Procès Verbal - pv 09 03 2026

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Procès Verbal - pv 09 03 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 03 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement, 2026/09/03

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE

8 Place de la Mairie 38380 SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE

04 76 88 60 18 / accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 9 Mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 9 mars à 20h30 le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers représentés : 2 Nombre de conseillers absents : 1

Date de convocation : 04 Mars 2026

PRÉSENTS : Mmes Dominique CABROL, Sylvie BRUN, Christine DUMESTRE (Jusqu’au point 5), Jeanne GERONDEAU, Claire GARCIN-MARROU, Fabienne SAUGE-MOLLARET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Rudi LECAT, Guy BECLE-BERLAND, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT, Yves GUERPILLON, Eric DAVIAUD.

ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔT DE POUVOIR : Alain BIACHE (pouvoir à Stéphane LEVOIR) ; Christine DUMESTRE (pouvoir à Fabienne SAUGE à partir du point 6)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jeanne GERONDEAU

Début du Conseil à 20H30

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2026

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2026

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 9 mars 2026

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal de Saint Pierre de Chartreuse en date du 1er juin 2020,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Voirie – Espaces publics :

- Décision du 02/12/2025 OGAMALP : Sel de déneigement en vrac pour le CTM 1 944 € HT soit 2 332.80 € TTC - Décision du 06/01/2026 OGAMALP : Sel de déneigement en vrac pour le CTM 2 160 € HT soit 2 592 € TTC - Décision du 26/01/2026 MEDISEL : Sel de déneigement pour le CTM 4 000 HT soit 4 800 € TTC2026/09/03

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- Décision du 18/12/2025 EXTEBOIS : Portique pour la balançoire sur l’aire de jeux de La Diat 953 € HT soit 1 143.60 € TTC

Véhicules :

- Décision du 16/12/2025 RCS : Chaines à neige 1 732.09 TTC

- Décision du 15/01/2025 VILLETON : Location saleuse 3 000 € HT soit 3 600 € TTC

Bâtiments :

- Décision du 25/11/2025 TOLINO : Fourniture de gazole pour le CTM 3 102 € HT soit 3 722.40 € TTC - Décision du 16/01/2026 TOLINO : Fourniture de gazole pour le CTM 3 600 € HT soit 4 320 € TTC - Décision du 23/01/2026 GB bois : Ajout de cylindres européens Salle St Michel 1 335 € HT soit 1 626 € TTC - Décision du 02/03/2026 ALTISSIMO : Projet mur d’escalade intérieur Salle St Michel 4 958.01 € HT soit 5 949.61 € TTC

Divers :

- Décision du 02/01/2026 ESF CHARTREUSE : Encadrement Ski Nordique à St Hugues et Col de Porte 2 520 € TTC - Décision du 05/01/2026 Ski St Hugues/Les Egaux : Séances de ski de fond, matériels ski 1 900.58 € HT soit 2 280.70 € TTC

- Décision du 06/01/2026 VINAY Matériel : Outillage CTM 1 036.05 HT soit 1 243.26 € TTC - Décision du 15/01/2026 NCI : Devis réparation tablettes de l’École 1 802 € HT soit 2 162.40 € TTC

3. APPROBATIONS DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025

RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET

3.1 Budget principal

Exposé des motifs :

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 de du budget principal ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance,2026/09/03

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Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 2 765 517,33 € 2 264 454,73 € 5 029 972,06 €

Recettes réalisées 3 537 634,49 € 4 403 156,45 € 7 940 790,94 €

Restes à réaliser 533 756,23 € 0,00 € 533 756,23 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 1 979 012,63 € 3 009 348,00 € 4 988 360,63 €

Dépenses réalisées 3 454 605,59 € 4 066 128,90 € 7 520 734,49 €

Restes à réaliser 188 655,81 € 0,00 € 188 655,81 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 83 028,90 € 337 027,55 € 420 056,45 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) -786 504,70 € 744 893,27 € -41 611,43 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -703 475,80 € 1 081 920,82 € 378 445,02 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 345 100,42 € 0,00 € 345 100,42 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -358 375,38 € 1 081 920,82 € 723 545 ,44 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 du budget principal

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Contre : 0

Pour : 14

Abstention : 02026/09/03

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3.2 Budget eau et assainissement

Exposé des motifs :

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 520 410.40 € 205 376.93 € 725 787.33 €

Recettes réalisées 302 045.22 € 189 577.36 € 491 622.58 €

Restes à réaliser 0.00 € 0,00 € 0.00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 476 295.61 € 399 325.00 € 875 620.61 €

