Procès Verbal - pv du 26012026 2

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Procès Verbal - pv du 26012026 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dorlisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26012026 2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, DEPARTEMENT

Du Bas Rhin

Canton de MOLSHEIM

Nombre de membres en

exerctce:22

Nombre de membres

présents : 15

COMMUNE DE DORLISHEIM

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 26 ianvier 2026 à 20 H 00

Sous la présidence de M. ROTH Gilbert, Maire

ETAIENI PRESENTS : IANTZEN Marie-Madeleine,

LECLERC Stéphanie, SOMMER Fatiha,

GOESEL Vincent, JOST Roland, LIEBERT-PERRAT Claire,

MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MUNCH

Arnaud, PAULY David, ROSAIN Myriam, SIAT Guy, STAHL Jean,

et VOGLER Morgane

ABSENTS - excusés: DAPP-MATTER Catherine (qui donne procuration à LIEBERT-PERRAT Claire), HAUSWALD Pierre (quidonne procuration à IANTZEN M-Madeleine), MONTET Florence (qui donne procuration à MENIELLE Frédéric), ROECK Sylvie (qui donne procuration à MUNCH Arnaud), SILBERZAHN Thierry (qui donne procuration à ROSAIN Myriam), TROESTLER Myriam (qui donne procuration à ROTH Gilbert), TUAL Willy (qui donne procuration à SIAT Guy)

Nombre de membres

ayant donné

procuration : 7

ABSENT - non excusé :

Assistaient en outre à la séance

Secrétaire de séance : David PAULY

Date de déoôt la convocation 19 janvier 2026

OBJET: N'712026

{ { ntrq,têN^Tll^tN nrt I N ECRE 1ÀtEltr ntr cEÂNtÀE

VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DESIGNE David PAIJLY en qualité de secrétaire de la présente séance.

OBJET: N'8/2026

l.2APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS DE tA SEANCE DU 12 JANVIER 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

2'INTERCOi,IMUNALITE

ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 12 janvier 2026.30 FlNAlrlCEg

OBJET:9/2026

EXPOSE

VU la convention de délégation de service public conclue le 29 juillet 2021 pour la gestion et I'exploitation de l'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), pour une durée arrivant à échéance le 30/08/2020.

VU L'article 2 de la convention qui prévoit que celle-ci peut être prolongée pour des motifs d'intérêt général, dans la limite de la durée légale, après vote de I'assemblée délibérante.

VU la délibération n' 6912024 en date du 17 juin 2024 de l'assemblée délibérante qui a validé l'avenant n' 2 en formalisant l'intégration de I'Accueil de Loisirs Périscolaire maternelle dans le cadre de la DSP depuis la rentrée 2024.

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public périscolaire, indispensable aux familles, dans I'attente de I'aboutissement de la procédure de remise en concurrence.

ll y a lieu de prolonger d'une année par un avenant la durée de la convention de délégation de service public relative à la gestion du service périscolaire et extrascolaire afin d'éviter une rupture de service en cours d'année scolaire, incompatible avec les exigences d'organisation du service et I'intérêt des usagers.

La présente modification est conforme aux dispositions des articles L.3135-1 et suivants du Code de la commande publique.

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DECIDE de prolonger la convention inltialement conclue jusqu'au 3010812026 d'une année soit jusqu'au 3010812027.

OBJET : N'10/2026

3.2. AMIGALE DE L'ECOLE DE MUSIQUE MUNIGIPALE DE DORLISHEIM - DEMANDE DE SOUTIEN A LA CREATION DE L'AMICALE

L'Association AEMMD (Amicale de l'Ecole de Musique Municipale de Dorlisheim) a été créée le 23 octobre dernier.

Son objectif est avant tout de soutenir les actions de l'Ecole de Musique Municipale de Dorlisheim.

Les projets se déclinent par des évènements musicaux, des ventes de gâteaux, tenue de stands et un soutien aux élèves par le prêt de matériel.

VU la participation active de l'école de Musique lors des évènements et manifestations sur la comnlune.

CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations de Dorlisheim. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de la Commune de soutenir l'engagement des jeunes et de contribuer à la vie associative et culturelle.

2APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ne participe pas au vote : Menielle Frédéric, Liebert-Perrat Claire

DECIDE d'allouer, une subvention exceptionnelle de 500 € à la création de cette nouvelle association,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (article 65748).

