ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-95
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 (14 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage
d'Yport (6 pages) Page 20
76-2017-04-27-001 - Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de signature
en matière d'activités de la Délégation à la Mer et au Littoral dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 27
76-2017-04-18-010 - Arrêté SCAED-17-15 du 18 avril 2017 portant délégation de
signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels (2 pages) Page 32
76-2016-09-19-013 - Convention de mutualisation confiant à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels du territoire du département de l'Eure (3 pages) Page 35
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-009 - Annexe 1 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (1 page) Page 39
76-2017-04-10-013 - Annexe 5 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (2 pages) Page 41
76-2017-04-10-016 - Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (4 pages) Page 44
76-2017-04-10-010 - Annexe II à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (1 page) Page 49
2 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (6 pages) Page 51
76-2017-04-10-012 - Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (4 pages) Page 58
76-2017-04-10-014 - Annexe VI à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (2 pages) Page 63
76-2017-04-10-015 - Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (4 pages) Page 66
76-2017-04-10-008 - Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et
Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et
pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (3
pages) Page 71
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-04-18-011 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune
de Veules-les-Roses le vendredi 28 avril 2017 de 08h30 à 10h00 (3 pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de
la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération (5 pages) Page 79
76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de
la communauté de communes Côte d’Albâtre. (5 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 (9 pages) Page 91
76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai
2017 (5 pages) Page 101
76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 (7 pages) Page 107
3 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017
(5 pages) Page 115
76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 (5 pages) Page 121
76-2017-04-25-005 - APD vélo cité le lundi 1er mai 2017 (4 pages) Page 127
76-2017-04-24-005 - Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément préalable à une mise en
superposition d'affectation de terrains (2 pages) Page 132
76-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant suppression du passage à niveau n°
188 bis - ligne SNCF EPINAY-VILLETANEUSE/LE TREPORT-MERS - commune
d'INCHEVILLE (2 pages) Page 135
76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er
mai 2017 (9 pages) Page 138
76-2017-04-24-007 - Renouvellement agrément CENTRE D'AFFAIRES WILSON (2
pages) Page 148
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-04-25-002 - Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de l'examen au
BNSSA du 19 mai 2017 (2 pages) Page 151
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors"
le 29 avril 2017 (5 pages) Page 154
76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er
mai 2017 (5 pages) Page 160
Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-04-26-001 - Décision portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur
secondaire des dépenses de fonctionnement du Tribunal administratif de Rouen (1 page) Page 166
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-04-20-006
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 1er Mai 2017
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie à compter du 1er Mai 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 5 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1er MAI 2017
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 6 VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice Générale de l'ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
e les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l’organisation de l'éducation thérapeutique ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ;
e les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
e les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 7 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des
corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
les avis donnés au préfet du département concernant l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et alerte sanitaires.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière dans le domaine de la sécurité environnementale ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime ;
Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;
Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » Madame Anne Marie LEVET, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure,
3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 8 pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à : Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de la Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Sandra MILIN, Directrice de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 9 les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
le visa concernant l'avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’'ARS sur les demandes de titre de séjour «raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé publique ;
les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ; les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ; l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance- maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ; les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
5
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 10 e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l'article 3.4 également à : e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins,
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l'offre médico-sociale
° les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
e les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
e Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ; e La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
°e Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;
e les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; ° les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
e les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région ;
6
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 11 e les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR — PATHOS ;
e les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
e les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrai pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
e les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ; e les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ; les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
e les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ; e les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d’observation, de statistiques et d’aide à la décision
e les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision. e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.3 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
e les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité libérale et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
° les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
e la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
e les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région ;
° les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ; ° les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; ° les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; ° les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région ;
° les courriers d'autorisation d'user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
e les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région ;
e les courriers et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de la région ;
e les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ; les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ; les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ; les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée à : e Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé, sur l'ensemble du champ de compétences relevant de ce pôle ;
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance, sur l’ensemble du champ de compétences relevant de ce pôle ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 13 e Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l'Eure sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Madame Françoise AUMONT déléguée départementale de la Manche par intérim sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
e Monsieur Yves BLOCH, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADELI,
e Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont elle assure la présidence ;
e Monsieur Jacques AUBERT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
e Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
°e Monsieur Jean-François HILI, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
e Monsieur Alain MANIVIT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence.
ARTICLE7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 à :
e Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
e _l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines, les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
° les décisions relatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de l’ARS, 9
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 14 e la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 selon l’ordre de priorité suivant à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ; e Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants :
e les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
e la commande publique,
e la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
° les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’'ARS et validés par leurs responsables de service.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 selon l'ordre de priorité suivant à :
e Madame Tiphaine GUSTAVE, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les achats et les marchés et tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais de déplacement. e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les achats et les marchés et tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais de déplacement.;
Article 8.3 : en matière financière
la préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits ;
l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3 selon l'ordre de priorité suivant à :
e Madame Tiphaine GUSTAVE, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
Article 8.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
e Madame Tiphaine GUSTAVE, responsable achats / marchés logistique ;
e Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats/marchés, logistique
e Monsieur Thomas FRILEUX, responsable systèmes d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados;
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 15 e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur Luc POULALION, Directeur Délégué départemental de l'Eure :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale par intérim de la Manche :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué départemental de l'Orne :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Orne;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yves BLOCH, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et 11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 16 décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS : e l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévuesà l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale : e les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico SOCIAUX ;
e les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
e le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
e les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles; ° la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : e les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
e les marchés de travaux et les baux ;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle : e la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ; les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
e les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ; e les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 15 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er mai 2017.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 17 ARTICLE 16:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 17 :
Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20/avril 2017
La Directrice Générale
Christine GARDEL
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 18 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-04-20-006 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er Mai 2017 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-04-07-012
Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la
plage - plage d'Yport
Mise en place d'une cabane en bois pour l'opération "Lire à la plage" - saison 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 20 Liberté » Égaltsé » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 84 69 73
Mél ddtm-dmi@seine-maritime. gouv.fr
Arrêtédu : AV,
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’opération « Lire à la
plage », saison 2017, sur la plage d’Yport pour le compte de la ville d’Yport —- AOT n°425
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 03 octobre 2016, par laquelle la ville d’Yport, Mairie d’Yport, BP n°4, 76 111
YPORT sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur
la plage d’Yport, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
lutilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6,
R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et
A19 du Code du Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Particle KR. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 16 mars 2017
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 13 juin 2016
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis favorable de l’Unité Départementale de |’ Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime
en date du 16 juin 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 21 Vu avis de la DDTM/SRMT/BNFD en date du 29 juin 2011 et l’avis favorable de la
DDTM/SML/BMUM en date du 20 mars 2017 sur les incidences Natura2000
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 28 mars 2017 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 29 mars 2017 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente
à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La ville d’Yport représentée par Monsieur le Maire d’Yport, Mairie d’Yport, BP n°4, 76 111 YPORT
(ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du
domaine public maritime située sur la plage d’Yport en vue de renouveler l’opération « Lire à la plage »
organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la saison estivale 2017.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 01 juin 2008 par arrêté du 09
septembre 2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée
« gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
— surface totale occupée : 90 m°?
- dont surface couverte : 35 m°? (chalet)
— surface non couverte : 55 m? (terrasse de lecture)
Montant de la redevance annuelle : trente-neuf euros (39,00 €).
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 22 Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul
de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de Particle L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 23 Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 - Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 8 juillet 2017 pour une durée de 7 semaines. Elle expirera
le 26 août 2017, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant
l'installation de la cabane, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour
laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
le gestionnaire du domaine public maritime auront toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 24 Article 9 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le AuR 77
La préfète, par délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission
Gestion du WMittoral et Environnement Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 25 HodA,p oBejd - 2L0z uosjes ,06ed ej e eur uone19dO,, oueqe) dd op mg pou cu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-07-012 - Arrêté du 07 avril 2017 - aot n°425 - opération lire à la plage - plage d'Yport 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-04-27-001
Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de
signature en matière d'activités de la Délégation à la Mer et
au Littoral dans le département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-27-001 - Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la Délégation à la Mer et au Littoral dans le département de la Seine-Maritime 27 D = À Liberté > Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
27 AVR. 2077 Direction départementale Rouen, le
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-047
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML)
VU :
- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral 17-82 du 24 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités DML ;
ARRÊTE
Article 1*-
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral 17-82 du 24 avril 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, ou par M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML).
Article 2 -
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est également donnée à :
M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-27-001 - Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la Délégation à la Mer et au Littoral dans le département de la Seine-Maritime 28 (SML/DAIMLP) et en cas d'absence de M. Joël DAVO, à Mme Karine VIEL, secrétaire d'administration
et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef du Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
pour les compétences mentionnées aux articles :
1.1.1
1.1.2
1.1.3
(LR N = —
1.3.1
1.3.2
I1.4.1
11.4.2
1.5
1.6
1.7.1
11.7.2
11.7.3
1.1.1
111.1.2
111.1.3
1.5.1
sauvegarde et conservation des épaves.
mise en demeure du propriétaire.
intervention d'office.
mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins
flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de
l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage. retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les
conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de
conduire français.
désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales.
coprésidence de commission nautique locale.
notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense.
sécurité maritime
délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour ia
navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans
les limites de la station de pilotage de la Seine.
décisions de retrait de ces licences.
désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de
patron-pilote.
autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de
balancement des marées.
autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis
conforme des autorités dont ia consultation est requise.
délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des
produits de la pêche.
Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer, Service
Mer et Littoral (SML/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :
N
=
— —
©
©
NN
=
1.2.5
1.2.6
1.2.7
allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche.
cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche.
commission portuaire de bien être des gens de mer.
suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur.
agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées.
désignation des examinateurs de l’extension hauturière du permis de conduire
les bateaux de plaisance à moteur.
Mme Marie-Pierre DELAUNE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable, Bureau gens de mer, usages et espace de la mer et du littoral (site du Havre), pour les
compétences mentionnées aux articles :
1.1
.1.2
allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-27-001 - Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la Délégation à la Mer et au Littoral dans le département de la Seine-Maritime 29 Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable, Bureau gens de mer, usages et espace de la mer et du littoral (site de
Rouen), pour les compétences mentionnées aux articles :
1.2.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
1.2.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
1.2.6 agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
1.2.7 désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire
les bateaux de plaisance à moteur
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre
d'astreinte de la Délégation à la Mer et au Littoral, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané
de M. Olivier MORZELLE, de M. Mathieu ESCAFRE et de M. David BUHE, administrateur des affaires
maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML), à :
- M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du
Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/DAIMLP),
- Mme Karine VIEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure, adjointe au chef du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral
et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP),
- M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM), - Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer, Service Mer et Littoral (SML/BMUM ),
- Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, représentante territoriale
et adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre, (STH),
- Mme Marie-Pierre DELAUNE, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable, Bureau gens de mer, usages et espace de la mer et du littoral (site du Havre),
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°17-82 du 24 avril
2017.
Article 4 -
L'arrêté 16-021 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'activités de la délégation à la mer et au littoral est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer e argé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfacture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
M. Olivier
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-27-001 - Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la Délégation à la Mer et au Littoral dans le département de la Seine-Maritime 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-27-001 - Arrêté n°17-047 du 27 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la Délégation à la Mer et au Littoral dans le département de la Seine-Maritime 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-04-18-010
Arrêté SCAED-17-15 du 18 avril 2017 portant délégation
de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-18-010 - Arrêté SCAED-17-15 du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de 32 l Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-17-15 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE
directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime pour les
demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6 relatifs aux transports
exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules,
— le code de la voirie routière,
— le code général des collectivités territoriales,
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article
14,
— le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de
l’Eure,
— l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules ;
— l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles
— l'arrêté du 20 septembre 2011 nommant M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine Maritime,
— l'arrêté du 11 juillet 2013 nommant Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice
départementale des territoires et de la mer de l’Eure
— l'arrêté préfectoral n° SCAED/16-78 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en
matière administrative à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Eure :
— la décision DDTM/2016-69 de la directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Eure en date du 25 juillet 2016 donnant subdélégation à ses collaborateurs en matière
administrative ;
— la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des territoires et de la
mer de Seine Maritime la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports
exceptionnels du territoire du département de l’Eure en date du 19 septembre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-18-010 - Arrêté SCAED-17-15 du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de 33 ARRÊTE
Article premier :
Délégation de signature est donnée à M.Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et
de la mer de Seine-Maritime, à effet de signer les décisions et documents portant sur les demandes
d’autorisations individuelles de transports exceptionnels à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs des départements de l’Eure et de Seine-Maritime.
Article 2 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Olivier MORZELLE,
directeur départemental des territoires et de la mer de Seine Maritime, peut subdéléguer la signature
des actes visés en article 1” aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
L'arrêté du préfet de l’Eure n° SCAED/16-78 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en
matière administrative à Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des
territoires et de la mer de l’Eure est abrogé en ce qui concerne la nature de la délégation visée dans son
article 1 — 13-Transports, Police de circulation et police générale — 13.1 circulation d’ensembles de
véhicules comprenant une ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture de Seine-
Maritime, la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure et de la Seine Maritime.
Evreux, le 1 8 AVR. 2017
"Eure,
TT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-18-010 - Arrêté SCAED-17-15 du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-09-19-013
Convention de mutualisation confiant à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels du territoire du département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-19-013 - Convention de mutualisation confiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du territoire du département de l'Eure 35 [4
C2 b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Convention de mutualisation
confiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine
Maritime la mission d'instruction des demandes d’autorisation de transport
VU
exceptionnel du territoire du département de l'Eure
Entre d’une part
Le Préfet de l’Eure, délégant
et d'autre part,
La Préfête de la région Normandie, Préfète de la Seine maritime, délégataire.
les articles R.433-1 à R433-6 du code de la route relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules, notamment l’article R.433-2 du code de la route,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son
article 14,
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules ;
l'arrête du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles
l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine Maritime du 17/05/2016
l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
du 16/06/2016
l'avis du comité de l'administration régionale du 14/06/2016
CONSIDERANT
que le code de la route impose que les transports exceptionnels fassent l'objet d'une
autorisation préalable délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ et après
l'avis de chaque département traversé,
que cette logique d'instruction engendre de nombreux avis et un temps d'instruction
conséquent dès lors que les trajets demandés sont longs,
que des expérimentations de régionalisation ou d'inter-départementalisation ont été menées
depuis plusieurs années afin d'améliorer le service rendu à l'usager tout en optimisant les
moyens consacrés à cette mission,
que le Gouvernement souhaite prolonger cette démarche afin « d'améliorer et simplifier les
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-19-013 - Convention de mutualisation confiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du territoire du département de l'Eure 36 prestations rendues aux usagers », notamment dans ce domaine en « généralisant la
régionalisation ou l'inter-départementalisation des demandes de transports exceptionnels »
(priorité 1, mesure 2 de la revue de missions de juillet 2015)
— qu'il existe une continuité d'itinéraire importante entre les départements de l'Eure et de la
Seine Maritime puisque près de la moitié des avis délivrés par le Préfet de l'Eure se font dans
le cadre d’arrêtés proposés par le Préfet de Seine Maritime.
Il est ainsi convenu ce qui suit ;
Article premier: Objet
La Présente convention a pour objet de confier à la direction départementale des territoires et de la
mer de Seine Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels dans le ressort territorial et pour le compte du Préfet de l'Eure.
Article 2 : Mission et organisation du service instructeur
Le service instructeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine Maritime,
procède, au nom de la Préfête de la région Normandie, Préfète de la Seine Maritime, à l'instruction
de la demande d'autorisation de transports exceptionnels, dans les conditions prévues par l'arrêté du
4 mai 2006 susvisé.
À ce titre, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine Maritime assure les
consultations et les échanges nécessaires avec les gestionnaires de voiries, y compris ceux du
département de l'Eure, dans les conditions qu'elle jugera nécessaire à la bonne exécution de sa
mission.
La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine Maritime transmet les indicateurs
nécessaires au pilotage général de la mission au responsable régional du budget opérationnel du
programme 207 « Sécurité et Éducation Routières ».
La direction départementale des territoires et de la mer de Seine Maritime transmet chaque année un
bilan statistique du nombre de dossiers traités et de leurs principales caractéristiques à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Eure pour information.
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure reste responsable des missions
ayant un lien indirect avec les transports exceptionnels, notamment les avis concernant les
aménagements sur les routes à grande circulation, les activités en lien avec les dérogations de
transports, la circulation des poids lourds, ou des bois ronds. Aussi, la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure maintient son expertise technique et une connaissance minimale des
enjeux des transports exceptionnels dans son département.
Article 3 : Moyens mis à disposition
Dans la perspective d'une bonne adéquation entre les moyens attribués et les objectifs assignés, et
sur la base de l'analyse conjointe menée par les deux directions départementales, le comité de
l'administration régionale de Normandie considère que le bon fonctionnement du service ainsi
mutualisé nécessite le transfert des ETP en charge de l'instruction des demandes d'autorisation de
transport exceptionnel depuis la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure vers la
direction départementale des territoires et de la mer de Seine Maritime.
Conformément au décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration suscité et
notamment son article 13, ce transfert s'effectue dans le cadre du dialogue de gestion 2016 du
programme 207 « Sécurité et Education routières » en liaison avec le responsable régional du budget
opérationnel du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières ».
La direction départementale des territoires et de la mer de Seine Maritime assume les frais de
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-19-013 - Convention de mutualisation confiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du territoire du département de l'Eure 37 fonctionnement inhérent à la mission mutualisée.
Article 4 : Délégations de signature
Le Préfet de l'Eure délègue sa signature pour toutes les autorisations de transports exceptionnels,
ainsi que tous les actes et correspondances s'y rapportant, au directeur départemental des territoires
et de la mer de Seine Maritime. Celui-ci pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1° janvier 2017 après signature par les parties concernées et
publication.
Elle est établie pour une durée indéterminée.
Article 7 : Modifications et résiliation
La présente convention peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties et
avis du comité de l'administration régionale de Normandie. La modification ou la résiliation prendra
effet au plus tôt 6 mois après la date du comité de l'administration régionale de Normandie ayant
acté les évolutions.
Article 9 : Publication et information.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de Seine
Maritime, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Seine Maritime, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine Maritime.
