Procès Verbal - znsooennu1q6hu

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Procès Verbal - znsooennu1q6hu Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - znsooennu1q6hu)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, 27/03/2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2024

Nombre de membres en exercice : 14

Date de la convocation : 15/03/2024

Date d'affichage : 15/03/2024

Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, ROCHEBLAVE Jacques,

SEGURA Delphine, FILHOL Jean-Pierre, CHAUMETTE Lionel, COMPAN

Flore, IRLES Stéphanie, MORELLI Pascale, TEISSIER Sandrine

Absents :

Absents ayant donné procuration : VIALA Christian

Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, AUBERT Yoann, WOWK Isabelle Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum

est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17

CGCT). Il demande

au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance

du 22 février 2024.

Sans modification, le procès-verbal de la séance du 22 février 2024 est adopté

à l'unanimité. M. le Maire demande au Conseil que

le point « budget principal M57 - Fixation de la durée des

amorlissements applicables aux biens » ne sera pas traité car des informations sont en attente pour traiter ce dossier, le Conseil

Municipal accepte. M. le Maire demande que le point

Supplémentaire « attributions des subventions aux associations pour l'année 2024 » soit traité, le Conseil accepte également.

1- Retrait de la délibération 2024-008 - Délibération 2024-012

Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil Municipal a voté

le taux d'imposition de fiscalité directe locale pour 2024.

Cette délibération fixe un taux de foncier bâti illégal de 24,64 %. Ce dernier

doit correspondre au taux communal augmenté du taux

départemental 24,65 % pour le Gard. Ainsi

le taux de la Taxe Foncière pour le bâti (TFPB) pour 2024 doit être de

45 D : (20,35 % + 24,65%).

D'autre part, les taux de foncier non bâti et de taxe d'habitation n’intègre pas l'augmentation des taux souhaitée par votre Commune. La règle de lie impose

que les taux de Foncier Non Bâti et Taxe d'Habitation ne

soient pas Supérieurs au maximum de :

- 65,35 % pour le Foncier Non Bâti

- 15,31 % pour la taxe d'Habitation.

Dès lors, cette délibération doit être retirée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accepter le retrait de la délibération 2024-008.2- Taux des taxes directes locales pour l’année 2024 - Délibération 2024-013

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose la possibilité de modifier les taux des taxes directes locales pour l'année 2024. II présente au Conseil un tableau récapitulatif des taux des taxes locales depuis 2007 et rappelle que ceux-ci étaient stables depuis 2012. Cependant au vu de l'inflation, il y a nécessité de les augmenter.

Evolution des taxes locales depuis 2007 :

ANNEES TAXE HABITATION TAXE FONCIERE BATI TAXE FONCIERE NON BATI 2007 12.00 16.65 59.99

2008 13.56 18.81 64.79

2009 13.56 18.81 64.79

2010 14.80 19.81 64.79

2011 14.80 19.81 64.79

2012 15.30 20.31 65.29

2013 15.30 20.31 65.29

2014 15.30 20.31 65.29

2015 15.30 20.31 65.29

2016 15.30 20.31 65.29

2017 15.30 20.31 65.29

2018 15.30 20.31 65.29

2019 15.30 20.31 65.29

2020 15.30 20.31 65.29

2021 15.30 44,96 (20.31/Commune + 65.29

24.64 / Département)

2022 15.30 44,96 (20.31/Commune + 65.29

24.64 Département)

2023 15.30 44.96 (20.31/Commune + 65.29

24.64 / Département)

Proposition des taux des taxes locales pour 2024 :

ANNEE TAXE HABITATION TAXE FONCIERE BATI TAXE FONCIERE NON BATI 2024 15.31 45.00 (20.35/ Commune + 65.35

24.65 Département)

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter cette modification des taux de taxes locales.

3- Transfert de la compétence de l’éclairage public au TE GARD - SMEG - Délibération 2024-014

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le TE GARD - SMEG, conformément à l'article 3.1 de ses statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l'éclairage public comprenant notamment :

+ Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux

d'éclairage public,

+ Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,27/03/2024

+ La passation et l'exécution des contrats de fournitures d'énergie électrique

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaîte transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Eclairage Public » nécessite :

Pour la Commune Pour le TE Gard

Réalisation ou fourniture : Conservation de la totalité du produit de la

°_ D'un Diagnostic Eclairage Public (DEP) TCCFE

incluant un Audit Sécurité Electrique actualisé. (Taxe Communale Sur la Consommation

finale d'Electricité de la commune)

Mise à disposition auprès du TE GARD - SMEG du

patrimoine

d'Éclairage Public (Art. L1321-1 du CGCT).

Cette mise à disposition est constatée par un

procès-verbal établi contradictoirement entre la

commune et le TE GARD — SMEG.

Communication au TE GARD - SMEG :

+ Des contrats conclus et en cours en matière de

travaux, de maintenance d'éclairage public, de

maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise

d'ouvrage,

° Des contrats de fournitures d'énergie,

+ Des immobilisations comptables.

