Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 07 03 2025 1

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Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 07 03 2025 1 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 07 03 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Affichage

Du 09/25

Au MAIRIE de L’EPINE (05700)

Date de convocation : 03/03/2025 Date d'affichage: 03/03/2025

Nombre de conseillers: En exercice : 11 Présents : 7 Votants: 10

Absent : 1 Excusés : 3 (avec pouvoirs) Suffrages exprimés :10 Votes pour: 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

L'An Deux Mille vingt-cinq le sept du mois de mars à 20h00, le Conseil Municipal de ladite Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunions de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

DELAUP Luc, Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, VIAL Violette et Messieurs ALLIER Jérémy, AUBERIC André, DELAUP Luc,

GERMAIN Patrick et MEYNAUD Damien

Etaient excusés :

Madame PUIG Marie-Elise a donné procuration à Madame VIAL Violette

Madame RICHAUD Marie-Christine a donné procuration à Madame PECH Martine

Monsieur LOUIS-PALLUEL Alain a donné procuration à Monsieur AUBERIC André

Etait absent : M. BONFILS Lucien

Le Maire remercie tous les membres présents et constate le quorum pour débuter l’ordre du jour de la séance ordinaire.

Le Maire rappelle à l’Assemblée l'ordre du jour de cette séance :

+ Désignation du (ou de la) secrétaire de séance

e Procès-verbal et compte rendu de la séance ordinaire du 13 Décembre 2024

° Adoption du compte de gestion du budget général 2024

+ Vote du compte administratif du budget général 2024

+ Vote de l'affectation du résultat du budget général 2024

+ Adoption du compte de gestion du budget annexe « Eau et Assaïnissement » 2024

+ Vote du compte administratif du budget annexe « Eau et Assainissement » 2024.

+ Vote de l'affectation du résultat du budget annexe « Eau et Assainissement » 2024

+ __ Adoption du compte de gestion du budget annexe « Auberge » 2024

+ Vote du compte administratif du budget annexe « Auberge » 2024

+ Vote de l'affectation du résultat du budget annexe « Auberge » 2024

° Adoption du compte de gestion du budget annexe « CCAS » 2024

+ Vote du compte administratif du budget annexe « CCAS » 2024

+ Signature d’une convention socle avec le Département pour la bibliothèque municipale

e Dissolution de F'ACCA et création d’une AICA

+ Participation ALSH 2025 - Convention avec la Commune de SERRES

+ Projet déclassement du domaine public parcelles sises au Rosas

+ Devis nettoyage et remise en peinture plaques monument aux morts

+ Convention de passage raccordement Bouygues poste Serre Guirand

+ Adhésion à l’ADIL 05-04

+ Réforme statutaire 2024-2025 de Territoire d'Energie Hautes Alpes SyMEO05° Etat d’assiette des coupes de bois 2026

+ Révision loyer de l'auberge à compter du 1er mars 2025

+ Convention pour la réalisation de mesures compensatoires avec l'ONF

e Questions et informations diverses

A. Désignation. du (ou. dé : la) secrétaire des: séance

Madame Violette VIAL est désignée par le Maire pour tenir cette fonction. Le Maire la remercie.

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande à l’Assemblée l'autorisation de rajouter plusieurs points :

- Coupes de bois autour du parc solaire - délivrance en affouage - désignation de 3 garants solvables

- Travaux de maintenance ONF

- Demande de subvention au Département pour le projet de travaux de voirie communale - adoption du plan de

financement

- Vente des deux appartements légués par une administrée

Le conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour à l'unanimité des membres présents. Ces affaires seront

traitées, comme il se doit, en fin de séance.

; : Approbation du procès-verbal et du compte rendu de lasséance du 13 décembre 2024

Le Maire demande si quelqu'un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance

ordinaire du 13 décembre 2024. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et compte-rendu de séance à la

majorité des membres présents et représentés.

3. Adoption du compte de gestion du budget général communal de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de DELAUP Luc, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif général de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la receveuse, aïnsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que la receveuse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée

complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour le budget général de l'exercice 2024, par la receveuse, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

4, Vote du compte administratif du Budget général de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DELAUP Luc, Maire,

2délibérant sur le compte administratif du budget général de l'exercice 2024 dressé par M. DELAUP Luc, après s'être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives du budget général de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

sem nétionr

pee. HT Dépenses ou L Recoltes où : | Dépenses où .: Recettes ou : Dépenses où. . Recettes où 5

Les tr fe Défidt |: Excédent : |": Déficit - Excédent | ‘Déficit: |. Excédent.

