PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à vingt heures, le conseil municipal étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.
M. le maire salue l'assemblée avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.
Membres présents :
M. Gérard BERGANTZ, Mme Irène BERG, M. Guy ROSSLER, Mme Sophia MATTA, M. Arnaud JECHOUX, Mme Michèle MULLER, Adjoints.
M. Jean Gérard HENNARD, MM. André MELY, Jean Louis BLONDY, Alain RIFF, Mmes Marie Thérèse STOCK, Marie Pierre MOURER, Pénélope HEYMES, M. Sébastien GLOCK, Mme Zeynep UCMAK, M. Armand GROSS, Mme Marie Laure MEYER, Mme Marie HENNARD, M. François REICH et Mme Annette DUQUESNE.
Membres excusés :
M. Jean-Louis WEISS, adjoint, qui a donné procuration à M. Pierre-Jean DIDIOT Mme Anne FOLNY, adjointe, qui a donné procuration à Mme Sophia MATTA Mme Anne-Marie FISCHER qui a donné procuration à Mme Annette DUQUESNE M. Bernard KOBIS qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ
M. Jean-Paul SCHMITT
M. Patrick HINSCHBERGER
Membres non excusés :
Effectif légal du conseil municipal : 27 membres
Nombre de conseillers présents à la séance du 26 novembre 2024 :21 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres
LLÉLE LEE)
Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil municipal.
M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 24 septembre 2024.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 24 septembre 2024 est adopté à l'unanimité des voix.
KKKKKKKEREKEERERERKXE
Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le maire propose de débattre d’abord du point n°19 « Engagement de commémorer plusieurs évènements historiques à Sarralbe » suivi du point n°2 « Commémoration du 80°" anniversaire de la libération de Sarralbe » en expliquant que cette modification est liée à l'exposé qui sera fait par M. Philippe Keuer, coprésident du Cercle des Amis du Pays d’Albe, qui nous fait l'honneur de sa présence ce Soir.
Le conseil municipal accepte cette modification de l’ordre du jour à l'unanimité des voix.
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À ] POINT 19 : ENGAGEMENT. DE COMMÉMORER PLUSIEURS ÉVÈNEMENTS HISTORIQUES À SARRALBE
M. le maire donne la parole à M. Philippe Keuer, co-président du Cercle des Amis du Pays d’Albe, la société d'histoire de Sarralbe et de la proche région qui depuis 1968 nous fait connaître notre passé, que ce soit dans le cadre des expositions au musée du Pays d’Albe ou au travers des publications annuelles de cette association.
M. Philippe Keuer, indique à l'assemblée qu’il va présenter deux évènements marquants de l'histoire de Sarralbe : la bataille du 14 juin 1940 et la libération de la ville du 5 décembre 1944 en les replaçant à chaque fois dans leur contexte historique général (copie des diapositives projetées en annexe).
La bataille du 14 juin 1940
M. Keuer explique que dans le cadre de la construction de la Ligne Maginot, le secteur dit de la trouée de la Sarre va faire l’objet d'aménagements défensifs dont celui consistant à inonder la vallée de l’Albe. L'étang de Mittersheim va servir de réservoir pour alimenter le bief à Sarralbe par le Canal des Houillères de la Sarre, permettant ainsi d’inonder la vailée de lAlbe entre Sarralbe et Le Val de Guéblange.
Dès 1935, les casernements sont construits à Sarralbe qui a mis à disposition les terrains nécessaires et qui vont abriter un millier de militaires en particulier le 41°" RMIC (Régiment Mitrailleur d'Infanterie Coloniale).
Tous ces ouvrages militaires préfigurent les combats qui vont avoir lieu dans notre région. Dès le 1°" septembre 1939 les populations civiles sont évacuées vers la Charente et les militaires vont être déployés en attendant l’arrivée de l’armée allemande. Une puissante offensive de la première armée allemande aura lieu le 14 juin 1940 dans la trouée de la Sarre.
Les troupes allemandes seront tenues en échec après de violents combats avec un bilan humain très lourd de part et d’autre. Des destructions importantes vont sinistrer la ville. Le 14 juin 1940, les soldats français reçoivent l’ordre de se retirer de leurs positions qu'ils ont si vaillamment défendues pour rejoindre le canal de la Marne au Rhin. M. Philippe Keuer explique que nous avons un devoir de mémoire de ces faits historiques qu'il faut faire connaître aux jeunes générations.
