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Procès Verbal - pv 9092024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 9092024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Du Bas Rhin
Canton de MOLSHEIM
Nombre de membres en
exercice :22
Nombre de membres
présents : 18
Nombre de membres ayant
donné procuration : 2
COMMUNE DE DORLISHEIM
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 9 septembre2024 à 20 h 00
Sous la présidence de M. ROTH Gilbert, Maire
ETAIENT PRESENTS : IANTZEN Marie-Madeleine, LECLERC Stéphanie, TUAL Willy
DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent, HAUSWALD Pierre,
LIEBERT-PERRAT Claire, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROECK Sylvie, ROSAIN Myriam, SIAT Guy, SOMMER Fatiha, et VOGLER Morgane,
ABSENTS - excusés:JOST Roland, STAHL Jean, SILBERZAHN Thierry (donne procuration à ROSAIN Myriam), TROESTLER Myriam (donne procuration à IANTZEN Marie-Madeleine),
ABSENT - non excusé :
Assistaient en outre à la séance :
Secrétaire de séance : Florence MONTET
Date de dépôt de la convocation : 2 septembre 2024
OBJET : N'81/2024
1.1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNE Florence MONTET en qualité de secrétaire de la présente séance
OBJET: N"82/2024
1.2 APPROBATION DU PROCES.VERBAL S DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU
15 Juillet 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 15 juillet2024
2' INTERCOMMUNALITE
3" FINANCES
OBJET: N" 83/2024
. MOD 3-1 . ECOLE DE MUSIOUE MUNICIPALE IFICATION DROITS D'ECOLAGE
1 EXPOSE
Les tarifs de I'Ecole de musique ont été à plusieurs reprises adaptés et assouplis, afin de répondre au mieux aux différents cas de figure qui pouvaient se présenter.
Lorsqu'on s'inscrit à une activité culturelle ou sportive à la rentrée scolaire, on s'engage généralement pour l'année entière. ll parait donc souhaitable de rappeler ce principe
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d'une Ecole de Musique Municipale et fixant les droits d'écolage,
VU les délibérations du Conseil municipal du 16 septembre 2008, du 17 juin 2015, du 1 3 juin 2O1T et du 16 septembre 2019 fixant les tarifs / droits d'écolage,
VU la délibération du Conseil municipal n'72t2022 du 19 septembre 2022, fixant les tarifs actuellement en vigueur,
VU la délibération du Conseil municipal n'6312023 du 26 juin 2023, fixant la règlementation des inscriptions
CONSIDERANT, la création d'une Chorale Ado & Adultes
Tarification
L'intéoral des frais d'écolaoe due oour toute I'ann
COURS
TARIF PREFERENTIEL
(Elèves de Dorlisheim)
Coût trimestriel
TARIF NORMAL
(Elèves d'autres communesl
Coût trimestriel
INSTRUMENT
Séance de 30 minutes :
Séance de 45 minutes :
Séance d'l heure :
77C
115 €
140 €,
Séance de 30 minutes : 115 €
Séance de 45 minutes : 175€,
Séance d'1 heure : 210 C
FORMATION MUSICALE
60€ 100 €
lncluse et gratuite, si inscription à un instrument
EVEIL MUSICAL 60€ 100 €
CHORALE ENFANTS
(DORLt'KtDS)
60€ 100 €
lncluse et gratuite, si inscription à un instrument
GHORALE ADO & ADULTES
(c.A.DO)
60€ 100 €
lncluse et gratuite, si inscription à un instrument
Municipale de DORLISH
ée scolaire de I'Ecole de Musique
M, échelonnée en 3 fois.
2 Un avis de somme à payer en provenance du Trésor Public vous parviendra à la fin de chaque trimestre scolaire :
- 1er trimestre : octobre, novembre, décembre
- 2ème trimestre :janvier, février, mars
- 3ème trimestre : avril, mai, juin
30 séances sont prévues durant I'année scolaire (d'octobre à juin, hors vacances scolaires), ce qui représente, en moyenne, 10 séances par trimestre.
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE les droits d'écolage trimestriels de l'Ecole de musique municipale, applicables à compter de la rentrée 2024 comme ci-dessus présentés.
