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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2023
Document publié le Samedi 22 juillet 2023 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUILLET 2023
Date de la convocation : 13 juillet 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 23
Président de séance : M. Bernard ELHORGA, Maire de la Commune de Saint-Pée- sur-Nivelle.
Présents :
Bernard ELHORGA, Martine ARHANCET, Robert BOUVET, Véronique FAGES, Jean-
Bernard DOLOSOR, Jean-Philippe FRANCISCO, Marie SALAGNAC, Robert COMAT,
Maïté AROZTEGUI, Hervé MAUROU, Mathias LATASA, Laurène ROBERT de
BEAUCHAMP, Edouard CARRERA, Marie-Jeanne BEREAU, Michel FOULDRIN,
Philippe FOURNIER, Christophe JAUREGUY, Pascal IRUBETAGOYENA, Céline
MUNDUTEGUY-LARRAMENDY, Peyo BEHASTEGUY, Dominique IDIART, Céline
BOTTECCHIA-PIVA, Guy HEUGUEROT.
Pouvoirs
Miguel de SOUSA a donné pouvoir à Jean-Philippe FRANCISCO, Denise TAPIA a donné pouvoir à Véronique FAGES, Nelly AHETZ-ETCHEBER a donné pouvoir à Philippe FOURNIER, Nathalie DUBOIS a donné pouvoir à Marie-Jeanne BEREAU, Hélène LAROUDE a donné pouvoir à Martine ARHANCET, Christine PERUGORRIA a donné pouvoir Peyo BEHASTEGUY.
Secrétaire de séance :
Véronique FAGES.Délibération n°1
Objet : Modification de la composition des commissions municipales.
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 3 mars 2023, le conseil municipal a créé 12 commissions municipales et en a désigné les membres.
A la suite de la démission de Mme. Pierrette Parent-Domergue, et à l’installation de Mme Céline Bottecchia-Piva conseillère municipale il y a lieu de modifier la composition de ces commissions.
Commission Urbanisme
Jean-Bernard Dolosor Jean-Bernard Dolosor Véronique Fages Véronique Fages Denise Tapia Denise Tapia Jean-Philippe Francisco Jean-Philippe Francisco Laurène Robert de Beauchamp Laurène Robert de Beauchamp Edouard Carrera Edouard Carrera Michel Fouldrin Michel Fouldrin Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Christine Perugorria Christine Perugorria Dominique Idiart Dominique Idiart Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-Piva
Commission Travaux, Mobilités et Développement
Jean-Bernard Dolosor Jean-Bernard Dolosor Véronique Fages Véronique Fages Hervé Maurou Hervé Maurou Laurène Robert de Beauchamp Laurène Robert de Beauchamp Edouard Carrera Edouard Carrera Michel Fouldrin Michel Fouldrin Philippe Fournier Philippe Fournier Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Christine Perugorria Christine Perugorria Dominique Idiart Dominique Idiart Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-Piva
Commission Sport et Associations
Jean-Philippe Francisco Jean-Philippe Francisco Robert Comat Robert Comat Mathias Latasa Mathias Latasa Edouard Carrera Edouard Carrera Marie-Jeanne Bereau Marie-Jeanne BereauPhilippe Fournier Philippe Fournier Miguel de Sousa Miguel de Sousa Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Christine Perugorria Christine Perugorria Dominique Idiart Dominique Idiart Guy Heuguerot Guy Heuguerot
Commission Agriculture, Forêt
Denise Tapia Denise Tapia Véronique Fages Véronique Fages Jean-Bernard Dolosor Jean-Bernard Dolosor Nelly Ahetz-Etcheber Nelly Ahetz-Etcheber Marie-Jeanne Bereau Marie-Jeanne Bereau Miguel de Sousa Miguel de Sousa Michel Fouldrin Michel Fouldrin Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Christine Perugorria Christine Perugorria Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Dominique Idiart Dominique Idiart Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-Piva
Commission Finances
Robert Comat Robert Comat Robert Bouvet Robert Bouvet Jean-Bernard Dolosor Jean-Bernard Dolosor Jean-Philippe Francisco Jean-Philippe Francisco Laurène Robert de Beauchamp Laurène Robert de Beauchamp Miguel de Sousa Miguel de Sousa Philippe Fournier Philippe Fournier Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Christine Perugorria Christine Perugorria Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Dominique Idiart Dominique Idiart Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-Piva
Commission Communication
Véronique Fages Véronique Fages Denise Tapia Denise Tapia Marie Salagnac Marie Salagnac Hervé Maurou Hervé Maurou Marie-Jeanne Bereau Marie-Jeanne Bereau Michel Fouldrin Michel Fouldrin Philippe Fournier Philippe Fournier Christine Perugorria Christine Perugorria Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-PivaGuy Heuguerot Guy Heuguerot
Commission Enfance, jeunesse, Scolaire et Périscolaire
Martine Arhancet Martine Arhancet Jean-Philippe Francisco Jean-Philippe Francisco Maïté Arozteguy Maïté Arozteguy Nelly Ahetz-Etcheber Nelly Ahetz-Etcheber Mathias Latasa Mathias Latasa Nathalie Dubois Nathalie Dubois Hélène Larroudé Hélène Larroudé Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Christine Perugorria Christine Perugorria Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Dominique Idiart Dominique Idiart Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-Piva
Commission Culture et Tourisme