Résultats reportés 65 536.15 20 951.72 86 487.87

Opérations exercice 712 965.09 422 264.42 296 140.53 705 444.12| 1009105.62| 1127 708.54

Total 712 965.09 487 800.57 296 140.53 726 395.84] 1009105.62| 1214 196.41

Résultat de clôture 225 164.52 430 255.31 205 090.79

Restes à réaliser 334 219.00 218 440.28 334219.00| 218 440.28

Total cumulé 559 383.52 218 440.28 430 255.31 334219.00| 423 531.07

‘Résultat définitif 340 943.24 430 255.31 89 312.07

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Affectation du résultat de fonctionnement du budget général communal de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DELAUP Luc, Maire,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général communal de l'exercice 2024,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 430 255,31 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 20 951,72 €

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 97 904,72 €

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 du Budget 2025 340 943,24 €

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - cpte 002 du B.G. 2025) 89 312,07 €Déficit résiduel à reporter - budget primitif

6. Vote du compte de gestion du budget annexe "Eau et Assainissement" de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DELAUP Luc, Maire, Président du conseil d'administration du

Service Public mdustriel et Commercial « Eau et Assainissement »,

Après s'être fait présenter le budget annexe « Eau et Assainissement » de l'exercice 2024 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur,

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que la receveuse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée

complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget annexe « Eau et Assainissement » de l'exercice 2024 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion du budget annexe « Eau et Assainissement » dressé, pour l'exercice 2024, par la

receveuse, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

7. Vote du compte administratif du budget annexe "Eau et Assainissment" de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DELAUP Luc, Maire, Président du conseil d'administration du

service public industriel et commercial « Eau et Assainissement »,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe « Eau et Assainissement » de l'exercice 2024, dressé par

M.DELAUP Luc, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

st onctionnement |

sé Dépenses où | er) Dépenses ou Recettes ou. Dépenses oune ou |

cest Défi cit “Excédent - Déficit.” Excédent - : Défi dit “Excédent :

Résultats reportés 40 472.51 49 496.30 89 968.81

Opérations 67 827.19 44 268.64 56 385.70 53 147.53 124 212.89 97 416.17 exercice

Total . 67 827.19 84 741.15 56 385.70 102 643.83 124 212.89 187 384.98

Résultat de clôture 16 913.96 46 258.13 63 172.09

Restes à réaliser 486 700.00 279 605.00 486 700.00 279 605.00

Total cumulé: * î 486 700.00 296 518.96 46 258.13 486 700.00 342 777.09

Résultat définitif 190 181.04 46258.13| 143 922.91

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

43. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

8. Vote affectation du résultat d'exploitation du budget annexe "Eau et Assainissement de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELAUP Luc, Maire,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « Eau et Assainissement » de

l'exercice 2024

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 46 258.13 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour M

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 49 496,30

Virementà la section d'investissement (pour mémoire) 27 730.30

RESULTAT DE L'EXERCICE:

Affectation obligatoire |

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 du budget 2025 46 258.13

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectationà l'excédentreporté (report àà nouveau- créditeur - 1g 002)

B. _ DEFICIT AU 31/12/2024 LE

Déficit résiduel à à reporter - budget primitif”

9, Adoption du Compte de Gestion du Budget Annexe AUBERGE 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELAUP Luc, Maire et Président du Conseil d'Administration

du Service Public Industriel et Commercial «Auberge communale»,

Après s'être fait présenter le budget annexe de l'Auberge de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la receveuse, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que la receveuse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle à

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée

complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget annexe « AUBERGE » de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion du budget annexe AUBERGE dressé, pour l'exercice 2024, par la receveuse, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

10. Vote du compte administratif du Budget Annexe "Auberge" de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELAUP Luc, Maire et Président du Service Public Industriel et

Commercial «Auberge communale»,

délibérant sur le compte administratif du budget annexe « Auberge » de l'exercice 2024 dressé par M. DELAUP Luc,

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe « Auberge » de l'exercice 2024,

lequel peut se résumer ainsi :

pote Dépenses ou | Recettes ou. Dépenses où | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou - Libellé É RE : DR Rs cle

. fe Déficit Excédent : Déficit Excédent |: Déficit : |: Excédent

Résultats reportés 8 942.75 17 680.29 8 942.75 17 680.29

Opérations . 36 202.24 40 674.75 39 516.69 37 998.00 75 718.93 78 672.75

exercice

Total 45 144.99 40 674,75 39 516.69 55 678.29 84 661.68 96 353.04

Résultat de 4 470.24 16 161.60 11 691.36

clôture

Restes à réaliser

Total cumulé 4 470.24 16 161.60 11 691.36

Résultat définitif 4 470.24 16 161.60 11 691.36

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

11. Affectation du résultat du budget annexe "Auberge" de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELAUP Luc |

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe «Auberge » de l'exercice 2024

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

16 161,60 €

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 17 680.29

Virementà la section d'investissement (pour mémoire) 15 775.29

ÉRESULTA T DEL L'EXERCICE 2024 :

