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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 63 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 63 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-63
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE (6 pages) Page 4
76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF (6
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Direction Régionale des Douanes de Rouen
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3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-10-004
ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 16 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 23 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 28 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU le courriel de l'Assemblée des Communautés de France en date du 9 mars 2017 ;
VU l'arrêté A-17-05 en date du 9 mars 2017 de Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Havre est
modifiée comme suit :
Au collège 3, composé des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre du 1) Au plus un conseiller régional
Monsieur Didier PERALTA est nommé suppléant de Madame Malika CHERRIERE en remplacement de
Madame Valérie EGLOFF.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 5 Au titre du 4) Au plus deux représentants des communautés de communes
- Madame Valérie EGLOFF (vice-présidente de la communauté de l’agglomération havraise) est nommée titulaire et Monsieur Jean-Claude GALLOIS (conseiller communautaire de Fécamp Caux Littoral Agglo) est nommé suppléant.
- Madame Virginie CAROLO (vice-présidente de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine) est nommée titulaire et Monsieur Michel LEROUX (président de la communauté de communes de Pont- Audemer) est nommé suppléant.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Havre est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 10 mars 2017
La Directrice générale,
le Dre. énéral Adjoint Vincer
Christiné GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 6 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 10 MARS 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Sont membres du conseil territorial de santé du Havre :
Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Zaynab RIET (FHF) M. Richard LEFEVRE (FHF)
M. Fabrice DESCOURTIEUX (FEHAP) Mme Tina PEREZ (FHF)
Mme Sidonie COUTARD (FHP) Mme Agnès COURCIERAS (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Alain FUSEAU (FHF) M. Adel SELIM (FHF)
M. Philippe MABILAIS (FHF) M. Jacques ALBISETTI (FHF)
M. Fabrice MICELI (FHP) M. Richard RIQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Fabienne GUSTAVE (SYNERPA) Mme Véronique SARHAN (SYNERPA)
M. Michel CAPPE (URIOPSS) M. Tonino LACOMBLE (PEP CMPP)
M. Jean-Pierre SIMON (ALPEAIH) Mme Clothilde HARITCHABALET (FHF)
M. Bruno ANQUETIL (FHF) M. Bruno BAVARD (FHF)
Mme Michèle LE GRAND (FEGAPEI-SYNEAS) M. Alain LECACHELEUX (URIOPSS)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Pascale BRACHET (Association Oppelia) En attente de désignation
Mme Véronique MENAGER (ANECAMSP) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 7 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. Laurent VERZAUX M. Marc MIGRAINE
Mme Véronique MAILLARD En attente de désignation
M. Jean-Luc SALADIN En attente de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. François CASADEI (URPS Infirmiers) M. Bertrand CLODIUS (URPS Infirmiers)
M. Christophe DELPLANQUE (URPS Pharmaciens) EE — DUMONTET {HRFS Mme Clémence REBEUF (URPS Orthophonistes) En attente de désignation
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Mathieu BLONDET (Maison de santé Flaubert) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie LARCHER (FNEHAD) En attente de désignation
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Agnès DIDIER (CROM HN) M. Francis LESIRE (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 8 ARTICLE 3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Yves TRAVERSE (Papillons blancs) Mme Corinne COLLINOT (Papillons blancs)
Mme Christine LALLART (UNAPEI) En attente de désignation
Mme Michèle BENARD (Ligue contre le cancer) En attente de désignation
Mme Brigitte FOUSSE (UNAFAM) M. Michel PRIGENT (UNAFAM)
Mme Françoise DELAHAYE (UFC Que Choisir) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Noëlle MASMEJEAN (CODERPA) En attente de désignation
M. Pierre PANCHOUT (CODERPA) Mme Jacqueline LE GUEVEL (CODERPA)
Mme Stéphanie AUDEBERT (CDCPH 76) M. Yanic TESSEREAU (CDCPH 76)
En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Malika CHERRIERE M. Didier PERALTA
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Madame Agnès FIRMIN -— LE BODO (CD 76) Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Véronique BAILLY (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Mme Valérie EGLOFF (vice-présidente -
communauté de l’agglomération havraise)
M. Jean-Claude GALLOIS (conseiller
communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo)
Mme Virginie CAROLO (vice-présidente -
communauté d'agglomération Caux Vallée de
Seine)
M. Michel LEROUX (président - communauté de
communes de Pont-Audemer)
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Franck REMOND (Maire de Mentheville) Mme Gwendoline PRESLES (Maire de Bourneville- Sainte-Croix)
M. Serge LECROSNIER (Adjoint au Maire de Saint-
Léonard) M. Daniel FIDELIN (Maire de Montivilliers)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 9 ARTICLE5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. François LOBIT (sous-préfet du havre) En attente de désignation
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Georges TEXIER (CPAM) Mme Claudie ALEXANDRE LEMESLE (CPAM)
M. Thierry LANTRAIN (ARCMSA) M. Stéphane LAINE (CAF)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Gilles DESBROUSSES (Mutualité)
M. Claude VIELPEAU (Association du Grand Lieu)
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-004 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 10 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-10-003
ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 11 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 2 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 13 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 23 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°6 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU les courriels de l'Assemblée des communautés de France en date des 8 et 9 mars 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf
est modifiée comme suit :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 12 Au collège 3, composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre 4) Au plus deux représentants des communautés de communes
-Monsieur Bernard LEROY (Président de la communauté d'agglomération Seine-Eure) est nommé titulaire,
et Madame Céline LEMAN (Conseillère communautaire agglomération Seine-Eure) suppléante.