La libération de Sarralbe le 5 décembre 1944
M. Philippe Keuer rappelle que le débarquement des forces alliées a eu lieu en Normandie le 6 juin 1944 et que la capitulation de l'Allemagne nazie n'aura lieu que le 8 mai 1945. Après 2 mois de combats pour sortir du boccage normand, Paris ne sera libérée que le 25 août 1944. Du 8 novembre au 2 décembre 1944, la 3è"e armée américaine commandée par le Général Patton progresse vers l'Est de la France. À court de carburant, les chars devront s'arrêter et l’armée allemande en débâcle va se reprendre et tenter des contre offensives. Les populations locales seront mises à contribution par les allemands pour construire et creuser des ouvrages empêchant le passage des chars. Ces travaux sont réalisés sous les bombardements de l'aviation américaine. La Ligne Maginot Aquatique va être mise à profit par l’armée allemande pour freiner l'avancée des libérateurs américains. Le 5 décembre 1944, Sarralbe est prise en tenailles par les 26°" et 35è" divisions d'infanterie du XIIème corps d'armée rattaché à la Illème US Army par les routes de Puttelange-aux-Lacs d'une part et de Sarre-Union d'autre part. L'armée allemande abandonne la ville sans combat et Sarralbe est libérée. M. Philippe Keuer précise que M. Paul Bodot, enfant de Sarralbe, engagé dans la 4°" division américaine de chars y a joué un rôle d’interprète et de guide dans la région. Il apparaît sur de nombreuses photographies d'époque.
M. Keuer explique que les tirs d’artillerie allemande continueront jusqu'en février 1945, faisant outre des destructions en villes, plusieurs victimes civiles. M. Keuer conclut son exposé en rendant hommage aux libérateurs tout comme aux victimes civiles et militaires des combats. j e JA Il s'en suit les applaudissements du conseil municipal pour remercier M. Keuer pour sa présentation passionnée et détaillée de ces deux évènements historiques locaux. M. le maire tient à remercier l'ensemble des membres des Amis du Pays d'Albe pour leur travail passionné de recherches historiques.
M. Gérard Bergantz, adjoint au maire indique à l'assemblée qu'il avait proposé à l'UNC et au Général Robin, que ces deux évènements continuent à être commémorés à l'avenir par les jeunes générations dans le cadre d’un engagement à prendre par le conseil municipal. Le 80°" anniversaire de la libération de Sarralbe, lui semblait une période propice pour soumettre cette proposition au conseil municipal. || souligne qu'il avait suggéré aux anciens combattants de l’'UNC de formuler eux-mêmes cette proposition au conseil municipal, plutôt que ce soit une initiative de la municipalité.
M. Bergantz ajoute que l'UNC a décidé de ne pas participer aux commémorations le 11 novembre 2024 en reprochant à la municipalité de ne pas encore avoir soumis cette proposition au conseil municipal.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire : « La commémoration des fêtes nationales est une prérogative des communes : 8 mai, 14 juillet, 11 novembre.
Néanmoins, l'histoire de notre commune est également marquée par des évènements locaux qui font références à des épisodes, hélas souvent tragiques, de notre passé commun.
Le temps qui passe ainsi que la disparition des derniers témoins de ces événements efface progressivement ces faits de la mémoire collective.
Afin que ces faits consubstantiels de notre histoire locale ne soient relégués dans les oubliettes de l'Histoire, le conseil municipal de Sarralbe souhaite rendre pérenne la commémoration de deux évènements historiques qui ont été déterminants pour notre ville : - d'une part la bataille du Knopp qui s'est déroulée le 14 juin 1940 - d'autre part la Libération de Sarralbe le 5 décembre 1944 »
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'engager la commune de Sarralbe ainsi que les générations futures à commémorer tous les ans au travers d’un dépôt de gerbe ces deux événements.
- de prendre acte qu'il sera déposé une fois par an une gerbe sur la tombe de M. Armand Jung, enfant de Sarralbe qui, au sein de la compagnie du commandant Kieffer, a débarqué le 6 juin 1944 sur les plages de Normandie.
POINT 2: COMMÉMORATION DU 80è"° ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION DE SARRALBE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, qui rappelle que le 5 décembre 2024 auront lieu les commémorations du 80ème anniversaire de la libération de Sarralbe.
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de financer l'acquisition d'une bâche annonçant cet événement historique pour un prix de 132 € TTC/pièce et de 12 panneaux affichant des photographies de Sarralbe pendant la période du conflit pour un prix total de 1 128 € TTC,
- de prendre acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal de 2024.
3 sf POINT 1: CESSION DES TERRAINS DE LA SOCIÉTÉ SA SABLIÈRES J LEONHART EN ZONE INDUSTRIELLE SUD À LA SOCIÉTÉ EST INDUSTRIE SENTIS RENONCIATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE ET AU DROIT DE RACHAT AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Pierre-Jean DIDIOT, maire, qui précise que par courrier en date du 19 novembre 2024, les notaires associés PEFFERKORN / BAILLOT / THINES qui sont chargés de la régularisation de l’acte de vente d’un terrain contenant un bâtiment industriel sis 8 rue des Vosges dans la zone d'activités Sud, par la SA SABLIÈRES J LEONHART à la société EST INDUSTRIES SENTIS interrogent la ville de SARRALBE sur l’application de droits de préférence grevant cet immeuble cadastré section 29 parcelles 436/163, 438/163 et 550/163 (195a 58ca), le prix de vente s’élevant à 707 200 €. M. le maire explique que cette cession de terrains est liée au projet de développement de la société « Est Industries — Sentis » à la suite du partenariat avec la société HITACHI, leader mondial des énergies vertes.
