POUR 2026 Agent Agent Agent
Catégorie À Catégorie B Catégorie C 47.92€ 30.04 € 24.12€
PRECISE que ces tarifs seront utilisés pour le chiffrage des travaux
remise en état des locations en cas de défaillance du loueur
municipales.
en régie, les frais de ménage ou
/ utilisateur des infrastructures
F. TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE (délibération du 17/06/2025)
Tarif au 1/4h année scolaire Tarif au 1/4h année scolaire Tranches | LS | 2025/2026 2025/2026
E l’un d NAN dOntses parents (ou nee Enfants dont aucun des parents
ses deux parents) domicilié(s) sur , nus n'est domicilié à DURTAL
DURTAL
De 0 à 400 € inclus 0.10 € 0.20 €
De 401 à 800 € inclus 0.15 € 0.30 €
De 801 à 1000 £ inclus 0.21 € 0.42€
De 1001 à 1500 € inclus 0.26 € 0.52€
A partir de 1501 € 0.31 € 0.62 €
Occasionnels ou non-inscrits 0.34 € 0.68 €
G. RESTAURANT SCOLAIRE et PERISCOLAIRE (délibération du 17/06/2025)
| . . Aide de Tranches | Quotient familial Tarifs repas ,
l'Etat
4 = ]
De 0 à 1000 € inclus | Ejges de Durtal 1€ 3€
1
Elèves hors
1€ 3€
Durtal De 1001 à 1500 € Elèves de Durtal 2.59 €
Elèves hors 2.59 €
Durtal
A partir de 1501€ Elèves de Durtal 3.11 €
Elèves hors 3.11 €
Durtal
Elèves occasionnels
non-inscrits au 373€
service ‘
Enseignants-
personnel 681€
communal-adultes °
Enfants accueil de
loisirs sans
| 4.49 €
hébergement et
adultes encadrant
temps ALSH
Personnes âgées —
repas livrés prix fixé ne
par le CCAS ‘
Les encadrants du temps de midi bénéficiant du repas ne seront pas facturés. L'employeur payant
directement le repas au prestataire, cet avantage en nature sera calculé selon le taux défini par
P'URSSAF. Le tarif restauration scolaire pour les prestataires extérieurs est identique à celui des « repas
adultes », aucune gratuité n’est accordée.
H. TARIFICATION DES SPECTACLES 2026 et FRAIS DE CATERING
TARIFICATION DES SPECTACLES 2026
Tarification spectacles 2026 Tarif Tarif Tarif groupe (3 Tarif groupe réduit (3
Catégorie plein réduit pers. et +) pers. et +)
A 28 € 14 € 24€ 12 €
B 20 € 10€ 17 € 8€
C 16€ 8€ 13 € 7€ D 12 € 6 € 10 € 5€
Spectacle jeune public | 5€ {tarif unique
enfants et adultes)
Spectacles artistes locaux / 5 € (tarif unique tous
caritatifs / humanitaires publics)
Il est précisé que :
e Le groupe correspond à plusieurs personnes avec ou sans lien de parenté.
e Le tarif réduit s'applique aux jeunes de moins de 18 ans, lycéens, étudiants, personnes de plus
de 65 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap et
intermittents du spectacle.
AUTORISE le Maire à qualifier les spectacles en catégorie À, B, C ou D en fonction du coût du spectacle,
de la notoriété de l'artiste et du taux de remplissage de l'espace culturel exploité.
AUTORISE également le Maire à appliquer :
. le tarif unique de 5 euros pour les spectacles spécifiquement destinés au jeune public, ce tarif
s'appliquant de manière identique aux enfants et aux adultes accompagnateurs ;
e le tarif unique de 5 euros aux spectacles d'artistes locaux domiciliés ou implantés à Durtal, ainsi
qu'aux spectacles à but caritatif ou humanitaire.
PRÉCISE que, pour les spectacles « artistes locaux, caritatifs, humanitaires », les règles relatives au
catering, à l'hébergement et aux repas des artistes prévues pour l’année 2026 ne s’appliqueront pas.
