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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 317 du 7 décembre 2016
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 317 du 7 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 317 DU 7 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 317 DU 7 DECEMBRE 2016
1
SGAR – SECRÉTARIAT POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil Académique de l’Education Nationale dans l’Académie de Lille
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral complémentaire sur le dragage d’entretien des ports Est et Ouest de Dunkerque et l’immersion des produits dragués,modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mars 2012
Autorisations préalables d'exploiter prévues par l'article L.331 du Code Rural en matière de contrôle des structures agricoles - Décisions C.D.O.A. du 22 septembre 2016
SNCF MOBILITÉS
Décision de déclassement du domaine public d’un terrain sis 1 rue Gustave Scrive à LA MADELEINE
Décision de déclassement du domaine public d’un terrain sis 1 place du Général de Gaulle à LESQUIN
TABLE DES MATIERES BX
LÀ
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat général pour les affaires régionales Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil
Académique de l'Education Nationale dans l’Académie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'Education, et notamment ses articles L 234-1
et suivants ;
Vu
le décret n°
91-106 du 25 janvier 1991
relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition
et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies ; Vu la circulaire n° 91-089 du 12 avril 1991
prise en application du décret n° 91-106 du 25 janvier 1991
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2009-587
du
25
mai
2009
modifié
relatif aux
missions
des
secrétaires
généraux
pour
les
affaires régionales ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la ré-
gion Nord — Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2016
nommant
les
membres
du
conseil
académique
de
l'éducation
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
CLAVREUIL,
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
Monsieur
Patrick
DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 septembre 2016
modifiant l’arrêté du
25
avril 2016
nommant
les
membres
du
conseil académique de l'éducation nationale ; Vu la demande de modification du 5 décembre 2016 de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du Nord — Pas-de-Calais ; Sur proposition du Recteur de l'académie de Lille ;
ARRETE
Article 1
- Le 1) du paragraphe Ill relatif aux membres représentants les usagers, visés dans l’article 3 de
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé est rédigé comme suit : 1) 8 parents d'élèves et 3 étudiants PARENTS D'ELEVES
b) Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public - PEEP
Titulaire
Suppléant
Monsieur Frédéric DELAUNAY
;
Carole HEROGUELLE
Le reste sans changement Article 2
- Le Préfet de la région Hauts-de-France, le Secrétaire général pour les affaires régionales Hauts-
de-France, le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
le Recteur de l'académie de Lille et le Directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la préfecture de la région Hauts-de-France.
5
DEC.
2016
Fait à Lille, le
|
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général po affaires régionales,
V/
Pierre CLAVREUIL
Conformément aux dispositions des article R 421.1
et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Liberté » Egalué + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des eritoires et de a mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l'Eau
Arrêté préfectoral complémentaire sur le dragage d'entretien des ports Est et Ouest de Dunkerque et l'immersion des produits dragués,
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012
Le Préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 11, R. 21418:
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016- 2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 autorisant le dragage d'entretien des ports Est et Ouest de Dunkerque et l'immersion des produits dragués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord
Vu le dossier de demande d'autorisation du 20 octobre 2010, déposé au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement, présenté par le Grand Port Maritime de Dunkerque, relatif au dragage et à l'immersion des sédiments des ports Est et Ouest de Dunkerque ; Vu la demande du Grand Port Maritime de Dunkerque sollicitant la modification de l'arrêté ci-
dessus mentionné ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 novembre 2016 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 22 novembre 2016 du projet d'arrêté statuant
sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire par courriel du 23 novembre 2016 en retour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Considérant que les modifications portées à l'autorisation délivrée ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs à l'objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ;
ARRÊTE
Aïticle 1er
La zone allant du chenal Trystram au pont de la place du Minck et incluant les aires de
plaisance est ajoutée aux sites autorisés de dragage d'entretien périodique des ports Est et
Ouest de Dunkerque et d'immersion des produits dragués.
Cette zone est précisée en annexe 1.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 demeurent inchangés.