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de donner acte à la société SA SABLIERES J LEONHART que cette dernière a satisfait à ses engagements en terme d'aménagement commercial du terrain pris au terme de trois actes de vente susvisés des 22 juin 2005, 27 novembre 2008 et 23 décembre 2013, - de confirmer que la ville de Sarralbe n’a pas mis en œuvre le droit de rachat de ces terrains, les engagements pris par la société SA SABLIERES J LEONHART ayant été respectés, - de décider de renoncer à l'application du droit de préférence dans le cadre de la vente susvisée et de ne pas se porter acquéreur des biens susmentionnés,
- de consentir à la radiation de la restriction au droit de disposer en garantie d’un pacte de préférence inscrit au livre foncier sous numéro AMALFI C2008SA014275 au profit de la ville de Sarralbe à la charge de la parcelle cadastrée section 29 n°436.
POINT 3: DEMANDE D'ÉTUDES À LA CASC POUR LA PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA RUE DES FRÈRES HERBETH, DE LA RUE DES LILAS ET DE LA RUE DE L’INSENGRABEN
Suite aux derniers épisodes de pluies diluviennes du 17 et 18 mai 2024, entrainant une crue exceptionnelle dépassant le niveau de celle de 2001 de 30 cm, bon nombre de maisons de la rue des Lilas ainsi que de la rue des Frères Herbeth et de la rue de l’Isengraben ont à nouveau été impactées par une crue importante de la Sarre et de l’Albe. Afin d'anticiper ces phénomènes climatiques récurrents et pour mieux protéger ses habitations en zone inondable, une opération nommée « pieds au sec » a été lancée conjointement par le SDEA (Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle) et la CASC en mars 2024.
Elle propose aux habitants de faire établir gratuitement un diagnostic de la vulnérabilité de leur logement face aux inondations.
Un rapport de visite détaillera les mesures et travaux à engager pour se protéger d’inondations futures. Les dépenses pourront être subventionnées à hauteur 80 %.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Alain Riff, conseiller municipal, Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
En parallèle à ces diagnostics visant à réduire individuellement la vulnérabilité des maisons, - sollicite la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au titre du PAPI (Programme d'Action de Prévention des Inondations) pour engager l'étude de la faisabilité d'un système d'endiguement permettant de protéger collectivement ces habitations.
‘ x - demande également à la CASC de renforcer et sécuriser les digues existantes autour du hameau de Salzbronn au regard des évènements de mai 2024.
POINT 4: ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU PROJET D’'IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION D’UNE UNITÉ DE FABRICATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, PAR LA SOCIÉTÉ HOLOSOLIS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HAMBACH, ET A SON ALIMENTATION ÉLECTRIQUE - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
M. Guy Rossler, adjoint au maire explique en préambule le contexte concurrentiel dans lequel s'inscrit le projet Holosolis sur l'Europôle Hambach/Willerwald : « Lors du projet Recsolar, la commune de Sarralbe avait déjà exprimé une préoccupation majeure concernant la gestion des ressources en eau. Elle avait demandé que l’eau de Wittring, reconnue pour sa qualité, soit exclusivement utilisée pour les besoins des habitants, tandis que l’eau prélevée dans la Sarre soit dédiée aux usages industriels. Cette distinction visait à garantir une préservation des ressources locales pour la population tout en répondant aux exigences des projets industriels, dans une démarche équilibrée et durable.
Dans le cadre du projet actuel, ces questions liées à l’eau restent au cœur des débats, soulignant l'importance de solutions adaptées et respectueuses des attentes locales. Autour de nous sur le sujet des entreprises photovoltaïques en 2024 : Clap de fin pour Systovi le 18 avril 2024. II ne subsiste qu’une seule entreprise en France de production de panneaux c'est Voltec Solar en alsace.
Nouveau projet :
la société chinoise Das Solar débarque dans le Pays de Montbéliard. Pour la première fois, l'entreprise sort de ses frontières pour implanter la plus grosse usine de panneaux solaires en Europe. C'est le gros projet de l'année 2025 dans le Pays de Montbéliard. L'entreprise chinoise Das Solar, fabricant et vendeur de panneaux photovoltaïques dans près de 70 pays du monde, a jeté son dévolu pour une première installation en Europe sur la commune de Mandeure dans le Doubs. Ce lundi 18 novembre, la société a racheté l'ancienne usine Faurecia, qui est désormais du côté d'Allenjoie. »
Il présente ensuite le projet Holosolis en termes d’investissements, d'emplois et de planning indicatif de réalisation :
« La société Holosolis, à l’actionnariat 100% européen, envisage de créer sur l'Europôle d'ici 2025 une usine de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de 5 gigawatts qui serait la plus grande d'Europe.
Un investissement de 850 millions d'euros, avec un démarrage de l’activité en 2025, en 3 phases successives pour une durée d’une dizaine de mois chacune. La phase 1 avec 500 emplois à la clé, et à terme 1 700 emplois au total. » Planning indicatif du projet
Dépôt de la demande WW d'autorisation {CPE et du Début des travaux Livraison |
permis de construire de construction v | bâtiments(5GW) | Décembre 2023 Zémetrimestre 2024 Livraison premier |
bâtiment n |
Atteinte de ia
production ciblé
(56W)
M. Guy Rossler donne également des informations sur le classement du projet en termes de directive SEVESO et d'alimentation en énergie électrique :
« Les origines de la directive Seveso remontent à l'émotion suscitée par le rejet accidentel de dioxine en 1976 sur la commune de Seveso en Italie. Celle-ci a incité les États européens à se doter, à travers la mise en œuvre de la directive « Seveso », d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.