OBJET: N'11/2026

3.3 -ASSOCIATION DES CONSCRITS - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

EXPOSE

La commune a organisé les Væux du Maire le 10 janvier dernier.

Ayant besoin de renfort pour faire le service lors de cet événement, la municipalité a sollicité la participation des Conscrits (Classes 2008).

VU la participation active des Conscrits 2008 au bon déroulement de la réception organisée dans le cadre de l'évènement susmentionné,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de compenser financièrement les services rendus lors cet événement par les Conscrits 2008,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

DECIDE d'attribuer, au titre des services rendus à I'occasion des væux une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Association des Conscrits 2008,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (article 65748).

OBJET: N'12/2026

3.4 -ASSOCIATION VELO CLUB - DEMANDE DE SOUIIENÂU-CIUE

EXPOSE

VU la demande d'aide financière formulée en date du 15 janvier 2026 par le VELO CLUB ESPERANCE pour I'acquisition de trois vélos de cycle-ball indispensables à la pratique et au développement de I'activité de l'association, pour un montant global de 8 325,- € TTC,

VU la facture présentée par I'association,

CONSIDERANT la hausse significative du nombre de licenciés, notamment chez les plus jeunes, et la nécessité de pouvoir mettre à leur disposition les équipements adéquats et adaptés à leur taille,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales à rayonnement culturel et sportif dans le cadre de leurs actions communales, lors de l'acquisition d'équipements.

3APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ne participe pas au vote : Stéphanie Leclerc, Morgane Vogler, Fatiha Sommer et Willy Tual

DECIDE de participer financièrement à I'acquisition de trois nouveaux vélos par le VELO CLUB ESPERANCE de Dorlisheim, en attribuant à I'association une subvention de 8 325,- €.

4o GENERALE

5o

OBJET: N" 13/2026

5.1 - CONCLUSION - PROTOCOLE D'ACCORD AVEC M. BUCHY

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212'l-29 el suivants ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052;

Un permis de construire PC 067 101 24 R0014 a été obtenu le 15 juillet 2025 pour la création de 2 cabinets médicaux et 3 logements sur la parcelle voisine à celle de M. BUCHY section 3 n' 191 - Grand Rue à Dorlisheim.

Dans le cadre d'une concertation entre la commune et M. BUCHY, les parties ont accepté des concessions réciproques et convenu d'une solution transactionnelle.

Par conséquent il a été convenu entre les parties les conditions de réalisation suivantes :

- Au niveau de la limite parcellaire avec le futur square, suivant le dernier plan d'arpentage signé par les deux parties: la pose d'un grillage treillis soudé, hauteur 1.50m et de couleur noire, à la charge de la Commune.

Au niveau de la limite parcellaire dans la traversée piétons-cycles au niveau la maison alsacienne, suivant le dernier plan d'arpentage signé par les parties : la réalisation d'un caniveau de récupération des eaux pluviales sur la parcelle de la Gommune, à la limite avec la parcelle de M. Buchy. A la charge de la Commune.

Cette traversée piétons-cycles ne permettrait pas la circulation des véhicules lourds type camions ou camionnettes.

CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement cette situation. Cet accord est matérialisé par le protocole transactionneljoint à la présente délibération.

ll est donc proposé au Conseil d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

APPROUVE le protocole transactionneljoint en annexe, conclu entre la Commune et M. BUCHY

AUTORISE Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

4OBJET : N'14/2026

5.2 - CONCLUSION _ PROTOCOLE D'ACCORD AVEC M. KARTNER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;

Un permis de construire PC 067 101 24 R0014 a été obtenu le 15 juillet 2025 pour la création de 2 cabinets médicaux et 3 logements sur la parcelle voisine à celle des Kartner. ll est prévu la construction d'un bâtiment sur I'emprise du bâtiment pré-existant aujourd'hui démoli.

Un recours gracieux a été reçu en Mairie le 1B septembre 2025, indiquant notamment que ce projet allait altérer la luminosité des fenêtres des Kartner donnant sur le schlupf et sur la parcelle de la Commune.

Suite à ce recours, une première rencontre a eu lieu, le 29 septembre 2025, entre la Commune accompagnée de son architecte AL PEPE architectes et les Kartner accompagnés de leur avocate Me Lang. Lors de ce rendez-vous, il a été proposé par le Commune et I'architecte de créer un puit de lumière, d'une largeur de 2.75m et d'une profondeur (distance entre façade de 2.00m) afin de ramener une luminosité équivalente à la situation pré-existante au niveau de la fenêtre du R+1. Lors de cette entrevue, les Kartner ont indiqué vouloir un élargissement de ce puit de lumière afin d'améliorer la luminosité sur cette fenêtre et également pour apporter plus de lumière sur la fenêtre du RDC.

