Procès Verbal - pv du 06072026

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Procès Verbal - pv du 06072026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dorlisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06072026)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

Du Bas Rhin

Canton de MOLSHEIM

Nombre de membres en

exercice : 23

Nombre de membres

présents : 21

Nombre de membres

ayant donné

procuration : 2

OBJET : N°115/2026

®

COMMUNE DE DORLISHEIM

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 6 JUILLET 2026 à 19 H 00

Sous la présidence de M. BAUER Pascal, Maire

ETAIENT PRESENTS : MEYER-GEISSERT Véronique,

ROECK Sylvie, WESTERMEYER Arnaud, MICHEL-

SCHEECK Cathy

BLUM Thomas, DAPP-MATTER Catherine, CHARRIER Benoît,

MEYER-ESCHBACH Barbara, MUNCH Arnaud, WACH Stéphanie,

LACROIX Adrien, ROECK Léonie, JOST Laurent, BELGER Delphine,

WAGNER Guy, GAG Sabah, SCHROEDER Enilie, GOESEL Vincent,

RIVET-LINDENLAUB Françoise, Roland JOST

ABSENTS — excusés: MENIELLE Frédéric (qui donne

procuration à WESTERMEYER Arnaud), ICHTERTZ Nicolas,

ABSENT — non excusé :

Assistaient en outre à la séance :

Secrétaire de séance : WESTERMEYER Arnaud

Date de dépôt de la convocation : 1° juillet 2026

1.1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE Arnaud WESTERMEYER en qualité de secrétaire de la présente séance.

OBJET : N°116/2026

1.2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU

1er JUIN 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du

1e" juin 2026

OBJET : N°117/2026

1.3 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

e Organisation des commissions municipales thématiques

Le Maire informe l’assemblée de ce qui suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22,CONSIDERANT que le Conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier des

questions soumises au Conseil,

CONSIDERANT que le Maire est Président de droit des commissions et qu'il peut déléguer

cette présidence à un Adjoint,

CONSIDERANT qu'il convient de créer des commissions de travail sur la base des

compétences et des centres d'intérêts de chacun,

CONSIDERANT que M. le Maire souhaite transmettre une meilleure lisibilité et compréhension

des finances aux membres du conseil municipal

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTITUE la commission des finances locales :

COMMISSION DES FINANCES LOCALES

Présidence : Pascal BAUER

Membres :

- Benoît CHARRIER

- Sabah GAG

- Roland JOST

| 2° INTERCOMMUNALITE

| 3° FINANCES

OBJET : N°118/2026

3.1 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

* Décision modificative du budget / Réajustement de crédits

CONSIDERANT l'insuffisance de crédits au Budget Primitif principal nécessitant des

réajustements de crédits,

CONSIDERANT que pour permettre le versement d'avances sur divers marchés de travaux et

leur résorption par la suite, il y a nécessité d'ouvrir des crédits pour passer les écritures réelles

au chapitre 23 (article 238) ainsi que les écritures d'ordre au chapitre 041 en dépense (article

2151) et en recette d'investissement (article 238),

Les marchés sont principalement : marchés EPTING et Foyer Paroissial

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VOTE le réajustement de crédits suivant :| SECTION D’INVESTISSEMENT (opérations réelles) |

DEPENSES

NET | . Budget Intitulé Chapitre/Article BP 2026 + modifié

Autres

agencements et Chap. 21 / Art. 2151 | 580 000,00 € 14 700,00 € | 565 300,00 €

aménagements

DEPENSES

PT. . . Budget Intitulé Chapitre/Article BP 2026 + modifié

Avances versées

sur commandes Chap. 23 / Art. 238 | 68 000,00 € | 14 700,00 € 82 700,00 € d’immobilisations

corporelles

SECTION D’INVESTISSEMENT (opérations d’ordre) |

DEPENSES

. ; . Budget Intitulé Chapitre/Article BP 2026 + modifié

Autres agencements et |Chab. 041 / Art. 2128| 0€ |43 340,00 € 43 340,00 € aménagements

Autres bâtiments Chap. 041 / Art. 16 140,00 €

publics 21318 0€) | |MNFEM1#0;0D €

Réseaux de voirie Chap. 041 / Art. 2151 0 € 23 220,00 € 23 220,00 €

RECETTES

| - | Budget Intitulé Chapitre/Article BP 2026 + modifié

Avances versées sur

commandes d’immobilisations Chap. 041 / Art. 238 0 € 82 700,00 € 82 700,00 €

corporelles

OBJET : N° 119/2026

3.2 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

* Mise en place d'un prêt relais

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions

Départements et Commune ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2122-21 et L 2122-22 ;