Elle distingue 2 types d'établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur Site :
les installations SEVESO seuil haut ;
les installations SEVESO seuil bas.
Du fait de l’entreposage sur site de produits chimiques nécessaires au procédé de fabrication, l’usine serait classée « SEVESO seuil haut ».
Toutefois, on retiendra que les produits employés pour la fabrication des panneaux photovoltaïques seront de différentes natures et notamment toxiques, corrosifs, inflammables, dangereux pour l'environnement. Ces produits seront acheminés sur le site de Hambach conformément à la réglementation relative au Transport de Matières Dangereuses (TMD).
I n’y aura pas de PPRT car les risques devront être réduits à la source chez l'industriel.
L'opération inclut une alimentation électrique de 225 000 volts via une ligne souterraine de 81 MW, connectée depuis le poste de Sarreguemines. Le tracé du raccordement électrique, validé en janvier 2024, nécessite encore des précisions quant à son impact. Ces éléments, bien que mentionnés, manquent de détails dans le dossier fourni.
S'agissant des besoins en eau du projet et les investissements nécessaires pour y faire face, M. Guy Rossler détaille les mesures prévues et les risques qu'ils induisent : e _« L'usine nécessitera plus de 290 m‘/h d’eau pour ses procédés industriels et 40 m°/h pour les sanitaires.
+ Reconstruction de la station de traitement d’eau potable de Sarralbe pour approvisionner l'usine et les communes de la CASC d'une capacité de 400mf/h.
A + Les études estiment à 2,6 millions de mètres cube par an les quantités d'eau nécessaires au fonctionnement à plein régime de l'usine pour produire 5 GW de panneaux.
+ Le prélèvement dans la Sarre sera inférieur à 1% du volume (du volume le plus bas), et jugé conforme par la DDT. Cependant en temps de sécheresse comme en 1993 le débit était de 0,391M“/s. (le prélèvement serait largement supérieur à la préconisation maximale de la DDT de 1%).
+ Réalisation d'une conduite d'alimentation en eau directe de 11 km depuis la station de traitement d'eau potable vers la nouvelle usine de panneaux photovoltaïques. . Rejet des eaux usées industrielles vers la Sarre sur 4,4 km.
+ Augmentation des prélèvements d’eau dans la Sarre pour répondre aux besoins de l'usine.
. Les eaux industrielles nécessaires au procédé de production des cellules seront traitées directement sur site. Ce traitement permettra d'atteindre une qualité d’eau compatible avec le respect des objectifs de qualité de la Sarre.
. Les quantités d'eaux industrielles rejetées par l'établissement dans la Sarre seront équivalentes à la quantité d'eau consommée par le procédé, soit : 290m’/h. + Le projet prévoit par ailleurs la mise en place d’une gestion spécifique dédiée à la récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts autour du site. + Quant aux eaux usées sanitaires et domestiques générées par le personnel du site, elles seront collectées par le réseau d'eaux usées de la ZAC et dirigées vers la station d'épuration intercommunale de Willerwald adaptée à recevoir ce type d'effluents.
Ce schéma de gestion de l’eau n’aura aucun effet notable pour les usagers actuels. En effet, les habitants et les entreprises du secteur (Hambach, Willerwald, Sarralbe), bénéficient très majoritairement d’une eau provenant du captage d’un aquifère sous-terrain à Wittring. Cela continuera d'être le cas après la mise en service de l'usine d’Holosolis qui sera alimentée par la Sarre. Un système de secours mutuels entre les approvisionnements de la Sarre et de l’aquifère de Wiittring, ainsi qu'une connexion au réseau de Sarreguemines, seront toutefois mis en place afin de sécuriser les alimentations. 1ls ne seront activés qu'en cas d'extrême nécessité : avarie sur le réseau, limitation des prélèvements dans la Sarre ou dans la source de Wittring, etc.
Face à ces défis, la commune de Sarralbe a toujours plaidé pour que l’aquifère de Wittring reste privilégié pour la population, tout en adoptant une approche raisonnée pour l’eau destinée à l'industrie, afin de garantir une gestion durable et sécuriser les ressources hydriques.
S'agissant du projet Holosolis, M. le maire explique qu'il faut avant tout se plonger sans la réalité économique de notre région frontalière et cite les entreprises en grande difficultés avec les pertes d'emplois qui en résultent : Ford, Michelin et ZF en proche Allemagne, Mahle Behr, et Inéos Automotive sur l’'Europôle à Hambach et même Inéos Sarralbe qui à l’arrêt technique sur la partie polyéthylène à la suite d’une coupure de l’approvisionnement depuis LAVERA.
Il souligne qu’on parle de 1 700 emplois créés par ce projet Holosolis ce qui constituerait une véritable bouffée d'oxygène même si cela ne compenserait pas les pertes d'emplois annoncées dans la région.