Aucun frais de catering, d'hébergement ou de restauration ne sera pris en charge par la collectivité
dans ce cadre.
REND EFFECTIFS lesdits tarifs à compter du 01/01/2026. Leur validité ne pourra être remise en cause
que par une nouvelle délibération.
PRÉCISE que les fonds seront encaissés par la régie des Recettes Fêtes et Spectacles et inscrits en
recettes au chapitre 70, article 7062.
RÈGLES RELATIVES AU CATERING DES ÉVÉNEMENTS CULTURELS, AUX REPAS DES ARTISTES ET AUX
REPAS DES AGENTS 2026
e Catering : 5 € maximum par artiste et technicien par jour (sauf Loir en fête).
e Catering Loir en fête : 10 € maximum par artiste et technicien par jour.
e Repas des artistes : tarif identique à celui des fonctionnaires territoriaux (actuellement 17,50 €
maximum).
e Repas des agents : tarif des fonctionnaires territoriaux (actuellement 17,50 € maximum). «
Hébergement des artistes : 90 € maximum ; à partir de 5 artistes, chambres doubles imposées.
1. BORNE CAMPING-CAR : 2€
10 2. Autorisation étude de dimensionnement d’un projet de restauration du SMBVAR au ruisseau
de Chambiers sur des parcelles communales (rapporteur : Jérôme DEHONDT)
Le Syndicat Mixte Des Basses Vallées Angevines Et De La Romme (SMBVAR) vient de terminer un état
des lieux du bassin versant du Pont Rame, dont l'objectif stratégique est d'améliorer la qualité de la
ressource en eau, conformément à la directive européenne sur l’eau.
De cette étude découlera la construction d’une programmation d'actions en 2026.
Le SMBVAR a proposé aux communes de Durtal et Huillé-Lézigné de réaliser le premier site de travaux
sur le ruisseau exutoire de l'étang de Chambiers sur lesquelles les deux communes possèdent du
foncier.
Les conseils municipaux doivent donc délibérer pour leurs parcelles respectives, afin de lancer les
démarches pour mener une étude de dimensionnement d’un projet de restauration de ce ruisseau.
Les parcelles cadastrales concernées pour la commune de Durtal sont les suivantes
D 31, D 32, D 34, D 35, D 36, D 37, D 50, D 51.
Le conseil municipal,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Considérant l'étude l’état des lieux conduit par le SMBVAR et figurant en annexe de la présente
délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le SMBVAR à :
- Lancer les démarches pour mener une étude de dimensionnement d’un projet de restauration
du ruisseau de Chambiers (bassin versant du Pont-Rame) ;
- Venir présenter le projet de restauration à la commune ;
-__ Ecrire le cahier des charges des travaux qui sera relu et validé par la commune ;
- Lancer un marché pour retenir une entreprise de travaux ;
PRÉCISE que ce projet devra être dimensionné en adéquation avec le cadre du Plan de gestion de
l'Espace naturel sensible de la Forêt de Chambiers et qu’un inventaire faune-flore devra être réalisé
dans le cadre de cette étude de dimensionnement ;
PRÉCISE qu’il sera nécessaire d’associer le Département de Maine-et-Loire, l'Office National des Forêts
(ONF), la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi que la
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Anjou pour ce projet de restauration ;
AUTORISE M. le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document afférent aux
présentes dispositions.
11 Interventions :
Corinne BOBET: La commune de Huillé-Lezigné prend la même délibération ?
Jérôme DEHONDT : Oui avec des parcelles différentes
3. Contribution ville de Durtal au frais de fonctionnement de la Médiathèque année 2024
(rapporteur : Pascal FARION)
Par délibération du Conseil communautaire du 07/07/2022, les élus de la CCALS ont voté un pacte
financier fiscal prévoyant la participation, par les communes d'implantation du bâtiment, des frais de
fonctionnement des médiathèques à hauteur de 20% du reste à charge hors frais de personnel.