Dépenses réalisées 243 693.83 € 133 620.23 € 377 314.06 €2026/09/03

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Restes à réaliser 20 303.00 € 0,00 € 20 303.00 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 58 351.39 € 55 957.13 € 114 308.52 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) -44 114.79 € 193 948.07 € 149 833.28 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 14 236.60 € 249 905.20 € 264 141.80 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -20 303.00 € 0,00 € -20 303.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -6 066.40 € 249 905.20 € 243 838.80 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 0

3.3 Budget forêt

Exposé des motifs :

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe de la forêt ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;2026/09/03

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Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 3 070.59 € 43 061.00 € 46 131.59 €

Recettes réalisées 0.00 € 19 677.82 € 19 677.82 €

Restes à réaliser 0.00 € 0,00 € 0.00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 2 193.44 € 39 660.02 € 41 853.46 €

Dépenses réalisées 0.00 € 24 171.11 € 24 171.11 €

Restes à réaliser 2 193.44 € 0,00 € 2 193.44 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 0.00 € -4 493.29 € -4 493.29 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) -877.15 € -3 400.78 € -4 277.93 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -877.15 € -7 894.07 € -8 771.22 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -2 193.44 € 0,00 € -2 193.44 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -3 070.59 € -7 894.07 € -10 964.66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 du budget annexe de la forêt2026/09/03

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- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 0

4 Vote des taux des taxes directes locales pour l’année 2026

RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET

Exposé des motifs :

En application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux d’imposition directs locaux perçus à leur profit avant le 15 avril : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti.

Le montant demandé pour ces taxes aux redevables est calculé selon une équation dont l’une des composantes est le taux communal d’imposition :

𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 = 𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑐𝑎𝑑𝑎𝑠𝑡𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑥 (𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑎𝑢𝑥) + 𝑓𝑟𝑎𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑔𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛

- La valeur cadastrale est une représentation de la valorisation du bien sur lequel s’applique la taxe. Elle est indexée sur l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé. Cette indexation permet aux institutions, qui perçoivent les taxes, de continuer à assurer leurs missions malgré l’inflation. Au niveau national, le montant de la valeur cadastral a augmenté de 7.1% en 2023, de 3.9% en 2024 et de 2.25% en 2025. - La somme des taux comprend les taux d’imposition communaux fixés par le Conseil municipal, et également les taux fixés par les institutions indépendantes (Communauté de communes, Département, Région, …). - Les frais de gestion sont associés au traitement des impôts par l’Etat.

Chaque institution se voit verser le montant de l’impôt relatif aux taux qu’elle a fixés.

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire en 2026 les taux d’imposition communaux appliqués en 2025.

Vu la loi de finances pour 2026

Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1639 A

Vu le budget primitif 2026, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 437 067 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer ainsi les taux d’imposition pour l’année 2026, ces taux s’appliquant sur la base d’imposition déterminée par les Services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier :

Fiscalité directe locale Bases estimées 2026 Taux 2026 Produit fiscal attendu 2026

Taxe foncière sur les propriétés

bâties 2 053 000 € 48.72% 1 000 222 €

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 180 000 € 109.81% 197 658 €

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires 1 124 000 € 21.28% 239 187 €

TOTAL 1 437 067 €

- Autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.2026/09/03

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Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

5 APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026

RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET

5.1 – Budget principal

a. Approbation de l’affectation du résultat 2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

337 027.55 €

774 893.27 €

1 081 920.82 €

D Solde d'exécution d'investissement - 703 475.80 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 345 100.42 €

Besoin de financement F =D+E - 358 375.38 €

AFFECTATION = C =G+H 1 081 920.82 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 358 375.38 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 723 545.44 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2025 présentée soit :

- Excédent reporté en fonctionnement : 744 893.27 €

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02026/09/03

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b. Approbation du budget primitif 2026

RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 du budget principal qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 883 503.44 €

• Dépenses et recettes d'investissement : 1 962 002.61 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 883 503.44 € 2 883 503.44 €

Section d'investissement 1 962 002.61 € 1 962 002.61 €

TOTAL 4 845 506.05 € 4 845 506.05 €

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2026 principal :

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

5.2 Budget annexe de l’eau et de l’assainissement

a. Approbation de l’affectation du résultat 2025

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE

L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

55 957.13 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 193 948.07 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 249 905.20 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 14 236 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement - 20 303 €

Besoin de financement = e. + f. - 6 066.40 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 883 503.44 € 2 883 503.44 €

Section d'investissement 1 962 002.61 € 1 962 002.61 €

TOTAL 4 845 506.05 € 4 845 506.05 €2026/09/03

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AFFECTATION (2) = d. 249 905.20 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le

montant desplus values nettes de cession d'actifs

(correspond obligatoirement au

montant du b.)

