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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 047 Renouvellement convention de mise à disposition des locaux des communes pour le RPE et Laep
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 047 Renouvellement convention de mise à disposition des locaux des communes pour le RPE et Laep)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
PAYSMORGENATS
ça OU Je sonrce DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 12 MARS 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 5
Délégués absents : 1 Votants : 20
Date convocation : 06 MARS 2025
Secrétaire de Séance : Hélène COUSSEAU
L’an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de MARS les membres du conseil de la
Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 06 MARS 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA - Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) — Marc GAILLARD — Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés avant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Excusés : Yannick VILLATORO -
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO -
N° 47 /2025
Obiet: renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux des
communes d'Arencosse. Morcenx-la-Nouvelle. Lesperon et Onesse-Laharie pour les services RPE et LAEP de la Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
RAPPORTEUR : Nicole DUCOUT
N° 47 /2025
Obiet: renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux des
communes d'Arengosse. Morcenx-la-Nouvelle, Lesperon et Onesse-Laharie pour
les services RPE et LAEP de la Communauté de Communes
Vu la modification statutaire dans son article 9 «Actions sociales » intégrant la création du service Relais Assistants Maternels Itinérant par délibération n° 72/2011.
Vu la modification statutaire dans son article 9 « Actions sociales » intégrant la création du service LAEP, sa gestion et son animation par délibération n° 16 /2013.
Considérant que les conventions de mise à disposition des locaux des communes d’Arengosse, Lesperon, Morcenx-la-Nouvelle et Onesse-Laharie, pour les services RPE et LAEP sont arrivées à échéance au 1° janvier 2025,
Madame Nicole DUCOUT propose de renouveler la convention de mise à disposition de ces locaux à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
ACCEPTE le renouvellement des conventions pour le service RPE — LAEP selon les conditions telles que définies pour les communes d'Arengosse, Lesperon, Morcenx-la- Nouvelle et Onesse-Laharie.
AUTORISE le Président à signer le renouvellement des quatre conventions à intervenir portant remboursement d'une quote part des frais de nettoyage et de consommation des fluides de ces bâtiments mis à disposition du RPE et du LAEP
DIT que ces documents sont applicables sur l’ensemble des communes du territoire à compter du 1” janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Le secrétaire de sé: Le Président
Hélène COUSSEAU Jérôme BAY Là
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — CS — Mairies d’Arengosse, Morcenx-la-Nouvelle, Onesse-Laharie — Lesperon Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
Convention de mise à disposition de locaux sars-vutrucratn
COMMUNE D’ARENGOSSE
Entre
La commune d’Arengosse,
Représentée par M. Jean-Luc DUBROCA, le Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal n° .........
D'une part,
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais,
Représentée par M. Jérôme BAY LAC-DOMENGETROWY, le Président,
Sise 16 place Léo Bouyssou, 40110 Morcenx-la-Nouvelle
D'autre part,
Etant décidé par délibération communautaire n°
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le service du Relais Petite Enfance (RPE) intervient sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays Morcenais afin d’aller au plus près de la population. Ce service vise à :
- améliorer l’accueil des jeunes enfants sur le territoire notamment en favorisant la professionnalisation des assistants maternels
- soutenir les parents en recherche d’un mode de garde et dans leur rôle d’employeur.
Ainsi, des ateliers d'éveil seront proposés aux assistants maternels et aux enfants qu’ils accueillent de façon hebdomadaire en dehors des périodes de vacances scolaires.
Dans le cadre d’un partenariat, la collectivité soutient le service RPE de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans la réalisation de son objet et la poursuite de ses objectifs en mettant une salle à sa disposition.
Article 1 : Objet
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, juridiques et économiques de mise à disposition :
- des locaux situés au 167 rte Villenave 40110 Arengosse Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
(® ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
- du matériel adulte présent.
Article 2 : Nature et descriptif
- Local : salle d’accueil périscolaire et sanitaires
- Matériel : tables, chaises
Article 3 : Modalités techniques
La coordinatrice du RPE accueille les assistants maternels d’ Arengosse, Ousse Suzan et d’Ygos Saint Saturnin avec les enfants qu’ils auront en garde :
- les lundis hors vacances scolaires et 4/5 lundis matin pendant les vacances scolaires
- de 9h15 à 12h
Le personnel du RPE aménagera et réinstallera la salle à chaque atelier.
Une table à langer murale, une table pliante et des chaises enfants fournies par la Communauté de Communes seront laissées à permanence dans la salle.