En partioulier,
+ le volume maximal annuel de dragage autorisé,
+ le volume maximal annuel autorisé pour l'immersion,
+ les conditions techniques de dragage et d'immersion,
ne sont pas modifiés par le présent arrêté complémentaire.
Atticle 3 - Recours
L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétiionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de publication ou de
l'affichage de la décision, dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Atticle 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet « les services de l'État dans le Nord » et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
213 Un exemplaire sera affiché en mairies de Bray-Dunes, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Mardyck et Zuydcoote. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 5 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Grand Port Maritime de Dunkerque et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
VYVY
vvv
au Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord,
au Sous Préfet de Dunkerque,
au Directeur Interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord,
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord- Pas-de-Calais (DREAL),
au Directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France (ARS),
au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l'Aa, M. ou Mme le Maire des communes de Bray-Dunes, Dunkerque, Ghyvelde, Grande- Synthe, Grand-Fort-Phiippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Mardyck et Zuydcoote,
au Directeur de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER),
au Directeur du Centre d'Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF).
Fait à Lille, le 3 0 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Z:
Olivier JACOB
Annexe 1 : localisation de la zone complémentaire autorisée
313 Arrêté préfectoral complémentaire sur le dragage d'entretien des ports Est et Ouest
de Dunkerque et l'immersion des produits dragués,
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012
Annexe 1
M VU POUR ETRE ANNEXE à mo
eu 30 NOV. 2016
Pour le Préfet, et nnr ééligation
Le Secrétaire Général
A2
Olivier JACOB
Périmètre de la zone complémentaire autorisée DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Autorisations préalables d'exploiter prévues par l'article L.331 du Code Rural en matière de contrôle des structures agricoles
Décisions (Groupe G1) C.D.O.A. du 22 septembre 2016
Article 1 : Autorisation préalable d’exploiter
Par arrêté du 23 septembre 2016
2016/ 84
LEFEBVRE DE GOUY DE MILLY Pierre - FLESQUIERES 8,8740 ha SERANVILLERS FORENVILLE - DE VALICOURT Yann SERANVILLERS FORENVILLE – Agrandissement
Article 2 : Avis partiels d’Autorisation préalable d’exploiter
Par arrêté du 30 septembre 2016
2016/ 87
GAEC HUART HUART Bertrand et Dominique - ODOMEZ 52,6742 ha BRUILLE-SAINT-AMAND, ODOMEZ DAUBENFELD Alain ODOMEZ - Agrandissement
2016/ 88
GAEC DE LA FERME DE FOREST BULION Alain et Nicolas - BRUILLE-SAINT-AMAND 17,1595 ha BRUILLE-SAINT-AMAND, ODOMEZ DAUBENFELD Alain ODOMEZ - Agrandissement
Article 3 : Refus d’Autorisation préalable d’exploiter
Par arrêté du 30 septembre 2016
2016/ 85
EARL VANHEE VANHEE VANHEE Michel, Thierry et Emilie - ENNETIERES EN WEPPES 7,9780 ha FLETRE Bastien DEMAN Patrick ASSEMAN FLETRE - Agrandissement