Pour l'année 2024, le reste à charge de la médiathèque de Durtal s'élève à 10 907,71 €
Fonct proraia nbre bibliothèque/secteur
Fonct
Fonct
Fonct Prorata nbre bibliothèque
Font féché
Fonct
Prorata nbre bibliothèque
divers sur batiment
Frais internet
prorata nbre bitfiothèque/secteur
Maintenance
Mainienance
Crdures
batiments diverses
Vu la délibération du Conseil communautaire du 07/07/2022, relative au pacte financier fiscal
prévoyant la participation, par les communes d'implantation du bâtiment, aux frais de fonctionnement
des médiathèques à hauteur de 20% du reste à charge hors frais de personnel.
Vu l’état des dépenses établi par la communauté de communes pour la Médiathèque de DURTAL,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à émettre un mandat de 10 907,71 € au profit de la CCALS pour la participation au
fonctionnement 2024 de la médiathèque de Durtal.
4. Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale
complémentaire des agents dans le cadre de la labellisation (rapporteur : Jérôme DEHONDT)
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
12 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 1° décembre 2025,
Jérôme DEHONDT rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que
les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à
la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré
dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de
santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa
quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Jérôme DEHONDT précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre
une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé
que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :
- À compter du 01/01/2026, la collectivité participera au financement des contrats individuels
labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par
mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette
labellisation chaque année.
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
5. Renouvellement de la solution de Téléphonie (fixe, mobile, internet) — Attribution du
marché (rapporteur : Pascal GRASSET)
Point reporté au prochain conseil municipal suite à la CAO du 11/12/2025.
Analyse non complète. Demande complément d’information auprès des entreprises.
Prochaine CAO programmée début 2026.
6. Autorisation des dépenses d'investissement 2026 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget
primitif, l’ordonnateur (maire ou président) peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette). Cette
13 délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits. Cette autorisation de
mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un détail au niveau de l’article. ||
faut donc comprendre par « affectation », la détermination des dépenses d'investissement autorisées
et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d’imputation.
Vu le budget primitif 2025,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRE : C. BOBET, MC. ORSINI),
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des opérations d'investissement 2026
dans la limite des plafonds ci-dessous :
Chapitre ou
RATE Libellé opération
16 et Dettes
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Centre Camille Claudel
Construction Salle 1901
Acquisition Matériel et outillage
Provision bâtiments
Aménagement urbain
scolaire
Réserve foncière
.. [Total des Imputation
181 675,32
67 24 391,67
70 45 70
2351,57 2351,57
33
31 66 432,90
2
48 48
4
2 18 293,20
11
10 10 993,60
22 22
14
25% maxi par compte
(arrondi au centime
Total maxi par chapitre
ou opération Chapitre ou Libellé Imoutation Total des votes
opération P 2025
203 12
216 Atelier communal 3
S
43
Mairie 75 762,57
Cimetière
Programme Petites Villes de demain
20
Transition ue 10
Projets structurants 5 144 444,51
de la 40
nts extérieurs + 30
TOTAL
interventions :
Corinne BOBET : Pour l'opération 242, projets structurants, il y a deux lignes pouvez-vous me rappeler ces
projets ?
Mme la DGS répond que les projets structurants correspondent à la réserve financière de la collectivité.
C'est une ligne de projet non affectée et qui est ventilée sur deux lignes. Les comptes 21 sont des projets
aboutis et les comptes 23 sont les projets en cours.
Corinne BOBET : L'opération 250 nous l'avons voté le mois dernier mais il n’y avait pas la peupleraie, est-
ce un oubli ? Et qu'entend-on par aménagements extérieurs ?
Mme la DGS répond que c'est de la simple précision, les aménagements extérieurs peuvent être un
embellissement d’une place, d’un parking...hors voirie et réseaux.
