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Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1er JUIN 2023
Date de la convocation : 26 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 28
Président de séance : M. Bernard ELHORGA, Maire de la Commune de Saint-Pée- sur-Nivelle.
Présents :
Bernard ELHORGA, Martine ARHANCET, Véronique FAGES, Denise TAPIA, Jean-
Philippe FRANCISCO, Marie SALAGNAC, Robert COMAT, Maïté AROZTEGUI, Hervé
MAUROU, Mathias LATASA, Edouard CARRERA, Marie-Jeanne BEREAU Nathalie
DUBOIS, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP, Philippe FOURNIER, Hélène
LAROUDE, Christophe JAUREGUY, Christine PERUGORRIA, Pascal
IRUBETAGOYENA, Céline MUNDUTEGUY-LARRAMENDY, Peyo BEHASTEGUY,
Dominique IDIART, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Guy HEUGUEROT.
Pouvoirs
Robert BOUVET, a donné pouvoir à Bernard ELHORGA, Miguel de SOUSA a donné pouvoir à Jean-Philippe FRANCISCO.
Secrétaire de séance :
Véronique FAGES.2
Délibération n°1
Objet : Bail à construction commune de Saint-Pée-sur-Nivelle / Association Seaska Pro pour la construction d’un collège privé – Retrait de la délibération.
Rapporteur : M. le Maire
Dans sa séance du 2 février 2023, le conseil municipal a décidé d’autoriser M. le maire à signer un bail à construction d’un collège privé avec ses bâtiments et installations accessoires avec l’association Seaska Pro, sur la parcelle cadastrée AX0429 pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 2023.
Par courrier du 21 mars 2023 et dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet des Pyrénées- Atlantiques a demandé à M. le maire d’inviter le conseil municipal à retirer cette délibération. Le représentant de l’Etat dans le département fait valoir que « si la parcelle envisagée fait partie, à ce jour, du domaine privé de la collectivité, elle sera, du fait de sa destination au service public de l’enseignement, « publicisée ». En effet, l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) énonce que : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du même CG3P est constitué des biens lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Or, sur le domaine public, il n'existe pas de possibilité de céder au preneur des droits réels et il est dès lors impossible pour la collectivité, de conclure un bail à construction ou bail emphytéotique de droit commun tel que défini par l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Sur un plan plus général, il y a lieu de considérer qu’un terrain appartenant à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ne peut être mis à la disposition d’une association gestionnaire d’un établissement privé, et ce quelle que soit la forme d’occupation envisagée. »
Outre sa demande de retrait de la délibération du 2 février 2023 qui aura pour conséquence la nullité du bail à construction, le préfet considère que « La cession du terrain par la commune à l’association constitue […] un prérequis à la construction ».
Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable à ce recours gracieux, le préfet pourra déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal.
Il est proposé au conseil municipal :
- de retirer la délibération du 2 février 2023 autorisant M. le maire à conclure un bail à construction avec l’association d’enseignement privé Seaska Pro pour la construction d’un collège privé ;
- d’autoriser M. le maire à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents afférents.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio:
- 2023ko otsailaren 2ko deliberamendua ezeztatzea, zeinaren bidez auzapez jaunari baimena eman baitzitzaion ikastetxe pribatu bat eraikitzeko kontratua sinatzeko Seaska Pro irakaskuntza pribatuko elkartearekin.3
- auzapez jaunari baimena ematea deliberamenduaren ezeztatzearen ondorioz egin beharreko desmartxa guziak egiteko eta dokumentu guziak sinatzeko.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio:
- 2023ko otsailaren 2ko deliberamendua ezeztatzea, zeinaren bidez auzapez jaunari baimena eman baitzitzaion ikastetxe pribatu bat eraikitzeko kontratua sinatzeko Seaska Pro irakaskuntza pribatuko elkartearekin.
- auzapez jaunari baimena ematea deliberamenduaren ezeztatzearen ondorioz egin beharreko desmartxa guziak egiteko eta dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide :
- de retirer la délibération du 2 février 2023 autorisant M. le maire à conclure un bail à construction avec l’association d’enseignement privé Seaska Pro pour la construction d’un collège privé ;
- d’autoriser M. le maire à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents afférents.
Dominique Idiart, Pierrette Parent-Domergue Guy Heuguerot votent contre.