M. le maire rappelle également que le marché immobilier de la Chine s’est effondré, d'où une production de panneaux solaires dans ce pays qui ne trouve pas de débouchés. Les Etats-Unis s'étant protégés et refusant toute importation de panneaux solaires chinois, il y à un risque de voir les marchés européens inondés par ces produits à des prix très bas. ll précise que l'Europe voudrait développer sa propre production de panneaux solaires tout en taxant les importations en provenance de la Chine.
Il ajoute que cela n'empêchera toutefois pas les sociétés chinoises d'exporter leurs cellules solaires en Europe et de les assembler sur place.
el 7 M. le maire exprime également ses inquiétudes au sujet de la consommation d'eau du projet Holosolis en période de sécheresse et des mesures d’interchangeabilité prévues entre l’eau potable et l'eau industrielle pour faire face à ces évènements climatiques. Mme Marie Laure Meyer, conseillère municipale, considère que la crise économique est mise en balance avec la crise climatique et manifeste également ses inquiétudes au sujet des conséquences du projet Holosolis sur la rivière de la Sarre et nos réserves souterraines d'eau potable.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le résumé de l'exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire : « La société Holosolis projette la construction à Hambach d'un établissement de production de panneaux photovoltaïques, développant une surface de plancher de 173 000 m’. Le projet s'implante sur un terrain d’une surface de 52 ha au sein de la zone d'activité « EUROPOLE 2 ». Le projet prévoit la production de cellules et de panneaux par le procédé TOPCon, le volume de production sera équivalent à terme à une puissance de 5GW par an, ce qui correspond à dix millions de panneaux photovoltaïques produits par an, et représente l'équivalent des besoins énergétiques pour l'alimentation d’un million de foyers. L'activité du site relève du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du régime SEVESO seuil haut (SH). L'investissement total prévu est de 850 millions d'euros et l'usine prévoit de démarrer son activité en 2026 avec une montée en puissance en trois phases successives d’une dizaine de mois, et un effectif prévu à terme de 1 700 emplois directs.
Une enquête publique relative au projet d'implantation et d'exploitation d’une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques, par la société Holosolis, sur le territoire de la commune de Hambach, et à son alimentation électrique a été organisée du 14 octobre au 12 novembre 2024 inclus.
Elle portait sur :
- la Demande d’Autorisation Environnementale (DAË) présentée par la société Holosolis, en vue de limplantation et de l'exploitation d’une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach,
- la demande de Permis de Construire (PC) présentée par la société Holosolis pour la construction de cette unité,
- la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), présentée par RTE Réseau de Transport d'Électricité, des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts Neuhof-Sarreguemines et d'extension du poste électrique 225 000 volts de Sarreguemines, sur le territoire des communes de Hambach, Neufgrange et Rémelfing, en vue du raccordement au réseau de transport d'électricité de l'usine Holosolis. Considérant que conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de Sarralbe est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès le début de la phase d'enquête publique et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci, soit le 27 novembre 2024 au plus tard. »
Vu l'arrêté d'enquête publique du Préfet en date du 25 septembre 2024, Vu les pièces du dossier,
Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (Mmes Marie Laure Meyer et Marie Hennard votant contre (avis défavorable au projet))
- émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale du projet Holosolis tout en restant vigilante sur la question des besoins en eau du projet en particulier en période de sécheresse et sur l'interchangeabilité entre l’eau potable et l'eau industrielle au regard des pesticides présents dans la rivière de la Sarre qui échappent à tout traitement.
fl POINT 5: APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU (MODIFICATION D'UNE ZONE Nd ATTENANTE AU CIMETIÈRE COMMUNAL EN ZONE Ndf POUR PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN ÉQUIPEMENT FUNÉRAIRE PUBLIC OÙ PRIVÉ AVEC DES ACTIVITES A VOCATION COMMERCIALE EN LIEN AVEC L'ACTIVITÉ FUNÉRAIRE)
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, qui précise que : Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de SARRALBE, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2004 : Vu l'arrêté municipal n° 2023/083 en date du 25 octobre 2023 engageant la modification simplifiée n° 3 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU ; Vu la décision n° MRAe 2024CGE60 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de SARRALBE ; Considérant que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de la mise à disposition du public sans observations n'impliquent pas d'amender le projet de modification simplifiée tel qu'il a été transmis et mis à disposition du public ;
Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal a disposé de l'intégralité des documents et informations ;
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Sarralbe tel qu'il est annexé à la présente ;
- prend acte que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;
- prend acte que conformément aux articles L.153-21 et suivants du code de l'urbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public au service technique de la mairie de Sarralbe aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture (Direction Départementale des Territoires) ;
- prend acte que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU ne seront exécutoires que :
* à compter de sa réception en Préfecture ;
* après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal). La date à prendre en considération est celle du premier jour de l'affichage en mairie,
* après publication sur le Géoportail de l’urbanisme.
