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Déliberation - 2026 109 DA convention CAV occupation local MDA tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 109 DA convention CAV occupation local MDA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Banque,
DECISION ADMINISTRATIVE
2026_109_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2026 et conforme aux dispositions des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Convention d’occupation du patrimoine communal à titre gracieux avec le comité des associations de Vif
Vu la délibération n°7 du 14 décembre 2015, adoptant le principe de gratuité pour la mise à disposition du patrimoine public communal aux associations
Le Maire
DÉCIDE
De conclure, avec le comité des associations - CAV, dont le siège social est situé 4 rue du polygone 38450 VIF, représenté par Mme Carole LEVASSORT, une convention d’occupation du patrimoine communal, à titre gracieux, pour un local de stockage au rez-de-chaussée – Bâtiment URIOL – Maison des associations (MDA), pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 et renouvelable tacitement par période de 1 an dans la limite de quatre années, sauf décision contraire notifiée à l’occupant.
La convention prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2029.
Ce droit d'occupation est accordé pour le stockage de matériels dans un local muni d’un point d’eau.
Cette mise à disposition gracieuse doit être considérée comme une subvention en nature et valorisée comme telle annuellement dans les comptes de l’association occupante.
La valeur locative annuelle du bien / des biens mis à disposition s’élève à :
1240 € pour le prêt du local de stockage
Soit une subvention en nature totale annuelle de 2011,26 €
De signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision administrative.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
Fait à VIF,
Pour le Maire empêché,
#si##signature#