Les clés de la salle seront prises et redéposées à la mairie à chaque atelier.
Le nettoyage de la salle sera assuré par du personnel communal (avant et après l’intervention du RPE).
Article 4 : Modalités économiques et financières
La mairie met à disposition ce local à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la mairie une quote- part des frais de nettoyage et des consommations des fluides de ce local qui sera évaluée par la commune dans la limite de 500 € par an.
Article 5 : Responsabilités et assurances
Le RPE utilisera le local « en bon père de famille » dans le cadre de son objet et des activités prévues, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs.
A cette fin, il souscrira une assurance responsabilité civile pour les dégâts liés à l’occupation du local que le fait générateur soit l’œuvre du personnel ou d’un usager. La collectivité fait son affaire de toute autre assurance et respect des règles de sécurité liés au bâtiment utilisé.
La Communauté de Communes a souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités réalisées dans les locaux du 167 route de Villenave ou avec le matériel adulte présent. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
Article 6 : Durée, avenants, résiliation, litiges
La mise à disposition prend effet à compter du 01 janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Au terme et d’un commun accord entre les parties, pour pérenniser l’activité ou achever la mission, la mise à disposition pourra être reconduite par un avenant fixant une nouvelle durée et modifiant les conditions et les modalités le cas échéant.
La mise à disposition est subordonnée au respect par le RPE des obligations fixées par la présente convention.
La mise à disposition est révocable à tout moment par la collectivité dans un cas de force majeure ou pour motif sérieux d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 90 jours.
Fait à ‘Joncew. la- le. 11. au. do en .2.exemplaires
Nouvelle
Pour la commune d’Arengosse Pour la Comnymauté de Communes Le Maire Le Président
Jean-Luc DUBROCA Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
Convention de mise à disposition de locaux sans but lucratif
Commune d’'ONESSE-LAHARIE
Entre
La commune de Onesse-Laharie,
Représentée par M. Frédéric PRADERE, le Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal n° .........
D'une part,
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenaïis,
Représentée par M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROWY, le Président,
Sise 16 place Léo Bouyssou, 40110 Morcenx-la-Nouvelle
D'autre part,
Etant décidé par délibération communautaire n°
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le service du Relais Petite Enfance (RPE) intervient sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes du Pays Morcenais afin d’aller au plus près de la population. Ce service vise à :
- améliorer l’accueil des jeunes enfants sur le territoire notamment en favorisant la professionnalisation des assistants maternels
- soutenir les parents en recherche d’un mode de garde et dans leur rôle d’employeur.
Ainsi, des ateliers d’éveil seront proposés aux assistants maternels et aux enfants qu’ils accueillent de façon hebdomadaire en dehors des périodes de vacances scolaires.
Dans le cadre d’un partenariat, la collectivité soutient le service RPE de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans la réalisation de son objet et la poursuite de ses objectifs en mettant une salle à sa disposition. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
Lan
(2
Article 1 : Objet ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, juridiques et économiques de mise à disposition de
- locaux situés au 376 rue des écoles 40110 Onesse-Laharie
- du matériel présent.
Article 2 : Nature et descriptif
Local : salle de danse
Matériel : néant
Article 3 : Modalités techniques
La coordinatrice du RPE accueille les assistants maternels d’Onesse-Laharie et de
Lesperon avec les enfants qu’ils auront en garde :
- les mardis hors vacances scolaires et 4/5 mardis pendant les vacances scolaires
- de 9h15 à 12h
Le personnel du RPE aménagera et réinstallera la salle à chaque atelier.
Une table à langer murale, des tapis fournis par la Communauté de Communes seront laissées à permanence dans la salle.
Les clés de la salle seront prises et redéposées à la mairie à chaque atelier.
Le nettoyage de la salle sera assuré par du personnel communal (avant et après l’intervention du RPE).
Article 4 : Modalités économiques et financières
La mairie met à disposition ce local à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la mairie une quote- part des frais de nettoyage et des consommations des fluides de ce local qui sera évaluée par la commune dans la limite de 500 € par an.
Article 5 : Responsabilités et assurances
Le RPE utilisera le local « en bon père de famille » dans le cadre de son objet et des activités prévues, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs.
À cette fin, il souscrira une assurance responsabilité civile pour les dégâts liés à l’occupation du local que le fait générateur soit l’œuvre du personnel ou d’un usager. La collectivité fait son affaire de toute autre assurance et respect des règles de sécurité liés au bâtiment utilisé. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
La Communauté de Communes a souscrit une police d’assurkmes-cécerrenre-coes-res dommages pouvant résulter des activités réalisées dans les locaux du 232 place des Platanes ou avec le matériel adulte présent.