+ _ Du transfert des agents affectés exclusivement

au service transféré

Il est en outre précisé que que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du TE GARD SMEG approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu'un marché de maintenance est en cours d'attribution par le TE GARD - SMEG et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public pourront être assurés dès le 1° juillet 2024 par le TE GARD — SMEG dans l'hypothèse où le

transfert de la compétence serait effectif à cette date.

Il est également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n'est en cours/ qu’un/plusieurs contrats sont en cours.27/03/2024

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président

du TE GARD — SMEG. Après lecture de l'ensemble de ces éléments

au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal

le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune

au TERRITOIRE ENERGIE GARD — SMEG.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de

Monsieur Le Maire :

° Vu le Code Général des collectivités territoriales,

* Vu les statuts du TERRITOIRE ENERGIE GARD - SMEG validés

par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015,

° Vues dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

° Vu le règlement d'usage de la compétence « Eclairage Public »

voté par le Comité du TERRITOIRE ENERGIE

GARD - SMEG,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

+ Décide d'autoriser le transfert, au TE GARD - SMESG, la compétence

optionnelle Travaux et Maintenance

d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence

les contrats associés y Compris fournitures d'électricité relatives à l'éclairage

public.

+ Décide d'autoriser le TE GARD - SMEG à conserver à compter

de la date du transfert, le bénéfice

de la totalité de taxe Communale sur la consommation finale d'électricité

de la commune pour laquelle il perçoit

déjà cette taxe en tant qu'autorité organisatrice de la

distribution d'électricité,

*__ Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération,

+ Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes

au budget communal et de donner

mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au

TE GARD - SMESG,

Autorise Monsieur Le Maire à Signer le procès-verbal de mise

à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert

de compétence,

4- Budget Eau et Assainissement - fixation des durées d’amortissements

applicables aux biens - Délibération 2024-015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'amortissement

est la constatation comptable de la dépréciation des éléments d'actifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGT) et notamment

les articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L.2321- 2, Considérant qu'il appartient au Conseil

Municipal de fixer la durée d'amortissement des biens, Vu l'article

L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGT) fixant

les dépenses obligatoires pour les Collectivités Territoriales :Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l'article L2321-2 du CGT ; Les dispositions suivantes sont proposées :

BIENS AMORTISSABLES DURÉES / ANS ARTICLES

COMPTABLES Frais d'études de recherche

et de développement 10 2031

Logiciels de bureautique 2 2051

Progiciels 5 2051

Matériel de bureau 5 2183

Matériel informatique 3 2183

Installations, matériel et outillage technique 15 2154/2155

Gros équipement électromécanique 10 21562

Matériel thermique 10 2155

Mobilier 10 2184

Aménagements de terrains 10 2121/2125

Lagunes et autres bassins avec géotextile 30 2121

Agencement et aménagement de bâtiments 20 21351

Bâtiments durables (Château d’eau, réservoirs) 50 21351

Bâtiments administratifs 30 21315

Constructions légères (abris…) 20 2138

Usine de production d'eau potable, station d'épuration 25 2151

Poste de relevage des eaux usées 30 2151

Réseaux d'assainissement 60 21531/21532

Réseaux d'adduction d’eau 50 21562

Matériel de transport — véhicules légers 7 2182

Matériel de transport — Véhicule technique 9 2182

Biens d’une valeur unitaire inférieure à 600,00 € 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de fixer les durées d'amortissement des biens renouvelables pour le budget de l’eau et de l'assainissement, dans les conditions exposées ci-dessus,

- d'autoriser le maire ou son Adjoint délégué à Signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

S- Attribution des subventions aux associations pour l’année 2024 - Délibération 2024-016

Monsieur Le Maire, présente au Conseil Municipal le projet d'attribution des subventions aux

associations pour l'exercice 2024.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la réunion de la Commission Festivité,

Il'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions suivantes aux associations :27/03/2024

ASSOCIATIONS RUE ATTRÈBSES

A.R.A.C 200.00

U.S.E.P 1 300.00

A.P.E 1 500.00

A.L.AS.C 6 000.00

LA BOULE NEUVE 200.00

LES COUSETTES 100.00

F.N.A.C.A 200.00

COLLEGE / FSE 300.00

COMITÉ DES FÊTES 2 800.00

FOOTBALL CLUB 200.00

STE DES CHASSEURS 450.00

TWIRLING CLUB 200.00

VIEILLES CANNES 200.00

PETIT FOYER FUTSAL 200.00

TOTAL 13 850.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité voter les subventions telles que

définies ci-dessus.

Liste des délibérations examinées lors de la séance :

Date de la | Numéro Objet Décision

séance

21/03/2024 | 2024-012 Retrait de la délibération 2024-008

Approuvée

21/03/2024 | 2024-01 3 Taux des taxes directes locales pour l'année 2024 Approuv ée

21/03/2024 | 2024-014 Transfert de la compétence de l'éclairage public au TE Gard -SMEG Approuvée

21/03/2024 | 2024-01 5 Budget eau et assainissement : fixation des durées d'amortissements applicables aux biens Appr ouvée

21/03/2024 | 202 4-016 Attributions des subventions aux associations pour l'année 2024 Appr ouvée

Monsieur le Maire clôt la séance à : 21H30

Le Secrétaire de séance, e Secrétai ste

J ROCHEB