Suite â cette demande, la Commune et I'architecte ont transmis, le 6 octobre 2025, une proposition modifiée élargissant le puit de lumière à 4.87m, tout en conservant la profondeur de 2.00m. ll a également été proposé qu'en bas de ce puit de lumière soit réalisée une toiture en pente afin d'amener la lumière encore plus en profondeur dans le schlupf.

Suite à cette proposition, dans un e-mail de Me Lang, le 9 novembre 2025, il a été noté le caractère satisfaisant de cette solution et la possibilité d'aboutir à un accord. ll a été demandé l'élargissement de la faille à 5.70m au lieu des 4,87m, ainsi que la réalisation d'une toiture en pente pour éclairer le schlupf en profondeur.

Un dernier rendez-vous entre la Commune accompagnée de son architecte, et les Kartner, a eu lieu le 16 décembre 2025, Lors de ce rendez-vous il a été indiqué aux Kartner que la réalisation d'un toit en pente est bien possible. Concernant l'élargissement du puit de lumière d'un mètre supplémentaire, il a été proposé de l'élargir de 26cm pour obtenir une distance entre la fenêtre du R+1 et le bord du puit de lumière de 75cm. ll a été expliqué aux Kartner, les impossibilités structurelles et programmatiques ne permettant pas de répondre entièrement à leur demande d'un élargissement à 5.70m. Une ultime proposition leur a été faite pour un élargissement à 5.10m et les documents graphiques décrivant cette solution leurs ont été présentés.

Dans le cadre d'une concertation entre la commune et M. KARTNER, les parties ont accepté des concessions réciproques et convenu d'une solution transactionnelle.

Par conséquent il a été convenu entre les parties les conditions de réalisation suivantes :

- A modifier les plans de réalisation de I'ouvrage pour y intégrer un puit de lumière de 5.10m de large et 2.00m de profondeur (distance entre façades), tel que présenté ce

jour dans les documents graphiques. Ce puit de lumière sera traité en enduit blanc afin d'apporter un maximum de luminosité aux Kartner. Aucune fenêtre ne s'ouvrira au niveau de ce puit de lumière pour éviter tout vis-à-vis avec les Kartner. La surface de

Rtoiture en fond de faille sera pentée afin d'apporter un maximum de luminosité dans le schlupf et à la fenêtre en RDC,

A supprimer la pergola sur le parc de stationnement afin d'éviter toute ombre portée sur le jardin des Kartner. De même, la limite ne sera pas traitée avec un dispositif opaque ou une végétation dense.

A déposer un permis de construire modificatif intégrant ces dispositions.

De leur côté les Kartner acceptent cette solution leur garantissant une luminosité équivalente à la situation pré existante et renoncent :

A toute démarche judiciaire future relative à ce sujet

A tout recours contentieux contre le projet

S'agissant en revanche du projet de protocole d'accord soumis, ce document ne prend pas en compte I'hypothèse où le permis modificatif demandé ne pourrait pas être délivré ( avis négatif ABF par exemple), sans remettre en cause la bonne foi ni les diligences de la commune.

Dès lors ilfaut prévoir une clause de sécurité pour Monsieur KARTNER : soit ilforme un recours en annulation contre le PC actuel et se désiste dès que le PCM est définitif, soit la commune accepte d'insérer dans le protocole une clause d'indemnisation à hauteur de 20 000 euros au bénéfice de M. KARTNER en cas de non-obtention du PCM et de mise en æuvre du projet initial.

CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement cette situation. Cet accord sera matérialisé par le protocole transactionnel joint à la présente délibération et précise que la commune accepte d'insérer dans le protocole une clause d'indemnisation à hauteur de 20 000 € au bénéfice de M. KARTNER en cas de non-obtention du PCM et de mise en æuvre du projet initial.

ll est donc proposé au Conseil d'approuver le protocole transactionnel avec la clause

d'indemnisation et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Abstention de David Pauly

APPROUVE le protocole transactionneljoint en annexe, conclu entre la Commune et M. MRTNER

AUTORISE Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

6" AFFAIRES FOT{CIERES

OBJET: N" 15/2026

6.t -RÉrRocesstot{ oe vorrue et rNrÉcnnrroÀt oRNs te ooilrRrNe pueltc COMMUNAL

EXPOSE

VU la délibération 312026 portant constitution des servitudes dur hien immobilier Restaurant Grand -Rue et afin d'obtenir la maîtrise foncière sur les voies ouvertes à la circulation publique, pour les classer ensuite dans le domaine public.