- Monsieur Frédéric SANCHEZ (Président Métropole Rouen Normandie) est nommé titulaire, et Madame
Anne-Marie DEL SOLE (Conseillère métropolitaine en charge de la Santé) suppléante.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région
Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 10 mars 2017
La Directrice générale,
le Directeur Géndai Adjoint
Vincent MANN
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 13 Ar ® » Agence Régionale de Santé \ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 10 MARS 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Sont membres du conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle LESAGE (FHF) Mme Roselyne BOQUET (FHF) M. David GUILLOUARD (FEHAP) Mme Véronique HAMON (FHF)
M. Frédéric WLOCH (FHP) M. Mathias MARTIN (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Sadeq HAOUZIR (FHF) M. Loïc MARPEAU (FHF)
M. Thibault SIMON (FHF) M. Bertrand MARTIN (FHF)
M. Jean-Albert ABITBOL (FHP) M. Geoffroy PASQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Sophie LION (UNAPEI) Mme Aline FRENOIS (FEGAPEI) M. Fabrice PRIEUR (UGECAM) Mme Sandra GRIMALDI (FHF)
M. Khaled DJEKBOUBI (PEP EME) Mme Aurélia DUFRANNE (URIOPSS) M. Didier LARCHEVEQUE (FHF) M. Eric GOUNEL (FHF)
M. Jean-Marc VENAROD (Synerpa) Mme Hanaa ACHAMAACHI (Synerpa)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Jérôme ALBY (Fédération Addiction) M. Gabriel AUZOU (Fédération Addiction)
Mme Marion BOUCHER LE BRAS (IREPS HN) Mme Nathalie RAULT (IREPS HN)
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 14 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle CAMEL-JEGOU Mme Laure LEFEBVRE
M. Laurent LARDENOIS Mme Roseline PELUCHON
M. Pierre HURTEBIZE M. Jean-Michel BUNEL
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Valérie DE SOUSA (URPS Infirmiers) M. Thierry LAURENT (URPS Infirmiers)
Mme Marie-Hélène LALANDE-HUARD (URPS Mme Maryvonne LE FLOCH (URPS Pharmaciens) Pharmaciens)
Mme Geneviève LINARD (URPS Orthophonistes) Mme Emilie BOURLON (URPS Pédicures- Podologues)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Christophe PAUL (MSP Val de Reuil) M. Julien HENRY (MSP Romilly sur Andelle)
Mme Sandrine BRIDIER (Coordination Santé Seine | M. Pascal JULIENNE (Coordination Santé Seine
Eure) Eure)
M. Jean-Philippe BOURDALEIX (GCSMS Réseau En attente de désignation
Sensoriel)
M. Dominique LEVITRE (Fédération nationale des M. Alain DELAMARE (Fédération Nationale des
Centres de santé) Centres de santé)
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
M. Richard OUIN (FNEHAD) M. Gérard SNYERS (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Valérie GANNE-KLODZINSKI (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Le: 2° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10.
4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 15 1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis MIGLIERINA (Ligue contre cancer) M. Yvon GRAIC (Ligue contre le cancer) Mme Claire PEREZ (CLCV) Mme Marité HERVE (CLCV) M. Hugo HENNETON (AIDES) En attente de désignation M. Jean-Louis FOURNIER (UDAF) En attente de désignation Mme Colette LEFRANCOIS (AFM Téléthon) En attente de désignation Mme Brigitte LAMARRE (APF) M. Philippe SCHAPMAN (UFC-Que Choisir)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Daniel DELABARRE (CODERPA) Mme Catherine RIOULT (CODERPA)
Mme Thérèse DRANGUET (CODERPA) Mme Christiane DUBOIS (CODERPA)
Mme Martine TERAL (APAJH) M. Michel PONS (Coordination Handicap
Normandie)
M. Patrick AUBER (Papillons Blancs) M. Gérard DUPUIS (Ligue Régionale du sport
adapté)
Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. François-Xavier PRIOLLAUD Mme Nathalie LAMARRE
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Bertrand BELLANGER (CD 76) Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
M. Bernard LEROY (Président communauté Mme Céline LEMAN (Conseillère communautaire de
agglomération Seine-Eure) la communauté d'agglomération Seine-Eure)
M. Frédéric SANCHEZ (Président Métropole Rouen | Mme Anne-Marie DEL SOLE (Conseillère
Normandie) métropolitaine en charge de la Santé)
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Olivier MOURET (Maire-adjoint de Rouen) Mme Pierrette CANU (Maire de Saint-Pierre-de-
Varengeville)
M. Xavier LEFRANCOIS (Maire de Neufchâtel-en- M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (Maire de Yerville)
Bray)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 16 Le 4°" collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Agnès BOUTY-TRIQUET (secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de Seine-Maritime)
M. Richard-Daniel BOISSON (sous-Préfet des
Andelys)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Gérard PERNI (CPAM) M. Grégoire PETIT (ARCMSA)
Mme Annick ALLEAUME (CARSAT) Mme Catherine MARC (CAF)
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Patrick POLLET (Mutualité)
M. Jean-François CAILLARD
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
6
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-10-003 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 17 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-03-09-003
Décision 2017/01 du 9 mars 2017 de délégations de
signature en matière de contentieux et de gracieux prise par
le Directeur Interrégional en Normandie dans le domaine
des contributions indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
Décision 2017/01 du 9 mars 2017 de délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux prise par le Directeur Interrégional en Normandie dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-03-09-003 - Décision 2017/01 du 9 mars 2017 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux prise par le Directeur Interrégional en Normandie dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le 18 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ROUEN, LE 9 MARS 2017
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN
NORMANDIE
13, avenue du Mont Riboudet
CS 64084
76022 ROUEN CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision n° 2017/01 du 09 03 2017 du directeur interrégional des douanes
__ et droits indirects de Normandie Affaire suivie par : Alice
CARRL MRAOE de délégation de signature en matière de contentieux
Téléphone : 09 70 27 38 06 : F : ‘ S.40 a
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
Télécopie : 02 35 52 36 82 . | |
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Mél :
di-rouen@douane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects de Normandie bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes
et droits indirects
Vu les IT, TV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, IT et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du
droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en
provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union
européenne.
Article 1* - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la
délégation automatique du directeur interrégional de Normandie. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux
agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret
n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-03-09-003 - Décision 2017/01 du 9 mars 2017 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux prise par le Directeur Interrégional en Normandie dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le 19 Nom, prénom Siège de la direction régionale
LAMBERT Frédéric DR du Havre (76)
RICHARD Philippe DR de Rouen (76)
VIGOT Jean-Philippe DRGC de Rouen (76)
DUYRAT Serge DR de Caen (14)
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées".