Corinne BOBET: Dans le compte administratif voté au mois de mars, l'opération 250 n'y figurait pas, est-
ce qu’elle a été créée en cours d'année ?
Mme la DGS répond que c'est une ventilation comptable correspondant au BP et aux DM.
Stéphanie GOHIER : On en a déjà parlé mais la peupleraie arrive à maturité, il faudra réfléchir à une
solution pour le prochain mandat.
7. Création et Mise en œuvre du dispositif d’astreintes pour le service population
{rapporteur : Jérôme DEHONDT)
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de mettre en place des astreintes pour les agents
du service Etat Civil afin d'être en mesure d'intervenir notamment en cas de décès. L'astreinte s'entend
comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de
son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. L’astreinte est une position de
15 simple présence, passée au domicile de l'agent ou dans un lieu lui permettant de rejoindre les
équipements en 30 min maximum.
Elle fait l’objet d’une indemnité d’astreinte. La durée d’intervention est considérée comme un temps
de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Les
astreintes peuvent être assurées par des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
Pour Durtal, il s’agit de mettre en place des astreintes pour les agents du service Etat Civil afin d'être
en mesure d'intervenir notamment en cas de décès lors du weekend suivi ou précédé d'un jour non
travaillé, soit lorsque le service Etat Civil est fermé plus de trois jours consécutifs.
Les obligations de la collectivité : La collectivité veille à définir, planifier, et répartir les astreintes dans
un délai raisonnable et suffisant. Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre. Ils
sont portés à la connaissance des agents concernés, notamment par affichages. Ils peuvent être
modifiés par nécessité de service, notamment en raison du remplacement d’un agent (pour des raisons
autres que personnelles —- maladie, accident) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
Les obligations de l'agent d’astreinte : Si les agents placés sous astreintes sont autorisés à s'absenter de
leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu
d'intervention en 30 minutes maximum. Ce délai d'intervention est obligatoire et figure sur la fiche de
poste, ainsi que le caractère obligatoire ou non de l’astreinte, pour les services concernés. Les
dérogations ne sont admises qu’au cas par cas sous réserve de justificatifs et de la validation de
l'autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services. Si un agent placé en astreinte
souhaite être remplacé pour une période d’astreinte, il doit en informer son responsable au minimum
5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte.
Les agents doivent également : veiller à rester joignable à tout moment soit sur le téléphone portable
mis à disposition, veiller au chargement permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur
disposition, signaler sans délais à son supérieur hiérarchique les difficultés rencontrées dans l'exercice
des missions d'astreintes, veiller à remplir les fiches d'intervention et les retourner à son supérieur
hiérarchique, observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auraient
connaissance dans le cadre de l'exercice de l’astreinte, être en mesure d'intervenir à tout moment et
être en pleine possession de leurs capacités
Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale.
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur
16 Vu le Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur
Vu l’ Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (NOR :
INTAO100804A)
Vu |’ Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret
n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur (NOR : INTAO100805A)
Sous couvert de l'avis du CST,
Le conseil municipal DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DE CREER un régime d’astreintes
état civil comme suit :
e L'organisation des astreintes à DURTAL concerne : le service état civil
e Nombre des agents concernés : deux agents titulaires du service état civil,
e Compétences requises : agents ayant reçu une délégation officiers d'état civil
e Planning établi par le responsable du service Population ou le DGS
e Moyens mis à disposition des agents pour assurer leurs missions : téléphone, accès aux
locaux les moyens mis en œuvre par le service pour contrôler l’activité de l'agent
e Déroulement et déclenchement des interventions : contact des pompes funèbres
e Objet : décès lors du weekend suivi ou précédé d'un jour non travaillé, soit lorsque le service
Etat Civil est fermé plus de trois jours consécutifs.
e Déroulement des astreintes : 9h00 à 17h00
e Rémunération :
Pour les astreintes
indemnité d'astreinte compensation d'astreinte en repos
semaine complète 149,48 € 1 journée et demie
du lundi matin au vendredi soir 45,00 € 1 demi-journée
du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
une semaine de nuit 10,05 € 2 heures
un samedi 34,85 € 1 demi-journée
un dimanche où un jour férié 43,38 € 1 demi-journée
L'indemnisation et la compensation ne peuvent se cumuler. Si l'astreinte est imposée avec un délai de
prévenance inférieur à 15 jours francs avant le début de cette dernière, une majoration de 50% est
appliquée.