CONFORMEMENT à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a

6pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

VU le procès-verbald'arpentage du géomètre.

CONSIDERANT la volonté de la Commune d'aménager et d'intégrer lesdites parcelles dans le domaine public,

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A I'unanimité

PROPOSE de classer dans le domaine public les parcelles situées Grand Rue - section 4 n' 190 - 236 -241 -242-243 -247 -248.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Commune, toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

OBJET: N'16/2026

â 2 - (:FSS|rlN ÂU pROHT DEM nFs PARetrl I Fs slsFs G RAND RUE

sEcTtoN 3 *

no111191 d'une contenance de 0.02 a

" n"121191d'une contenance de 0.04 a *

no13/191 d'une contenance de 0.01 a *

n" 141191d'une contenance de 0.73 a moins 0.02 a

EXPOSE

VU la Loi N" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes

VU I'article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales

La commune est propriétaire des parcelles sises Grand Rue - Section 3 * n"111191 d'une contenance de 0,02 a

" n"121191 d'une contenance de 0,04 a *

n'131191 d'une contenance de 0.01 a *

n" 141191 d'une contenance de 0.73 a moins 0.02 a

Pour donner suite au projet d'intérêt général de la parcelle 191 qui visait à la création de 2 cabinets médicaux et 3logements.

Vu le terrain cadastré section 3 n' 191, propriété de la commune de Dorlisheim

En accord avec M. BUCHY, riverain de la parcelle voisine

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

1" FIXE la valeur de l'are pour les terrains constructibles à 30 000 € et I 800 € l'are les terrains non constructibles

2" DECIDE de vendre les parcelles communales cadastrée sises Grand Rue - Section 3 : * no11/191 d'une contenance de 0.02 a pour un montant de 30 000 € I'are soit 600 € * n"12119'l d'une contenance de 0.04 a pour un montant de 8 800 € I'are soit 352 € * n"13/191 d'une contenance de 0.01 a pour un montant de 8 800 € l'are soit 88 €

7* n' 141191d'une contenance de 0.73 a moins 0.02 a pour un montant de 8 800 € l'are

soit 6 248 €

Soit un total de 0.78 ares pour un montant de T 2BB €

3" PREclsE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de l'acquéreur

4" AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.

OBJET: N" 1712026

6d4cqgr=sJ,IIoN FoNcl

RUE-SECTION3: *

n'2l190 d'une contenance de 0.24 a pour un montant de 30 000 € I'are soit 7 200 € " N'3/190 d'une contenance de 0.01 a pour un montant de 8 800 € l'are soit 88 €

Soit un total de 0.25 ares pour un montant de 7 288 €

EXPOSE

CONSIDERANT la volonté de la commune pour donner suite au projet d'intérêt général de la parcelle 191 quivisait à la création de 2 cabinets médicaux et 3 logements. Pourèe faire il y a lieu d'acquérir l'emprise foncière nécessaire,

CONSIDERANT les termes de l'accord amiable avec M. BUCHY, la Commune souhaite acquérir les surfaces des parcelles mentionnées ci-dessus soit 0.25 a

CONSIDERANT la vente des parcelles de la cornmune à M. BUCHY

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité

1" FIXE la valeur de l'are pour les terrains constructibles à 30 000 € et 8 800 € I'are les terrains non constructibles

2" APPROUVE sans réserve I'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et le propriétaire :

M. BUCHY Mathieu - 79b Grand Rue 67120 DORLTSHETM

3' DECIDE de se porter acquéreur auprès du propriétaire précité, les parcelles cadastrées comme suit:

SECTION 3: *

no 2/190 d'une contenance de 0.24 a pour un montant de 30 000 € I'are soit 7 200 € * No3/190 d'une contenance de 0.01 a pour un montant de 8 800 € I'are soit 88 €

Soit un total de 0.25 ares pour un montant de 7 288 €

4" PRECISE que les frais notariés sont à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.

5'AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.