Le délégant, Le délégataire,
Le Préfet de l'Eure La Préfête de la région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime
Le 27 °7 W1k Le 1 9 SEP. 2016
Thierry C ERT Nicole KLEIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-09-19-013 - Convention de mutualisation confiant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du territoire du département de l'Eure 38 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-009
Annexe 1 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
annexe I à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-009 - Annexe 1 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 39 COOST
neaing Ss110dsUei] uanoy neainq2pJou2nejUIo{py 00009 00009 00009 ‘APUanoyIgga9q‘449919N34 3qTYNOI934HNILIZASNI 216Ug SIN9Y 00S£ 00S£ ISqUanoy 7VdIONIHéHN1TIOYHLNOD 00S£ 00S£ 00S£ 00SZ ISquanoy su26e022psUIoW 1VdIONAdHNTIQULNON 00S£ {squanoy TV4lONPIdHNTIQHLNOI 00SZ 09GZ ISqXNS21AJ auelllaAIns apgunjU86YIaAN9 ‘1909193437HNTIQHLNON 00S£ O0SL 60G£ 00SZ ISQXN3JAT 19490123H3THNFIOHILNOI 00S£ 00S£ 00G/ 2sg2dd9:Q TValONlAdHNT3IOULNOIN 106319YHOYOS sju96eS£E-07 aJUnAIMNS'Uuenoq'AISSJ8u7 (999‘194994#N3193dSNI aIueud31s N34vnG13 2sq2dd21q siu8686£-0Z'AIMNS'UeNOqASS TVdIONTEd4NTIOHLNOD sale -2U8ldALLIHN4 ainjeublsapuolje59[9pJUBAS291SSUENOPSepUSESep2s"] edd}ilud GHYHOIN IRUOIÉSI InSPeup npLTOZ SIEWQT NP ‘""""" U UOISIDEP EI € Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-009 - Annexe 1 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 40 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-013
Annexe 5 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe V à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-013 - Annexe 5 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 41 auenop2pnea1ngJeU2jU/0/py SJue26e0Z2SUIOUWU sajenbu,pjeuolbSsy22JA18S Jnejenbuz S[8U0IF9YUORUSAISIU,P OSIA22IA19S9PJO) SDUeIIaAINS sju26eQZopsULoOU siuèec£-07z"AMmS'uenot'uesS| SJU96EG£-0ZSAUN'ANS'UENCCMES
000020000€osq2ddoiqjeu)1999‘19494N11934SNIslueudeJSNJAVNQII sus6ecs-0z'AINS'uenocl'AISS 0000€00002 SsHeu9-3118l4 111L734NS
seine 3e 31P922.9p.s21710/ |. “sapinsJUeUOodSSL :s3p 739anpueg 9p SIA :e]quopineyodne: pepeS241seune ssqsddeiq
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-013 - Annexe 5 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 43 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-016
Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe VIII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-016 - Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 44 ‘soine00SIeSsedpp1nedauSpPUBLUE,]SPJUEJUOUU271€ "soins000STJessedep1nedauJessedop1nedouspneySP2SIPUEUDIEU€|2INS[RA8]SPJUEJUOU2717 *S0Jns00SZ19ssed9pjnodeu2[0216eanueseS2pussdoneSPUOJnpSNUS]{OAUSLWUNPU]saequeAES8pnoSILWOIdLUODSSXE3JSSJIOIPSSPJUEJUOU871T
006 000€ 00€ osq eddsiq 1I9q9q ‘19499 19A43T #N3IQHINOD auan87QUYTIINO g2Ue]e/Uns ep gun jUS6Y 19090 ‘1Q{9Q 00S 000€ 00€ 25q edda1q 9SSE[) SW Jedd uo/jee1SU03 5p JU26Y Aeipny duvTIIND 00S 000€ 00€ osq edds1q oSse/2 9197 [edd uot}e3e3SU09 8p 3u26Y SIN NYNOYHYO 00S 000€ 00€ osq 2ddeiq asse) 2Wez [edd UoneJezsuo ep jUS6Y ROËSIT 3NONOINOI DDURJHSAINS9pSUN 00S 000€ 00€ asq sddeig| ju96v 19999 ‘1ad9Q 19 32 HNTIQULNON usigeJ Ldf'INO4 SDUBTISANS9pSUN 00s 000€ 00€ osq eddeiq| jus6Y 19099 ‘1aq9qQ 19 37 HNTIQHLNON 1SIACX NI4 92UeISANS 2p PHUN JU96Y [QANDQ ‘1QANOQ 00S 000€ 00£ sq 2dd91q 9SSe,2 2127 Jedd uolee1SU02 2p ju96Y euIUdosof-SuUeNW LN3NH14 SJUua68G£-0ZSUNANS'UenOq'AJ2S 00ST000ST000€2sq2dds1qJ8U91499‘1ad9Q#N31934SNIalueyda]sN34VNd13 DDURIISAINS2paJIUNJU26Y 00S 000€ 00€ esq odds1 19Q9Q ‘1990 1VdIDNIUd #4NTIOHLNOD UEAX INONNG 00S 000€ 00€ 95q eddolq 9s$e[2 eW9Z [edd UogejezsU02 2p 1U26Y 2U8p214 OSSOU9 TA DDU8]HOANS 9p aJUN U9oËVY 1G A9 ‘aa 00S 000€ 00€ 2sq oddeiq ssSe[2 2197 [edd Uonejezsuo2 2p jus6y SiU3Q 34117130 aJue[laAns 2p aJIUn JUS 00S 000€00€ 25q sddaiq 19999 ‘19499 19 3431 HNTIQHLNOD us1358q9S 413411N09 squsbec£g-07'Ans'uenca'Asj9u9"{pry 000T00S£ O0ST 9sq 2ddoiq 19999 ‘1499Q 1VdIDNIH4 HNATIQHLNON Sepey9-8118ld 11134N9 9DUe}JSANS 2p ain jU3ÉY [UD ‘IGA9C 00S 000€00€ 9sq oddaig| esse) euez jedd uonejezsuos 8p ju96Y 21n87-SUEN NOHONVIHI SURISANS8ppAUN1U9ÉY1Q{9Q‘1a9Q 00S OC£ esq 2ddald |2SSE)) S19T jedduolte3e1su05 5p 1u96vy SUURY 34071104 pes se tt ec [ -v9wva4np snu83q0 :. + 907 » o»IQUIS UOHDeESUET] : SI9IU8N0P UOQUSABIUOS UA oineufisopuoneBa|pjU8A2231sauenops3psjuoesap3}sr1 eddii4d GHYHON 18U0IB81 1n828.4pnp £TOZS4EW OT NP ‘*"""" ,UUOISIDSP EI R Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-016 - Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 45 00S 000€ 00€ ISQ uanoy 25Se[> SWez |edd uoneJe]SU02 8p JU96y euiudI2G S0A3Q| squeljedns-ue US 00S 000€ 00€ ISq uenoy| -21eN 10090 ‘19494 12 32 HNTIQHLNOD uolNf NL114143Q DDURHISAINS 9P SJUN JU06Y 00S 000€ 00€ Isq uanoy 19499 ‘949 uonejesu02 2p 1U36Y O6NH HIONVINOSG 2[BUOIB9Y UOnUSAISAU],,P 00ST 000ST 000€ IS Uenoy| sdno1o juaY 1QG9G ‘199 HNILIHASNI UM NINOD S2ue||aAUNns 9p a1UN JUSÉY 008 000€ 00€ iSQ XN21AJ 19999 ‘IQ999 19 343T HNTIQULNOD aWne|HNo THIN SOUR[ISANS 8p SUN JUS 19{99 ‘1QAPA 00S 000€ 00€ ISQ XN21A3 2SS2/2 2UI27 [edd UoneJeSU0 2p ju26Y JlOU2g 13N9NH SOURIISAINS Sp SUN jUoÉYy 000T 00SZ O0ST ISq XNS1A 14999 ‘1999G 19 3437 HNIIOHLNOD PIJIIM NYHAID DIUEIOANS 2p JUN JUS Y 19490 ‘IAA9A 00S OCO£ O0£ 159 XNS31AT 9SSE/D OIST ledd U01Je181SU035 SD iu95y 309487 Sÿ1:dNvS SJU26e 9Z 2pSUIOU gJIun OC0T 00S£O0ST ISq XN8JA3| J809 1909 ‘19099 19JHAT HNTIIOHLNOD sIUSQ 02vZHva sjueledn)s -AUE USIU2-21IEN 1499 ‘19a94 00S 000€ 00€ 3sq oddaiq 2SSej) SJ2T [edd uonezesU0 ep ju26Y SIPAISO AYNYNOL DJURIISAINS 9 SUN JU 1qU9Q ‘1ad9 090S OQ00£ O0£ 9sq oddoi( 2SSE[9 SJ2T redd U0nR]eJSUO0D Sp 1us6y OUR1I9 4414471 SJUEI[IBAINS 2p jun 00S 000€ 00€ 95q sdde;q! juey 1aq9Q ‘19490 19 32 HNAIOHLNOD JUSUSI) YAITIAL suefece-gr'ANS'uenoq'Aes j849"[py 0007 00SZ OOST 9sq eddalq 1409 ‘149 1VdIONIEd HNI1QOHLNOD Ao91s YHOUOS S2UBIIeANNs 2p JUN JUS 1q09 ‘IaA9Q 00S 000€ 00€ °sq odds1q 9SS819 997 Jedd uorezezsu022p ju56Y SRJO9IN NON3AIS SIUEJIEANS 3 SUN JUS Y [909 ‘IQ A0 00S 000€00€ esq cdda1q osse|2 2W2z fedd uoleJe3su02 2p 1u36YAS1pny SNO SOUR[ISANS 9p SUN JU96Y 199 ‘19494 00S 000€ 00€ 9sq eddeiq 2SSej2 oW2Z [edd Uoneye]su0>ep ju26Y Se[09IN 1N314d 2DU8IlISANS 2p Jun jU096 00S 000€ 00€ 2sqoddalq 19999 ‘Iqad9qQ 19341t 4NYTIOHLNOD sIoJue1J-U83{ SYIODIN 92UBIISANSSpSyUN 006000€ 00€ esq odd81q| ju26V 19099 ‘19494 19 42 #NTIOHLNOD eUUY NYSAON DIUBIIBSAINS9alu 00S 000£S 00€ 2sq oddsiq| jue6y 1999 ‘1a49Q19 32 HNTIQULNOD uRUBfUog HTIAIN SIURIISANS 9p JJUn JU9ËVY [GA9A ‘11ADQ 00S000€ 00€ 25q #ddsiq 25Se/2 297 [edd UoneJeJsU02 »p j1u56Y (S8UDIN 34A121137 SOURfJISAINS 3p SUN JU96Y 1QQ9Q ‘IdG9A 00S000€ 00€ 2sq cdds]q 25522 8127 jedd uoljeesU02 2p ju26Y pieU9g NNv217 SDURIBANS 2peyUN! 00S000€ 00€ 95q eddsiq| jue6Y 19099 ‘1409419 32 HNTIQULNOO SELUOUL NNIVGHNOf D2UERIIeANNS 2p ajlun ju96Y Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-016 - Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 46 00S000€00€ISQuUënoy|19q9Q‘19q9Q1Y4IDNIHdHNTIQULNONXHDURi4NOSSIAL 2DUelRUNs2pJUNjU26Y1009‘QI 00S000€O0C£Isquanoy925$)oz[eddUore]e1SU022p1u96Y[enueuu-S5lieu)ANS sJU96E079PSUIOWSHIUNjou OOST000ST000€ISqUenoy|1qQ9Q‘1Q49Q1YdIONIHdHNTIOHLNOD291ge4ANODIN 006000€00€ISquanou|2SsSe/2awezJedduorezesuosepju86yeeqes]SY9N1 SDUEISAUNS Sp SAUN jU90Y 1qA9Q ‘IATOC
00S000€ 00€ ISq uenoy| ose) auaz |edd uonejeisuossp ju96y LHAO 2341931477 sjua6e0Z2pSUIOWs}UNnJeU2jUIo{py 000700SZ00STISquenoy|1qq9Q‘1091Y4IONIHdHNTIQHLNODSIAIÂSAHONIVT931 00S000€00€ISquanoyesse|)euez[edduoneeJsU0S8pJUS6Yau8(0SYVAN SOURIISAINS2pSAUNJU9ËÉVY[ANA‘Iaa9a 4 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-016 - Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 47 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-016 - Annexe 8 à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 48 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-010
Annexe II à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe II à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-010 - Annexe II à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 49 ‘UOAUDSUODSID 9P J8U2 8] 18 JIUJSP 8 JUBJUONT nesinqg2pjeu2nejUIOfpy (9999‘19494N2193dSNI SSIDIOTTIZELS 00009 0000900009 D1IBUUOISIAIPJOU2 quIOfPY 1999 ‘19999 19 3W134 3QIVNOI9N344N1934SNI 2116Ug SINOY 00GZ 00S£00SZ SOURIHRAINS 9pJUNJU956Y1GA90Q‘IQA9 IVdIONTEd HNTIOHLNOD XHIUE14NOSSIL 00SZ 00GZ 00S£ 00S£Z ISq uenoy Sju96e022pSUIOW TYdIONTd HNTIQULNON 2211984ANOOIN 00G£ 00SZG0S£ Sju36E 0Z 2p SUIOW Sun TVdION FI HNTIQHLNOD SIAIASSHONIV1977 00S£ 00SZ 00S£ SIURIIRAUNS op gun ju96Y 1ggq9q 19094193UATHNTIOELNOD PHHIMNYHAID 00S£ 00SZ00S£ squofe 9€2pSUJOUSTIUNnJeu1G{9d 10090 12 343T HNFIQHINON SIU56EG£-0Z'AMS'Ueno'AISS 4849"1PY1909‘Iqaq9a V4NId4NT1OHLNOD A06319YAHOUOS 000ST 000ST 000ST osq odda1q suofecc -0T SIUMAMS'Ueno'AussS J8u) 1999‘199€#N3193dSNI siueud23s NaAvNdTa sjuoecg-0Z'AINS'uenot'AISS J8U9'fPY 1Ga99 ‘1aa92a seleu) 7 .BAHIUUSP.29ysnf. 00SZ 00SZ 00SZ esq odd21q :2p.SSPUEUOP =:S9Pjefei2P. no:: }IVdIONIEdANTIQULNON 94481931139n4 eJnjeubIs 2p uole69|9p jUeAS281 seuenop sapsjua6e s2p 2351]TSS)SIPUI SUOHNAINUOS) SN DEIBSISHEUT UX oddi}l{d QUYHOIA 1EUO/bSA ANSISUIPNP LTOZ SW QTNP ‘*"*"" ,U UOISISP ej € Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-010 - Annexe II à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 50 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-011
Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 51 ‘Quequou 35 suep sida sed 359,u Sapneu] SJO1P Sep JUEJUOW 8) SOUNS 00S T JESSEdSp 1nod au spuaue,] ap JUEJUOU 271} "soins 000 ST Jossedep ned au 85IPUEUDIEU e] 2p ANS]RA €] 2P JUEIUOU 271€ "soins 000 ST 18Ssed9p 1ned au sIWoJdUOS SHOP SSP JULSJUOU 277 ‘s01n9 00 Z Jessedaep 1ned au spnel] SJ01P S5P JUEJUOU SIT SOUBIJISAUNS2P gunju96Y19099‘1999855e12eulydesof OSL OSLE OSL£ 0SL asq eddalq| eJ2T [8dd uorezezsuo2 2pju26Y -2U8N LNIWNY34 squobecs -0Z aAUn'AINS'ueno' AS alueud2]s 00ST 0062 00SZ OSLE osq sddeiq| 499 1 q9q ‘Id9d WN3LIZASNI N34AVNd713 SDURI|SNNS 9p 33lUNn jU56Y [A9 00ST OSLE OSLE OSZ 9sq edds1q| ‘1qQ9Q 1V4IONIUd HNTIQULNOD UBAX INOHNNG SDURIIISAUNS 2P gyUn que y 1GQ9Q ‘1aQ9Q 855212 2H3p314 OSL OSL£ OGLE 0SL osq 2ddelq| sWez [edd uoreze]su0s 3p 1u26VY 0$5049711q SDUEJIBAUNS 2p gunAU9ËY1Q099‘19Q9Q8SSE12 OSL OSLE OGLE OS£ 9sq 2dd8lq| SeJ8T [edd uorezezsuos ep 3u55vy SIUSQ 3411w13q SDUEI|SAINS 2p gun jUeÉY [qANA u8nseqes O0ST OSLE OSLE 0SL osq 2ddolq QG9G 19 3437 HN3IOHLNOD 4038109 SJuaÉeG£E-07'AINS'Ueno' ASS J89"fPy19q9asaHeuT 00ST OSLE OSLE OSL osq oddolq| ‘1QG90 1VdlONIHd HNIIOHLNOD -21181d 2113404 SOUE]JIISAUNS Sp gyUnju8ÉY[Q09Q‘IGN25512aJne7 OS OSLE OSL£OSL osq oddelq| swuaz |edd uoree]sU09 ep ju26Y| -s1eN NOHONYIWA DDUEIIIBAINS2P PyUnjü95Y14090‘IAGNG855212 0S£OSLE OGLE 0SZ osq oddsiq) sit Jedd uolejezsuos op que6y auue} 3407104 Ci Le paeusd [ef 8 IN2183 8p JUEAIRS zsed psed 8pa2xa,u : |esipueyzieu e| sp.|Spa2xs,u sIWoiduo|rsedspexe,u sspneuy Doris SpuauR,]8P JUEJUON. | INBJBA ef 2pAUEAUOY | SJO1PSEP JUEJUOW |S3101P S2p JUeEUOW SOUSPISEUuor3uo; 39.2p817. aunjeuBls 3p Uone5[5p JUPAS991 SSUENOPSap SUuae sap 21517 eddi}lud GHYHOIX IPU01691 Anep2eupnp ZTOZSIEW OTnp ‘**"" U UOISIDDP E] 8 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 52 OOST
OSLE
OSZE
OS£
sauoñeç£-07"AINnS'uenoq'Au»s
‘19G9 TVdlONIHd HN31OHLNOD Aobalin FiOUOS 0SZ OSLE OSLE 3sqsdda1q SOURIIISAINS9P gaiunjU96Y1909‘IaANQSSSe1> az [edd uolje3esu03 2p ju96Y OSZLE OSLE 2sqsddalq SDURIIISAUNS 5P gyUnjU96Y19099‘1aq9Q2SSE/2 eWaz [edd uoleeisu02 9p 3U06Y OOST OSLE OSLE 0S£ sq#dds31q gDUE[eAINS op SUN jUe6Y 19494 ‘14aq9Q 19 3H3T HNYIQHLNOD SIODU8I4 -U82{SYIODIN OOST OSZLE OSLE 2sq2ddalq JDURSANNS opeJUNJU86Y19494 ‘14907237HNIIQHLNOD auuyNYSAOWN OOST OSZE OGLE 0S£ sq2ddalq HDUEIRAINS ap gun jUeÉY 1da9Q ‘1QQ9 19 32 HN3TIOHLNOD ulWefU2gYAAIUN OSL OSZE OSLE OS sq2dda1q DDURIIISAUNS2P gaunjU86Y19099‘19499esse? ou27peddUoneJe]SU022p1056 [SEUINSHAI37 OSZE OSLE 0S£ 2sq 2dds1q aDUeI|Ie/UNSs2p Funju86Y19G9q‘19942sse/2 9J2T jedd UoneJe21SU02 2p 1u90Y PIEUISENNY237 QOST OSZE OSLE 0SZ sq+ddalq aDUeIlISANS ap SJIUN JUS6Y 19q9Q ‘14Q9Q 79 32 HNTIQHLNOD sewout ANNIVO4nO OOST OSLE OS£E OS£ sq2dds31q aDUeIlanns 2pajIunjUS6Y199 ‘19099 19 3437 HNTIQOHLNOD USINE QUYTIHNID 9SZ OSLE OSZE OS£ osq2dd31q 22UR]IIBAUNS 2p gun jus 1qQ9Q ‘IGaNQ 255812 eWaz [edd uoreeisuos 2p 3u96Y AaspnyQYYTINO 0SZ OSLE OSLE OSZ 2sq sddsiq DOURIISAINS3P gjiunJU96Y19099‘1{A9Q8SSE/2 2197 [edduoljeJe]5U09 5p 3026 SN]NYNOVAYO 0SZ OGLE OSLE OS£ osq 2sdd31q SOUEIIIBAINS3P JHUNJU96Y19099‘IaA9Q25582 937 [edd uoljeJe1sUu02 3p3u96Y Aio6aio AN9ONO7NO: 00ST| OSZE OSLE OS sq 2dd21q 9DUEIaANS op SUN JUS6Y 1990 ‘10Q99Q 719 32 HNTIQULNOD OOST OSLE OGLE 0S£ sqsddaid 92U8]lSAINS 2p SHUN 1U96Y 149 ‘19999 19 27 HNTIQULNON ASIAEXNI3 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 53 0S£
OSLE
OS/E
OS£
Isquanoy
SDUEIISAINS 9pFUNqUe6Y1990 O6NH
HI9NV1NOG
OOST.