Marie Salagnac Marie Salagnac Véronique Fages Véronique Fages Martine Arhancet Martine Arhancet Denise Tapia Denise Tapia Marie-Jeanne Bereau Marie-Jeanne Bereau Maïté Arozteguy Maïté Arozteguy Michel Fouldrin Michel Fouldrin Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Christine Perugorria Christine Perugorria Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Dominique Idiart Dominique Idiart Guy Heuguerot Guy Heuguerot
Commission Commerce et animations
Robert Bouvet Robert Bouvet Marie Salagnac Marie Salagnac Maïté Arozteguy Maïté Arozteguy Hervé Maurou Hervé Maurou Nelly Ahetz-Etcheber Nelly Ahetz-Etcheber Marie-Jeanne Bereau Marie-Jeanne Bereau Nathalie Dubois Nathalie Dubois Christophe Jaureguy Christophe Jaureguy Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Pierrette Parent-Domergue Céline Bottecchia-Piva Guy Heuguerot Guy Heuguerot
Commission Santé
Robert Bouvet Robert Bouvet Martine Arhancet Martine Arhancet Maïté Arozteguy Maïté Arozteguy Hervé Maurou Hervé MaurouNelly Ahetz-Etcheber Nelly Ahetz-Etcheber Nathalie Dubois Nathalie Dubois Hélène Larroudé Hélène Larroudé Christine Perugorria Christine Perugorria Céline Munduteguy-Larramendy Céline Munduteguy-Larramendy Pascal Irubetagoyena Pascal Irubetagoyena Peyo Behasteguy Peyo Behasteguy Dominique Idiart Dominique Idiart
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Il est proposé au conseil municipal :
- de modifier la composition des commissions municipales.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- herriko batzordeen osaera kanbiatzea.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:Délibération n°2
Objet : Déviation d’Ainhoa – avis du conseil municipal.
Rapporteur : M. le Maire.
L’aménagement du réseau routier départemental est une compétence obligatoire du conseil départemental en vue d’améliorer le service rendu à l’usager et la desserte de nos territoires. L’objectif de cette mission est de réaliser des opérations sur le réseau routier pour augmenter la sécurité et le confort de circulation.
La modernisation des infrastructures routières du département est déclinée dans trois actions principales : les ouvrages d’art, les voies de contournement et l’amélioration du réseau existant.
La modernisation du réseau routier départemental nécessite son adaptation par la réalisation en certains points (pour des raisons de niveaux de trafic, de présence de flux de transit), d’aménagement du territoire ou d’amélioration du cadre de vie, de projets de déviation, contournement ou voie nouvelle de liaison.
Le réseau routier départemental desservant Ainhoa est composé de la route départementale 20 desservant le bourg, le quartier de Dantxaria et l’Espagne depuis Espelette au nord, de la route départementale 305 desservant le centre bourg depuis Saint-Pée-sur-Nivelle et la route départementale 4 desservant le quartier de Dantxaria et l’Espagne depuis Saint-Pée-sur- Nivelle. La RD 4 est une route inondable, car située dans la zone d’expansion du barrage de Lurberria. Cette inondabilité de la RD 4 induit des contraintes d’exploitation.
Sur ce territoire à fortes contraintes environnementales, l’amélioration de la desserte routière permettant une valorisation du patrimoine est attendue ainsi qu’un accompagnement de la démarche qualitative de la commune. L’opportunité d’une déviation est confirmée du fait d’un trafic de transit élevé et de projections de trafic de transit à 10 ans en augmentation importante.
Du 15 septembre au 18 octobre 2019, le conseil départemental a organisé à destination des habitants d’Ainhoa et de Saint-Pée-sur-Nivelle une concertation pour confirmer l’opportunité d’une déviation et pour définir le choix d’un fuseau d’étude. Trois fuseaux étaient proposés et dénommés Est, Centre et Ouest. A l’issue de cette concertation, 32 contributions ont été enregistrées.
Le projet de déviation par le fuseau Ouest est largement plébiscité afin d’amener de la sécurité
dans le bourg d’Ainhoa et le quartier de Dantxaria. Pour une majorité de personnes favorables
au fuseau Ouest, la déviation doit s‘accompagner de mesures ou d’aménagements
contraignants pour la circulation.
Le conseil départemental a proposé à la commune d’émettre un avis favorable au choix du
fuseau d’études Ouest et de poursuivre le projet de déviation d’Ainhoa en lançant les études
réglementaires et environnementales. Dans sa séance du 7 décembre 2020, le conseil
municipal de Saint-Pée-sur-Nivelle a émis un avis favorable au choix du fuseau d’études Ouest
à 16 voix pour et 13 abstentions.A la suite des élections municipales partielles intégrales des 19 et 26 février 2023, il apparait
opportun de réinterroger le conseil municipal sur le projet de déviation d’Ainhoa. En effet, ce
projet supposerait d’une part d’artificialiser des espaces naturels sur 1 100 mètres dont trois
franchissements du réseau de la Nivelle (Natura 2000/ZNIEFF2) et d’autre part engendrerait
d’importantes nuisances pour les deux fermes situées à proximité. En outre, selon l’enquête
origine/destination des véhicules, plus de 30% des utilisateurs passent par Ainhoa pour s’y
arrêter. La déviation ne règlerait donc qu’une partie du trafic anormalement élevé qui traverse
le bourg d’Ainhoa. Enfin, les véhicules qui préfèrent traverser Ainhoa pour rejoindre Danxaria
(3,2 km) plutôt que d’emprunter la D4 (7,2 km) ne seront pas contraints d’utiliser la nouvelle
déviation.
