Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 20 juin 2019 020230100 1203 29082019
Compte-Rendu - cr cm decembre 2019 002995500 1936 18012020
Compte-Rendu - cr cm 26 septembre 2019 014535500 1648 20122019
Compte-Rendu - cr cm 25 avril 2019 048875200 0914 16062019
Compte-Rendu - cr cm mai 2019 043130200 0919 16062019
Compte-Rendu - cr cm octobre 2019 008056500 1244 23112019
Compte-Rendu - cr cm fevrier 2019 072909000 1907 25032019
Compte-Rendu - cr cm 25 juillet 2019 038685300 1646 20122019
Conseil Municipal - cm 30 novembre 2017 069093900 1118 27122017
Conseil Municipal - cm 28 septembre 2017 032977300 2227 27102017
Compte-Rendu - cr cm 28 novembre
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Vallan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 novembre)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Eau et assainissement,
2019 -
CONSEIL MUNICIPAL
28 Novembre 2019
a ——— ———————…—…—…—— —
Le vingt-huit novembre deux mil dix-neuf, à dix-neuf heures trente minutes, le
Conseil Municipal de VALLAN s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation et sous la présidence de
Bernard RIANT, maire.
Présents : Bernard RIANT, maire
Véronique PIERRON, Joël NAIN, Richard GAUTIER, Adjoints
Nadine DURAND, Jean-Michel GUYOT, Martine CHEVALLIER, Maryline RENAUDIN, Dany MOINE
Frédéric MAGNIER
Absents excusés : Maurice POULIN, Thierry GUENARD (pouvoir à Joël NAIN), Mathieu DEBAIN (pouvoir à Bernard RIANT)
Secrétaire de Séance : Véronique PIERRON, maire adjoint
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
mm à
1 - ADOPTION DU COMPTE RENDU du 30 octobre 2019
Le compte rendu du conseil municipal du 30 octobre 2019 est adopté à l'unanimité des présents et
représentés après les modifications suivantes :
- Mise en non valeur : 771.66 euros et non pas 971 euros
- Mutuelle communale : les nouveaux flyers sont disponibles
2 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
La compétence appartient maintenant à la communauté de l'auxerrois, la procédure est légèrement modifiée, le Maire prend la décision et en informe le conseil.
3 - COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
Commission Enfance
Rapporteur : Véronique PIERRON
Achat de jouets, jeux, tapis, fournitures diverses pour l'accueil de loisirs
L'enveloppe de 6 500 euros affectée au fonctionnement de l'accueil de loisirs se décompose de la façon suivante :
- 27 % pour le transport
- 19 % pour les intervenants (aquarium...)
- 19 % pour les fournitures
- 22 % pour l'achat de jeux, jouets...
- 19 % pour l'achat de matériel (tapis, brassard, cerceaux...)
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
Des tables, chaises ont été commandées pour renouveler le mobilier de l'accueil de loisirs.
Projet cirque pour l'école élémentaire : des informations supplémentaires ont été demandées Grève du 5 décembre 2019 : il n'y aura pas classe. L'accueil sera assuré par Amélie, Marie, Monique, Karine.
Commission Environnement - Attractivité
Rapporteur : Joël NAIN
La commission s'est réunie le lundi 18 novembre 2019 à la mairie à 18 h 30. Présents : Martine CHEVALLIER, Maryline RENAUDIN, Véronique PIERRON
Absents excusés : Nadine DURAND, Thierry GUENARD
1 - nuisances corbeaux : suite à la réunion « Mairie - administrés » organisée le 18 novembre 2019, les membres de la commission présentent au conseil municipal les solutions possibles et envisagées après avoir pris contact avec les personnes compétentes dans ce domaine :
Il ressort de ces recherches et informations obtenues que l'élagage des arbres avec l'enlèvement des nids vides soit la meilleure des solutions pour pallier à ces nuisances.
C'est cette solution qui serait présentée lors de la nouvelle réunion du lundi 2 décembre 2019 qui se tiendra à la Mairie
2 - la commission s'est rendue à Andryes
3 - les employés communaux ont débroussaillé la berge du ru qui mène à la salle de la fontaine.