00S£
00G£
OSZE
gi9uanoy
2JeU0If9Y UOUSAISIUL, P 2dn019) JU96Y 19a99 ‘19Q9Q HNILIIASNI UeMIT NINO9
OST
OSLE
OSLE
OSG£
neainq XN3JA7
guenop 2p neaing j9u2 JUI0{Py [QA94 ‘1499 19 HT HNFIQHLNOD pnouiyYNAINIWNOUd
O9ST
OSZE
OSLE
0SZ
nesinq XN91A7 $84n3129,,p [IARA 1U96Y
19
‘19099 19 A4AT HNTIOHLNOD DU9p914 3YHald Nvaf
OOST
00S/
00G£Z
OSLE
nesJnq XN91AT 22IMSS 8p J8U) 19494 ‘149 19 ANSE 34 TYNOIOFH 4NI1934SNI U411417-09vZ4Ya
OOST
OSZE
OSLE
0S£
nesinq XN9aJAT S91n199,P [I8A8I jU26Y
109 1499 79 3437 HNYIQULNOD 1SINIO SNOSSY4I
O0ST
OGLE
OSLE
0S£
neaung XN21AZ [eA8I Sp 961802 jU86Y
1Qa9G
‘19{9Q TYdiDNläd HNTFIOHLNOD DIAJASOU
OSZ
0GLE
OSLE
nesing XNS314A7 s21n}1199,,P
[I2A8141 jU86Y 19099 ‘I4d9q 2sse1> aW3z |2dd uoree}SU02 8p 1025 apne[) “SURN QvT11134 OSZLE OGZE OSZ ISq XNSJAZ aurons ep pyUn jUs6Y 19 19099 12 343Tt HNTIQUHLNOD 2WNEINSTAHOIN OSZ OSZE OSLE OS£ ISQXNBJAZ SJIUN JU 1909 ‘19990 85s2/12 ouez Jedd uoreje]suo #p au86y Housg LNH OOST OGZE OSLE OS£ 1SqXN21AJ SDU8]HISANS 9pJUNJUS6Y199€ ‘1409019 3437 HNTIQHLNOND OS£ OSLE OS£LE OS ISQXN81AJ SOUE]IBAUNS Sp gun jU26Y 1qG9Q ‘IQq9 2sse/2 2J9T [2dd uoljeeisuo 8p 1u56v au91n87 $ÿ713QNv9 OOST OSLE OSLE OS ISQXNS1AJ siuo6e OZ SP SUIOU SJlun jou) 199 ‘1909 19 3437 HNIIQHLNOND Siu9QD9VZHYA 0SZ OSLE OGLE OS£ 2sqaddsq siuelodnis-ue uSsIU2 “2AIeN 19099 ‘149 S$Sse]> 2497 [edd uolejesu0 2p ju961 SINDAVNHNOL OSZ OSLE OGLE GS sq2ddsld SDUEISANS 2p F3IUN JU86Y 1994 ‘19q94 255212 319T jedd UoreJesuo 2p3u56Y OUI 4314471 OOST OS/E OGLE OS£ osq oddsiq 2DUeIIIe/uns ‘10099 719 32HNTIQULNOID TUSUWSID YAITIAL Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 54 OOST
OSLE
OGLE
neainqsuodsue.}uanoy
‘10099793437HNTIOUILNON
OOST
OSLE
OSLE
OSZ
neainq SJOdsURI] uanoyx S81n3/99,,p[IEAEMJUS6Y1QG9G ‘19099TVdIONIHdHNTIQULNOO a018fNOWYH OOST OSLE OSZE nesinqgsu1odsue]uanoy J9e1SIUUpe ‘104941VdIONIHaHNTIQHLNOD 0S£ OSLE OGZE OSZ neainqsuodsue]l}uanoy S81n1199,,PRA8J} Au96Y 1999 ‘1aq9G esse] 219T[8dduolje3e1SU022p1U26Y XN3IANVALYHO OGZ OSZ/E OGLE 0SZ nesinqs1iodsue]]uano} JReJSIUIWPE|I8A8S2p261802 ju96Y 1099 ‘Iaq9q 8sse1) OS£ OSZE OSLE OSL nesing SUOdSUBI USnOY 1086 19999 ‘19999 255212 oluezjeddUone121SU032pju06 Ao6S19quv1g OS OS/E OS/E OS£ {squanoy SDUEIIOAUNSSp PYUN JUS 199€ ‘19q9Q 855e/2 2LU9Z Jedd uoreje]su0 2p ju26Yy O0ST OSLE OSZE OS£ 15QUanoy 22Ue]lI2AINS ep aqyun juefvy 1aq9d ‘194941VdIONMd4HNTIOHLNOD AoU814NOSSAL OGZ OSLE OSLE 0SZ ISquanoy DDUEISAINS2P JAUN JUo0Y 1q099 ‘19Q9 25Se12 eu97 [edd uoljee1sU09 3p 3U95Y jenueuutuz -S8Heug3ns OSZLE OSLE 0SZ ISq uanoy 1QQ90Q1VdiDNIEd4NIIOULNON OG£ OSLE OSLE OSZ ISquanoyx aDUe]|IeAINS2p ow2zJedduoreeisuo2spju96Yy a12g8siSy2n7 OS£ OSLE OSZE OSZ 1SQUanoy aDUBJ[IRAINS 2p SUNjU86Y19090‘1999485S2/) ozJedduornejeisuos2pju86Y OOST OSLE OSZE OS£ ISqusnoy sjuo6e9z®p ‘19494 TYdIONIHd HNTIQHLNOND 0S£ OSLE OSZE OS£ ISqUanoy SDURIJISAINS3P AUn AU Y [GUN ‘1aA9G 2552 oz |edd uoljee1sU0) 9p jU26Y SUS|0SYAINO OS£ O0S/E OSLE OS {SQUanoy DOURIIISAINS3P SJIUN ju86Y 1909 ‘1949 25e) auu2z Jedduoreje3sUu02 8p 1006 oulud]QS0AIQ OSZ/E OSLE OS£ ISQuanoy sjuelodns "QUEU9IU2-2JIEN1999 ‘19990 719 37 HNTIQHLNOI UINfNILAU4AG Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 55 00GZ
OSLE
neainq s1IodSURS; USNOY neaing3p Jeu) ne jU10/py 199€ ‘14q9G YN3LD3d4SNI
91SINYDIDFTAZELS
00ST|
00SZ:
S21n3199,,P 1I8AR1 1U9vY 19 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 56 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-011 - Annexe III à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 57 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-012
Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe IV
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-012 - Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 58 *U07dL2SU021133PJOU28]JedJULJDD€JUEJUONT aDue|e/AUNns2pSJIUN
0009009 9sq oddeiq; 1u96Y 19099 ‘19490 1232 HATIQHLNOD SeWOUL 3NNIVAHNOT DDUEIIDANS9pSJIUN1096 0009009 2sqg 2ddoiq 1GQ9Q ‘1999 12 3437 4NRTIOHLNONJuene7 QA4YTIN9 aDue[jeuns2paJUnJU96VY[G9Q‘IQGN9 0009 009 osq 2dd31q 255,2 oWaz [edd UolejeisU02 3p jU9É6Y AS1pNY QYVTINO 22Ue[JeAns2payunJU56Y[ANA‘IAANGA 0009 009 ssq 2dda1q 3SSe/D S19T jedd Uohezesu09 2p jU26Y SIN] NYNOVAYO SDURISANS8pSYUNJU96Y19090‘IaA9Q 0009 009 2sq 2dd3l esse) az Jedd UO0I121835U02 3p JU26Y A106319 INONOTNO 1 DOU8HISAINS 9p SUN 0009 009 osq eddelq| jue6Y 1999 ‘14499 719 42 WN3IOHINOD u831q8 14N1N0 DIU]JBRAINS2pSAUN 0009 009 esq edd8iq| ju86Y 1949 ‘1949 19 412 HNTIQOHLNOD JOIAEX N14 00909 009 2sq oddslq 2SSe]2 JT Jedd uolej)esu02 3p ju26Y! auIUdasof-SueN JNINYIA SiU36EG£C-02 SUN ANSUENOQ'ASS 000ST000€ 2sq °ddslqJ809 19999 ‘19994 #N1193dSNI alueuda)s N14YNd73 DDURIISAINS 2p SHUN 1096 0009 009 osq sddelq 19G9G ‘1994 TvVélONIdd 4NTIOHLNOND U8AX INONNQ Sgoue/lenns2pajlunju86Y1Q090‘19494 0009 009 osq oddsiq| .: 2sSe|2 az [edd u012)81SU0 8p 1096 31190914 0S50#971€ SOUeJeANS2pJUNJUS1990‘19194 0009 009 sg eddaiq 2sSe/2 919T |2dd uoreJe1su05 2p jU056vY siu9Q 341111 22UBjISANS3pSUN136 0009009 osq eddaiq 19990 ‘19G90 12 4437 HNSIOHLNOD usnsegss 4111911109 sju26eç£-gz'AINS'uencq'uss Jeu)" [py 00S£00ST osq addslq 1ag9q ‘1499G TVdlONIEd HNTIOULNOD seHeU9-21eld 11134N8 DOURJHoANS 9p SJIUN JU26Y 10490 ‘119€ | 0009 009 sq oddaiq 25Se[2 2W9Z [edd uoneJe]sU02 9pjU96Y 21N87-81J8N NOHONVIUS SIUelaans2pgunju86Y1{d9q‘10490 SUUEX3407104 osg2dda!q 2SSe[29197[8ddUOre)21SU032p1086 & Te » «Dép» “< A Ocr > UOlPeSUEI] : JoUENOP SD UA a1njeufls op Uone9]pp JUPASIOI SOUENOP SepsjU0eE sap 95/1] ddl HHd GEVHIRI TVNOI9 F4 ANALOIHIQ NQ LTOZ"AAY OT NQ "SN NOISI93QV1 Y D+10 | NA097 TP JE Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-012 - Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 59 s21n3129,,P [I8A8J3 JU26Y
00S/ OOST nesing XNSJAZ 19G9G 19994 19 AUAT HNTIQHLNOND 2H8P91J 344114
NYAf SeSsIpueu2Jeu S5p in22291J19A ju56Y
00SZ OOST nesinq XN81AT 19999 ‘1999Q 19 343T #N31OHLNOD ueaf
NINOGHVH SJSIA SJAISS SP JeUS 19499 ‘19494
O000E 0009 nesinq XN81AT 19 33€ 30 TYNOI938 HNALIFASNI|
8118088] 4191411-09VZ4VA S21n11199,,P |I8A21] 1u96Y
00S£ OOST NnESINg XNS1A7 19999 ‘1409 712 3437 4NAIQULNOD J8IAIO SNROSSYHO 00G£ OOST neaing XNS8JAZ 14Q9Q ‘1994 1vdIONIHd HNTIQHLNOD SIAJAS OUVI S24n41199,,p [I8ACL JU86Y 19494 ‘1aQ9qQ 00SZ 00ST neainq XNS81AZ 25521) etuez [edd uole1e]sU02 2p 1u96Vy: SPNEID-SUEN QYV11139 ODURIISAINS Sp JUN JUS 0009 009 ISq XN9JA7 1909 ‘19999 19 4437 HNTIOULNOID SUWNEJINO 73H9IN: SOURJISANS 8p yUN JU9ÉY 19090 ‘IAGOG 0009 009 ISq XNaJAZ 2sse|) atuez jedd Uoljeze3su0 2p 1056 HOU9g 13Nn9NH SDURIIOAINS 3p SUN JU86VY 00S£ O0ST 1Sq XN2.1A3 19999 ‘1440979 34317 HNAIQHLNOD PEJIIAA NY AID SOUER[ISANS 8p JUN JUS 1990 ‘Ida 0009 009 ISq XNS1AT asse|2 2191 [edd U0188]SU02 9p 1096 jJus/ne7 Sÿ130Nv9 SjUo6E 0Z SP SUIOUW SUN 0OSZ O0ST ISq XN81A3| J8U) 10096 ‘1949 19AHAT HNTIIQHLNOD SIU8Q O9vVZUVA squetodn]s “QUE UoIU2-S MEN 19999 ‘IQaa9< 0009 009 2sq odds1q osSe/2 9197 Jedd Uoee1SU0 2p 3096 SIBAI9O AYNHNOL SDURFISAINS 8p SyUN JU9ÉY 19099 149 0009009 osq dde] 9SSP[2 9127 [edd UoneJe]SU02 5p 1096 OUNJS YIIHHZL 92U8]|[RANS 2p aJUN 0009009 #5q eddslQ} jueby 19q9q ‘14 90 12 32 HNTIQULNOD AUSSI) H3ITIIL siu96eGE-0Z'ANS'uencquss }sU9"{py 00S£00ST 9sq sdda1q 199099 ‘1QQ9G 1YdiDNIud HNTIOHLNOD Ao6315 YYOUOS SDUBIBANS 9p Sun 1U96Y 199 ‘IQA9A 0009009 2sq oddsq 2SSe[> aW9z [edd uole]esU05 Sp ju26Y SEIO2IN MONTAIS e2ue]le/uns 2p SUN JU86Y 1999 ‘IAN9 0009009 osq oddsiq 2sSe[) oz [edd uoleiesU02 5p JU26Y SeIODIN 1N1iHd OJUBJIOANS 8p SUN ju96Y 0009009 2sq 2ddalq (4999 ‘1GA9Q19 A431T HNAIQY.LNOID SI09Ue14-U88{ SYTODIN D2UR|[S/UNS 2p aJIun 0099009 55q oddolq} ju86y 1Q{90 ‘1499 19 3z HNTIQULNONDDUUY NYSAOHM 22Ue/IeANns 2p sun 0009009 osq eddeiq| jueby 1ad9q ‘149€ 19 32 HNIIOHLNOD uuefusg HAAIN SDUR[HISAINS 8p SUN JU80Y 190 ‘IQa9 0009 009 esq oddaiqi2ssejp etuez [edd uonezezsuos 2pju26y IPBUIN 14A111471 Suns 8p JUN JU96Y 19 ‘199 0009009 9sq 9dd2;q aSSe1) 9127 [edd uoneJe]sU052p ju86vY pieuieg NNY237
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-012 - Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 60 DDU8[ISANS 2p SUN JU86Y 1QUN9A ‘199
0009 009 ISq uenoy 9S$8j2 eU9Z [edd Uonezezsuo2 5p ju26Y IUAD
34A83147 Siu36e 0Z9p sUIOUI SUN J8U2 jUI0/py
00GZOOST ISq U3ñnoy 1909 ‘199 1Y4IDNld 4NTIQHLNOD SMIÂAS 3HONIY T9
11 .| SOURIISANS 3p SJIUn JU2Y 1qG90 ‘1949
0009 009 ISq uanoy 2sse/2 8W9Zz Jedd uole1e]SU02 sp j1u26Y au910S YA1NIO s2uejle/nuns 8p gyUn jU8ËY (aa) ‘IQA9 0009 009 ISsq uanoy 2SSe]) aa [edd uoneje]sU0 8p 1u26Y aUlUdI5Q SOA siuelpdnis-fjue uSIU> 0009 009 ISQ UonOY| -SMIEN 1909 ‘14Q9Q 19 32 HNIFIQHLNOND U9INf N13443Q DDUR[NaAns 2p eJIun 0009 009 ISq USnOY jiu96Y 1QQ9Q ‘19q9q uonezezsuo) 8p jU86Y O6NH HIONVINO8 An8}9nbU3 1Gq9q ‘Iqa9a 00GZO0ST aus Uenoy 719 33€ 3Q TYNOIO34 4N11953dSNI 291924 NYIVAIE inszenbuz 00S£Z O0ST 14S Uenoy 19G9G ‘10094 TYdIONIUd HNTIOHLNON PUIS OZIOW 1nN3)9nbuz 19494 ‘1da{9q 00S£ OOST 734$ uanoy 19 1W32 3Q TVNOÏID24 4NJITFASNI JaIAX 73141 inajenbuz 00S£ OOST 345uanoy 999 ‘IQQ9Q TvdIONFHA HNFIQHINOD 189S8d 3HONIVTD 37 Sa3enbuz,p |eU0IB9y S1USS jeu) 1ad9q 0000€ 0009 Jus Uarnot 10049 19343T 1YdIONIHd HN3LOIASNI| USgesi[1-2LeN 37113SN49 JNSJenbuz 19q9q ‘1aq9q 00SZ O0ST 34s usnot 19 332 34 TVNOI934 HN31934SNI aIuuy NONO A An839nbu3 1gd9Q ‘199€ O0O00E€ 0009 34s uenoy 719 3W3E€ 30 1VNOIOZY HN1L9I4SNI PUIQRS 7303N18 S[RU0IÉSYH UOIUSAISIUE, P GOOST 000€ YID uenoy| 2dn019 ju86Y 19990 ‘I1a9 HNALDIASNI UeMI3 NINO9 suenop 2p nealng je) 1909 ‘Ida9 0000€ 0009 salfleuz uanoy19 3W32 30 TYNOID34 4N31L93dSNI 218N-U89{ HAINOYM 591n3199,,p JIBA8JJ 1U26Y 00SZ OOST S9161ou3 uanoy 19094 ‘19q9Q 19 A4AT4NTIQOHINOD OUTUENOISINVIALS Je4SIUIWpe fl8ARI 2p 961eu2 00S1 OOST S91Bieu3 Uenoy| jUS6Y 1qq99 ‘1049419 32 HNTIQOHLNOO 9118Ug NIVAHNO S81n9199,,P [IRA8JJ JU26Y 00SZOOST sel61Su3 uenoy 1909 ‘IGQ9Q TYdIONd HNTIQHLNOND| 2nNbIUOISA LHNODIMEN YA 0000€ 0009 S8if1eu3 usnoy ANSPEPS410096 ‘10G9Q HNILIFASNI Se]l9 XN1IN909 S21n11199,,P [I8A8/3 3U90Y 00SZO0ST selfieuz uenoy 1409 ‘19Q9Q TYdiDNIHd HN TIQHLNON 1895edNINI8& S21n199,,P [PA JU9ËVY 1GQ9Q ‘14a9€ 00SZ00ST neaingXNS1AT 25Se[2 312T [dd uonee3su02 2p ju56 autiauie13N30n0 auenop 3pnesinq Jeu JUIOfpy 00SZO0ST nesinqXN31AJ 14099 ‘1909079 3427HNIIQULNOID PINOUIY HNININOUA DDUe/eAINSs 8p Un 00S£90ST nesinq XN9143| JU86Y 19090 ‘1949 1932 YNSIOULNOIND IBNUEUUX1S04144; Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-012 - Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 61 neaing2p
0000€ 0009 neaungsuodsuel} Uanoy]| jeu ne jU10{py 19090 ‘10090 HNALIFASNI
21j84ny [NOA1AZULS S91N1U28,,P|I8A2J]1U96Y
00S2 00ST nealnqsuodsuei} uanoy 19Q9q ‘194q49Q TvdIONId HNTIOYLNOD JSIA8X 1Hlid auenopepnes1ing180)[qq9d 0000€ 0009 nesingsuodsues} uanoy|"1409019 AUAT 34 1VNOI934 YNALOHASNI JÊUE 12014NYAIAYN S924n91129,,P[12A2433096 00SZ 00ST nesinqsuodsuei} uanoy i9q9 ‘14aq9Q 1VdIONIHd HNTIQOHLNOD| 8enUeuU-eUUuY JAN S91n}429,,pHRA8I]1056 00SZO0STneainqsodsuei)UBnoy199‘19q9qQ19343ATHNTFIQHENODauHeuie9LATVASOUI S21n1129,,PJIRARIJ auenop 3pne2ingjoU2jUIo{py1G{9Q‘Iaq2 0000€ 0009 neainq z10d uanoy19 3N32 3Q TVNOI934 HNILIZASNI AUSDUIA M1d071HD710d suernop 0000€ 0009 neaing 110d usnoy19 3N32 3Q 1VNOID34 HN31934SNI 91|RUIRN 3NN1/37 auenopepnesingJeu)|IgA9DC 0000€ 0009 nesing yod Uonoy| ‘1990 19 AN 1VdIONIUdHNALOZFASNI JalA8X ON3NOUN 4 L2[BUUODUO}UOISIAIPJ8U91Q09Q‘1937 00060006‘APUanoxSYAINVNOQSIDIAUZSS3Q#N119341QJ8IAO3n0N0O4 000St0006‘AIPUanox793N323Q1VNOI924HNILOTASNIHUSINOY 0809009I5QUSanoH9DSSE|)ouezjeddUuOne1e1SU099paus6y[peudeySIHNHIA DDUe[IeAINS9pJUNjU26Y 0009009 IS USnoy 1490 ‘19G94 1VdlONIHd HNTIQHLNOD HIURJ4 NOSSAL 9SOURIIHANNS90SAULTquoIaleisie‘9q9q 0009009ISqUanoy255e/2227[edduoyeje]su022pju26yenuewuuz-ss[ieu73ns Su9ÉE02SPSUIOUISUNJo) 00SZ00ST 1Sq Uaroy 19999 ‘1499 1YdIONIH4 HNTIOHLNON 921q83 GNODIN; 0009009Isquanoy2sse/2227Jedduonejesu03pju86Yy];212485]Sy2n1 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-012 - Annexe IV à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 62 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-014