S’il est indispensable d’alléger le trafic sur la route départementale 20 qui dessert le bourg
d’Ainhoa, la solution de déviation telle qu’envisagée actuellement ne semble pas apporter une
réponse satisfaisante.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’émettre un avis défavorable au projet de création d’une déviation d’Ainhoa.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Ainhoako saihesbidea sortzeko proiektuaren kontrako iritzia adieraztea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide:
- d’émettre un avis défavorable au projet de création d’une déviation d’Ainhoa.
Dominique Idiart, Céline Bottecchia-Piva Guy Heuguerot votent contrent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- Ainhoako saihesbidea sortzeko proiektuaren kontrako iritzia adieraztea.
Dominique Idiart, Céline Bottecchia-Piva eta Guy Heuguerot-k kontra bozkatzen dute.Délibération n°3
Objet : Désignation d’un référent déontologue élu local.
Rapporteur : Martine Arhancet.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Article 1 : Désignation du référent déontologue.
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue.
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
- il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent.
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue. La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.Article 5 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;
- d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - d’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - des éventuels frais de déplacement.
La saisine s’effectue :
- via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre) ;
ou
- par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un référent déontologue dans les conditions prévues ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- deontologo erreferente bat izendatzea, gorago aipatu baldintzetan.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner un référent déontologue dans les conditions prévues ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- deontologo erreferente bat izendatzea, gorago aipatu baldintzetan.Délibération n°4
Objet : Approbation d’une convention avec Bil ta Garbi.
Rapporteur : M. le Maire.
Il est proposé à la commune de passer convention avec le Syndicat Bil Ta Garbi pour installer un composteur de quartier au jardin partagé.
La convention de partenariat avec le Syndicat Bil Ta Garbi, permet, entre autres, un accompagnement technique pour la valorisation de proximité des biodéchets. Sont prévus la formation des référents ainsi que des animations et des temps d’échanges et de sensibilisation.
L’objectif est que les usagers s’approprient le lieu et deviennent des référents. Le compost sera récupéré pour le jardin partagé et pour les habitants du quartier.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention avec Bil Ta Garbi.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Bil Ta Garbi fundazioarekilako hitzarmena baieztatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention avec Bil Ta Garbi.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Bil Ta Garbi fundazioarekilako hitzarmena baieztatzea.Délibération n°5
Objet : Autorisation de passage sur les voies communales du GR®P Tour du Labourd.
Rapporteur : M. le Maire.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement de chemins de randonnée, la
CAPB aménage et entretient le réseau d’itinéraires du Plan Local de Randonnées (PLR).
La CAPB a délibéré le 4 mars 2023 pour prendre la maitrise d’ouvrage de l’ancien GR®8 entre
Urt et Sare, aménagé en 2001 par le Département des Pyrénées-Atlantiques qui en a assuré
la maintenance et l’entretien jusqu’en 2022. Cet itinéraire faisait partie d’un projet de grande
itinérance sur la façade Atlantique impulsé par la Fédération française de randonnée pédestre
(FFRP). Seule la portion basque d’Urt à Sare a été aménagée et faute de continuité vers le
nord, cet itinéraire n'a pas pu être mis en tourisme pour de l’itinérance.
En juillet 2022, la FFRP a homologué en GR®8 la totalité du sentier du littoral dans les
Pyrénées-Atlantiques, entre les embouchures de l’Adour à Anglet et de la Bidassoa à
Hendaye. Cette homologation a été accordée sous réserve d’engager une réflexion sur le
GR®8 entre Urt et Sare.
A l’issue d’une concertation entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays
Basque, il a été proposé d’opérer un transfert de maîtrise d’ouvrage du GR®8 actuel entre Urt
et Sare du Département vers la CAPB.
L’objectif est de reprendre une partie du tracé entre Villefranque et Sare dans le cadre du GRP® (GR® de Pays) « Tour du Labourd » et de créer une liaison entre Anglet et Villefranque. Ce nouvel itinéraire permettra sur plusieurs jours de réaliser une itinérance au travers du Labourd en mettant en avant tous ses paysages et richesses patrimoniales : océan, rivières, campagne et montagne labourdine. Pour cela, il prendra support sur les itinéraires départementaux déjà en place (GR® 10 entre Sare et Hendaye et GR®8 sentier du littoral entre Hendaye et Anglet - carte en annexe).
Ce projet permettra à la CAPB d’aménager une offre de randonnée compatible avec les grands axes de la Stratégie tourisme durable à venir, accessible via plusieurs gares SNCF.
