Procès Verbal - Proces verbal du 14 MARS 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 14 MARS 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Alban-d'Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 MARS 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 MARS 2024

Le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 mars 2024 s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Alban d’Ay le mardi 5 mars 2024 à 20h00 sous la présidence d’André FERRAND, Maire.

Membres présents :

Mmes Nicole DELOCHE, Jacqueline DUCHIER, Mme Morgane MARCOUX Marie-Hélène PALISSE, Françoise REY, et,

Mrs Laurent BRACOU, Gaëtan JUILLAT, Guy LAFFONT, Denis TALANCIEUX, Patrick TROUILLER, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Mme Marie-France DELHORME donne pouvoir à Mme Françoise REY

Mme Annie SOTON donne pouvoir à Mme Marie-Hélène PALISSE

M. Franck BRUNEL donne pouvoir à Denis TALANCIEUX

Absents :

Excusée :

Mme Marie-France DELHORME

Mme Annie SOTON

M. Franck BRUNEL

Secrétaire de séance :

Mme Jacqueline DUCHIER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la précédente réunion en date du mardi 5 mars 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour du jeudi 14 mars 2024 à 20h00

Institutions et vie politique

• Décision d’ester en justice :

▪ Délibération relative aux délégations du Maire (del 2024 025)

Finances locales

• Décisions budgétaires :

Association communale – Comité des fêtes :

▪ Délibération relative à l’attribution d’une subvention au Comité des Fêtes de St Alban d’Ay dans le cadre de la manifestation « Trail du Suc des Vents » ; point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 026)

Domaines de compétences par themes

• Aménagement du territoire :

Zone de Barbesieux :

▪ Délibération relative à l’aménagement d’un lotissement au quartier « Barbesieux » - Précision suite décision par délibération du 12 septembre 2023 ; point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres présents) (del 2024 027)

DIVERS MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

M. le Maire passe à l’ordre du jour

N°2024 - 025

5 – Institutions et vie politique

5.6 – Exercice des mandats locaux

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, de confier à Monsieur le Maire l'ensemble des délégations d'attributions prévues par l'article précité, pour la durée de son mandat ;

Décide :

Article 1er : Le Conseil municipal charge le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, des compétences ci-après :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2. de fixer, dans la limite de 500,00 euros net de taxe par droit unitaire, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet

de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. de procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 1 000 000 euros, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ; les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du

conseil municipal ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y

afférentes ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 Euro ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3

de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000,00 euros ;

16. d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ci-après définis aux

points a) à e), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € :

a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune ;

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18. de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19. de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du

Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code,

dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 deMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500

000,00 € par année civile ;

21. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3500,00 €

22. de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d’accomplir l’ensemble des démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : le 15 mars 2024

N°2024 - 026

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à l’attribution d’une subvention au Comité des Fêtes de St Alban d’Ay dans le cadre de la manifestation « Trail du Suc des Vents »

M. le Maire donne lecture d’un courrier du 14 mars 2024, du Président du Comité des Fêtes, M. Christian BENIERE, sollicitant, dans le cadre de l’organisation du Trail du Suc des Vents qui aura lieu le 23 mars 2024, une subvention, en plus de celle octroyée annuellement par la Municipalité.

Le conseil fait remarquer que cette demande de subvention est justifiée par le fait que la commune est labellisée Terre de Jeux 2024, que cette manifestation attire des coureurs au niveau national et permet, de ce fait, de promouvoir la commune au-delà de ses limites.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil, DECIDE d’allouer une subvention à la même hauteur que celle obtenue du Département de l’Ardèche par le Comité des Fêtes pour le trail du Suc des Vents, soit 500,00 € ; AUTORISE M. le Maire a signé les documents nécessaires à l’aboutissement de cette décision.

Date du visa de la Sous-préfecture : le 15 mars 2024

Courrier du 14 mars 2024, annexé au registre des délibérations.

N°2024 - 027

8 – Domaines de compétences par thèmes

8.4 – Aménagement du Territoire

Délibération relative à l’aménagement d’un lotissement au quartier Barbesieux – Précision suite décision par délibération du 12 septembre 2024

M. le Maire rappelle la délibération du 12 septembre 2023 relative à l’approbation du projet d’aménagement d’un lotissement au quartier Barbesieux ;

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de délibérer pour compléter la décision ;

Vu les observations apportées par Maître Bertrand SERVE, sis FELINES (07340), 101 route du Châtelet, concernant la rédaction de la délibération susnommée, et plus précisément l’énumération de toutes les parcelles acquises et l’autorisation de signature de l’acte de servitude ;

Le conseil municipal après avoir délibéré :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Section N° Lieudit Surface

