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Déliberation - D2026 19 Election dun representant et dun suppleant de la commune aupres de la CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germier.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 19 Election dun representant et dun suppleant de la commune aupres de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 031-213104854-20260504-202619-DE
Département Faute - Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERMIER
SEANCE DU LUNDI 04 MAI 2026
Convocation du 17 Avril 2026
Affichage du 17 Avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germier, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame ESCRICH FONS Esther, Maire.
Présents : ESCRICH-FONS Esther - FONS Alizée - GAYON Céline - AMILHAT GROLLIER Isabelle - HEDIN Philippe - HOULES Vanessa - DEVIS Frédéric - CARRION Marilou
Absent excusé : GEAYMOND Maxime
Absents : PETITJEAN Yoann - NELLER Samuel Bruno
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : GAYON Céline
OBJET : Délibération 2026-19
Élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la
commune auprès de la CLECT
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais du 23 avril 2026,
Madame le Maire rappelle,
En application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté
de communes et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.
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Délibération 2026-19 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
Cette dernière a été créée par délibération du conseil communautd!2:0£1219104884 20260504202818 DE 2026 qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers de ses membres, comme suit :
- la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée
sera fixée à 58 membres titulaires et 58 membres suppléants soit 1 représentant titulaire et 1
représentant suppléant par communes membres
- le conseil municipal de chaque communes membres procédera à l'élection en son sein, au
scrutin uninominal majoritaire à un tour, d'un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci avant
Madame le Maire demande au conseil municipal qui se porte candidat pour le poste de :
- Délégué titulaire : Madame Esther ESCRICH-FONS se porte candidate
- Délégué suppléant : Monsieur Philippe HEDIN se porte candidat
Madame le Maire fait procéder au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour la désignation
d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
Après délibération, le conseil municipal décide, à 8 voix pour, O voix contre, O absentions, de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la commune comme
suivant :
Madame ESCRICH-FONS Esther représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT des Terres du Lauragais
Monsieur HEDIN Philippe représentant suppléant de la commune au sein de la
CLECT des Terres du Lauragais
Fait et délibéré à Saint Germier, le 04 mai 2026
Madame ESCRICH FONS Esther Madame GAYON Céline
Maire Secrétaire de séance
Délibération N° 2026-19
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 08
Absent excusé : 01
Absents : 02
Votants : 08
Procuration : 00
Formalités effectuées le 05 mai 2026
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Délibération 2026-19