Résultat cumulé au aaAU: | 1616160

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. au compte 1068 du budget 2025 - 4 470.24

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (com pte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - compte 002) 11 691.36

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

12. Adoption du Compte de Gestion du Budget Annexe CCAS 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELAUP Luc, Maire et Président du C.C.A.S.,

Après s'être fait présenter le budget annexe du C.C.AS. de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la receveuse, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que la receveuse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée

complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget annexe «C.C.A.S.» de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion du budget annexe C.C.A.S. dressé, pour l'exercice 2024, par la receveuse, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

13. Vote du Compte Administratif du Budget annexe "CCAS" 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de DELAUP Luc, Maire et Président du C.C.ASsS.

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe « C.C.A.S. » de l'exercice 2024 dressé par Monsieur DELAUP

Luc, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du budget annexe « C.C.A.5,» de

l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe « C.C.A.S. », lequel peut se

résumer ainsi

. cité : £ Dépenses ou: Revetes ou | Dépenses ou | Recettes ou. Dépenses ou Recettes ou.

ra 2: Déficit. “Excédent : | Déficit | Excédent. Déficit |: Excédent.

Résultats reportés 1 248.44 11 136.58 12 385.02

Opérations exercice 90.00 16 636.99 18 264.00 16 636.99 18 354.00

Tôtal 1338.44 16 636.99 29 400.58 16 636.99 30 739.02

7Résultat de clôture 1 338.44 12 763.59 14102.03

Restes à réaliser

Total cumulé 1 388.44 12 763.59 14 102.03

Résultat définitif 1 388.44 12 763.59 14 102.08 2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec Les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Convention socle avec le Département pour le développement de la lecture publique pour la période 2024-2098 1À

Le Maire expose à I Assemblée que la Bibliothèque Départementale contribue au développement de Ja lecture publique

dans tout le département.

Un nouveau Schéma de Développement de la Lecture Publique (SDLP) a été voté le 05 novembre 2024 par l'assemblée

départementale, pour la période 2024-2028. Ce SDLP permet notamment de structurer un réseau intercommunal de

bibliothèques, de proposer des collections et des services à celles-ci, de contribuer à la formation des agents et des

collaborateurs occasionnels des bibliothèques territoriales, de proposer de nouveaux services (jeux, ressources et

ateliers numériques) à destination notamment des publics les plus éloignés de la culture.

Le Département exerçant un rôle important en matière d'aménagement culturel sur son territoire a élaboré une

convention socle, dont l’objet est de définir les conditions du partenariat entre la Bibliothèque Départementale et les

bibliothèques de son territoire. Les bibliothèques des collectivités signataires peuvent ainsi continuer à bénéficier des

services de la Bibliothèque Départementale et faire partie du réseau départemental. Cette convention est conclue pour

la durée de validité du dernier Schéma de Développement de la Lecture Publique.

Le Maire donne lecture à l Assemblée de ladite convention socle.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ Accepte les termes de la convention socle établie par le Département, dans le cadre de son Schéma de

Développement de la Lecture Publique pour la période 2024-2028 ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention socle avec le Département des Hautes Alpes,

afin que la bibliothèque-médiathèque municipale puisse continuer à faire partie du réseau de la

Bibliothèque Départementale et à bénéficier de tous ses services.

15. Création d’une Association Intercommunale de Chasse Agréée (A.LC.A.) - Fusion des ACCA de L'Epine et de

Montclus

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée de la création, en date du 15 février 2025, d'une Association Intercommunale

de Chasse Agréée (A.I.C.A.), dénommée A.I.C.A. « Beaumont-Duffre », faisant suite à la fusion des ACCA de L'Epine

et de Montclus.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la convention d'occupation privative du domaine public communal qui a été

établie et signée entre la commune et l'ACCA de L’Epine, en 2014, devant Me TUDES, Notaire à SERRES, pour la mise

à disposition du terrain sis sur la parcelle communale cadastrée B451 sise à Serre Guirand sur la commune de L'Epine ;

terrain sur lequel a été construit « la maison de la chasse ». Ladite convention stipule que l'occupant est

exceptionnellement autorisé à céder son droit d’occuper les biens à une structure intercommunale pouvant se

substituer à l'occupant.Dans la mesure où le Président et le Vice-Président de l'A.I.C.A. ont informé la commune de L’Epine de la fusion des

ACCCA de L’Epine et de Montclus et de la création de l'A.I.C.A. « Beaumont-Duffre» et où ladite convention précitée a

été unanimement adoptée par les votants lors de l'assemblée générale constitutive du, 15 février 2025, Maître TUDES

ne souhaite pas établir de nouvelle convention d'occupation privative du domaine public communal avec la nouvelle

structure créée.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée d’acter la création de l'AILC.A «Beaumont- Duffre> de L’Epine-

Montclus.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> Prend acte de la création de l'AILC.A « Beaumont- Duffre » de L'Epine-Montclus depuis le 15 février

2025;

> Invite Monsieur le Maire copie de la présente délibération à Me TUDES, Notaire à SERRES.