VU la consultation relative à une offre de prêt relaisCONSIDERANT que le besoin de trésorerie est actuellement très important pour pouvoir

prendre en charge les dépenses relatives aux travaux en cours, en attendant de percevoir les

subventions attendues, le montant des terrains du lotissement, le montant de la vente des

appartements et locaux médicaux (EPTING) ; en effet, ce prêt relais permettra une gestion

performante et aisée de la trésorerie avec la possibilité de rembourser la somme empruntée à

tout moment dès que les disponibilités de la commune le permettent.

Les membres du Conseil Municipal souhaitent notamment préciser que tous ces travaux ont été

engagés par l'ancienne municipalité ; le manque important de trésorerie leur fait prendre des

décisions qui ne sont pas de leurs faites.

PRECISE que la demande de prêt relais sera portée à 1 000 000 €.

Trois consultations ont été lancées auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, Crédit

Agricole et Crédit Mutuel. Seule la Caisse d'Epargne Grand Est Europe nous a transmis ses

conditions financières dans les temps.

Conditions financières Caisse d'épargne Grand Est Europe :

“Durée : 24 mois

“Taux fixe : 3.90 %

*“ Taux variable E3M + marge de 1.28 % (à ce jour la valeur de l'E3M est de 2.20 %)

Versement des fonds : Unique ou par tranches successives (sur 6 mois) au fur et à mesure de

nos besoins en trésorerie. Les versement de fonds pourront donner lieu au paiement d'intérêt

intercalaire.

Paiement des intérêts : Trimestriellement (les intérêts sont calculés au prorata sur le montant

des fonds réellement utilisés)

“Calcul des Intérêts : exact / 360 jours

* Remboursement du capital : In fine ou au fur et à mesure des rentrées de recettes sans frais

ni indemnités

“Commission et frais : 0.10%

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'accepter l'offre de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, pour un montant total de

1 000 000 € aux conditions définies par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe ci-dessus

présentées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat du Prêt relais et l’habilite à procéder

ultérieurement, sans autre délibération, aux diverses opérations prévues dans le contrat et lui

donne tous pouvoirs à cet effet.

| 4° ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : N° 120/2026

4.1 - PERSONNEL COMMUNAL

* Création d'un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet

4Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un poste d’adjoint technique permanent à temps complet à compter du 1°

septembre 2026 ouvert au grade d’adjoint technique.

Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent en milieu rural avec entre autres

les missions suivants :

-petits travaux de plomberie, d'électricité

- espaces verts, entretien de la voirie communale et entretien des bâtiments

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment l'article L. 332-13 du code

général de la fonction publique,

ADOPTE la proposition du Maire,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

INDIQUE que ledit poste sera pourvu par un agent titulaire

| 5° URBANISME

OBJET : N° 121/2026

5.1 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

* Approbation et bilan de la mise à disposition

Le Maire expose,

La Commune de Dorlisheim est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par

délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2009. Le PLU a fait l'objet d'une

modification simplifiée n°1 approuvée le 24 octobre 2017, d'une mise en compatibilité par

déclaration de projet approuvée le 22 février 2018 et d'une modification n°1 de droit commun

approuvée le 31 janvier 2022.

Le Maire de Dorlisheim a engagé une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU pour

faciliter la construction dans la zone 1AUd, correspondant au projet de lotissement rue des

Vignes. En effet, le règlement actuel pose un certain nombre de problèmes de construction sur

les plus petites parcelles et pour la réalisation de collectifs. Les principaux points de modification

sont donc les suivants :

“ Modification de l'article 7 du règlement écrit relatif à la zone 1AUd.

* Modification de l'article 10 du règlement écrit relatif à la zone 1AUd.

“* Modification de l'article 12 du règlement écrit relatif à la zone 1AUd pour remplacer la

SHON par la surface de plancher.Conformément à l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet a été notifié aux personnes

publiques associées. Deux avis ont été recueillis par la Commune de Dorlisheim : celui de la

Chambre d'agriculture en date du 13 février 2026 et celui de la Direction Départementale des

Territoires (DDT) en date du 07 mai 2026.

Une demande d'avis conforme de l'Autorité environnementale a également été déposée le 04

février 2026. L'avis conforme n°013052/KK-AC-PLU a été rendu le 13 mars 2026 et considère

que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Dorlisheim n'est pas susceptible d’avoir

des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de

la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans

et programmes sur l'environnement. De ce fait, le conseil municipal a décidé, par délibération

du 07 avril 2026 et conformément à l'avis de l'Autorité environnementale, de ne pas réaliser

d'évaluation environnementale du projet.

Conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification, l'exposé

de ses motifs ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées ont été mis à la

disposition du public pendant un mois, du 12 mai au 21 juin 2026 inclus, dans des conditions lui

permettant de formuler ses observations.

Le bilan de cette mise à disposition est présenté par Monsieur le Maire. Une seule observation

a été recueillie. La Commune y a apporté une réponse dans le bilan joint à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal,

s Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, L153-45

et suivants ;

“ Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2009 portant approbation du plan

local d'urbanisme de Dorlisheim ;

“" Vu la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2017 portant approbation de la

modification simplifié n°1 du plan local d'urbanisme de Dorlisheim ;

“ Vu la délibération du conseil municipal du 22 février 2018 portant approbation de la

mise en compatibilité par déclaration de projet n°1 du plan local d'urbanisme de

Dorlisheim ;

* Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 portant approbation de la

modification n°1 du plan local d'urbanisme de Dorlisheim ;

“Vu l'avis conforme n°013052/KK-AC-PLU de l'Autorité environnementale rendu le 13

mars 2026 en application du deuxième alinéa de l'article R104-33 du code de

l'urbanisme, précisant que la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de

Dorlisheim n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur

l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive

2001/42/CE du 27 juin 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains plans

et programmes sur l’environnement et que, dès lors, la procédure n'était pas soumise

à évaluation environnementale ;

* Vu la délibération du conseil municipal du 07 avril 2026 décidant de poursuivre la

procédure de modification simplifiée n°2 du PLU sans réaliser d'évaluation

environnementale, conformément à l'avis de l'Autorité environnementale du 13 mars

2026 ;

" Vu les avis des personnes publiques associées recueillis ;

* Vu la délibération du conseil municipal du 04 mai 2026 fixant les dates et les modalités

de mise à disposition du public ;“ Vu les pièces du dossier mis à la disposition du public du 12 mai au 21 juin 2026

Inclus ;

“ Vu le bilan de la mise à disposition du public joint à la présente délibération ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le projet a été notifié aux personnes publiques associées conformément à

l’article L153-40 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le projet a été soumis pour avis conforme à l'Autorité environnementale

conformément à l’article R104-33 du code de l'urbanisme et qu'aucune évaluation

environnementale n’a été requise ;

Considérant que le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques

associées ont été mis à la disposition du public durant 1 mois conformément à l’article L153-47

du code de l'urbanisme ;

Considérant que le bilan de la mise à disposition a été présenté au conseil municipal ;

Considérant que, pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, le

projet a nécessité les modifications et compléments mineurs suivants :

e Dans la notice de la Modification simplifiée, en page 4 : mention de l'existence d'un

permis d'aménager, accordé, sur la zone 1AUd ;

° Dans la notice de la Modification simplifiée, en page 8, et dans le règlement écrit modifié,

en page 107a : à l’article 7.2 de la zone 1AUd, le terme « opérations » est remplacé par

le terme « bâtiments » pour aboutir à la phrase suivante : « cette distance ne pourra être

inférieure à 6m pour les bâtiments de plus de 400 m° de surface de plancher » ;

Considérant que les modifications et compléments apportés au dossier et cités ci-avant ne

remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que le projet, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être approuvé ;

Au vu de ce qui précède il est proposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

e _ TIRE ET APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public ;

e APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU ;

| 6° AFFAIRES FONCIERES

6.1 —- ACQUISITION FONCIERE -— PARCELLE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE

DORLISHEIM

Parcelle section 8 n° 2496/886 - pour une contenance de 8.81 ares

Ce point est reporté à la réunion du conseil municipal du 14 septembre 2026. I] sera également

revu au préalable lors d'une réunion de l'Association Foncière

6.2 —- ACQUISITION FONCIERE -— PARCELLE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE

DORLISHEIM

e Parcelle section 8 n° 2568 - pour une contenance de 0.32 ares

Ce point est reporté à la réunion du conseil municipal du 14 septembre 2026. Il sera également

revu au préalable lors d'une réunion de l'Association Foncière| 9° DIVERS ET COMMUNICATION

Pour extrait conforme

Délibération publiée le 8 juillet 2026 et transmise par voie électronique à la Sous-préfecture de

Molsheim

Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Arnaud WESTERMEYER Pascal BAUER