0,00 €

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au

minimum pourla couverture du besoin de financement

diminué de 1)

6 066.40 €

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à

la collectivitéde rattachement (D 672) :

243 838.80 €

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2025 présentée soit : - Excédent reporté en fonctionnement : 243 838.80 €

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

b. Approbation du budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 439 783.80 €

• Dépenses d'investissement : 401 935.00 €

• Recettes d’investissement : 449 645,40 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 439 783.80 € 439 783.80 €

Section d'investissement 401 935.00 € 449 645.40 €

TOTAL 841 718.80 € 889 429.20 €

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2026 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 439 783.80 € 439 783.80 €

Section d'investissement 401 935.00 € 449 645.40 €

TOTAL 841 718.80 € 889 429.20 €

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02026/09/03

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5.3 Budget annexe de la forêt

a. Approbation de l’affection du résultat 2025

Le

Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2025 présentée soit : - Report déficit 2025 : 7 894.07 €

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

b. Approbation du budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 du budget annexe de la forêt qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 40 938.00 €

• Dépenses et recettes d'investissement : 3 070.59 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

- 4 493.29 €

- 3 400.78 €

- 7 894.07 €

D Solde d'exécution d'investissement - 877.15 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 2 193.44 €

Besoin de financement F =D+E - 3 070.59 €

AFFECTATION = C =G+H 0.00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

0.00 €

0.00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 7 894.07 €2026/09/03

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DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 40 938.00 € 40 938.00 €

Section d'investissement 3 070.59 € 3 070.59 €

TOTAL 44 008.59 € 44 008.59 €

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget annexe de la forêt,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2026 du budget annexe de la forêt :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 40 938.00 € 40 938.00 €

Section d'investissement 3 070.59 € 3 070.59 €

TOTAL 44 008.59 € 44 008.59 €

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

6 RESEAU DE CHALEUR

RAPPORTEUR : ERIC DAVIAUD

6.1 AVENANT N°1 AU MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DE SAINT HUGUES

Exposé des motifs

Dans le cadre de la construction du réseau de chaleur à Saint Hugues, réseau en délégation de service public à la société ForestEner, le cabinet Kairos, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), assiste la commune sur la réalisation du projet (cf délibération du 5 septembre 2022).

En février 2025, dans le cadre du contrôle de légalité des actes, assuré par les services de la Préfecture de l’Isère, un recours gracieux a été notifié par Mme La Préfète à M. Le Maire, donnant lieu à la rédaction d’un Avenant n°1 à la DSP (cf délibération du 7 Avril 2025).

En avril 2025, suite à une concertation avec les parents d’élèves, le conseil municipal a décidé de changer d’emplacement la chaufferie, par délibération du 2 juin 2025. Ces modifications ont entraîné une prestation complémentaire de Kairos qui s’élève à 800 € HT, représentant 3,85 % du marché et le faisant passer de 20 780,00 € HT à 21 580,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ Valide la prestation complémentaire de Kairos pour un montant de 800 € HT, ▪ Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 du marché d’AMO pour le réseau de chaleur biomasse de Saint Hugues, faisant passer son montant de 20 780,00 € HT à 21 580,00 € HT

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02026/09/03

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6.2 AVENANT N°2 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA RÉALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE CHALEUR BOIS AVEC LA SOCIETE FORESTENER

Exposé des motifs

Par un contrat de concession signé le 17 décembre 2024, la Commune a confié au groupement représenté par SA FORESTENER, la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation de son service public de production et de distribution d’énergie calorifique sous la forme d’un réseau de chaleur bois.

En avril 2025, suite à une concertation avec les parents d’élèves, le Conseil municipal décide de changer d’emplacement la chaufferie (cf délibération du 2 juin 2025).

Il a donc été demandé à notre Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour cette opération, le cabinet Kairos, de rédiger un avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public, ayant pour objet : • le déplacement de la chaufferie impliquant le dépôt d’un nouveau permis de construire le 30/07/2025, attribué le 20/10/25 et purgé de recours le 20/12/25,

• la revue de la conception du projet (études de sol sur le nouvel emplacement), la modification du tracé du réseau rallongé de 50 m,

• la modification du planning initial et en conséquence le prolongement de la durée de concession de 2 ans la faisant passer à 22 ans.