Article 5 : Durée, avenants, résiliation, litiges
La mise à disposition prend effet à compter du 01 janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Au terme et d’un commun accord entre les parties, pour pérenniser l’activité ou achever la mission, la mise à disposition pourra être reconduite par un avenant fixant une nouvelle durée et modifiant les conditions et les modalités le cas échéant.
La mise à disposition est subordonnée au respect par Le RPE des obligations fixées par la présente convention.
La mise à disposition est révocable à tout moment par la mairie dans un cas de force majeure ou pour motif sérieux d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 90 jours.
Fait à once. la. le_A2 lo3 Î a40%$.. en ‘2. exemplaires
Pour la commune Pour la Communauté de Communes
M. le Maire Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 (am ]
Publié le 19/03/2025 DE
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
Convention de mise à disposition de locaux sans but lucratif
Commune de Lesperon
Entre
La commune de LESPERON
Sise 54 place Saint Pierre 40260 LESPERON
Représentée par Mme Hélène COUSSEAU, la Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal n° ......... du...
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais,
Représentée par M Jérôme BAYLAC-DOMENGETROWY, le Président, Sise 16 place Léo Bouyssou, 40110 Morcenx-la-Nouvelle
D'autre part,
Etant décidé par délibération communautaire n°
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le service du Relais Petite Enfance (RPE) intervient sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays Morcenais afin d’aller au plus près de la population. Ce service vise à :
- améliorer l’accueil des jeunes enfants sur le territoire notamment en favorisant la professionnalisation des
assistants maternels
- soutenir les parents en recherche d’un mode de garde et dans leur rôle d’employeur.
Aüinsi, des ateliers d'éveil seront proposés aux assistants maternels et aux enfants qu’ils accueillent de façon hebdomadaire en dehors des périodes de vacances scolaires.
Dans le cadre d’un partenariat, la collectivité soutient le service RPE de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans la réalisation de son objet et la poursuite de ses objectifs en mettant une salle à sa
disposition.
1% article : Objet
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, juridiques et économiques de mise à disposition :
= des locaux situés « salle Charles Duffart des associations » chemin des Associations 40260 LEPERON
s du matériel adulte présent.
25% article : Nature et descriptif
Local : salle des associations et sanitaires
Matériel : tables, chaises et mobilier pédagogique
3è%e article : Modalités techniques
La coordinatrice du RPE accueille les assistants maternels de Lesperon et d’Onesse-Laharie avec les enfants qu’ils auront en garde :
- les mardis matin hors vacances scolaires de 9h15 à 12 h et 4à S fois pendant les vacances scolaires. Envoyé en préfecture le 19/03/2025 #
Reçu en préfecture le 19/03/2025 K
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
- les parents et assistants maternels de Lesperon en RDV tous les lundis apres-mnioi de TA 4 IV.
Des chaises enfants, une armoire, une étagère, des tapis, seront fournis par la Communauté de Communes et laissés dans la salle.
Le personnel du RPE aménagera et réinstallera la salle à chaque atelier.
Les clés de la salle seront prises et redéposées à la mairie à chaque atelier.
Le nettoyage de la salle sera assuré par du personnel communal (avant et après l’intervention du RPE).
4ème article : Modalités économiques et financières
La mairie met à disposition ce local à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la mairie une quote-part des frais de nettoyage et des consommations des fluides de ce local qui sera évaluée par la Commune dans la limite de S00E€ par an.
5ème article : Responsabilités et assurances
Le RPE utilisera le local « en bon père de famille » dans le cadre de son objet et des activités prévues, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs.
A cette fin, il souscrira une assurance responsabilité civile pour les dégâts liés à l’occupation du local que le fait générateur soit l’œuvre du personnel ou d’un usager. La collectivité fait son affaire de toute autre assurance et respect des règles de sécurité liés au bâtiment utilisé.
La Communauté de Communes a souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités réalisées dans les locaux de la salle Charles Duffart des associations » chemin des Associations 40260 LEPERON ou avec le matériel adulte présent.
6°%€ article : Durée, avenants, résiliation, litiges
La mise à disposition prend effet à compter du 01 janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Au terme et d’un commun accord entre les parties, pour pérenniser l’activité ou achever la mission, la mise à disposition pourra être reconduite par un avenant fixant une nouvelle durée et modifiant les conditions et les modalités le cas échéant.