2016/ 86
BULION Didier - BRUILLE-SAINT-AMAND 52,6742 ha BRUILLE-SAINT-AMAND, ODOMEZ DAUBENFELD Alain ODOMEZ – Agrandissement
Autorisation tacite du 16 septembre 2016
SCEA RAUX LESCAILLET Tanguy et Jérémy RAUX RAISMES 28,9030 ha BEUVRAGE, BRUAY SUR ESCAUT PETITE FORET RAISMES Jean-Philippe DHENNIN RAISNES Agrandissement
Décisions (Groupe 2) C.D.O.A. du 22 septembre 2016
Article 1 : Autorisations préalables d’exploiter
Par arrêté du 23 septembre 2016
BASTIN Benoît BOUSIGIES-SUR-ROC 33,4381 ha AIBES COULSORE HOCEDEZ Pierre AIBES Agrandissement HAZEBROUCK André WATTIGNIES 68,5375 ha LOOS, GONDECOURT, CHEMY, HOUPLIN-ANCOISNE, NOYELLES-LES-SECLIN, FACHES-THUMESNIL, EMMERIN TEMPLEMARS, SECLPierreIN, WATTIGNIES HAZEBROUCK Marie-Paule EARL HAZEBOUCK- CARPENTIER WATTIGNES Transfert entre époux
WITTRANT Yann ROBERSART 70,3569 ha BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE, LE CATEAU CAMBRESIS, LE FAVRIL, GRAND FAYT, LANDRECIES, LOCQUIGNOL, PREUX-AU-BOIS, ROBERSART WITTRANT Christelle ROBERSART Installation EARL AMMEUX-DEMAN AMMEUX Alain et Chantal HOUTKERQUE 18,6860 ha WINNEZEELE 1,6418 ha HOUTERQUE libre d'occupation 3223 Swaerte-Straete 59670 WINNEZEELE Agrandissement
EARL BODDAERT THOMAS BODDAERT Thomas STEENBECQUE 6824 ha (Nord) 64,4590 ha BLARINGHEM, BOESEGHEM, STEENBECQUE (Pas-de-Calais) 3,7810 ha AIRE-SUR-LA-LYS, WITTES DEVALCKENAERE Jean-Louis STEENBECQUE Agrandisse- ment
EARL CODDEVILLE CODDEVLE Ghislane SAINTE-MARIE-KERQUE 5,9856 ha BOURBOURG (Nord) 1,5112 ha SAINTE-MARIE-KERQUE (Pas-de-Calais) 4,4744 ha DELHAYE Nadine BOURBOURG Agrandissement EARL DU CHAMP AU BOIS Madame Michèle LOQUET Christophe LOQUET MARCQ EN OSTREVENT 39,4851 ha Mr Christophe LOQUET 41,3013 ha Mme Michèle LOQUET AUBERCHICOURT, AUBGNY AU BAC, FRESSAIN, MONCHECOURT, VILLERS-AU-TERTRE, MARCQ- EN-OSTREVENT Création EARL
EARL PONT DU GARDE Madame Nadine TENEUL Arnaud TENEUL BOUSIGNIES 3,5912 ha BRILLON Francis LUBREZ Monsieur BRILLON Agrandissement
GAEC VOSSE VOSSE Dominique et Frédéric LE FAVRIL 1,40 ha LE FAVRIL (B896) LENAIN Madame Ghislane BOUEE Agrandisse- ment
HAZEBROUCK André WATTIGNIES 2,8379 ha NOYELLES-LES-SECLIN CHIVORET Claudine NOYELLES-LES-SECLIN Agrandissement LAURENT Jean-Louis NOYELLES-LES-SECLIN 4,5048 ha HOUPLIN-ANCOISNE NOYELLES-LES-SECLIN WATTIGNIES CHIVORET Clau- dine NOYELLES-LES-SECLIN Agrandissement
EARL MOREAUX MOREAUX Pascal et Maryse WATTIGNIES 7,8267 ha NOYELLES-LES-SECLIN CHIVORET Claudine NOYELLES-LES- SECLIN Agrandissement
GAEC DE LA POUILLERIE ROSE David, Damien, Emilien, Célestin HOUPLIN-ANCOISNE 12,9482 ha EMMERIN HOUPLIN-ANCOISNE NOYELLES-LES-SECLIN CHIVORET Claudine NOYELLES-LES-SECLIN Agrandissement GAEC WIBAUX WIBAUX Jean-Claude et Dominique WATTIGNIES 1,1586 ha NOYELLES-LES-SECLIN CHIVORET Claudine NOYELLES- LES-SECLIN Agrandissement
EARL DU CHAMP AU BOIS Madame Michèle LOQUET Christophe LOQUET MARCQ EN OSREVENT 15,3160 ha MONCHECOURT MARCQ-EN-OSTREVENT, VILLERS-OUTREAUX BARBIRAT Marie-Agnès MONCHECOURT Agrandissement EARL LIONEL PRUVOT PRUVOT Lionel et Laurence MONCHECOURT 6,6427 ha MONCHECOURT BARBIRAT Marie-Agnès MONCHECOURT Agrandissement
SCEA BRABANT BRABANT Maxime et Stéphane MONCHECOURT 32,9167 ha AUBERCHICOURT, MONCHECOURT BARBIRAT Marie- Agnès MONCHECOURT Agrandissement Eve