Il est à noter que ce déplacement n’a pas d’impact sur l’équilibre financier de la délégation de service public (DSP) du fait que la hausse des dépenses (106K€) est compensée par une hausse des aides liées aux Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) prévues initialement au contrat.

En date du 20 février 2026, la commission de Délégation de Service Public s’est réunie et a donné un avis favorable à cet avenant n°2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Valide les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession pour le service public de production et de distribution d’énergie calorifique avec la société Forestener,

− Autorise le maire à signer cet avenant.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 1 (Yves GUERPILLON)

6.3 PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DANS LA SOCIÉTÉ FORESTENER

Exposé des motifs

La Loi pour la Transition Energétique et la Croissante Verte, promulguée en août 2015, a ouvert la voie d’un nouveau modèle de développement des énergies renouvelables en France, en offrant la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital des sociétés locales sous forme de SA et SAS dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable (ENR) par des installations situées sur leur territoire et participant à son approvisionnement énergétique.

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de participer au capital de la SAS FORESTENER, domicilié 43 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY et titulaire de la délégation de service publique pour la réalisation du réseau de chaleur bois énergie au hameau de Saint Hugues. Aucun seuil de détention des parts n’étant défini, il est cependant préconisé une participation minoritaire, qui limite les risques pour la commune tout en permettant toutefois un contrôle a minima (participation au conseil de gestion et aux assemblées générales) ; la responsabilité financière de la collectivité étant limitée au montant des apports. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter le principe d’une prise de participation dans la société FORESTENER, ce qui permettra à la commune de2026/09/03

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participer à la gouvernance du projet et donner ainsi un signe positif auprès des autres investisseurs et financiers du projet.

Vu les articles L. 2253-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 109 de la Loi de transition énergétique du 17 août 2015 ;

Considérant l’opportunité pour la commune de participer au capital de FORESTENER et d’être ainsi associée aux décisions de cette société ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ Valide le principe d’une prise de participation de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse dans la société FORESTENER à hauteur de 2 625 euros,

▪ Autorise le Maire à signer tout acte relatif à la participation de la commune au capital de la société et à sa gestion ultérieure en qualité d’associé et notamment le bulletin de souscription annexé, ▪ Désigne M. Eric DAVIAUD pour représenter la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil de gestion de la société.

Contre : 1 (Olivier JEANTET)

Pour : 13

Abstentions : 1 (Sylvie BRUN)

7 EAU ET ASSAINISSEMENT

7.1 REDEVANCES CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2026

RAPPORTEUR : STEPHANE LEVOIR

Exposé des motifs

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, - Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025, - Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

- Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

- Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune de Saint Pierre de Chartreuse et la SAUR entré en vigueur le 1/12/2022 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité),

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau : o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable2026/09/03

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o L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation)

o Les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

o Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

- Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026. Pour l’année 2026, le coefficient de modulation calculé à partir des données SISPEA de l’année de fonctionnement 2024 est de 0,75 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Il appartient au délégataire de l’eau potable (SAUR) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement. Le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 0,045 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026, - Décide que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02026/09/03

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7.2 REDEVANCES PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

RAPPORTEUR : STEPHANE LEVOIR

Exposé des motifs

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, - Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025, - Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

- Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

- Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune de Saint Pierre de Chartreuse et la SAUR entré en vigueur le 1/12/2022 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité),

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau : o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable

o L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation)

o Les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

o Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) : il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;2026/09/03

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L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Pour l’année 2026, le coefficient de modulation calculé à partir des données SISPEA de l’année de fonctionnement 2024 est de 0,59 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement. Le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%. Conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 0,053 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026

- Décide que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

7.3 ETUDE DES SCHEMAS DIRECTEURS EAU ET ASSAINISSEMENT - DEMANDES DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Exposé des motifs

Dans le cadre de la gestion patrimoniale des systèmes et réseaux d’eau et d’assainissement de la commune, et afin d’établir une planification des investissements à venir sur plusieurs années, il est envisagé l’actualisation des schémas directeurs : mise à jour de l’état des lieux, campagnes de mesures complémentaires, établissements de scénarii d’investissements, choix d’un scénario et rédaction/validation des schémas directeurs. Des financements sont possibles de l’Agence de l’Eau et du Département de l’Isère.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération proposé est le suivant :2026/09/03