Le territoire de la commune de Bayonne est traversé par le futur GR® de Pays « Tour du
Labourd » en empruntant les voies communales suivantes :
Itinéraire Villefranque – Sare, traversée de Saint-Pée sur Nivelle :
- Chemin communal de Ziburukoborda
- Chemin de Xuotegia
- Route de Sare
- Chemin d’UhaldekobordaPratique : pédestre
Un balisage peinture destiné à canaliser le cheminement des usagers du GR®P ainsi que de
la signalétique directionnelle en deux points seront installés en concertation avec les services
techniques de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider le passage du GR® de Pays « Tour du Labourd » dans la commune, - d’autoriser la Communauté d’Agglomération Pays Basque à baliser l’itinéraire conformément à la Charte Officielle du balisage de la Fédération Française de Randonnée,
- de s’engager, en ce qui concerne les chemins ruraux et conformément à la loi du 22 juillet 1983 :
à ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR),
à préserver les accessibilités,
en cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire du GR® de Pays « Tour du Labourd », un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer la qualité des paysages traversés, à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de toute modification envisagée,
à maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclo touristique (VTC – VTT)
à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droit (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, services de secours, équipes d’aménagements et d’entretien…)
à autoriser la CAPB à procéder à l’aménagement (balisage et signalétique), la mise en valeur, l’entretien et l’animation du GR® de Pays « Tour du Labourd ».
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- "Lapurdiko itzulia"-ren GR®P ibilbidea herritik pasa dadin onartzea, - Euskal Hirigune Elkargoari baimena ematea ibilbidea seinalatzeko, Frantziako Ibilaldi Federazioaren Seinalatzeari buruzko Araudi Ofizialaren arabera. - Landa-bideei dagokienez eta 1983ko uztailaren 22ko legearen arabera honako engaiamenduak Hartzea
- Ibilaldien Ibilbideetako Departamentu Planean dauden landa-bideen eremua ez besterentzea,
- helgarritasunazaintzea,
- besterendu behar izanez gero, “Lapurdiko itzulia”-ren GR®P ibilbidearen kudeatzailea den Euskal Hirigune Elkargoari proposatzea ibilaldirako egokia izan behar duen ibilbide alternatibo bat, eta ibilbidea gehiegi ez luzatzea edo zeharkatutako paisaien kalitatea ez txartzea. - Euskal Hirigune Elkargoari aurreikusitako edozein aldaketaren berri ematea,
- Oinezko, zaldizko eta zikloturismoko zirkulazio librea mantentzea, - beharrezko neurriak hartzea, auzapezaren polizia-boterearen parte gisa, ahal delarik ibilbide horretan motordun ibilgailuak sartzea mugatzeko edo debekatzeko, eskubidedunentzat izan ezik (beste sarbiderik ez duten tokiko bizitzaile jabeak, sokorri-zerbitzuak, antolamendu- eta mantentze-langileak…).
- Euskal Elkargoari baimena ematea “Lapurdiko itzulia”-ren GR®P ibilbidea antolatu (markatu eta seinaleztatu), balioan eman, mantendu eta animatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider le passage du GR® de Pays « Tour du Labourd » dans la commune, - d’autoriser la Communauté d’Agglomération Pays Basque à baliser l’itinéraire conformément à la Charte Officielle du balisage de la Fédération Française de Randonnée,
- de s’engager, en ce qui concerne les chemins ruraux et conformément à la loi du 22 juillet 1983 :
à ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR),
à préserver les accessibilités,
en cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire du GR® de Pays « Tour du Labourd », un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer la qualité des paysages traversés, à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de toute modification envisagée,
à maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclo touristique (VTC – VTT)
à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droit (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, services de secours, équipes d’aménagements et d’entretien…)
à autoriser la CAPB à procéder à l’aménagement (balisage et signalétique), la mise en valeur, l’entretien et l’animation du GR®P de Pays « Tour du Labourd ».
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- "Lapurdiko itzulia"-ren GR®P ibilbidea herritik pasa dadin onartzea, - Euskal Hirigune Elkargoari baimena ematea ibilbidea seinalatzeko, Frantziako Ibilaldi Federazioaren Seinalatzeari buruzko Araudi Ofizialaren arabera. - Landa-bideei dagokienez eta 1983ko uztailaren 22ko legearen arabera honako engaiamenduak Hartzea
- Ibilaldien Ibilbideetako Departamentu Planean dauden landa-bideen eremua ez besterentzea,
- helgarritasunazaintzea,
- besterendu behar izanez gero, “Lapurdiko itzulia”-ren GR®P ibilbidearen kudeatzailea den Euskal Hirigune Elkargoari proposatzea ibilaldirako egokia izan behar duen ibilbide alternatibo bat, eta ibilbidea gehiegi ez luzatzea edo zeharkatutako paisaien kalitatea ez txartzea. - Euskal Hirigune Elkargoari aurreikusitako edozein aldaketaren berri ematea,
- Oinezko, zaldizko eta zikloturismoko zirkulazio librea mantentzea, - beharrezko neurriak hartzea, auzapezaren polizia-boterearen parte gisa, ahal delarik ibilbide horretan motordun ibilgailuak sartzea mugatzeko edo debekatzeko, eskubidedunentzat izan ezik (beste sarbiderik ez dutentokiko bizitzaile jabeak, sokorri-zerbitzuak, antolamendu- eta mantentze- langileak…).