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA NO 0043-01
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations
au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du
16 juillet 2015,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 octobre 2016,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
DECIDE : ARTICLE 1
Le terrain sis 1 rue Gustave Scrive à LA MADELEINE (59), tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte grise, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE ’ : Références cadastrales Surface (m2)
Commune Heneit Section Numéro
59368 1 rue Gustave Scrive AN 795 ue
59368 |1rue Gustave Scrive| AN 796 710
59368 Place de la gare AB 581 Sea
59368 Place de la gare AB 582 BP
TOTAL Li,
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Nord.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
Fait à Paris,
Le à Waovexke 25H
VAE
Le Directeur Général Délégué Performance et Sécurité
de SNCF Mobilités Département du Nord
VILLE DE LA MADELEINE
Rue Georges Pompidou
Rue Gustave Scrive
Rue du Général de Gaulle
Propriété S.N.C.F.
PLAN DE CESSION
RAILS VISIBLES
RAILS NON VISIBLES
-ECHELLE : 1/1000-
RATTACHEMENT PLANIMETRIQUE Le présent relevé est rattaché au système Coniques Conformes (CC 50) pour les coordonnées X et Y.
RATTACHEMENT ALTIMETRIQUE (Le calage des X, des Y et des altitudes est effectué par mobile G.P.S. connecté au réseau TERIA.) Les altitudes indiquées au présent plan sont rattachées au Nivellement Géneral de la France, Système I.G.N.69.
Dossier n°8457 D Réf. Aff. : 2009/07/014m Date : 30 Juillet 2009
1 | 23/11/2009 Relevé complémentaire
6 | 11/06/2013 Application des limites de cessions LMCU et PBR par agent SNCF
7 | 24/10/2013 Application des nouveaux numéros et des servitudes par agent SNCF
Suppression des bâtiments démolis
8 | 15/06/2016 Déclassement et cession des parcelles
Vincent DELECROIX et David HANOIRE
XX XX XX XX XX XX X XX
L 4 Us 4 4 4 el L N N N NN NN NN NN N O (eæ) O (ee) [æ) (=) [e, [eæ, û ES à F3 D d di q —-Y=9273700 = 2 a 8 2 S = = Y=9273700-
N
Accès au terrain à supprimer
Aqueduc - Ovoïde plein cintre 2700 / 1100
PK.6,210 - position approximative Accès au terrain à créer 2
à ° x r L]
Accès au terrain à créer : )
a! 9 Q—_—_— — mm Cou —$ F F CR P ’ - ue | À — Rue Gustave Scrive EL _ | R nr: D |_m, = Rue Gustave Scrive —në — _ "ET €
Ouvrage hydraulique - LMCU HE Rue Gustave Scrive _ _ ——— _ As Te IT ie —+ T | H , .,e . , B— D Le PK.6,310 - position approximative + us LL ï EN V | Ra { | — = : —— Ÿ | D ——— c F K dus ) À = Î 219 U =
ES : EL 3 Canalisation @1200 - LMCU L_ÿ=9273600 in — S > PK.5,650 - position approximative + Y=9273600 -
À Guse Ouvrage hydraulique - Dalot 800 : T4 en PK.5,625 - position approximative EE à ! °
b 5 D / \ \ | 0, Batiment démoli | A nn | | T \ LL « D D D | XX 1 0 8536 î LS 1 t T j pe , = FM . 7 cd à T D nn d \ ! 5 : S | |
| . é 01e césarteutse N A 000000 0200000000 00000000 PS NN NN NN T7,
if y Te T _ 1 1 T T 1 RER SSSR RS & ! D Fr) ES ' ° | 7 | T T L T | © 12e755007 = r r Chemin de fer de Lille à Calais et Dunkerque (Voie en activité) | | | É |
/ 7 | HS
Déclassement des parcelles AN 795, AN 796, AB 581 et AB 582 - contenance : 1ha49al16ca.
| | Parcelles AN 794 et AB 580 déclassées en date du 4 décembre 2013 selon décision ministérielle - contenance : 3ha75a52ca.