Annexe VI à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe VI à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à
Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-014 - Annexe VI à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 63 auenop 2p ne821NG J2U2 JUI0/pPy
00007 0000C nesing zod uanoy 19999 ‘1949 T9 1N3c 4Q 1YNOI934 HNALDZASNI
9IeUIeN 2N13/57 SUeNOP93hnesinq
0000€ 00007 nesing uod Uanoyu| jeu) 19490 ‘1QQ9Q 19 ANT 1V4IONIHd HNALDIASNI JSIARX
ON3NO NE 2]IBUUORSUO} UOISIAIR 8)
00002 0000€ "AP UanOU| 1GQ9Q 1932 SYINVNOQ SIDIAUIS S3Q
#N31934IQ J8IAIO 3n0nN01; SAIRUUOISIAIPJ8U9JUIO[py
0000Z 00007 "AIR USnot 19999 ‘14490 1) 332 3q 1YNOID38 #N1LD34SNI
97H69 SINOY Sjuobe 0Z ap suIotu
00002 00007 ISq uenoyx SUN JU) 14090 ‘1909 TV4lDNIHd HNFIOHLNOD 221984 GNOIIN sju26e 9z 2p suIOu ayun 00002 0000€ ISQ uënoy| J8492 JUIOÏPY 19099 ‘1QG9Q TV4IDNId HNATIQHLNOD SIAJÂAS FHONIYT9 37 S93anbu,p |8U0IÉSy 22jA12S 00002 00007 Aus U9n0%| 4809 1909 ‘1409 19 3437 1V4lONIUd 4N31L93dSNI U32q88113-21EW 3713SN49 Anajenbuz 00002 00007 34S Uanoyx 1949 ‘1949919 3N1£ 1Q 1VNOIDTIY HNALIIASNI euIqes 720:N34 2JeU0IÈ9y UONUSAIIIUT, P 0000€ 0000C 419 Uanoy adn019jue6Y 1Q09Q ‘1aQ9Q #N319FdSNI U8MIT NINO9 auenop 2p neaJnqjeu? 0000Z 0000€ Sa1fieug uanoy 9999 ‘14094 19 332 39 1YNOI934 YNILIAdSNiI 2I8WN-U83( HINOVYAA 00002 G000C Salflouz uenoy AN818P94 1009 ‘14090 HNILITASNI S9[119 XN3IN909 OJISIA S2IAIDS 2P jou 0000€ 00007 neaing XN81AJ 19090 ‘19090 79 3W3£ 3Q 1VNOI914 HNILITASNI 218Q8S 43191437-09YZHVA DDUEIJISAINS 0900€00002 ISq xn8JA3| Sp Sun JU26Y 1Q 09 ‘IQd9G 19 3HAT #NIIQHLNON PLHIAMA NYHAÏO SJU26e 0Z 2p sUOU 0000Z0000€ ISq XN81AZ FUN J8U9 1QQ90 ‘19490 19 34AT HNIIQULNOD Siu9G O9vVZHYA sjuo6EG£-0Z'AINS'UenOT'AI2S | 0000200007 95q odd31q J8u9"{Py 19099 ‘1499 TVdIONI4 HNTIQHLNOI AOBS15 VAOUOS SJU96ECE-0Z 91IUn AINS'uenod'AI2S 0000700007 9sq oddeiq 1809 19090 ‘10990 HNALIFASNI alueude}s N34YNQ713 siu26eGE-Qr'AINS'Uencq'AISS 00007 00o0c sed epaxe U: auaiuour 2 15e Sp9IXaU-Auequouu ‘81 4u0p insyuodne : sp. “SISUUOUI à 2p said Sp 32 enbueg,. 2p SI S2p Ans juenod Sasiely: .BDU2P (SU esqoddalq 4849" {PY 14099 ‘1409 ValONI Hd HNTIOULNOI S9H8u9-2118 14 11134n4 RTS OP TA Uer UOHDESUET : 2ANEIR9p UOn8b)d6,1 8 AUSWISNDUEUT SP JS REUT UT 21njeufIS 8pUOieÉY[DP AUPASISI SSUENOP SP SjUÉe s2p 2151] dddi1IHd QEYHIR TVNOISTAH HNALIIUIQ NA LTOZ"HAY OT NQ "7" .N NOISI93QV1 Y wH0g | manyUC
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-014 - Annexe VI à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 64 00007 0900 nesingsuodsuel} uenoy| neelnq8p jou ne jUIofPy 10G9Q ‘10 9Q HNILIFASNI SISANYDHOATAZULS aueñnop2pnezincJEU) 00002 0000 neslnq suodsue! usnoy 19G99 ‘19994 19343T 2Q1VNOIOIH 4NI1LDIMSNI SHÉUQ 13014 NVIAYN auenop2p nesing JSU2 jUIO{pY O0GOZ0000€ neelinqy1od uenoy 19949 ‘19d9919 3W323G TYNOIDAH HNALOTIASNIJUSOULA 334071497104
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-014 - Annexe VI à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 65 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-015
Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur
Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-015 - Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 66 "$01n8008TJessedep1nedauepusue,|2pJUEJUOU37€
‘soino 000 ST Jossedop med su Jessedsp 1nodsu Spnel} Sp ssIpUeUñJeUU €] 8p 1NnS8[8A | 2p JUE}UOU 277 “soins 00S Z Jessed3p 1nad eu a[0216e aqquelef sp uasdoinsspUO+ np SNUSQ0 JUSLUNpUI saejueae S8p no SILUOIdWIOD SEXE] 79 SJIOJP SEP JUEJUOUW 37T 00S 000€ 00€ osq oddsa1q 1Qa9G ‘19994 19A43t HNTIQHLNOD ju81ne7 QuyTIINO 00S 000€ 00€ esg addeiq oS$e1) oz [edd uorezejsuo2 sp Jua6Yy Aaïpny AUYTIND auejlonns2pgjlUnjU86Y1qG9G‘109 00S 000€ 00€ osq »ddaiq 285819 2197 Jedd uorejezsU09 ep ju86Y SIN] NYNOYHYO SDUeJaAns2pajlUnJU86Y19490‘IAA 00S 000€ 00€ 25q 2ddaiq as$e|2 oUWeZ |[edd Uonezejsu02 8p ju86Y Aobais ANONO1NOA 2DURIaANs2pJUN 00S 000€ 00€ 3sq oddsiq| ju86v 1Q{99 ‘1949 19 37 HNTIOHLNOND uS1qe4 LaNINO4 SOURIISNNS2psun 00G 000€ 00€ 35q oddaiq| jU86Y 1409 ‘19G9G 19 32 HNTIOHLNOD JSIABX NI4 DDUEHaAINS2pSYUNJUOËY1449192 00S 000€ 00€ asq 2dda!q 2SS219 9197 [2dd u0re1e]SU03 2p Ju2ÉY auiuydesof-suen INANH34 sJjU968G£-02 SAUN'ANS'Ueno'AISS 00ST 000ST 000€ 9sq 2dda1q Jo) 19090 ‘19G9G HN ILITIASNI olueudesS NAN 22ue]IaANs9p S33IUn JU96Y 00S 000€ 00€ 2sq 2dd21q 1499 ‘1490 1V4lDNIHd HATIOHLNOD UBAA LNOWNNG DDUe/JSAUNnsS 9p SUN jU96Y 1999 ‘IQaN 00s 000€ 00€ 9sq #ddo1q 25e) sWeZ [edd uornejezsuo 8p ju26Y 2118P314 OSSOH91AQ SOURIIISAINS 8p FUN JU26Y [QQ9Q ‘ANG 00€ 000€ 00€ 9sq eddelq 95Se/2 SIST [edd Uornezesu0 8p ju26Y SIUSQ 3411713 DDUEINSANS 2p SUN JU86Y 006 000€ 00€ esq eddslq 1499 ‘19999 19 34317 HNAIQHLNOD ua1seq9S 1n3911N09 sjuapee-07'ANS'uenoq'uss jeu)" fpy 0007 00S£4 O0ST 35q oddaiq 19499 ‘1GQ9Q 1V4INI4d 4NTIQHLNON SaHeu)-2181d ALLIUNG 00S 000€00€ 25q sddaiq 9SSe1> 227 |edd U07e72SU09 8p JU96Y91n87-212N NOHONVYIUY 2DUBIISAUNS2pSUNjU8ÉY19‘149 00S 000€00€ 9sq eddaiq 2SS[2 9187 |[edd uoezezsuo 8p ju26Y auuey 1407108 Ised2pa2xau D "| v9vainpsnueqgo. | 7sedeposxeu"|"2p.esIpueuJieuef:|SepnosRUOIdUIOTsexe}|DOTÉ 2PUSUUE,[ 2PJUEJUOIN.39 SHOP Sp JUBJUOW :|. .:.SDU2PISSY UOIJDU0; 38 2PEIO + 90P > SOUS UONDESUES : JSIUENOP Hop UA e1neuñis2p uorjebs|9p JUEAS231 souenopSap sjUe6eSEP 2181] addii44 GUYHON 1eU01681 An8P)a1pnp ZTOZSi8W OTNP "7" ,UUOISID9P E] R Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-015 - Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 67 SOURIISANS 9D JUN 1026 [GA9 ‘IQaGO
00S 000€ 00€ ISq uonox esse) 2Wez jedd uoleze}sU0 8p jus aulydI®q
S0AIG sjueljadns-queUaIU2
00S 000€ 00€ ISQ USnOY| -SIHEN [9090 ‘14Q9Q 19 12 HNATIOHLNOD UaIM( NI134134 9JUeJHanuns23pajlun 00S 000€ 00€ ISq USnOY| 1086 Y 19499 ‘19q9Q U0reJeSU02 8p 1u56Y oBnH HIONVINOG 2Jeu0I65Y UOQUSAISIUE, P 00ST 000ST 000€ YI9 Uenoy| odno19 jue6y 14490 ‘1Q{9Q YNILIFASNI UBAMUT NINOD S2Ue]lIeAns9pajun1096 00S 000€ 00€ Isq XN21A7 14999 ‘1999G 19 3437 HNTIQHLNOD aune|[n)o TAHOIN eDuel[eAns 2p SJUn JUS 19099 ‘1949 00S 000€ 00€ ISQ XNA 2SSe1) 82 |edd Uonezeisuo 8p jU26Y 1lou8g L3N9NH SDUB]ISAINS 8P ajUn JU06Y 0001 0052 O0ST ISQ XNSJAZ 1Q 490 ‘1999 19 3437 HNTIQHLNOD PEJIIAA NYHAID aDUE|eAUNs 2p sjlun ju86Y 1qG9Q ‘IQA9a 00S 000£ 00€ ISQ XN31A3 2SSe]2 2127 [edd uole]e]suo2 50 1u96Y quaine SY11qNv9 Siua6e0Z2psUuIOUWayun 0001 00SZ 00ST ISQ XN81A3| J8U9 10090 ‘1909 19 HAT YNTFIQHILNOD siu9Q D9vZHvQ SjueLedns-QqUe USIU3-SIJEN 1qq90 ‘1949 00S 000€ 00£ 25sq eddaiq oSSe]2 9197 [edd U01j2181SU09 90 Ju90Y SI8A99 AYNHNOL SIUEJeAINS 8p Sun jueby 1qANA ‘IQ{NQ 00S 000€ 00€ 2sq 2dd91q osSe|> 2127 |edd uoljejeisU02 5p 1u86Y OUTUY HIHI L DDUeR]JISAINS2pgun 00S 000€ 00€ 2sq oddaiq} ju26Y 1949 ‘1949419 12 HNYIQULNOD AUSUUS]) H31TIAL Suepege-07'AINnS'uenog'Au»s Jeu)" [py O00T00S£ 00ST osq eddeiq 1daa9q ‘1999 1YdIONIHd HNTIOUHLNOD AoBSI9 YHOUOS SDUejIIB8AINS 8p p}Un 1U9ÉY [A9 ‘Iad9a 008000€ 00€ °sq edds1G osse/) oWez [edd uorezezsuo 2p 3056 Se102IN NONIAIS SIUEJISAINS 3p SUN jU96 149 ‘Ida9 00S000€ 00£ 2sq oddsiq 255012 297 [edd Uorne)eisu0s 2p ju56YAaipny SNOY SOURIJISANS 2 SUN JU96Y 1GU9Q ‘1Qa9 00S000€ 00€ 3sq 2ddalq 8S$21 aU9z [edd Uoreezsu0 2p jUa6Y SRJODIN 1Na]4d SDue[IaAns2p ayIUnju56Yy 008000€ 00€ 5sq 2ddelq 14999 ‘19990 793437 HNTIQOHLNOD SioJue1J-UeS{ Sÿ71OIN SDUBIISANS 2p ayun 00S000€ 00€ osq oddsig| ju8ËY 19099 ‘19G9G 19 32 HNTIOHLNOD euUY NYSAON g2URIIaAnsSpayIun 00S 000€ 00€ esq oddaiq|ju9$VY 1409 ‘1aq9G19 32 HNTIQHLNOD UILE[USg HAT eJUeIJeAnsepSUNJUS1949‘IdA9A 00S000€ 00€ 25q oddeiq 98e) aWSZ |edd Uonezesuo2 ep jue6y ISEUDIN 34A91131 DIUEJOAUNS2p JUN JUSÉY 1q AN ‘1949 00G 000€ 00€ 25sq sddaiq 9SSE) 2127 Jedd UOie3eSU03 2p ju96vY pieulogNNYD371 SOueINSAINS Sp jun 00S000€ 00€ 2sq oddo1q! jU9ËY 1099 ‘1QG9G19 32 HNFIOHLNOD SeWOULANNIVaHNOf 9DU8]JIS/UNS 9p JUN AU2ÔY Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-015 - Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 68 DDUeIIeAINS 2p ajlun jU96Y 199 ‘1qq9q
09S 000€00€ 1Sq UarIOYH osSe[> 2187 |edd uoljeesu03 3p quo6Y Peudey SIHNHIA SJUERIISAINS SP SUN JU25Y 00 000€ 00€ sq uanoyx 10990 ‘14aG9Q TvdIONIH4 4NTTQHLNON x2Ue14 NOSSAL SDUEJIEANS 9p SJUN jU86Y 19 ‘19A9 | 00S 000€ 00€ 1Sq uenoy 2SS2[> 2W9z |edd uolje]e]SU03 5p quo jenueuu-s9o1eu) ns sjuo6eOZ2pSUIOUWSUNJ8U) OOSTOCOST 000€ I5q uenoy 14090 ‘1909Q 1YdIONIdd 4NITQHLNOND 824q24 QNOOIN SDUEIEANSepSyUnJUSY1990‘1949 00S 000€00€ sq uanoYy 9SSE[> SLU8Z |[edd uoleje]sU02 2p jUuoy 9!8q8s| Sy2n1 00S000€ 00€ 15q uenoy 955e/2 2W93Z [edd Uore3eSU03 29p 3096 IUAD 34A91437 sjus6e079pSUIOWeyUNn802jUI0{py O00T00S2 O0ST Isq uanox 1049 ‘1999Q 1YdIONIHd HNTIQULNON SIAIÂS 3HONIVT 471 SDURISANS8pSUNJ1U96Y[909‘1QGOG 00S000€ 00€ I5q Uanoxesse) 29 jedd uoheeSU02 8p ju86Y 2u2[0SYAIN9O Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-015 - Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 69 Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-015 - Annexe VII à la Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 70 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-04-10-008
Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et pour les transactions en matière
de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-008 - Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour 71 SUONNQINUO 9p SIRTEU Ue (UOronper je uornnsor Jofer ‘oBreyo9p) ssnoTuaqUOo 2mEU ep SUOISIOPP SO. UONOY E JEUOISSLIOUE MOOD np TOU NE “‘IOUBIS 9P 979, ] UOISI99P ajospid ej op [ axXOUUE Uo JUaMS1y opelé Je Wousid ‘Wou so] juop sJuo8e xne 2FUUOP 59 UOHEBSIIQ — I9T [OI Y 2pI09Q ‘ouuossdome uoTuN.] e SISN TEJ4 Un,p no süUssdome UOTU/],] SPSIquOUU SA UP UOHEUNSSP & NO SOUPUSAOI ue sMeZA no SON ‘SOUMUOS S0P SANBIEI99P UONEBIQO .[ E SUOHOEIUT, p NO J0FUENS | 9948 SOIQTOUEUTLT SUOTBTAI XNE SOAT]OI NO SSIITENOP SUOTIOIUI,P SISTU U© UOTOESUET 9P HOIP NP 291010X9 7 R JUETOI SIJIPOU 8LGI SIAUIS09P 87 NP L6TCI-SL 19199P SI NA : 19ÿ 19 OSE SO[OIHE 598 JUOULIJOU J9 SOUENOP SOP 9PO9 AT TA : AT SXOUUR,T 9P SIUBAINS Jo IT SOTOTUR 50 J9 I] OXOUUR,[ 9P 80 SOIR UOSTUSUMUEJOU jo SJQdUuT sp [21098 9P09 AJ 2PO9 ] NA “SATBIET99P UOHES TO] 8 JUotuonbueutr ap J9 SUENOP 9P SISTEUT U9SUOTOESUET SO] INOd onb IsUTe SOD0TPUT SUOTNALUOO 9P SIQTEU US XNOTUOUO) J9 XNOIOEIÉ SOUTEUIOP SO] SUP t'anoë saounurfauprop pren FA IpUI SUOMI peu u : | 28 9€ES SE 0 : sd ISI NAHNOY € IEUOISSLIOQQUI MAIS np | GI 68 LE 04 60 : SuodISL SHVEUBIS E] op UONESSIspqns JueyI0d || TANHAY SIEUIEN : 2 STAINS SAMI Y “NHNOË € AQ NP UOISI99(T | IPAROÉ OUT MMM : JOUIOIUT 93IS X4d49 NANOY TTOSZ 8079 SO 12PROQIY JUOJN NP SRUSAD CI STTOZINON SHC NOILFINATEO. 