La mise à disposition est subordonnée au respect par le RPE des obligations fixées par la présente convention.
La mise à disposition est révocable à tout moment par la collectivité dans un cas de force majeure ou pour motif sérieux d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 90 jours.
Fait or cs la NEC te A7. Jaes.401 5. en .2.. exemplaires
Pour la commune de Lesperon
Mme. le Maire Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
Convention de mise à disposition de locaux sans but lucratif
De Morcenx-la-Nouvelle
Entre
La commune de Morcenx-la-Nouvelle
Sise 2 place Léo Bouyssou, 40110 Morcenx-la-Nouvelle
Représentée par M. Paul CARRERE, le Maire,
Agissant en application de la délibération du conseil municipal n° .........
du ............. Bee eee AFÉRNN EH
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais,
Représentée par M Jérôme BAYTAC-DOMENGETROWY, le Président,
Sise 16 place Léo Bouyssou, 40110 Morcenx-la-Nouvelle
D'autre part,
Etant décidé par délibération communautaire n°
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le service du Relais Petite Enfance (RPE) intervient sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes du Pays Morcenais afin d’aller au plus près de la population. Ce service vise à :
- améliorer l’accueil des jeunes enfants sur le territoire notamment en favorisant la professionnalisation des
assistants maternels
- soutenir les parents en recherche d’un mode de garde et dans leur rôle d’employeur.
Ainsi, des ateliers d’éveil seront proposés aux assistants maternels et aux enfants qu’ils accueillent de façon hebdomadaire en dehors des périodes de vacances scolaires.
Dans le cadre d’un partenariat, la collectivité soutient le service RPE de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans la réalisation de son objet et la poursuite de ses objectifs en mettant une salle à sa
disposition.
1% article : Objet
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, juridiques et économiques de mise
à disposition :
“ des locaux situés au Domaine de Moré 40110 Morcenx-la-Nouvelle
s du matériel adulte présent.
2ème article : Nature et descriptif
Local : salles du Centre de Loisirs et sanitaires
Matériel : tables, chaises et mobilier pédagogique
3ème article : Modalités techniques
La coordinatrice du RPE accueille les assistants maternels de Morcenx-la-Nouvelle avec les enfants qu'ils
auront en garde :
- les jeudis hors vacances scolaires de 9h15 à 12h Envoyé en préfecture le 19/03/2025 #
Reçu en préfecture le 19/03/2025 K
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB47-DE
Les accueillantes du LAEP accueilleront les familles des communes du Pays Morcenais : - les vendredis hors vacances scolaires de 8h30 à 12h30
Le personnel du RPE aménagera et réinstallera la salle à chaque atelier. Une table à langer murale fournie par la Communauté de Communes est fixée dans les sanitaires.
Le nettoyage de la salle sera assuré par du personnel communal (avant et après l’intervention du RPE).
4ème article : Modalités économiques et financières
La mairie met à disposition ce local à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la mairie une quote-part des frais de nettoyage et des consommations des fluides de ce local qui sera évaluée par la Commune dans la limite de 500€ par an.
5ème article : Responsabilités et assurances
Le RPE utilisera le local « en bon père de famille » dans le cadre de son objet et des activités prévues, dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs.
À cette fin, il souscrira une assurance responsabilité civile pour les dégâts liés à l’occupation du local que le fait générateur soit l’œuvre du personnel ou d’un usager. La collectivité fait son affaire de toute autre assurance et respect des règles de sécurité liés au bâtiment utilisé.
La Communauté de Communes a souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités réalisées dans les locaux du Centre de Loisirs Domaine de Moré ou avec le matériel adulte présent.
6° article : Durée, avenants, résiliation, litiges
La mise à disposition prend effet à compter du 01 janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Au terme et d’un commun accord entre les parties, pour pérenniser l’activité ou achever la mission, la mise à disposition pourra être reconduite par un avenant fixant une nouvelle durée et modifiant les conditions et les modalités le cas échéant.
La mise à disposition est subordonnée au respect par le RPE des obligations fixées par la présente convention.
La mise à disposition est révocable à tout moment par la collectivité dans un cas de force majeure ou pour motif sérieux d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 90 jours.
Fait afncenc.le.. Ne le.12 03 | 202... en . 2. exemplaires
Pour la commune de Morcenx-la-Nouvelle
M. le Maire