IOBJET: N" 18/2026

6.4 - DONATION ENTRE VIFS ASSOCIATION VELO CLUB ET LA COMMUNE DE DORLISHEIM

VU la délibération du 110412010

VU I'acte de donation reçu par Maître HlTlER, notaire à Molsheim en date du 2810712011 pour une période de 10 ans

CONSIDERANT que par suite de la rencontre entre I'Association et M. le Maire, elle souhaite proroger l'acte de donation du terrain sis 42 rue des Remparts - section 13 n" 271 d'une superficie de 22.88 ares et sa salle sous certaines conditions ;

M. le Maire expose les conditions à envisager à savoir

CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES

EXCTINCTION DE LA RESERVE DE JOUISSANCE

La réserue de jouissance stipulée à l'acte de donation sus-visé reçu par Maître Arsène HITIER en date du 28 juillet 2017, sous répertoire n"32.489, cessera dès /ors que I'IMMEUBLE bâti donné ne sera plus opérationnel et utilisable pour I'usage du DONATEUR ef dês lors qu'aura êté construit et mis à disposition du DONATEUR, dans un délai de trente (30) ans à compter de ce jour, les locaux ci-après désignés :

1. Descrîptlon des locaux

" Une première salle d'entrainement comprenant un terrain de cycle-balle ou cyclisme artistique aux normes UCI avec marquage ef so/s adéquats avec un espace de sécurité aux normes autour du terain. Cette salle devra accéder â des sanifalres ef des douches.

" Une seconde salle comprenant un terrain d'entrainement avec /es mêmes données que la précédente.

* Une kitchenette avec un coin convivial pouvant accueillir une trentaine de personnes pouvant

faire affice de salle de réunion. Ce coin doft aussi être disponible en continuité.

* Un local de stockage pour le matériel sportif d'environ 80m2.

* Un localarbitre.

* Une salle permeftant la pratique de la musculation partageable avec d'autres sporfifs, mais

dont environ 4Amz bur sera réservé en priorité.

2. Conditîons de la mlse à dispasitlon :

Cette mise en disposition s'entend à titre gratuit.

Elle portera sur /es locaux cl-dessus définis, et de Ia manière suivante pour les deux sa//es sus- décrites:

- pour la première salle d'entrainement : une occupation exclusive pour le DONATEUR, avec une disponibilité tous /es soirs de l'année en jour scolaire el fous les jours durant les week-ends et vacances scolaires,

I- pour la seconde salle d'entrainement : une occupation prioritaire pour le DONATEUR mais non exclusive, c'est-à-dire l'occupation pourra se faire en journée et le soir poaJr eux, avec possibilité de partage de créneaux d'utilisation les week-ends avec d'autres associafions ou sporfr'fs, selon le planning de location, et en semaine se/on le planning de location des activités périscolaire et scolaire.

Avant le dépôt de permis de construire et le début des travaux envisagés par la Commune pour la mise à disposrTlo n au DONATEUR des locaux sus-yisés, les parties se rapprocheront pour définir et garantir amiablement la continuité de I'activité de I'Association, ce à quoila Commune s'engage.

A défaut, il sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Saverne, à la demande de la partie la plus diligente. Cet amiable compositeur statuera en équité en se base sur tout élément, dont principalement I'existence ou non d'entraînements.

La Commune assurera seule tant les dépenses de fonctionnement que /es dépenses dTnvesfissement y relatives, se/on /es mêmes modalités que celles prévues au paragraphe précédent.

La Commune s'engage â /arsser des créneaux disponibles pour I'entrainemenf des membres de l'Association et des renconfres sporfives dans I'Espace Pluriel à titre gratuit.

3. Suspension provisoire des activités du VELO CLUB ESPERANCE DORLISHEIM

Les comparants déclarent maintenir ce dernier paragraphe dans son intégralité, applicable à un

futur projet de construction communale

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ne participe pas au vote : Stéphanie Leclerc, Morgane Vogler, Fatiha Sommer et Willy Tual

APPROUVE l'acte de donation avec les conventions complémentaires, conclu entre l'Association VELO CLUB ESPEMNCE de DORLISHEIM et la commune de DORLISHEIM

AUTORISE Monsieur le maire à signer l'acte de Donation et tout document y afférent.

