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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 028)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 mai 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, Mme PARNIERE, M. QUEYREIX, Mme MADIEUX, M. CHANGION, Mme RUBY-MONTEIL el M. LEROY.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme DUPRAT M. LAFARGE, M. FERARD
M. AMODEO
§ECRDTAIRE : Mme RUBY-MONTEIL
OBJET: DELIBERATION No2024/28 - PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRR"ECOUVRABLES
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits inécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint Léonard-de-Noblat,
Vu le décret n'98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Saint-Léonard-de-Noblat dans les délais légaux
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire I'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
F D'admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-
dessous,
L D'inscrire les crédits nécessaires au budget de I'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet. EXERCICE REF RESTE DU MOTIFS
2023 5993620612 0.1 0 RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE
0.10 euros
- Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 0.10 euros.
Fait et délibéré en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie. le 06 juin 2024.