16. ALSH proposé par la! la

Monsieur le Maire ; rappelle àà l'Assemblée rowerture _.. = de — d'un ue à Lois sans

Hébergement (A.L.S.H.) pour les enfants de 6 à 12 ans, durant les vacances scolaires et les mercredis de la période

scolaire, dans les locaux de l'école primaire de SERRES.

Pour permettre aux familles de L'EPINE de bénéficier de tarifs préférentiels, la commune de L'EPINE est invitée à

participer financièrement à ce service, à hauteur de 300,00 € par an (pour les communes de moins de 200 habitants),

de 600 € par an (pour les communes de plus de 200 habitants), de 150,00 € par an pour les communes ayant des enfants

inscrits dans une autre structure d’A.L.S.H.

Entendu tout ceci, après délibération, bien que la commune n'ait pas délibéré à ce sujet en 2024, pensant que ce service

pourrait être utilisé par plusieurs familles de la commune, comme en 2021 (1 enfant), en 2022 (5 enfants}, en 2023 (2

enfants), le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ Accepte de participer financièrement au fonctionnement de F'A.L.S.H. « L'Ile aux Grands » de

SERRES, à hauteur de 300,00 € pour l’année civile 2025 ;

e Invite le Maire à signer la convention de partenariat d'accueil des enfants à l'ALSH « L'Ile aux

Grands » de SERRES, valable pour l’année civile 2025, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

18 siss au hameau au: & «Rosas » » a

Le Maire informe l'Assemblée qu Vi e a reçu | de Monsieur Michel CHAUVET ct : de Madame Jacqueline € CHAUVET-

MOULINES un courrier relatifà une demande d’acquisition des parcelles publiques entourant les parcelles cadastrées

B591, B592, B593, B594, B598 et B600 sises au hameau du « Rosas ». Lesdites parcelles entourent des bâtiments existants

depuis longtemps ou édifiés il y a seulement quelques années par une même famille (la famille CHAUVET).

Le Maire rappelle à l Assemblée que le chemin du « Rosas » menant en son temps au hameau « du Rosas », ainsi qu’au

lieudit « La Blâche Trachéou », tel qu'il figure au cadastre, n’est quasiment plus matérialisé en réalité et n’est plus

praticable, car il est envahi de broussailles et qu’une nouvelle voie communale a été créée et constitue désormais le seul

accès aux maisons du hameau du « Rosas ». Une partie de l’ancienne voie communale « du Rosas » figurant au

cadastre, mais non utilisée, est devenue un champ et ne conduit plus au lieudit « La Blâche Trachéou ». De plus, des

9constructions non autorisées ont été édifiées sur le domaine public communal, dans le prolongement des parcelles

privées cadastrées B592 et B600.

Le Maire propose à l'Assemblée :

- de faire l'acquisition à l'amiable (par acte de cession ou par voie d'échange) de la parcelle cadastrée B591 et

d'une partie de la parcelle cadastrée B592, après découpage, afin de créer une voie pour desservir le lieudit « la

Blâche Trachéou », dans la continuité du nouveau chemin communal du « Rosas » existant;

- de déclasser du domaïne public communal le Sud-Est de la parcelle cadastrée B600, de l'intégrer dans le

domaine privé communal, afin de pouvoir le céder à la famille CHAUVET.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant que le terrain qui entoure la parcelle cadastrée B600 n’est plus affecté à l’usage direct du public, dans la

mesure où une construction a été édifiée sur le domaine public communal,

Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce terrain communal,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ Constate la désaffectation de ce terrain du domaine public communal ;

- Décide du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé

communal, afin de pouvoir céder la parcelle contigüe à la parcelle B600 à la famille CHAUVET ;

-_ Accepte le principe de créer une nouvelle voie par l'acquisition des parcelles B591 et d’une partie de la parcelle B592

auprès de la famille CHAUVET ;

- Invite le Maïre à contacter un géomètre pour établir un document d’arpentage et faire borner une partie de la

parcelle privée cadastrée B592, aux frais de la commune ;

- Invite le Maire à adresser copie de la présente délibération à Monsieur Michel CHAUVET et à Madame Jacqueline

CHAUVET-MOULINES ;

- Dit que l'acte notarié concernant l'échange ou la cession sera établi par Me TUDES, Notaire à Serres ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

18. Travaux dé remise en peinture de 4 plaques «anciens combattants» et de nettoyage du monument aux morts

Le Maire expose à l'Assemblée que, devant l'état très dégradé du monument aux morts (plaques « anciens combattants

» et ensemble de l'édifice), le Maire a fait chiffrer les travaux de remise en peinture des quatre plaques « anciens

combattants » et de nettoyage du monument aux morts au nettoyeur haute pression auprès de la SARL Bastien

BOURGEAUD. Le devis de ces travaux s'élève à 1 100,00 € HT.

