Arrêté - amt 26 dst 085 tp parkour ifepsa

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Arrêté - amt 26 dst 085 tp parkour ifepsa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amt 26 dst 085 tp parkour ifepsa)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMT 26-DST-085

Réglementation de la circulation et du stationnement

AIRE DE LOISIRS DU CHÂTEAU (DOUVES) – PROMENADE D’EMSTAL

TP parkour - IFEPSA

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu l’arrêté municipal 17-DST-286 du 28 novembre 2017 interdisant notamment la circulation et le stationnement sur l’ensemble des espaces verts du territoire communal, particulièrement sur les aires de loisirs, parcs et jardins publics ;

Vu la demande formulé le 3 décembre 2025 par l’IFEPSA sise 49, rue des Perrins – 49130 LES PONTS DE CE, relative à l’occupation du domaine public sur l’aire de loisirs du château (douves) dans le cadre d’une reconnaissance puis d’une évaluation de fin d’année – TP parkour et street work-out de l’IFEPSA programmées les mardis 28 avril et 26 mai 2026 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers du domaine public, qu’il y a lieu en conséquence de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur le site pendant le déroulement de la manifestation ;

Arrête :

Article 1 - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent les jours et aux horaires ci-après détaillés incluant les opérations de logistique, le nettoyage et la remise en état initial du site :

 de 8h30 à 11h45 – mardi 28 avril 2026

 de 8h00 à 11h00 – mardi 26 mai 2026

Article 2 – Dans le cadre de la manifestation exposé ci-dessus programmée sur l’aire de loisirs du château (douves), sur celle-ci et ses abords, la réglementation de la circulation et du stationnement de tous véhicules motorisés, sont interdits sur l’ensemble du site, à l’exception des services de secours et de sécurité publique.

Article 3 – Les services de secours et de sécurité publique doivent rester prioritaires en toutes circonstances. Toutes dispositions sont prises par l'organisateur pour garantir l’accès permanent des sites à ces services, notamment en prohibant tous équipements/dispositifs susceptibles d'entraver leur circulation immédiate.

Article 4 – A l’issue de chacune des manifestations, avant de quitté définitivement de domaine public conformément aux horaires précisés à l’article 1, l’organisateur doit procéder au nettoyage des principales souillures du domaine public résultant de sa présence (papiers, verres, emballages divers, mégots…).

Article 5 – L’occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) doit s’effectuer sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, la remise en état primitif incombe à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions émises par la ville pour ladite remise en état.

Article 6 – L'utilisation des équipements/matériels du domaine public s’effectue pour le seul usage pour lesquels ils ont été conçus. L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourrait résulter de ses installations et équipements. Il est tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournit à la Ville (Maison des Associations) l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.

Article 7 – L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté sept (7) jours avant la manifestation, dans la mesure du possible, et au plus tard la veille de la manifestation. Cet affichage doit être maintenu jusqu’à la fin de l’évènement hors support du domaine public (espaces verts, éclairage public, réseaux, bâtiments…) ; et doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation doit être considérée comme nulle.

Article 9 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique peut être mis en fourrière.

Article 10 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, Monsieur le Chef de la Police Municipale chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est adressé ainsi qu’à l’IFEPSA.

Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 18/03/2026

Qualité : 5ème Adjoint(e) - Transition Ecologique et Travaux

L'original est signé électroniquement