Fait à Rouen
Le directeur interrégional des douanes
Et droits indirects
SIGNE
KA Yvan ZERBINI
A Deux publications au RAA : à Rouen (76) et à Caen (14)
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-03-09-003 - Décision 2017/01 du 9 mars 2017 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux prise par le Directeur Interrégional en Normandie dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le 20 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-02-24-013
DECISION du Directeur Interrégional des Douanes et
Droits Indirects du 24 février 2017 portant implantation
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Norville 76330 Décision implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Norville 76330
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-02-24-013 - DECISION du Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects du 24 février 2017 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Norville 76330 21 Liberté » Égalité » Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NORVILLE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects en Normandie
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Havre a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de NORVILLE 76330
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Rouen, le 24 février 2017
le directeur interrégional des douanes et droits
indigacts en Normandie
Yvan
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois suivant la date
de publication de la décision.
rte uns
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-02-24-013 - DECISION du Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects du 24 février 2017 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Norville 76330 22 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-15-001
2017 03 15 Délégation du DIRECCTE au RUD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-001 - 2017 03 15 Délégation du DIRECCTE au RUD 76 23 DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kkxx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2016 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.031 du 7 mars 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-001 - 2017 03 15 Délégation du DIRECCTE au RUD 76 24 VU l'arrêté préfectoral n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint
en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, dans les limites du ressort territorial de son unité, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région n°
SGAR/17.031 du 7 mars 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la
gestion des personnels titulaires où non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime
susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux mémoires en
défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le
domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du FISAC
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants :
- La signature des conventions du Fonds National de l'Emploi avec les entreprises concernant 50 salariés
et plus,
- La résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique,
- Le retrait d'agrément de services aux personnes,
- Les notifications des subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint
en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à l'effet de signer au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses
relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants :
e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
e le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -— action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-001 - 2017 03 15 Délégation du DIRECCTE au RUD 76 25 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges DECKER, la subdélégation qui lui
est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements aux agents placés
sous son autorité :
- Madame Dalila BENAKCHIA, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Stéphane CORO), directeur adjoint du travail,
- Madame Dominique GRARD, directrice adjointe du travail,
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, directeur adjoint du travail,
- Madame Julia LEFUR, Attachée principale d'administration,
- Monsieur Sébastien VANROKHEGEM, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 6 février 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime est abrogée à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs des préfectures de Normandie et de Seine-Maritime.
Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du il et de l'emploi
JeaniFran&oiÿ DUTERTRE
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-001 - 2017 03 15 Délégation du DIRECCTE au RUD 76 26 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-15-002
2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au
siège et UD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 27 EX À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de
l'administration territoriale de l'Etat dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 28 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi
de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2016 nommant Monsieur Georges DECKER, sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et
économie » de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.007 du 26 janvier 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral SCAED 16-74 du 8 juin 2016 du Préfet de l'Eure portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 du Préfet du Calvados publiés au RAA Calvados n° 9 du 12
juillet 2016 portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2016-00031 du 5 décembre 2016 du Préfet de l'Orne portant
délégation de signature respectivement en matière administrative et en matière de tourisme à M. Jean-
François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-73 du 13 mars 2017 du Préfet de la Manche portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 29 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie,
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint-en charge du pôle Entreprises — Économie - Emploi,
- Véronique ALIES, en charge du secrétariat général,
- Georges DECKER, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-
Maritime,
- Jacques LE-MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure.
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local.
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
e à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
e en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
e à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à savoir :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 30 e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
" le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“ le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
“le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
e à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C ;
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité de
développement économique située à Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d’ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en
faveur des entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme et action 22 —
Economie sociale et solidaire
e le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »: Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations
économiques sur l'emploi
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessus ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 31 - en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention ;
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du
service Emploi-Formation ;
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » :
+ le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du
service Emploi-Formation,
- Valérie MONS, attachée principale d'administration, responsable de l'unité FSE d’Hérouville-
Saint-Clair ou Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable de
l'unité FSE de Rouen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 32 - à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 8 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée à effet de signer la
correspondance relative à la mission d'intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- _ Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° :
- Auréline CARPENTIER où Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation de signature est donnée à effet de
signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et
notamment relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- François NORMAND, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie
légale
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés Préfectoraux portant délégation de
Signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, aux actes relevant de la compétence du service
régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième
partie).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 33 ARTICLE 12 - l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités du 6 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommatigä, du travail et de l'emploi
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-002 - 2017 03 15 Subdélég du DIRECCTE comp géné OS au siège et UD 34 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-02-009
AR AGREMENT ADEF LILLEBONNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-02-009 - AR AGREMENT ADEF LILLEBONNE 35 M Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP418817755
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 23 janvier 2012 à l'Association ADEF, située 10 bis rue Messager 76170 Lillebonne à effet du 14 décembre 2011,
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime, pour les services prestataires qui y sont soumis.