- Euskal Elkargoari baimena ematea “Lapurdiko itzulia”-ren GR®P ibilbidea antolatu (markatu eta seinaleztatu), balioan eman, mantendu eta animatzeko.
Délibération n°6
Objet : Décision modificative n°2 - Budget principal.
Rapporteur : Robert Comat.
A la suite du vote du Budget primitif, il est proposé au Conseil municipal de modifier les prévisions initiales du Budget de la commune.
En fonctionnement, il est proposé d’abonder le chapitre 012 « charges de personnel » de 71 900 € afin d’inscrire principalement :
- l’augmentation du point d’indice de 1.5% et l’ajout de points d’indice majoré aux agents rémunérés de l’indice brut 367 à 418 à compter du 1er juillet 2023,
- une augmentation de la cotisation pour l’assurance statutaire du personnel, - les créations de postes temporaires qui sont soumises à délibération ci-après. Pour les mêmes raisons, le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » est abondé de 7 300 € pour l’augmentation des indemnités des élus liées à l’évolution du point d’indice.
Cette augmentation est compensée par une baisse du chapitre 011 « charges à caractère général » sur la prestation pour la gestion des archives (il est proposé de recruter un agent contractuel pour faire cette mission) et une baisse des fluides pour lesquels la prévision était très prudente.
En dépenses d’investissement, il est proposé de modifier les opérations d’équipements comme suit (le détail par chapitre est présenté ci-après) :
- op.202302 « matériel police municipale 2023 » (+ 8 800€) pour l’achat de matériel pour la police pluricommunale (radar, éthylomètre…),
- op. 202223 « matériel école » (+ 2 210 €) pour des licences Microsoft et du matériel de bureau et matériel informatique,
- op. 202303 « mobilier 2023 » : (+ 5 000 €), la moitié de l’enveloppe ayant été consommée et des besoins sont existants dans les services,
- op. 202304 « matériel service technique » (- 25 000 €) pour le changement du Merlot dont le prix est moins élevé que prévu,
- op.202216 « réseaux » le paiement des réseaux d’éclairage public prévu en restes à réaliser au chapitre 21 est réimputé au chapitre 204 à la demande du Trésor Public, - op. 202323 « réseaux » (+ 52 500 €) pour le remplacement des ballons fluorescents, - op. 202315 « reboisement 2023 » (+ 5 500 €) pour le programme ONF 2023. Cette dépense ayant été prévue en fonctionnement, la ligne a été réduite d’autant.
Une enveloppe de 4 990 € est également prévue pour le remboursement des taxes d’aménagement indument perçues (à ce jour un appel à rembourser a été reçu pour 2100 €).En recettes d’investissement, les recettes suivantes ont été inscrites : - op. 202212 « centre de loisirs » : (+ 60 800 €) avec l’attribution de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR),
- op. 202313 « réseaux » : (+ 26 250 €) avec l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) pour les ballons fluorescents.
Enfin, afin d’équilibrer le budget, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est réduit de 33 040 €.
Ainsi la décision modificative se présente comme ci-dessous :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ En plus :
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :………………..…………..……..…...+ 7 300 € Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés :……….…………..…….….…+ 71 900 € ➢ En moins :
Chapitre 011 Charges à caractère général :…………………………………………..…- 46 150 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement ………………………………......- 33 050 €
Section d’investissement – dépenses
➢ En plus :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :…………………………………………....….+ 1 100 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées : …………………………………....+ 76 574 € Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves :…………………….……………..…...+ 4 990 €
➢ En moins :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :………………………………………………...- 28 664 €
Section d’investissement – recettes
➢ En plus :
Chapitre 13 Subventions d’équipement reçues : …….….……………….…………….+ 87 050 € ➢ En moins :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement ……………………………….- 33 050 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal présentée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Aurrekontu nagusiko bigarren delibero aldaketa onartzea gainean finkatu bezala.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal présentée ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Aurrekontu nagusiko bigarren delibero aldaketa onartzea gainean finkatu bezala.Délibération n°7
Objet : Durées d’amortissements.
Rapporteur: Robert Comat.
A la demande du Trésor Public, les travaux réalisés pour la commune par Territoires énergies et financés via un emprunt auprès d’eux doivent être comptabilités au chapitre 204 « subvention d’équipements versées ».
Comme indiqué dans l’instruction budgétaire et comptable M14, l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, sans condition de population et débute l’exercice suivant le versement de la subvention d’équipement (sauf décision expresse de l’assemblée délibérante en vue d’amortir dès l’année de versement).
Les délibérations de 2008 et 2018 ne prévoyant que l’amortissement des subventions d’équipements versées pour les bâtiments, il est proposé au Conseil de fixer la durée d’amortissement comme suit :
- Subvention d’équipement imputée au chapitre 204. 15 ans Début d’amortissement : l’exercice suivant le versement de la subvention
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer la durée d’amortissement des biens comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
Ontasunean amortizazio – aldia gaineko laulan zehaztu bezala finkatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de fixer la durée d’amortissement des biens comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
Ontasunean amortizazio – aldia gaineko laulan zehaztu bezala finkatzea.Délibération n°8
Objet : Fonds Solidarité Logement – versement des participations 2023 de la commune au titre de l’énergie et du logement.
Rapporteur : Robert Comat.