4 ATQd NAENOX HG SIORXIGNT SIIOXQ LH SHNFNOQ SAQ ATFNOÏIDAU NOILORAIG SANYO SAC ATV AINIO NOLLOMI IIIexeuury ASIVONVAA AADIIENAAN PILUISIDAT e PIIDET «+ FAA8QIT # LL 114 D pm EE Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-008 - Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour 72 "ILA SXSUUE SUIQUT 97199 SULP SOI Uo SOUUOTUOLU JUOS MD SOSTPUEHOIEU SOp INOJUA 9p onb ISUTE SOXE] 19 SJLOIP ap ‘apuotue,p SJUBJUOTU Soj mod 19 IOITEROP JI[9p 9P SIQHEUT US 90h SSSLIIAUUIS SUOTIPSURI, SOI ‘UONOY E JEUOISOLIQUI M9J99IP NP WOU ne “JOUBIS 9P Jojo, ] R UOISTO9P aquosoid ET ep ILA oXoUUR üo Juonsty opeis je wousid ‘wiou soj juop sjuoBe xnesouuop 150 UonEBII9 — Z SJOTUY ‘8L6ET SIAU009P 87 NP L6TI-8L QU 19198P NP LT SOTIE,T9P SUOTISOdSIPSep JueJqNs?I SOJIUUIT SO] SUBP NO SOMS U9 TA 2XOUUE SUQU 2709 SUB SpUUONUOU juos mb sjuequour so] mod 9 ‘eAneIep09p uoneSr]qo, ] 8 uowonbueu 2p 2ISNEUI US SAIOSTAOId SJOUUOTOBSUET S0708,P SUONBOIJIJEI SO] 19 SJLIULJSP S[SUUOTJOSUET} 59198 SOJ ‘UONOY E JEUOIS9LIOIUI MOJIQINP NP WOU ne ouêrs 9P 1JJ9,] R UOISI09P QUesard 8] P JA XOUTE Uo JuomMEry spEIS jo WOUSId ‘WIOU so JUOP SJU9BE XNESQUUOP 159 UOHEÉIO( — 9 SIN Y ‘8L6T S1QU899P 87 NP 671-824 OU 0199 NP , 1 2107] Sp suorIsodsrp Sp JUEINS9I SOJIUNIT Se] SUPP NO SOINA US À SXOUUS SUIQUI 97109 SUPP SQUUOTUOU JuOs nb SJUEUOU saf MO Jo ‘ISIUENOP UOHUSALIUOO 9P 2IQTEUI Ue SSIOSIAOI SJSUUONOESUET S0198,PSUOTNBOIJIUI SO] 19 SJDIUIJOP S[OUUOTJOESUE]) S9J98 SOI ‘UONOY EL JEUOISSLIQUI MOOD NP WOU ne “OUBIS 9p 1979,7 E UOISIO9PSJUOSOIA E] OP À OXOUUE Uo JUSMBIT 9PUIS Jo WOUSId ‘WIOU SO JUOP sjuo8e xne2FHHOp 189 UOTJ28919C — S AJOHIY "8L6T 21qQUS98P 8C NP L6CT-8L oÙ 18199P NP LI STORE, 2P SUOTISOdSTP SP JUEJINSEI SOU] SO] SUPP NO SOMO US AI SXOUUR SUIQUI 9700 SUEP SHUTOTUOUT Juos mb sjueuou sej Mod jo ‘Iotuen op J9P 9p SISTJEUX US SITOSTAOÏ STOUUOTOSUEI} S9108,P SUOTIBOIFITEZ SO] 19 SHTUFSP SJOUUOTIOUSUEI] S9798 SOI ‘UONOY'E JEUOISALIQUE ANOPISITP NP WOU ne JOUSIS 9P J0JJ0,] L UOISI09pajuosord ET 9P AI OXOUUE US JUSIMEI] SPEXS Jo WOUSIA ‘WOU So] JUOP SJU9BE xneIJUUOP 159 UOTEB9IOC — } SOL ‘III SXOUUE SUIQUI 9790 SURP SOMA U9 SOUUOQUAU jUOS Mb sesrpueoreuu S9p METEA 9p Je SPUSUT,P “SHPUEIT SHOIP ep “SIUOIIUIO9 S}101p 9pSJUBJUOU Se MO Je “SSJOQIPUI SUOHNAINUOO 9p aISTIEU U9 & SIQ CZS — SIFIIAUIIS JUS] QI SP SSMPHO0I »SOUILIUUI Sp U9AOU ne SJTIUT9P SJOUUOTIESUEL SUIS QI SO “UONOW:E JEUOISALIQQUI MAJIONP NP WOU ne “IQUSIS 9P J00,] & UOISIO9P ojUosaid e] sp II] SXOUUEUo JuaMÊTy spUIS je WOUHId ‘WOU so7 JUOP SJU2ËE XNE SHUUTOP 759 UONBBIIICI — £ SOU ‘SATBOSIF SMPH0O01 SP SIA NP G-L TAN SOL, ] 9P SUOHISOdSIPSap TUB]NSSI SOJIUIT SOI SUP NO SOno US TI] 2XOUUE SUIQUI 07190 SUP SQUUOTUQU JUOS Mb XNEUIIXEU SJUBJUOUI so] Mod Jo “SeJ92TIpUT SUOTNALUOS 9p oJeneu ue (Ja for 70° X SIQ TTSY aImp9901 » ourrdun | ep ue4OU ne UOTJOESULI,‘UOTHBIHPOUX “9SILUOI) 2SNOTOUISSINJEU OP SUOISTOPP SO “UONOY E JEUOISALIQIUI MOJOOIPnp ou ne “JOUSIS 9P 979,1 & UOIST9PQUOSSId EI 9P I] SXOUURUS JUOINSIT 9pUIS Jo WoupId OU so] jUOp sjuoBe xNe SHUUOP.JS0 OL - Z ATOUT ‘SOTEOST} SOMPH00Id S9P SIAIT NPS-LYTAN SIOILIE,[ OP SUOTISOASIP SOp AUPINSAI SOU] SAT SUP NO SOMO Uo ‘T SXQUUE AUIQUI 9799 SUEP“SSUUOTUOUT JUOS Nb XNEUIIXEUT SAUEJUOUT s9] MO 19 “S9J921IpUT Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-008 - Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour 73 __ ovommm | NÉOBÉ dos 07
a ‘TILA. SXOUUR SUIQUI 27190 SUP SOMO UoSQUUOTUQUT JUOS Mb SOSIPUEUOIEUTSOp NOTA 9p nb & ISUTE SOxe] 19SIIOIP 9p ‘opUSUe, P SJBJUOUX So MOd J9 ‘SIITENOP UONUSAEHUOO 9P SIOUEUT US 90} SOSIIIIS SUOTIESUET SO ‘UONOY E IPvorSonequE MOYIQIP Np TWOU ne “IQUBIS 9 19JJ0,] R UOISI09p QUASSIA EI 9P JILA 9XOUUEUS memêy opers 1 monaad * UIOU SOJ JUOP suoge xne prop 189 UONRS9[9 — 8 SONY Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-04-10-008 - Décision du 10 avril 2017 du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-04-18-011
Arrêté du 18 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur le
ressort de la commune de Veules-les-Roses le vendredi 28
avril 2017 de 08h30 à 10h00
2017-04-18 - AP Veules-les-Roses - vendredi 28-04
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-18-011 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 75 Cabinet
BE Liberté » Égaltré + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de Veules-les-Roses le
vendredi 28 avril 2017 de 08h30 à 10h00
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relativeà l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 à
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-18-011 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 76 Considérant. que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant. qu’un nombre accru d'entreprises prestataires et de salariés travaillant sur le
site du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel induit une
augmentation de la circulation routière aux abords du site ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'articte 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le vendredi 28 avril 2017, de 08 heures 30 à 10 heures 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-18-011 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 77 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'axe suivant :
- RD 925 en agglomération de Veules-les-Roses.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 18 avril 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-18-011 - Arrêté du 18 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 78 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-21-034
Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de
périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral
Agglomération
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération 79 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 9 4 AVR. 2017
portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6-2,
L 5211-19, L 5211-25-1, L 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération
« Fécamp Caux Littoral Agglomération » issue de la fusion de la communauté
d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du
canton de Valmont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de Fécamp Caux Littoral
Agglomération ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la
Seine-Maritime du 21 mars 2017 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de Fécamp Caux Littoral
Agglomération du 24 janvier 2017 favorables aux retraits des communes de Criquetot-
PEsneval et Vinnemerville ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération précitée
favorables à ces retraits :
Communes Délibérations Communes Délibérations
Angerville-la-Martel 3 février 2017 Sainte-Hélène-Bondeville 13 février 2017
Colleville 3 février 2017 Saint-Léonard 30 mars 2017
Contremoulins 22 février 2017 Saint-Pierre-en-Port 13 février 2017
Criquebeuf-en-Caux 27 février 2017 Senneville-sur-Fécamp 10 mars 2017
Criquetot-le-Mauconduit 9 février 2017 Sorquainville 24 février 2017
Ecretteville-sur-Mer 3 mars 2017 Thérouldeville 16 mars 2017
Eletot 3 mars 2017 Theuville-aux-Maillots 4 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération 80 Epreville 9 mars 2017 Thiergeville 10 mars 2017
Fécamp 6 mars 2017 Thiétrevilie 3 mars 2017
Ganzeville 27 février 2017 Tourville-les-Ifs 10 mars 2017
Gerville 8 février 2017 Toussaint 11 février 2017
Les Loges 13 février 2017 Valmont 27 février 2017
Limpiville 27 janvier 2017 Vinnemerville 3 mars 2017
Maniquerville 30 janvier 2017 Yport - 24 février 2017
Riville 27 février 2017 Ypreville-Biville 17 mars 2017
Vu la délibération de la commune de Gerponville du 20 mars 2017 s’abstenant ;
Vu la délibération de la commune d’Ancretteville-sur-Mer contestant les délibérations du conseil communautaire, s’agissant du retrait des deux communes intéressées ;
Vu l'absence de délibération des communes de Froberville, Sassetot-le-Mauconduit, Vattetot- sur-Mer ;
Considérant la délibération de la communauté de communes Côte d’Albâtre du 26 janvier 2017 favorable à l’adhésion des communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville à la communauté de communes Côte d’Albâtre ;
Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés ;
Considérant qu’en l’absence de délibération, la décision est réputée défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Considérant qu’en cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1° juin 2017, sont autorisés les retraits des communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville entraînant la réduction du périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération.
Article 2
À compter du 1° juin 2017, la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération est composée des communes suivantes :
- Ancretteviile-sur-Mer, - Ecretteville-sur-Mer, - Ganzeville,
- Angerville-la-Martel, - Eletot, - Gerponville,
- Colleville, - Epreville, - Gerville,
- Contremoulins, - Fécamp, - Limpiville,
- Criquebeuf-en-Caux, - Froberville, - Les Loges,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération 81 - Maniquerville, - Senneville-sur-Fécamp, - Tourville-les-Ifs,
- Riville, - Sorquainville, - Toussaint,
- Saint-Léonard, - Thérouldeville, - Valmont,
- Saint-Pierre-en-Port, - Theuville-aux-Maillots, - Vattetot-sur-Mer,
- Sainte-Hélène-Bondeville, - Thiergeville, - Yport,
- Sassetot-le-Mauconduit, - Thiétreville, - Ypreville-Biville.
Article 3
À compter du 1° juin 2017, la composition du conseil communautaire de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération est modifiée comme suit :
Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Fécamp 19344 31
Saint-Léonard 1783 2
Les Loges 1194 1
Froberville 1179 1
Epreville 1064 1
Sassetot-le-Mauconduit 1063 1
Angerville-la-Martel 960 1
Valmont 876 1
Saint-Pierre-en-Port 854 l
Yport 845 1
Senneville-sur-Fécamp 833 1
Colleville 762 1
Toussaint 753 Ï
Sainte-Hélène-Bondeville 687 1
Thérouldeville 669 Î
Eletot 629 Ï
Ypreville-Biville 577 l
Tourville-les-Ifs 535 1
Theuville-aux-Maïllots 535 il
Ganzeville 507 1
Thiergeville 406 1
Gerponville 392 I
Maniquerville 390 Ï
Thiétreville 387 Î
Gerville 384 Il
Criquebeuf-en-Caux 354 Il
Limpiville 351 1
Vattetot-sur-Mer 336 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération 82 Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Riville 316 1
Ancretteville-sur-Mer 184 Ï
Sorquainville 184 Ï
Contremoulins 173 Ï
Ecretteville-sur-Mer 160 1
33 communes Nous 64 délégués
Article 4
Les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Criquetot-le-Mauconduit et
Vinnemerville sont déterminées par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées et du conseil communautaire de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération.
À défaut d’accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l’État.
Article $
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté d’agglomération par les
communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville sont restitués à celles-ci, ainsi que les droits
et obligations qui s’y rattachent.
Les personnels mis à disposition par les communes au sein de la communauté d’agglomération sont
resitués aux communes concernées.
Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à la communauté
d'agglomération par les communes et non remboursé à la date des retraits, est simultanément repris à
leur charge par les communes concernées.
Pour les biens acquis ou réalisés par la communauté d’agglomération et les emprunts destinés à les
financer, à défaut d'accord entre les parties, le représentant de l’État dans le département fixe les conditions du retrait.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Article 6
La réduction du périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération entraîne la
réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenaient le cas échéant l’EPCT à FP dont
les communes se retirent.
Article 7
Les retraits s’effectuant au 1% juin 2017, la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération doit verser aux communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de ces communes après la prise d'effet du retrait.
Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par le conseil communautaire applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du IE de l'article 1609 quinquies C et des V et VI de l'article 1609 nonies C.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération 83 Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération
intercommunale.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la
présidente de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération et les maires des communes
membres et intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 4 AVR, 2017
La Préfète de la Seine-Maritime,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-21-034 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-26-002
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017
portant extension de périmètre de la communauté de
communes Côte d’Albâtre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre. 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et
du contrôle de légalité
Arrêté du 26 AVR. 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6-1, L
5211-6-2, L 5211-18, L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- .
Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant projet de périmètre de la communauté de
communes Côte d’Albâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de
Fécamp Caux Littoral Agglomération ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la
Seine-Maritime du 21 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Albâtre du
26 janvier 2017 favorable à l’adhésion des communes de Criquetot-le-Mauconduit et
Vinnemerville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées par le projet de périmètre
d’adhésion, ci-après, favorables à ces adhésions :
Communes Date délibération |Communes Date délibération
Autigny 13 février 2017 |Ocqueville 23 janvier 2017
Bourville 20 mars 2017 |Ouainville 24 janvier 2017
Butot-Vénesville 28 février 2017 |Paluel 31 mars 2017
Canouville 20 février 2017 |Pleine-Sève 24 février 2017
Cany-Barville 13 février 2017 |Saint-Martin-aux-Bruneaux 3 mars 2017
Clasville 20 mars 2017 |Saint-Pierre-le-Viger 7 février 2017
Cleuville 27 février 2017 |Saint-Riquier-ès-Plains 10 février 2017
Criquetot-le-Mauconduit |! 9 février 2017 |Saint-Sylvain 28 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-mariiime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre. 86 Fontaine-le-Dun 13 mars 2017 |Saint-Vaast-Dieppedalle 30 janvier 2017
Héberville 3 mars 2017 |Sasseville 25 janvier 2017
La Gaillarde 31 janvier 2017 |Sotteville-sur-Mer 24 mars 2017
Malleville-les-Grès 20 mars 2017 |Veauville-lès-Quelles 2 mars 2017
Néville 6 février 2017 |Veulettes-sur-Mer 4 mars 2017
Normanville 20 mars 2017
Vu la délibération de la commune de Saint-Valéry-en-Caux du 13 février 2017 s’abstenant ;
Considérant qu’à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant projet de
périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre, le conseil municipal de chaque commune
intéressée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission des communes de
Criquetot-le-Mauconduit et de Vinnemerville, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour
la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant que le délai de trois mois accordé aux communes, ci-après, intéressées par le projet de
périmètre d’adhésion est échu :
- Ancourteville-sur-Héricourt, - Crasville-la-Mailet, - Le Mesnil-Durdent,
- Angiens, - Drosay, - Oherville,
- Anglesqueville-la-Bras-Long, - Ermenouville, - Ourville-en-Caux,
- Auberville-la-Manuel, - Grainville-la-Teinturière, - Sainte-Colombe,
- Bertheauville, - Gueutteville-les-Grès, - Sommesnil,
- Bertreville, - Hautot-l’Auvray, - Thiouville,
- Beuzeville-la-Guérard, - Houdetot, - Veules-les-Roses,
- Blosseville, - Ingouville, - Vinnemerville,
- Brametot, - Le Bourg-Dun, - Vittefleur.
- Caïlleville, - Le Hanouard,
Considérant que les conditions de majorité requise pour les adhésions précitées sont remplies ;
Considérant qu’en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre par l’intégration d’une ou de plusieurs communes, il est procédé à
la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 ;
Considérant qu’en l'absence d’accord local, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Albâtre est déterminée par les dispositions mentionnées par l’article L 5211-6-1 I 1° du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1° juin 2017, est autorisée l’adhésion des communes de Criquetot-le-Mauconduit et de Vinnemerville à la communauté de communes Côte d’Albâtre.
Les communes précitées adhèrent au socle de compétences de la communauté de communes Côte
d’Albâtre, tel qu’il ressort de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d’Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de
la côte d’Albâtre, entre Mer et Lin, et de l’extension aux communes d’Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville.
Article 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre. 87 À compter du 1% juin 2017, la communauté de communes communes suivantes :
- Ancourteviile-sur-Héricourt,
- Angiens,
- Anglesqueville-la-Bras-Long,
- Auberville-la-Manuel,
- Autigny,
- Bertheauville,
- Bertreville,
- Beuzeville-la-Guérard,
- Blosseville,
- Bosville,
- Bourville,
- Brametot,
- Butot-Vénesville,
- Cailleville,
- Canouville,
- Cany-Barville,
- Clasville,
- Cleuville,
- Crasville-la-Mallet,
- Crasville-la-Rocquefort,
- Criquetot-le-Mauconduit,
Article 3
- Drosay,
- Ermenouville,
- Fontaine-le-Dun,
- Graïinville-la-Teinturière,
- Gueutteville-les-Grès,
- Hautot-l'Auvray,
- Héberville,
- Houdetot,
- Ingouville,
- La Chapelle-sur-Dun,
- La Gaillarde
- Le Bourg-Dun,
- Le Hanouard,
- Le Mesnil-Durdent,
- Malleville-les-Grès,
- Manneville-ès-Plains,
- Néville,
- Normanville,
- Ocqueville,
- Oherville,
- Ouainville,
Côte d’Albâtre est composée des
- Ourville-en-caux,
- Paluel,
- Pleine-Sève,
- Saint-Aubin-sur-Mer,
- Saint-Martin-aux-Buneaux
- Saint-Pierre-le-Vieux,
- Saint-Pierre-le-Viger,
- Saint-Riquier-ès-Plains,
- Saint-Sylvain,
- Saint-Vaast-Dieppedalle,
- Saint-Valery-en-Caux,
- Sainte-Colombe,
- Sasseville,
- Sommesnil,
- Sotteville-sur-Mer,
- Thiouville,
- Veauville-lès-Quelles,
- Veules-les-Roses,
- Veulettes-sur-Mer,
- Vinnemerville,
- Vittefleur.
À compter du 1* juin 2017, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Albâtre est modifiée comme suit :
Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Saint-Valery-en-Caux 4230 11
Cany-Barville 3059 8
Néville 1238 3
Ourville-en-Caux 1108 3
Grainville-la-Teinturière 1073 2
Fontaine-le-Dun 876 2
Normanville 686 Ï
Saint-Martin-aux-Buneaux 668 1
Vittefleur 626 1
Saint-Riquier-ès-Plains 590 1
Veules-les-Roses 576 1
Bosville 573 1
Angiens 536 1
Ouainville 512 1
Paiuel 454 Ï
Ocqueville 448 Ï
Le Bourg-Dun 415 Il
La Gaillarde 392 1
Sotteville-sur-Mer 368 1
Gueutteville-les-Grès 366 1
Hautot-l'Auvray 358 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre. 88 Communes membres Population Nombre de municipale 2017 délégués
Saint-Vaast-Dieppedalle 352 il
Canouville 320 1
Ancourteville-sur-Héricourt 312 1
Autigny 311 1
Clasville 303 1
Thiouville 299 l
Bourville 298 Ï
Veulettes-sur-Mer 290 Ï
Blosseville 287 il
Sasseville 271 1
Cailleville 270 1
Manneville-ès-Plains 269 1
Saint-Pierre-le-Viger 259 1
Le Hanouard 253 1
Ingouville 251 il
Butot-Vénesville 249 il
Oherville 230 1
Crasville-la-Rocquefort 219 Ï
Vinnemerville 218 1
Saint-Aubin-sur-Mer 215 il
Beuzeville-la-Guérard 210
Sainte-Colombe 207 1
Cleuville 193 Ï
Drosay 193 Ï
Saint-Pierre-le-Vieux 193 1
Brametot 185 il
Saint-Sylvain 182 1
Criquetot-le-Mauconduit 178 1
La Chapelle-sur-Dun 175 l
Houdetot 170 1
Crasville-la-Mallet 163 1
Malleville-les-Grès 161 il
Ermenouville 143 Ï
Pleine-Sève 143 i
Auberville-la-Manuel 120 1
Bertreville 118 Il
Veauville-lès-Quelles 118 1
Anglesqueville-la-Bras-Long 117 l
Bertheauville 113 Ï
Héberville 108 1
Sommesnil 95 1
Le Mesnil-Durdent 18 Ï
63 communes 27 931 habitants 86 délégués
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre. 89 Article 4
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1,
des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
La communauté de communes Côte d’Albâtre est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes intéressées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les communes qui transfèrent la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 5
Les personnels, exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence instantanément transférée
à la communauté de communes Côte d’Albâtre, sont réputés relever de celle-ci.
Article 6
L'extension du périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre aux deux communes
précitées entraîne l’extension du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartient le cas échéant la
communauté de communes Côte d’Albâtre.
Article 7
Les adhésions s’effectuant au 1° juin 2017, la communauté de communes Côte d’Albâtre peut, sur
délibérations concordantes des communes concernées et d’elle-même, percevoir le reversement de
l'intégralité des produits de la fiscalité que la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération continuera de percevoir dans le périmètre des deux communes précitées après la prise d’effet de leurs retraits.
Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et la communauté de communes Côte d’Albâtre (compte-tenu que la communauté de Fécamp Caux Littoral Agglomération doit verser ces produits aux deux communes concernées).
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et
du Havre, le président de la communauté de communes Côte d’Albâtre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 AVR. 2017
La Préfète de la Seine-Maritime,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d’Albâtre. 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-008
AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 91 FE Libursé » Égatisd + Pratsrairé j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLELTL DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGT.FMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Alaire suivie par Mme Délphiné CAMESELLA
Arrêté du 24 avril 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « les 10km du halage »
le dimanche 30 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles K.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, À. 331-24 ci
À.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des déragations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Patrice Desforges, membre de l’entente cycliste des boucles de la
Seine, domicilié 75 impasse des glycines rue Paul Claudel à Duclair (76) — 06 26 70 90 62 —
padcsforgesäwanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « les 10km du halage » le dimanche 30 avril 2017 sur le parcours figurant en annexe | ;
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraie/horaire de lépreuve, la liste datée ct signée des signalours
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération Le 8 mars 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmeric de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 avril 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie Le 22 mars 2017 ;
. des maires des communes concernées.
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 92 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — M. Patrice Desforges, membre de l’entente cycliste des houcles de la Seine est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « les 10km du halage» le dimanche 30 avril 2017,
sous réserve du respect dés conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer cn totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
scrvices de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la duréc de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire ct doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, l'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
äxticle3— T'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction mimistérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 - Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 - Les organisatcurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résuller de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisalion, notamment en amont du parcours.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations el des consignes de sécurité destinées
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 93 au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
Article 9 — Ie secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 24 avril 2017
Pour la préfète ot par délégation,
le directeur de la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'ohjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
343
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 94 7"
-JuUmièges
DS un
à
2
= ni
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 95 00e
HalGic
8:©:2016
Dic
Mn488
ee” \
noINNN PES TS
El
Petossé Merre _"
lalRuelMainberte e
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 96 1=00)9€}Ga919712610
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 97 - À re a EU18X8 à l'arréià
ao AH avai
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 98 AUTEUR DE LA DEMANDE :
RATER L'EVENEMENT : ALes
DATE DE L'EVENEMENT : _ Diman ä
Nom Prénom PRE hd “Lieu de
Abpes) ail
A/0/3) asie Sub
29) b/£o nl pe à
Muxelid À] 08/39 Pois Er MhumÈet
mn 27/04/50
A4/28/62
ourtin Etroxd Hal
okRieu canotuk 4/03 42
lepètre Dicliel A6le 53
Exailbet Qnobel 444Jeg]s Àhsasamte
Boo erT Me ne f. €. ust ie u cIL2) el ER
55 DES SIGNALEURS
DATE ET SIGNATURE DE "ORGANISATEUR :
AU
a erPL fe. De fui) Ge.
Adresse N° de permis
Rue FERA.
cle- nmnsl mu Le
dus RE ou af Sy fésrre. e A/S
JS 1m
ÎLE? us > Ruc Eee faio ft
5 Rue Hasef L ele
LT DrBou
Bu c ou LésnA
Spb qur sæ€ À Ruk de fur collec
Titre
elGeu fon
26 AJ de> AA Étars NE enr € de fous
CS £xice _IQcC al
LE ENFE
du da amort
La Préfète,
LE Lo 7
à 41001730 %
d Équane jeune) 804eG3p
e BA éme
J
tsqses
\
Q2404C3%0 2435
060] f63003 12
dr
SA
IE 03% 3008CRps
9303 763054 Us
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 99 Liberté+ Écatté = Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
a Gendarmerie es
nitivuele
DEVILLE LES ROUEN 76250, le 26/03/2017
N° 907 / 2017
Récyon og Hans Nono:
Groureuenr pe Sens Mani:
Cesspacinte 18 ROUEN
CO8 DUCLAIR
RAPPORT
Sur une épreuve sportive (course cycliste — contre la montre)
-000$000---
REFERENCES : Transmission compagnie gendarmerie Rouen n° 546/2017 du 23/03/2017
Nature de l'épreuve Localités | | Service d'ordre | Organisateur | traversées Parcours —
date Gendarmes sigouleurs Observations — — — — +
Course pédestre dénomuné Commune : Routes eu ben étot Néant «10 KMS DU
HALAGE CYCLISTE»
organisée par |
DESFORGES Patrice LE MESNIL
75 inumeuble Les Giycines SOUS - Routes du manoir {CD63)
ue Paul Claudcl JUMIÈGES
7648 DUCL AIR - Route du haluge (C16S)
0626709062
radostorescnsanncdon &
Daic | | 40 avril 2017 DUCLAIR - Route du hulage (CP265)
ler départ prévu : - Avenuc Maurice Lefebvre | 12 heures 30 {CD65)}
Lerurrivée prévue
| 13 heures 00
h 150 environ
1177, ruc de Verdun, 76480 DUCT.AIR — Tél, : 0235375012 . Fax. ; 0235749617
Courriel : —cob.duciulrépzendogmenec. interieure G
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-008 - AP les 10km du halage cycliste le dimanche 30 avril 2017 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-010
AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le
samedi 6 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai 2017 101 Liberté » Êgaltré » Pratarnieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION EF DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMISELEA
Arrêté du 24 avril 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Championnat de Scine-Maritime
grand prix Claude Delarue » Le samedi 6 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A,331-1 à A.331-4, A. 331-24 a
A331-25 ;
le code de la route :
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fahionne BUCCIO çn qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Putilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenlies par l'autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 porlant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Philippe Colange, membre de l'association cyclosport Couronne
Moulineaux, domicilié rue Jean Mermoz à Orival (76) — 06 88 05 77 18 —
philippe.colangefwanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « Championnat de Seine-Maritime grand prix Claude Delarue » le samedi 6 mai 2017
sur le parcours figurant en annexe |;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, Fitinérairefhoraire de l'épreuve, la liste datée el signée des siynaleurs
ct l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 22 février 2017 :
. du directeur départemental de fa sécurité publique de la Seine-Maritime le 31 mars 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 6 mars 2017 ;
. du maire de la commune de Moulineaux le 17 janvier 2017.
153
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai 2017 102 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ärtiele 1“ - M. Philippe Colange, membre de l’association cyclosport Couronne Moulineaux est
autorisé à organiser une course cycliste intitulée « Championnat de Seine-Maritime grand prix Claude
Delaruc » le samcdi 6 mat 2017, sous réserve du respect des conditions ci-après ;
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et efeclueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales,
Articic2-— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signalcurs pour la duréc de lépreuve, Elles sont litulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruetion ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de pointure cst interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’unc procédure, conformément à la réglementation en
vigucur.
Article 4 — Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire,
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de Fépreuve.
Article 7 - Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
cn particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la Fin de la manifestation.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai 2017 103 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public ct sous réserve que le niveau sonure soit réduit de façon à n'apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité dépariemental de la fédération
française de cyclisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Moulinçaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes
administratifs de la préfecture de la Soinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 24 avril 2017
Pour la préfête et par délégation,
le dirocteur/de la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conjurmément aux dispositions des articles R 421-} à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Kouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai 2017 104 w
.Si-us | ne DE ETS cer LoÀ. à l'EUT La Prétale, 2 LU 4-" ANA: titi 8: | er Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai 2017 105 1
L "2 l'arigt
Hréfectoru du 4
aV£02ol3
a
_+ 2
- A, ; aAueon 2dSié —i MW no AuapIsaud 8] 2104 : L'10% 20 DE sie | T£ HOjuSy dNATVNIIS 9? JCT 198 956 SUUGRCT-PUEIC QESOL EICNSÉ EST 3FU T SEUL NILNTWOM! OC Lojuay HPATVNSIS O79 Ch UJEfr | Sio3onva| 6€ ST UNITTNIIS S22 £6v BUUCIATT PUIS OESSL UIJSA M7 E1 p18220 |3142] 82 £T |YNAIVNOIS |O6 ST ANSE £8, 300%pN87 QZESL'ERNIEUO SOUSPISELDZ EHATETT 391#4| Se #10}u9y 4N31VNOIS !SES PE SES 968 Bdeunty 21 2FUUNOL OTPOL'ESOYJUAUTHS SN ZL PIE OL1OZ VO] PE Cas ANITYNOIS CES BUT CENT ENTMEETTENS 3pne|9 VEs’ 73$SNOx| £7 ÿtT YNATYNOIS |Gif EDESET TEZ auuong> pU2IS 06594 2J2QUES eu ET uief 680102! 27 9 aNITTNHOIS TÉ6 ÊCE SC Té SloLOL 2LI4N93S 3181919 812 Lens TOINVN) TZ S ' 4N31VYNOIS SFT O0£ 922 COT SYLOL 31147235 31519 D 8112 on LEA 4] 3SVNVQ| 7 > |YNPTENOS T36 09€ 913CF6 SivLOL 3LISM9SS 315190 91 ADI] 34vVWW13Q| ST £ 4NTTYNOIS Gé 20€ 92SO7E SVYLOL 3119N935 31519/9 812 pneyÿ) NOdNVYEH &T A HNATVNTIS vV6G OJE 926 9E8 STYLOL 3 LINNI3S 315190 90713 apne7 TIONYW| /T ojUay HNAIVNOIS - !862 LOE 9/6 0S£ 2S+TbT PIeéinenoq! ST vojuax UNITYNOIS StC SES AUOUJIS,S EZJOUN 2 ES LO'ET Laqno H3onvu) ST WoyU2y HNATYNOIS SES £DE SL£ dé EE ET ETETEETS JGTT EC UUSK 3AOdij PT 07 YNTIVHOIS |L62OCT ONEOER EEE ENTEES S2°79 T0 Vel y 3AOd| £T LT ATK OIS ETt ST |SSÛTET | E9f AHISNYWI| ZT TE ANT OIS 698 SEC AUS TA Buann HIT TI Œ HELTE 971 St GEOT'EZ TETE NWTIO3| CT 6 HNITVKOIS SIS GOE Lt 946SAUEUT 522 EUBL 26 CSO0Q SIANOIIES 22 sbp Se 9£°€939 uueyox | 309Nv1v1| E CT #N31TKOIS O9€ 854 SAUT £26 aUBIJ 26 (6608 28] np on l'OT ETZIT0 sonbseutnr) KN3Hays| £S 6 SNITINOS S7L T0 9/6085 SNNOYNOO-INVES 9£ FeJM0 | H3INNOS4v3| st YNITYNONS 9S2€9 AL BUVOITID-FUEIS QESSL LEQUET SJI4 LS Sn 52 Et'STTI PETSETS] VIINNOSYY2| 9 8 YNITVNXS Se C0E 945 AUS NS -pUEIS DESJÉ AUND UE eRI92 ZS6L'E0LO ualyn£ 1V23NIS| 56 £ HNITYNSIS £LY2 £08 940 T95 MnoD DUBIg €1252 SSQUA] Sa LL }SaUSp 2prnez SenbS T TSGTTOLE FR1UzQ 1V93N35 tF Fa NAATTNES TPE 559 bULSINOT-PUCES JESDL AUS) 5NJET UER{ 2713 jy S'TL0E 13204 3NvQ| € TC YNITVNOIS SSLS£É US3[5 OTL9L' ASSEQ Bp SE 3912: 3NyvV9| 7 TL ANITNOLS E?STOE 20 T6L #00ÿ 07S3L dMN0q8UY3,9 500 Np 321 LOT! LC'EU"PA |LETT: CETTE EE uonisOod 311vNn0Q 21/npuo Sp SiLu:54 ,N 355340% |ZINVSSIYN | WION3td NON Œus$ np LOT XNPSNTINOUM SSYN OI FMAEUSIS 3117 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-010 - AP championnat Seine Maritime grand prix Delarue le samedi 6 mai 2017 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-25-003
AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 107 nere ere
RÉTED DE LA LA SÉNES MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBLRIES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Drlphinc CAMESELLA
Arrêté du 25 avril 2017
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « les 10km du halage »
le dimanche 30 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles K.331-6 à R331-17-2, A.331-1 à A.331-4. A. 3351-24 et
A.331-25 ;
le code de la roule ;
lc code général des collectivités territoriales :
le cade pénal ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ot à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de prétète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l’étenduc du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consentics par l'autorité municipale :
Parrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Ki demande produite par M. Bruno Sessa, membre de l'association Duclait Le ‘frait athlétique
club, domicilié 5 allée de la planquettc à Hénouville (76) — 02 35 32 12 39 —
chantalle.sessafdiwanadoo.fr - {endant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intilulée « les 10km du halage » le dimanche 30 avril 2017 sur le parcours figurant en annexe ] ;
les diverses pièces produites à l’appui de la demande ct comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signalcurs
ct l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 16 mars 2017 ;
. du coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 avril 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 22 mars 2017 ;
. des maires des comtnunces concernées,
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°®— M. Bruno Sessa, membre de l’association Duclait Le Trait athlétique elub est autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « les 10km du halage » le dimanche 30 avril 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après ;
- Ies organisaicurs doivent s'assurer que l'étal de la chaussée soit compatible avec l’épreuve
qu’ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spoctalcurs et des parlicipants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2— Jes persannes mentionnées dans Ja liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. organisateur doit veiller à leur misc en place
cffoctivc ct au respect des consignes de sécurité.