Au vu du très mauvais état général des plaques, des auréoles pourraient apparaître autour des lettres après le

ponçage. Même après le nettoyage à haute pression, au vu du mauvais état général du monument aux morts,

celui-ci risque de ne pas être complètement remis en état.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

> Valide le devis de la SARL Bastien BOURGEAUD ;

10> Invite le Maire à lui commander, sans tarder, les travaux de remise en peinture des plaques «anciens

combattants» et du nettoyage à haute pression du monument aux morts.

> Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget général communal.

19. Eiude de raccordement des réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée B451 à Serre Guirand = Autorisation de signature d’une convention de passage avec Territoire d'Energie Hautes Alpes SyME0S Le Maire expose à l'Assemblée ce qui suit.

Territoire d'Energie Hautes Alpes - SYMEO05, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, a confié à

AZUR TRAVAUX l'étude de raccordement des réseaux électriques de la parcelle communale cadastrée B451, sise à

Serre Guirand.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, l'accord de la commune est souhaité : une convention de passage doit être

signée avec Territoire d’'Energie Hautes Alpes - SyME05, afin de permettre la réalisation d’une canalisation souterraine

électrique sur une longueur de 50 mètres et d’y établir un coffret électrique ; de plus, les arbres et branches d'arbres se

trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs d'électricité pourraient être coupés s'ils sont gênants.

A titre de compensation financière le SYMEOS s'engage à verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de

20,00 €

Le Maire donne lecture à l'Assemblée de ladite convention de passage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ Accepte les termes de la convention de passage établie par Territoire d'Energie SYMEO5 ;

* Décide d'autoriser le Maire à signer ladite convention de passage avec Territoire d'Energie Iautes Alpes

SyMEO, pour le raccordement en électricité de la parcelle cadastrée B451 sise à « Serre Guirand ».

Le Maire rappelle à l’Assemblée la mission de service public exercée par l'ADIL (Agence d’information sur Le

Logement) des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence, qui consiste notamment à fournir gratuitement aux

personnes à revenus modestes des informations en matière de logement ou d'urbanisme, en leur expliquant leurs

droits et devoirs et en les orientant dans leurs démarches. L’'ADIL 05-04 dispense des consultations juridiques,

financières et fiscales sur les questions « logement », mais peut aussi aider la commune dans la mise en œuvre de ses

pouvoirs de police en matière d'habitat dégradé notamment ou pour toute question juridique liée au parc communal

(pour la rédaction des baux, la révision des loyers), ainsi que pour connaître les aides applicables sur le territoire (aides

financières, fiscales, dispositif d'investissement locatif).

Le Maire expose à l'Assemblée qu'il a reçu du Président de lADIL 05-04 une demande de participation financière pour

l’année 2025, d'un montant de 71,05 € (203 habitants x 0,35 € par habitant). Le Maire propose que la commune participe,

au financement de l’ADIL 05-04 en 2025, comme elle l'a fait les années précédentes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> Accepte de participer financièrement au fonctionnement de Y'ADIL 05-04, pour 2025 ;

> Décide de régler la cotisation de 71,05 € à l’ADIL 05-04, au titre de son adhésion pour l’année 2025.

21. Nouvelle réforme des statuts de Territoire d'Energie Hautes Alpes SYMEO5 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

11Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2022 approuvant les statuts de Territoire d'Energie

Hautes Alpes SyME05,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la délibération du comité syndical de Territoire d’Energie Hautes Alpes SÿyME05 en date du 13 décembre 2024

portant modification statutaire,

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier du Président de Territoire d'Energie Hautes Alpes SÿMEO05 du 14

janvier 2025 présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 13 décembre 2024, portant sur le

changement de l'article 2.2.7 « Mise en commun de moyens et activités accessoires », en supprimant le terme

« morales », car cela n’ouvre pas de droit aux personnes physiques et donnant la possibilité au Syndicat d'effectuer du

mandat de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de raccordements réalisés aux frais et sous la responsabilité de

l'utilisateur du réseau public.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes

à Territoire d’Energie Hautes Alpes SyYME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications

statutaires ; l'absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications statutaires.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ _ Approuve les modifications statutaires de Territoire d'Energie Hautes Alpes SyME0S présentées ;

+ Prend acte des changements intervenus dans lesdits statuts.