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 décembre 2016, par Madame Audrey Legrand en qualité de directrice
Vu l'avis du président du conseil départemental, reçu le 2 mars 2017 et les éléments complémentaires transmis par l'association ADEF,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'association ADEF, dont l'établissement principal est situé 10 bis rue Messager 76170 Lillebonne est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P.M)- (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-02-009 - AR AGREMENT ADEF LILLEBONNE 36 Article 3 :
Si l'association ADEF envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'association ADEF propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est
agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'association :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 2 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
Le
e
LT Gécrges DECKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-02-009 - AR AGREMENT ADEF LILLEBONNE 37 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-02-06-011
ARR AG JUNIOR ET SENIORS LH V2pdf
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-06-011 - ARR AG JUNIOR ET SENIORS LH V2pdf 38 7
Le LL. Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 415 404 292
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-|
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément prenant effet le 2février 2012 accordé à l’entreprise Junior et Senior’s Services, dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 108 Rue Victor Hugo 76600 Le Havre,
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu le certificat NF Services aux personnes n°50089 .2 délivré par AFNOR CERTIFICATION en date du 24 janvier 201 7pour une durée de 3 ans permettant le renouvellement automatique de l'agrément à l’entreprise pour les activités concernées tel que défini à l’article R7232-8 du Code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, par Monsieur DIMITRI RUFF en qualité de Directeur,
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article ler
L'agrément de l’entreprise JUNIOR ET SENIORS SERVICES, dont l'établissement principal est situé 108 rue Victor Hugo 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du | février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (76) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (76)
Article 3
Si JUNIOR ET SENIORS SERVICES envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-06-011 - ARR AG JUNIOR ET SENIORS LH V2pdf 39 Si JUNIOR ET SENIORS SERVICES propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si JUNIOR ET SENIORS SERVICES:
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 6 février 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritim
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-06-011 - ARR AG JUNIOR ET SENIORS LH V2pdf 40 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-01-016
ARR AGREMENT ADAR - Saint Saens
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-016 - ARR AGREMENT ADAR - Saint Saens 41 US Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781137930
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-I
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du ljanvier 2012 à l’association ADAR,
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 décembre 2016, par Madame Florence Fournier en
qualité de Responsable, et les éléments complémentaires transmis le 20 février 2017
Vu l'avis émis le 14 février 2017 par le président du conseil départemental,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association ADAR, dont l'établissement principal est situé 6 rue Félix Faure BP 32 76680 ST
SAENS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du | janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-016 - ARR AGREMENT ADAR - Saint Saens 42 Article 3
Si l'association envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'association propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est
agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'association ADAR :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'association doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 1 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritiñé
4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-016 - ARR AGREMENT ADAR - Saint Saens 43 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-01-30-024
ARR AGREMENT ALM LES SERVICES - Mont Saint
Aignan
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-30-024 - ARR AGREMENT ALM LES SERVICES - Mont Saint Aignan 44 re + ed Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP818678815
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13. D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-|
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 21 Novembre 2016, par Madame Anne-Laure MAL en qualité de Gérante de la Société ALM LES SERVICES située à Mont Saint Aignan 2ter rue Georges Charpak,
Vu l'avis émis le 12 janvier 2017 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article ler
L'agrément de l’entreprise ALM LES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 2TER RUE GEORGES CHARPAK 76130 MONT ST AIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-30-024 - ARR AGREMENT ALM LES SERVICES - Mont Saint Aignan 45 Article 4
Le présent agrément N° SAP818678815 pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 30 janvier 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
7Geor
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-30-024 - ARR AGREMENT ALM LES SERVICES - Mont Saint Aignan 46 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-02-06-012
ARRETE AGREMENT JUNIOR et SENIOR'S
SERVICES - 29170 FOUESNANT -
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-06-012 - ARRETE AGREMENT JUNIOR et SENIOR'S SERVICES - 29170 FOUESNANT - 47 + Liberté +Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP489266874
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément prenant effet le 2 janvier 2012 accordé à l’entreprise Junior et Senior’s Services Bretagne, dont le siège social est situé au 8 place Léon Meyer 76600 Le Havre
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu le certificat NF Services aux personnes n°50089 .2 délivré par AFNOR CERTIFICATION en date du 24 janvier 201 7pour une durée de 3 ans permettant le renouvellement automatique de l'agrément à l’entreprise pour les activités concernées tel que défini à l’article R7232-8 du Code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément par Monsieur Lionel Bengold en qualité de Gérant,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'entreprise JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES, dont le siège est situé 8 Place Léon Meyer 76600 LE HAVRE et ses locaux administratifs au 33 rue de Cornouaille 29170 Fouesnant est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (29)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (29)
Article 3
Si Junior et Senior’s Services Bretagne envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-06-012 - ARRETE AGREMENT JUNIOR et SENIOR'S SERVICES - 29170 FOUESNANT - 48 Si l'entreprise propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans. il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si Junior et Senior’s Services Bretagne :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
__ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 6 février 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime ed di 7 Pa PA
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-06-012 - ARRETE AGREMENT JUNIOR et SENIOR'S SERVICES - 29170 FOUESNANT - 49 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-09-20-008
Arreté Agrément Cailly Prestations
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-20-008 - Arreté Agrément Cailly Prestations 50 Be a À Liberté Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 Rouen Cedex
Tél:02 32 18 99 38
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP438426975
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 juin 2011 à Association Cailly Prestations (Proxim Services),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juin 2016, par Madame Claire Cauchy, en qualité de Directrice,
Vu l'avis émis le 14 septembre 2016 par le président du conseil départemental, (Direction de l’aide sociale à l'enfance)
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'ASSOCIATION CAILLY PRESTATIONS (PROXIM SERVICES), dont l'établissement principal est situé 4 rue Victor Hugo BP 54 - le Manoir 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
= (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-20-008 - Arreté Agrément Cailly Prestations 51 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 20 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de J'Unité Départementale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-20-008 - Arreté Agrément Cailly Prestations 52 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-02-02-006
ARRETE AGREMENT JUNIOR ET SENIOR'S
SERVICES - LORIENT 491921516
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-02-006 - ARRETE AGREMENT JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES - LORIENT 491921516 53 FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491921516
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément prenant effet le 2 janvier 2012 accordé à l’entreprise Junior et Senior’s Services, 22Boulevard Léon
Blum 56100 Lorient,
Vu le I de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au
Vieillissement,
Vu le certificat NF Services aux personnes n°50089 2 délivré par AFNOR CERTIFICATION en date du 24
janvier 2017pour une durée de 3 ans permettant le renouvellement automatique de l'agrément à l’entreprise pour
les activités concernées tel que défini à l’article R7232-8 du Code du travail,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l’entreprise Junior et Senior’s Services située à Lorient, dont le siège est situé 5 Place Léon
Meyer 76600 Le Havre est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (56)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (56)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-02-006 - ARRETE AGREMENT JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES - LORIENT 491921516 54 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 2 février 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Mariti