70 TRAVAUX

OBJET: N" 19/2026

7.1 -INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L2122-22 CGCT - MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN FOYER PAROISSIAL

EXPOSE

VU le marché relatif à la mission de maîtrise d'æuvre relatif aux travaux de réaménagement de la rue du marché signé avec ATKINSON-HERAUD Architecte ; délibération712025 du 20 janvier 2025

La Commune de Dorlisheim souhaite effectuer des travaux de construction d'un foyer paroissial

Un marché selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.213-1 et R-2123-1 1" du Code des marchés publics a été lancé le 23 juillet 2025, pour les travaux de Réaménagement de la rue du Marché

L'avis a été publié sur ii: site https:/lalsacemarchespublics.eu/ et dans les DNA, La date limite de réception des ofres étaitfixée au18112J2025 à 12 h 00.

'10Lot 01

Lot 02

Lot 03

Lot 04

Lot 05

Lot 06

Lot 07

Lot 08

Lot 09

Lot 10

Lot 11

Lol 12

Lot 13

Lot 14

Lot 15

Lot 16

Lot 17

Lot 18

DEMOLITIONS / TERRASSEMENT i GROS-CEUVRE /

RAVALEMENT / ECHAFAUDAGES / GRES

CHARPENTE BOIS

ETANCHÉITÉ

MENUISERIES EXTÉRIEURES ALU

PLATRERIE

VENTILATION

SANITAIRE

ELECTRICITE / CHAUFFAGE

RESEAUX EXTERIEURS

CHAPES / ISOLANT

CARRELAGES SOLS ET MURS

MENUISERIE INTÉRIEURE

PEINTURES INTERIEURES

SERRURERIE

AM ENAGEMENTS EXTERI EURS

CLAUSTRA EN GRES

TABLES ET CHAISES

NETTOYAGE

L'analyse des offres, réalisée par la maîtrise d'ceuvre, a été présentée aux membres de la Commission d'appel d'offres les 13.o1t2026 et 2010112026 et a donné lieu à l'attribution des marchés pour tous les lots.

VU la loi N"82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU le Code des Marchés Publics et ses articles 28,29 el76 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2122-21 et L 2121-22 ;

VU la délibération du Conseil municipal n'4112020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4è" article concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU les rapports d'analyse des offres établis par la maîtrise d'ceuvre ATKINSON-HERAUD

VU les PV des Commissions d'appel d'offre ;

CONSIDERANT les offres techniques et financières soumises par les entreprises,

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LES OECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION D'ATTRIBUER LES MARCHES MENTIONNES CI.DESSOUS:

Travaux de construction d'un foyer paroissial avec << une estimation > validée par le CM de 725 800 € H.T. soit 8ZQ 960 € T.T.C.

11Lot Titre du lot Entreprise Estimation

MO - H.T.

Offres

vérifiées H.T

I Démolitions terrassement

ravalement échafaudaqes qrès

LEON Daniel 234 457.08 263 185.19

2 Charpente bois KLEINCLAUS 57 865.00 59 415.01

3 Etanchéité SOPREMA 22 277.54 22 500.00

4 Menuiseries ext. alu GROLL 38 720.00 20 000.00

5 Plâtrerie OSTERMANN 13 6s5.58 10129.21

6 Ventilation SOVEC NORD

ALSACE

21 368.26 20 000.00

7 Sanitaire HUCHELMANN

KRESS

16 905.00 15 729.69

B Electricité/chauffa g e ELECTRICITE

VEIT

93 610.00 68 246.22

I Réseaux ext TRATER TP 28 825.00 21975.84 10 Chape isolant DIPOL s 548.96 3 50A.42 11 Carrelaqe sols et murs ROCAMARBRE 19 653.60 34 273.42 12 Menuiserie intérieure LBG 68 000.00 72 254.50

13 Peintures intérieures MAYART 10 512.80 5 400.01

14

15

Serrurerie

Aménaqements ext

ALSACIENNE

METALLERIE

15 000.00 44 655.00

EST PAYSAGE 50 000.00 66 120.00

16 Claustra grès LEON NOEL 6 000.00 3 880.00

17 Tables et chaises WIESNER

HAGER

18 000.00 15 402.0A

18 Nettoyage ACM 3 000.00 1160.00

TOTAL 722998.78 747 826.30

APRES avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A I'unanimité

PREND ACTE des décisions susvisées prises par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution et au financement de cette opération.

8'ENVIRONNEiiE]ITT

9O DIVERS ET COMilUNICATION

Pour extrait confon\B

Délibêration publiée le 28 janvier 2026 et transmise par voie électronique â i a Sous-préfe cture de Molsheim Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de ta loi n" 82-623 du 22 juiltet 1982.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

David PAULY

tz

Git ROTH