22. Etat d’assiette des coupes 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à

l'aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faites par l'ONF le 18 février 2025 pour l'exercice 2026, avec les

propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau

ci-dessous.

& Coupes proposées :

Nature de | Surface à | Volume

Réglée Programme | Proposition

Parcelle | lacoupe | désigner total Justification Non réglée | aménagement ONF?

! (ha) (m°)

Air RD 3.99 200 Réglée 2025 2026

INature de la coupe : AMEL amélioration ; RE ensemencement; RS Secondaire ; RD définitive ; RGN Régénération

indifférenciée ;

AS sanitaire ; IRR irrégulière ; TS taillis simple, RPQ régénération par parquet ; TB taillis en balivage ou en furetage ; JA

jardinée.

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

1219 x RE 14.60 876 Réglée 2026 2026

15 x RE 9.03 542 Réglée 2026 2026

127 RD 12.75 638 Régiée 2025 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Ÿ_ Approuve l'inscription à l’état d'assiette des coupes de l'exercice 2026 tel que présenté ci-dessus, pour

lesquelles l'ONF procèdera à la désignation.

“ Approuve les reports, en 2026, des coupes de l’année 2025 (parcelles 11_r et 12_Rr prévues au

programme d'aménagement en 2025) présentées dans le tableau ci-dessus.

1) Décide les orientations de mise en marché suivantes :

Bois Bois sur pied | Bois sur pied

Parcelle Produits façonnés Vente Délivrance

1lr Pin sylvestre qualité dominante bois énergie X

19 x Pin sylvestre qualité dominante bois énergie X

15r Pin sylvestre qualité dominante bois énergie X

127 Pin sylvestre qualité dominante bois énergie X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la

municipalité (en particulier pour le bois façonné, après présentation de l'analyse économique).

2) Ventes de bois aux particuliers :

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect

des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des

produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

23, Révision du loyer des occupants de l'auberge à compter du 1° mars 2025

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément au contrat portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du domaine public signé le 08 janvier 2054 avec la SAS ORSINI représentée par M. Robin ORSINI, locataire de

l'Auberge communale, il y a lieu de réviser, à compter du 1” anniversaire du contrat et chaque année suivante le

montant du loyer de l'auberge. Le montant de la redevance mensuelle actuelle est de 1 250,00 € HT. par mois, soit un

total de 15 000 € ILT. par an.

A la demande du Service de Gestion Comptable de Sisteron, le Maire propose de réviser le montant de la redevance

mensuelle à compter du 1% mars 2025, sur la base de l’évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). Le

Maire précise le montant du dernier indice du coût de la construction connu, à savoir celui du 3°" trimestre 2024, qui a

une valeur de 2 143 € (1,76 % d'évolution par rapport à l'ICC de 2023). Le Maire expose les montants des indices du

coût de la construction des 2 dernières années :

- 8% trimestre 2023 : 2 106 (évolution de 3,39 % par rapport à 2022)

13- 3ème trimestre 2022 : 2 037 (évolution de 4,78 % par rapport à 2021)

Le Maire propose d'appliquer seulement 1,00 % d'augmentation, soit : 1 250,00 € HT. x 1,00 % = 12,50 €

d'augmentation par mois et de porter le nouveau montant de la redevance mensuelle à 1 262,50 € HT. à compter du 1

mars 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Décide de réviser le montant du loyer mensuel de l'occupant de l'auberge communale pour la

période du 1% mars 2025 au 28 février 2026 et de porter celui-ci à 1 262,50 € HT. à compter du 1°

mars 2025.

24. Autorisation de signature d’une convention tripartite entre la société ENGIE PV L'EPINE, ONF et la commune

de L'Epine concernant la réalisation de mesures compensatoires relatives au parc solaire de L'Epine situé

sur des parcelles communales

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'après plusieurs échanges entre les représentants d'ENGIE et de VON, ila

reçu une dernière version de la convention d’Accueil des Mesures à des fins de Compensation (CAMC), qui doit être

signée entre la commune de L’Epine, l'Office National des Forêts et la société ENGIE PV L'EPINE.

Cette convention a pour objet d'autoriser la société ENGIE PV L'EPINE (le bénéficiaire) à mettre en œuvre certaines

actions sur les terrains de la forêt communale de L'Epine et de définir les modalités des engagements de la commune

(le propriétaire) et du gestionnaire (l'assistant de la commune pour les terrains relevant du Régime Forestier) Cette

convention fixe aussi les modalités de pilotage et de gouvernance pour le suivi du projet. Cette convention autorise

notamment l'implantation d’ilots de sénescence et de milieux ouverts en forêt communale de L’Epine.