AL 436 barbesieux 00 ha 01 a 44 ca

AL 437 barbesieux 00 ha 04 a 65 ca

AL 438 barbesieux 00 ha 04 a 55 ca

AL 439 barbesieux 00 ha 04 a 99 ca

AL 440 barbesieux 00 ha 03 a 27 ca

AL 441 barbesieux 00 ha 05 a 50 ca

AL 442 barbesieux 00 ha 00 a 06 ca

AL 443 barbesieux 00 ha 11 a 35 ca

AL 444 barbesieux 00 ha 04 a 05 ca

AL 445 barbesieux 00 ha 03 a 60 ca

AL 446 barbesieux 00 ha 03 a 21 ca

AL 447 barbesieux 00 ha 00 a 03 ca

AL 448 barbesieux 00 ha 12 a 18 ca

AL 449 barbesieux 00 ha 00 a 10 ca

AL 450 barbesieux 00 ha 00 a 31 ca

AL 451 barbesieux 00 ha 03 a 70 ca

AL 452 barbesieux 00 ha 00 a 11 ca

AL 453 barbesieux 00 ha 02 a 38 ca

AL 454 barbesieux 00 ha 00 a 39 ca

AL 455 barbesieux 00 ha 02 a 90 ca

AL 456 barbesieux 00 ha 00 a 73 ca

AL 457 barbesieux 00 ha 00 a 06 ca

AL 458 barbesieux 00 ha 01 a 97 ca

AL 459 barbesieux 00 ha 07 a 87 ca

AL 460 barbesieux 00 ha 06 a 55 ca

AL 461 barbesieux 00 ha 02 a 15 ca

AL 462 barbesieux 00 ha 04 a 41 ca

AL 463 barbesieux 00 ha 04 a 99 ca

AL 464 barbesieux 00 ha 01 a 58 ca

AL 465 barbesieux 00 ha 05 a 33 ca

AL 468 barbesieux 00 ha 15 a 98 ca

AL 470 barbesieux 00 ha 06 a 51 ca

AL 471 barbesieux 00 ha 02 a 38 ca

AL 472 barbesieux 00 ha 02 a 57 ca

AL 473 barbesieux 00 ha 00 a 13 ca

Au prix pour la partie constructible de TRENTE (30) € le mètre carré véritablement arpenté par le géomètre-expert et au prix de UN (1) € le mètre carré non constructible composant une partie de la voirie et l’espace commun soit 388m².

APPROUVE le fait que les acquisitions seront faites aux frais de la Commune, de même qu’elle prendra en charge les frais de géomètre-expert, et les frais de viabilisation des parcelles destinées à lui appartenir ;

APPROUVE que la parcelle cadastrée section AL numéro 435 sera rétrocédée à Monsieur Jean FERRAND à l’euro symbolique et les frais d’actes seront à la charge exclusive de Monsieur Jean FERRAND.

APPROUVE la signature de l’acte de constitution de servitude de passage de la canalisation souterraine des eaux pluviales au profit de l’ensemble du futur lotissement sur les parcelles appartenant aux consorts FOGERON et cadastrée section AL numéro 241 et aux Consorts SASSOLAT et cadastrée section AL numéro 469, et la réalisation en contrepartie d’un renfort en béton avec la pose d’une grille sur le mur côté terrain appartenant aux Consorts SASSOLAT, aux frais de la Commune.

Les frais d’acte seront supportés intégralement par la Commune. MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

DONNE tous les pouvoirs à M. le Maire, à l’effet de régulariser les actes d’acquisitions et de constitution de servitude, par le ministère de Maître SERVE, Notaire associé à FELINES (07340).

RAPPELLE que les consorts TEIL prendront à leur charge le coût des viabilités afférentes à la viabilisation de leurs parcelles incluses dans le périmètre du permis d’aménager le lotissement.

Date du visa de la Sous-préfecture : le 15 mars 2024

DIVERS

 Ecole Publique du Petit Prince

Mme Nicole DELOCHE fait part aux conseillers municipaux, d'un courrier de Mme Valérie AUBERT, Directrice de l'école publique du Petit Prince, sollicitant une aide supplémentaire dans le cadre de la classe de découverte organisée avec les CM1 et CM2 en juin 2024 aux Estables.

Les membres du conseil municipal jugent que le budget fourni n'est pas assez clair et demande donc à Mme DELOCHE de demander plus d'explications à Mme Aubert.

Ce point sera inscrit dans un prochain ordre du jour.

TOUR DE TABLE

Mme Marie-Hélène PALISSE suite à son interpellation par une habitante du village le week- end du 9 mars, Mme PALISSE demande à M. le maire de rencontrer cette administrée pour un problème de murets, situé rue de la Fontaine.

Mme Morgane MARCOUX précise que la route du Blanchet vers Satillieu, a été nettoyée par la commune de Satillieu, suite aux intempéries.

Mme Jacqueline DUCHIER informe que la récupération des plastiques des agriculteurs aura lieu fin avril sur le site de la déchetterie.

M. Patrick TROUILLER rappelle que lors du conseil municipal du 5 mars dernier, il était intervenu auprès de l’assemblée, pour signifier une panne d’éclairage public au quartier « Romanieux ». M. TROUILLER confirme ce disfonctionnement. Une intervention sera demandée auprès du SDE 07.

M. Patrick TROUILLER demande si l'on peut faire une campagne de rappelle sur le vote par procuration afin de motiver les gens, à se rendre aux urnes, pour les élections européennes prévue, 9 juin prochain étant donné qu'il y a la fête pour les 50 ans du foot le 8 juin.

M. Guy LAFFONT informe l’assemblée que l’ensemble des associations de Roiffieux, s’acquitte de la location de leur salle lors d'une manifestation à but lucratif.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h30

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits ; et ont signé tous les membres présents.

Laurent BRACOU

Franck BRUNEL

(Pouvoir à Mme Françoise REY)

Marie-France DELHORME

(Pouvoir à Mme Françoise REY)

Nicole DELOCHE

Jacqueline DUCHIER

André FERRAND MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Gaëtan JUILLAT

Guy LAFFONT

Morgane MARCOUX

Marie-Hélène PALISSE

Françoise REY

Annie SOTON

(Pouvoir à Mme Marie-Hélène

PALISSE)

Patrick TROUILLER Denis TALANCIEUX