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-02-006 - ARRETE AGREMENT JUNIOR ET SENIOR'S SERVICES - LORIENT 491921516 55 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-13-005
Récépissé Déclaration Fabrice GABRIEL de Vibeuf
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-13-005 - Récépissé Déclaration Fabrice GABRIEL de Vibeuf 56 ox EL . Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824329973
N° SIREN 824329973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 12/01/2017 par Monsieur Fabrice GABRIEL pour l'organisme fabrice GABRIEL dont l'établissement principal est situé 598 rue des tourelles 76760 VIBEUF et enregistré sous le N° SAP824329973 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-13-005 - Récépissé Déclaration Fabrice GABRIEL de Vibeuf 57 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime + F
SA /
”
Georges SCKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-13-005 - Récépissé Déclaration Fabrice GABRIEL de Vibeuf 58 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-01-17-013
Récépissé Déclaration AG Services Plus de Gueutteville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-17-013 - Récépissé Déclaration AG Services Plus de Gueutteville 59 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512246349
N° SIREN 512246349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfete de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 5 janvier 2017 par Monsieur Arnaud Gamard pour la société AG Services Plus dont l'établissement principal est situé 120 rue du val au croc 76890 GUEUTTEVILLE et enregistrée sous le N° SAP 512246349 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Marititÿ
Ps
D ad
a
rt sk Fr e
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-17-013 - Récépissé Déclaration AG Services Plus de Gueutteville 60 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-01-06-011
Récépissé Déclaration CADI de Bosc le Hard
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-06-011 - Récépissé Déclaration CADI de Bosc le Hard 61 i
x + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781001359
N° SIREN 781001359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 5 janvier 2012,
Vu la décision de cesser les activités effectuées en mode mandataire, confirmée par mail du 16 décembre
2016
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 6janvier 2017 par Madame MURIEL DUPUIS en qualité de
directrice, pour l'association CADI - Comité d'aide à domicile intercommunal dont l'établissement principal est
situé Résidence Saint Jean 76850 BOSC LE HARD et enregistré sous le N° SAP781001359 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (76)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-06-011 - Récépissé Déclaration CADI de Bosc le Hard 62 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé SAP781001359 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 janvier 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-06-011 - Récépissé Déclaration CADI de Bosc le Hard 63 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-01-16-016
Récépissé déclaration CCAS Amfreville la Mivoie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-016 - Récépissé déclaration CCAS Amfreville la Mivoie 64 Fe Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267600393
N° SIREN 267600393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 1" JANVIER 2016 a effet du 10 novembre 2012,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime par Madame SEVERINE THIEULIN en qualité de Adjoint administratif,
pour l'organisme CCAS d'Amfreville la Mivoie dont l'établissement principal est situé Mairie Place du Général
de Gaulle 76920 AMFREVILLE LA MI VOIE et enregistré sous le N° SAP267600393 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-016 - Récépissé déclaration CCAS Amfreville la Mivoie 65 Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé SAP267600393 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-016 - Récépissé déclaration CCAS Amfreville la Mivoie 66 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-09-002
Récépissé Déclaration CCAS d'Elbeuf
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-09-002 - Récépissé Déclaration CCAS d'Elbeuf 67 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267600187
N° SIREN 267600187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'arrêté en date du 11 octobre 2012 portant agrément à effet du 12 juillet 2012 du CCAS d'ELBEUF pour une durée de 5 ans;
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 1 janvier 2016, pour les services prestataires qui y sont soumis,
Vu la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean François Dutertre, Direccte de Normandie, donnant signature à Monsieur Georges Decker, Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Seine-Maritime par Madame Mélanie BOURDON en qualité de responsable du pôle
seniors, pour le CCAS d'ELBEUF dont l'établissement principal est situé 72 rue Guynemer 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP267600187 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) « Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76) |
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (76)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-09-002 - Récépissé Déclaration CCAS d'Elbeuf 68 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé SAP267600187 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de-FUnité Départementale de
Seine-Maritime
_—* 724
Te Gone DEÈKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-09-002 - Récépissé Déclaration CCAS d'Elbeuf 69 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-01-16-017
Récépissé déclaration CCAS de Bacqueville en Caux
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-017 - Récépissé déclaration CCAS de Bacqueville en Caux 70 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267600658
N° SIREN 267600658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 3 12-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du | erjanvier 2016 prenant effet le 2 janvier 2012 pour les activités concernées
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 16 janvier 2017 par Monsieur ETIENNE DELARUE en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme CCAS DE BACQUEVILLE EN CAUX dont l'établissement principal est situé MAIRIE PLACE DU GENERAL DE GAULLE 76730 BACQUEVILLE EN CAUX et enregistré sous le N° SAP267600658 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
«Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
« Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
°__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (76)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration SAP267600658 courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-017 - Récépissé déclaration CCAS de Bacqueville en Caux 71 Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé SAP267600658 n'est pas limité dans le temps.
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-017 - Récépissé déclaration CCAS de Bacqueville en Caux 72 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-01-16-018
Récépissé Déclaration CCAS de Bois Guillaume
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-018 - Récépissé Déclaration CCAS de Bois Guillaume 73 EE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267600047
N° SIREN 267600047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 1 janvier 2016 à effet du 8 mars
2012
La préfete de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime par Madame NATHALIE MORISSET en qualité de Encadrante du service
des aides à domicile, pour l'organisme CCAS BOIS-GUILLAUME dont l'établissement principal est situé Hôtel
de ville BP 40 76230 BOIS GUILLAUME et enregistré sous le N° SAP267600047 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (76)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (76)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-018 - Récépissé Déclaration CCAS de Bois Guillaume 74 Les effets de la déclaration SAP267600047 courent à compter dujour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé SAP267600047 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-01-16-018 - Récépissé Déclaration CCAS de Bois Guillaume 75 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-15-003
Récépissé déclaration Fabrice GABRIEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-003 - Récépissé déclaration Fabrice GABRIEL 76 2
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824329973
N° SIREN 824329973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 02/03/2017 par Monsieur Fabrice GABRIEL pour l'organisme fabrice
GABRIEL dont l'établissement principal est situé 598 rue des tourelles 76760 VIBEUF et enregistré sous le N°
SAP824329973 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-003 - Récépissé déclaration Fabrice GABRIEL 77 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le CP l'Unité Départementale de Seine-Maritime
eorges DECKER
El
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-15-003 - Récépissé déclaration Fabrice GABRIEL 78 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-21-017
Ren Agrément ADMR de Petit Caux
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-017 - Ren Agrément ADMR de Petit Caux 79 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP316830611
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 723 1-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l'association ADMR du Petit Caux
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l'ADMR du Petit Caux
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ADMR DE PETIT CAUX, dont l'établissement principal est situé 29 place de l'Hôtel de ville 76630 ENVERMEU est accordé pour une durée de cinq ans à ccmpter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion soc'ale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (70)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-017 - Ren Agrément ADMR de Petit Caux 80 Article 3
Si l'organisme ADMR DE PETIT CAUX envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme ADMR DE PETIT CAUX propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans. il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme ADMR DE PETIT CAUX agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionrées au aux articles R.7252-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert: - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime?