4 - la pose des panneaux du village a commencé (Patrice LADURELLE et Serge MORIN)
5 - les nichoirs à oiseaux fabriqués par les enfants de l'accueil de loisirs et Patrice LADURELLE ont été installés à différents endroits (cour primaire et maternelle) en présence des enfants, d'Amélie, de
Patrice LADURELLE et des membres de la commission.
6 - la distribution des calendriers de collecte 2020 a été faite par Joël NAIN et Nadine DURAND.
Si vous avez été oublié, faites vous connaitre en Mairie aux heures d'ouverture.
7 - plantation d'un arbre au parc vers les Saussis : Nadine DURAND nous fait part de ses recherches. Le conseil municipal décide de valider le devis de la pépinière MILLON pour la somme de 125 euros TTC.
Nadine DURAND est chargée de contacter le fournisseur.
Commission Travaux
Rapporteur : Jean-Michel GUYOT
Pas de dossier
Commission Voirie Assainissement
Rapporteur : Bernard RTANT
Pas de dossier
Commission Animation
Rapporteur : Richard GAUTIER
Richard GAUTIER a terminé la mise en page du bulletin municipal.
Le bon à tirer va être validé prochainement.
Nos Sponsors ont largement participé à son élaboration, qu'ils en soient remerciés.
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
COMMISSION Maison Citoyenne
Rapporteur : Véronique PIERRON
MAISON CITOYENNE :
Un accord a été pris avec l'entreprise GEBAT pour le préau : la date d'intervention n'a pas été fixée. Les travaux seront réalisés quand le temps le permettra.
Une demande de mise en sécurité des lieux a été demandée à l'entreprise.
Il reste encore des réserves pour certaines entreprises. Une relance a été effectuée auprès de celles- ci.
L'achat de tables et chaises a été effectué pour un montant de 3 893.64 euros TTC.
PLACE COMMUNALE :
Les plantations ont commencé.
Les lattes non conformes du platelage ont été changées.
Il reste encore cependant des interrogations concernant la passerelle (taches noires dans le bois).
RIVERAIN :
Suite au référé déposé au tribunal administratif de Dijon, une réunion a eu lieu le lundi 25 novembre 2019 en présence des différentes parties et de l'expert désigné par le tribunal.
Les faits ont été exposés, débattus, des propositions de solutions apportées.
L'expert a 4 mois pour rendre son rapport.
COMMISSION CCAS
Rapporteur : Véronique PIERRON
La distribution des colis aura lieu le samedi 7 et dimanche 8 décembre 2019.
La commission remercie les enfants de l'accueil de loisirs et les animatrices pour la création de cartes de vœux qui seront remises lors de notre visite.
COMMISSION MUTUELLE COMMUNALE
Rapporteur : Maryline RENAUDIN
Une permanence a lieu à Champs le 6 décembre : vous pouvez vous y rendre où prendre rendez-vous avec votre conseiller qui vous rencontrera sur notre Commune.
4 - REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique de l'Etat :
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des
primes cumulables avec l'IFSE:
VU l'arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les
opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d'animation), l'arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l'arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l'arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l'arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les
agents de maîtrise), l'arrêté du 30 décembre 2016 (pour les adjoints du patrimoine)
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
VU l'avis du Comité Technique en date du 7 novembre 2019,
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) :
de manière facultative : d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités
liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière
de servir.
I. Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Adjoint administratif | Adjoint technique Adjoint
Rédacteur Adjoint technique d'animation Principal
Il. L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste :
Rédacteur Critère 1: encadrement, pilotage,
coordination, conception
- Responsabilité de projet
-_ Transmission du savoir
-__ Ampleur du champ de mission
Critère 2 : technicité, expertise -_ Connaissances liées aux fonctions
-_ Complexité
-_ Autonomie et initiative
- Diversité et simultanéité
domaines de compétences,
dossiers et des tâches
des
des
Critère 3 : Sujétions particulières - Disponibilité et polyvalence,
-_ Confidentialité
Adjoint
administratif
Critère 1: encadrement, pilotage,
coordination, conception
-_ Suivi dossier
-__ Ampleur du champ de mission
Critère 2 : technicité, expertise - Connaissances liées aux fonctions
-_ Complexité
- Autonomie
- Diversité et simultanéité des
domaines de compétences et des
tâches
Critère 3 : Sujétions particulières -_ Polyvalence
-_ Confidentialité
ATSEM Critère 1 : encadrement, pilotage, | - Encadrement des enfants
coordination, conception
Critère 2 : technicité, expertise | - Connaissances liées aux fonctions
- Autonomie,
-_ Diversité des tâches
Critère 3 : Sujétions particulières | - Responsabilité pour la sécurité
d'autrui
-_ Vigilance
-_ Relations internes - externes
Adjoint Critère 1 : encadrement, pilotage, | Responsabilité de projet
Technique coordination, conception Transmission du savoir
Territorial Ampleur du champ de mission
Principal Critère 2 : technicité, expertise Connaissances liées aux fonctions,
1%" classe Complexité
Autonomie et initiative
Diversité et simultanéité des domaines
de compétences, des dossiers et des
tâches
Critère 3 : sujétions particulières | Disponibilité et polyvalence
Confidentialité
Adjoint Critère 1 : encadrement, pilotage, | Travail en équipe
Technique coordination, conception Relation avec les élus
Territorial Critère 2 : technicité, expertise | Connaissances liées aux fonctions
Autonomie
Diversité des tâches
Critère 3 : sujétions particulières Disponibilité
Confidentialité
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
Adjoint
d'animation
Critère 1 : encadrement, pilotage,
coordination, conception
Concevoir et conduite un projet
Organisation
Critère 2 : technicité, expertise Connaissances réglementaires et
respecter les normes et les procédures
Critère 3 : sujétions particulières Disponibilité, vigilance
Relations internes et externes
B. Prise en compte de l'expérience professionnelle :
Il est proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants Mobilisation des compétences
Stages réalisés et volonté d'y participer
Diffusion du savoir à autrui
C. Groupes de fonctions et montants :
Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante.
Bi Rédacteur 2700 €
c2 Adjoint administratif 1 500 €
ce ATSEM 100 €
ct Responsable des services 3 500€
techniques
Voirie, espaces verts,
Ce entretien bâtiments et 2 500 € matériel
c2 Entretien bâtiments 500 €
et Directrice du Centre de 800 €
Loisirs
D. Réexamen du montant de l'IFSE
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
+ en cas de changement de fonctions ou d'emploi :
+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours :
+ au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
E. Périodicité du versement :
L'IFSE est versée mensuellement pour une IFSE supérieure à 240 €.
L'IFSE est versée semestriellement pour une IFSE inférieure à 240 €.
F. Les absences :
Le versement de l'IFSE sera suspendu en cas de :
-_ D'arrêt maladie, accident travail, maladie professionnelle
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
III Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Le CTA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent
appréciés lors de l'entretien professionnel.
A. Montants et Critères de versement :
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit.
Bi Rédacteur 324€
c2 Adjoint administratif 150 €
ce Atsem 50 €
ci Adjoint technique principal 350 €
Voirie, espace verts
ge entretien bat et matériels 290
C2 Entretien bâtiments 50
Bi Directrice centre de loisirs 96€
Le CTA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants : > Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
> Compétences professionnelle et techniques
> Qualités relationnelles
? Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des
résultats des entretiens d'évaluation.
B. Périodicité :
Le CIA est versé annuellement.
C. Les absences :
Le versement de l'IFSE sera suspendu en cas de :
-_ D'arrêt maladie, accident travail, maladie professionnelle
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des présents et représentés :
-__ d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-__ d'instaurer le CTA dans les conditions indiquées ci-dessus.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence.
-_ d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
- que la présente délibération entre en vigueur le 1°" janvier 2020.
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
5 - CONVENTION RGPD
Afin de garantir la protection des données personnelles des citoyens européens dans le contexte de développement croissant de l'usage des technologies de l'information et du traitement de données numériques, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. En France, il est complété par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a modifié la
loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Cet ensemble de textes marque un changement dans les modalités de gestion des nombreuses données personnelles que les administrations publiques traitent chaque jour, en remplaçant la logique de déclaration par une logique de responsabilisation. Les administrations doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant
leur conformité au RGPD.