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été institué par le conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques pour permettre l’accès ou le maintien dans leur logement de personnes rencontrant des difficultés financières. Il permet, par exemple, de prendre en charge le dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un logement ou le paiement de factures (électricité, gaz, eau…).
La commune participe chaque année au financement de ce fonds.
Par courrier du 11 mai 2023, le conseil départemental a sollicité la commune pour :
- 2 085,00 € d’aides au titre du logement ;
- 894,00 € d’aides au titre de l’énergie.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’allouer une participation de 2 085,00 € au titre du logement et de 894,00 € au titre de l’énergie dans le cadre du Fonds Solidarité Logement.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- FSL egiturari 2 085 € emaitea bizitegiaren kontu eta 894 € energiaren kontu. -
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’allouer une participation de 2 085,00 € au titre du logement et de 894,00 € au titre de l’énergie dans le cadre du Fonds Solidarité Logement.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- FSL egiturari 2 085 € emaitea bizitegiaren kontu eta 894 € energiaren kontu.Délibération n°9
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle au Spuc Hand-Ball.
Rapporteur : Jean-Philippe Francisco.
Le Spuc Hand-Ball a réalisé une belle saison sportive, trois de leurs équipes ont été qualifiées afin de disputer les phases finales à Nousty.
A ce titre, l’association a loué un bus afin d’être d’accompagnée par un maximum de supporters et a sollicité la mairie pour une aide financière afin que leur budget ne soit pas impacté par cette facture.
Afin d’encourager les associations lors d’évènements extraordinaires, il est proposé d’attribuer une subvention à titre exceptionnel.
Ainsi, une demande de subvention exceptionnelle de 855,00 € est présentée au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 855,00 € au Spuc Hand- Ball.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Spuc Hand-Ball klubari 855,00 €-ko ohiz kanpoko dirulaguntza ematea. -
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 855,00 € au Spuc Hand- Ball.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Spuc Hand-Ball klubari 855,00 €-ko ohiz kanpoko dirulaguntza ematea.Délibération n°10
Objet : Approbation des rapports n°2 à 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 7 juin 2023.
Rapporteur : Robert Comat.
En application du Code Général des Impôts, le conseil communautaire a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.
La CLECT, dont la liste des membres a été actualisée par arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération en date du 23 janvier 2023, s’est réunie le 7 juin 2023. Elle a établi plusieurs rapports évaluant les transferts de charges relatifs au projet d’extension de crèche de la Vallée des Aldudes, à la gestion des eaux pluviales urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine d’Hasparren.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 janvier 2023 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 2 à 4 établis par la CLECT du 7 juin 2023 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement à la gestion des eaux pluviales urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine de Hasparren ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- EGETBen 2023ko ekainaren 7ko 2., 3. eta 4. txostenak onartzea, eranskinean agertzen diren bezala ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari, delibero honen betearazteko beharrezkoak diren urrats guzien egiteko, eta gai honi lotuak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :- d’approuver les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- EGETBen 2023ko ekainaren 7ko 2., 3. eta 4. txostenak onartzea, eranskinean agertzen diren bezala ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari, delibero honen betearazteko beharrezkoak diren urrats guzien egiteko, eta gai honi lotuak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.
Délibération n°11
Objet : Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie.
Rapporteur : Hervé Maurou.
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L’urbanisation, la croissance démographique et le changement climatique ont un impact sur les stocks de ressources disponibles dans le monde, en particulier sur l’eau. Afin de préserver cette ressource indispensable, il est indispensable de faire évoluer nos modes de vie et de se mobiliser en faveur d’une gestion durable du cycle de l’eau.
Dans le changement des pratiques, chaque geste compte, et les particuliers peuvent facilement y prendre part notamment en utilisant de l’eau de pluie plutôt que de l’eau potable pour certains usages. L’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie présente de nombreux avantages :
- il permet de préserver la ressource en eau douce ;
- il permet de réduire notre dépendance vis-à-vis du réseau d’eau potable ; - il vise à réduire le ruissellement des eaux de pluie et par conséquence limite le risque d’inondation ;
- il permet de faire baisser le montant de la facture d’eau.
La mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle est fortement mobilisée autour du développement durable. Elle souhaite associer l’ensemble des composantes du territoire dans cet engagement collectif et notamment encourager les Senpertar à acquérir un récupérateur d’eau de pluie.
Afin de ne pas complexifier le dispositif, la commune pourrait participer au financement de l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie de 300 litres par foyer auprès des magasins Bricomarché et Gamm Vert Saint-Pée-sur-Nivelle au prix de 120,00 € TTC (incluant le collecteur d’eau de pluie) en fournissant un bon d’achat d’une valeur de 50,00 €.
La commune achèterait cinquante bons d’achats d’une valeur unitaire de 50,00 € auprès de chacun des deux magasins. Ces derniers factureront directement la commune pour sa participation, soit deux fois 2 500,00 € TTC pour l’ensemble de l’opération.