Article 3— T'appoasition d’affichcttes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriplions de quelque nature qu’elles soient sur Îles panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les licux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la vaic publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) ost autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peul être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’unc procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4- Les organisaleurs sont lenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédéralion
délégataire,
Article 5 — Tes organisateurs sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de
la manifestalion. Ils sont Lenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ct les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compic-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve nc doit en aucun cas crécr de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de Ja manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 109 Article 8 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucunc gêne au
VOISINAgC.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 —T.c secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d'athlétisme, le coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président dc la Métropole Rouen Normandie et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 25 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dE la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Kouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 110 |, 04022017 Impression
Mm
Itinéraire de Plage De La Base De Loisirs, 76480 Le Mesnil-
sous-Jumièges vers Avenue Maurice Lefèbvre, 76480 Duclair
Distance Durée
8,8 km +4 Lkr Longue. 2h12 | |
An ue Mot Ca La Revro
Départ : Vendredi 3 Février à 14h55 | Arrivée : Vendredi 4 Février à 17h07
KE
o
[3 km | © Manpy 12815 Tomlom
ES
—Étmville =
| |
\Er hour Être #hpays à l'arrêté |
La Préfite, (|
|
aan |
A 1 Suivre la direction du Nord sur 170 m et continuer sur 170 m Om Smin
his:mappy.comiprintfiinarary/pielon/Plage#2008%20La9%620Bas0% 200% AMLoisirs, 4207/6180 %/0Lee20Mesnil-saus-Jumi C1 ABges/Aventes 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 111 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : DUCLAIR LE TRAIT ATHLETIQUE CLUB (DLTAC)
INTITULE DE L'EVENEMENT : 10 kms DU HALAGE
DATE DE L’EVENEMENT : 30 avril 2017
GARAND Jean Trouville 08/04/1952 14, rue Tirard 667181
Paul 76300
| SOTTEVILLE LES
ROUEN
TETE Christiane Fécamp 30/04/1939 147, les londettes | 357568
76480 SAINT
. PAER | FERME | Caudebec en 16/12/1952 285, rue Louis 709965
Véronique Caux | Pasteur 76480
DUCLAIR
FERME Marc Sainte 07/12/1947 285, rue Louis 532643
Marguerite Pasteur 76480
DUCLAIR
LASNEZ Paris 10°" 28/10/1948 1309, route de 624368
Dominique Duclair 76480
=. HENQUVILLE
LECOUSIN Daniel | St Pierre de 31/12/1948 343, rue 671912
Manneville Schumann 76480
| | DUCLAIR
BERSIN | Rouen 10/08/1949 636, avenue M. 827254
Raymonde Lefevre 76480
DUCLAIR
TANQUEREL St Pierre de 10/08/1943 Route du Paulu 339677
Claude Varengeville 76480 ST PIERRE
DE
VARENGEVILLE
BOMMARTEL | Mont Saint 07/03/1958 1172, rue M, 6300207
Claire Aignan Fach 76580 LF
TRAIT
LFLOUP ânnie Rien 14/01/1963 9, rue L. Pasteur | 100508
L'A" ke _ 76480 DUCLAIR ! LFLOUP Jean-Paul | L'aigle 18/07/1958 9, rue L. Pasteur | 100483
| 76480 DUCLAIR |
VADCAR Rouen 15/01/1951 80, impasse de la | 699136
Fabienne | Closeraie des
pommiers 76480
DUCLAIR
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 112 TETE Michel LIMOGES 11/08/1941 147, les 677177
Londettes 76480
ST PAER
Fait à Duclair, le 3/02/2017
Sessa Bruno
La Prétète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 113 <
.
_ es
Liberté » Égutité + Fraternité
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
: MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DEVILLE LES ROUEN 76250, le 26/03/2017
N° 906 / 2017
Ricios ox Havre Nonsanon
Gnouresaens pe Sen Marre
Conspace ne ROUEN
COB DUCLAIR
RAPPORT
Sur une épreuve sportive (course"à pédestre)
-—-000$000---
REFERENCES : Transmission compapnic gendarmerie Rouen n° 545/2017 du 23/03/2017
Nature de l'épreuve Localités Service d’urdre
Orgauisateur traversées Parcours |
date Gendurmes signnleurs Observations
Course pédestre dénommé Commune; | Routes en bon état. Néant «10 KMS DU HALAGE »
OrpUNIAÈE par
DUCLAIR-LE TRAIT
athlétique club LE MESNIL
SOUS - Routes di manoir (CD65)
JUMIÈCGES LIL
Date : - Route du haluge (CD653
30 avril 2017
Départ prévu :
1O heures 20 |
Arrivée prévue |
12 heures 41 DUCLAIR | - Route du hulage (1263)
10
|. Avenue Muurice Lafcbyrc
{CN6$)
Nombre participants :
200 environ | jirauté de ot de
| ae vérificru dans la mesure du possible la mise én place de
la signalisation et des
signalours.
20 |
AIGLE VASSI
ce DUCLAIR FN
‘".
1177, rue de Vœdun, 76480 DUCLAIR — Tél. :0234375012 Fax: 0235749637
Courriel: — uv gendarmerie interieucuons ir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-003 - AP les 10km du halage pédestre le dimanche 30 avril 2017 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-009
AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er
mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017 115 D = a À Liberté + Égaltes + Prareræiré ... RéPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DL LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation el de l'état civil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 24 avril 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Trophée de Scine-Muritime — évoles de cyclisme » le lundi £°°" mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consentics par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Jean-Marie Chrétien, membre de l'association Sainte Lucic
cyclisme, domicilié 270 rue des roses à Petit Couronne (76) — 06 45 27 94 83 — (2 35 73 23 34 — cjim.chretienf@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « Trophée de Seine-Maritime — écoles de cyclisme » le lundi 1 mai 2017 sur le parcours figurant en annexe I :
les diverses pièces produites à appui de la demande ct comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l’épreuve,. la liste datée el signée des signalcurs
el l'aticstation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 21 avril 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 24 mars 2017 :
du maire de la commune de Grand Quevilly le 24 février 2017.
153
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017 116 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%— M, Jcan-Marie Chrétien, membre de l’association Sainte Lucie cyclisme est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « Traphéc de Scinc-Maritime - écoles de cyclisme »
le lundi 1% mai 2017, sous réscrvc du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec Fépreuve
qu'ils organisent c{ effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- ICS organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisatcurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 Les personnes mentionnées dans la liste cn annexc II sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont (ilulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
cfoctive et au respect des consignes de sécurité.
Article 3 — L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accolements, arbres, sur La chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 — Les organisatcurs sont (enus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. IIs sont (enus de réparer les dégradations qui pourraient en découler,
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017 117 Article 8 - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliset un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de fagon à n’apporier aucune gêne au
voisinage,
Aucune propagande de quelque nature que ce sait n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de Ia Fédération
française de eyelisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Grand Quevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seinc-
Maritime ct qui scra notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, Le 24 avril 2017
Pour la préfète ct par délégation,
le directeur de la réglementation
ct des lilgrtés publiques,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017 118 1.
AL
f ©
sn”
—
La Préfète,
rite et par déléaation,
" ts ( SSIETT ertaton
tr.
LUTTE VE
>
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017 119 Mr Chrétien Jean-Marie
270 rue des roses
76650 Petit-Couronne
Tel 06 45 27 94 83
Liste des signaleurs pour la compétition du 1°" Mai 2017
Mr GAUCHOT Mr GANTOIS
Mr DUPRE Mr RICCI
Mr CHRETIEM Mr AYME
Mr FOY
Mr COLIN
Mr ESLINE R
Mr ESLINE P
N° smon CYCLISME
Sport & LOISIR
70, suc des Roses
I0artSs Pub
Le 02 Mars 2017
À Petit-Couronne
re crnexé à l'aross
du (K aru0 Jotf
AE: « en MR en “
pi GE on at
La Préfèie,
: Ne utès
} "pa x rt 155 RLELIS LINE
ques
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-009 - AP trophée Seine Maritime écoles de cyclisme le lundi 1er mai 2017 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-25-004
APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 121 ,... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÈTE DE LA SFINE-MARITIML
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 25 avril 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de Ia randonnée
cyclotouriste intitulée « 29ème randonnée de la voic romaine » Le lundi 1° mai 2017
La prétète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
Vu lc décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne RUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministéricl du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines rouics aux concentrations et manifestations sportives :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routcs aux concentrations et manifestations sportives dans le déparlement de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Daniel Recher, membre du eyclo club normanvillais, domicilié à la mairie de Normanville (76) — 02 35 27 63 98 - cenormanvillaisoransefr — danirech@orange.fr — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 29ème randonnée de la voie romaine » le lundi 1% mai 2017 sur les parcours figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter unc partie de la RD 926, route mterdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 12 avril 2017 ;
du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 4 avril 2017.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 122 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
cxccplionnel, à emprunter la voic suivante :
- RD 926
Article 2 — Je secrétaire général de la préfecture, le coloncl, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du
conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 25 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dc la réglementation
és publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 123 L'ER ul
es,MNEmE(0) “AIAMS
avant
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 124 “
tnt-+-stemd00ece Re ELA # nm mp mm qq mm mme Plein)
Had S ||
bye * K x Ê re # & / | LY pbs D: + à ue.f. Ve Le]s LA “{ fi Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 125 trs Trvrp
orme
Lo pod
DT
ra
IL
,
s
CAu Lors 2dE x
a
fète, #
« a Nue ee va 3 pe ARE . 2 1 ct e « a = ] . © ...] TM eo tert
NU LS COR 7 STAGE à "a ess rs à UV CE a D CLOSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-004 - APD randonnée voie romaine le lundi 1er mai 2017 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-25-005
APD vélo cité le lundi 1er mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-005 - APD vélo cité le lundi 1er mai 2017 127 , ..., RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RLGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivie par Mine Delphine CAMESELLA
Arrêté du 25 avril 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations el
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « Vélo”’cité » le Lundi 1° mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Fa région Normandie, préfète de la Seine-Muritime,
Officier de la Tégion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfcts, à
l'organisation ct à l'aclion des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIG en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifcslalions sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations cl manifestations sportives dans le département dé la Seine-Maritime ;
Parrèté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Philippe Cramoisan, président de l'union vélocipédique
solievillaise, domicilié 70 rue des déportés à Soticville lès Rouen (76) — 02 35 73 88 76 —
06 03 54 78 10 — uvsottevillc76@gmail.com - philippecramoisan@hotmail.fr + tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotourisic intitulée « Vélo’cité »
1e Jundi 1° mai 2017 sur les parcours figurant en annexe ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partic de la RD 958, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans Ie département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
les avis favorables :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 12 avril 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 12 avril 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-005 - APD vélo cité le lundi 1er mai 2017 128 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“- Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à litre
exceptionnel, à emprunter la voic suivantc :
- RD 938
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, 1e directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime et Ic président de la Métropole Rouen Normandic sont chargés, chacun en ce qui
le concernc, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 25 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-005 - APD vélo cité le lundi 1er mai 2017 129 DUT IA- A F REX Fr reroc {AO (NDI : ETC —AUIAC ä Cat f 1D11-91]- +Me Son M ÏIE 7 ALIEN |_ |Ke Î 64& DABLNONE=0p Ver el So" | ill 4% — Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-005 - APD vélo cité le lundi 1er mai 2017 130 be
€
PV
ENE
XP
É
h
+
mr FL-2
2
RE Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-005 - APD vélo cité le lundi 1er mai 2017 131 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-005
Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément préalable à une
mise en superposition d'affectation de terrains
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-005 - Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément préalable à une mise en superposition d'affectation de terrains 132 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Arrêté du 24 avril 2017
portant agrément préalable à une mise en superposition d’affectation de terrains
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-7,
L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;
le code des transports ;
le code de l’Urbanisme ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine - Yonne ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; :
le dossier du 3 mars 2017, reçu le 29 mars 2017, présenté par le directeur territorial bassin de la Seine de voies navigables de France ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant agrément préalable à une mise en superposition
d'affectation de terrains ;
CONSIDÉRANT que le dossier du 3 mars 2017 présenté par le directeur territorial bassin de la Seine de voies navigables de France comportait une erreur qui a été reprise dans l’arrêté préfectoral du 5 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Agrément est donné à la mise en superposition d’affectation de terrains à usage de
promenade cyclable pour le public, situés sur les communes de ROUEN et BELBEUF entre les
PK 241.440 et 241.300 et les PK 236.450 et 236.250. |
Article 2 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 5 avril 2017 susvisé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-005 - Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément préalable à une mise en superposition d'affectation de terrains 133 Article 3 - Une convention de superposition d’affectation, au profit du conseil départemental de la
Seine-Maritime et de la métropole Rouen Normandie, fixera les conditions techniques de cette
opération.
Article 4 - Cette convention est accordée à titre gratuit,
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial bassin de la Seine de voies
navigables de France, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le président de la
métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-005 - Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément préalable à une mise en superposition d'affectation de terrains 134 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-004
Arrêté du 24 avril 2017 portant suppression du passage à
niveau n° 188 bis - ligne SNCF
EPINAY-VILLETANEUSE/LE TREPORT-MERS -
commune d'INCHEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant suppression du passage à niveau n° 188 bis - ligne SNCF EPINAY-VILLETANEUSE/LE TREPORT-MERS - commune d'INCHEVILLE 135 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBErTÉS PUBLIQUES
bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Arrêté du 24 avril 2017
portant suppression du passage à niveau n° 188 bis - ligne SNCF EPINAY-VILLETANEUSE/
LE TREPORT-MERS - commune d’'INCHEVILLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
. Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1995 portant classement des passages à niveau n° 188 bis,
192, 194, 195 et 196;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les propositions de SNCF Réseau (infrapôle Haute Picardie) en date du 6 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que le passage à niveau n° 188 bis se situe sur une ancienne partie dite « triangle d’'INCHEVILLE qui n’est plus exploitée depuis 2008 et sur laquelle aucun train ne peut survenir suite à mise en œuvre de dispositifs physiques condamnant tout accès sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT que la commune d’INCHEVILLE a procédé, en Juin 2013, à la dépose des voies ferrées sur le chemin communal et que, de ce fait, cette traversée n’existe plus physiquement ;
CONSIDÉRANT qu’une enquête commodo-incommodo serait inutile puisque ce passage à niveau n’a plus d’existence physique ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à la régularisation administrative de ce passage à niveau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le passage à niveau n° 188 bis de la ligne 325 000 - ligne d’'EPINAY-VILLETANEUSE
au TREPORT-MERS, situé sur la commune d’INCHEVILLE, est supprimé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ja Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant suppression du passage à niveau n° 188 bis - ligne SNCF EPINAY-VILLETANEUSE/LE TREPORT-MERS - commune d'INCHEVILLE 136 Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 octobre 1995 en ce qui concerne le passage à niveau
n° 188 bis.
Article - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de ia Seine-
Maritime, le le maire d’'INCHEVILLE et le directeur de l’infrapôle Haute Picardie de SNCF Réseau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publique
Marc RENAUD
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant suppression du passage à niveau n° 188 bis - ligne SNCF EPINAY-VILLETANEUSE/LE TREPORT-MERS - commune d'INCHEVILLE 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-25-006
RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet
le lundi 1er mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 138 Libersé + Égaltté +
PREFLVL DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivic par Mmc Delphine CAMESELLA
Manifestation n° 2017 MT 42
de randonnées pédestre, cyclotouriste et VTT intitulées « la hbarentinoise » et « la randonnée du muguet »
organisées par le Barentin cyclosportifs
le fundi 1% mai 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-6 et R. 331.8, R. 331-14 à R. 33 1-17-2, A. 331-2,A,331-18et A. 33121,
DELIVRE RECEPISSE à :
M. Guillaume Mahieu, président du Barentin eyclosportifs, domicilié hamcau de Beaumont,
Layen du chien en yrès à Beauval en Caux (76) — 06 61 99 48 56 —
quillaum.mahieu@laposte net - de sa déclaration en date du 24 févricr 2017 faisant connaître
son intention d'organiser les manifestalions susvisées suivant les parcours communiqués.
Les parcours doivent faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédant
les manifestations.
Les participants sont tenus de respecter on tous points les prescriptions du code de la route, des
arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d‘obéir aux
injonctions que les services de police ou de la gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt
de la sécurité ct de la circulation publiques.