La Communauté de l'Auxerrois a ainsi engagé une démarche de mise en conformité au RGPD, notamment en désignant un délégué à la protection des données (DPO) et souhaite y associer les communes.
L'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de se doter, avec une ou plusieurs de ses communes membres, de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles
indépendamment de tout transfert de compétences.
De ce fait, il est proposé d'adhérer au service commun de la protection des données personnelles créé entre l'agglomération et les communes intéressées à partir du ler janvier 2020.
Cette mutualisation doit permettre d'une part d'optimiser les moyens à mettre en œuvre pour gérer la démarche de protection des données et d'autre part de mettre en commun les compétences
particulières, notamment en termes de droit des données à caractère personnel et de sécurité informatique.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, ci-jointe en annexe, après
établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions
de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
La répartition des charges entre les communes et la communauté est effectuée en fonction du nombre d'habitants (chiffre de référence INSEE mis à jour tous les ans). Les communes assument leur part de
financement de ce service commun par la réduction de leur attribution de compensation.
Après avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité des présents et des représentés d'autoriser le maire à signer la convention de création du service commun de la protection des données ci-annexée, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6 - TRANSFERT COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
La loi transfère obligatoirement aux communautés d'agglomération au 1°° janvier 2020 la compétence assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.
En ce sens, par délibération n°2019-106 la Communauté de l'auxerrois a initié une modification de ses
statuts pour intégrer la compétence assainissement regroupant l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et les eaux pluviales urbaines en compétence obligatoire.
Les communes s'étant prononcées favorablement à la majorité qualifiée sur cette modification, le Préfet a arrêté le 30 septembre 2019 les nouveaux statuts de la communauté pour une entrée en
vigueur le 1°" janvier 2020.
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
Conformément à l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de l'Auxerrois, la
commune de Vallan doit mettre à la disposition de la Communauté de l'Auxerrois l'ensemble des installations nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement et transférer les éléments d'actifs.
Les modalités de mise à disposition et de transfert sont définies dans un procès-verbal de mise à disposition.
Après avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité des présents et des représentés
- D'autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et des équipements de la
commune nécessaire à la compétence assainissement,
- D'autoriser le Maire à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7 - MISE EN NON VALEUR
M. GAUTIER faisant régulièrement le point des restes à recouvrer auprès des services de la
Trésorerie, propose, sur demande de la Trésorerie, de mettre en NON-VALEUR la somme de 771.66
€ au motif de « créances inférieures au seuil de poursuites »
Il sera établi un mandat d'un montant de 771.66 € imputé à l'article 6541.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des présents et représentés de mettre en non-valeur la somme de 771.66 €.
8 - R@S - ASSAINISSEMENT
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électrique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA),. Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
Après présentation par le Maire de ce rapport et après avoir délibéré, le conseil décide à
l'unanimité des présents et des représentés :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,
9- DECISIONS DU MAIRE
Néant
10 - COMMUNICATIONS
Le conseil municipal remercie vivement Marion VASSEUR et Maryline RENAUDIN qui ont assuré l'ouverture du dépôt de pain pendant les congés de notre boulanger vous assurant ainsi la continuité de ce service.
Richard GAUTIER informe le conseil municipal que le montant des factures impayées de l'accueil péri scolaire et de l'accueil de loisirs s'élève, à ce jour, à 639 euros.
Prochaine réunion du Conseil : Jeudi 19 Décembre 2019 - 19 h 30
La séance est levée à 23 heures.
Fait et délibéré, le vingt-huit novembre deux mil dix-neuf.
Le Maire,
Bernard Re
Véronique PIERRON Richard GAUTIER Joël NAIN
Frédéric MAGNIER Maurice POULIN Thierry GUÉNARD
Absent excusé Absent excusé
Nadine DURAND Jean-Michel GUYOT Mathieu DEBAIN
Absent excusé
Conseil Municipal - 28 novembre 2019 2019 -
Martine CHEVALLIER Maryline RENAUDIN Dany MOINE
Conseil Municipal - 28 novembre 2019