POINT 6 : CONVENTION PORTANT SUR LE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE
« CDP »
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Alain Riff, conseiller municipal, qui précise qu'en 2008, un protocole d'accord a été signé entre la ville et la société C.D.P. (Création et Diffusion Publicitaire) concernant l'installation de mobilier urbain en l'occurrence : - 3 mâts plan (rue Ernest Solvay, rue de Strasbourg, rue Jean Burger) - 1 abribus (rue Ernest Solvay)
« La mise à disposition de ces modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité a été gratuite. Cependant, en contrepartie de la fourniture dudit mobilier urbain,
fl le cocontractant se rémunérait par l'exploitation d’une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires.
Durée du contrat :
La durée du contrat initial de 2008 a été conclue pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l’autre partie six mois avant la date d'échéance du contrat publicitaire.
À l'échéance, le contrat se reconduit par tacite reconduction avec les mêmes clauses de dénonciation.
En cas de dénonciation de la part de la mairie, celle-ci s'engage à laisser les supports en place jusqu'à la fin des contrats publicitaires.
Par mail en date du 9 juillet 2024, la société MEDIALINE — AFFICHAGE URBAIN informe la ville de SARRALBE que leur société a racheté la société C.D.P. avec laquelle la ville a contractualisé un partenariat de mobilier urbain exploité à des fins publicitaires et propose une nouvelle convention mise à jour pour une durée de 9 années. »
M. le maire précise que le mobilier et les publicités aux entrées de ville constituent une pollution visuelle alors que toutes les informations et les offres commerciales sont consultables sur le téléphone portable.
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de ne pas reconduire ce contrat de « mobilier urbain » actuel à son échéance.
POINT 7: CHASSE : ADJUDICATION DU LOT N°2
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire, qui explique : - qu’à l’occasion de la 3è"® adjudication du lot communal de chasse n°2 « plaine de la Mutterbach » le 18 octobre 2024, le titulaire du droit de priorité, la société de chasse « Hubertus », avait déposé un dossier de candidature mais n’a pas souhaiïité enchérir sur la base de la mise à prix de 2 000 € par an,
- que de ce fait une nouvelle adjudication de ce lot communal d’une superficie de 309ha 51ares et 28 ca de terrains agricoles le long du ruisseau « Mutterbach » doit être organisée,
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de remettre une quatrième fois le lot communal de chasse n°2 en adjudication, - fixe la nouvelle mise à prix à 1 200 € par an pour ce lot de chasse n°2.
POINT 8 : ÉCOLE DE MUSIQUE -— TARIFS ET PARTICIPATION COMMUNALE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui rappelle que le conseil municipal est amené, au début de chaque année scolaire à examiner les tarifs de fréquentation décidés par l'Ecole de Musique et à fixer la participation communale par élève pour l’année scolaire à venir,
Considérant que le Conseil d'Administration de l'Ecole de Musique et de Danse a fixé les tarifs annuels pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :
Année scolaire (coût pour les élèves de moins de 25 ans)
Désignation 2024/2025 Pour mémoire 2023/2024
Commune Communes Autres Commune Communes Autres de Sarralbe | conventionnées | communes À de Sarralbe conventionnées | communes
Cours collectif (1 heure) 243,00 € 243,00 € 243,00 € 234,00 € 234,00 € 234,00 €
Cours particulier (30 mn)
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st °e Instruments à vent 234,00 € 390,00 € 516,00 € 225,00 € 375,00 € 495,00 € e __ instruments à cordes 264,00 € 420,00 € 546,00 € 255,00 € 405,00 € 525,00 €
Cours particulier (45 mn)
e Instruments à vent 390,00 € 546,00 € 672,00 € 375,00 € 525,00 € 645,00 € e Instruments à cordes 426,00 € 582,00 € 708,00 € 411,00 € 561,00 € 681,00 €
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'approuver les tarifs fixés par l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe au titre de l'année scolaire 2024/2025,
- d'attribuer une subvention communale annuelle à l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe en tenant compte uniquement des élèves dont l’âge est inférieur ou égal à 25 ans et en limitant le nombre de ces élèves à 80,
- de demander à l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe d'inscrire en priorité les élèves domiciliés à Sarralbe et de tendre vers un effectif composé à minima de 2/3 d'élèves domiciliés à Sarralbe et de 1/3 d'élèves domiciliés dans les communes partenaires, - de maintenir, compte tenu de ces dispositions, la subvention communale pour l’année scolaire 2024/2025 à 300 €/élève soit 24 000 € maximum (300 x 80),
- de continuer à attribuer, compte tenu de ces dispositions, une subvention communale complémentaire aux élèves domiciliés à Sarralbe pour l’année scolaire 2024/2025 de 150 €/élève et qui viendra en réduction du tarif qui leur est appliqué (50 €/trimestre de présence à justifier par l'Ecole de Musique et de Danse de Sarralbe), - de prendre acte que les crédits ont été prévus au budget principal de 2024 et seront prévus au budget primitif principal de 2025.