Monsieur le Maire donne lecture à l’ Assemblée de ladite convention tripartite, dont il résume les principales clauses :

- Durée : 50 ans à compter de sa signature ;

- Redevance foncière à régler par la société ENGIE PV L'EPINE à la commune : 131 060 €, dans les

trois mois suivant la signature de La convention.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Accepte les termes du projet de convention d’accueil des mesures à des fins de compensation tel qu'il

est annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de demander à l'Office National des Forêts, l'inscription à l’état d’assiette

d'une coupe de bois non réglée afférent à l'entretien de surfaces sises en zone d'obligations légales de

débroussaillement du parc photovoltaïque située en forêt communale pour une délivrance en affouage. Au total, il y

a 265 stères de bois de pin coupé en fagots secs, en bordure du parc photovoltaïque, déjà numérotés.

Ce bois doit être récupéré avant le 31 mars 2025.

14Le Maire propose à l’Assemblée de fixer le prix du stère à 10,00 € et de proposer à l’affouage un lot d’un minimum

de 5 stères pour 50,00 €.

Afin de garantir la bonne exploitation de cette coupe affouagère et conformément au Règlement de l’affouage, il est

nécessaire de désigner trois garants solvables, qui seront responsables de cet affouage.

Monsieur le Maire propose de se désigner comme garant solvable de ladite coupe affouagère, accompagné de :

+ Monsieur ALLIER Jérémy (conseiller municipal délégué titulaire aux affaires forestières),

+ Monsieur GERMAIN Patrick (conseiller municipal délégué suppléant aux affaires forestières).

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> Décide que l'exploitation de la coupe affouagère délivrée par l'Office National des Forêts se fera sous la

responsabilité conjointe de Messieurs DELAUP Luc, ALLIER Jérémy et GERMAIN Patrick, qui acceptent,

conformément à l’article L145-1 du Code Forestier, d’être les garants solvables ;

> Décide de fixer à 10,00 € le prix du stère et de proposer à l’affouage un lot d’un minimum de 5 stères

pour un montant de 50,00 € ;

> Invite le Maire à établir la liste des affouagistes et le rôle d’affouage.

56: Proianime d'actions de lOLNE, pour l'année 2028

Le Maire présente au conseil municipal le devis de 'O.NF. concernant le programme d’actions pour l’année 2025,

en forêt communale de L'EPINE. Ce devis concerne des travaux d'infrastructure DECI d’entretien sur les hydrants

(citerne de la source du pré de l’âne), pour un montant forfaitaire de 740,00 € H.T., des travaux d'entretien de

périmètres (traitement manuel et peinture) localisation parcelles 12 -13- 18, entretien du périmètre (peinture)

localisation parcelle 18, création de parcellaire : traitement manuel layons localisation parcelle 9, création de périmètre

(ouverture de layons avec peinture de liserés et placards) localisation parcelle 23 et entretien de périmètre

(traitement manuel et peinture) localisation parcelle 15, pour un montant de 10 270,00 € H.T. et des travaux

sylvicoles de protection contre le gibier (entretien des protections individuelles, location parcelles 10 -11), pour un

montant de 3 770,00 € HT.

Le total du programme d'actions préconisé par l'O.N-F. pour l’année 2025 s'élève à 14 780,00 € HT...

Le Maire propose à l’Assemblée de faire réaliser les travaux d'infrastructure autour de la citerne DECI de la source

du Pré de l’Ane.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ __ Décide d'accepter le devis de l'O.NF. en ce qui concerne les travaux d’infrastructure pour un

montant de 740,00 € HT. ;

+ Décide de refuser le devis concernant les opérations sur limites et parcellaires, jugeant que leur

coût est trop élevé ;

+ Décide que les travaux d'entretien des périmètres seront effectués par l'agent des services

techniques communal ;

+ Invite le Maire à faire part de cette décision à l’agent patrimonial O.NF..

27. Cession des biens immobiliers légués par Mme RICHARD veuve SENE

15Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 15 décembre 2023 portant sur l'acceptation d’un legs de

Mme RICHARD veuve SENE, ainsi que la délibération n° D2024-04102024-02 du 04 octobre 2024 afférente à la

cession à Monsieur Louis CHANUT des biens immobiliers légués par Mme RICHARD veuve SENE.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, dans le cadre de la succession de ladite personne et des deux

appartements (studios) sis à STE MAXIME (Var) qu’elle a donnés à la commune, l'agence immobilière en charge des

biens immobiliers qui appartenaient à Mme RICHARD veuve SENE a trouvé un nouvel acquéreur pour les deux

appartements, au prix de 100 000 € net vendeur, suite au désistement de Monsieur Louis CHANUT.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur cette vente et le prix proposé

par l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, compte tenu de l’état de vétusté et d’insalubrité d’un des deux

appartements, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ Accepte de céder ces deux appartements à Monsieur BROGGI, au prix proposé par ce dernier, soit 100 000,00 € ;

e Ditque les frais d'agence seront réglés en sus de ce montant par l'acquéreur ;

e Invite Monsieur le Maire à faire part de cette décision à l’ Agence immobilière AB INTERAGENCE de SAINTE

MAXIME, ainsi qu'à Maître Jean-Victor MONTAGARD, Notaire à Vaison la Romaine, en charge du dossier de

cette vente ;

+ Invite Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l'acte de vente, ainsi que toute pièce y afférent.