Les manifestations croisent la voic forréc aux passages à niveau suivanis :
- PN 5 sur la ligne Malaunay à Dieppe, rue du bocagc en la communc de Saint Denis sur Scic ;
- PN14 sur la ligne Malaunay à Dieppe, sur la RD 149 en la commune de Tongueville sur Scic ;
- PN21 sur la lime Montérolier-Buchy a Motteville, sur la RD 63 en la commune d'Hugleville
on Caux : cette ligne est électrifiéc on 25 000 volls.
L'organisateur doit donc rappeler «la défense absolue de toucher aux fils électriques,
même tombés à terre —-DANGER DE MORT ».
Ces 3 passages à niveau sont équipés d'une signalisation automalique, lumineure 1 sonore
complétée par 2 derni-barrières à fonctionnement automatique.
Préfecture de la Seinc-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76056 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 54) O0
Courriel : nrefecturoiéscine-maritime.goux.fr - Site Internet : wav:seine-maritime. poux fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 139 Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, un service d'ordre doit être mis en place aux abords de chaque passage à niveau et ponts rails de La société nationale des
chemins de fer français (SNCF).
Ce dispositif doit interdire :
- l'entrée et 1c stationnement de foules et(ou) véhicules dans Fençointe du chemin de fer :
- l'occultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons. cycles où véhicules) cn évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...) :
- tout obstacle au bon fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau.
En matière de sécurité, un train est loujours susceptible d'arriver. L'organisateur doil
dune veiller à faire respecter le code de La route à l'approche des différents passages à niveau. ainsi que les feux rouges clignotants. [l doit empêcher le passage de plusicurs courcurs en cas de fermeture des barrières (neutralisation de la manifestation sportive si un train est annoncé
et cc, dès clignotement des feux rouges).
Les participants doivent traverser chaque passage à niveau en moins de 7 secondes, en prenani
en compic le profil routier qui peut s'avérer difficile, la vitesse ferroviaire pouvant aller
jusqu'à 140km'h.
Les départs sont échelonnés et les participants répartis sur ks parcours prévus. Le nombre de
participants est Jimité au nombre mentionné dans la déclaration de manifestation,
soit 330 participants.
En aucun ças, les manifestations ne doivent donner lieu à un classement en fonction soit
de la plus grand vitesse réuliséc, soit d'unc moyenne imposée sur une partie quelconque
des parcours.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant Îles manifestations doil être
souscrite.
Lés maires des communes traversées doivent avoir &é informés par les organisateurs de ladite manifestation. Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, 11 appartient à l'organisateur de solliciter l'autorisation des propriétaires concernés.
L'apposition d'aflichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux
de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la soie publique sant interdits.
Le jalonnement de la manifestation ne doi en aucun cas crécr de masque de visibilité à la
signalisation permanente en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la
manifestation.
Le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de la manifestation (instruction inferministériclle sur la signalisation
routière - seplième partie - article |18-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau —
farine peut être utilisé si besoin.
253
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 140 La réparation de tout dévâl vccasionné sur les voics empruntées dans le département est à la
charge des organisateurs.
Fait à Rouen, le 25 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dé la réglementation
publiques,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 141 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBLRTLS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale ct de l'état civil
Affiure suivie pur Mme Delphine CAMPSELI.A
Arrêté du 25 avril 2017
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations cet
manifestations sportives dans le département de lu Seine-Maritime lors des randonnées
pédestre, cyclotouriste ct VTT intituléces « la barcntinoïse » ct «la randonnée du muguet »
le lundi 1° mui 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'orgamisalion çt à l'action des services de TTitat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations Cl mantfestations Sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation dé certaines routes aux
concentrations el manifestations sporuves dans lc département de la Seine-Maritime ;
lFaurêté préfectoral n°1721 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ,
la demande produite par M, Guillaume Mabhicu, président du Barenlin cyclasportifs, domicilié
hameau de Beaumont, Layon du chien en grès à Beauval en Caux (76) - 06 61 99 48 56 -
guillaumn.mahieu@laposte.net — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser des randonnées
pédestre, cyclolouriste c{ VTT imtitulécs « la barentmense » el « la randonnéc du muguct »
lé lundi 1% mai 2017 sur les parcours figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 929, roulg imierdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
lé permettent :
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mars 2017 :
. du président du conseil déparlemental de la Seine-Maritime le 21 mars 2017.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 142 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voice suivante :
- RD 929
Article 2 — Tec secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmeric
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président
du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et qui sera noûfié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 25 avril 2017
Pour la préfètc et par délégation,
le directeur de la réglemeniation
et des libatés publiques,
Marc RENAUD
Fnies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative. le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Kouen dans le délai de deux maïs à compier de sa publication. (ou su notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 143 lé-Aivi rez 4" ==dl £peJ° .F{ 1 -
f és P # fe . 2% L
rl SAS OURL. si LENS Scale JE Te-Mauget : ?
hay,
E< dut 8 À Lx en: EN
ET
y Bignèn Beññutot
iin- ne P£ RL be A “
LE .:
*
<<
Frésq mr:
EI le Gina nn à Dés Catilloi® sheae \‘et Tee È S PA ñ V'enté Li : Lx
EURE Mi
'
ea ns + U'et
éorch guf 4
ÉtanéhouthS
Fra
# RE sreu wi
Xe
Mac di 4
2; : 220. ME
gr = _ 7
rs si à ne Ecré Es ASE Ge
k adétabe
& \ radisHave À Les PAT AS É. ... 74
Fat AFolie ta |+ Le
Fa sg (A
ile Mesi
Gefr
2Féntaines |de , le-Boufg ti à
! >
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 145 (127) réceptionalain.bonte@w
du Bouillon ‘le Bord Duclair
|
t . À
SP le Vivier
las lan
« la Martellerie
|
HA y |
Feu de St-Peul Amont fe le Hlége ES
d'Anneville-
Ambourville \ ne Je Seigneurie
l } —— | nn un 6
:
zou! Ava} 2 | | : = . D 4 : nn | a) D | | Rüe Cabours pi = 1 ! AT -
= i Fermedu Pont = CN mn 2 tn A
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 146 (127) réception - alain.borte@wanadoo.fr - messagerie pro 2 qudbre ne » « xM :310 € CPR 4 jes M us 0 | Avec2.Vaapornmbdre | AGE VA: frur étre annpyé à l'arrgé La Dréfète, Sacteunduc Fit | qe pes des ecmds 0 Le
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-25-006 - RD APD randonnée barentinoise et randonnée du muguet le lundi 1er mai 2017 147 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-24-007
Renouvellement agrément CENTRE D'AFFAIRES
WILSON
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-007 - Renouvellement agrément CENTRE D'AFFAIRES WILSON 148 Égatiié
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Tél. 02 32 76 53 O4
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. veronique.dumontier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 24 avril 2017 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON
Vu
Vu
vu
Vu
uu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2006 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de lutilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de ia région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'agrément délivré le 28 juin 2011 ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par M. ét Mme Christophe et Carole DUVAL,
co-gérants, et la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON, sis 22-24 Avenue du
Président Wilson - 76290 MONTIVILLIERS, en qualité de dirigeants, le 4 avril 2017 :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-007 - Renouvellement agrément CENTRE D'AFFAIRES WILSON 149 Vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 24 avril 2017 par
M. et Mme DUVAL ;
Vu les déclarations de M. et Mme Christophe et Carole DUVAL en date du 4 avril 2017 ;
Considérant que la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON dispose d'un établissement
principal sis 22-24 Avenue du Président Wilson à MONTIVILLIERS ;
Considérant que la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON dispose en ses locaux, de pièces
propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les
lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - L’agrément de la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON est renouvelé pour
l'exercice de l’activité de domiciliation sous le n° 76-11-04.
Article 2 -La SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis 22-24 Avenue du Président Wilson à
MONTIVILLIERS.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantieil dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
Fait à Rouen, le 24 avril 2017
Pour la préfète et délégation,
Le chef de bureët, Î l
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-24-007 - Renouvellement agrément CENTRE D'AFFAIRES WILSON 150 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-04-25-002
Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de
l'examen au BNSSA du 19 mai 2017
Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de l'examen au Brevet National de Sécurité et
Sauvetage Aquatique du 19 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-04-25-002 - Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 19 mai 2017 151 _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de Prévention et de défense économique et sanitaire
Affaire suivie par Éva POUSSIN
Tél. 02 32 76 51 26
Fax 02 32 76 51 19
Mél.eva.poussin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de l’examen au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique du 19 mai 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade où de natation :
vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «Premier secours en équipe de niveau 1»
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1»
Vu l'arrêté préfectoral n°17-25 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet;
Vu la circulaire n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internetwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-04-25-002 - Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 19 mai 2017 152 ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique qui se déroulera le vendredi 19 mai 2017 à la piscine de Rouen à 8h00 est arrêtée comme suit :
Mme Eva POUSSIN, SIRACEDPC, représentant Mme la préfète de la Seine-Maritime, présidente,
M. Ludovic PESTRIMAUX, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de
secours,
M. Pascal MORICE, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. Pierre COURONNE, titulaire du PAE1.
Article 2: Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 avril 2017
La préfète,
pour la’préfète et par délégation,
la rectice du SIRACEDPC Hi
tn
nn,
Camille DE WITASSE-THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX *+ Standard : 02 32 76 50 00 Site Internetwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-04-25-002 - Arrêté du 25 avril 2017 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 19 mai 2017 153 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-04-21-033
Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix
du Cors" le 29 avril 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors" le 29 avril 2017 154 EX arr à Liberté » Égalité » Prarérairé RÉFUALIQUEFRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 21 avril 2017
portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du C.O.R.S."
le 29 avril 2017
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route :
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la
laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté du Conseil Départemental n° SRO AC 17 091 réglementant temporairement la
circulation et le stationnement ;
la demande présentée par le Club Omnisport Renault Sandouville (C.O.R.S.) et le
dossier transmis,
les avis de :
— MM.les maires de Rouville et Yébleron ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Bruno LEVITRE, président du Club Omnisport Renault Sandouville,
est autorisé à organiser, le 29 avril 2017 de 15h00 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe I,
une compétition intitulée "Prix du C.O.R.S.".
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors" le 29 avril 2017 155 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de quatre secouristes munis d’un défibrillateur et formés à son utilisation et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d’être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé si besoin.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors" le 29 avril 2017 156 Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Rouville et Yébleron et le commandant de
la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 21 avril 2017
Pour la préfèté et par délégation
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors" le 29 avril 2017 157 {= 1
| LL x Lt
ra
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors" le 29 avril 2017 158 LISTE SIGNALEURS/ 29 AVRIL 2017 / COURSE CORS YEBLERON n
Nom Prénom pcs Adresse Code postal Ville N° de Permis Pol Lieu de délivrance ape sur le Signature
1 FRANCOIS Philippe 15/09/1971 14 le Verger 76430 ETAINHUS 890876301804 1989 Rouen Départ / Amivée
2 CAVELIER André 15/03/1949 1240 route des marcolières 76210 TROUVILLE ALLIQUERVILLE |720176313702| 1968 Le Havre Route de St Maclou / D149
3 VALLIN Pierrette 09/04/1947 45 rue Jean Maridor 76700 HARFLEUR 810130 1975 Rouen Route de St Maclou /D149
4 CAVELIER Nadine 21/03/1952 1240 roule des marcolières 76210 TROUVILLE ALLIQUERVILLE | 770976302087 1978 Rouen Route de SEMaclou / D149
5 BACHELET Véronique 29/09/1960 2 rue Louis Vigne 76170 LA FRENAYE 780976302147 1980 Rouen Route de St Maclou 1D15q
6 DAVIGNON Daniel 03/09/1943 55 avenue Youri Gargarine 76700 HARFLEUR 656325 1970 Rouen Route du Manoir /D149
7 MALLET Mickael 08/09/1964 10 allée des primeveres 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL 840801201330 1984 Bourg en Bresse Lotissement D149
8 SIMON Michel 13/10/1951 16 Le clos 76170 MELAMARE 671019 1970 Le Havre D149/D17
9 MORISSE Antoine 15/04/1955 1016 rue du Carreau 76170 MELAMARE 768526 2000 Rouen D149/D17
10 SURDEAU René 21/09/1941 11 rue de la Mer 76790 LE TILLEUL 203800 1964 Chalon sur Marne D149/D17
11 LIOT Alain 11/08/1943 7 rue du Calvaire 76540 GERPONVILLE 440524 1962 Rouen Dt49/D17
12 BAZEILLE Jean-Paul 06/02/1943 30 rue Mougeot 76620 LE HAVRE 481158 1964 Rouen D17
13 COURAYER Franck 17/11/1967 Résidence des Bosquel 76640 YEBLERON 871127300133 1987 Evreux D17 /Route de St Maclou
14 QUESNEL Phiippe | 04/12/1951 |©1095 du me 2 rue Queue) 36700 GAINNEVILLE 78511204 1970 Versailles |D{7/ Route de St Maclou
15 BAUDRY André 03/05/1945 430 rue de la Vallée 76210 SAINT JEAN DE LA NEUVILLE 500223 1966 Rouen D17 / Route de St Maclou
16 DUBUISSON Jacques 22/11/1944 40 impasse des Hêtres 76210 NOINTOT 523327 1965 Rouen D17 / Roule de St Maclou
17 MALLET Jean-Christian | 17/02/1943 57 impasse Moulin David 76210 BERNIERES 418718 2006 Le Havre ennelot 18 BLONDEL Roland 27/07/1945 5, rés. Beau Soleil 76540 GERPONVILLE 537353 1966 Rouen RoEEMeEE
19 LEVITRE Bruno 07/12/1966 29, passage Renoir 76600 LE HAVRE 850176300347 1985 Rouen Arrivée / Départ
Je soussigné, Bruno LEVITRE Président du CORS Section Cycliste certifie que les signaleurs ci-dessus sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
En outre, je m'engage à avertir les Services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur leurs droits de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-21-033 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Prix du Cors" le 29 avril 2017 159 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-04-24-006
Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run &
Bike" le 1er mai 2017
course pédestre et cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er mai 2017 160 EX ER. Liberté « Égaltré » Pratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 24 avril 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée "Run & Bike"
le 1er mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune d'Hattenville réglementant temporairement la circulation et le
stationnement ;
la demande présentée par l'école Célestin Freinet et le dossier transmis ;
les avis de :
— MM.les maires de Hattenville et Yebleron ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Benoît LEBIGRE, représentant de l'école Célestin Freinet, est autorisé
à organiser, le 1er mai 2017, de 9h30 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition pédestre et cycliste intitulée "Run & Bike", selon le règlement de l'épreuve.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er mai 2017 161 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve. II doit au minimum mettre en place le dispositif de secours
présenté dans le dossier de demande : présence sur place d'une équipe de secouristes munie
d'un défribillateur semi-automatique et formée à son usage, et d'un V.S.A.P de l'Association
Départementale de Protection Civile de Seine-Maritime.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits. Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que
ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard
24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et
farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er mai 2017 162 Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Hattenville et Yebleron, le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 24 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-fréfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er mai 2017 163 a 7 NA D
! Parcours
et signaleurs le
FTCTIT
J
T |
laSente |
mles Deux Portes
ST 7 FE"
ÿ SK
138
R A
&
& ,
1°
135
» En Lite
00
(5) Sens de la course
Postes signaleurs
“x 2km coureurs
ms km en binôme
|
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er mai 2017 164 LISTE DES SIGNALEURS
Lebigre Benoit, Mandataire de la coopérative Scolaire affiliée OCCE 76
Ecole Célestin Freinet, 76640 Hattenville
Bike & Run du Muguet
Ler mai 2017
N° Nom Prénom Pere ge Lieu de naissance Adresse N° de permis naissance
: 147 rue de la libération
1 Eissl Colette 06/12/1951 Barentin 76940 La Mailleraye 70 29 46
785 Chemi des E
2 |Freval Jean-Paul 27/12/1951 Montivilliers DS CHÉTANNSL IEEE GRSESNNS 69 89 83 La Cerlangue
620 Routes de la nationale : . : L108 3 |Levieux Michel 26/09/1962 Hattenville ENS RETEEE D1FRA15AL10836920610
, 472 rue à cailloux 4 |Leroy Daniel 13/12/1962 Bolbec 26210 Beuzevillette 13BD24458
: , . 19 rue J Fauquet Val Richard
5 |Dumontier André 17/07/1955 Tocqueville 36310 Bglbec 800376306921
6 |Noury Bruno 27/06/1959 Le Havre 4 intens. siennes 771076302689 "y 76110 Manneville
, . à 37 av Rouget de Lisle 7 |Lebigre Jean-Louis 17/06/1948] Gonneville-La-Mallet 26610 Le Havre 55 31 79
6 Victor Desch
8 ÎLe Baillif Christian 18/07/1961| Gruchet-Le-Valasse [2 UE IE OT TESENAMPE 781176304759 76210 Bolbec
, , Rue du commandant Roquigny 9 |Leroux Christophe 24/06/1967 Fécamp 76400 Fécamp 881076303376
. 10 Bis Rue du Calvaire 10|Dorian Morel 25/04/1986 Harfleur 650 Bolbec 060476301712
Voiture Balai (pour la course): Jean-Claude Robiolle
Ouvreur de course en VTT: jean-Jacques Durécu
Marcheur Balai (pour la marche): Katy Delahays
Le 26 janvier 2017
Resoi Î Lebrc -
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-24-006 - Arrêté portant autorisation de la course intitulée "Run & Bike" le 1er mai 2017 165 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-04-26-001
Décision portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement
du Tribunal administratif de Rouen
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-04-26-001 - Décision portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du Tribunal administratif de Rouen 166 Décision portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire des dépenses
de fonctionnement de la juridiction
Le Président du tribunal administratif de Rouen,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-12 ;
Vu le décret en date du 25 mai 2016 portant nomination de M. JOECKLÉ Jean-Louis en qualité de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1° décembre 2016 ;
DÉCIDE:
Article 1er : À compter du 1” mai 2017, en cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation
de signature est donnée dans les conditions prévues à l'article R.222-12 du code de justice
administrative à :
" M. Stephan AUPOIX, vice-président
* M. Alain LEPAGE, attaché principal d'administration de l'Etat, greffier en chef,
"M. Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, greffier en chef adjoint.
au titre de l'ensemble des opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement du tribunal.
Article 2 : Délégation est donnée, aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, des
demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat
(Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
= M. Alain LEPAGE, greffier en chef,
" M. Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, greffier en chef adjoint.
Article 3 : La décision en date du 1” décembre 2016 est abrogée.
Article 4 : le spécimen des signatures correspondantes est joint à la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée pour information à
Madame la Secrétaire Générale du Conseil d'Etat, à Monsieur le Directeur de la Prospective et des
Finances du Conseil d'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Roue, le 26 avril 2017
.\edt,
Jean-Louik JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-04-26-001 - Décision portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du Tribunal administratif de Rouen 167