OBJET : N" 8412024
3.2 _ INFORMATION SUR DECISION PRISE N VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE . ARTIC LÉ L 2122-22 CGCT
VU la Loi n"82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions Départements et Commune ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2122-21 etL2122-22;
VU la demande adressée à la CAISSE D'EPARGNE en date du 2710812024, VU la demande adressée également au Crédit Mutuel en date du 2710812024
LE MAIRE REND COMPTE AU GONSEIL MUNICIPAL DE LA DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE REALISATION DE LIGNES DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 2OO OOO €, ET PRECISE QU'A CE TITRE LA DECISION EST TRANSCRITE DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSIDERANT que le besoin de trésorerie est actuellement très important pour pouvoir prendre en charge les dépenses relatives aux travaux en cours, en attendant de percevoir les subventions attendues ; en effet, cette ligne de trésorerie permettra une gestion performante et aisée de la trésorerie avec la possibilité de rembourser la somme empruntée à tout moment dès que les disponibilités de la commune le permettent.
PRECISE que la demande du montant de la ligne de trésorerie sera portée à 500 000 €.
Au regard des offres transmises par la Caisse d'Epargne et le Crédit Mutuel.
PRECISE que le crédit mutuel a transmis des conditions financières plus avantageuses pour la collectivité à savoir:
Conditions financières Crédit Mutuel :
"Durée: 12 mois
*Taux : EURIBOR 3 MOIS (moyenne mensuelle d'août est à 3.5505 o/o) + marge de 0.8 point (cette
marge n'est garantie que jusqu'au 2410912024 et pourrait être revalorisée à la hausse) *lntérêts : Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base
exacV360jours. lls sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l'échéance. *Commission d'engagement : 0.IQo/o du montant autorisé soit 500 € payable à la signature
*Commission de non-utilisation : Néant
3 Gonditions financières Caisse d'épargne :
*Durée : 12 mois
*Taux : EURIBOR 3 MOIS (moyenne mensuelle d'août est à 3.66 %) + marge de 0.60 point
(renégociation à 0.55 point)
*lntérêts: Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exacU360jours. lls sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l'échéance. *Gommission d'engagement : 0.10o/o du montant autorisé soit 500 € payable à la signature *Commission de non-utilisation : 0.05 % annuel
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie, pour un montant total de 500 000 € aux conditions définies par la caisse d'épargne ci-dessus présentées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat LIGNE DE TRESORERIE et t'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux diverses opérations prévues dans le contrat et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
4" ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : N'85/2024
1.,1,= l=,9ELEGATION DE POUVOIR DE SIGNATURE AU MAIRE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'URBANISM E
EXPOSE
La commune de Dorlisheim est propriétaire d'un patrimoine immobilier qui nécessite un entretien permanent, un renouvellement et une évolutivité. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature, leur importance ou leur localisation doivent être précédés d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).
Conformément à I'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales < Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de I'Etat, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1" - De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
A ce titre pour chaque dossier nécessitant une autorisation d'urbanisme, une délibération spécifique devrait être prise.
Depuis le 27 janvier 2Q17 et I'entrée en vigueur de la loi n'' 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, deux alinéas ont été ajouté à I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant un certain nombre de délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment:
<< 27" - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux ).
4 Par conséquent, il est donc demandé au Conseil Municipal de donner une délégation pendant la durée du mandat à Monsieur le Maire pour la signature des autorisations en matière d'urbanisme concernant les bâtiments municipaux ainsi que de toute étude ou document permettant l'élaboration des autorisations.
VU le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles R 315-4, R 421-1, R 422-3 et R 430-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.21 22-21, L.2121-29, L.2122-22;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE M. le Maire à déposer au profit de la commune, les autorisations d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour la durée du mandat;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou étude nécessaire à l'élaboration de ces autorisations pour la durée du mandat.
5'URBANISME
6" AFFAIRES FONCIERES
OBJET: a6,/2024
6.1 - CESSION DE LA PARCELLE SECTION NO 378/44- { RUE DE ROSHEIM - 1.53 ARES
EXPOSE
Vu la délibération du 9 juillet 2018 portant acquisition du bien 1 rue de Rosheim Vu la Loi N' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes
Vu I'article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales
La commune est propriétaire des parcelles section 5 N" 378/44 d'une contenance d'1.53 ares et N' 379144 d'une contenance de 0.68 ares.
Pour donner suite au projet d'intérêt général de la parcelle 379144 qui visait à : - Sécuriser, par la création d'un trottoir, le cheminement des piétons en direction notamment de l'école maternel située à proximité.