28. Programme de travaux de voirie communale en 2025 - Plan de financement

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° D2024-13122024-12 afférente au programme de travaux

de voirie communale en 2025 et aux demandes de subvention.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'il a sollicité des demandes de concours financiers auprès de l'Etat, au

titre de la D.E.T.R. 2025, pour un montant de 30 503,70 € (30 % d'une dépense prévisionnelle de 101 679,00 € H.T.) d'une

part, et du Département, au titre de l’Enveloppe cantonale 2025 pour la voirie communale, pour un montant de 30 503,70 €

HT.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour ce projet de travaux de réfection de plusieurs voies

communales (res du Portail, Montée des Aires, Rue sous ville et Entrée de la Grand Rue) :

DEPENSES : eo | ou RECETTES … .

Projet de travaux de Subvention du | Département

Réfection du revêtement Sollicitée au titre de l'enveloppe

de plusieurs voies Cantonale 2025 pour la voirie

communales (Place du Communale (30 % du montant HT. 30 503,70 €

Portail, Montée des Aires des travaux)

et Rue Sous Ville) 43 719,00 € Subvention de l'Etat sollicitée au 30 503,70 €

Total HT. du devis établi titre de la D.E.T.R. 2025 (30 % du

par la Société ROUTIERE montant HT. des travaux)

DU MIDI

Projet de travaux

d'aménagement de surface

de l'Entrée de la Grand Rue 57 960,00 €

TOTAL HT. du devis

de la SAS POLDER

“TOTAL ELT. du programme | | Autofinancement (40 %) 40 671,60 €

16de travaux de voirie 2025 5 . 101 679,00 € L

T.V.A. 20 % 20 335,80 € Autofinancement T.V.A, 20 335,80 €

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

e Valide le plan de financement proposé par Monsieur le Maire pour le projet de travaux de réfection

de plusieurs voies communales (Place du Portail, Montée des Aires, Rue sous ville et Entrée de la

Grand Rue ;

+ Invite à transmettre copie de la présente délibération à titre de pièce complémentaire du dossier de

demande de subvention départementale.

Questions et informations diverses

® Réalisation d'un état des lieux de la présence de Chlorure de Vinyle Monomère dans l'eau distribuée à

La Villette : La commune a reçu une lettre de relance de l’ARS concernant l'obligation de réaliser une

étude de recensement des conduites d’eau en PVC et d'engager des analyses de recherche de CVM sur

une ou plusieurs portions de réseaux. Le laboratoire CARSO pourra entreprendre ces recherches. Le

conseil municipal invite le Maire à contacter ce laboratoire d'analyses.

© Problème à la station d'épuration : la carte mémoire a été expulsée et l'électricité a disjoncté ; ce qui a

entraîné un dysfonctionnement. Après une intervention nécessaire de la SAVEA, la station d'épuration

fonctionne à nouveau.

@ Personne intéressée pour acquérir un terrain auprès de la commune : Il s’agit d’un retraité qui

souhaïterait construire une maison en pierres et en bois. Il va présenter une esquisse de son projet.

© Personnes inhumées en terrain commun : Depuis les années 1980, des administrés de la commune ont

été enterrés dans le nouveau cimetière, en terrain commun, sans qu’une régularisation ait été faite pour

la transformation en concessions. Or, le règlement du cimetière prévoit un délai de rotation de cinq

années concernant le terrain commun. Le règlement du cimetière stipule en effet que « les emplacements

en terrain commun sont mis gratuitement à disposition des familles pour une durée de cinq années, à

l'issue desquelles les emplacements pourront être repris par la commune ». Contact sera pris avec les

représentants des familles concernées pour régulariser les situations.

® Lecture de la lettre de remerciement de l'Association «Le Petit zinc» pour la décision de ne pas

augmenter le loyer mensuel.

© Prévisions d'effectifs scolaires en 2025-2026 : D'après le dernier conseil d'école, il devrait y avoir 12

élèves à l’école de Ribeyret et 14 à l’école de L’Epine à la rentrée de septembre 2025.

En l'absence d'autres questions et informations diverses, la séance est levée à 23h30.

Rédigé par Patricia ALLIER, Secrétaire de Mairie le 07/04/2025

Vu le 07/04/2025

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