POINT 9.1 : COMPTE DE RÉSULTAT 2023 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MICRO-CRÈCHE DE LA COMMUNE PAR L’ASBH
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- adopte le compte de résultat de l'ASBH au titre de l’année civile 2023 dans le cadre de la délégation de service public de la gestion de la micro-crèche de la commune de Sarralbe, - prend acte que la gestion de la micro-crèche génère un déficit de 8 890,00 € au titre de l'exercice 2023,
- décide le versement d'une participation financière supplémentaire de 8 890 € à l'ASBH pour couvrir le déficit de 2023,
- demande le reversement du solde du bonus du territoire accordé par la CAF de la Moselle soit 31 200 € en application du contrat de délégation de service public, - le compte de résultat de l'exercice 2023 est joint en annexe au présent procès-verbal.
POINT 9.2 : COMPTE DE RÉSULTAT 2023 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE DE LA COMMUNE PAR L’ASBH
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
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À l'unanimité des voix,
11 - adopte le compte de résultat de l'ASBH au titre de l’année civile 2023 dans le cadre de la délégation de service public de l'accueil périscolaire et extrascolaire de la commune de Sarralbe,
- prend acte que l'accueil périscolaire et extrascolaire génère un excédent de 9 486 € au titre de l'exercice 2023,
- prend acte que cet excédent sera déduit des trimestrialités versées par la commune en 2024,
- demande le reversement du solde du bonus du territoire accordé par la CAF de la Moselle soit 89 405 € en application du contrat de délégation de service public, - le compte de résultat de l'exercice 2023 est joint en annexe au présent procès-verbal.
POINT 10: INFORMATION SUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
CONTRAT DE MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURS DANS LES ERP COMMUNAUX
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que par délibération en date du 1° décembre 2020, le conseil municipal a décidé de souscrire avec la société CARDIA PULSE de Schwindratzheim pour un montant de 1 299 € HT un contrat de maintenance annuelle des défibrillateurs situés dans les Établissements Recevant du Public (ERP) de la commune, comprenant 12 DAE (Défibrillateur Automatisé Externe).
Suite à l'installation d’un nouveau défibrillateur à l'extérieur du stand de tir, il convient d'intégrer ce rajout d'équipement dans un nouveau contrat de maintenance. En application des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 16 juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, M. le maire rend compte du contrat qu'il a signé avec la société CARDIA PULSE portant sur la maintenance de 13 défibrillateurs pour un montant de 1 399 € HT pour une durée de 5 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- prend acte de cette information donnée par M. le maire concernant le contrat ci-dessus qu'il a signé.
POINT 11: EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR UN TERRAIN ET UN ETANG A RECH
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que par courrier en date du 16 octobre 2024, le cabinet notarial Jérôme IRION de Sarre-Union soumet à la commune de Sarralbe une déclaration d'intention d’aliéner concernant la cession d’un terrain et d'un étang cadastrés :
- Section 42 parcelle 265 d’une superficie de 77 a 08 ca
- Section 42 parcelle 266 d’une superficie de 12 a 10 ca
- section 42 parcelle 267 d'une superficie de 03 a 10 ca
- section 42 parcelle 274 d'une superficie de 18 a 78 ca
- section 42 parcelle 275 d’une superficie de 25 a 77 ca
Soit une superficie totale de 1 ha 36 a 83 ca, appartenant à M. et Mme Martin BECKER/Marie-Thérèse GROSS pour un prix de vente de 30 000,00 € (soit 219,25 €/are). L’emprise des terrains cadastrés section 42 parcelles 265, 266 et 267 d’une contenance totale de 92a 28ca est située en zone 1AU du PLU correspondant à une zone d'urbanisation future non équipée. x
12 | L'emprise de l'étang cadastré section 42 parcelles 274, 275 est d’une contenance totale de 44a 55ca.
Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- autorise la commune de Sarralbe à acquérir les parcelles ci-avant désignées mises en vente pour y créer une réserve foncière en vue d'aménagements futurs destinés à réguler les eaux pluviales d’orages qui se déversent par un petit ruisseau et une canalisation en direction des habitations du point bas du hameau de Rech,
- autorise M. le maire à signer l'acte notarié d'acquisition des terrains au prix de 30 000,00 €, - autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, - prend acte que les frais d'acte sont à la charge de la commune de Sarralbe, - prend acte que les crédits ont été prévus au budget principal de 2024.
POINT 12 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LES RISQUES DE PREVOYANCE « PERTE DE TRAITEMENT » MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L827-1 à L827- 12,
Vu le Code des Assurances,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque "prévoyance" dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ,
Vu l'exposé de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale,
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
- décide de faire adhérer la commune de Sarralbe à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM à compter du 1°’ janvier 2025 pour une période de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2026,
- prend acte des caractéristiques du contrat qui sont les suivantes :
Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie
Garantie Incapacité de travail 1.88 % 95% de base Invalidité permanente | ° 95%
Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire + NBI,
Personnel concerné : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé, Modalités d'adhésion : adhésion facultative sans questionnaire médical, Participation financière mensuelle de la collectivité : 10 € brut par agent pour les agents de catégories B et C et 15 € brut par agent pour les agents de catégorie À, Contribution financière annuelle versée au Centre de Gestion de la Moselle : 0,14% de la masse salariale assurée
. )P\ - autorise M. le maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de gestion de la Moselle.