17 Pour les interventions
indemnité d'intervention compensation d'intervention en repos
Nuit 24,00€ de l'heure Durée de l'intervention majorée de 25%
Jour de semaine 16,00€ de l'heure Durée de l'intervention majorée de 10%
Samedi 20,00€ de l'heure Durée de l'intervention majorée de 10%
Dimanche ou jour férié (journée) 32,00€ de l'heure Durée de l'intervention majorée de 25%
La durée d'intervention dans le cadre de l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
Interventions :
Corinne BOBET : Est-ce que ça été vu avec les agents concernés ?
Jérôme DEHONDT : Oui elles sont volontaires.
Corinne BOBET : Comment faisaient-elles avant ?
Jérôme DEHONDT : Le cas ne s’est pas présenté, mais il y avait la possibilité de les appeler.
8. ZAC du Val d'Argance à Durtal : Rétrocession des voies et emprises publiques des tranches
1,2,3 et 4 ( rapporteur : Samuel Ouvrard)
Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d'urbanisme, la Commune de Durtal, a décidé de
procéder à l'aménagement d’un quartier d'habitat dénommé « ZAC du Val d'Argance ».
Par délibération en date du 4 juillet 2000 la Commune de DURTAL à décidé de confier à la Société
d’Equipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), depuis devenue
ALTER Cités, l'établissement des études pré-opérationnelles puis la réalisation de la ZAC du Val
d'Argance.
Le Traité de Concession d'Aménagement fixant les modalités d'intervention
d'ALTER Cités a été signé le 4 septembre 2000 ; laquelle a été suivie de trois avenants.
ALTER Cités s’est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de
multiples parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement délimité aux termes du Traité de
Concession d'Aménagement.
ALTER Cités, qui a aménagé et revendu une partie des terrains des tranches 1,2,3 et 4 du quartier le Val
d’Argance, reste à ce jour propriétaire des parcelles suivantes :
049127000YC0160 Oha00a01ca Sol la croix bergere
049127000YC0161 Oha13a84ca Sol la croix bergere
049127000YC0162 Oha01a66ca Sol la croix bergere
049127000YC0228 Oha00a21ca | Ter. à bâtir la croix bergere
18 049127000YC0270 Oha3a13ca Sol la croix bergere
049127000YC0271 Oha16a31ca |Sol l3 croix bergere
049127000YC0272 Oha26a84ca |Sol la croix bergere
049127000 KO586 Oha03a54ca |Terre clocher de la grange
049127000 KO588 Oha00a42ca Sol 13 all paul gauguin
049127000 KO601 Oha10a16ca |Sol clocher de la grange
049127000 KO602 Oha01a36ca |Sol clocher de la grange
049127000 K0603 Oha00a50ca Sol clocher de la grange
049127000 K0634 Oha00a20ca | Ter. à bâtir le champ haut
049127000 K0672 Oha11a28ca |Ter. à bâtir | le champ haut
049127000 KO682 Oha26a55ca |Sol le champ haut
049127000 KO683 1ha40a78ca Sol le champ haut
049127000 K0692 Oha34a49ca |Terre imp edgar degas
Total 2ha91a28ca
Soit un total de : 2ha91a28ca
Ces parcelles situées sur les tranches 1,2,3 et 4 de la ZAC du Val d'Argance, ont fait l’objet de certains
travaux d'aménagement : viabilisation et création d'espaces publics (voiries, réseaux, bassin de
rétention.…..).
L'ensemble des travaux ont été réceptionnés et la remise d'ouvrage ont été effectuées.