N u N u SJ U œ N (=) s o o (=) o o o B = BR B re O1 oi OI UI ON NN œ Le] =] = a
= 8 = 8 = 8 8 = | | | | | | | |
#PVGPPG
6oNoEQO
#PVGPPG
6oNoEQO $NQEMCWUU
$WVCIC\
$WVCIC\
#TOQKTGU
6GEJPKSWGU
#TOQKTGU 6GEJPKSWGU
6CDNGCWFG
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37#+&')#4'
pRPqWUHV([SHUWV
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5%2FG)oQOpVTGUÄ'ZRGTVU
XKPEGPVFGNGETQKZ"IGQOGVTGÄGZRGTVHTÄFCXKFJCPQKTG"IGQOGVTGÄGZRGTVHT
20.00
20.00
A B
C
D
#PVGPPG
6oNoEQO
#PVGPPG
6oNoEQO
$TCPEJGOGPV'&(FGNCPVGPPG
2QUKVKQPCRRTQZKOCVKXGFGU
EjDNGUCNKOGPVCPVNCPVGPPG
#$
8.12 8.11
8.41
8.41
2.00
2.00 2.00
2.00
#$
#0
#$
#0
#$
#$
#0
#$
#0
#0
#0 GARES &;
CONNEXIONS
* 16 avenue d'lvy - 75634 PARIS CEDEX 13
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO 0044-01
LE DIRECTEUR DES GARES
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1, |
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article
25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer
Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de
SNCF Mobilités au Directeur des Gares de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
SOCIÉTÉ HATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS R.C.S. BOBIGNY B 552 049 447 Vu l'autorisation de l'Etat reçue le 4 août 2016,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
DECIDE :
ARTICLE 1°
Le terrain AL 394p sis à LESQUIN (59), 1 place du Général de Gaulle tel qu'il apparaît dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ésoh Références rade - | Surface (m2)
Commune Section Numéro
1 place du
59343 Général de AL 394p 150 Gaulle
TOTAL 150
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département de Nord.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
fit 2016. Fait à PARIS, |
Patrick Ropert
Directeur Général ty Æ LR
DEPARTEMENTDUNORD
Place du Général De Gaulle PN6,parcelleAL712 PLAN DE CESSION ECHELLE : 1/200
AL 711
Portail à condamner
Fax:052153421 LundŸ
Tél:052145O102 Fax:0321677650 frlens@lapouile-geometre.fr
Intervenant Modifications Date F.X Etablissement du plan 08-10-2015 G.lModificationduplanparagentsncf18-11-2015 F.XPlandecession09-02-2016 F.XNumérotationcadastrale14-03-2016 bethune@lapouille—geometre.fr Huques LAPOUILLE AN\'nÔGéomètre-Expert Siègesocial SELARLHuguesLapouille 41,ruedelaclef—BP116 29522HazebrouckCedex Tél:0328414690 Fax:0328414634 hazebrouck@lapouille—geometre.fr Dossier n°: L-00666 A a " LCD Mur un Débord de toiture = LimiteentreAL712&395,enapplicationduplan d'arpentagedresséenjuin2004parlaSCPD.de MONTIGNY&À.ESTADIEU,Géomètres-Experts PA Ÿ À INVY AServituded'appuiauprofitdulotàcéder ReServitudedeclôturedéfensive [|EmpriseSNCFMobilitésàcéder:150m° Servituded'appuipouruncoffretd'éclairagepublic— Servitudedevue(fenêtregrillededéfenseàinstaller) Servitudededéborddetoitureetpassagedecables