-
TT
Georges BEC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-017 - Ren Agrément ADMR de Petit Caux 81 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-21-013
Ren Agrément ADMR Fauville en Caux
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-013 - Ren Agrément ADMR Fauville en Caux 82 Ex SP à Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781025390
Vu le code du travail. notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l'association ADMR de Fauville en Caux
Vu le I de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l'ADMR de Fauville en Caux
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ADMR DE FAUVILLE, dont l'établissement principal est situé 14 rue Des Londes 76640 FAUVILLE EN CAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées. handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-013 - Ren Agrément ADMR Fauville en Caux 83 Article 3
Si ADMR DE FAUVILLE envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'ADMR DE FAUVILLE propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est
agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si ADMR DE FAUVILLE:
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-013 - Ren Agrément ADMR Fauville en Caux 84 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-20-011
Ren Agrément ADMR Forêt de Roumare
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-20-011 - Ren Agrément ADMR Forêt de Roumare 85 7
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781133939
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-I
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l’association ADMR Foret de Roumare
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l’ADMR Foret de Roumare
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l’ADMR Foret de Roumare, dont l'établissement principal est situé Résidence Les Chardonnerets 76150 Saint Jean du Cardonnay est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-20-011 - Ren Agrément ADMR Forêt de Roumare 86 Article 3
Si l'ADMR Foret de Roumare envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'ADMR Foret de Roumare propose des activités de garde ou d'accorapagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionrées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette cordition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flauber. - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime #7
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-20-011 - Ren Agrément ADMR Forêt de Roumare 87 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-21-012
Ren Agrément ADMR Gaillefontaine
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-012 - Ren Agrément ADMR Gaillefontaine 88 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP315520478
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-], R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l’association ADMR de Gaillefontaine,
Vu le IT de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au
Vieillissement.
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à effet du 2 janvier 2012, pour les services
prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l'ADMR de Gaillefontaine,
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires
transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l’'ADMR de Gaillefontaine, dont l'établissement principal est situé à la Mairie 76870
GAILLEFONTAINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-012 - Ren Agrément ADMR Gaillefontaine 89 Article 3
Si l'ADMR de Gaillefontaine envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'ADMR de Gaillefontaine propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans,
elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est
agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l’ADMR de Gaillefontaine :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-012 - Ren Agrément ADMR Gaillefontaine 90 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-19-010
Ren Agrément ADMR Haute Béthune
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-010 - Ren Agrément ADMR Haute Béthune 91 BA er d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personre
N° SAP324106350
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l’association ADMR Haute Béthune
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l'ADMR Haute Béthune,
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'ADMR, dont l'établissement principal est situé à la Mairie 151 rue de la Gare 76270 ST SAIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (mode mandataire) - (76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, haadicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-010 - Ren Agrément ADMR Haute Béthune 92 Article 3
Si l'ADMR de Haute Béthune envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'association propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'association agréée :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécur té au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un racours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flauber: - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rcuen, le 19 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-010 - Ren Agrément ADMR Haute Béthune 93 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-21-014
Ren Agrément ADMR Les Falaises
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-014 - Ren Agrément ADMR Les Falaises 94 À
Liberté . Égalité + Fraternité
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP314540303
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l’association ADMR de Saint Valery en Caux
Vu le Il de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à |’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l'ADMR de Saint Valery en
Caux,
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'ADMR Les Falaises, dont l'établissement principal est situé 14 Route de Dieppe 76460 ST VALERY EN CAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-014 - Ren Agrément ADMR Les Falaises 95 Article 3
Si l'ADMR LES FALAISES envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'l'ADMR LES FALAISES propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau Jocal d'accueil dans un département pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'l'ADMR LES FALAISES :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
seine Menÿie
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-014 - Ren Agrément ADMR Les Falaises 96 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-21-016
Ren Agrément ADMR Longueville sur scie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-016 - Ren Agrément ADMR Longueville sur scie 97 Liberté + Égalité + Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personre
N° SAP781071808
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l’association ADMR de Longueville sur Scie
Vu le II] de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au
Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services
prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par l’ADMR de Longueville sur
Scie,
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du conseil départe nental, et les éléments complémentaires
transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfete de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ADMR DE LONGUEVILLE SUR SCIE, cont l'établissement principal est situé 23
RUE NEWTON LONGVILLE 29 RESIDENCE VARENNE ET SCIE 76590 LONGUEVILLE SUR SCIE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes n édicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquerrent en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-016 - Ren Agrément ADMR Longueville sur scie 98 Article 3
Si l'organisme ADMR de Longueville sur Scie envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles
il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme ADMR de Longueville sur Scie propose des activités de zarde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agréraent en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme ADMR de Longuev Ile sur Scie agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un r2cours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flauber: - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rcuen, le 21 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritiné
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-016 - Ren Agrément ADMR Longueville sur scie 99 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-21-015
Ren Agrément ADMR Montville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-015 - Ren Agrément ADMR Montville 100 ?
ss È Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP351111166
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 Janvier 2012 accordé à l’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE À DOMICILE
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Seine-Maritime à compter du 2 janvier 2012, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2016, par 'ADMR Haute Béthune,
Vu l'avis émis le 28 novembre 2016 par le président du Conseil Départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE À DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 1, Rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquerrent en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-015 - Ren Agrément ADMR Montville 101 Article 3
Si l'organisme | ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE À DOMICILE envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme | ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE À DOMICILE propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme l’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ADMR DE L'AIDE À DOMICILE :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette cordition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I] peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un r2cours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flauber: - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rcuen, le 21 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-21-015 - Ren Agrément ADMR Montville 102 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-07-18-007
Ren Agrément AG A2micile Rouen
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-07-18-007 - Ren Agrément AG A2micile Rouen 103 Ra
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Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Unité départementale
De la Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation
Du Travail et de l'Emploi de Normandie
| ARRETÉ PREFECTORAL RELATIF A RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
La Préfète de la Région
Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services, et notamment son article 31,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 relatifs aux services à la personne
VU les conditions de délivrance de l'agrément définies par le cahier des charges du 26 décembre 2011
(arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2011).