POINT 13: FÊTE DE RETROUVAILLE DES AÎNÉS DE LA VILLE : REPAS ET COLIS DE NOEL
DISPOSITIONS POUR LES RÉSIDENTS DE L'EHPAD ST JOSEPH
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Sophia MATTA, adjointe au maire, qui informe l'assemblée que le banquet des personnes âgées de 70 ans et davantage, aura lieu
dimanche le 1er décembre 2024,
Sur proposition de la Commission des Affaires sociales et de la Commission d'Administration Générale, des Finances et de l'Agriculture,
À l'unanimité des voix, (M. Sébastien Glock ne participant ni au débat, ni au vote)
- décide d'organiser dimanche le 1° décembre 2024, le banquet des personnes âgées de
70 ans et davantage,
- retient les dispositions ci-après :
Valeur du menu : 36 € - Restaurant Belle-Vue de Sarralbe,
Animation : Orchestre « Papy Boys » avec 4 musiciens pour un montant de 300 € Boissons : 2 745,95 € selon le devis de « Nav Concept » de Neufgrange, Biscuits : « Boulangerie Klammers » de Sarralbe pour 37 € le kilo,
Service en salle — vaisselle : « CAP Emploi» de Sarreguemines au tarif de 20,95 € brut/heure,
Prix du petit présent remis lors du repas : 8 € - « Torréfaction Isabelle » de Sarralbe.
- décide de distribuer un colis de Noël aux personnes ne pouvant assister au repas : Valeur des colis :
Colis duo : valeur 60 € « Helfrich » de Kirrwiller
Colis solo : valeur 30 € « Helfrich » de Küirrwiller
- décide d'offrir un colis de Noël aux patients et résidents de l'EHPAD de Sarralbe : Un ensemble d'une valeur de 25 € — « Bio-Nat & Co » de Sarralbe,
Animation faite par Elvis Stengel de Vibersviller pour un montant de 150 €,
- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal 2024.
POINT 14: NOËL — DISTRIBUTION DE LIVRES AUX ÉCOLIERS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de retenir l'offre de la Société LUDIC pour l'achat de livres offerts aux 365 écoliers des maternelles et primaires de Sarralbe à l'occasion des fêtes de fin d'année, pour un montant de 4 001,45 € TTC,
- de prendre en charge 80,40 € TTC d'étiquettes personnalisées au nom de la ville fournies
par la société KREAZONE,
- de prendre acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal 2024.
je 14 POINT 15 : FÊTE DE LA SAINT MARTIN
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire, qui précise que les tarifs des prestations sont identiques à ceux de l’année passée, Après avoir entendu M. le maire qui salue la belle fréquentation de cette manifestation, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de prendre en charge dans le cadre de la fête de la Saint-Martin qui s’est déroulée le 8 novembre 2024, les dépenses suivantes :
Objet Prestataire Montant
Balade de St-Martin à cheval | Écuries des flots 300,00 € TTC
Balade des oies Klein Serge 275,00 € TTC
Fourniture de brioches Boulangerie Klammers 500,00 € TTC
- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, droits d'auteur, et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de la manifestation,
- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget principal 2024.
POINT 16 : CAVALCADE DE CARNAVAL — ACHAT DE BEIGNETS
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Michèle Muller, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :
À l'unanimité des voix,
Décide :
- de prendre en charge dans le cadre de la cavalcade de carnaval de février 2025, l'achat de 400 beignets offerts à tous les élèves participants à cette manifestation pour un montant de 0,99 € par beignet (total de 396 € TTC),
- de prendre en charge les éventuels frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation,
- de voter les crédits suffisants qui seront repris au budget primitif principal de 2025.
POINT 17 : CONCERT DU NOUVEL AN
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'organiser un concert du Nouvel An au Centre Culturel de Sarralbe le 12 janvier 2025 à 16h00, avec la Philharmonie de Strasbourg, pour un montant de 6 500,00 €, et de fixer les tarifs d'entrée comme suit : adultes : 12,00 €, jeunes âgés de moins de 18 ans : 8,00 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat liant la mairie de Sarralbe et la Philharmonie de Strasbourg pour l’organisation de cet événement et définissant les rôles des deux parties pour cette représentation,
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15 - de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de cette manifestation, à savoir : frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d’auteur, et toutes autres dépenses se rapportant à l'organisation de la manifestation, - de voter les crédits suffisants qui seront repris au budget principal 2025.
POINT 18: MARCHÉ DE NOËL
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances :
À l'unanimité des voix,
Décide :
- d'organiser le marché de Noël nocturne le 13 décembre 2024 de 16h00 à 21h00 sur la Place de la République,
- de prendre en charge les prestations suivantes: Le Quai-Son pour la sonorisation, la déambulation de 2 mascottes et l'intervention du Père Noël pour un montant total de 1 000,00 €,
- de prendre en charge les frais annexes liés à l'organisation de la manifestation, à savoir frais de repas, droits d’auteur et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de la manifestation,
- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2024.
La séance est levée à 22h00
Sarralbe, le 02 décembre 2024
La secrétaire de séance,
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