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Postes Dépenses Recettes

Montant € HT Financement Montant

Étude du schéma directeur eau

potable 31 950.00 €

Département de l’Isère

(20%) 22 930.60 €

Étude du schéma directeur

assainissement 72 280.00 € Agence de l’Eau (50%) 57 326.50 €

Aléas (10 %) 10 423.00 € Autofinancement (30%) 34 395.90 €

TOTAL 114 653.00 € 114 653.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide le lancement du projet d’actualisation des schémas directeurs des systèmes et réseaux d’eau et d’assainissement de la commune de Saint Pierre de Chartreuse, selon le plan de financement ci-dessus - Autorise le Maire à déposer les demandes de subvention auprès du Département de l’Isère et de l’Agence de l’Eau pour cette opération

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

8 RETRANSFERT » DE LA COMPÉTENCE « SKI ALPIN ET REMONTÉES MÉCANIQUES » À LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2026 PAR LES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-

D’ENTREMONT ISÈRE ET ENTREMONT-LE-VIEUX

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Exposé des motifs :

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 ;

VU l’Arrêté Inter Préfectoral N°38-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016 qui transfère la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

VU l’Arrêté Inter Préfectoral N° 38-2018-07-17-027 du 17 juillet 2018 portant extension des compétences de la

communauté de communes Coeur de Chartreuse ;

CONSIDERANT que la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » est exercée au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

VU la délibération N°24-154 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts ;

VU la délibération N°24-134 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet ;

VU la délibération N°25-159 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier ;

VU la délibération N°22-146 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Égaux ;

VU que l’exploitation du domaine skiable du Désert est réalisée en régie en mutualisation avec l’exploitation du site nordique ;2026/09/03

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CONSIDÉRANT la demande de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse de reprendre, à effet du 1er avril, la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » pour mettre en œuvre le projet touristique communal du site Les Essarts/ La Scia ;

CONSIDERANT que cette restitution de compétence est régie par l’article L.5211-17-1 du Code Général des

collectivités territoriales (CGCT) et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes

membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDERANT que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe

délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes se

prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;

CONSIDÉRANT la délibération N°25-181 du conseil communautaire du 25 novembre 2025 de restituer la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à toutes les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

VU l’Arrêté Inter Préfectoral N°38-2026-01-23-00007 du 23 janvier 2026 portant transfert de compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT que seule la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse souhaite la restitution de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » et que les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux, seules communes fonctionnellement et géographiquement concernées, souhaitent que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse continue d’exercer cette compétence sur leur territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ce cas, d’appliquer la procédure de « re transfert » régie par l’article L.5211-17- 2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un transfert différencié de compétences ;

CONSIDÉRANT que ce « re transfert » est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que la procédure visée par l’article L. 5211-17-2 du CGCT, ici mise en œuvre, induit que l’ensemble des communes membres est appelé à se prononcer, outre le fait que seules deux communes membres soit territorialement impactées par la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » objet du re transfert de compétence ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois, à compter de la notification, par la présidente de la communauté de communes au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur le re transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que le re transfert de compétences est prononcé, sous réserve de l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de l’EPCI, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés ;

VU, la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°26-001 du 27 janvier 2026 portant « re transfert » de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- ACCEPTE-le « re transfert » de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux,2026/09/03

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- APPROUVE les statuts modifiés au 1er avril 2026 en conséquence de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, tels qu’annexés à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant le re transfert de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux,

- DEMANDE d’engager, dès le début du prochain mandat, au sein de la Communauté de Communes, un travail de fond sur la définition de l'intérêt communautaire pour ses différentes compétences optionnelles, dans un souci d'équité à l'échelle des dix-sept communes de son périmètre.

Contre : 1 (Yves GUERPILLON)

Pour : 10

Abstentions : 4 (Sylvie BRUN ; Claire GARCIN MARROU ; Fabienne SAUGE ; Dominique CABROL)

9 SOUTIEN A LA MOTION DE LA FNCCR POUR RÉAFFIRMER LA NÉCESSITÉ DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RÉSEAUX À L’ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITÉ, DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITÉ

RAPPORTEUR : ERIC DAVIAUD

Exposé des motifs

Vu la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité, du 11 décembre 2025, jointe en annexe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Apporte son soutien à la motion de la FNCCR pour « réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité » votée en Assemblée générale, le 11 décembre 2025

− Autorise le Maire à envoyer cette délibération à Monsieur le Premier Ministre ainsi qu’un exemplaire à TE38

Contre : 1 (Olivier JEANTET)

Pour : 14

Abstentions : 0

SEANCE LEVEE A 23H00