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1, les articles D. 7231-1 et D. 7231-2,
D 7233-1 et D. 7233-2 et les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
VU le document d'instruction du 26 avril 2012 du ministère chargé de l'économie relatif à la
déclaration et à l'agrément des services à la personne
VU la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean-François Dutertre, Direccte
de Normandie, donnant signature à Mr Georges Decker Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime,
Vu la loi ASV N°2015-1776 DU 28 Décembre 2015 et le décret n°2016-750 DU 6 JUIN 2016,
VU la demande de renouvellement d'agrément sollicitée par la SARL A2MICILE dont le siège est situé
86 rue de la Table de Pierre 76160 Saint Jacques sur Darnétal, exerçant son activité au 49 quai Cavelier
de la Salle 76100 Rouen,
Vu le certificat Qualicert MULTI SITES n° 5877 délivré pour une période de 3 ans a /c du 1° avril
2014 jusqu’au 31 mars 2017 permettant le renouvellement automatique de l’agrément, pour les
activités ne relevant pas de l’autorisation.
Arrête :
Article 1 : L'agrément de la SARL A2MICILE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
18 JUILLET 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (76)
+ _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (76)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes (76) 8
+ _ Conduite du véhicule personnel (76)
*_ Garde enfant -3 ans à domicile (76)
+ Garde-malade, sauf soins (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-07-18-007 - Ren Agrément AG A2micile Rouen 104 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si la SARL A2MICILE envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale de
Seine-Maritime.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si la SARL A2MICILE:
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave
Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 18 juillet 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
p/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime 2 /
Le Directeurdu Travail
7)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-07-18-007 - Ren Agrément AG A2micile Rouen 105 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-19-011
Ren Agrément ANGAD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-011 - Ren Agrément ANGAD 106 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP341898526
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément à compter du 24 janvier 2012 de L'association ANGAD située
4 rue du Grand Feu 76100 ROUEN
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du Département de Seine Maritime intervenue au 1°”janvier 2016 à compter du 24 janvier 2012 pour les activités prestataires soumises à autorisation
Vu le certificat AFNOR établi à compter du 8 octobre 2015 jusqu’au 8 octobre 2017 précisant que l’activité de l'association relevant de l’agrément, a été jugée conforme aux exigences de la Norme NF SERVICES, permettant de ce fait son renouvellement automatique,
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION NORMANDE DE GARDE À DOMICILE (ANGAD), dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Grand Feu 76100 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76) «Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-011 - Ren Agrément ANGAD 107 + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades. aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Article 3
Sil'ANGAD envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée. elle devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'association propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'ANGAD:
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut. dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen. le 19 décembre 2016
Pour la Fréfète et par subdélégation
Le Directeurde l'Unité Départementale de
Seine-MAf ime
KER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-011 - Ren Agrément ANGAD 108 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-09-001
Ren Agrément Ass Aide et Intervention à Domicile St
léger du bourg denis
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-09-001 - Ren Agrément Ass Aide et Intervention à Domicile St léger du bourg denis 109 un = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP775701824
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 janvier 2012 à l'Association Aide et Intervention à Domicile, Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime, pour les services prestataires qui y sont soumis,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 décembre 2016,
Vu l’avis émis le 25 janvier 2017 par l'Unité Départementale de l'Eure,
Vu l'avis émis le 6 mars 2017 par le président du conseil départemental,
Vu la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean-François Dutertre, Direccte de Normandie, donnant signature à Mr Georges Decker, Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime ,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'ASSOCIATION AIDE ET INTERVENTION À DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 10 allée Laure de Maupassant 76160 ST LEGER DU BOURG DENIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile.(prestataire et mandataire) - (76) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (27, 76) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (27, 76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (27, 76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (27, 76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-09-001 - Ren Agrément Ass Aide et Intervention à Domicile St léger du bourg denis 110 Article 3
Si l'association envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'association propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l’association :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 9 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Ê
Le Directeur l'Unité Départementale de
Seine-Mariti
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-09-001 - Ren Agrément Ass Aide et Intervention à Domicile St léger du bourg denis 111 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-19-009
Ren Agrément CCAD Goderville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-009 - Ren Agrément CCAD Goderville 112 M Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781032404
Vu le code du travail. notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 6 Janvier 2012 accordé au Comité Cantonal d’aide à domicile de 76110 Goderville en date du 29 décembre 2011,
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 novembre 2016, par le CCAD de GODERVILLE,
Vu l'avis émis le 13 décembre 2016 par le président du conseil départemental, et les éléments transmis par l'association
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément du COMITÉ CANTONAL D'AIDE À DOMICILE (CCAD), dont l'établissement principal est situé 48 À. rue Jean Prévost 76110 GODERVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-009 - Ren Agrément CCAD Goderville 113 Article 3
Si le CCAD de Goderville envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si le CCAD propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si le CCAD de Goderville:
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen. le 19 décembre 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime”
> “
Georges dec K
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-009 - Ren Agrément CCAD Goderville 114 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-12-19-008
Ren Agrément Comité Aide Ménagère Personnes Agées
CIAP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-008 - Ren Agrément Comité Aide Ménagère Personnes Agées CIAP 115 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780987921
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 Janvier 2012 accordé au COMITE D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES D'ARQUES LA BATAILLE (CIAP),
Vu le II de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 octobre 2016 par Monsieur LUDOVIC LAGNEL en qualité de Directeur,
Vu l'avis émis le 13 décembre 2016 par le président du conseil départemental, et les élaients complémentaires transmis par l’association le 16 décembre 2016
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme COMITE D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES D'ARQUES, LA BATAILLE CIAP, dont l'établissement principal est situé Place Pierre Desceliers 76880 ARQUES LA BATAILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou | atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y Sopss les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-008 - Ren Agrément Comité Aide Ménagère Personnes Agées CIAP 116 Article 3