L'Article 15.1 du Traité de Concession d'Aménagement précise « Ceux des ouvrages réalisés en
application du présent traité de concession d'aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux
constructeurs, et, notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui
appartiennent à la Collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit
dès leur achèvement» ; l'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard, pour
les vaies et espaces libres, dès leur ouverture au public et pour les réseaux et superstructures publiques,
dès leur mise en exploitation ».
Conformément aux dispositions de l'article 15.2 du Traité de Concession d'Aménagement : « ./… le
concessionnaire a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité, ou, le cas
échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des
terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ».
Il convient de procéder à la rétrocession par ALTER Cités de l’ensemble des biens susvisés au profit de
la commune DURTAL des tranches 1,2,3 et 4.
Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d'UN EURO.
Ilest en conséquence demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de
propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement signée le 4 septembre 2020 confiant à la SODEMEL,
devenue ALTER Cités la réalisation du quartier du Val d'Argance à Durtal,
19 Vu le plan de rétrocession et l’état parcellaire établis en date du OSnovembre 2025 par le cabinet
HAMEL GE géomètre-expert,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter la rétrocession par ALTER Cités, société anonyme d'économie mixte, au capital
de 3.520.017,60€, dont le siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n°058 201 526, au profit de la
nouvelle commune de DURTAL, les parcelles susvisées au prix d’'UN EURO (1,00€).
ARTICLE 2 : De désigner Maître Sandrine MARADAN, notaire à DURTAL pour procéder à la signature de
l’acte authentique constatant ce transfert de propriété, les frais résultants de cette cession seront, d’un
commun accord, à la charge de la commune de DURTAL.
ARTICLE 3: D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer, l’acte authentique et, plus
généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la
vente à intervenir au profit de la nouvelle commune de DURTAL.
Interventions :
Corinne BOBET : À ce jour, combien il y a-t-il de lots vendus ?
Samuel OUVRARD : Pour l'instant rien n’est viabilisé, donc pas de mise en vente.
Samuel OUVRARD : il y aura bien une voie parallèle à la voie actuelle pour les camions.
9. Règlement utilisation des voies communales, des chemins ruraux et du domaine public
dans le cadre des exploitations forestières (rapporteur : Pascal FARION)
Le conseil municipal à voté le 16 septembre 2025 une réglementation pour l’utilisation des voies
communales, des chemins ruraux et du domaine public de la commune de Durtal dans le cadre des
exploitations forestières. Cette décision a suscité de nombreux débats au sein de l'assemblée
délibérante et 9 élus sur 22 votants se sont abstenus, ce qui a conduit la commune à suspendre la
signature de l'arrêté municipal qui devait en découler, ainsi qu’à l’organisation d’une réunion de
concertation avec les acteurs de la filière forestière. Cette réunion a amené la collectivité à proposer
au conseil municipal d'annuler ladite délibération.
Vu la délibération « DEL2025-07-11 » établissant une réglementation de l’utilisation des voies
communales, des chemins ruraux et du domaine public de la commune de Durtal dans le cadre des
exploitations forestières, votée à la majorité en date du 16 septembre 2025 ;
Considérant la réunion de concertation du 5 décembre 2025 avec les acteurs de la filière forestière ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ANNULE en totalité la délibération « DEL2025-07-11 » établissant une réglementation de l’utilisation
des voies communales, des chemins ruraux et du domaine public de la commune de Durtal dans le
cadre des exploitations forestières.
Intervention :
Corinne BOBET : Je pense que ça remet en question la façon de travailler, la concertation n'a pas été
faite en amont avec les professionnels intéressés.
20 Pascal FARION : La concertation n’a peut-être pas été assez large, mais il y à eu concertation. On l'a
affinée avec cette réunion, mais nous nous étions appuyés sur des documents existants.
La séance est levée à 21h20.
Le Maire, Pascal FARION La secrétaire de séance, Eliane BIGNON
2 L Ur» D
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