Les bons d’achats seraient distribués par la mairie du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 aux cent premiers foyers qui en feraient la demande. L’aide serait limitée à un bon d’achatde 50,00 € par foyer (un foyer correspondant à une adresse physique) et réservée aux personnes majeures ayant leur résidence (principale) sur la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- de mettre en place une aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie aux particuliers résidants sur la commune selon les modalités exposées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Euri-ura berreskuratzeko ontziak erosteko dirulaguntza ematea herrian bizi direnei, gorago azaldutako modalitateen arabera.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de mettre en place une aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie aux particuliers résidants sur la commune selon les modalités exposées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Euri-ura berreskuratzeko ontziak erosteko dirulaguntza ematea herrian bizi direnei, gorago azaldutako modalitateen arabera.
Délibération n°12
Objet : Autorisation de créer deux emplois dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Rapporteur : Martine Arhancet.
Lors de la rentrée scolaire 2022, un emploi d’accompagnant scolaire a été créé pour accompagner, durant l’année scolaire, plusieurs enfants en situation de handicap en maternelle. Il s’agit d’enfants dont les besoins particuliers ne relèvent ni des fonctions d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ni d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Il est proposé au Conseil municipal de créer un nouveau poste pour un volume horaire de 26 heures par semaine. Cet accompagnant est amené à intervenir en temps scolaire, péri et extrascolaire.
Pour cette année, le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques (CDG 64) a proposé ses services pour une mission de classement des archives dont certaines n’ont pas été traitées par l’archiviste de la mairie de Saint-Jean-de-Luz. Cette mission était budgétisée à hauteur de 28 500 €. Après examen, il est proposé au Conseil municipal de recruter directement unarchiviste à temps non complet (14 heures hebdomadaires) pour effectuer cette mission et de ne pas faire appel au CDG 64.
Dans ce cadre, il est proposé de créer les emplois non permanents suivants : - un emploi d’animateur accompagnant à temps non complet (26/35ème) pour assurer les missions d’accompagnement des enfants en temps scolaire, temps péri et extrascolaires du 1er septembre 2023 au 9 juillet 2024 ;
- un emploi d’archiviste à temps non complet (14h/35ème) afin de classer les archives des services municipaux pour une durée de 6 mois à compter du 1er septembre 2023.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. La rémunération correspond au traitement afférent à l’indice égal ou immédiatement supérieur au SMIC.
Ces emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
En outre, la rémunération peut comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées comme prévu dans les délibérations relatives au régime indemnitaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer deux emplois temporaires tels que décrits ci-dessus ;
- de préciser que ces emplois seront doté d’un traitement afférent à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur au SMIC ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- behin bateko bi lanpostu sortzea, gainean zehaztu bezala ;
- delako lanpostu horiek, gordineko tratamenduari lotuak izanen direla zehaztea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer deux emplois temporaires tels que décrits ci-dessus ;
- de préciser que ces emplois seront doté d’un traitement afférent à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur au SMIC ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- behin bateko bi lanpostu sortzea, gainean zehaztu bezala ;
- delako lanpostu horiek, gordineko tratamenduari lotuak izanen direla zehaztea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°13
Objet : Langue basque – approbation du contrat de progrès 2023-2027 établi avec la Communauté d’Agglomération Pays basque.
Rapporteur : Marie-Jeanne Bereau
La Communauté d’Agglomération Pays basque a créé un dispositif d'accompagnement des communes, fondé sur le volontariat, dont l'objectif est d'accompagner la commune dans l'intégration progressive de la langue basque, jusqu'à ce qu'elle puisse fonctionner de manière bilingue et autonome. Elle pourra ainsi constituer un véritable relais local pour la politique linguistique, en donnant aux habitants l'accès à des services bilingues, et donc la possibilité d'utiliser la langue basque à l'échelle du bassin de vie, dans un contexte de proximité.
Un diagnostic de l’organisation des services et des points d’appui en langue basque a été réalisé à la fin de l’année 2022. Au terme de l’exercice, les services identifiés comme prioritaire sont le service accueil état-civil, le service logistique évènement (culture et restauration scolaire), le service enfance jeunesse (plateforme multi-services, écoles et pôle ados), la police municipale, la médiathèque et le service sports.
La commune s’engage à :
- piloter et mettre en œuvre les opérations listées à l’article 3 du contrat de progrès ; - piloter le Comité de Suivi ;
- participer au financement du contrat de progrès, à hauteur de 50% du coût diminué de la participation éventuelle du CNFPT, dans la limite de 8 950€ pour l’année 2023.
Le présent contrat est signé pour une durée de 5 ans couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le contrat de progrès 2023-2027 établi avec la Communauté d’Agglomération Pays basque ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à le signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Hego Lapurdiko Hirigunearekin fikatutako 2023-2027 hobekuntza kontratua onartzea ;
- baimena ematea Auzapez jaunari horren izenpetzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le contrat de progrès 2023-2027 établi avec la Communauté d’Agglomération Pays basque ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à le signer.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Hego Lapurdiko Hirigunearekin fikatutako 2023-2027 hobekuntza kontratua onartzea ;
- baimena ematea Auzapez jaunari horren izenpetzeko.
Délibération n°14
Objet : Liaison aérienne Argia – Pulutenia – constitution de servitudes.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
Par délibération en date du 25 mai 2019, le conseil municipal a approuvé la constitution de servitudes sur des parcelles communales pour la liaison aérienne à 63 000 volts Argia-Pulutenia établi par RTE et autorisé M. le maire à signer les conventions correspondantes.