Sile CIAP envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Sile CIAP_ propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur ar dePU nité Départementale de
Seine- Maritinte <
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77 Georges DECKER:-
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-12-19-008 - Ren Agrément Comité Aide Ménagère Personnes Agées CIAP 117 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-02-24-012
Ren Agrément GERONTOLOGIQUE CANTONALE ST
ROMAIN DE COLBOSC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-24-012 - Ren Agrément GERONTOLOGIQUE CANTONALE ST ROMAIN DE COLBOSC 118 D = Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP300531274
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 23 décembre 2011 accordé à l’association Gérontologique Cantonale de Saint Romain de Colbosc,
Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation en date du 1°janvier 2016 du conseil départemental de la Seine-Maritime à effet du 23 décembre 2011, pour les services prestataires qui y sont soumis
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 décembre 2016, par Madame Sylvie Follain en qualité de Coordinatrice,
Vu l'avis émis le 9 février 2017 par le président du conseil départemental, et les éléments complémentaires transmis par l’association le 22 février 2017,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l’ Association GÉRONTOLOGIQUE CANTONALE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC, dont l'établissement principal est situé AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-24-012 - Ren Agrément GERONTOLOGIQUE CANTONALE ST ROMAIN DE COLBOSC 119 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 24 février 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le ns l'Unité Départementale de
Seine-Maritinfe
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-24-012 - Ren Agrément GERONTOLOGIQUE CANTONALE ST ROMAIN DE COLBOSC 120 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-08-02-007
Ren Agrément SARL ADHEO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-02-007 - Ren Agrément SARL ADHEO 121 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Unité départementale
De la Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation
Du Travail et de l'Emploi de Normandie
ARRETÉ PREFECTORAL RELATIF A RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
La Préfète de la Région
Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services, et notamment son article 31,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 relatifs aux services à la personne
VU les conditions de délivrance de l'agrément définies par le cahier des charges du 26 décembre 2011
(arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2011).
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1, les articles D. 7231-1 et D. 7231-2,
D 7233-1 et D. 7233-2 et les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
VU le document d'instruction du 26 avril 2012 du ministère chargé de l'économie relatif à la
déclaration et à l'agrément des services à la personne
VU la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean-François Dutertre, Direccte
de Normandie, donnant signature à Mr Georges Decker Directeur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime,
VU la loi ASV N°2015-1776 DU 28 Décembre 2015 et le décret n°2016-750 DU 6 JUIN 2016,
VU la demande de renouvellement d'agrément sollicitée par la SARL ADHEO (Sous mon toit) dont le
siège est situé 107 rue Saint Hilaire 76000 Rouen,
VU le certificat Qualisap MULTI SITES n° FR016350 /V1 délivré pour une période de 3 ans a /c du
15 Février 2014 jusqu’au 14 Février 2017 permettant le renouvellement automatique de
l’agrément, pour les activités ne relevant pas de l’autorisation.
Arrête :
Article 1 : L'agrément de la SARL ADHEO (Sous mon toit), est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 5 juillet 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
- Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (76)
- Aide mobilité et transport de personnes (76)
- Garde enfant -3 ans à domicile (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-02-007 - Ren Agrément SARL ADHEO 122 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si la SARL ADHEO (Sous mon toit) envisage de fournir des activités ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale de
Seine-Maritime.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si la SARL ADHEO (Sous mon toit):
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave
Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 02 aout 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le La Départementale de Seine-Maritime
George
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-08-02-007 - Ren Agrément SARL ADHEO 123 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-07-07-012
Ren Agrément SCIC OPAER 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-07-07-012 - Ren Agrément SCIC OPAER 2016 124 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Unité départementale
De la Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation
Du Travail et de l'Emploi de Normandie
E ARRETÉ PREFECTORAL RELATIF À RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
La Préfète de la Région
Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services, et notamment son article 31,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 relatifs aux services à la personne
VU les conditions de délivrance de l'agrément définies par le cahier des charges du 26 décembre 2011 (arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2011).
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7238-1, les articles D. 7231-1 et D. 7231-2, D 7233-1 et D. 7233-2 et les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
VU le document d'instruction du 26 avril 2012 du ministère chargé de l'économie relatif à la déclaration et à l'agrément des services à la personne
VU la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean-François Dutertre, Direccte de Normandie, donnant signature à Mr Georges Decker ,Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime,
Vu la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 du 28 décembre 2015 portant autorisation du Département pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2°de l’article L313-1-2 et des 6°ou 7°du | de l’art L 312-1 du CASF,
VU la demande de renouvellement d'agrément pour le mode mandataire présentée le 15 avril 2016 par
la SCIC OPAER (Office Des Personnes Agées et sa Région), située 33 bis rue Paul Fraenckel à 76500 Elbeuf,
Arrête :
Article 1 : L'agrément de la SCIC OPAER ayant pour SIREN 382 899 805 dont l'établissement principal est situé 33 bis rue Paul Fraenckel à 76500 Elbeuf, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 21 juin 2016,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (76)
Aide mobilité et transport de personnes (76)
Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (76)
Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (76)
Conduite du véhicule personnel (76)
Garde-malade, sauf soins (76)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-07-07-012 - Ren Agrément SCIC OPAER 2016 125 Article 4 : Si la structure envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale de Seine-Maritime.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si la SCIC OPAER agréé SAP 382 899 805 :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article.7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 07 JUILLET 2016
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-07-07-012 - Ren Agrément SCIC OPAER 2016 126 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-03-06-040
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M. GERARD LE BEHEREC mise à jour au 6-3-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-06-040 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. GERARD LE 127 Es LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22
février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-56 du 6 mars 2017 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, Directrice régionale de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard LE BEHEREC, Administrateur
des finances publiques à l’effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-06-040 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. GERARD LE 128 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation cadastrale
de remaniement et de rénovation du cadastre.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
A Rouen, le 6 mars 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
SRÉÉDEES “HS
hs"be. < _—... _ Fabienne DUFA \
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-06-040 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M. GERARD LE 129