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Compte-Rendu - cr cm 15 mars
Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Vallan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 mars)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
2019 -
CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
15 mars 2019
——————————————————————…—…—…—…———…——…—— …—.—
Le quinze mars deux mil dix-neuf, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VALLAN
s'est réuni en séance extraordinaire, sur convocation et sous la présidence de Bernard RIANT, Maire.
Présents : Bernard RIANT, Maire,
Véronique PIERRON, Joël NAIN, Adjoints,
Frédéric MAGNIER, Maurice POULIN, Thierry GUENARD, Nadine DURAND, Jean-Michel GUYOT,
Mathieu DEBAIN, Martine CHEVALLIER, Maryline RENAUDIN.
Absents excusés : Richard GAUTIER, Dany MOINE.
Secrétaire de Séance : PIERRON Véronique
Conseillers en exercice : 13
Présents : 11
Votants : 11
mm à
1 - ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 28 Février 2019
Reporté au 28 Mars 2019
2 - BUDGET : paiement factures avant vote des budgets primitifs
2019 Commune et Assainissement
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture a demandé le retrait de la délibération D2018-
12-81, suite à une erreur de calcul.
M. le Maire rappelle le fondement de l'article L.1612-1 du CGCT qui permet d'engager les dépenses de
fonctionnement et d'investissement, sous certaines conditions.
Article L1612-1 du CGCT
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
— de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. — Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L.1612-1 pour les communes, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, - engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent (sans les reports), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Conseil Municipal - 15 mars 2019 Pour la commune
Pour l'assainissement
tant Budget
Décisions Mon FT a . Total anticipé
Primitif |Modificatives à 25 %
29 700,00 29 700,00
56 400,00 56 400,00 66 478,83
119 625,30 119 625,30
60 190,00 60 190,00
265 915,30
L'autorisation de crédits sera répartie de la manière suivante :
chapitre 21 12 000,00
chapitre 23 | 54 478,83
66 478,83
+. Montant . Budget Décisions Lu
Chapitre 7. . . Total anticipé Primitif Modificatives
25 %
20 1187,25 1187,25
21 5 000,00 5 000,00! 1546,81
23 0,00
6187,25
L'autorisation de crédits sera répartie de la manière suivante :
Chapitre 20 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés.
1.546,81 €
2019 -
— Donne son accord pour les autorisations de crédits ci-dessus indiquées pour les budgets de la
commune et de l'assainissement.
Prochaine réunion du Conseil : Jeudi 28 Mars 2019 - 19h30
La séance est levée à 20 heures
Fait et délibéré, le quinze mars deux mil-dix-neuf.
Conseil Municipal - 15 mars 2019 Véronique PIERRON
Frédéric MAGNIER
Nadine DURAND
Martine CHEVALLIER
Richard GAUTIER
Absent excusé
Maurice POULIN
Jean-Michel GUYOT
Maryline RENAUDIN
Conseil Municipal - 15 mars 2019
2019 -
Joël NAIN
Thierry GUENARD
Mathieu DEBAIN
Dany MOINE
Absent excusé