L’entreprise RTE, en charge de l’entretien de la ligne doit intervenir afin de remplacer un support, faire passer les conducteurs aériens et couper les arbres et branches qui se trouvent à proximité.
RTE demande donc l’institution d’une servitude afin d’intervenir, sur la parcelle section E n° 60 au lieu-dit Kontramundu.
RTE prend à sa charge les frais inhérents à la constitution de la servitude et s’engage à verser à la commune une indemnité pour un montant total de 342 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la constitution de servitude sur la parcelle communale ci-dessus énumérée au profit de RTE ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante, l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago aipatutako herriko lursailean bide zor baten sortzea onartzea, RTE enpresarentzat ;
- Auzapezari edo bere ordezkoari, dagozkion zor hitzarmenen, notario aktaren bai eta delibero honen betearazteko beharrezkoak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la constitution de servitude sur la parcelle communale ci-dessus énumérée au profit de RTE ;- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer la convention de servitude correspondante, l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aipatutako herriko lursailean bide zor baten sortzea onartzea, RTE enpresarentzat ;
- Auzapezari edo bere ordezkoari, dagozkion zor hitzarmenen, notario aktaren bai eta delibero honen betearazteko beharrezkoak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.
Délibération°15
Objet : Implantation d’un poste de distribution – convention de mise à disposition constitutive de droits réels avec Enedis.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
Enedis doit réaliser des travaux d’enfouissement sur la ligne HTA. Pour ce faire, Enedis doit implanter un poste de transformation de courant électrique. Le projet occupera 15 m² sur une parcelle de 5 978 m² au lieu-dit Biperenborda cadastrée C n°1915.
Il convient de conclure avec Enedis une convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité. Cette convention définit les conditions de mise à disposition et de création de servitudes.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à les signer.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Banaketa publikoko elektriziate gune bat ezartzeko eskubide errealak emateko hitzarmena onartzea ;
- Auzapez Jauna edo bere ordezkaria hitzarmen horren izenpetzen uztea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de mise à disposition constitutive de droits réels pour l’implantation d’un poste de distribution publique ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à les signer.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Banaketa publikoko elektriziate gune bat ezartzeko eskubide errealak emateko hitzarmena onartzea ;
- Auzapez Jauna edo bere ordezkaria hitzarmen horren izenpetzen uztea.
Délibération n°16
Objet : Electrification rurale - Programme « Création éclairage public sécuritaire (TE64) » - Affaire n° 23EP017.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
La commune a demandé au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de création d’éclairage public devant le futur collège Seaska (lié à un aménagement sécuritaire du conseil départemental).
Monsieur le président du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui seront confiés au groupement ETPM. Ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme « Eclairage Public sécuritaire (TE64) 2023 ».
Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposent comme suit :
- Montant des travaux TTC 39 685,28 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 3 968,53 € - Frais de gestion du TE64 1 653,55 €
TOTAL 45 607,36 €
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :
- Participation Syndicat 12 000,00 € - FCTVA (à récupérer par TE64) 6 509,97 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 25 143,84 € - Participation de la commune aux frais de gestion 1 653,55 €
TOTAL 45 607,36 €
La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- obra horieri doazkion gastuak onestea,
- obra horieri doakion finantzaketa plana onestea,
- hemen erranak diren obren eginaraztea Pireneo Atlantikoetako Energiazko Lurraldeari,
- herriko eremuan menturazko urririk den bide zor baten onartzea. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- obra horieri doazkion gastuak onestea,
- obra horieri doakion finantzaketa plana onestea,
- hemen erranak diren obren eginaraztea Pireneo Atlantikoetako Energiazko Lurraldeari,
- herriko eremuan menturazko urririk den bide zor baten onartzea.
Délibération n°17
Objet : Echange de parcelle avec M. Sébastien Guilçou.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
M. Sébastien Guilçou demeurant au 202, rue Motxokoborda, rénove une maison existante sur
les parcelles lui appartenant section AV n°59 et 60, figurants sur le plan établi par le cabinet
Berquez - Lalague, géomètre-expert, à Ustaritz.
M. Sébastien Guilçou a demandé à la commune de réaliser un échange afin d’avoir plus
d’espace derrière sa maison.
La commune cède, à Monsieur Guilçou Sébastien la parcelle figurant sur le plan :
SECTION
N°
PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE
AV 19p 12 a 45 caMonsieur GUILCOU Sébastien cède, à la Commune, la parcelle figurant sur le plan :
SECTION
N°
PARCELLE LIEU-DIT SUPERFICIE
AV 60p 12 a 45 ca
Le service des domaines a estimé, dans un avis en date du 19/06/203 à 750 € le m² les
parcelles ci-dessus échangées.
Les frais de géomètre et de notaire concernant ces cessions / acquisitions sont entièrement à
la charge M. Sébastien Guilçou.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’échange telle que ci-dessus mentionnées ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’échange correspondant.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- goraxago aipatuak diren saltze/erosteak onartzea ;
- doakion trukaketa akta izenpetzeko baimena auzapezari emaitea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’échange telle que ci-dessus mentionnées ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’échange correspondant.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- goraxago aipatuak diren saltze/erosteak onartzea ;
- doakion trukaketa akta izenpetzeko baimena auzapezari emaitea.