- Sécuriser le carrefour entre la rue de Rosheim et le Faubourg des Vosges / Grand Rue, afin de réduire le nombre d'accident de la circulation
Vu le terrain cadastré section 5 n' 378144 d'une contenance d'1.53 ares propriété de la commune de Dorlisheim
Vu l'absence d'intérêt public de cette parcelle
En accord avec M. RAPP Guillaume, au nom de I'EARL Jean et Guillaume RAPP, riverains de ladite parcelle
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1" FIXE la valeur de I'are à 32 933.30 €
' corresoo'T'al: i: i$iJ?"uiffi['i des 2 21 ares 5 : Fiffi:u:ti:l lJ3o,€u. . Total de72782,58 € pour 2.21 ares
Les frais d'aliénation de la parcelle s 5 N' 378144 d'une contenance d'1.53 ares seraient de : 32 933.30 € x 1.53 a soit 50 382.94 €
CONSIDERANT les frais de destruction que M. RApp aurait,
2" DEC|DE de vendre la parcelle communale cadastrée section 5 n' 378144 d'une contenance d'1.53 ares à M. RAPP Guillaume, au nom de I'EARL Jean et Guillaume RAPP pour un montant de 45 000 €
3" PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de I'acquéreur
4" AUTORISE par conséquent et d'une manière générale M. Le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment I'acte de vente.
7'TRAVAUX
OBJET N" 8712024
7.1 _ TRA DE REPRISE DES ENROBES TROTTOIR RUE DE LA DIVISIO N LECLERC AU DROIT DU N" 4
EXPOSE
L'état des trottoirs de la voirie communale se sont dégradés, notamment du fait des travaux des chantiers en cours au droit du 4 rue de la Division Leclerc.
Pour garantir la sécurité des usagers il devient nécessaire d'effectuer des travaux de reprise des enrobés trottoir rue de la Division Leclerc
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de missionner l'entreprise TRABET pour la reprise des enrobés trottoir rue de la Division Leclerc pour un montant de 2.140,32 €
PRECISE que Mme YLDIRIM Meliha propriétaire du 4 rue de la Division Leclerc se propose de prendre à sa charge la somme de 1 .070,16 € soit la moitié de la facture de l'entreprise TRABET
PRECISE qu'une facture de la Mairie sera transmise à Mme YLDIRIM au fin d'un règlement.
8" ENVIRONNEMENT
OBJET: 88t2024
8.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE TG SERVICES
En vertu de I'article R. 181-44 du code de l'environnement, un l'arrêté préfectoral autorisant la société TG SERVICES à exploiter ses installations dans la commune de Griesheim-près-Molsheim est porté à la connaissance du conseil municipal.
6 APRES avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND acte de cet arrêté
OBJET: N'89/2024
8.2 - ACGOMPAGNEMENT DANS LA CREATION D'UNE FORET CINERAIRE
EXPOSE
L'Association Au-delà des Racines sise à Geisposlheim, engagée dans une démarche écoresponsable, se mobilise pour la création de forêts sanctuaires, qui préservent les arbres, protègent les écosystèmes des forêts, en proposant un mode de sépulture plus écologique pour le future.
La commune de Dorlisheim envisage de donner une vocation non productive à une parcelle section 45 n' 1 344, en la réservant pour une forêt cinéraire, en vue de limiter également I'emprise foncière importante des modes classiques d'inhumation (tombes, cavurnes). Pour autant, nous miserons sur une forêt multifonctionnelle, où il y aurait de la place pour de la biodiversité, comme pour mettre en préservation une partie du vignoble qui deviendrait un îlot de sénescence.
L'Association Au-delà des Racines apportera ses conseils à l'élaboration de ce projet et accompagnera la commune de la conception à la réalisation. Pour se faire, une convention devra être établie afin de pouvoir confier ces missions.
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de missionner l'Association Au-delà des Racines pour un montant de 9 750,- €., correspondant à :
r La maîtrise de la globalité du projet et l'évaluation du site
o L'accompagnement des élus à la réalisation
. L'accompagnement des citoyens
9O DIVERS ET COMMUNICATION
Pour extrait con-forme
Délibération publiée le I0 septembre 2024 et transmise par voie électroniqtte à la Sous-préfecture de Molsheim Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi no 82-623 du 22 juillet I 982.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Florence MONTET Gilbert ROTH
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